L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Il n’y a pas de droit à l’émeute.

Les problèmes d’ordre public, de sécurité, sont un souci lourd pour trop d’ultramarins. Ils impactent la vie quotidienne, abîment les entreprises, dépriment l’économie, fragilisent l’emploi. Discuter du coût de la vie, des solutions pour améliorer le pouvoir d’achat, est légitime. Provoquer, sur le terreau de problèmes sociaux réels, des désordres graves, des atteintes aux biens et aux personnes, est inacceptable. La Fedom condamne toute action violente, délinquante et criminelle. La Fedom soutient ses adhérents, les entreprises de Martinique, dans ce moment difficile.

Cette édition de la « Lettre hebdomadaire » de la Fedom analyse le projet du Gouvernement de réduire les exonérations de charges sociales (= augmenter les charges sociales). Ce projet impacterait particulièrement les entreprises Outre-mer. Ce serait une politique anti-emploi, ahurissante dans le contexte de chômage élevé qui est le nôtre. Le projet du Gouvernement est inacceptable.

LE FOCUS DE LA SEMAINE

Derrière la réforme des allègements généraux inscrite à l’article 6 du PLFSS 2025, une réforme brutale et masquée de la LODEOM 

Une double peine inacceptable pour les entreprises d’Outre-mer !

S’appuyant sur le rapport des économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer intitulé « Les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire », le Gouvernement a inscrit à l’article 6 du PLFSS 2025 une réforme profonde du régime des allègements généraux de cotisations sociales patronales applicable sur l’ensemble du territoire.

L’objectif affiché par le gouvernement est de juguler le « coût très dynamique du dispositif actuel » en « repensant certaines règles », de limiter le caractère fortement dégressif de la réduction générale actuelle qui « n’incite pas les employeurs à augmenter la rémunération de leurs salariés les moins bien rémunérés » (effet trappes à bas salaires) et de simplifier le dispositif global.

Aussi, cette réforme globale inscrite à l’article 6 du PLFSS 2025 prévoit :

• Dès le 1er janvier 2025, que le montant maximal d’exonération de la réduction générale sera diminué de 2 points (par le rétablissement de 2 points de cotisations d’assurance vieillesse). En outre, les points de sortie des dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales seront respectivement ramenés à 2,2 SMIC au lieu de 2,5 SMIC et 3,2 SMIC au lieu de 3,5 SMIC.

• Au 1er janvier 2026, que l’entrée en vigueur d’un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations sociales (RGD) s’appliquera à l’ensemble des salaires d’un montant inférieur à 3 SMIC, en supprimant en contrepartie les dispositifs de réduction proportionnelle des taux des cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales qui seront fusionnés dans la réduction générale de cotisations patronales et en baissant à nouveau de 2 points le taux maximal d’exonérations afin d’atteindre un taux maximal 4 points plus bas que le taux actuellement applicable.

• Par ailleurs, l’article 6 prévoit que la référence au SMIC pour le calcul du point de sortie de la réduction générale des cotisations et contributions patronales sera renvoyée pour son réglage fin à un décret, la loi fixant toujours un plancher (niveau du SMIC au 1^er janvier 2024 majoré de 60%) et un plafond (niveau du SMIC de l’année courante majoré de 60%) pour cet élément du calcul.

Enfin, compte tenu de la revalorisation exceptionnelle du SMIC de 2 % décidée par le Gouvernement et applicable dès le 1^er novembre 2024, en anticipation de la date du 1^er janvier 2025, la réduction générale continuera à prendre pour base de calcul le montant du SMIC au 1^er janvier 2024 pour l’ensemble de l’année. En outre, les primes de partage de la valeur (PPV) versées à compter du 10 octobre 2024, date de dépôt du présent projet de loi, seront intégrées à l’assiette de rémunération prise en compte pour le calcul des allègements généraux.

Alors quelles conséquences prévisibles de tout ceci pour les entreprises établies dans les DROM (hors Mayotte), à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy ?

