L’ÉDITO
La semaine sociale est inscrite sous le signe de la réforme des retraites. J’approuverai l’idée d’ensemble selon laquelle il vaut mieux se retrousser les manches que se serrer la ceinture.
La situation Outre-mer mérite d’être soulignée. En 2021, l’âge moyen de départ en retraite était d e 62,7 ans en métropole, de 64,9 ans en Guadeloupe, de 64,7 ans en Martinique, de 65 en Guyane et de 64,3 ans à la Réunion. Cette réalité, vécue dans les entreprises de nos territoires, mérite d’être connue de tous les français.
Au surplus, l’amélioration de la situation des retraités les plus modestes est particulièrement urgente Outre-mer, compte tenu de la grande pauvreté de certains retraités. Un progrès en ce sens est bienvenu.
En tout cas, espérons que la période qui vient n’ajoute pas un blocage social aux crises successives que nous avons vécues. Nos économies sont souvent plus sensibles.
En 2023 nous voulons aller de l’avant !
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Flambée de l’électricité : « Toutes les TPE de France » peuvent demander un tarif garanti
L’exécutif a finalement obtenu des fournisseurs d’énergie qu’un tarif ne dépassant pas 280 € le mégawatt- heure soit proposé à l’ensemble des très petites entreprises, tous secteurs confondus, pour leurs factures d’électricité de l’année 2023. Les professionnels doivent remplir puis envoyer une attestation à leur fournisseur, sans avoir à renégocier leur contrat.
Dans ses vœux aux Outre-mer, le ministre Carenco appelle à un « changement du modèle économique avec davantage de liberté et de responsabilité des collectivités »
Le ministre délégué chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco, a adressé ses traditionnels vœux aux territoires ultramarins. Premier exercice du genre pour celui qui a été nommé en juillet dernier, il y dresse un bilan et ses perspectives pour les Outre-mer.
Non-lieu sur l’affaire de la chlrodécone : « soigner, dépister, travailler sur la santé et les conséquences économiques » déclare Jean-François Carenco aux planteurs de banane en Martinique
Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer a terminé sa visite de trois jours en Martinique à la rencontre des agriculteurs. Un échange attendu après l’annonce du non-lieu rendu le 2 janvier 2023 dans le dossier pénal de la chlordécone. Sensibles aux déclarations du ministre, les planteurs de banane, regroupés au sein de BANAMART affirment cultiver une banane sans pesticides. Pour eux leur production est vertueuse et répond aux normes européennes imposées. Ils souhaitent avant tout que le gouvernement impose les mêmes règles à tous les producteurs qui alimentent le marché européen.
L’Office français de la biodiversité, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer ont signé une convention pour mieux lutter contre l’érosion de la biodiversité
Acteur majeur de la biodiversité en France, l’OFB accompagne l’Etat pour relever le défi de la protection et la restauration de la biodiversité en métropole et dans les Outre-mer. A travers la convention signée le 5 janvier 2023, les partenaires se fixent des objectifs partagés, prévoient des actions concrètes et définissent une méthode de travail.
DU CÔTE DU PARLEMENT
Assemblée Nationale – débat sur « la vie chère en Outre-mer »
Un débat sur le thème de la vie chère a été inscrit à l’ordre du jour de la seconde séance publique de la journée du lundi 9 janvier 2023 à l’Assemblée nationale à l’initiative du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires (LIOT). A cette occasion, plusieurs problématiques inhérentes au développement économique de nos territoires ont pu être évoquées. Nous revenons plus en détails sur certaines d’entre elles dans le Commentaire FEDOM ci-après.
