LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°608 – Lundi 27 janvier 2025

L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Il y a des difficultés de pouvoir d’achat Outre-mer. Aucune approche caricaturale ne permettra de les résoudre. Au contraire, celle-ci conduit aux résultats inverses. Exemple : certains parlementaires proposent d’autoriser la vente à perte sur les produits de première nécessité pour aligner les prix sur la métropole. C’est une demande périlleuse, mais allons plus loin. Les plus grandes entreprises pourraient, à la limite, absorber cet effort dans l’ensemble de leur chiffre d’affaires. Comment feraient les plus petites ? 

Le pouvoir d’achat est l’effet des prix, des revenus, de la structure de consommation (composition du ménage). J’ai évoqué, la semaine dernière, combien la monoparentalité allait souvent avec une plus grande précarité. Un chômage lourd induit de plus grandes difficultés. Et les prix, mais pas seulement les prix.  

Viennent les débats du Parlement, la semaine dernière, consacrés uniquement à ce volet.  Oui, les règles légales de présentation des comptes, de respect des conditions de concurrence doivent être respectées. Mais attention aux propositions absurdes, sur les prix, sur la concurrence. Faut-il empêcher toute reprise d’entreprise défaillante au prix d’une aggravation du chômage ?  

Je suis, par culture et par conviction, très attaché aux valeurs de la concurrence, de la compétition. Mais les contraintes physiques, démographiques des Outre-mer sont réelles, objectives. Il est complètement démagogique de faire semblant de les ignorer.  

Poursuivre un discours anti-entreprise sur des territoires où l’économie marchande occupe une place faible dans le produit intérieur brut, c’est aggraver la situation. 

Oui, les entreprises méritent d’être encouragées plutôt que stigmatisées. Oui, les consommateurs ont intérêt à un meilleur pouvoir d’achat ; l’efficacité des entreprises, la création d’emplois doit y aider. Oui, l’Etat est attendu, à la fois pour faire respecter les règles de l’économie, assurer l’ordre public nécessaire aux entreprises, aux salariés, aux consommateurs. Il est attendu à assurer en Martinique – et cela peut inspirer ailleurs – la mise en œuvre des accords de modération des prix signés en octobre, en particulier par la réduction des frais d’approche.  

Je le dis à nouveau :  en Outre-mer, oui à une prospérité partagée, non à une précarité administrée.  

La France n’est pas Cuba. 

LE FOCUS DE LA SEMAINE

Examen en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale du PLFSS 2025, réunion de la commission mixte paritaire sur PLF 2025 : une semaine à enjeux pour les outre-mer

Le Projet de loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS 2025) sera examiné en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale cette semaine. C’est le texte adopté en première lecture au Sénat (avant l’adoption de la motion de censure sur le texte issu de la CMP du 27 novembre 2024) qui sera discuté. 

Or ce texte comporte un article 6 qui ne préserve toujours pas complètement les régimes LODEOM des impacts délétères de la réforme des allègements généraux introduite par le gouvernement Barnier. De surcroit, la version amendée par le Sénat en fin d’année dernière ne permettait d’encadrer suffisamment le recours à l’ordonnance.

Aussi, nous formulons le vœu que l’Assemblée nationale en nouvelle lecture complètera les avancées obtenues par le Sénat en première lecture en reprenant à l’identique la réécriture opérée en Commission Mixte Paritaire le 27 novembre 2025 des termes de l’article 6 du PLFSS 2025 relatifs à l’application outre-mer de la réforme des allègements généraux afin :

  • De geler tous les effets de la réforme nationale des allègements généraux sur les régimes « LODEOM » applicables aux entreprises établies en outre-mer en neutralisant l’application du « rognage » (à compter du 1er janvier 2025), puis de la suppression (à compter du 1er janvier 2026), des « bandeaux » pour ces entreprises ;
  • De limiter strictement l’habilitation donnée au Gouvernement de légiférer par ordonnance à deux cas : la transposition de la stabilisation des bandeaux dans les articles relatifs aux différents dispositifs ; et la correction des cas où la stabilisation des allégements (bandeaux et allégements dégressifs) a pour effet de les rendre ponctuellement moins avantageux que le futur droit commun.

Alors que la situation de l’emploi localement reste excessivement dégradée comparativement à celle de l’Hexagone et que nos territoires souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement régional toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, il ne saurait être question d’inscrire au sein de ce projet de loi des mesures non concertées qui casseraient la dynamique d’emploi favorable observée au cours des trois dernières années en outre-mer, renchériraient inexorablement le coût du travail, avec des répercussions inévitables sur les prix et donc le coût de la vie.

De surcroit, il n’est pas entendable que le recours à l’ordonnance donne la faculté au Gouvernement d’entreprendre, sans que le Parlement puisse pleinement jouer son rôle de contrôle de l’action du Gouvernement et de législateur, une réforme des régimes « LODEOM ».

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs.

