LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°500 – Lundi 24 octobre 2022

LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°500 – Lundi 24 octobre 2022

L’ÉDITO

La FEDOM a obtenu la semaine dernière un très beau résultat, dont je veux féliciter toute son équipe : la prolongation de la défiscalisation dans les départements et régions d’Outre-mer jusqu’en 2029. Nous devons poursuivre le travail pour étendre cette mesure aux collectivités d’Outre-mer; le processus est enclenché et j’ai bon espoir. Merci aux parlementaires mobilisés, au Gouvernement, aux cabinets, à l’administration et merci d’avancer pour l’aboutissement à venir de l’extension nécessaire. L’efficacité de notre action est démontrée. Elle devra l’être au rendez-vous des évolutions au fond que le Gouvernement évoque pour 2024. Un très beau résultat donc, pour marquer la 500ème publication de notre lettre hebdomadaire.


Le principe de la défiscalisation est confirmé, son contenu peut évoluer. L’idée d’une évaluation est légitime. Elle doit être fondée sur des données actuelles et une analyse complète. Trop souvent sont évoqués des chiffres hors date et des défauts qui ne sont plus. Au demeurant si cette disposition fiscale – à l’efficacité démontrée pour l’économie – a pu connaître parfois de mauvais usages, la FEDOM et les entreprises des Outre-mer qu’elle représente ont toujours assumé qu’il y ait une vigilance de l’administration, des sanctions s’il y a matière, et les corrections pertinentes.


Surtout, le Gouvernement évoque la définition de priorités telles que la transition écologique, énergétique… La FEDOM s’engage elle-même intensément dans les enjeux de la transition écologique et énergétique, de la transformation numérique et nous comprenons qu’un effort particulier y soit destiné. Mais soyons attentifs à ce que cette ambition ne se fasse pas au détriment des bases même de l’économie ultramarine. Le secteur productif n’est pas si développé, dans nos territoires, qu’on doive ignorer des secteurs, des entreprises, des initiatives d’investissement qui ont le mérite d’exister et de créer de la richesse.


Enfin, nous souhaitons conserver une procédure fiscale ouverte qui ne se limite pas à d’éventuels appels à projets. Il faut respecter le rythme des entreprises, des dimensions d’investissements très variables, par des entreprises elles-mêmes de tailles différentes, plus ou moins proches des initiatives d’appels à projets et des organismes d’origine. En clair, nous approuverons d’améliorer, d’enrichir, de compléter la défiscalisation, avec l’idée de bien promouvoir une action publique qui fonctionne.


Hervé Mariton
Président de la FEDOM


LE FOCUS DE LA SEMAINE


La défiscalisation prolongée jusqu’en 2029 dans les DROM, mais à compléter pour
les COM

Des avancées et des attentes qui restent en débat

Après une semaine et demie de débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances pour 2023, le Gouvernement, faute de majorité, a donc fini par utiliser l’article 49 alinéa 3 de la Constitution jeudi 20 octobre. Sauf adoption d’une motion de censure (qui sera examinée lundi 24 octobre à 16h), la première partie du PLF 2023 sera considérée comme adoptée par l’Assemblée nationale.

Sans revenir sur cette procédure (une note à ce sujet ayant déjà été publiée en accompagnement de la LH 498), il est nécessaire de dresser un bilan synthétique de l’examen des principaux sujets liés au développement économique outre-mer qui ont été mis en débat à l’Assemblée nationale sur la première partie du PLF 2023.


La FEDOM souhaite en préambule remercier les nombreux parlementaires, ultramarins et hexagonaux, qui ont soutenu les entreprises d’Outre-mer par leurs actions et prises de parole. Elle souhaite également remercier le Gouvernement qui a su entendre et répondre positivement à plusieurs sujets prioritaires portés par la FEDOM depuis de nombreux mois.