Voir le replay ici de ces débats à l’Assemblée nationale
Commentaire FEDOM
Réputé comme étant plus respectueux de l’environnement, le bio-éthanol n’est actuellement pas produit dans les Caraïbes par la SARA, unique raffineur des Antilles et de la Guyane. Le député de Martinique Jiovanny William (groupe GDR) a donc soulevé la question du déploiement de ce dernier dans les Outre- mer afin de permettre d’assouplir le budget carburant des ménages. Dans sa réponse, le ministre délégué chargé des Outre-mer s’est montré favorable à cette évolution. Au-delà de ce sujet, le ministre a également évoqué la nécessité d’aboutir vite sur les programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) ultramarines en cours de discussion, citant notamment la PPE simplifiée de Guyane, très attendue aujourd’hui par les différentes parties prenantes. Sur cette problématique récurrente, et souvent pénalisante pour les porteurs de projet, des modalités aujourd’hui souvent très lourdes et opaques de révision des PPE, la FEDOM regrette l’absence de débats sur les voies et moyens d’améliorer, de simplifier et d’accélérer les procédures de mise en œuvre et de révision des PPE dans le cadre de l’examen du projet de loi relatif à l’accélération des énergies renouvelables. Ce sujet est pourtant déterminant pour pouvoir avancer rapidement sur un certain nombre de sujets déterminants en matière de transition énergétique. Le gouvernement devrait proposer d’ici quelques semaines un autre texte relatif au projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et les climat (LPEC) ; l’examen de ce texte doit permettre d’aborder cette question.
Interpellé par la députée de la Réunion Nathalie Bassire (groupe LIOT) sur l’instauration d’une TVA à 0% sur les produits de première nécessité, le ministre délégué a indiqué travailler avec chaque président de collectivité sur la fiscalité locale, dans le cadre des discussions autour de l’Appel de Fort-de-France, notamment sur la réforme de l’octroi de mer et de la TVA avant de préciser qu’il se rendrait prochainement en Martinique, puis en Guyane, avant de se rendre avant la fin du mois de février à La Réunion. Le ministre délégué a également complété sa réponse sur le sujet, en répondant par ailleurs à une question de la députée Marine Le Pen (groupe RN) relative à la nécessité de mettre en place sur quinze ans une loi de programme pour le développement économique, en insistant sur le fait « qu’il ne peut pas y avoir de regard sur la TVA sans regard sur l’octroi de mer. Une réflexion est en cours : des propositions seront faites, je l’ai annoncé à la Première ministre, pour le mois de septembre ». La FEDOM sera attentive à ces débats sur la fiscalité locale, en rappelant que l’octroi de mer constitue aussi un dispositif indispensable de protection de la production locale. Par ailleurs, on peut relever que dans ces débats sur la fiscalité locale, sur les recettes des collectivités locales et sur la vie chère, la taxe spéciale de consommation de carburants, dont les taux sont fixés par les collectivités régionales et qui représente la deuxième dépense fiscale de l’Etat outre-mer après les taux de TVA réduits, soit près de 1,7 milliards d’euros en 2022, n’est pas évoquée.
Le député du Val d’Oise Guillaume Vuilletet (groupe Renaissance) a, quant à lui, appelé le Gouvernement à un effort supplémentaire sur les loyers d’outre-mer. L’occasion pour le ministre délégué d’évoquer le travail qu’il essaye de mener avec les sociétés HLM relatif à une simplification des normes, car « c’est à cause de ces normes qu’on ne parvient pas à construire. De fait, qu’elles soient européennes ou métropolitaines, elles sont inapplicables Outre-mer ou alors elles feraient monter les prix. » Et de compléter « cette question sera à l’ordre du jour du conseil interministériel des outre-mer à la suite de la réunion du 7 septembre et à l’appel de Fort-de-France. Je ne désespère pas de faire baisser un peu les prix.. » Et d’ajouter dans une intervention suivante « Lors du comité interministériel des Outre-mer (Ciom) d’avril ou mai 2023, si ce n’est avant, nous prévoyons une batterie de mesures. Pourquoi importer des pierres pour construire un port à Futuna ! On doit pouvoir trouver des matériaux locaux conformes aux normes. La révision de ces dernières, entamée il y a un an dans le cadre du Plom, n’est pas assez rapide. Nous attendons depuis trois ans des mesures techniques, d’ordre réglementaire, qui diminueront le coût de la construction. Je m’énerve à peu près tous les jours pour que ce plan paraisse sans attendre que tout soit prêt, car certaines mesures sont urgentes et le plafonnement de la hausse des loyers à 2,5 % ne suffit pas. C’est mon boulot de l’accélérer, et je m’engage en tout cas à ce que certaines choses bougent au plus tard pour le Ciom. ». Nous ne pouvons que souscrire aux propos du ministre lorsqu’il dit que le travail ne va pas assez vite sur la question de l’adaptation des normes de construction outre-mer notamment. La FEDOM, dans le cadre du Plan Logement Outre-mer et par ses propres travaux au sein de sa commission BTP / Logement conduisant par exemple à la production d’une étude de faisabilité technico-économique d’un dispositif de validation de la conformité en matière de construction en milieu tropical ou à la création d’un groupe de concertation outre-mer au sein du Conseil Supérieur de la Construction et de l’Efficacité Energétique (CSCEE), se mobilise fortement depuis longtemps sur ces sujets afin de faire bouger les lignes. Malheureusement, oui, cela ne va pas assez vite ; alors que tous les diagnostics ont été posés, et que les solutions sont sur la table ! Nous aurons l’occasion de le rappeler très prochainement de manière formelle, par un courrier adressé aux ministres compétents, dans le cadre de notre participation au PLOM.