La lecture que nous faisons des dispositions contenues dans cet article 6 du PLFSS 2025 et de leur application à l’Outre-mer nous amènent à formuler les observations suivantes :

• Les entreprises situées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux (les entreprises de plus de 11 salariés hors secteurs prioritaires) seront par définition impactées de la même manière que les entreprises hexagonales par la baisse des 2 points du montant maximal d’exonération de la réduction générale et la diminution des points de sortie du bandeau maladie et du bandeau famille dès le 1^er janvier 2025 ;

• Les entreprises situées outre-mer qui sont sous le régime LODEOM (entreprises de – 11 salariés tous secteurs confondus, et les entreprises des secteurs prioritaires) seront également impactées puisque cette modification de l’article 6 vise à modifier l’assiette des cotisations exonérées du régime général qui est la même que celle de la LODEOM sans prévoir de dissociation entre les deux régimes ;

• L’impact sera donc bien plus violent en proportion outre-mer, puisque si cet article 6 est voté en l’état, la diminution de 2 points du montant maximal d’exonération de la réduction générale s’appliquera pour toutes les entreprises qui sont dans le régime de LODEOM COMPETITIVITE (entreprises de – 11 salariés tous secteurs confondus, entreprises du BTP et des transports aériens/maritimes en Martinique, Guadeloupe et à La Réunion) et celles qui sont dans le régime LODEOM COMPETITIVITE RENFORCEE (entreprises situées dans les secteurs dits prioritaires) qui peuvent bénéficier d’une exonération totale maximale jusqu’à 1,3 smic et jusqu’à 2,0 smic respectivement.

La lecture du graphique ci-après permet de mesurer l’ampleur des impacts prévisibles sur les régimes de compétitivité et de compétitivité renforcée de cette réforme.

Source : rapport d’Antoine Bozio et Etienne Wasmer, « les politiques d’exonérations de cotisations sociales : une inflexion nécessaire »

• A la page 4 de l’annexe 9 relative à cet article 6 du PLFSS 2025 (l’étude d’impact fournie par le Gouvernement), il est précisé : « Une déclinaison mécanique de la réforme voudrait que la modification du coefficient maximum d’exonération de cotisations applicable au niveau du SMIC pour la réduction générale entraine symétriquement une modification identique pour ces exonérations spécifiques. Il accroitrait cependant le coût du travail pour les entreprises concernées pour l’ensemble des rémunérations bénéficiant de ces dispositifs, soit une proportion de salariés plus importante que dans le cas général, leur dégressivité étant para ailleurs moindre que celle de la RGD. Cet effet est d’ailleurs prévu et mécanique pour deux dispositifs, dont le coefficient maximal est égal à celui applicable dans le cas général : la réduction de cotisations pour certaines entreprises implantées à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion (LODEOM, coût de 1,4 milliards) définie à l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale) et l’exonération pour l’emploi de travailleurs occasionnels agricoles et assimilés (TO-DE, coût de 569 M€ champ ASSO en 2023), définie à l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime. »

• En résumé, l’étude d’impact fournie par le Gouvernement précise qu’il conviendrait que cette réforme ne soit pas « déclinée de manière automatique » en Outre-mer eu égard aux impacts négatifs sur l’emploi salarié prévisible sur ces territoires, tout en affirmant que l’effet mécanique de la réforme sera bel et bien prévu malgré tout…

• En conséquence, cet article 6 tel que présenté par le Gouvernement au Parlement entérine une déclinaison automatique de la réforme des allègements généraux sur la LODEOM, la modifiant et l’affaiblissant en profondeur de facto.

• L’article 6 précise ensuite qu’une ordonnance pourra donner la faculté au Gouvernement – sans le moindre contrôle préalable du Parlement – de revenir (ou pas ) sur les effets qui seront désastreux, et d’application immédiate, de cette réforme.

• En conclusion, à travers les dispositions contenues dans cet article 6, le Gouvernement propose au Parlement – sans attendre les conclusions du rapport d’évaluation de la mission IGF/IGAS et de les indispensables concertations qui doivent le suivre (!!)  – une réforme profonde, brutale et non-concertée de la LODEOM (qui pourrait se chiffrer autour de plusieurs centaine de millions d’euros), tout en admettant à travers l’étude d’impact les effets potentiellement désastreux sur l’emploi salarié.

• Enfin, en conséquence, si cette réforme devait être adoptée en l’état, l’équilibre budgétaire du programme 138 « emploi en outre-mer » dans lequel se situent les dépenses relatives aux exonérations de charges applicables outre-mer (une partie du régime général et les exos LODEOM) s’en trouverait modifié. Aussi, il est possible que les crédits de la mission outre-mer fassent l’objet dans la navette d’un amendement du Gouvernement visant à annuler des crédits supplémentaires sur le programme 138 « emploi en outre-mer ». Pour rappel, l’annulation de crédit sur ce sujet pourrait se retrouver dans les amendements de suppression supplémentaire de crédits de 5 milliards que le Gouvernement a annoncé vouloir déposer en cours de navette parlementaire…

Très concrètement, cette réforme non-concertée – sans même attendre le rendu du rapport de la mission d’inspection et d’évaluation en cours ! – va faire supporter aux entreprises ultramarines un double coût (par rapport aux entreprises de l’hexagone) puisqu’elles vont non seulement subir la mesure de rabot sur les allègements généraux, mais en plus voir « écraser » l’avantage compétitif du dispositif LODEOM !!