***

Plus de trois mois après son dépôt au Parlement, le Projet de Loi de Finances pour 2025 (PLF 2025) a été approuvé par le Sénat ce jeudi 23 janvier par 217 voix contre 105 (sans les voix des socialistes et des communistes notamment). Initié par Michel Barnier au mois d’octobre, rejeté par l’Assemblée nationale en première lecture, suspendu après la censure de l’ex-Premier ministre et finalement repris par François Bayrou, ce projet de loi de finances (PLF) a connu un parcours chaotique au Parlement. Pour le nouveau gouvernement, le plus dur reste à venir, avec la convocation le 30 janvier d’une commission mixte paritaire (CMP), réunion de sept sénateurs et sept députés chargés d’aboutir à un texte de compromis. Si cette CMP est conclusive, le texte devra ensuite être adopté une nouvelle fois le Sénat et l’Assemblée national pour un ultime vote, à moins que le gouvernement décide de recourir du 49.3.

A cette heure, la FEDOM se félicite de l’adoption par les sénateurs de différentes mesures en faveur des entreprises ultra-marines. Pour rappel, en première partie du Projet de loi de finances des dispositifs fiscaux travaillés de concert entre la FEDOM et les sénateurs ont été adoptés permettant d’encourager l’investissement en outre-mer :

  • L’article 10 bis (nouveau) permettant d’ouvrir le bénéfice de l’aide fiscale, à l’investissement productif en outre-mer aujourd’hui réservée aux acquisitions neuves, aux matériels d’occasion. Une telle mesure contribue nécessairement au verdissement des économies ultramarines en réduisant leur dépendance aux importations ;
  • L’article 10 quater (nouveau) visant à intégrer la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles au taux de réduction d’impôt majoré, l’attractivité de ce territoire sinistré s’en trouvera renforcée, tant auprès des investisseurs que des entrepreneurs, ce facteur constitue une condition indispensable au redémarrage de son économie, des investissements et des emplois ; 
  • L’article 10 quinquies (nouveau) visant à augmenter le taux de réduction d’impôt pour les investissements hôteliers de 45,9 % à 53,55 %, alignant Saint-Martin avec les autres départements d’Outre-mer ;
  • Enfin l’article 10 ter (nouveau) ayant pour objectif d’ouvrir le dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer à la possibilité d’acquérir et de réhabiliter ou de reconvertir tout immeuble détruit lors des émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie, adopté selon la rédaction déposée par le sénateur Kanner (1036).

Cet article 10 ter comporte des dispositions particulièrement importantes pour aider à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie, et sont attendues des entreprises calédoniennes. Il est essentiel que la CMP consolide cette avancée, tout en veillant à apporter des ajustements techniques essentiels à la bonne mise en œuvre de la mesure. En effet, l’article 10 ter (nouveau) ajouté par le Sénat reprend la base du travail effectué par la FEDOM et les sénateurs Xowie (amendement n°747) et Naturel (amendement n°633), cependant il n’est pas identique aux amendements Naturel et Xowie et ajoute les dispositions suivantes, particulièrement problématiques, :

  • « Les délais pour la réalisation des travaux prévus au 2° sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2031 en cas de difficultés d’approvisionnement. La prolongation est accordée par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées ;
  • Les travaux incluent des améliorations des performances énergétiques des bâtiments, telles que l’isolation thermique renforcée, l’utilisation d’énergies renouvelables ou la mise en conformité avec les normes environnementales locales ;
  • Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux est décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées. Les projets qui emploient au moins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration est décidée et accordée par l’autorité compétence sous réserve de justifications appropriées ;
  • Les réductions d’impôt prévues dans cet article sont cumulables avec d’autres aides publiques ou locales, visant à soutenir la reconstruction en Nouvelle-Calédonie.  En cas de catastrophes naturelles affectant la bonne réalisation des travaux, un délai supplémentaire de 24 mois pourra être accordé, sur demande motivée, pour l’achèvement des travaux au-delà du 31 décembre 2030 ».

Ces dispositions, non discutées avec la FEDOM sont problématiques à plusieurs titres :

D’une part, ces dispositions nouvelles posent des difficultés juridiques importantes qui peuvent rendre la mesure inopérante. En effet, selon l’article 34 de la Constitution, seul le Parlement peut créer, modifier ou supprimer une imposition et en fixer le régime, que cette imposition soit nationale ou locale ; le législateur doit donc déterminer dans son ensemble (et non pas simplement les principes fondamentaux) le régime des impositions qu’il crée sous peine d’être sanctionné pour incompétence négative. Il lui appartient ainsi de définir la matière imposable (c’est-à-dire l’assiette), de préciser le redevable de l’impôt, de caractériser le fait générateur (c’est-à-dire l’évènement qui fait naître l’obligation fiscale), de fixer le taux d’imposition (taux proportionnel ou progressif) et de choisir le système d’imposition (impôt direct ou indirect), ainsi que l’organe de recouvrement. Aussi, la disposition suivante : « Les projets qui respectent ces critères bénéficient d’une bonification dont le taux est décidé et accordé par l’autorité compétente sous réserve de justifications appropriées. Les projets qui emploient au moins 70 % de main-d’œuvre locale bénéficient d’une majoration de la réduction d’impôt. Ladite majoration est décidée et accordée par l’autorité compétence sous réserve de justifications appropriées. », ajoutée par le Sénateur Kanner, est anticonstitutionnelle, aucune autorité locale ou administrative ne pouvant fixer ou majorer un taux de réduction d’impôt.

