L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
La semaine dernière, le point d’intérêt principal de la communauté financière, en France, aura été la publication du rapport de Thierry Langreney, « adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques », commandé par le Gouvernement qui, à son tour, a annoncé préparer un plan d’action et engager, dès ce mois d’avril, des consultations. Les enjeux pour les entreprises outre-mer (entreprises clientes des assureurs, assureurs eux-mêmes, clients de nos entreprises) sont considérables. Le point de départ est simple : la sinistralité augmente et le financement du système ne suffira pas. En outre-mer, nous subissons les risques cycloniques, sismiques, de retrait de côte…. Le régime est en déficit : les primes Cat Nat des DOM représentent moins de 2% des primes France pour 10% des charges de sinistralité, expose le rapport. Le rapport appelle à « pour éviter un retrait de compagnies d’assurance, dans un contexte d’offre assurantielle déjà limitée, un réexamen des conditions de réassurance…». Cet enjeu de l’offre assurantielle est un point que j’ai évoqué lors de notre rencontre avec le Gouverneur de la Banque de France. Je soulignerai que le rapport aborde une question que nos séminaires « énergie » avaient soulignée, l’assurabilité des panneaux photovoltaïques sur toiture, souhaitant que « les freins soient levés »…
En tout cas, le dossier « assurance » est un chantier sur lequel la Fedom me paraît devoir s’engager pour contribuer à l’écriture des solutions plutôt que réparer des réponses inadaptées.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Visite de Marie Guévenoux, ministre déléguée aux Outre-mer à Mayotte
La ministre déléguée aux Outre-mer, Marie Guévenoux, était en visite à Mayotte les 3 et 4 avril dernier. Un déplacement consacré à la crise de l’eau et à la préparation du projet de loi Mayotte et de l’opération Wuambushu 2. A cette occasion, une rencontre avec les acteurs économiques a été organisée autour du futur projet de loi Mayotte, notamment sur la question de la convergence sociale : « Dans le cadre du projet de loi Mayotte, on considère qu’il faut aller vers la convergence sociale, il faudra que les entreprises et les partenaires sociaux se mettent d’accord sur les modalités et le calendrier ». La ministre a annoncé la création d’une mission interministérielle pour travailler sur cette question et nourrir la réflexion autour du projet de loi, présenter différents scénarios et rencontrer les entreprises et partenaires sociaux de Mayotte pour évoquer ces questions. Les acteurs économiques ne semblent pas vraiment satisfaits de cette rencontre.
COMMENTAIRE FEDOM :
La convergence sociale engagée à Mayotte aura nécessairement des impacts très marqués sur la compétitivité des entreprises mahoraises, dans un contexte local où cohabitent des dispositifs dérogatoires de soutien à la compétitivité des entreprises, qui, à ce jour, n’ont jamais été évalués.
En effet, pour rappel, alors que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été abrogé dans l’hexagone et en Outre-mer à compter du 1er janvier 2019, et substitué par des allégements supplémentaires et pérennes de cotisations sociales patronales (allègement généraux revus et refonte de la LODEOM sociale à compter de 2019), ces allégements n’ont pas pu être mis en œuvre dans le département de Mayotte, dans la mesure où ce territoire fait l’objet depuis le 1er janvier 2012 d’un régime dérogatoire d’exonération dégressive de cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales.
En conséquence, l’article 155 de la loi de finances pour 2019 avait maintenu provisoirement le dispositif du CICE en faveur des entreprises exploitées à Mayotte au taux de 9 % pour les rémunérations inférieures à 2,5 du Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (SMIC).
Dans la mesure où le Gouvernement entend mettre en œuvre une convergence sociale, il doit – a minima – s’engager à réaliser un travail sérieux d’évaluation de son impact sur la compétitivité des entreprises, qui pourrait aussi permettre de faire un éclairage sur le recours au CICE par les entreprises de Mayotte (sujet qui n’a jamais été évalué…), et d’envisager un certain nombre de scénarios d’évolutions possibles. Nous formulons le vœu que la mission interministérielle annoncée par la ministre prendra pleinement en compte ce sujet. A noter aussi que le Gouvernement va lancer dans les prochaines semaines un travail d’évaluation du régime spécifique d’exonération de cotisations et contributions patronales applicable dans les DROM (régime dit « Lodeom ») qui serait confié à une mission conjointe de l’Inspection Générale des Finances et de l’Inspection Générale des Affaires Sociales. Ce travail pourrait très utilement procéder à cet éclairage évaluatif de la situation particulière de Mayotte.