Comment dans un tel contexte de crise et de contestation sociales jalonnant nombre de territoires ultramarins et alors que les défaillances d’entreprises atteignent des niveaux records, que le chômage de masse, notamment des plus jeunes, persiste localement et que nos appareils productifs ultramarins souffrent encore d’un important gap de compétitivité dans un environnement toujours plus concurrentiel et gangrené par le poids de l’économie informelle, le Gouvernement entend-il faire supporter à nos territoires un renchérissement substantiel du coût du travail, bien plus élevé en proportion que ce que subiront les entreprises de l’hexagone par le double impact régime général/LODEOM ?

Comment le Gouvernement entend-il justifier la vague de licenciements massifs et l’augmentation des prix qui découleront inexorablement de l’application brutale d’une telle réforme, sans concertation des principaux acteurs concernés ni études d’impact ?

Nous appelons solennellement le Parlement, dans sa sagesse, à amender cet article 6 du PLFSS 2025 en sorte que le dispositif LODEOM ne soit pas touché cette année.

Enfin, sur la méthode, il n’est pas acceptable que le Gouvernement fasse appel aux ordonnances, excluant de facto la concertation et la co-construction avec le Parlement.

La FEDOM n’a de cesse de le rappeler depuis plusieurs années : penser puis appliquer une stratégie de développement économiques en écartant les principaux acteurs est une faute politique, une aberration, qui conduit irrémédiablement à l’échec.

Nous aimerions retenir les propos du Premier ministre qu’il a tenus dans discours de politique général où il disait vouloir « reprendre le fil de la concertation avec les parlementaires, les élus locaux et la représentation économique » et annonçait vouloir tenir « au premier trimestre 2025 un comité interministériel des outre-mer pour valoriser leurs ressources propres, agricoles, forestières, maritimes, énergétiques, au bénéfice le plus direct de leurs habitants ».

La FEDOM et les organisations économiques ultramarines seront au rendez-vous de ces échéances au cours desquelles les enjeux relatifs à la structuration des filières économiques de nos outre-mer seront nécessairement posés. 

Nous serons prêts, le moment venu, à discuter avec le Gouvernement des évolutions souhaitables sur les principaux outils de développement économique outre-mer, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, et avec le souci d’une méthode et d’un calendrier partagés.

Nous serons alors, comme toujours, force de proposition.

Mais en cohérence avec cette invitation à changer de méthode, il ne peut pas être question d’inscrire dans les débats budgétaires de cet automne des mesures non-concertées sur les principaux régimes spécifiques de soutien aux entreprises ultramarines dont les effets systémiques sur la création de richesse, sur l’emploi et sur les prix seraient désastreux.

Sinon comment continuer de croire en la parole publique ?

Retrouvez le rapport complet ici ainsi que la tribune des deux économistes ici

Retrouvez le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 ici

Retrouvez l’annexe 9 du PLFSS pour 2025 – article 6 ici

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Vie chère, crises en Nouvelle-Calédonie et en Martinique… le ministre chargé des Outre-mer livre les grandes lignes de sa politique

13 morts en Nouvelle-Calédonie, la pression migratoire à Mayotte, les violences qui éclatent en Martinique à cause de la vie chère… Les dossiers urgents s’accumulent sur le bureau du nouveau ministre des Outre-mer François-Noël Buffet. Il donne les grandes lignes de sa politique dans un entretien accordé à Outre-mer la 1^ère.

Budget 2025 : les petites entreprises dénoncent des hausses d’impôts « déguisées » ; le Gouvernement répond

« Lorsqu’on parle, par exemple, de revenir sur la courbe d’allégement des charges sociales, ce sont les PME qui vont être les premières impactées », a mis en garde le patron de la CPME, François Asselin, mardi 8 octobre dernier. « Si ces mesures devaient se confirmer, pour les PME, certes les impôts n’augmenteraient pas au sens sémantique du terme, mais le coût du travail augmenterait et plusieurs secteurs seraient davantage taxés », s’inquiète la CPME dans un communiqué. La réponse de l’exécutif n’a pas tardé ; invité sur la même radio quelques heures plus tard, le ministre des Comptes publics a défendu la réflexion sur l’allègement des charges, qui a eu « des effets négatifs, notamment la trappe à bas salaires ». Pour le membre du Gouvernement, il faut donc « redessiner » ce dispositif, pour avoir « davantage d’incitations à augmenter les salaires ».