D’autre part, ces ajouts viennent alourdir considérablement un dispositif dérogatoire et d’urgence, condamnant ainsi la mise en œuvre du processus de reconstruction qui pourrait s’amorcer dans les mois à venir, fondamental à la reprise de l’économie locale en grande souffrance.

Enfin, les conditions demandées ci-dessus sont déjà contrôlées et nécessairement satisfaites lors de la procédure d’instruction effectuée par la DGFIP, préalable à la délivrance des agréments, conformément aux dispositions prévues à l’article 217 undecies du CGI qui prévoient notamment que l’agrément est délivré lorsque l’investissement :

a) Présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé ; il ne doit pas porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou constituer une menace contre l’ordre public ou laisser présumer l’existence de blanchiment d’argent ;

b) Poursuit comme l’un de ses buts principaux la création ou le maintien d’emplois dans ce département ;

c) S’intègre dans la politique d’aménagement du territoire, de l’environnement et de développement durable ;

d) Garantit la protection des investisseurs et des tiers.

L’octroi de l’agrément est subordonné au respect par les bénéficiaires directs ou indirects de leurs obligations fiscales et sociales et à l’engagement pris par ces mêmes bénéficiaires que puissent être vérifiées sur place les modalités de réalisation et d’exploitation de l’investissement aidé. »

La FEDOM a alerté les parlementaires concernés sur les difficultés rédactionnelles précitées posées par cet article 10 ter (nouveau) et formule le vœu que la Commission Mixte Paritaire qui se réunira cette semaine corrigera ces points en reprenant les écritures proposées dans les amendements identiques des Sénateurs Naturel et Xowie.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Lutte contre la vie chère en Outre-mer : l’Assemblée nationale vote en faveur de la proposition de loi socialiste

Malgré l’abstention du centre et de la droite, les députés se sont montrés favorables au texte de loi des socialistes visant notamment à réformer le bouclier qualité-prix et à limiter les phénomènes de concentration économique dans les territoires ultramarins.

Voir également : Vie chère en Outre-mer : une proposition de loi socialiste adoptée en première lecture

COMMENTAIRE FEDOM :

Le texte adopté jeudi dernier par l’Assemblée nationale contient un certain nombre d’avancées. C’est par exemple l’esprit des articles 2 et 3 visant respectivement à renforcer les sanctions pour non-publication des comptes ainsi que les contrôles des opérations de concentrations.

Irréalistes, déconnectées des réalités de terrain et inconstitutionnelles, d’autres mesures relèvent hélas de l’affichage et démontrent une méconnaissance profonde de l’économie et du monde de l’entreprise. Certaines de ces dispositions entraineraient de surcroît des conséquences inverses (renforcement des « plus gros » au détriment des plus petits acteurs) aux objectifs initiaux affichés par les déposants.

Exiger un alignement des prix entre les Outre-mer et l’Hexagone (article 1) ou plafonner arbitrairement les parts de marché (article 4) illustrent ce phénomène.

En effet, l’article 1er s’abandonne à une facilité dangereuse et profondément regrettable, menaçant ainsi l’efficacité et l’avenir du BQP. Cet article prévoit que l’accord issu des négociations ne vise pas à une modération mais bien à une réduction du prix global d’une liste de produits. Il s’agit de garantir dans les accords issus des négociations des prix équivalents à ceux pratiqués en moyenne dans la France hexagonale pour les produits de la vie courante et de première nécessité. Les députés ont adopté plusieurs amendements visant à élargir le panier de produits du « bouclier qualité-prix », à mieux identifier ces produits et à mieux contrôler leur disponibilité et leur qualité.

Cette disposition modifie radicalement la nature même du BQP qu’il transforme en régime de fixation administrative des prix, en les alignant sur ceux pratiqués en Hexagone. Le fait de donner au représentant de l’État le pouvoir de fixer les prix dans les DROM, sans le moindre garde-fou, en l’obligeant au surplus à s’aligner sur la moyenne des prix pratiqués dans l’Hexagone revient à ignorer l’existence des handicaps structurels liés à l’éloignement, à l’insularité, et à l’étroitesse des marchés dans les outre-mer reconnus par l’article 349 qui expliquent une partie des écarts de prix structurels avec l’Hexagone.

 De manière plus concrète encore, ces nouvelles dispositions obligeraient in fine les acteurs économiques à vendre à perte une partie des produits disponibles en rayon. Dans ces conditions, la production locale serait écrasée par la « guerre des prix » qui serait inévitablement livrée, tandis que seuls les distributeurs les plus gros pourraient éventuellement réussir à tenir à terme.

Le résultat de tout ceci serait une concentration jamais connue de l’activité de la grande distribution autour de quelques grands hypermarchés par territoire, tandis que la totalité de la consommation locale serait désormais importée !