En premier lieu, les députés ont été nombreux à porter le débat sur la nécessité de proroger les dispositifs de défiscalisation Outre-mer afin de donner de la visibilité aux investisseurs sur les grands projets structurants dans nos territoires. Grâce à cette mobilisation, ainsi que celle des organisations patronales de nos territoires, le Gouvernement a in fine retenu dans la liste des amendements soumise à la procédure du 49.3 celui prorogeant à 2029 les dispositifs applicables aux DROM (nouvel article 3 septies). C’est un signal fort, et très positif, que le Gouvernement envoie à nos entreprises dans leur capacité à projeter sur le long terme leurs besoins d’investissements, cruciaux pour le développement économique de nos territoires. Toutefois, le cadre particulier du 49.3 a conduit, pour des raisons techniques, à ce que l’amendement visant les collectivités d’outre-mer de l’article 74 de la constitution et la Nouvelle-Calédonie ne figure pas dans le champ de ce qui a été soumis au 49.3. Nous ne doutons pas qu’une rectification sera assurée dans le cadre de la navette, notamment au Sénat, des garanties ayant été données en ce sens. La FEDOM proposera aux sénateurs de porter un amendement d’alignement de cette prorogation à 2029 pour les COM, dès l’étude de la première partie du PLF par le Sénat.


En second lieu, la FEDOM souligne l’importance des réponses apportées « au banc », en séance publique, par le ministre Bruno le Maire, concernant la problématique de la prise en compte du coût du foncier dans les projets de réhabilitation de friches. Le ministre a en effet confirmé l’engagement du Gouvernement qu’un travail sur la doctrine fiscale serait engagé afin de résoudre la problématique que soulève la FEDOM depuis des mois. En effet, pour l’heure, alors que le coût d’acquisition du foncier est inclus dans la base éligible de projets d’hôtels neufs par exemple, ce coût est de manière contre-intuitive exclu de cette même base en cas de réhabilitation de friches hôtelières ou industrielles. Favoriser l’ancien plutôt que le neuf semble pourtant être une volonté politique partagée, comme en témoignent par ailleurs les verrous et jalons successifs conduisant à la non-artificialisation net des sols à partir 2050, dispositif institué dans le cadre de la loi Climat et Résilience. Reconnaissante vis-à-vis du Gouvernement pour sa compréhension des enjeux, qui s’inscrivent dans le cadre de la transition écologique, et des parlementaires qui ont porté ce sujet au débat, la FEDOM restera vigilante à ce que le travail sur la doctrine puisse être conduit rapidement.


En troisième lieu, les débats qui ont porté sur l’augmentation du plafond de la base éligible dans le cadre des rénovations et réhabilitations des logements sociaux de plus de vingt ans dans les COM, ont abouti à une fin de non-recevoir relative. Le ministre chargé des comptes publics, Gabriel Attal, a pu exprimer la position du Gouvernement sur ce sujet : « Notre objectif est bien de coller au plus près aux besoins, en restant évidemment attentifs au respect des finances publiques : comme je l’ai dit à propos de tous les amendements que nous avons examinés depuis tout à l’heure et qui ont trait aux défiscalisations Outre -mer, cette question fera partie de celles qui seront réexaminées cette année. » Et d’ajouter ultérieurement : « Je tenais à répondre aux interpellations. Je m’engage concernant le groupe de travail demandé, et j’affirme qu’il n’y a aucune volonté d’enterrer quel que sujet que ce soit – preuve en est que nous n’avons pas eu de mal à prendre la décision de plus que doubler le plafond en 2017, précisément pour qu’il corresponde au coût des travaux. »


En quatrième lieu, on peut noter l’apparition au PLF 2023 soumis à 49.3 de l’article 3 nonies, introduit par un amendement du Gouvernement, qui prévoit qu’eu égard aux besoins particuliers en matière de renouvellement des navires de pêche d’une longueur de 12 à 40 mètres dans l’île de La Réunion, les exploitants locaux pourront mobiliser, pour ce seul territoire, les dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif Outre-mer prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater W du CGI.


