L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Les débats budgétaires se concluent. La version initiale du projet de loi de finances soulevait de réelles inquiétudes pour les entreprises des outre-mer, incluant certaines propositions mal étudiées et mal calibrées. L’atterrissage final, fruit de discussions, parfois vives, toujours respectueuses, démontre une certaine écoute de nos analyses, une attention à nos enjeux, en particulier pour le tourisme et l’industrie. Je veux remercier ici le ministre délégué et ses équipes, souhaitant aussi, pour les mois qui viennent, une plus grande anticipation dans le dialogue.
La Fedom prépare, pour le premier semestre 2024, un cycle de séminaires, dans les territoires, consacrés à la filière du logement, de la production à la réhabilitation. Début 2023, nos séminaires sur la transition énergétique ont démontré l’engagement de nos entreprises et permis de faire avancer nos sujets. Nos savoir-faire pour le bâti tropical méritent d’être mieux déployés…les insuffisances du PLOM (Plan Logement Outre-mer) résolues…Comment répondre aux difficultés, valoriser les forces d’une filière économique qui pèse si lourd dans les outre-mer et dont tant d’entreprises, aujourd’hui, souffrent ? Notre cycle démarre en Martinique le jeudi 11 janvier, en collaboration avec la CERC, cellule économique régionale de la construction.
A toutes et tous, joyeux Noël !
LE FOCUS DE LA SEMAINE
Article 7 ter du PLF 2024 en nouvelle lecture à l’Assemblée nationale et 49.3 : vers la fin d’un débat difficile sur les aides fiscales à l’investissement productif Outre-mer :
Samedi 16 décembre dans la soirée, la première partie du PLF 2024 (recettes), a été adoptée sans débat à l’Assemblée nationale en nouvelle lecture après le rejet de la motion de censure déposée par le groupe LFI, conformément à l’article 49.3 de la Constitution.
Dans le texte adopté, figure une réécriture complète de l’article 7 ter relatif aux aides fiscales à l’investissement Outre-mer. En effet, l’avant-veille, le Gouvernement a déposé un amendement, conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale et auprès de la FEDOM, visant à revenir sur les dispositions de l’article 7 ter issu de l’amendement « Cazeneuve » adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.
Pour mémoire, l’amendement initial « Cazeneuve », devenu article 7 ter du PLF 2024, comportait les dispositions suivantes :
- La suppression au 1er janvier 2024 du bénéfice de l’aide fiscale pour les investissements réalisés en faveur des véhicules de tourisme, à l’exception de ceux affectés à l’exercice d’une activité agricole ou minière, ou exploités dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs.
- La suppression au 1er janvier 2024 du bénéfice de l’aide fiscale pour les investissements réalisés en faveur des activités de location de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme.
- La suppression au 1er janvier 2024 du bénéfice de l’aide fiscale pour tous les investissements productifs donnés en location ou mis à disposition de ménages et syndicats de co-propriétaires, y compris dans le cadre de contrats incluant la fourniture de prestations de services. Cette suppression vise notamment les chauffe-eaux solaires équipant les ménages.
- La (ré) ouverture du bénéfice de l’aide fiscale pour les investissements réalisés sur des installations de panneaux photovoltaïque en faveur de l’autoconsommation exclusive des entreprises, avec un seuil minimal d’éligibilité fixé à 500 000 euros (coût de revient).
- L’intégration dans le calcul de la base éligible au bénéfice des aides fiscales à l’investissement des coûts d’acquisition des friches industrielles ou hôtelières en cas de réhabilitation lourde.