Ajoutons que le financement des collectivités locales serait très gravement menacé puisque, avec un BQP très largement élargi combiné à un objectif d’alignement des prix sur l’Hexagone, la taxe d’octroi de mer disparaîtra dans la plupart des cas, de même que la TVA. La « compensation » atteindra vite ses limites…

Intégré en commission des affaires économiques et amendé en séance publique, l’article 4 introduit une interdiction, « pour un groupe de distribution, de détenir une part de marché supérieure à un seuil fixé par le pouvoir réglementaire » dans chaque territoire ultramarin.

Cette « injonction structurelle automatique » piétine les grands principes à valeur constitutionnelle que sont la liberté d’entreprendre et le droit de propriété. Manifestement inconstitutionnelle, Le Conseil Constitutionnel, toujours très soucieux du respect du droit de propriété (consacré comme « inviolable et sacré » par la déclaration des droits de l’homme de 1789), avait censuré l’article 39 de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », qui prévoyait une possibilité pour l’Autorité de la concurrence, au terme d’une procédure contradictoire, de prononcer une injonction structurelle, dès lors que le seuil de parts de marché aurait dépassé les 50%, le tout sous le contrôle du juge.

Enfin, dans le registre des dispositions qui entraineront des effets inverses aux objectifs initiaux fixés, il faut relever l’introduction par amendement du Gouvernement de l’abaissement du seuil de revente à perte en outre-mer en excluant la totalité des frais d’approche du calcul du seuil de revente à perte. Cette disposition contribuera inévitablement à renforcer les « plus gros », favorisant le dumping, et à faire disparaître les plus petits acteurs de la distribution.

***

En bref, des dispositions inconstitutionnelles, déconnectées des réalités locales et du quotidien de ce que vivent les entrepreneurs, aux effets qui seront inverses aux objectifs initiaux affichés, avec des conséquences qui seront terribles pour les plus petits acteurs de la distribution et pour la production locale…

Mais est-ce véritablement ce que souhaitent les pouvoirs publics ?

Les organisations économiques et les chefs d’entreprises que nous rencontrons (qui sont à la tête en Outre-mer, pour plus de 90% d’entre eux, de TPE), et que nous relayons ici, sont effarés de la tournure que prennent ces débats nationaux, avec des positions prises par le Gouvernement qui ne rassurent pas.

Nous gardons espoir que les débats au Sénat sur ces sujets permettront de mieux mettre en évidence toutes ces réalités de terrain afin de formuler des propositions réalistes, adaptées, calibrées et permettant véritablement de répondre à certains des enjeux importants qui ont été soulevés dans ces débats. La FEDOM y contribuera activement.

Mayotte : le projet de loi d’urgence adopté en première lecture par l’Assemblée

L’Assemblée nationale adopté, ce mercredi 22 janvier, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Objectif du texte : préparer et accélérer la reconstruction de l’archipel dévasté par le cyclone Chido en permettant, par exemple, de déroger à certaines règles en matière d’urbanisme. Le texte doit à présent être examiné par le Sénat où la commission des affaires économique a déjà procédé à l’audition de Manuel Valls.

Voir également : Adoption de la loi d’urgence pour Mayotte : des élus mahorais satisfaits, mais avec de fortes attentes sur l’immigration ainsi que : Mayotte : les députés refusent de faciliter les expropriations

Ou encore : Reconstruction de Mayotte : quelles sont les prochaines grandes étapes du calendrier ?

et consulter le dossier législatif

COMMENTAIRE FEDOM :

Les débats en séance publique ont notamment apporté des améliorations techniques et juridiques au dispositif de suspension du paiement et du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les entreprises mahoraises. L’équilibre trouvait en commission sur l’article 18, à l’initiative d’un travail collaboratif entre plusieurs parlementaires et la FEDOM, a été préservé. L’article 18 du projet de loi permet ainsi :

  • Une extension de la période relative à la suspension de l’obligation de paiement des cotisations et contributions sociales des cotisants jusqu’au 31 décembre 2025 et la possibilité de proroger cette mesure par décret jusqu’au 31 décembre 2026 si la situation économique et financière des cotisants le justifie ;
  • La possibilité pour les cotisants de conclure des plans d’apurement des dettes sociales sur une durée de 60 mois et l’abandon de la totalité des pénalités et majorations de retard pour les dettes apurées selon l’échéancier qu’il prévoit ;
  • Un abandon partiel ou total possible des créances de cotisations et contributions sociales patronales dues au titre des rémunérations versées pendant la période comprise entre le 14 décembre 2024 et le 31 décembre 2025.

La FEDOM appelle les sénateurs à maintenir ce cap, seul apte à répondre aux besoins des entreprises mahoraises eu égard à l’ampleur des destructions et au temps nécessaire à la reconstruction. En ce sens, l’amendement CE78  proposé par la Sénatrice BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales,et qui avance le terme de la suspension au 31 mars 2025, envoie un message délétère aux acteurs économiques de l’archipel. Il hypothèque la reprise des activités et la sauvegarde des emplois. Il est essentiel de donner de maintenir le dispositif de suspension du paiement des cotisations sociales sur une année.

