L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Le Gouvernement et son administration travaillent actuellement sur trois enjeux stratégiques majeurs pour nos entreprises, pour les économies de nos territoires : l’aide fiscale à l’investissement productif (défiscalisation), la LODEOM (les exonérations de charges sociales), l’octroi de mer. Nous avons vu fin 2023 combien les modifications trop rapidement introduites et mal écrites parce que mal concertées, concernant la défiscalisation, pouvaient poser deux problèmes, à dire vrai autant à nos entreprises qu’à l’Etat lui-même. Je suis prudent quant à la capacité de l’appareil étatique, tant dans la préparation administrative que dans les choix politiques, de mener, en quelques mois et en même temps, ces trois chantiers complexes et importants. Autant il est légitime d’évaluer une politique publique, et lorsque c’est justifié, d’en corriger l’orientation, autant, s’il s’agit de bien faire, il faut évaluer, concerter, simuler avant de décider. La FEDOM, pour sa part, avec ses organisations, ses adhérents, est prête à participer à toute évaluation, à toute concertation, à étudier toute simulation des conséquences de réformes éventuelles. Faut-il encore être clair quant aux objectifs poursuivis, en clair le développement de nos entreprises et de l’emploi est-il bien une priorité partagée ? Être cohérent aussi dans le calendrier que l’on se donne pour un travail bien mené.
LE FOCUS DE LA SEMAINE
Évaluation des dispositifs « Prêt et développement outre-mer (PDOM) et subventions à l’investissement et à l’innovation » portés par Bpifrance
Évaluation des dispositifs « Prêt et développement outre-mer (PDOM) et subventions à l’investissement et à l’innovation » portés par Bpifrance
Chers adhérents,
La direction générale des outre-mer a lancé une évaluation des dispositifs « prêt de développement outre-mer (PDOM) et des subventions à l’investissement et à l’innovation » financés par le ministère de l’intérieur et des outre-mer dans le cadre du programme 138 « emploi outre-mer » de la mission budgétaire outre-mer.
Ce travail d’évaluation a pour principaux objectifs :
– D’apporter de la connaissance sur la mise en œuvre des dispositifs précités ;
– D’apprécier leur utilité au regard des besoins des TPE/PME ;
– De juger de leur efficacité ainsi que de leurs impacts économiques.
La réalisation de cette étude a été confiée à un prestataire extérieur, le cabinet Technopolis. Un comité de pilotage chargé de suivre l’évolution des travaux et de rendre un avis sur les livrables qui seront produits a été mis en place ; la FEDOM siège en son sein.
Dans le cadre du travail d’évaluation en cours, le cabinet Technopolis a pris contact auprès de plusieurs PME ultramarines bénéficiaires pour leur proposer un entretien qualitatif sur leur appréhension des dispositifs.
Plusieurs d’entre vous avez reçu un courriel contenant un lien unique pour répondre à l’enquête en ligne.
Le questionnaire s’intitule : « Questionnaire pour les bénéficiaires de dispositifs Bpifrance dans les outre-mer ». Il est envoyé depuis l’adresse mail : « Equipe Sondage Technopolis (survey.fr@technopolis-group.com) » avec l’objet du courriel suivant : « Enquête auprès des bénéficiaires de dispositifs Bpifrance ».
Toutefois, le prestataire nous indique rencontrer quelques difficultés pour obtenir des réponses positives à ces sollicitations. Nous souhaitons vous sensibiliser sur l’importance de participer activement à cette évaluation, à la fois en répondant favorablement aux sollicitations du prestataire, mais également en répondant à l’enquête en ligne ouverte.
En vous remerciant par avance pour votre collaboration et votre soutien à la réussite de cette évaluation.
L’équipe permanente de la FEDOM reste à votre disposition pour tout complément d’information.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Loi Mayotte : Emmanuel Macron donne rendez-vous aux élus à l’Élysée
La ministre déléguée aux outre-mer a annoncé que le projet de loi Mayotte serait présenté aux élus de l’île le 17 mai prochain par Emmanuel Macron à L’Élysée. Ils auront un mois ensuite pour rendre leur avis.