En cinquième lieu, le nouvel article 11 septies du PLF 2023 soumis au 49.3, issu d’un amendement porté par le Député Olivier Serva, proroge jusqu’en 2026 le dispositif de vente hors taxes à destination des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe; la publication prochaine des décrets relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif étant par ailleurs ardemment attendue.

Un seul sujet n’a malheureusement pas pu être traité les débats en séance publique à l’Assemblée nationale : la prorogation du dispositif exceptionnel et temporaire qui permet aux entreprises en difficulté de pouvoir bénéficier du crédit d’impôt Outre-mer, initialement introduit dans la loi de finance pour 2021 par un amendement porté alors par le Sénateur Georges Patient. Dans la conjoncture actuelle encore difficile, il nous paraît important que cette disposition, qui concerne quelques entreprises en nombre limité, mais stratégiques (compagnies aériennes, hôtels…), et dont l’avenir est conditionné par de nécessaires investissements à réaliser, soit prolongée, selon les mêmes critères, pour a minima une année supplémentaire.


Sur ce sujet, et sur quelques autres, la FEDOM continuera dans les prochains jours, notamment au Sénat où les débats sur la première partie « recettes » du PLF 2023 vont se poursuivre, mais aussi à l’Assemblée nationale sur la deuxième partie du PLF 2023, à relayer les problématiques et les attentes de ses membres, à formuler des analyses et des propositions, afin que les ajustements nécessaires sur un certain nombre de dispositifs puissent être apportés.

L’ensemble des Comptes-rendus des séances est consultable ici et Voir la Première partie du PLF issue de la première lecture à l’Assemblée nationale

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Voir également : Défiscalisation nationale outre-mer prorogée jusqu’en 2029 ?
De même : Budget : le gouvernement sauve près d’1 milliard de niches fiscales pour l’outre-mer
Dans le même sens : Projet de loi de finances : L’amendement de Karine Lebon retenu malgré le 49.3
Enfin : La Défisc’ prolongée jusqu’en 2029

 


DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT


Le ministre des Outre-mer annonce « l’Oudinot de la vie chère » pour le 15 novembre


La visite du ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco en juillet dernier à La Réunion avait été l’occasion d’annoncer un « Oudinot de la vie chère ». Lors de son audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale, le ministre chargé des outre-mer a indiqué que cet « Oudinot » se déroulerait le 15 novembre prochain.


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« Face à la montée des prix de l’électricité, le Gouvernement planche sur une nouvelle aide pour les
entreprises »


Vendredi 21 octobre, les ministères de l’Economie et de la Transition énergétique ont annoncé « travailler à une nouvelle aide aux entreprises qui pourrait amener le Gouvernement, en l’absence de dispositif de soutien européen, à prendre en charge une partie de leurs factures d’électricité ». L’Etat a prévu une enveloppe de sept milliards d’euros pour financer cette nouvelle aide, issue des « rentes » des énergéticiens liées à l’explosion des prix de l’énergie, selon le gouvernement. Les entreprises peuvent déjà demander une aide si leurs factures d’énergie (gaz et électricité) représentent plus de 3% de leur chiffre d’affaires 2021, mais Bercy attend le feu vert de la Commission européenne pour en simplifier les critères, jugés trop complexes.


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Commentaire FEDOM : la FEDOM relaye et alerte, depuis plusieurs mois, sur cette problématique de l’explosion des coûts de l’énergie, de l’électricité singulièrement, des entreprises outre-mer, qui ont été moins bien protégées par le « bouclier tarifaire », compte tenu des particularismes (notamment sur la fiscalité) propres aux Zones Non Interconnectées. Lors de l’audition du ministre chargé des outre-mer par la commission des lois de l’Assemblée nationale jeudi 20 octobre, le député de La Réunion Philippe Naillet a une nouvelle fois interpellé Jean-François Carenco sur ce sujet. Le ministre a indiqué avoir écrit à la présidente de la CRE et à la ministre de l’Énergie pour les alerter sur la nécessité de trouver les solutions afin de limiter ces augmentations. Nous espérons avoir prochainement des éléments de réponses concrets sur ce dossier, qui risque de mettre gravement en péril certains équilibres socio-économiques sur nos territoires dans les prochaines semaines, avec des entreprises qui pourraient ne pas survivre et d’autres qui se verront contraintes de répercuter les surcoûts sur le consommateur final.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