Budget 2025 : les départements et collectivités uniques d’Outre-mer exemptés de cotiser au « fonds d’épargne » prévu par le Gouvernement

Le ministre du budget, Laurent Saint-Martin, et la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin, sont allés mardi présenter le projet de budget 2025 devant le comité des finances locale réuni à l’Assemblée nationale. Comme l’Etat et la sécurité sociale, les collectivités locales sont priées de contribuer à l’effort budgétaire en 2025 pour 5 milliards d’euros. La Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte ainsi que La Réunion devraient être exemptés.

Thani Mohamed Soihili, secrétaire d’Etat à la Francophonie et aux Partenariats internationaux : « La francophonie, c’est l’avenir »

Après trois mandats comme sénateur de Mayotte, Thani Mohamed Soihili, a été nommé le 22 septembre 2024, secrétaire d’Etat à la Francophonie et aux Partenariats internationaux au sein du Gouvernement de Michel Barnier. Il devient le premier Mahorais à figurer dans un Gouvernement français. Deux semaines après le grand rendez-vous du Sommet de la Francophonie, il dévoile sa feuille de route ainsi que les différents dossiers qui lui tiennent à cœur, sans oublier les Outre-mer avec les langues régionales. 

Un budget sous le signe de l’austérité et un coup de rabot à 250 millions d’euros pour les Outre-mer

Alors qu’une partie des territoires d’Outre-mer est confrontée à des troubles, révélateurs de tensions socio-économiques profondes, le Gouvernement a décidé de réduire de 250 millions d’euros la mission Outre-mer dans le cadre du budget 2025. Parallèlement, les ménages seront appelés à contribuer davantage pour combler le déficit public.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

La motion de censure portée par la gauche rejetée, le Gouvernement de Michel Barnier reste en place

La motion de censure déposée par le Nouveau front populaire (NFP) a été rejetée ce mardi 8 octobre, seul 197 députés ayant voté en sa faveur. Le Gouvernement de Michel Barnier reste donc en place.

Lire aussi : https://la1ere.francetvinfo.fr/l-independantiste-caledonien-emmanuel-tjibaou-seul-depute-de-gauche-qui-n-a-pas-signe-la-motion-de-censure-contre-le-gouvernement-1526814.html

Vote du budget à l’Assemblée : des semaines houleuses à venir et des ultramarins solidaires

« Si nous ne sommes pas entendus, c’est sûr que nous irons vers des moments assez troubles », confie Davy Rimane. Le président de la délégation Outre-Mer ne cache pas l’état d’esprit qui anime les députés ultramarins à l’aube d’une « guerre budgétaire en rang serré ».

Le Sénat fait 22 recommandations pour « mieux faire vivre l’autonomie » en Polynésie

Un rapport sur « la situation institutionnelle, administrative et de justice en Polynésie française » a été présenté en commission des lois au Sénat à Paris le 9 octobre. 22 recommandations ont été formulées par les membres de la mission d’information, dont une délégation s’était déplacée en Polynésie en avril dernier. Elle était d’ailleurs menée par François-Noël Buffet, alors président de la commission des lois, devenu depuis ministre des Outre-mer. Pour la sénatrice Lana Tetuanui ces propositions doivent désormais se concrétiser.

Crise des assurances : Nicolas Metzdorf demande à l’État d’intervenir

En Nouvelle-Calédonie, les exactions récentes posent des problèmes d’ordre assurantiel. Face à cette crise, Nicolas Metzdorf, député de la Nouvelle-Calédonie, vient d’adresser une question écrite au ministre des Outre-Mer, dans laquelle il appelle l’État à intervenir rapidement pour garantir l’indemnisation des victimes et relancer l’économie locale.

Lutte contre la vie chère : Audrey Belim et Philippe Naillet interpellent le Gouvernement

Face à la montée des prix et aux défis économiques qui frappent les Outre-mer, les parlementaires socialistes de la Réunion Audrey Belim et Philippe Naillet haussent le ton. Tandis que la sénatrice dénonce la crise de la vie chère à La Réunion et en Martinique en appelant à des mesures urgentes pour encadrer les loyers et soutenir la production locale, le député de la première circonscription s’inquiète des coupes budgétaires prévues pour la Mission Outre-mer dans le cadre du projet de loi de finances 2025. Une situation qui, selon eux, menace l’économie des territoires ultramarins, déjà confrontés à une crise sociale sans précédent.