S’il est en effet de la responsabilité des acteurs locaux (partenaires sociaux notamment) « de se mettre d’accord sur un calendrier de discussions » sur les conditions de la mise en œuvre de la convergence sociale pour reprendre les termes de la ministre chargée des Outre-mer, c’est aussi éminemment de la responsabilité du Gouvernement de mener à bien l’évaluation préalable de ses outils de politique économique, travail nécessaire pour éclairer les différents acteurs concernés dans les discussions à venir, et surtout, garantir aux entreprises les conditions de leur survie.
Car comme le rappelait il y a quelques jours la présidente du Medef Mayotte, Carla Baltus, sur les antennes de Mayotte la 1ère, « appliquer la convergence sociale tout de suite [et sans mesures de compensation de la perte de compétitivité], ce serait immédiatement 50% d’augmentation de la charge salariale. Un salaire de 2000 euros chargé reviendrait à 3000 euros, nos entreprises ne sont pas capables d’encaisser un tel choc ».
Le sujet de Mayotte est révélateur des débats plus larges à venir sur les aides à l’emploi et sur les dispositifs de soutien à la compétitivité des entreprises.
Depuis son élection en 2017, le président de la République a fait de la politique de l’offre une priorité absolue, et un fil rouge. Il s’agissait de casser la spirale négative caractérisée du tissu entrepreneurial français depuis la fin des années 90 : une faiblesse historique de l’investissement productif et l’obsolescence relative de l’outil de production qui rendent difficile la réalisation de gains de productivité permettant de compenser la hausse des coûts salariaux, et qui conduisent à une perte de compétitivité-prix que les entreprises compensent en rognant sur leurs marges, pesant sur leurs fonds propres et sur leur autofinancement. Dans les années 2000-2010, les entreprises avaient historiquement la marge brute d’exploitation la plus faible de l’Union européenne.
Cette politique volontariste de l’offre, avec les réformes importantes menées en 2018-2019, dans l’hexagone comme en Outre-mer, (suppression du CICE, mise en place des nouveaux allègements généraux et des allègement spécifiques LODEOM) a permis de créer de nombreux emplois sur les 5 dernières années et de faire baisser le chômage. Elle a été un des principaux outils de la réindustrialisation.
Et le plein-emploi, c’est (aussi) la seule solution durable pour lutter efficacement contre la cherté de la vie.
Aussi, quel chef d’entreprise pourrait comprendre que faire du rabot budgétaire de court terme sur le dos de la politique de compétitivité et d’emploi, en cassant ce qui a permis d’enrayer ces dernières années la spirale négative de l’industrie française, serait de bonne politique ?
Le projet de loi Logement réorienté vers la relance de la production
Auditionné par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 3 avril, Guillaume Kasbarian, ministre délégué au Logement, a dévoilé les premiers éléments du futur projet de loi qui sera présenté mi-mai en conseil des ministres et concernera principalement la relance de la production. Parmi les mesures évoquées, plus question de décentralisation des compétences comme l’avait prévu son prédécesseur, Patrice Vergriete ; en revanche, incitation aux maires bâtisseurs, renforcement de la production de logement social, évolution de la loi SRU et simplification des procédures de construction sont au programme du futur projet de loi sur le logement qui doit être présenté mi-mai.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Adoption du projet de révision constitutionnelle actant le dégel du corps électoral de la Nouvelle- Calédonie au Sénat
Le Sénat ayant adopté le projet de révision constitutionnelle actant le dégel du corps électoral ce mardi 2 avril, le texte va maintenant être examiné à l’Assemblée nationale au mois de mai ; le député calédonien Nicolas Metzdorf en est le rapporteur.