 

Assemblée nationale – L’exécutif déclenche le 49.3 sur le PLF 2023 et sur le PLFSS 2023


« Nous aurions pu renoncer à la recherche d’un compromis, nous avons fait le choix du dialogue », a déclaré la Première ministre, avant de déclencher l’article 49.3 pour engager la responsabilité du Gouvernement sur la première partie « recettes » du PLF 2023. Les motions de censures déposées par le RN et la NUPES seront examinées le lundi 24 octobre 2023.
« À ce rythme, il faudra un siècle pour adopter le projet de loi de financement de la Sécurité sociale », avait constaté Éric Woerth quelques minutes avant que la Première ministre ne vienne dégainer l’article 49.3 pour la deuxième fois en deux jours. Elle a engagé la responsabilité du Gouvernement sur la troisième partie du texte, après une série de défaites dans un hémicycle déserté par les députés de la majorité.


Source : Contexte

 

Assemblée nationale – Le député martiniquais Johnny Hajjar demande une commission d’enquête parlementaire sur la vie chère Outre-mer


Rapporteur de la commission des affaires économiques pour avis sur le budget Outre-mer du projet de loi de finances, le député de la Martinique Johnny Hajjar appelle à la création d’une commission d’enquête sur la vie chère en Outre-mer.


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Sénat – L’Outre-mer dans la loi de programmation du ministère de l’Intérieur


La loi de programmation du ministère de l’Intérieur, actuellement en discussion au Sénat, contient à la fin de son article premier un rapport annexé. Le paragraphe intitulé : « des moyens innovants pour protéger les territoires d’Outre-mer » résume toute la philosophie et la doctrine du ministère de l’Intérieur en ce qui concerne sa politique de sécurité dans les Outre-mer.


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Voir également : Le Sénat vote largement le projet de loi de programmation du ministère de l’Intérieur

 

Sénat – Présence militaire française dans les Outre-mer : la France ne se donne pas les moyens de ses ambitions


Mercredi 5 octobre 2022 le rapporteur spécial, Dominique de Legge, présentait au Sénat les conclusions de son contrôle budgétaire sur les forces de souveraineté. Manque de moyens navals et aériens, difficultés d’attractivité en ressources humaines…Le bilan s’annonce insuffisant, et le 101ème département Français (Mayotte) est évoqué à plusieurs reprises.


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Sénat – La majorité sénatoriale de droite compte réécrire le budget et la loi de programmation des Finances publiques


Pas question de rejeter d’emblée le projet de loi de finances (PLF) et la loi de programmation (PLPFP), pour les sénateurs Les Républicains et Union centriste. Le groupe LR a décidé à l’occasion de sa réunion de groupe d’amender les textes. L’article 23 sur le « pacte de confiance » visant à modérer les dépenses des collectivités territoriales ne sera pas non plus supprimé, mais réécrit. Même son de cloche chez leurs alliés centristes. Le président du groupe, Hervé Marseille, explique : « On va renvoyer à l’Assemblée une loi de programmation avec des économies, une trajectoire. » Sur le « pacte de confiance », il indique qu’il n’est « pas question de garder des sanctions. Il faut corréler les dépenses des collectivités à celles de l’État ». Concernant la loi de finances, le patron des sénateurs centristes fait savoir que son groupe va « travailler sur la protection des entreprises [car] il y a des trous dans la raquette du bouclier énergétique ». Déjà, sur le budget de la Sécurité sociale (PLFSS) qui arrivera au Sénat en premier dès le 7 novembre, il prévient que le traditionnel amendement retraites de René-Paul Savary « issu du compromis de la majorité sénatoriale » sera déposé comme chaque année.