Le sujet de la vie chère s’invite encore à l’Assemblée nationale et au Sénat

Les parlementaires martiniquais ont interrogé à trois reprises l’exécutif la semaine dernière, lors des séquences de questions au Gouvernement, sur le sujet de la vie chère.

Lire aussi : 500 véhicules brûlés cette nuit, le retour du couvre-feu en Martinique | Outremers360

Medef Martinique : «Protéger les entreprises et les emplois de l’île» (franceantilles.fr)

Ainsi que : 5^ème Table ronde sur la vie chère en Martinique : Pourquoi un accord est peut-être proche | Outremers360

Budget outre-mer : Audrey Bélim interpelle le ministre des Comptes publics

La sénatrice de La Réunion Audrey Bélim a écrit à Laurent de Saint-Martin, ministre auprès du Premier ministre, chargé du Budget et des Comptes publics, sur les conséquences d’économies budgétaires envisagées dans le cadre des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale pour 2025 pour son territoire. Elle rappelle notamment que « tout affaiblissement du dispositif LODEOM se traduirait par une hausse du chômage outre-mer ».

Meilleure prise en compte des spécificités de l’Outre-mer : la Commission européenne satisfaite de son action

« En un peu plus de deux ans, la Commission européenne a tenu bon nombre de ses engagements en prenant en considération les spécificités des régions ultrapériphériques [RUP] dans de nombreux projets, politiques, propositions législatives et initiatives. » Tirant un premier bilan de la mise en œuvre, « en constante progression », de sa communication de 2022 visant à mieux soutenir les RUP, la Commission semble satisfaite de son action.

VIE DES TERRITOIRES

Violences en Martinique : pillages et barrages malgré le couvre-feu

La Martinique a vécu une nouvelle nuit de chaos jeudi 10 et vendredi 11 octobre, marquée par des pillages, des incendies et des actes de violence. Malgré l’instauration du couvre-feu et l’interdiction des rassemblements sur l’ensemble du territoire, des groupes d’individus ont circulé à moto et en voiture, tandis que d’autres érigeaient des barrages à des points stratégiques. De nombreuses entreprises ont été pillées et détruites. La nuit de vendredi à samedi a été un peu plus calme. « J’invite à ce que le calme revienne. Il ne peut pas y avoir d’évolution sérieuse, de discussion sérieuse, dans un climat de violences qui s’installerait », a déclaré François-Noël Buffet sur la radio franceinfo.

Nouvelle nuit de chaos en Martinique : violences, pillages et barrages malgré le couvre-feu (francetvinfo.fr)

Selon le ministre des Outre-mer, la nuit a été « plutôt calme » en Martinique (francetvinfo.fr)

Martinique – « Vie chère » : échec de la 5e table ronde

Après 9h de discussion autour de la vie chère ce vendredi 11 octobre, il n’y a pas eu d’accord entre les différentes parties (représentants de la grande distribution, des organisations économiques, transporteur, membre du RPPRAC, élus, service de l’État…). Deux points sur les 26 abordés bloquent : la méthode de calcul du différentiel de prix entre l’Hexagone et la Martinique et enfin du nombre de produits concerné par la baisse des prix. Une prochaine réunion est fixée au mardi 15 octobre.

« Il y a des progrès importants. J’espère que dès la reprise des discussions, on aboutira maintenant totalement à l’écriture (d’un accord). La reprise (des discussions) va être précisée dans les heures qui viennent, sans doute en tout début de semaine », a assuré le ministre François-Noël Buffet.

Interrogé sur un éventuel déplacement sur l’île antillaise, le ministre a répondu : « dès lors qu’ils seront tous tombés d’accord, je viendrai bien volontiers. Que l’on signe d’abord cet accord ».

Mobilisation contre la vie chère en Martinique : « déception » après l’échec de la 5e table ronde (francetvinfo.fr)

Voir également : Vie chère en Martinique : « Des engagements seront pris », promet le ministre des Outre-mer – Public Sénat (publicsenat.fr)

Martinique – Christian Rapha, maire de Saint-Pierre à la Martinique : “…repenser en urgence notre modèle politique et économique”

Christian Rapha partage son analyse sur la situation socio-économique et politique en Martinique. Pour lui, la crise de la vie chère n’est que la partie émergée d’un iceberg plus vaste, qui menace les fondements même de société martiniquaise. Il considère que ce mouvement de révolte citoyenne est le résultat d’une faillite politique collective et pointe du doigt la nécessité de revoir non seulement le modèle économique mais aussi le modèle sociétal et politique de l’île. Plus qu’un simple diagnostic, il appelle à une véritable révolution des mentalités et des pratiques. Face à l’urgence, Christian Rapha se pose en défenseur d’une collaboration transpartisane sur les sujets fondamentaux, indispensable pour sortir la Martinique de l’impasse actuelle.