Les députés ont également voté :

  • Le rétablissement de l’article 12, qui accorde aux acheteurs publics la faculté de ne pas appliquer le principe d’allotissement tout en intégrant un volet stratégie du bon achat (SBA) afin de favoriser l’attribution ou l’exécution des marchés publics par des PME et des artisans locaux ;
  • L’article 17 bis, suspendant pendant un an à compter de la promulgation de loi, du paiement des impôts et taxes des acteurs économiques, avec la possibilité de conclure un plan d’apurement ;
  • Un article 18 bis nouveau exonérant sur décembre 2024 le paiement de toute cotisation et contributions sociale pour les acteurs économiques ;
  • Un article 28 nouveau qui permet, à titre dérogatoire, de supprimer la condition d’ancienneté de plus de vingt ans pour pouvoir bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu (particuliers) pour les investissements portant sur des travaux de réhabilitation du logement (logement libre) ;

Saïd Omar Oili quitte le groupe de la majorité au Sénat

Ses nombreuses questions sur l’immigration clandestine ou sur la gestion de la crise Chido étaient restées sans réponse : le sénateur mahorais quitte RDPI.

Action de l’État dans les Outre-mer : un « choc régalien » est nécessaire, selon un rapport sénatorial

La Délégation sénatoriale aux Outre-mer a adopté à l’unanimité jeudi 23 janvier le rapport d’information sur l’ « Adaptation des modes d’action de l’État dans les Outre-mer », dont les rapporteurs sont Philippe Bas (LR, Manche) et Victorin Lurel (SER, Guadeloupe). Constatant la montée d’une insécurité inquiétante dans les territoires ultramarins, les sénateurs recommandent un changement radical des méthodes de l’État.

Démographie – Outre-mer : les députés préconisent « une vraie politique publique de retour au pays » pour ralentir le dépeuplement de certains territoires ultramarins

La Délégation Outre-mer a examiné le mercredi 22 janvier le rapport issu de la mission d’information sur « la situation démographique des Outre-mer et le maintien des forces vives dans ces territoires ». Présenté par les députés Elie Califer (Guadeloupe, SOC), Jiovanny William (Martinique, SOC) et Mikaele Seo (Wallis-et-Futuna, EPR), le rapport met en exergue une situation démographique diverse dans les territoires ultramarins, accentuée par une fuite des forces vives. Les rapporteurs ont plaidé pour une « véritable politique publique de retour des Ultramarins dans leurs territoires » pour inverser cette tendance.

Voir également : Plus de départs que d’arrivées en Polynésie

Pour la transparence sur les enjeux de la pêche mahoraise, le sénateur Saïd Omar Oili n’en démord pas

À Paris, le sénateur Saïd Omar Oili (RDPI, Mayotte) dénonce un manque de transparence autour des données relatives à l’accord de pêche conclu entre l’Union européenne et la République des Seychelles, dans les eaux territoriales de Mayotte. L’accord précise que les senneurs battant pavillon seychellois doivent payer la somme de 110 euros par tonne de poissons capturés. Ce montant est déclaré comme « évolutif » chaque année passant dans le cadre de cet accord. Mais impossible de savoir quel est le montant de ces redevances perçues par la France depuis l’application dudit accord et comment ces fonds sont-ils utilisés par l’Etat ? Depuis plusieurs mois, le sénateur Saïd Omar Oili bataille pour obtenir des réponses quant aux montants perçus par l’Etat grâce à la pêche des armateurs seychellois.

DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

Rencontre inédite pour les régions ultrapériphériques de l’Union européenne à Strasbourg

Les présidents des régions ultrapériphériques (RUP) de l’Union européenne et des députés européens se sont réunis à Strasbourg, à l’initiative de Younouss Omarjee, vice-président du Parlement européen, et d’Huguette Bello, présidente du Conseil régional de La Réunion et présidente de la conférence des RUP. Cet événement a rassemblé pour la première fois sur les thématiques ultramarines et ultra périphériques, trois hauts représentants des trois grandes institutions européennes :  Roberta Metsola, présidente du Parlement européen, Antonio Costa, président du Conseil européen, et Raffaele Fitto, vice-président exécutif de la Commission européenne.

Voir également : RUP. Serge Letchimy appelle à une révolution économique et démocratique pour les RUP

Mais aussi : Huguette Bello a rencontré les présidents des régions ultrapériphériques

VIE DES TERRITOIRES

« C pas si loin », nouveau magazine sur l’Outre-mer présenté par Karine Baste

Ancienne joker du 20 heures de France 2, Karine Baste présentera à partir du 13 janvier sur France 5 l’émission quotidienne « C pas si loin », magazine « de décryptage » consacré à l’Outre-mer.

Les saveurs d’Outre-Mer en démonstration au SIRHA de Lyon

Le Salon international de la restauration, l’hôtellerie et l’alimentaire (SIRHA) a ouvert ses portes jeudi 23 janvier, au Parc Eurexpo de Lyon. Cet événement organisé tous les deux ans est le rendez-vous de référence du secteur à l’échelle européenne. Parmi les exposants cette année, on retrouve quinze Ultramarins, dont six Antillais, venus pour démontrer le potentiel gastronomique de nos îles.