Source : Contexte

 

Sénat – la délégation sénatoriale aux Outre-mer poursuit ses auditions dans le cadre de son étude sur l’avenir institutionnel des Outre-mer


Mardi 11 octobre, le président de la Collectivité territoriale de Saint Barthélémy, Xavier Ledée, a été auditionné par la délégation sénatoriale aux outre-mer. Un entretien à distance qui s’inscrit dans le cadre des travaux d’actualisation, menés par la délégation du rapport rédigé en 2020 par l’ancien Sénateur de Saint-Barthélémy Michel Magras, intitulé « Différenciation territoriale outre-mer : quel cadre pour le sur-mesure ? ».


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Voir la proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l’exercice de
compétences de l’État


La délégation a également entendu dans ce cadre le Président de la Polynésie Française, Edouard Fritch et le Président du Département de la Réunion, Cyril Melchior.
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VIE DES TERRITOIRES

 

Mayotte – Mayotte a accueilli la 14ème édition du Forum économique des îles de l’océan Indien


Le 13 octobre dernier se clôturait la 13ème édition du Forum économique des îles de l’océan Indien (FEIOI), à l’issue de laquelle on annonçait une « coopération régionale revigorée ». L’occasion également d’une passation de flambeau lors de la cérémonie de clôture.


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Mayotte – Le compte professionnel de prévention (C2P) s’applique désormais aussi à Mayotte


Si la mesure est entrée en vigueur le 1er janvier 2015 sur le territoire métropolitain et seulement le 1er janvier 2022 à Mayotte, c’est une bonne nouvelle pour les salariés de l’île au lagon : les 1ères déclarations du Compte professionnel de prévention à Mayotte vont concerner les expositions 2022.


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La Réunion – Remise de 20 centimes sur le carburant : le ministre des Outre-Mer toujours favorable à son application dans l’île


Le ministre chargé des Outre-Mer, Jean-François Carenco, « n’a pas dit son dernier mot » concernant la non-application dans l’île de la ristourne de 20 centimes dans les stations-services TotalEnergies suite aux
protestations du Syndicat réunionnais d’exploitants de stations-services (SRESS). Auditionné à l’Assemblée
nationale, le ministre a indiqué qu’il comptait « reprendre le combat » pour demander aux fournisseurs locaux réunionnais et antillais « qui sont deux monopoles », de revoir leur position.


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La Réunion – Crise Covid : 10,3 millions d’euros exonérés par l’Urssaf


Ce jeudi 20 octobre 2022, le directeur général de l’Urssaf, Yann-Gaël Amghar et le président du conseil
d’administration, Thibault Lanxade, ont fait le point dans les locaux de la Caisse générale de sécurité sociale de La Réunion (CGSS), sur l’accompagnement moral et financier apporté aux entreprises pendant et après la crise sanitaire. A La Réunion, plus de 10 millions d’euros ont été exonérés en faveur de plus de 2 170 entreprises.


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La Réunion – Le réseau internet d’Elon Musk à La Réunion à partir de 2023


Alors que le déploiement de la 5G n’est pas terminé sur l’île, La Réunion devrait prochainement avoir un autre moyen d’accéder à Internet. La constellation de satellites développée par le milliardaire Elon Musk pourrait bientôt bénéficier aux Réunionnais.


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Nouvelle-Calédonie – Sonia Backes : « Si l’Etat refuse le dégel du corps électoral, je quitterai mes fonctions de secrétaire d’Etat « 


Alors que les discussions sur l’avenir institutionnel auront lieu à la fin du mois à Paris, Sonia Backès était l’invitée dimanche 16 octobre du JT de Nouvelle-Calédonie la 1ère. Secrétaire d’Etat à la citoyenneté, présidente de la province Sud et cheffe de file des Loyalistes, elle explique aller à Paris pour ne parler qu’en tant que loyaliste et annonce qu’elle quitterait le gouvernement si l’Etat refuse certaines demandes, notamment celle portant sur le dégel du corps électoral.