Voir aussi : Exclusif. Mayotte : Marie Guévenoux présente le calendrier de réforme du droit du sol (lepoint.fr)
MaPrimeRénov’ : Tracfin alerte le ministre sur des détournements massifs
Quatre-cents millions d’euros : c’est le montant vertigineux de crédits MaPrimeRénov’ (MPR) ayant fait l’objet d’un signalement de Tracfin auprès du ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave. Le gouvernement prépare, pour l’automne, un projet de loi contre les fraudes aux aides publiques. Il sera notamment consacré à la lutte contre les arnaques à la rénovation énergétique.
Choc d’offre et logement « abordable » : ce que contient le projet de loi Kasbarian
Part de logement intermédiaire dans la loi SRU, rotation du parc HLM, réduction des délais de recours, soutien aux bailleurs sociaux… Le projet de loi de Guillaume Kasbarian présenté le 3 mai en conseil des ministres se veut une boite à outils de mesures non contraignantes pour inciter et encourager maires, aménageurs, constructeurs et bailleurs à produire plus et plus vite.
Publication du décret concernant les investissements réalisés dans les DROM et à Saint-Martin dans le secteur des transports
Le Gouvernement a fait paraitre au JO du 4 mai le n°2024-407 du 3 mai 2024 pris pour l’application des dispositions du C du V de l’article 75 de la loi de finances pour 2024 concernant les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports.
COMMENTAIRE FEDOM :
Pour mémoire, le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023 a modifié l’article 13 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité (règlement dit RGEC).
La nouvelle rédaction du RGEC était de nature à créer un doute quant au maintien dans le périmètre des aides à finalité régionale les aides à l’investissement et au fonctionnement dans le secteur des transports outre-mer à compter du 1er janvier 2024.
Dans l’attente d’une confirmation d’une probable erreur matérielle de rédaction par la Commission européenne, la DGFIP avait décidé en fin d’année 2023 de suspendre la délivrance des agréments pour le bénéfice des aides fiscales à l’investissement outre-mer.
Afin de garantir la sécurité juridique du dispositif, la loi de finances pour 2024 a suspendu l’application de l’aide fiscale à ces investissements dans le secteur des transports à compter du 1er janvier 2024, dans l’attente d’une interprétation des nouvelles dispositions de l’article 13 du RGEC par la Commission européenne, sollicitée par les autorités françaises.
Au regard du nombre important de dossiers concernés, dans un secteur important et stratégique, il était indispensable que la situation puisse se débloquer rapidement.
La Commission européenne a confirmé que les modifications rédactionnelles opérées par le paragraphe 10 de l’article 1er du règlement (UE) n° 2023/1315 concernant les transports constituent une erreur matérielle et n’emportent aucune conséquence sur les aides en faveur du secteur des transports dans les régions ultrapériphériques.
Partant, les investissements réalisés dans le secteur des transports dans le cadre des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, prévus aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 quater Y du CGI, n’ont pas été affectés par le règlement modificatif du 23 juin 2023 précité et restent éligibles à ces aides, sans changement.
En conséquence, le décret qui vient de paraître précise que, pour les investissements réalisés dans les départements d’outre-mer et à Saint-Martin dans le secteur des transports, les aides fiscales à l’investissement productif en outre-mer s’appliquent aux investissements mis en service et aux agréments délivrés à compter du 1er janvier 2024, assurant ainsi la continuité de l’aide fiscale.
Sur cette base, l’instruction des dossiers et la délivrance des agréments par la DGFIP et les DRFIP vont donc pouvoir reprendre normalement.
Les premiers enseignements de la publication des délais de paiement des collectivités
Olivia Grégoire, ministre chargée notamment des Entreprises, l’avait promis : le 15 avril serait publiée une première liste des délais de paiement des collectivités et établissements publics locaux. C’est chose faite, avec pour l’instant une liste restreinte aux collectivités de plus de 3 500 habitants.