La CRE publie deux délibérations relatives aux projets de stockage en zones non interconnectées (ZNI)

La Commission de Régulation de l’Energie a publié la liste des projets retenus dans le cadre du guichet de saisine pour les projets de stockage d’électricité en Martinique et à La Réunion. Elle précise également les modalités applicables aux prochains guichets, qui concerneront la Guadeloupe et la Corse. La clôture de ces guichets est prévue respectivement les 15 octobre et 15 décembre 2025.

Groupama Antilles Guyane : Sylvain Lambert nommé directeur général

Les changements de gouvernance se poursuivent dans les caisses régionales de Groupama. Après Loire Bretagne et Océan Indien, c’est au tour d’Antilles Guyane de changer de directeur général. Le 1er mars prochain, Sylvain Lambert succèdera ainsi à François Launay.

Guadeloupe – Les chiffres clés de la Guadeloupe édition 2024

L’édition 2024 des « Chiffres clés de La Guadeloupe » réalisée par la DEETS Guadeloupe fournit des données statistiques régionales de référence et couvre les thématiques très variées sur lesquelles la DEETS agit : activité économique et appareil productif, marché du travail, emploi et compétences, protection et hébergement des publics vulnérables, politique du travail, concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie.

Guadeloupe – Rencontre entre l’État et les chefs d’entreprises face à une situation critique

Une réunion de crise s’est tenue à Saint-Claude mardi 21 janvier, réunissant les autorités publiques et les chefs d’entreprises pour discuter des solutions aux graves difficultés financières qui frappent le tissu économique local.

Martinique – Vie chère et intégration régionale au programme d’un entretien entre Manuel Valls et Serge Letchimy

Le ministre des Outre-mer a reçu le 24 janvier à Paris, le président de la Collectivité territoriale de Martinique. L’occasion d’aborder les sujets prioritaires de l’île, l’incontournable lutte contre la vie chère mais aussi l’intégration régionale de la Martinique dans la Caraïbe.

Martinique – Tourisme 2.0 : l’Office de Tourisme Intercommunal Sud-Martinique innove avec un dispositif mobile !

Et si le tourisme venait à vous ? Avec son nouveau dispositif d’accueil hors-les-murs, l’Office du Tourisme de l’Espace Sud Martinique améliore l’expérience des visiteurs. Innovant, flexible et proche du terrain, ce projet promet de valoriser les richesses naturelles et culturelles du territoire – du Sud – tout en répondant aux attentes d’un tourisme moderne.

Martinique – Des contrôles de prix dans les grandes surfaces en marge de l’application d’un protocole allégé contre la vie chère

Depuis le 1er janvier, un protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère allégé s’applique dans les grandes surfaces. 6 000 produits sont concernés par une baisse de prix. Les agents de la DEETS effectuent des « contrôles surprise » pour s’assurer que cela est effectif.

Mayotte – Yves Kocher nouvel expert à la tête du « Plan Eau de Mayotte »

Yves Kocher, ingénieur en chef spécialisé dans les métiers de l’eau, a officiellement pris ses fonctions d’expert de haut niveau chargé du « Plan Eau de Mayotte ». Cette nomination, validée par un arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre de l’Intérieur et du ministre chargé des Outre-mer le 13 décembre 2024, marque une étape clé dans la gestion de la crise de l’eau sur l’île.

Mayotte – Aide post-Chido : 17,4 millions déjà versés aux entreprises

La DRFIP informe sur l’aide d’urgence destinée aux entreprises affectées par les conséquences économiques du cyclone Chido (décret n° 2025-43 du 14 janvier 2025). Cette aide, entièrement automatisée via la mission nationale CHORUS, a permis le versement de 17,4 millions d’euros pour 2 620 dossiers validés.

COMMENTAIRE FEDOM :

Le décret portant création du fonds de solidarité a été publié mercredi 14 janvier. Actée à 20% du chiffre d’affaires mensuel moyen de 2022, plafonnée à 20 000 € et versée uniquement pour les mois de décembre et janvier, cette aide se contente de reprendre le dispositif mis en place en 2023 lors de la crise de l’eau.

Calibrée uniquement pour les très petits commerces avec peu de coûts fixes, elle ne permettra pas de soutenir le tissu économique mahorais et d’aider les entreprises ayant subi des dommages importants. Le dispositif n’est pas à la hauteur de la dévastation économique.

Si la FEDOM souhaite saluer le travail et l’engagement de la DRFIP, elle appelle le Gouvernement à proposer, rapidement et a minima, un dispositif complémentaire sur le modèle du mécanisme mis en place en Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes de mai 2024. Ce dernier couvrait d’abord une période de 4 mois (mai à août 2024). Il permettait, ensuite, aux entreprises calédoniennes de bénéficier d’une aide pouvant atteindre 37,5% du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, selon la période de référence, dans un maximum de 500 000 € par entreprise.

Nouvelle-Calédonie – Koniambo Nickel relance un programme de formation professionnelle pour ses anciens salariés

Depuis ce mois de janvier 2025, Koniambo Nickel (KNS) a relancé à Voh un programme de formation visant à faciliter la réinsertion professionnelle de ses anciens salariés. Ce dispositif propose une certification diplômante pour des opérateurs spécialisés dans la conduite d’engins de chantier.