Questions au Gouvernement – Le député Philippe Naillet interpelle Gabriel Attal sur la vie chère
Lors de la séance de Questions au Gouvernement du mercredi 3 avril, le député de la Réunion (PS) Philippe Naillet a soulevé la question du coût de la vie à La Réunion et a interpellé le Premier ministre sur la question de l’octroi de mer. Le Premier Ministre a rappelé que le comité interministériel des Outre-mer avait récemment adopté le principe d’une réforme de l’octroi de mer avant 2027. Le délai ainsi envisagé laisse le temps d’organiser une concertation avec les collectivités locales, les parlementaires et les milieux économiques. Il a également assuré que les élus locaux seraient consultés.
VIE DES TERRITOIRES
La Martinique, la Guadeloupe, et Saint-Barthélémy, futures escales de la première croisière de luxe du «Four Season Yacht» en 2026
Après l’hôtellerie de luxe, le groupe canadien se lance dans la croisière de luxe avec sa nouvelle entité «Four Season Yacht». La compagnie a récemment dévoilé ses premiers itinéraires qui s’effectueront dès le début de l’année 2026 dans la Caraïbe avec trois escales dans les îles françaises de la Martinique, de la Guadeloupe et Saint-Barthélémy.
Guadeloupe – Une convention de partenariat entre la Société Immobilière de la Guadeloupe, CDC Habitat et le Département pour agir en faveur de l’habitat en Guadeloupe
A l’occasion du déplacement d’Anne-Sophie Grave, présidente du directoire de CDC Habitat, la Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG), filiale du Groupe, CDC Habitat et le Conseil Départemental de la Guadeloupe ont signé une convention de partenariat pour répondre aux besoins diversifiés de logements sur le territoire.
Guyane – En 2023, le «tourisme est sur une très bonne dynamique, qu’il faut faire perdurer» selon le Président du Comité du Tourisme de la Guyane Jean-Luk Le West
Le président du Comité du Tourisme de la Guyane et vice-président de la CTG en charge du développement économique et du tourisme Jean-Luk LeWest est revenu sur la dernière enquête de l’activité touristique en 2023, publiée fin mars et dresse le bilan d’une année touristique encourageante.
Nouvelle-Calédonie – Jean-Gabriel Faget, directeur d’Enercal : “Nous ne sommes pas en capacité de financer les combustibles qui doivent arriver en juin”
Invité du journal télévisé de Nouvelle-Calédonie la 1ère, jeudi 4 avril, Jean-Gabriel Faget, directeur général d’Enercal a confirmé l’urgence de trouver des solutions pour rééquilibrer les comptes de l’entreprise, qui ne pourra pas payer la prochaine cargaison de combustibles, attendue en juin.
Nouvelle-Calédonie – Le pacte nickel va être signé
La semaine prochaine, le Gouvernement collégial prendra un arrêté autorisant le président à signer le pacte nickel. C’est la nouvelle étape dans la longue saga du pacte nickel, entamée depuis juillet 2023.
Nouvelle-Calédonie – Chômage partiel spécifique au secteur nickel : la fédération du BTP déboutée du dispositif réagit
La création d’une allocation de chômage partiel spécifique au secteur du nickel a été validée le 28 mars dernier, au Congrès. Elle doit être versée aux salariés, dont l’activité a été tout ou en partie suspendue à cause des difficultés rencontrées par les trois industriels calédoniens. Lors de l’examen du texte, le possible élargissement du dispositif au secteur du BTP, lui aussi en difficulté, a été évoqué. « Mais compte tenu des difficultés à trouver les financements nécessaires, on a décidé de rester sur le nickel », déclarait alors le membre du Gouvernement en charge de l’emploi et de la formation. Une décision qui a fait réagir les membres de la fédération du BTP : « Cette décision crée une rupture d’égalité entre les salariés de deux secteurs frappés de plein fouet par la crise », assurent les représentants dans un communiqué diffusé ce mardi 3 avril.
Wallis et Futuna – +15,6% de crédit aux entreprises sur un an selon l’IEOM
Ces derniers sont désormais supérieurs aux crédits accordés aux ménages (2,14 milliards de francs CFP contre 2,01 milliards de F CFP), selon les chiffres communiqués par l’Institut d’Emission des Outre-mer.