Enfin, le député de Saint-Pierre et Miquelon, Stéphane Lenormand (groupe Renaissance) a évoqué
« l’accessibilité des marchandises » à l’origine selon lui, « des causes structurelles de la vie chère sur le territoire ». La délégation de service public concerne, en effet, uniquement le tronçon entre Halifax (Canada) et l’archipel. Pour le député : « Ce système aux multiples intermédiaires a engendré à Saint-Pierre et Miquelon une inflation supérieure à 12 % ». Dans sa réponse au député, le ministre délégué chargé des Outre-mer Jean-François Carenco a clairement exprimé son désaccord face à une situation de « concurrence » entre la collectivité et la société privée délégataire de service public. Pour rappel, le 20 décembre, l’État et la Collectivité ont signé une convention pour la mise en place du fret via Fortune. « Il n’est pas très acceptable que, sur un petit territoire de 6 100 habitants, on ait deux compagnies qui se fassent concurrence, ce n’est pas jouable. Je me rendrai avant la fin du printemps à Saint-Pierre-et- Miquelon pour régler définitivement cette affaire », conclut Jean-François Carenco.
Déchets en outre-mer : un député de Martinique demande davantage de moyens pour organiser les filières
Le député de la Martinique, Marcellin Nadeau (groupe GDR), a interpellé fin décembre le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires « sur le retard en matière d’équipements de traitement et de gestion des déchets dont souffrent les Outre-mer ». La question a été publiée au Journal officiel le 27 décembre et n’a pas encore reçu de réponse.
Les députés d’Outre-mer affirment leur unité pour « un changement de paradigme » sur les Outre-mer
Des députés ultramarins de différents groupes de gauche et indépendants ont tenu une conférence de presse à l’Assemblée nationale ce jeudi 12 janvier. Ils ont défendu leur unité pour « être enfin entendus sur les préoccupations et les problématiques inhérentes aux Outre-mer. »
Le sénateur Stéphane Artano va quitter la vie politique à la fin de son mandat
Il ne se représentera pas aux prochaines élections de septembre. À la fin de son mandat de sénateur, Stéphane Artano a émis le souhait de se retirer de la vie politique après 17 ans d’engagement et de responsabilités.
Assemblée nationale – questions orales sans débat – L’avenir de la Société Le Nickel évoquée
Interpellé par le député calédonien Philippe Dunoyer (groupe Renaissance) sur l’avenir de la Société Le Nickel au cours de la séance publique de mardi 10 janvier dédiée aux questions orales sans débat, le ministre délégué aux outre-mer Jean-François Carenco a indiqué qu’une réunion interministérielle se tiendra très prochainement pour répondre à court terme aux difficultés de la SLN. Premier employeur du territoire, la Société rencontre de grandes difficultés compte tenu notamment de la baisse du cours du nickel et de l’augmentation du prix de l’énergie, et a été placée en procédure de sauvegarde.