Nouvelle-Calédonie – Le chômage partiel spécial émeutes prolongé jusqu’au 31 mars en Nouvelle-Calédonie

Présenté en commission permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie le mardi 21 janvier 2025, le texte qui prolonge le chômage partiel spécial émeutes, jusqu’au 31 mars 2025 a été adopté à l’unanimité. Aux conditions exigées par l’Etat. Il a dû être réexaminé pour des raisons de forme, avant qu’un sujet encore plus grave ne fasse irruption dans l’hémicycle.

Voir également : Chômage : concrètement, que va-t-il se passer ? – La Voix du Caillou

Polynésie française – Le président Moetai Brotherson a rencontré le premier ministre François Bayrou

Le président Moetai Brotherson a rencontré, le mercredi 22 janvier, le Premier ministre François Bayrou. Un entretien d’une heure au cours duquel les deux hommes « ont balayé les sujets politiques ».

Voir également : Brotherson : « Tous les ministres que j’ai vus ont bien noté quelles étaient nos demandes »

La Réunion – La start-up réunionnaise Flowly récompensée au Prix innovation outre-mer 2024

Lauréate du prix Innovation Outre-mer 2024, Flowly, fondée à La Réunion par l’ingénieur Julien Tenenbaum, s’impose comme un acteur clé de l’optimisation des transports publics grâce à ses solutions numériques innovantes. La jeune entreprise réunionnaise a remporté, le 22 novembre 2024, le Prix innovation Outre-mer. Une étape mais pas une finalité pour Flowly qui souhaite notamment pouvoir aider La Réunion, un territoire où la mobilité est un enjeu de tout premier ordre.

Sur un sujet similaire : Éloïse Checkouri, une jeune scientifique réunionnaise révolutionne la biologie médicale avec SKINCENSE et valorise le patrimoine végétal de La Réunion avec WOUNDI

La Réunion – Les start-up réunionnaises à l’international : cap sur les États-Unis

La French Tech La Réunion met en lumière le dynamisme des start-up locales, deux d’entre elles s’étant récemment distinguées lors d’événements internationaux majeurs, illustrant l’innovation réunionnaise dans les domaines technologique et scientifique.

Saint-Martin – La Collectivité s’engage dans la lutte contre le changement climatique avec une feuille de route ambitieuse pour 2030

La Collectivité de Saint-Martin a présenté lors de la restitution de la Conférence des Parties (COP) locale un plan d’action ambitieux visant à lutter contre le changement climatique à l’horizon 2030. Cette initiative s’inscrit dans le cadre des efforts internationaux et souligne la volonté du territoire de répondre aux enjeux environnementaux avec des solutions adaptées à ses spécificités.

Wallis-et-Futuna – L’IEOM publie le panorama de l’archipel

L’économie de Wallis-et-Futuna est principalement soutenue par le secteur administratif qui concentre plus de la moitié de la création de richesses. Le secteur du commerce constitue également un secteur-clé pour le territoire. Il est tiré par la consommation des ménages et concentre plus d’un tiers des employés du secteur privé déclarés à la Caisse des prestations sociales de Wallis-et-Futuna.

VIE DES PARTENAIRES

Les Outre-mer aux avant-postes 2025

Le Point vous donne rendez-vous ce jeudi 30 janvier 2025 à la Maison de l’Océan à Paris, pour la 4ème édition de la manifestation « Les Outre-mer aux avant-postes ».  Une journée de conférences et de débats dédiée aux Outre-mer où plusieurs adhérents de la FEDOM s’exprimeront dans le cadre des tables-rondes.

VIE DES ADHERENTS

Air France ouvre la ligne Cayenne – Fortaleza à partir du 22 avril

Après le retour en 2023 de Cayenne – Belèm, Air France ouvre une seconde liaison entre la Guyane et le Brésil. Dès le 22 avril 2025, la compagnie proposera un vol direct par semaine entre la Guyane et une nouvelle destination brésilienne.

Le BTP martiniquais en lumière : la feuille de route 2025 dévoilée par Jean-Yves Bonnaire (FRBTP)

Jean-Yves Bonnaire, secrétaire générale de la FRBTP de Martinique, présentait cette semaine sur RCI la feuille de route pour relancer l’activité, développer la commande publique et renforcer l’attractivité des métiers du bâtiment et des travaux publics.

Bilan 2024 du Grand Port Maritime de Guadeloupe : l’économie dans une mauvaise passe à l’exception de la croisière

Face à la presse, le président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe (GPMG) a présenté le bilan de l’année 2024. Un bilan à la tonalité maussade. Hormis la croisière, tous les autres secteurs d’activités du Grand Port Maritime affichent un résultat en baisse par rapport à l’année précédente.

CMA Réunion : les inquiétudes de l’artisanat pour 2025

Alors que 2024 « n’a pas été une année tranquille », la chambre de métiers et de l’artisanat de la Réunion estime que l’artisanat a trois épées de Damoclès au-dessus de la tête cette année : la réforme de la Lodeom, la baisse des aides à l’apprentissage et la difficulté de s’assurer.