COMMENTAIRE FEDOM :
Le Gouvernement semble enfin vouloir s’attaquer à cette « injustice économique »
que sont les délais de paiement excessifs de certains acheteurs publics (collectivités territoriales et hôpitaux publics singulièrement outre-mer) en mettant en œuvre les dispositions de la loi Pacte relative à la publicité des délais de paiement des collectivités locales.Et outre-mer, le constat (bien connu des chefs d’entreprise) ne trompe pas. En Martinique par exemple, sur les 62 communes, établissements publics, CCAS ou caisses des écoles, c’est moins d’un tiers (!) qui respecte les délais de paiement légaux !
S’agissant des délais de paiement interentreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) multiplie les contrôles dans les entreprises. En mars dernier, le ministère de l’Économie a annoncé qu’il prévoyait d’alourdir les sanctions financières pour les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement de leurs sous-traitants.
Mais s’agissant des collectivités locales, au-delà de la mesure d’affichage public « des mauvais payeurs » et des réponses intéressantes apportées par les contrats COROM et les initiatives locales telles que l’instauration d’un service facturier auprès de la collectivité territoriale de Martinique (CTM et Direction des Impôts créent un service facturier pour réduire les délais de paiement (rci.fm)), quelles réponses concrètes et structurelles afin de permettre d’introduire de manière durable une « culture du délai de paiement » auprès des acheteurs publics ?
Dans le cadre du débat sur la simplification administrative, nous rappelons les propositions que nous avons faites sur ce sujet :
Dans ce contexte et sur ce sujet, nous (re) formulons ici quelques propositions concrètes :
• Faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture par le préfet du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes ;
• Faire procéder de manière automatique par le comptable public au calcul et au mandatement d’office des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire ;
• Pour l’hôpital public, réfléchir à une forme d’affacturage inversé couplé à la mise en place d’un fonds de garantie qui pourrait être en partie alimenté par les principaux acteurs concernés.
VIE DES TERRITOIRES
La Réunion – France Travail : cinq partenariats pour renforcer l’emploi
France Travail La Réunion a procédé à une séance de signature de conventions avec plusieurs acteurs du monde économique réunionnais, le jeudi 25 avril à l’hôtel Le Radisson à Saint-Denis. La dernière enquête sur les besoins en main-d’œuvre publiée le 24 avril a révélé que 37 900 de projets de recrutement sont envisagés par les entreprises réunionnaises pour 2024.
Guyane – Signature de la convention pluriannuelle pour l’aide au fret 2021-2027 entre la CTG et l’État
Le 30 avril 2024, Gabriel Serville, président de la Collectivité Territoriale de Guyane a signé avec le Préfet de Guyane une convention de délégation de crédit d’État pour l’aide au fret, au bénéfice des entreprises de Guyane. L’objectif est de réduire les délais d’instruction et les délais de paiement.
Octroi de mer, sécurité, politique : ce qu’il faut retenir de l’interview de David Lisnard, président de l’association des maires de France en déplacement à La Réunion
Lire également : David Lisnard : « Le problème du pouvoir d’achat ne vient pas de l’octroi de mer » (clicanoo.re)
La Réunion – Avenir institutionnel des outre-mer : les réponses d’Huguette Bello
La Présidente de la Région réagit aux travaux menés par le Parlement sur l’avenir institutionnel des Outre-mer. S’agissant du processus de départementalisation, elle évoque « un bilan extrêmement riche, globalement positif, marqué par des progrès évidents dans les domaines de la santé, l’éducation, de la formation, de l’élévation du niveau de vie, des infrastructures, des acquis sociaux ; mais un bilan caractérisé aussi par un mal développement traduit par un chômage structurel, la persistance des inégalités criantes et une part importante de la population vivant sous le seuil national de pauvreté, et l’absence de perspectives pour une grande partie de la jeunesse pourtant formée et diplômée. ». Pour l’avenir, Huguette Bello juge que la région pourrait se voir attribuer davantage de compétences normatives dans un certain nombre de secteurs (normes de construction, dans le domaine de l’énergie, en matière de coopération régionale…).
