La mission d’évaluation de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les dispositifs d’allègements de cotisations sociales applicables Outre-mer (LODEOM SOCIALE applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, et régime spécifique applicable à Saint-Pierre et Miquelon) est actuellement sur les territoires et poursuit ses auditions. Elle doit rendre son rapport mi-octobre. 

Mandatée par le Gouvernement Attal au printemps 2024, elle poursuit trois objectifs principaux :

• Répondre à l’obligation prévue par loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale d’évaluer tous les trois ans l’ensemble des mesures de réduction et d’exonération de cotisations et contributions sociales ;
• Etablir un état des lieux des dispositifs d’allègements spécifiques applicables en Outre-mer ;
• Proposer des évolutions en termes de seuils, d’intensité et de ciblage des secteurs d’activité afin de renforcer le pilotage de la dépense pour l’Etat, ainsi que la cohérence et la lisibilité des dispositifs pour les entreprises.

Cette évaluation intervient alors que les discussions en cours sur la préparation du budget 2025 se déroulent dans contexte de forte tension budgétaire et de recherche d’économies. En effet, les « lettres plafonds » envoyées il y a quelques jours aux différents ministères font état d’une annulation de plus de 10 milliards de crédits. Les documents détaillés sur la trajectoire des finances publiques transmis lundi 2 septembre aux présidents et aux rapporteurs généraux des Commissions des finances du Sénat et de l’Assemblée nationale annoncent une baisse sensible des crédits de la mission Outre-mer, « l’une des politiques publiques les plus touchées ». 

Or, les exonérations LODEOM (1,5 milliards d’euros d’aide par an pour les entreprises des DROM) représentent plus de 60% des crédits de l’ensemble de la mission Outre-mer.

Selon l’INSEE, en 2023, les taux de chômage outre-mer sont supérieurs à 10% sur tous les territoires ultramarins (7,3% au niveau national), les taux de chômage des 15-24 ans supérieurs à 30% (17,2% au niveau national). En parallèle, les derniers chiffres publiés par l’IEOM/IEDOM sur les défaillances d’entreprises Outre-mer sont particulièrement inquiétants : les défaillances ont augmenté de 34,2% en 2023 et ont dépassé les chiffres pré-covid. En 2024, les entreprises cumulent les remboursements des PGE, la hausse des taux d’intérêt, et une croissance faible, notamment sectorielle. A ceci s’ajoutent de fortes tensions sociales sur le thème de la vie chère.

Dans un tel contexte, et alors que nos entreprises doivent composer avec la combinaison de contraintes permanentes et structurelles engendrant un surcoût économique, la LODEOM sociale permet de préserver plusieurs dizaines de milliers d’emplois privés sur nos territoires. 

Aussi, nous ne souhaitons pas que la mission d’évaluation de ce régime menée par l’IGF et l’IGAS serve d’alibi à une réforme purement budgétaire qui conduirait nécessairement à une remise en cause du niveau global de soutien à l’emploi déterminé par ce dispositif.

En effet, s’il apparaît essentiel que tout régime d’aide d’Etat soit évalué afin d’en mesurer l’efficience et l’efficacité, le calendrier prévisionnel de la mission d’évaluation ne permet pas d’envisager une concertation sérieuse avec les acteurs concernés, préalable nécessaire à l’examen d’une éventuelle réforme de ce dispositif par le législateur. Nous rappelons ici l’épisode malheureux de l’an dernier où la publication en octobre 2023 du rapport de l’Inspection générale des finances sur les aides fiscales à l’investissement outre-mer s’était accompagné du dépôt quasi-immédiat d’un amendement aux conséquences potentiellement désastreuses en plein PLF 2024. Il est impensable qu’il tel épisode se reproduise cette année avec la LODEOM sociale. 

Nous réitérerons donc avec force notre opposition à toute évolution de ce régime à court terme, qui, en l’absence de véritable concertation préalable sérieuse assise sur des études d’impacts approfondies et partagées, conduirait nécessairement à des ajustements orientés par la seule logique du « rabot budgétaire ». C’est la dynamique de l’emploi privé Outre-mer qui en pâtirait, et les conséquences sur la vie chère seraient inévitables.

Retrouvez la lettre de mission de la mission IGF/IGAS ici 

Retrouvez la note de position FEDOM ici 

Retrouvez une copie du courrier d’alerte adressé par la FEDOM aux parlementaires ici 

Pour en savoir davantage sur la LODEOM sociale, consulter la note FEDOM ici