L’amendement du Gouvernement adopté ce samedi, qui modifie en profondeur l’article 7 ter, apporte les modifications suivantes :
- S’agissant des véhicules de tourisme, le bénéfice de l’aide fiscale est réintégré avec l’ajout des conditions suivantes : les véhicules de tourisme affectés aux activités de location de courte durée et de transport public de voyageurs (taxis) devront respecter un plafond d’émission de dioxyde de carbone de 117 grammes CO2 par kilomètre. A ceci s’ajoute un plafonnement de l’assiette de l’aide fiscale au titre de ces investissements dans la limite d’un montant fixé par décret, qui ne peut pas excéder 30 000 € par véhicule (HT). Enfin, le bénéfice de l’aide fiscale en faveur de l’acquisition de véhicules de tourisme destinés strictement à des usages professionnels (agriculture et mine) par dérogation, est étendu aux secteurs aquacoles et sylvicoles. Il convient de noter que le seuil d’émission carbone et le plafond de la base éligible (30 000 euros) ne seront pas applicables à ces exceptions.
- S’agissant des meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, le bénéfice de l’aide fiscale en faveur de ces investissements est réintégré avec l’ajout des conditions suivantes : le meublé de tourisme doit être classé au sens de l’article L. 324-1 du code précité, l’exploitant doit réaliser directement l’ensemble des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du code général des impôts (c’est-à-dire le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle) et enfin la durée d’exploitation du bien ayant bénéficié de l’aide fiscale est portée à 15 ans.
- S’agissant du photovoltaïque, l’amendement du Gouvernement vient apporter des évolutions indispensables afin de rendre la mesure opérationnelle. Ainsi, d’une part, la rédaction initiale de l’amendement « Cazeneuve » mentionnant « l’autoconsommation exclusive des entreprises » est supprimée ; le bénéfice de l’aide fiscale sera possible pour les entreprises avec une quote-part minimale de 80 % d’autoconsommation d’énergie produite à partir du photovoltaïque afin de prendre en compte les périodes de fermeture des entreprises. Et, d’autre part, le seuil minimal d’éligibilité fixé à 500 000 euros qui rendait la mesure inopérante pour plus de 90% des opérateurs, est abaissé à 250 000 euros (coût de revient). Surtout, l’amendement du Gouvernement prévoit que ce seuil ne s’appliquera pas aux projets d’investissement consistant en des constructions ou réhabilitations d’immeubles autres que ceux à usage d’habitation.
- S’agissant des réhabilitations et des rénovations de friches, le changement de destination est légèrement assoupli afin que l’aide fiscale s’applique pleinement à des projets de transformation de friches industrielles en hôtels ou de friches hôtelières en établissements industriels. En résumé, les coûts d’acquisition de friches hôtelières ou industrielles (en ce compris le coût du foncier) seront désormais éligibles aux aides fiscales à l’investissement Outre-mer sous réserve de respecter les conditions ci-après : acquisition d’immeuble en l’état d’abandon depuis au moins deux ans, travaux concourant à la production d’un immeuble neuf, destination hôtelière ou industrielle obligatoire pour les biens rénovés et pas de lien d’intérêt entre cédant et acquéreurs.
- S’agissant des chauffe-eaux solaires, l’amendement du Gouvernement n’apporte pas de modifications au texte initial adopté en première lecture.
- S’agissant des secteurs du transport et du haut-débit, l’amendement du Gouvernement prévoit des dispositions spécifiques permettant à ces secteurs de bénéficier des aides fiscales à l’investissement Outre-mer pour 2023 et 2024 en dépit d’une modification du cadre communautaire intervenue récemment. En effet, la dernière révision de juin 2023 du RGEC (règlement européen qui encadre la défiscalisation dans les DOM et à Saint-Martin) exclut le secteur du transport et du haut débit des aides qu’un Etat membre peut attribuer sans notification à la Commission européenne. Le Gouvernement précise dans l’exposé des motifs de l’amendement que cette modification ne saurait remettre en cause le soutien accordé par l’Etat à ces secteurs stratégiques et qu’en conséquence, tous les investissements réalisés et/ou agréés entre juin 2023 et décembre 2023 restent bien éligibles. Pour 2024, l’éligibilité de ces secteurs reste conditionnée à la réponse de la Commission européenne à une notification qui devrait être faite par la France.