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Nouvelle-Calédonie – Médias Outre-mer : l’ARCOM valide les candidatures de CALEDONIA et NC 9 pour l’édition de services de télévision


L’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, l’ARCOM, a validé les candidatures du média CALEDONIA, pour une reconduction de son autorisation de diffuser, et celle de la future chaine de télévision NC 9.


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Saint-Martin – Le bilan de l’effort budgétaire de l’Etat post Irma à Saint-Martin


Dans le cadre du projet de loi de finances 2023, l’Etat a publié le document de politique transversale Outre-mer, document qui rassemble l’ensemble des politiques publiques chiffrées à destination des territoires ultramarins. Depuis le passage de l’ouragan d’Irma, l’Etat indiquait les actions de reconstruction menées à Saint-Martin chaque année. Dans ce document 2023, il dresse le bilan des opérations.

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Voir le Document de Politique Transversale (DPT)

Saint-Martin – Visite de Jean-François Carenco : « Voir, écouter, sentir »


Le ministre chargé des outre-mer était en visite dans les Iles du Nord.


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Voir également : JF. Carenco : « Saint-Martin doit être à la hauteur car, sans activité touristique, le territoire serait en difficulté »
De même : Collectivité, EDF, lycée, mission locale et CCISM : la journée chargée du ministre
Ainsi que : Jean-François Carenco : « Sur le logement, c’est état-major de guerre »

 

Saint-Martin – La COM organise les premières assises de l’économie Bleue de Saint-Martin


La Collectivité de Saint-Martin, sous l‘impulsion du premier vice-président Alain Richardson, lance les travaux d’élaboration de la stratégie de développement de l’économie bleue. Cette stratégie vise à valoriser les métiers de la mer et à développer un large éventail de secteurs interdépendants, établis et émergents, en faveur de l’emploi local.


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Martinique – Hub Économie France-Antilles : la transition durable à l’œuvre


La 4ème édition du Hub Économie France-Antilles avait pour thème « La Martinique, territoire en transition durable ». Des acteurs économiques locaux ont présenté leur démarche et échangé sur leurs bonnes pratiques.
Des récits inspirants.


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Guadeloupe – L’économie guadeloupéenne semble repartir à la hausse !


La reprise économique est là malgré les séquelles des restrictions sanitaires, l’inflation et le conflit russo-ukrainien, le territoire se remet même s’il n’est pas encore revenu au niveau de 2019, avant la survenue de la pandémie. Tous les voyants semblent certes au vert, mais attention à l’illusion d’optique, selon l’Insee (Institut national de la statistique et des études économiques) et l’Iedom (Institut d’émission des départements d’Outre-mer), cette encourageante embellie reste à prendre avec des pincettes. « On n’a pas encore rattrapé le niveau de 2019, c’est-à-dire d’avant crise », confirme Philippe Winnicki, chef du service territorial de Guadeloupe de l’Insee. Même avec un soupçon de hausse estimée à 2.5%, cette année, la consommation des ménages peine à repartir puisqu’elle en est en retrait de celle de 2019 dont les chiffres montrent une baisse de 2,4%.