Nouvelle-Calédonie – « Il faut que l’Etat trouve des solutions ou il n’y aura plus d’assureurs dans les Outre-Mer » dit l’assureur Generali

Generali France déposera des recours au civil contre l’Etat pour demander à être remboursée des sommes versées aux assurés touchés par les émeutes en Nouvelle-Calédonie, a indiqué lundi à l’AFP son président Jean-Laurent Granier.

Martinique – Les défis et opportunités des économies insulaires : une analyse approfondie avec Jean Crusol

Le 5 octobre dernier, l’association Tous Créoes a organisé une conférence-débat animée par Jean Crusol, professeur d’économie et spécialiste des économies insulaires. Cette rencontre a été l’occasion d’explorer les défis uniques auxquels sont confrontées les îles, notamment celles de la Caraïbe, ainsi que les opportunités potentielles qui pourraient transformer leurs contraintes en leviers de développement. De l’éloignement géographique aux vulnérabilités climatiques en passant par la dépendance aux importations, Jean Crusol a dépeint un tableau complet et nuancé de la situation tout en proposant des solutions innovantes et des pistes de réflexion pour un avenir plus résilient.

Polynésie Française – Bientôt un référentiel définissant les « standards de l’habitat » polynésien

Le gouvernement de la Polynésie Française lance une consultation citoyenne pour mieux comprendre les besoins en matière de logement. Une initiative pilotée par la Délégation à l’habitat et à la ville et qui vise à combler l’absence de « référentiel » clair sur ce qu’est un logement adapté au fenua. L’enquête en ligne est ouverte à tous jusqu’au 31 octobre. Les résultats serviront ensuite de base pour créer un guide de l’habitat à l’attention des professionnels de la construction, tant public que privés

Polynésie Française – Moetai Brotherson reçu par François-Noël Buffet pour s’assurer de la bonne continuité des dossiers de la Collectivité

En mission à Paris, le président de la Polynésie française a été reçu ce jeudi par le ministre des Outre-mer François-Noël Buffet. Accompagné par ses ministres de la Santé et des Grands travaux et la députée Mereana Reid Arbelot, il s’agissait pour le président polynésien de s’assurer de la bonne continuité des dossiers de la Collectivité auprès du Gouvernement Barnier.

Guadeloupe – France Active : « Nous aidons les entreprises à démarrer dans les meilleures conditions. »

De passage en Guadeloupe afin de réaliser un point sur le fonctionnement de la France Active, le directeur général, Denis Demonthon a rappelé comment cette structure pouvait aider les associations et l’économie sociale et solidaire en général.

Avec Innovation Outre-Mer 9, les French Tech des Outre-mer se mobilisent pour soutenir les startups ultramarines les plus prometteuses à se développer en France et à l’international

Du 18 au 22 Novembre se tiendra la 9ème édition d’Innovation Outre-Mer, le rendez-vous incontournable des start-ups et des investisseurs ultramarins et de l’innovation ultramarine. Cette semaine sera dédiée à l’innovation sociale et environnementale dans les régions et territoires d’Outre-mer ainsi que dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

RAPPORTS, ETUDES, AVIS

Emplois, liquidations, exportations : l’Isee dévoile les premières conséquences de la crise en Nouvelle-Calédonie

En comparant les données disponibles au 31 août et celles d’avant le 13 mai, l’Institut de la statistique et des études économiques a évalué les effets des exactions sur l’activité économique du pays. Le document confirme des tendances déjà observées : une forte hausse des bénéficiaires du chômage, une augmentation des radiations d’entreprises et des prix de l’alimentation qui bondissent. La crise a aussi un impact sur l’activité minière.

L’OPMR de La Réunion avance cinq propositions pour améliorer la transparence des prix dans les grandes surfaces

L’Observatoire des prix, des marges et des revenus de La Réunion (OPMR) a présenté ce vendredi 4 octobre 2024 un point d’étape des travaux en cours sur la transparence sur la formation des prix dans le secteur de la grande distribution, ainsi que ses premières propositions d’amélioration en la matière.

L’économie de Saint-Martin et Saint-Barthélemy reprend des couleurs en 2023

L’IEDOM vient de publier ses rapports économiques 2023 pour Saint-Martin et Saint-Barthélemy. Données et analyses qui mettent en lumière des signes positifs. Du côté de Saint-Barthélemy, le tourisme explose tous les records. Saint-Martin retrouve un peu de stabilité, après des années de turbulences économiques.