- S’agissant des mesures transitoires, ces mesures entreront en vigueur au 1er janvier 2024 sauf pour les investissements agréés au plus tard le 31 décembre 2023, pour les investissements pour l’agrément desquels une demande est parvenue à l’administration au plus tard le 31 décembre 2023, et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date, pour les acquisitions de biens meubles corporels qui font l’objet d’une commande au plus tard le 31 décembre 2023 et pour lesquels des acomptes au moins égaux à 50 % de leur prix ont été versés à cette date et pour les constructions d’immeubles ayant fait l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier déposée au plus tard le 31 décembre 2023, dès lors que ces investissements sont achevés au plus tard le 31 décembre 2025.
Nous aurons l’occasion de revenir dans nos prochaines publications plus en détail sur toutes ces dispositions et sur les impacts qu’elles entraîneront pour les entreprises des secteurs concernés.
A ce stade, nous formulons quatre observations d’ordre général.
Premièrement, le texte adopté par le 49.3 samedi sera examiné le 19 décembre en nouvelle lecture au Sénat, puis dans la foulée en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 21 décembre. Il est peu douteux désormais que la suite de la navette n’affectera pas le sort de cet article 7 ter tel que modifié ce samedi.
Deuxièmement, cet amendement du Gouvernement qui réécrit un article 7 ter issu d’un amendement du rapporteur général du budget à l’Assemblée national non concerté et inacceptable sur le fond, est le fruit d’un combat long et difficile, d’une mobilisation déterminée des entreprises, des organisations de représentation économique de nos territoires, et des parlementaires sans lesquels ces évolutions n’auraient pas été possibles. Cet amendement est aussi le fruit d’un dialogue – complexe et nécessaire – avec le Gouvernement, les cabinets et les administrations concernés.
La FEDOM souhaite remercier sincèrement toutes celles et ceux – et en tout premier lieu nos membres – qui ont contribué à faire avancer les débats et les discussions favorablement sur ce sujet, dans l’intérêt général de nos entreprises.
Même si toutes nos demandes n’ont pas été satisfaites et que certaines dispositions mériteront d’être retravaillées au prochain PLF, nous savons gré au ministre Philippe Vigier, et à ses équipes, d’avoir tenu leurs engagements.
Troisièmement, toutes ces évolutions législatives sur les régimes de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer nécessiteront, pour certaines d’entre elles, des mesures réglementaires d’application et des évolutions doctrinales. La FEDOM sera attentive dans les prochains jours et semaines, dans son dialogue avec les administrations concernées, sur ce point.
Quatrièmement, enfin, et ainsi que le Gouvernement a pu le dire à plusieurs reprises, le prochain PLF 2025 qui sera discuté à l’automne 2024 devrait comprendre d’autres évolutions importantes sur ces régimes. L’expérience difficile vécue cette année ne pourra pas se reproduire. Conformément à l’engagement pris par le ministre Vigier, il conviendra que la plus grande concertation préalable avec les acteurs concernés soit engagée dès le printemps 2024 sur ce sujet, dans le cadre des groupes de travail annoncés, afin de discuter de l’opportunité de faire évoluer tel ou tel dispositif. La FEDOM sera tout particulièrement attentive à ce point.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Le désenclavement de l’archipel au cœur de la visite de Philippe Vigier à Saint-Pierre et Miquelon
Divers sujets étaient au cœur des discussions à l’occasion de la visite de 3 jours du ministre délégué chargé des outre-mer : desserte aérienne, emploi, attractivité du territoire, infrastructures portuaires. Tous se rejoignent sur une thématique commune : le désenclavement. Roger Hélène, président du Medef, a interpellé le ministre sur le sujet de l’emploi et de la formation : « On a une population qui est en diminution, il manque 100 personnes pour exploiter les entreprises du secteur privé. Dans 5 ans, c’est 12 % de la population active qui manquera. »