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Guadeloupe – Tourisme 2022 : attractivité au beau fixe, au 4ème trimestre


Tout au long de ce dernier trimestre de l’année, la Guadeloupe sera sous le feu des projecteurs nationaux et internationaux, ce qui devrait lui permettre d’engranger des réservations. Déjà, grâce aux trois villages d’animation prévus, elle s’apprête à accueillir les skippers de la Route du Rhum qui partiront de Saint-Malo le 6 novembre. Viendra ensuite le voyage préparatoire des Miss France édition 2022, bénéficiant à chaque fois d’une large couverture médiatique. Et sur le front de l’aérien, l’archipel n’a jamais été aussi accessible, avec une connexion régulière depuis l’aéroport Charles de Gaulle avec Air France, et une grosse desserte depuis Orly. Sans oublier, mi-décembre, des vols hebdomadaires avec Corsair depuis Bordeaux et Lyon. Des vols directs sont aussi possibles depuis Bruxelles (Air Belgium) et l’Amérique du Nord, Montréal (Air Canada, Air Transat) et New York (JetBlue). Rappelons que, sur les 8 premiers mois de l’année, le trafic passagers a atteint à l’aéroport de Pointe-à-Pitre 82% de son niveau d’avant crise sanitaire, avec 1,426 million de clients.


Source : France – Antilles

Saint-Pierre et Miquelon – Changement climatique : le village de Miquelon pourrait être « le premier village des Outre-mer à être déplacé »


La commune de Miquelon-Langlade s’est engagée cette année dans une démarche « Atelier des Territoires » pour imaginer son avenir et son évolution spatiale face aux conséquences du changement climatique. Le village de Miquelon pourrait être le premier village des Outre-mer et de France à être déplacé.


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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

 

Pour le Conseil d’État, les prix des colis en Outre-mer ne sont pas illégaux


Ils étaient 13 représentants du syndicat SUD PTT à avoir déposé un recours devant le Conseil d’État pour obliger La Poste à annuler le prix de ces colis pour l’Outre-mer, à respecter des dispositions européennes en termes de tarif uniforme sur l’ensemble du territoire d’un pays pour caler les prix sur ceux de la métropole. Une vision que n’a pas partagé le Conseil d’État qui les a déboutés. Les syndicalistes veulent désormais se tourner vers les députés ultramarins.


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INSEE : le chômage en baisse en Guyane, mais toujours élevé chez les jeunes


Le 13 octobre 2022, l’INSEE a publié un rapport sur le marché de l’emploi en Guyane. Ce dernier évoque le taux de chômage, en baisse, mais dresse aussi le profil des personnes en emploi ou au chômage. Les jeunes sont les premiers touchés par le chômage, avant les personnes peu diplômées.


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Voir le rapport de l’INSEE


Inflation : + 7, 6% en un an en Polynésie française


La Polynésie continue à subir l’envolée des prix. En un an, l’inflation a atteint un niveau jamais connu jusqu’alors : 7, 6% entre septembre 2021 et septembre 2022.


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Voir l’étude de l’ISPF


Les réservations en Outre-mer chutent pour les vacances de Toussaint


Selon une étude de la PAP (Particuliers à Particuliers), les demandes de réservations pour les vacances de la Toussaint sont en baisse de 19% sur l’ensemble des destinations, et de 32 % en Outre-mer. La crainte d’une pénurie de carburant aurait aggravée la situation pour les réservations de dernière minute.

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VIE DES ADHERENTS

 

Le SPADOM auditionné par la Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale


Les représentants du Syndicat des professionnels de l’audiovisuel des départements d’outre-mer (SPADOM) étaient auditionnés jeudi 20 octobre par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale. Pour les dirigeants du SPADOM, « Nous n’avons jamais eu autant besoin de nos médias, d’autant plus dans le contexte politique et sanitaire actuel et, à un moment où la désintermédiation entre le politique et les populations continue de s’accroître ; et pour autant nos médias se trouvent dans une situation extrêmement délicate et sont sévèrement menacés. Faute d’aides et de mesures suffisantes, nous ne parlons pas de la réalisation d’un risque majeur et dramatique concernant nos modèles qui n’ont plus d’horizon en 2030 mais nous parlons de demain, d’une échéance en 2023 ».