A retrouver ici
Martinique – La CTM lance les Cercles de Concertation Economique Territoriale
Le 7 mai, la Collectivité Territoriale de Martinique lancera les Cercles de Concertation Economique Territoriale, qui auront lieu tous les 1ers mardis du mois, afin de renforcer le dialogue avec les acteurs économiques du territoire.
Mayotte – Le conseil départemental souhaite améliorer les infrastructures portuaires pour dynamiser l’économie locale
Le Conseil Départemental souhaite développer les ports de Mayotte avec, dans un premier temps, une étude pour définir un schéma directeur. L’objectif annoncé est de moderniser les ports de Longoni pour dynamiser l’économie locale. Il est également question de débarcadères à Mamoudzou, Illoni et Longoni.
Nouvelle-Calédonie – le gouvernement collégial affiche de nouveau son unité pour porter la relance économique du pays
Le gouvernement collégial semble vouloir dépasser les tensions vives récentes en annonçant, ce vendredi 3 mai, travailler de nouveau main dans la main au redressement économique du pays, frappé par une crise sans précédent. Les contours et propositions de ce plan de relance seront présentés aux acteurs du monde économique et social, lors d’une grande conférence, prévue fin mai.
La Réunion – Lancement de la marque territoriale
L’île de la Réunion lance sa stratégie de valorisation des atouts du territoire pour mieux rayonner et accompagner les acteurs locaux dans leur développement. La création d’une marque territoriale répond à un besoin fort exprimé par les acteurs économiques du territoire pour soutenir leurs efforts d’internationalisation et plus largement, l’attractivité économique de La Réunion.
VIE DES PARTENAIRES
En quatre ans, Bpifrance a soutenu la création de 32.000 entreprises dans les quartiers prioritaires
Bpifrance a permis de soutenir la création de plus de 32.000 entreprises avec son programme « Entrepreneuriat pour tous » entre 2019 et 2023, doté de 135 millions d’euros. La nouvelle version du programme, « Entrepreneuriat Quartiers pour tous », dont l’enveloppe a triplé pour atteindre 456 millions d’euros, vise à détecter trois fois plus de personnes et à soutenir deux fois plus de créateurs.
Loïc Rolland, directeur régional de la Banque des Territoires Antilles-Guyane : « Il nous faut une vision à 360 degrés pour un développement pérenne »
Depuis le 15 avril dernier, Loïc Rolland est le nouveau directeur régional de la Banque des Territoires Antilles-Guyane. L’homme, qui a effectué l’ensemble de sa carrière au sein du groupe Caisse des Dépôts, arrive avec l’objectif de poursuivre l’ancrage territorial dans la région, développer les partenariats avec les acteurs économiques et sociaux, accompagner et financer les porteurs de projets à hauteur de plusieurs millions d’euros…
Lancement de la campagne de communication PACTE Industrie !
L’ADEME, en partenariat avec l’ATEE, a lancé le 15 avril la campagne de communication du programme PACTE Industrie, axée sur le concept des « Sacrés Décarboneurs ! » Les Sacrés Décarboneurs, ce sont ces industriels qui réconcilient décarbonation et compétitivité grâce au programme PACTE Industrie. Pour encourager une transition positive vers des pratiques industrielles plus respectueuses de l’environnement.
Le programme PACTE Industrie, porté par l’ADEME ainsi que l’ATEE et financé par les CEE (certificats d’économie d’énergie), propose des méthodologies innovantes qui permettent la montée en compétences ainsi que l’accompagnement à la transition énergétique et à la décarbonation de l’industrie, via 3 axes : management de l’énergie, stratégie de décarbonation et financement des projets.
Pour en savoir plus, consultez le site web ici
« Outre-mer et si on bougeait les lignes ? Tous européens ? Les RUP »
Les électeurs français des Outre-mer sont appelés à élire les députés français au Parlement européen le 8 ou le 9 juin selon le territoire. Il y a 5 ans la participation pour ce scrutin était très faible. Pourtant, beaucoup de décisions prises à Bruxelles ou à Strasbourg concernent directement les citoyens ultramarins, des régions ultrapériphériques (RUP) ou pays et territoires d’Outremer (PTOM). C’était le thème du dernier numéro de l’émission « Outremer, et si on bougeait les lignes » diffusée le 26 avril.