Après un nouveau 49.3 sur la partie recettes du PLF 2024, le Gouvernement supprime la plupart des ajouts apportés par le Sénat
La Première ministre a actionné l’article 49.3 de la constitution le 14 décembre en séance publique, dès l’entame de l’examen de la partie recettes du PLF 2024 en nouvelle lecture. Les amendements conservés par le Gouvernement reviennent sur la grande majorité des mesures adoptées par les sénateurs. La taxe sur les rachats d’actions ou la transformation de l’impôt sur la fortune immobilière disparaissent ainsi du texte. Concernant la « niche Airbnb », supprimée par les sénateurs, Bercy a annoncé revenir à la version du rapporteur général adoptée en première lecture. Le régime fiscal dérogatoire pour les fédérations sportives est également rétabli. La plupart des mesures phares sur les collectivités territoriales sont supprimées, comme la rétroactivité de la modification du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), le nouveau financement des Autorités organisatrices de la mobilité (AOM), ou la prolongation du filet de sécurité. Bercy confirme toutefois maintenir l’élargissement du nombre de communes éligibles au zonage de revitalisation rurale et l’extension de la dotation garantie pour les communes nouvelles. Par ailleurs, le Gouvernement a intégré au texte la nouvelle mouture du bouclier tarifaire électricité qui avait été présentée au Sénat, qui lui permet d’accélérer la sortie progressive du dispositif.
Source : Contexte
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Des parlementaires veulent lutter contre la fuite des cerveaux
Jiovanny William (député de Martinique) a entamé avec ses collègues co-rapporteurs, Elie Califer (député de la Guadeloupe) et Mikaele Seo (député de Wallis-et-Futuna), les travaux de la mission d’information parlementaire dédiée à l’évolution démographique des Outre-mer et au maintien des forces vives sur ces territoires.
Débat du groupe sénatorial RDPI : « Comment le Gouvernement compte-t-il appliquer au plus vite les mesures du CIOM ? »
Alors qu’un premier bilan d’étape du CIOM avec les élus a eu lieu les 23 et 24 novembre 2023, les sénateurs du groupe RDPI (Rassemblement des Démocrates, Progressistes et Indépendants) ont souhaité organiser un débat à Sénat ce jeudi 14 décembre afin de relayer leurs divers points d’inquiétudes au ministre délégué chargé des Outre-mer, Philippe VIGIER. L’occasion d’évoquer un certain nombre de sujets parmi lesquels l’octroi de mer, le marquage RUP, la vie chère ou encore la jeunesse.
Retrouvez le compte-rendu analytique des débats ici et le replay ici
CIOM : « s’en prendre à la vie chère, pas à nos collectivités » selon la sénatrice Evelyne Corbière
Alors que les contours d’une réforme de l’octroi de mer doivent se mettre en place dans le cadre du CIOM, la sénatrice de la Réunion Evelyne Corbière appelle à une concertation la plus large avec l’ensemble des acteurs institutionnels, économiques et politiques.
VIE DES TERRITOIRES
Nouvelle-Calédonie – Desserte aérienne : le retour des liaisons avec Melbourne « répond à un enjeu majeur pour Aircalin et pour la Nouvelle-Calédonie »
La réouverture de la ligne Melbourne-Nouméa doit permettre à la compagnie Aircalin de retrouver ses flux d’avant Covid tout en redynamisant la filière touristique en Nouvelle-Calédonie, déjà portée par le marché australien. Qu’attendent les acteurs économiques de ce rétablissement de liaison ?
Les acteurs du tourisme sont ravis de cette réouverture de ligne qui pourrait doper davantage encore la filière sur le Caillou. « C’était hyper important et c’est une grande opportunité qui marque un véritable retour à la normale », analyse Julie Laronde, directrice de Nouvelle-Calédonie tourisme (NCT), qui rappelle qu’avant la pandémie, la rotation avec Melbourne drainait près du tiers des voyageurs australiens.
Martinique – Haute saison touristique : c’est bien parti !