L’autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie se penche sur les protections de marché

Face aux défis de reconstruction post-crise, l’Autorité de la concurrence souligne l’urgence de repenser le modèle économique en place. Dans sa dernière note intitulée “Modèles de développement économique et protectionnisme en Nouvelle-Calédonie”, elle propose deux scénarios distincts aux autorités locales : soit renforcer les mesures protectionnistes pour soutenir l’industrie locale, soit opter pour une ouverture plus grande à la concurrence internationale.

Retrouver l’analyse de la FINC ici

Prêt garanti par l’État : les entreprises pourront-elles rembourser ? Un éclairage à la mi-2024

Les défaillances d’entreprises sur le territoire national sont en hausse depuis 2023, dans un contexte de croissance au ralenti, d’augmentation des coûts de production ou de durcissement des conditions de financement. Or près de 40% des TPE-PME qui ont contracté un prêt garanti par l’État (PGE) doivent faire face aux échéances de remboursement. Les auteurs procèdent ici à une observation précise du tissu des petites entreprises et de leur capacité de remboursement. Ils en tirent plusieurs enseignements.

VIE DES PARTENAIRES

Deuxième édition du Club de La Presse Outre-mer avec Ivan Odonnat, président de l’IEDOM et directeur général de l’IEOM sur les problématiques de la vie chère en Outre-mer

Au moment où les appels à manifester contre la vie chère résonnent dans certains territoires, Ivan Odonnat répond aux questions des journalistes quant à la réalité économique de ces territoires et les pistes de solution.

La cohorte 2024 du dispositif « Cadres d’avenir » reçue au ministère

Ce dispositif de l’agence pour la mobilité Outre-Mer, LADOM, permet à des jeunes de Guadeloupe, Martinique, Guyane et des Îles-du-Nord de bénéficier de plusieurs accompagnements, dont une aide financière mensuelle, avec la contrepartie de revenir travailler dans un secteur en tension à l’issue de leurs études. Les 32 bénéficiaires 2024 ont été reçus rue Oudinot, samedi 5 octobre.

Atout France :  note de conjoncture du tourisme en Outre-mer pour le second trimestre 2024

La délégation outre-mer d’Atout France, en collaboration avec la DGOM, partage sa note de conjoncture du tourisme en outre-mer du second trimestre 2024 ici

VIE DES ADHERENTS

« Le territoire doit réajuster son modèle économique », indique David Guyenne, président de la Chambre de commerce et d’industrie de Nouvelle-Calédonie

Les différents acteurs économiques travaillent à la reconstruction en Nouvelle-Calédonie. C’est le cas notamment, de la Chambre de commerce et d’industrie. Ses membres jugent positives les annonces faites la semaine dernière par le Premier ministre Michel Barnier, et se tournent vers l’avenir.

La CCISM et FCE signent une convention de partenariat pour le développement de l’économie locale

La Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et la délégation locale de Femmes Chefs d’Entreprises (FCE) ont récemment signé une convention marquant un engagement mutuel en faveur de l’économie locale. Ce partenariat vise à renforcer les synergies entre les deux organisations et officialise une collaboration de longue date, affirmant un soutien réciproque des actions menées par chacune des entités. En unissant leurs forces, la CCISM et FCE entendent multiplier les initiatives pour favoriser l’entrepreneuriat féminin et soutenir les projets économiques à l’échelle locale.

Air Caraïbes et French bee s’opposent fermement à l’augmentation de la taxe de solidarité sur les billets d’avion

Les compagnies sœurs qui desservent notamment la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, le Mexique, la République dominicaine, Haïti, l’île de La Réunion, la Polynésie française et les États-Unis alertent sur l’impact économique et social d’une hausse de cette taxe et dénoncent une surcharge fiscale.

TRIBUNE. La Martinique au bord du chaos : dernière chance pour agir ensemble … ou sombrer

Dans une tribune collective transmise à Outremers360, l’association martiniquaise Contact-Entreprises, qui rassemble 320 entreprises de l’île, sonne l’alarme et s’inquiète sur le tournant « plus agressif » des revendications contre la vie chère. « L’urgence est désormais d’arrêter cette folie, avant qu’elle ne cause davantage de dégâts » lance-t-elle, estimant également que « cette crise constitue une opportunité de réévaluation de notre modèle économique et social ».