Contact Entreprises plaide pour « redéfinir les priorités économiques de la Martinique »

Jean-Yves Bonnaire, président de Contact-Entreprises, a réagi aux déclarations de Serge Letchimy, président du Conseil Exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique, concernant les monopoles, la régulation des prix et l’utilisation des fonds européens POSEI.

CCI Réunion : Pierrick Robert met en garde contre « un cataclysme économique »

Un guichet unique dédié aux entreprises en difficulté va être mis en place à La Réunion. L’annonce a été faite le vendredi 24 janvier 2025 par Pierrick Robert, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion (CCIR), lors des vœux à la presse. Cet outil servira à l’accueil, à l’accompagnement et au conseil des chefs d’entreprise en difficulté. Le président de la chambre consulaire a aussi insisté sur la morosité de la situation et a dit craindre « un cataclysme économique ».

Voir également : CCIR : lancement d’un guichet unique pour les entreprises en difficulté

« Nous n’avons aucun rôle d’étouffement », assure Stéphane Hayot

Cible de critiques de la part du ministre des Outre-mer et objet de deux procédures judiciaires, le groupe Bernard Hayot est présenté comme le principal responsable de la vie chère sur les territoires ultramarins. Invité de RCI, Stéphane Hayot, directeur général du groupe, répond aux questions de la rédaction.

Voir également : Accusé d’entretenir la vie chère en Outre-mer, le groupe Bernard Hayot se défend

Les transitions au cœur des premières Rencontres de l’Outre-mer d’Action Logement, organisées en Guadeloupe

Les 11 et 12 février prochains, le groupe Action Logement organise les premières Rencontres de l’Outre-mer en Guadeloupe sur le thème des transitions (démographique, climatique, énergétique, numérique et socio-économique). Plusieurs séquences seront proposées : trophées de l’innovation, visites de terrains, ou encore débats.

VIE DE LA FEDOM

Déplacement de la FEDOM en Martinique et à Saint-Martin

Une délégation de la FEDOM composée du président Hervé Mariton, du délégué général Laurent Renouf et de la chargée de mission « Atlantique » Mélinda Jerco était en déplacement en Martinique et à Saint-Martin du 17 au 26 janvier 2025 pour rencontrer les membres de la FEDOM, les acteurs économiques (MEDEF, AMPI, CCI, FRBTP, UMIH, CPME, Ordre des experts-comptables…) et les partenaires institutionnels de ces territoires (Préfectures, CTM, collectivité de Saint-Martin, DRFIP, DRDDI, …).

Ce déplacement a permis d’échanger sur les différentes les problématiques rencontrées par les entreprises de Martinique et de Saint-Martin et d’effectuer un tour d’horizon sur les grands sujets d’intervention de la FEDOM.

Les défis sont nombreux mais les échanges ont permis d’identifier un certain nombre d’actions prioritaires qui pourront être menées cette année afin de soutenir le tissu économique local sur des thématiques diverses et variées (transition énergétique, vie chère et problématique du pouvoir d’achat, crise assurancielle, logement…) et d’accroître la promotion des entreprises ultramarines au plan national.

Par ailleurs, la FEDOM a eu le plaisir de lancer, à l’occasion de ce déplacement, son cycle de séminaires territorialisés autour de la thématique du financement du secteur privé visant à mettre en lumière les enjeux liés aux besoins de financement des entreprises, qu’ils soient liés à l’exploitation courante de l’entreprise ou aux dépenses d’investissement.

Organisés en partenariat avec le MEDEF Martinique, puis avec le MEDEF Saint-Martin, ces deux évènements ont rencontré un franc succès et ont permis de mettre en exergue les stratégies et solutions de financement, qui constituent des leviers essentiels pour nos entreprises.

Encore merci à toutes et à tous pour l’accueil chaleureux qui nous a été réservé.

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X : @LA_FEDOM

JOURNAL OFFICIEL

JORF du 22.01.2025

  • Arrêté du 15 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 3 août 2007 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Corsair.
  • Arrêté du 16 janvier 2025 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :

o  M. François BOLARD, directeur de cabinet adjoint, à compter du 31/01/2024 ;

o   M. Pierre-Léonard ROUZAUD, conseiller Etat actionnaire et Espace, à compter du 9/01/2025 ;

o   Mme Charlotte AST, conseillère financement de l’économie, outre-mer, à compter du 24/12/2024.

JORF du 24.01.2025

  • Arrêté du 16 janvier 2025 portant extension de l’accord interprofessionnel conclu le 20 septembre 2024 dans le cadre de l’association réunionnaise interprofessionnelle du bétail de la viande et du lait (ARIBEV) établissant une cotisation interprofessionnelle.
  • Arrêté du 2 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2020 relatif à l’aide à la réinsertion économique à Mayotte.

JORF du 26.01.2025

  •  Arrêté du 14 janvier 2025 modifiant l’arrêté du 21 juillet 1972 relatif à l’agrément à usage restreint de l’aérodrome de Saint-Barthélemy.