Le bilan de la fréquentation touristique pour 2023 s’annonce positif : « L’année 2019 était très bonne, 2022 est devenue exceptionnelle en tant qu’année de reprise post-covid, et 2023 est encore meilleure que 2022, d’environ 1% », précise Bruno Brival, directeur général du Comité martiniquais du tourisme (CMT).
Polynésie-Française – Transport maritime : un vent de renouvelable sur la desserte des îles Australes
Le Tuha’a Pae IV, exploité par la Société de Navigation des Australes Tuhaa Pae (SNA THP), sera remplacé, dès 2026, par un nouveau cargo mixte sur la ligne des Australes et de Rapa. Plus gros, avec ses 89 mètres, plus spacieux et plus pratique pour le fret, les produits frais et les passagers, la nouvelle goélette Na Hiro e Pae sera surtout un laboratoire flottant de la transition énergétique. Entre sa « turbovoile » et ses générateurs prêts pour le biocarburant, le navire à 5 milliards Fcfp promet de montrer la voie de la décarbonation aux autres goélettes.
Mayotte – prolongation de l’aide exceptionnelle aux entreprises touchées par la crise de l’eau
Couvrant initialement la période du 1er septembre au 30 novembre, l’aide exceptionnelle au bénéfice des entreprise touchées par la crise de l’eau est prolongée de manière automatique pour la période du 1er décembre 2023 au 31 janvier 2024, informe la préfecture au regard du maintien du rythme des coupures.
Saint-Martin – une convention de partenariat signée entre la Collectivité et Dauphin Télécom en faveur de l’inclusion numérique
La Collectivité d’Outre-Mer de Saint-Martin, représentée par son président, Louis Mussington, et l’entreprise Dauphin Télécom, représentée par sa Directrice Générale, Ève Riboud, ont signé une convention de partenariat lundi dernier en faveur de l’inclusion numérique.
ETUDES, AVIS, RAPPORTS
Les interventions de l’Agence française de développement (AFD) en Outre-mer examinées par la Cour des comptes
Dans un rapport publié le 14 décembre, la Cour des comptes examine la situation du « secteur Outre-mer » au sein de la gouvernance et du cadre d’intervention globale de l’AFD et l’impact de la nouvelle stratégie des « Trois océans » sur l’activité Outre-mer de l’AFD.
COMMENTAIRE FEDOM :
La Cour fait trois constats éclairants qui méritent d’être relevés.
Le premier est que la création du département des « trois océans » (Atlantique, Indien et Pacifique), incluant les outre-mer français dans des ensembles régionaux constitués aussi d’États étrangers (pour l’essentiel des Petits Etats Insulaires en Développement), a conduit à diluer le soutien au développement économique des Outre-mer dans un cadre d’intervention trop vaste, constitué d’un agencement complexe d’orientations générales fixées par l’Etat et de règles multiples, relevant de plusieurs cadres juridiques. Depuis la création du département des Trois océans (OCN), la Cour souligne que l’AFD peine à agréger les informations spécifiques sur l’activité Outre-mer, que ce soit au niveau de ses réalisations ou de son bilan sectoriel, comme dans la consolidation des données. La Cour souligne néanmoins que cette réorganisation a permis de distiller dans les territoires ultramarins certains messages forts, relatifs notamment à la prise en compte des impératifs d’une croissance verte et inclusive. Elle rappelle à ce titre que le renforcement du soutien de l’AFD aux actions en faveur de la préservation de la biodiversité, de la connaissance des phénomènes climatiques, de la sensibilisation des populations à l’adaptation et l’atténuation des effets du changement climatique porte ses fruits.