Polynésie française – Air Moana dans la tourmente, les employés inquiets
La compagnie Air Moana dans le rouge. Jeudi 28 mars dernier, les employés de la compagnie âgée d’à peine 1 an ont reçu un courrier stipulant un retard dans le règlement de leur salaire. Le 2 avril, la direction d’Air Moana s’est entretenue avec les représentants du personnel pour trouver des solutions. La société aurait enregistré en 2023 un déficit de plus 1,5 milliard d’après son principal concurrent Air Tahiti.
VIE DES ADHERENTS
Un nouveau pilote à la tête d’ATN d’ici un mois
Le conseil d’administration d’Air Tahiti Nui s’est tenu le mardi 2 avril à la présidence avec à l’ordre du jour, la clôture des comptes 2023 toujours déficitaires et le rapport de la Chambre territoriale des comptes. Le changement de direction à la tête d’ATN a par ailleurs été confirmé par Moetai Brotherson qui annoncera le nom du successeur de Michel Monvoisin d’ici un mois, lors du “bilan des un an” de son Gouvernement, ou “peut-être avant ».
Carla Baltus : « La convergence sociale tout de suite, ce serait 50% d’augmentation de la charge salariale »
Dans un entretien donné à la 1ere, Carla Baltus, présidente du MEDEF Mayotte, explique le risque encouru par le secteur économique en cas d’application trop rapide de la convergence sociale avec la métropole : « ce serait 50% d’augmentation de la charge salariale. Un salaire de 2000 euros chargé reviendrait à 3000 euros, nos entreprises ne sont pas capables d’encaisser un tel choc ».
GBH et RSMA : un nouveau tremplin pour l’emploi « mécanique automobile »
Développer une filière sécurisée pour permettre aux jeunes d’accéder aux métiers de la mécanique automobile, c’est l’objectif de ce nouveau parcours de formation proposé par le RSMA, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat et le Groupe Bernard Hayot.
Délais de paiement, crise de l’eau, insécurité, stratégie du bon d’achat, les dossiers majeurs de Bruno Blandin, président UDE – MEDEF Guadeloupe
Le président de l’Union des entreprises de Guadeloupe tire de nouveau la sonnette d’alarme afin d’alerter sur la situation plus que tendue dans laquelle se trouvent les entreprises de l’archipel depuis quelques années. Problème d’eau, d’insécurité, de délais de paiement et maintenant de concurrence déloyale avec l’arrivée de plus en plus importante de produits de contrebande sur le marché… Pour Bruno Blandin, les acteurs doivent prendre la mesure de la situation et réagir en conséquence.
VIE DES PARTENAIRES
Hervé Tonnaire, Directeur Outre-mer et Directeur régional Pacifique de la Banque des Territoires : « Nous essayons de modéliser ce que peut être la vraie finance verte »
Fidèle à sa politique d’accompagnement des projets structurants de demain, la Banque des Territoires poursuit son ancrage dans les Outre-mer et accélère sa stratégie autour de la transformation écologique des territoires. En 2023, ce sont 564 millions d’euros, dont 125 millions pour les collectivités ; le solde pour le logement social qui ont été mobilisés en prêts sur livret A pour l’ensemble des Outre-mer, auxquels s’ajoutent 40 millions en fonds propres pour l’investissement, 3 pour l’ingénierie ou encore 30 millions d’euros dans l’appui aux professionnels du droit et pour les consignations. L’objectif pour les prochaines années ? Des territoires plus verts et plus solidaires.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Chambre régionale des comptes de la Polynésie française – Rapport d’observations définitives sur Air Tahiti Nui (ATN)
Air Tahiti Nui (ATN) est l’unique transporteur intercontinental aérien dont le siège social est installé à Tahiti. Cette société constitue une originalité dans le milieu de l’aéronautique commerciale. L’étendue de son réseau international long-courriers vient en effet en contraste avec sa taille limitée (quatre avions). Cette originalité est source d’agilité mais aussi de vulnérabilité sur un marché façonné de plus en plus par des groupes dominants mondiaux.
Adapter le système assurantiel français face aux défis climatiques – Rapport de mission Langreney sur l’assurabilité des risques climatiques
Dans un rapport rendu au gouvernement mardi 2 avril, la mission sur l’assurabilité des risques climatiques propose 37 recommandations pour rééquilibrer le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles. Dans les zones très exposées, comme les territoires ultramarins, un système de « bonus-malus » est préconisé pour éviter les « déserts assurantiels ».
VIE DE LA FEDOM
Hervé MARITON, président de la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM) auditionné par les sénateurs de la Délégation aux Outre-mer
Hervé MARITON, président de la Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM) a été auditionné le mardi 2 avril par les sénateurs de la Délégation aux Outre-mer, dans le cadre de la mission d’information sur la coopération et intégration régionales dans les Outre-mer.
COMMENTAIRE FEDOM :
A l’occasion de cette audition, le Président Mariton a abordé la question de la coopération régionale dans les Outre-mer, sous l’angle économique ; il est notamment revenu sur les différents freins à l’intégration régionale économique des territoires ultra-marins.
Au premier rang des obstacles figure le déficit de compétitivité des entreprises, conséquence du niveau de leurs coûts de production et de main d’œuvre, dans un environnement par ailleurs composé de pays à à la solvabilité limitée.
La problématique des délais de paiements en Outre-mer vient par ailleurs impacter l’attractivité des territoires pour des investisseurs extérieurs.
La Ministre Olivia Grégoire a indiqué récemment que les délais de paiement des collectivités locales seraient désormais publiés, à l’instar de ceux des entreprises privées. Dont acte. La FEDOM formule le vœu que ces déclarations d’intention soient suivies de mesures concrètes. La FEDOM est force de proposition sur ce sujet, notamment dans le cadre du Projet de loi Pacte.
Enfin, les normes françaises ou européennes peuvent être parfois perçues comme des obstacles à une meilleure intégration régionale. Ces normes constituent un handicap en termes de compétitivité (des marchés moins normatifs et facilitant l’exportation chez nos voisins), elles sont aussi une garantie en termes de qualité et de sécurité. Le secteur du BTP illustre ce paradoxe. La pertinence de l’application Outre-mer des règles de construction métropolitaine a d’ailleurs été questionnée à de nombreuses reprises, que ce soit par la Cour des comptes ou par la délégation sénatoriale aux Outre-mer. En cela, la possibilité d’exempter les RUP du marquage CE (mesure 10 du CIOM) permettrait, pour les produits ou familles de produits pertinents, de s’écarter des spécifications techniques harmonisées au profit de normes plus adaptées aux besoins et à la réalité du territoire. Concrètement, il s’agit ici de favoriser le sourcing régional de matériaux de construction, l’utilisation de produits et de techniques vernaculaires à travers l’équivalence des normes et l’interopérabilité normative.
La FEDOM préconise une mise en œuvre in situ de ces adaptations par des Cellules locales d’appui à la conformité et de contribution aux évolutions réglementaires et normatives de construction en Outre-mer (CLAC). Ces structures permettraient de renforcer l’intégration régionale de nos territoires, que ce soit à l’import ou à l’export de produits de construction ainsi que d’expertise en matière de bâti tropical.
À l’heure du “réarmement industrielle” de la France, il convient non seulement de préserver les productions locales existantes, mais plus encore, de les renforcer et d’en créer de nouvelles. Le développement de l’économie et des emplois est la première réplique à la vie chère.
La FEDOM sur les réseaux sociaux
LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)
Twitter @LA_FEDOM
JOURNAL OFFICIEL
JORF du 03.04.2024
– Arrêté du 25 mars 2024 portant octroi d’une licence d’exploitation de transporteur aérien au profit de la société ST BARTH EXECUTIVE
JORF du 05.04.2024
– Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l’arrêté du 12 juillet 2010 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Air Austral
– Arrêté du 26 mars 2024 modifiant l’arrêté du 25 juin 2014 relatif à l’exploitation de services de transport aérien par la société Ewa Air
JORF du 07.04.2024
– Décret n° 2024-314 du 6 avril 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la situation sociale de Mayotte