Voir la note synthétique du SPADOM sur la situation des médias audiovisuels privés ultramarins
Voir le replay de l’audition


Commentaire FEDOM : Afin de faire face aux risques imminents de défaillances de plusieurs médias privés ultramarins, la FEDOM a interpellé, notamment dans le cadre du PLF en cours de débat au Parlement, de nombreux élus et membres du Gouvernement afin de proposer quelques solutions à titre exceptionnel. Ainsi, la FEDOM appelle à un rééquilibrage en faveur de ces chaînes locales des investissements des Services d’Information du Gouvernement (SIG) qui délaissent largement les chaînes ultramarines, et une aide au transport et à la diffusion du signal des télé et radios, à hauteur de 50% de ces coûts. Toutefois, si ces demandes dans le cadre du PLF ne peuvent, pour des raisons techniques tenant au droit d’amendement parlementaire, être de nature pérenne, il est nécessaire que le Gouvernement propose de lui-même de telles évolutions.

 

Forum de l’Économie bleue en Polynésie : Le potentiel de la mer « toujours largement sous-exploité » selon le cluster maritime.


Si les chiffres de l’économie bleue présentés par le cluster maritime de Polynésie française mercredi 19 octobre sont encourageants, tous les acteurs, publics comme privés, s’accordent sur l’idée que le potentiel économique de la mer est encore largement sous-exploité en Polynésie. Formations, diplômes, règlementations, infrastructures ou investissement… Pour lever les freins au développement de la filière, les professionnels peuvent compter sur une « prise de conscience » des autorités locales et nationales. Les questions maritimes sont plus que jamais au cœur de la stratégie de développement économique.


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Air Tahiti Nui confirme un Tahiti – Paris via Seattle de juin à septembre 2023, en plus de Los Angeles


La compagnie internationale polynésienne vient d’annoncer officiellement le lancement d’un Paris-CDG – Tahiti-Faa’a via Seattle, uniquement pour l’été 2023. Une nouvelle route entre la Polynésie et l’Hexagone qu’Air Tahiti Nui opérera en supplément de son escale de Los Angeles. « Les demandes d’approbation sont en cours » précise la compagnie aérienne par communiqué.


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Air Austral célèbre 45 ans de voyage vers Mayotte


Cela fait maintenant 45 ans que la compagnie réunionnaise, sous les dénominations Réunion Air Service, puis Air Réunion et maintenant Air Austral, dessert Mayotte et contribue au développement économique de l’île aux parfums et au désenclavement du territoire dans l’océan Indien et au-delà.


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KLM reprend sa liaison Amsterdam-Saint-Martin


Depuis mardi 18 octobre, la compagnie hollandaise a rouvert sa ligne Amsterdam-Saint-Martin. À raison de trois vols par semaine jusqu’au 25 mars 2023.


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Salon de l’emploi : « La CCIR veut porter des réponses concrètes aux problématiques formation et emploi du territoire »


Assurant l’interface entre les différents acteurs inhérents au marché du travail, la Chambre de commerce et d’industrie de La Réunion contribue au développement économique des territoires et au soutien des entreprises et de leurs associations. Pierrick Robert, président de la CCI Réunion, précise les missions de l’établissement public en matière d’orientation et d’adaptation des formations aux évolutions des besoins des recruteurs.


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PARTENAIRES

7ème conférence AFD-CEROM – « Les Outre-Mer en transitions : Défis et visions d’avenir »


Lors de la 7ème conférence AFD CEROM, le 13 octobre dernier, le Président de la FEDOM, Hervé Mariton, est intervenu dans la 4ème table-ronde intitulée « Quelles opportunités économiques et quels emplois pour demain ? »


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Dumping social : Hervé Berville rencontrera armateurs et syndicats fin octobre


Hervé Berville, le secrétaire d’État chargé de la mer, sera le premier ministre en charge des affaires maritimes à se rendre, depuis une très longue période au moins, dans les locaux d’Armateurs de France, pour une réunion organisée mardi 26 octobre. À l’ordre du jour, le dumping social.


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