Le second est l’impact, à partir de 2022, de la conjoncture des taux d’intérêts et de l’inflation sur l’activité de l’AFD, notamment sur les prêts bonifiés. Le niveau élevé atteint par les taux d’intérêt en 2022 a eu un double effet pour l’AFD : d’une part, l’accélération de la consommation de l’enveloppe de bonification des agences pour compenser l’augmentation des écarts de taux et, d’autre part, le renoncement à des opérations de financement, faute de pouvoir produire une offre attractive. A titre d’exemple, en Polynésie, après une instruction d’un projet de 11,5 M€ en Prêt bonifié Vert (PSP-V), en cofinancement avec la banque Polynésienne SOCREDO, au bénéfice de la société de Transport d’électricité de Polynésie (TEP), pour la rénovation et le renforcement de son patrimoine visant à l’amélioration du mix énergétique sur le territoire, les arbitrages sur l’enveloppe de bonification et la hausse des taux ont conduit à l’abandon du projet pour 2022. La TEP a dû faire appel à un autre financement pour son programme de raccordement des fermes solaires.
Le troisième est le développement, d’abord en propre, puis sur les crédits du ministère des Outre-mer, de l’appui en ingénierie et en conseil, destiné au redressement financier des collectivités ultramarines et à l’accompagnement de leur montée en compétence administrative et technique, dans les domaines de base de la gestion municipale, comme les marchés, les achats, l’élaboration budgétaire ou la construction d’un plan pluriannuel d’investissement (PPI), avec notamment le dispositif des contrats de redressement Outre-mer (Corom). La FEDOM considère que les actions menées dans le cadre du dispositif COROM sont bénéfiques et que l’AFD, eu égard à sa bonne connaissance des collectivités et à son expertise technique reconnue de longue date, joue un rôle apprécié dans ce dispositif.
« L’habitat réunionnais à l’horizon 2050, un projet de société » – Rapport du CESER de La Réunion
« Comment assurer et animer, à travers une intelligence collective, une répartition équilibrée des composantes de l’Habitat (logement, mobilités, emplois / services) afin de préserver durablement l’ensemble du territoire réunionnais comme lieu de vie, d’activités et de biodiversité ? » : ces propos de Dominique Vienne, président du Conseil économique social et environnemental régional (CESER) résument un rapport de son institution adopté le 31 octobre dernier et mis en ligne récemment. Le rapport comporte 21 préconisations pour anticiper la politique du logement à La Réunion sur 30 ans.
VIE DES ADHÉRENTS
« Dès l’an prochain, Aircalin aura retrouvé ses effectifs d’avant Covid »
En déplacement à Melbourne pour inaugurer le rétablissement de la liaison entre Nouméa et la capitale du Victoria, Georges Selefen, directeur général d’Aircalin, a dévoilé les nouvelles stratégies et ambitions de la compagnie aérienne, dopée par la bonne fréquentation touristique. Après trois années bouleversées par la crise de la Covid, qui ont mis à terre toute la filière, l’horizon semble enfin se dégager pour la société, qui embauche progressivement de nouveaux salariés.
Le Medef Nouvelle-Calédonie dénonce le silence du Gouvernement local sur la situation économique calédonienne
Dans une lettre adressée au président du Gouvernement Louis Mapou, l’organisation patronale appelle le Gouvernement à agir pour sauver les usines de nickel et à réévaluer les différentes mesures fiscales engagées, dénonçant le « silence actuel » de l’exécutif.
« Relancer le secteur du BTP de Martinique, OUI, mille fois Oui, mais surtout pas n’importe comment, » par Jean-Yves Bonnaire
Le Secrétaire Général du Syndicat des Entrepreneurs en Bâtiment et Travaux Publics de Martinique (SEBTPAM), Jean-Yves Bonnaire, s’exprime dans une tribune publiée dans Antilla sur la situation difficile que connaît le secteur du BTP
Retrouver la tribune ici
La Réunion : depuis le début de l’année, près de 900 entreprises font face à de graves difficultés financières alerte la CCIR
Crise Covid-19, guerre en Ukraine, inflation record : les trois dernières années ont fortement impacté tous les secteurs économiques français, La Réunion comprise. Pour la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion, les entreprises locales font désormais face à une situation catastrophique, alors que les redressements et liquidations judiciaires se multiplient. 892 entreprises en difficultés sont recensées pour l’heure par le tribunal de commerce, plus de 1 000 employés ont déjà dû faire face à des liquidations judiciaires et près de 2 000 autres travailleurs sont menacés de licenciement. La Chambre de Commerce et d’Industrie de La Réunion tire la sonnette d’alarme.
La CCI Martinique et la CACEM unissent leurs forces pour le développement économique du centre
Luc Louison CLEMENTE, le président de la Communauté d’Agglomération du Centre Martinique (CACEM), et Philippe JOCK, celui de la CCI Martinique, ont officiellement renouvelé le partenariat qui unit leurs deux entités en signant une convention pour améliorer l’accompagnement du développement économique du centre du territoire.
Guyane : Emmanuel Bazin de Jessey, nouveau patron du BTP Guyanais
Emmanuel Bazin de Jessey a été élu, vendredi 8 décembre, pour un mandat de 3 ans, à la tête de la Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) de Guyane, succédant à Frank Ho-Wen-Sze.
Lire le communiqué de presse ici
COMMENTAIRE FEDOM :
La FEDOM félicite Emmanuel Bazin de Jessey pour son élection et remercie Frank Ho-Wen-Sze pour le travail réalisé en commun.
Le top 3 des Trophées éco-innovants 2023 de la CCI des îles de Guadeloupe
Innovantes et engagées pour la planète, trois entreprises guadeloupéennes ont remporté le concours de la 5ème édition des Trophées éco-innovants organisée par la Chambre de commerce et d’industrie des Îles de Guadeloupe (CCI-IG).
VIE DES PARTENAIRES
La FEDOM présente à la cérémonie de remise des prix des talents de l’Outre-mer organisée par le CASODOM
Disciplines artistiques et créatives, recherche, médecine, ingénierie, entrepreneuriat et management : autant de secteurs où les talents, jeunes ou confirmés, des Outre-mer ont montré à quel point ils brillent, lors d’une soirée inspirante organisée par le CASODOM le 14 décembre au musée du Quai Branly.
Le Président de la FEDOM, Hervé Mariton, a eu le plaisir de remettre leurs diplômes à des talents mis au service de l’entreprise : Wali Mogalia, Vincent Omarjee, Xavier Pistol, Regis Riber, Kilisitina Tauvale et Koumalen Vayaboury.
Bravo à tous les lauréats et un grand merci au CASODOM pour cette soirée riche en émotions.
Retrouvez le dossier de presse ici
Un webinaire organisé par le Comité Outre-Mer et Corse du Conseil National des Experts-Comptables, en partenariat avec la FEDOM, pour mieux décrypter les mesures du Projet de loi de Finances 2024
Le Comité Outre-Mer et Corse du Conseil National des Experts-Comptables (CNOEC) a organisé en partenariat avec la FEDOM, un webinaire sur le décryptage des mesures du PLF 2024 intéressant les Outre-mer le mercredi 13 décembre 2023. Laurent Benoudiz, Président de la Commission Fiscale du CNOEC, Katy Hoarau, Présidente du Comité outre-mer du Corse du CNOEC et Laurent Renouf, Délégué Général de la FEDOM ont présenté à 175 experts-comptables ultramarins un point d’étape sur les mesures intéressants les entreprises ultramarines discutées dans le cadre du projet de loi de finances 2024, avec un focus sur les aides fiscales à l’investissement Outre-mer.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 14.12.2023
Décret du 13 décembre 2023 portant nomination de la secrétaire générale adjointe des services de l’Etat, en outre directrice générale de la coordination et de l’animation territoriale, auprès du préfet de la région Guyane, préfet de la Guyane – Mme RENAULT Margot.
JO du 15.12.2023
LOI n° 2023-1177 du 14 décembre 2023 visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les outre-mer (1)
JO du 16.12.2023
Décret n° 2023-1185 du 15 décembre 2023 portant création d’une aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche.