A retrouver ici
VIE DES ADHERENTS
Air Caraïbes : deux vols directs Juliana – Orly à partir de décembre 2024
Après deux ans d’interruption, Air Caraïbes reprend ses rotations entre Paris- Orly et Sint-Maarten-Juliana. Deux vols directs seront proposés pendant la haute saison, le lundi et le vendredi.
CCI de Nouvelle-Calédonie : Quel est le bilan des élus dont la mandature s’achève en fin d’année ?
À quelques mois des élections de la CCI, prévues en décembre prochain, les élus de la mandature actuelle dressent un bilan « satisfaisant » de leur action, ayant atteint « 70 % de leurs objectifs » pendant ces cinq années marquées par un nombre « hallucinant » de crises. Dans ce contexte, son président David Guyenne annonce qu’il briguera de nouveau ce poste.
Martinique : « Il est important que les professionnels se sentent soutenus » selon Christophe Lupon
Jusqu’au 15 mai prochain, locaux et visiteurs sont invités à découvrir ou redécouvrir les saveurs et le savoir-faire du Nord Martinique à travers sa gastronomie. Lancée par Cap Nord et ses partenaires, l’opération « Savourez le Nord » a pour ambition de soutenir l’un des premiers secteurs d’activité de la région. « Une très belle opportunité » pour les professionnels concernés, selon Christophe Lupon, président de l’Union des métiers des industries de l’hôtellerie (UMIH).
Le Medef Polynésie pose aussi un recours contre la loi fiscale
Le conseil d’administration du Medef s’est réuni et a décidé de déposer un recours contre l’article 25 de la loi fiscale qui acte la rétroactivité de ses dispositions. L’organisation patronale emboîte ainsi le pas aux élus du Tapura et de Ahip qui ont également saisi le Conseil d’Etat sur ce même article. Un recours à nouveau sur la forme donc.
Un coup de pouce de 150 euros pour les bénéficiaires de LADOM avec les compagnies aériennes du groupe Dubreuil
LADOM, l’Agence de l’Outre-mer pour la Mobilité, annonce que les compagnies aériennes du groupe Dubreuil, French bee et Air Caraïbes, proposent des bons voyages de 150 euros sur la période du 25 avril au 31 juillet 2024, pour les ultramarins bénéficiant de l’aide à la continuité territoriale.
CMA CGM et Bpifrance lancent un fonds de 200 millions d’euros pour décarboner la filière maritime
Le transporteur maritime français CMA CGM va lancer un fonds doté de 200 millions d’euros en partenariat avec la Banque publique d’investissement Bpifrance pour décarboner la filière maritime française, ont-ils conjointement annoncé jeudi. Ce fonds « vise à accélérer la mise en œuvre des projets de transition énergétique des acteurs de la filière », a indiqué le directeur général de Bpifrance, Nicolas Dufourcq. Il sera abondé par un autre fonds de CMA CGM, baptisé PULSE, créé en septembre 2022 et doté de 1,5 milliard d’euros afin d’accélérer la décarbonation du secteur maritime dans le monde entier.
Aérien : Philippe Marie nommé à la tête d’Air Tahiti Nui
Philippe Marie, actuel président de Marara Paiements, a officiellement été nommé Président-directeur général de la compagnie internationale polynésienne par son Conseil d’administration. Un poste qu’il occupera à partir du 1er juillet.
COMMENTAIRE FEDOM :
La FEDOM tient à saluer Michel Monvoisin, PDG d’Air Tahiti Nui, pour son action déterminée à la tête de la compagnie au tiare sur les 11 dernières années, et son engagement constant comme administrateur de notre fédération. Nous adressons toutes nos félicitations à Philippe Marie pour cette nomination et lui souhaitons nos meilleurs vœux de réussite.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
La France, championne du monde des charges patronales les plus lourdes, selon un rapport de l’OCDE
Malgré une politique d’allègements de charges, en particulier sur les bas salaires, menée depuis plusieurs années, la France demeure le numéro un mondial des cotisations patronales les plus lourdes. L’OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques) l’écrit noir sur blanc dans son dernier rapport publié ce jeudi, dédié aux «impôts sur les salaires» dans les 38 États membres.