Voir aussi : Vie chère : les réactions des politiques face aux violences urbaines (franceantilles.fr)

La CCI et la CMA de La Réunion unissent leurs forces pour défendre le dispositif LODEOM

La Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ainsi que la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) de La Réunion se mobilisent pour la préservation du dispositif LODEOM, actuellement en cours d’évaluation. Ce mécanisme, qui permet des allègements de cotisations sociales, est perçu comme un levier essentiel pour le soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises locales. Selon les présidents des deux institutions, Bernard Picardo (CMA) et Pierrick Robert (CCI), la réduction ou la suppression de ce dispositif pourrait avoir des répercussions significatives sur l’économie réunionnaise, déjà fragilisée par des coûts de production élevés et des perturbations économiques.

Petit-déjeuner de l’entrepreneur organisé par le MEDEF de Saint-Martin le 19 octobre 2024

M. Michel Vogel, Président de la FIPCOM – MEDEF Saint-Martin organise un nouveau Petit Déjeuner de l’Entrepreneur en cette période de rentrée et de préparation à la prochaine haute saison touristique.

Le thème de cette nouvelle édition : Comment allez-vous ?

Inscription : contact@medefstmartin.fr

Fret maritime : CMA CGM seul concerné par une taxe exceptionnelle de 500 millions d’euros en 2025

Le Gouvernement français prévoit d’instaurer dans son projet de budget pour 2025 une « taxe exceptionnelle » sur les grandes entreprises de fret maritime, qui doit rapporter 500 millions d’euros l’an prochain, et ne devrait toucher que le principal armateur français CMA CGM.

VIE DE LA FEDOM

Mobilisation attendue sur la campagne de collecte de données initiée par la FEDOM dans le cadre de l’évaluation du régime des exonérations de charges sociales (LODEOM) en Outre-mer

Alors que les menaces de coupes budgétaires drastiques se sont confirmées, la FEDOM incite plus que jamais les entreprises ultramarines à participer à la campagne de collecte de données qu’elle a initiée.

Pour rappel, l’objectif de cette campagne est de pouvoir disposer d’éléments précis indispensables pour démontrer l’impact actuel du régime sur le résultat de l’entreprise, sur l’emploi et sur les prix, et, le cas échéant, l’impact des réformes éventuelles qui seraient à l’ordre du jour des prochains débats budgétaires au Parlement et de discussions avec le Gouvernement.

• Pour les entreprises établies en Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, il faut cliquer ici https://easy-forms.mazars.global/forms/66b62d1683236acfbfc84004/external/fill_in 
• Pour les seules entreprises établies à Saint-Martin et Saint-Barthélemy, qui bénéficient d’un régime LODEOM différent, le lien de connexion est le suivant https://easy-forms.mazars.global/forms/66a104d2763a5b0007482785/external/fill_in

Ces données sont hébergées sur une plateforme sécurisée et administrée par le cabinet d’audit Mazars, qui apporte toutes les garanties nécessaires sur la confidentialité, la sécurisation des données et la fiabilité de leur hébergement.

Avec l’aide des professions de conseil (experts-comptables, gestionnaires de paies…), nous comptons vivement sur une participation massive et la mobilisation dans les meilleurs délais. 

Mélinda JERCO (mjerco@fedom.org), en charge du suivi du dossier LODEOM sociale au sein de notre équipe permanente, Laurent RENOUF, Délégué général (lrenouf@fedom.org) ainsi que les équipes MAZARS en charge de cette mission assistance.collecte@mazars.fr, se tiennent à disposition pour tout complément d’information souhaité.

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LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 6.10.2024

Décret n° 2024-898 du 5 octobre 2024 portant convocation du collège électoral pour l’élection d’un sénateur dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon

Décret n° 2024-899 du 4 octobre 2024 pris pour l’application de l’article L. 211-2-1 du code de l’énergie en Corse, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Saint-Pierre-et-Miquelon

JORF du 11.10.2024

Décret n° 2024-925 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé des Outre-mer

JO du 12.10.2024

Arrêté du 9 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer – M. François GARCIA est nommé conseiller en charge de la mer, de la pêche, de la biodiversité et de la transition écologique au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, à compter du 4 octobre 2024.

Arrêté du 9 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer – Mme Faouzia FEKIRI est nommée conseillère en charge du budget, des finances locales, de l’évaluation des politiques publiques et du suivi du comité interministériel des outre-mer au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, à compter du 7 octobre 2024.

Arrêté du 9 octobre 2024 portant nomination au cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer – Mme Isabelle RICHARD est nommée directrice adjointe du cabinet du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, à compter du 7 octobre 2024.

JO du 13.10.2024

Décret n° 2024-931 du 11 octobre 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie