L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Les actes de malveillance ayant affecté, la semaine dernière, la fourniture d’eau en Guadeloupe, sont un évènement local, mais pas seulement. Pas moins de 130 000 guadeloupéens ont été privés d’eau, dans le contexte d’une grève d’agents du Syndicat mixte de gestion des eaux et de l’assainissement de la Guadeloupe (SMGEAG). Des ouvrages publics ont été dégradés, une enquête est en cours. Des entreprises ont dû fermer, l’activité touristique a été perturbée, l’image de la Guadeloupe est abimée. L’UDE-Medef, la CCI, le Comité du tourisme, parmi d’autres acteurs, ont réagi. L’insécurité, quelle qu’en soit la cause, est une plaie pour l’économie ; elle perturbe la vie des entreprises, elle n’aide pas à attirer les compétences, décourage les touristes…
Au-delà de la Guadeloupe, l’insécurité économique est un sujet essentiel pour beaucoup de nos territoires ultramarins, à Mayotte, en Guyane…en vérité trop souvent et dans trop d’endroits. La vie, le développement de nos entreprises sont en jeu…
Simplification administrative et délais de paiement outre-mer : des paroles aux actes !
Dans un entretien accordé aux Echos le 20 mars dernier, la ministre déléguée chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation, Olivia Grégoire, fait le point sur l’augmentation des retards de paiement des factures « qui peut mettre en péril une petite entreprise ». La ministre souhaite entre autres mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi Pacte relatives à la publicité des délais de paiement des collectivités locales.
Outre-mer, les délais de paiement excessifs des collectivités territoriales, des établissements publics et des hôpitaux, constituent un fléau. Plusieurs rapports parlementaires et administratifs remis au Gouvernement ont corroboré l’observation d’une récurrence anormalement élevée des paiements hors délais. A peine la moitié des mandats contractés par les collectivités locales, les établissements publics et les hôpitaux sont payés dans les délais légaux outre-mer.
Ces délais excessifs entraînent des conséquences négatives directes sur la vie économique locale. Dans un premier temps, ils portent atteinte à l’activité des entreprises en fragilisant leurs trésoreries, particulièrement dans le secteur de la construction. Ces entreprises compensent les retards en intégrant une partie du refinancement aux coûts de leurs prestations, ce qui participe de ’inflation des prix des marchés. Dans un second temps, par effet d’éviction, la faillite des entreprises les moins dotées en trésorerie est à déplorer. La perte de concurrence affecte la qualité des prestations et les délais de livraison des travaux s’accentuent.
L’enchevêtrement de procédures inabouties et la dilution des responsabilités, très défavorables aux entreprises, contribuent à expliquer que rien n’incite les collectivités territoriales ultramarines ou les hôpitaux à régler les factures des entreprises dans les délais prévus par les textes, mais au contraire à leur faire supporter les insuffisances de ces collectivités dans la gestion du circuit de la dépense publique locale.
C’est finalement la confiance des acteurs économiques envers le secteur public local qui s’érode, ce qui ajoute au problème une dimension sociale.
Alors oui, il s’agit bien d’une « question de justice économique » pour reprendre le mot de la ministre Olivia Gregoire.
Des propositions existent, analysées et expertisées par plusieurs rapports parlementaires et administratifs, notamment :
– Réexaminer les procédures existantes pour mettre fin à la confusion des responsabilités entre l’ordonnateur et le comptable public : faire constater, liquider et mandater de manière automatique et systématique les intérêts moratoires et les indemnités forfaitaires par le comptable public en cas de dépassement des délais de paiement, avec possibilité d’annulation de ces intérêts en cas de règlement rapide ;
– Faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture par le préfet du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes ;
– Accroitre la transparence par la mise en place d’un observatoire local des délais de paiement sur le site de chaque préfecture ;
– Augmenter les avances sur marchés publics.
Les propos bienvenus de la ministre sont-ils les prémices de mesures complémentaires et concrètes qui pourraient être intégrées dans la future loi Pacte II ?
Nous le souhaitons, et nous y travaillerons activement.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Emmanuel Macron en Guyane : une visite de moins de 48h
Le Président de la République sera sur le territoire guyanais le 25 mars au matin et repartira le lendemain après-midi en direction de Bélem au Brésil. Un voyage de moins de 48h durant lequel il sera question de la lutte contre l’orpaillage clandestin, du spatial et de l’évolution statutaire.
Le Premier ministre Gabriel Attal irait à Saint-Pierre et Miquelon en avril
Le Premier ministre est attendu le 10 avril au Canada et devrait faire un arrêt par l’archipel de l’Atlantique Nord.
Le Ministre délégué en charge des transports Patrice Vergriete en visite sur les infrastructures maritimes et aéroportuaires des Antilles
En déplacement en Martinique, puis à Saint-Martin et en Guadeloupe, le ministre délégué en charge des transports, Patrice Vergriete, a effectué plusieurs visites de terrain.
Crise du nickel en Nouvelle-Calédonie : Bercy appelle à signer le plan de redressement avant la fin du mois de mars
En Nouvelle-Calédonie, l’industrie du nickel traverse une de ses plus grosses crises. Dans ce contexte, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, a appelé les acteurs locaux du nickel en Nouvelle-Calédonie à signer d’ici fin mars un plan de redressement censé permettre de sortir le secteur de l’impasse. Mais encore faut-il que tout le monde s’accorde.
Éric Dupond-Moretti organise une « Journée Outre-mer » de la Justice à Paris
Le ministre de la Justice et garde des Sceaux organise, mardi 26 mars, une journée dédiée à la justice en Outre-mer, en présence de Gérald Darmanin. Le but : comprendre l’accès, les spécificités de la Justice en Outre-mer, et mieux cerner l’action de l’État en la matière.
Fraude sociale : le Gouvernement promet un nouveau tour de vis
Le ministre délégué chargé des comptes publics, Thomas Cazenave, a annoncé un renforcement de l’arsenal juridique pour lutter contre les sociétés fraudeuses qui « organisent leur disparition en catimini ». Dans la lignée du plan anti-fraude annoncé l’an dernier, le Gouvernement compte notamment prendre d’ici au mois de mai un décret. L’objectif est de veiller à ce que préalablement à la réalisation d’une liquidation à l’amiable, les entreprises prouvent qu’elles ont bien rempli leurs obligations fiscales et sociales.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Jean-Victor Castor et Davy Rimane exigent la remise du rapport sur les prix des carburants Outre-Mer
Dans une correspondance adressée au Premier ministre Gabriel Attal, le 16 janvier dernier, les députés de la Guyane, Davy Rimane et Jean-Victor Castor, ont exprimé leur frustration quant à l’absence de publication d’un rapport d’inspection relatif à la régulation des prix des carburants et du gaz dans les territoires d’Outre-mer de 2022.
Report des provinciales : les réactions politiques à l’adoption du texte par l’Assemblée nationale
Après le Sénat, l’Assemblée nationale vient à son tour de voter en faveur du report des élections provinciales en Nouvelle-Calédonie. Les élections pourront être organisées jusqu’au 15 décembre 2024, au plus tard.
Regards d’Actu- Audrey Bélim, Sénatrice de La Réunion : «Nous devons construire les politiques publiques, en lien avec les attentes des populations»
Audrey Bélim, sénatrice de La Réunion revient sur son engagement en politique, son mandat de plus jeune sénatrice de La Réunion, et les différents dossiers qu’elle porte.
VIE DES TERRITOIRES
Une équipe de l’OCDE en Martinique pour aider à mieux mobiliser les fonds européens
Le ministère de l’intérieur et des outre-mer, avec le soutien de la Commission européenne, a confié à l’Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), un nouveau projet intitulé « Pour une meilleure mobilisation des programmes en gestion directe et indirecte dans les régions ultrapériphériques françaises (RUP) ». A cette occasion, 2 membres de l’OCDE étaient en visite en Martinique jusqu’au 20 mars 2024 afin de rencontrer les acteurs concernés (Etat, collectivités, universités, entreprises, etc.) et réaliser un diagnostic de leurs besoins et des difficultés auxquelles ils sont confrontés. Il s’agit d’accroître la participation des six RUP françaises (La Réunion, Mayotte, la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Martin) aux programmes européens horizontaux, en gestion directe et indirecte.
La Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte au secours des chefs d’entreprise en difficulté
Samedi 16 mars, la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte (CSSM) a organisé une matinée de travail et d’assistance dédiée aux entrepreneurs mahorais confrontés aux turbulences économiques. En plein cœur des crises de l’eau et des barrages, cette initiative visait à éclairer les entrepreneurs sur les démarches de soutien disponibles, tout en ajustant ses services à leurs contraintes professionnelles.
COMMENTAIRE FEDOM :
Plusieurs dispositions « exceptionnelles » ont été prises à Mayotte pour soutenir les entreprises et les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement de leurs cotisations sociales compte tenu de la dégradation de la situation locale. Ainsi, la Caisse de sécurité sociale de Mayotte a décidé la suspension du recouvrement forcé depuis le mois d’octobre dernier. De plus, elle permet l’échelonnement des dettes des entreprises et des auto-entrepreneurs en proposant un plan d’apurement de 12 à 24 mois aux usagers « dont l’activité professionnelle est impactée par la pénurie d’eau ».
Enfin, une dernière mesure concerne la remise automatique des majorations et pénalités accordées à l’issue du plan d’apurement.
Cette mesure est bienvenue au regard du contexte actuel à Mayotte. C’est une mesure dont bénéficie aussi le secteur de la banane aux Antilles. Et c’est une mesure que la FEDOM souhaite voir étendue à l’ensemble du secteur du BTP et de la construction Outre-mer.
En effet, le secteur de la construction Outre-mer est aujourd’hui fragilisé par une succession de crises structurelles et conjoncturelles (COVID, crise inflationniste et tensions sur les approvisionnements, affaissement de la commande publique et crise des délais de paiement, crise du logement…) ; les entreprises du secteur n’ont pas pu retrouver les niveaux d’activité connus dans le milieu des années 2000.
Pour les entreprises en difficulté qui se retrouvent dans des plans d’apurement de dettes, le cadre réglementaire actuel ne permet pas aux cotisants de casser la spirale infernale de la dette sociale dans laquelle ils se trouvent dans la mesure où, même lorsqu’ils souscrivent à des plans d’apurement des dettes, l’application automatique des pénalités de retard qui demeure accroît considérablement le poids de celles-ci.
Il faut rappeler que cette demande, l’arrêt du calcul des majorations et pénalités de retard à l’entrée du plan d’étalement de sa dette sociale ainsi que la possibilité d’inclure au sein de ce plan la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issue de la situation de dettes établie au jour de la demande, ne vient aucunement remettre en cause l’engagement du cotisant d’honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par son plan d’étalement de la dette. En cas de respect du plan d’étalement de la dette et du paiement régulier des cotisations en cours, les majorations et pénalités de retard arrêtées au début du plan seraient abandonnées. En revanche, le non-respect du plan d’apurement de la dette ou l’absence de paiement d’une mensualité des cotisations dues entraînerait, après relance préalable de l’organisme de sécurité sociale restée infructueuse, la caducité du plan et le recalcul des majorités de retard et pénalités rétroactivement depuis l’origine du plan avant mise en recouvrement forcé.
Cette solution pragmatique permettrait d’envoyer un signal clair et simple aux cotisants ultramarins de bonne foi : le poids de leur dette n’augmentera pas s’ils s’engagent à régler leurs cotisations courantes tout en résorbant leur passif. Elle permettrait d’éviter de nombreuses procédures collectives, qui ne manqueraient pas de découler de l’application stricte des règles de recouvrement, et qui entraîneraient des plans d’apurement sur 10 ans. De plus, elle permettrait aux CGSS de disposer en urgence de leviers immédiats, efficaces et adaptés à la situation des entreprises locales, tout en laissant ces entreprises fonctionner in bonis.
Alors que les indicateurs (augmentation du taux de défaillances dans le secteur de la construction notamment) s’aggravent, nous formulons le vœu que cette mesure de bon sens pourra être prise rapidement.
Reçue par Marie Gévenoux, Huguette Bello demande un travail sur la formation des prix avant une réforme de l’octroi de mer
La présidente de la Région Réunion, Huguette Bello, a été reçue lundi 22 mars par la ministre déléguée chargée des Outre-mer, Marie Guévenoux. Parmi les sujets prioritaires de l’île, Huguette Bello a longuement évoqué l’octroi de mer et sa réforme en préparation. La ministre pourrait se rendre sur l’île courant avril.
VIE DES PARTENAIRES
Signature d’un partenariat entre le Comité Outre-Mer et Corse du Conseil national de l’Ordre des experts-comptables et la Fondation SMA en présence de la ministre Marie Guévenoux
La signature d’une convention de partenariat entre le Comité Outre-mer et Corse du CNOEC et la Fondation SMA a pour objectif d’encadrer la mise en place de ce mécénat de compétence prodigué par les professionnels comptables ultramarins, contribuant ainsi à favoriser l’insertion professionnelle des jeunes ultramarins de manière durable.
VIE DES ADHERENTS
Groupe Safo, moins de déchets dans les supermarchés
Comment réduire les déchets des supermarchés en Martinique ? Dans le Carrefour de Rivière Salée en Martinique, les biodéchets sont désormais revalorisés. Trois fois par semaine, un agriculteur vient récupérer les fruits et les légumes abimés pour nourrir ses animaux. L’entreprise Safo, présente aux Antilles, souhaite elle aussi gérer ses déchets au mieux. Aussi, le groupe a fait appel à l’ADEME. Après un diagnostic, un plan d’action a été mis en place : chaque déchet doit être trié par flux. Les cartons, par exemple, sont compactés ensemble directement à l’arrière du magasin. Ces déchets triés arrivent ensuite sur la plateforme Karusec en Guadeloupe. Objectif : optimiser l’espace de stockage au maximum. Depuis un an, plus aucun camion ne rentre de livraison avec sa cargaison vide. Cette « logistique retour » permet de réduire grandement l’impact carbone du groupe.
Assises de l’Industrie de la CCI Mayotte : un écosystème territorial préconisé par Nadine Levratto
Élus locaux et consulaires, opérateurs économiques, cadres d’administratifs et particuliers ont répondu à l’invitation de la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour la restitution du livre blanc des assises de l’Industrie à Mayotte. Une restitution assurée par Nadine Levratto, directrice de recherches au CNRS (Centre national de la recherche scientifique) et directrice du laboratoire Économix à l’université Paris-Nanterre.
Guyane : le secteur minier se mobilise et interpelle le président Macron
Le président de la République sera en Guyane du 24 au 26 mars. Le secteur minier devrait « être menu de ce déplacement ». La FedomG (Fédération des Opérateurs Miniers de Guyane) vient de lui adresser un courrier sur la situation des opérateurs miniers légaux dont l’activité est toujours plus menacée face au pillage destructeur opéré par les orpailleurs illégaux.
Conférence-débat IEDOM / MEDEF Saint-Martin sur les transformations de la monnaie et des moyens de paiement
À l’occasion de la venue à Saint-Martin d’Ivan ODONNAT, Président de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer (IEDOM), Thierry BELTRAND, Directeur de l’IEDOM en Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy, et Michel VOGEL, Président du MEDEF Saint-Martin, organisent conférence/débat sur la thématique : « Les transformations de la monnaie et des moyens de paiement », qui aura lieu le vendredi 19 avril à 10h00 (accueil à partir de 9h30) à la salle polyvalente du Lycée professionnel Daniella JEFFRY à Marigot.
Inscription en ligne ici
Présentation du Centre CARO
Le Centre CARO s’inscrit dans la phase opérationnelle du projet OHADAC qui a pour objectif l’intégration juridique de la Caraïbe, couvrant une zone géographique de 33 États et territoires Le Centre CARO offre notamment des services autour de la médiation et de l’arbitrage afin de résoudre mais aussi d’anticiper les différends.
Retrouvez la brochure de présentation ici
Le centre CARO : bilan et perspectives ici
Air Austral : l’État demande à la compagnie aérienne surendettée de repenser complètement son activité
Une réunion a eu lieu au ministère des Outre-mer mardi 19 mars pour discuter de la situation financière de l’entreprise réunionnaise, en grande difficulté depuis la crise du Covid-19. Le gouvernement demande à l’entreprise de lui présenter un plan de retournement solide d’ici fin avril.
Corsair : un avion nouvelle génération pour la Martinique
Du nouveau chez Corsair sur la ligne transatlantique à destination de la Martinique, la compagnie a effectué son vol inaugural pour présenter le nouvel Airbus Neo A330, en service depuis le 8 mars. Un avion qui consommerait 25 % de carburant en moins et réduirait son empreinte carbone.
CCIR de la Réunion : Signature d’une convention avec l’Etat pour le développement des entreprises
Le travail que la Chambre de commerce et de l’industrie (CCI) de La Réunion réalise avec le service de l’Etat, notamment la préfecture, a été formalisé le 22 mars par la signature de convention d’objectifs et de moyens visant à soutenir le développement des entreprises locales.
CCI Mayotte : Signature d’une convention avec l’Etat pour « stimuler l’économie mahoraise en favorisant la croissance des entreprises »
François-Xavier Bieuville, préfet de Mayotte, et Mohamed Ali Hamid, président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte ont signé, jeudi 21 mars, la Convention d’Objectifs et de Moyens (COM) 2023-2027. Cette dernière décrit les objectifs et les modalités d’intervention de la CCI Mayotte en les adaptant aux enjeux et aux besoins des entreprises du territoire.
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 23.03.2024
Arrêté du 22 mars 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer – M. Lionel BEFFRE, Directeur de cabinet
Décret n° 2024-251 du 22 mars 2024 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
Notice : le décret précise les conditions d’éligibilité à l’aide des entreprises ainsi que les périodes éligibles qui sont les 4 trimestres de l’année 2024.
Il définit également les conditions permettant de bénéficier du versement de l’aide sur l’une des périodes éligibles.
L’aide correspond à 50 % des surcoûts d’électricité par rapport à 300 €/MWh sur le périmètre des contrats signés ou renouvelés avant le 30 juin 2023, dans la limite d’un critère d’EBE et dans le respect des plafonds d’aide de l’encadrement temporaire européen de crise et de transition.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2024.
Les demandes sont déposées de manière dématérialisée sur le site impots.gouv.fr.
JO du 24.03.2024
Décret n° 2024-257 du 23 mars 2024 portant suppression de la fonction de délégué interministériel pour l’égalité des chances des Français d’outre-mer et la visibilité outre-mer