Retrouvez le rapport ici
COMMENTAIRE FEDOM :
L’étude utilise comme principal indicateur « le coin fiscal », c’est-à-dire l’analyse de la différence entre les coûts de main d’œuvre pour l’employeur et la part correspondante de la rémunération nette après impôts du salarié, pour comparer les situations entre les états membres de l’OCDE.
L’OCDE note que nonobstant les dispositifs actuels d’allègements de charges patronales, « les employeurs payent 26,6% des coûts de main-d’œuvre sous forme de cotisation de sécurité sociale, soit le niveau le plus élevé parmi les pays de l’OCDE ». C’est 16,7% en Allemagne, 10,1% au Royaume-Uni ou encore 7% aux Etats-Unis.
Plus spécifiquement Outre-mer, en dépit des dispositifs importants de soutien à la compétitivité des entreprises via notamment le régime de la LODEOM sociale (allègements spécifiques de cotisations patronales applicables à certains secteurs d’activité en outre-mer), le poids de la masse salariale sur le chiffre d’affaires pèse de manière significative en comparaison d’entreprises équivalentes situées dans l’hexagone. Dans le secteur de l’hôtellerie par exemple, l’étude réalisée par KPMG fin 2022 analysant le poids de la masse salariale sur le chiffre d’affaires d’une trentaine de structures hôtelières de Guadeloupe, de Martinique et de la Réunion démontre que la masse salariale pèse 42% du chiffre d’affaires des hôtels aux Antilles françaises et 40% à La Réunion, contre environ 30% (donnée 2019) en Métropole et 14% sur les îles des Caraïbes voisines des Antilles Françaises. L’étude montre que la rentabilité limitée des structures hôtelières aux Antilles françaises a conduit à la diminution du parc hôtelier de 45% en Martinique et 38% en Guadeloupe (en nombre de chambres) entre 2000 et 2022, ainsi qu’à la dégradation des produits restants par manque d’investissements.
« Naître en outre-mer : de moindres opportunités que dans les autres régions de France »
Dans la continuité de ses récentes analyses sur les inégalités de destin, France Stratégie publie une nouvelle note consacrée aux perspectives éducatives et professionnelles des natifs d’outre-mer. Ses auteurs mettent en évidence les écarts d’opportunités entre les natifs des Antilles (Guadeloupe et Martinique) et de La Réunion d’une part, et les métropolitains, en observant leur situation à l’âge adulte. Ils apportent une mesure objective de cette « pénalité outre-mer » en matière d’opportunités par rapport aux métropolitains, même issus des régions à plus faibles opportunités. L’étude montre qu’à origine sociale comparable, les natifs de ces territoires ont 20 à 25% de chances en moins d’obtenir un diplôme du supérieur, environ 12% de chances en moins d’accéder à l’emploi, et 35% à 45% de chances en moins d’occuper un poste de cadre.
Fonds social de l’habitat et sa filiale le Fonds calédonien de l’habitat analysés par la chambre territoriale des comptes
Le rapport de la chambre territoriale des comptes est consultable ici
VIE DE LA FEDOM
Faire entendre et prospérer les économies des Outre-mer
L’enjeu fondamental pour la Fédération des Entreprises des Outre-Mer est d’encourager le développement économique des entreprises. À ce titre, la Fedom initie des séminaires thématiques dans tous les outremers. L’un d’entre eux se déroulait à Saint-Martin. A cette occasion, le président de la FEDOM répondait aux questions du magazine EWAG.
La FEDOM sur les réseaux sociaux
LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 30.04.2024
Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation
COMMENTAIRE FEDOM :
Le texte prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à cent euros (100 €) et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages. Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences. Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation. Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du Code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du Code de la Sécurité Sociale.