Sénat – questions orales sans débat – La relance du secteur de la pêche guyanaise et les prix des billets d’avion outre-mer évoqués
Le sénateur de Guyane Georges Patient (groupe Renaissance) a interpellé le Gouvernement quant aux moyens mis en œuvre pour la relance du secteur de la pêche en Guyane, largement sinistré compte tenu notamment de la vétusté de la flotte, du défaut de main d’œuvre et du fléau de la pêche illégale. L’occasion également pour le sénateur de regretter le retard pris sur l’étude de l’état de la ressource, préalable imposé par l’Europe pour la mise en œuvre des aides au renouvellement de la flotte. Dans sa réponse, la secrétaire d’Etat chargé de l’écologie, Bérangère Couillard, reconnait l’ampleur des difficultés et rappelle que l’Etat va augmenter ses efforts financiers et en termes de moyens humains, notamment pour lutter contre la pêche illégale. Concernant les droits de douane sur le vivaneau rouge, le règlement européen sur les contingents tarifaires autonomes pour certains produits de la pêche sera prochainement renégocié. La ministre a également précisé que « l’évolution de son contenu devra se faire en cohérence avec les intérêts des autres régions ultramarines qui ont développé une production locale de vivaneau. »
La sénatrice de Guadeloupe Victoire Jasmin (groupe Socialiste) a quant à elle déploré le prix excessif des billets d’avion pour se rendre Outre-mer et demandé l’application d’un bouclier tarifaire sur les prix en matière de continuité territoriale pour les Outre-mer à l’identique de ce qui est d’ores-et-déjà applicable en Corse. Elle a également appelé à la mise en place d’une politique ambitieuse « d’ouverture du ciel » en décentralisant les autorisations d’ouverture des lignes aériennes, souvent bloquées par une direction générale de l’aviation civile (DGAC) déconnectée des enjeux locaux, afin de permettre une mise en concurrence qui permettra de « jouer » positivement sur la formation des prix. Enfin, elle a rappelé sa proposition partagée avec d’autres parlementaires ultramarins visant à plafonner le prix des billets d’avion en classe économique à hauteur de 500€. Dans sa réponse, la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie, a précisé que les prix des billets d’avions sur les lignes desservant les outre-mer ont augmenté en moyenne de 8% entre 2019 et 2022, soit légèrement moins que l’évolution constatée sur les vols internationaux au départ de Paris (en moyenne 12% sur la même période) et a souhaité rappelé l’action de l’Etat en matière de prise en charge des billets d’avion dans le cadre des dispositifs de continuité territoriale (près de 16 millions d’euros en 2021), et de conclure que l’Etat renforce, en loi de finances pour 2023, les moyens financiers de l’agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) afin de limiter le reste à charge des bénéficiaires des aides en faveur de la continuité territoriale à 50% du prix des billets d’avion.
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Délégation sénatoriale aux outre-mer : table ronde thématique centrée sur le dispositif applicable en Corse, dans le cadre de l’étude sur la continuité territoriale entre l’Hexagone et les outre-mer
La mission sénatoriale sur la continuité territoriale des transports en Outre-mer a tenu sa première réunion jeudi 12 janvier. Cette réunion a été consacrée à l’examen du « dispositif de continuité territoriale Corse », mis en place à partir de 1976. Des représentants de la Collectivité de l’île, de son office des transports et des sociétés bénéficiant d’une Délégation de Service Public, ont été auditionnés.
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Lire également : Transport aérien : début des auditions de la mission sénatoriale sur la continuité territoriale en Outre-mer – Martinique la 1ère (francetvinfo.fr)
Questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale et au Sénat – la prolongation du dispositif Small Business Act Outre-mer et l’affaire du chlordécone évoqués
La séance de questions au gouvernement du mardi 10 janvier 2023 a été l’occasion pour le député réunionnais Philippe Naillet (groupe socialistes et apparentés) d’interpeller le Gouvernement au sujet de la fin de l’expérimentation prévue par la loi Egalité réelle outre-mer (EROM) d’une stratégie du bon achat ultramarins dans le cadre de la commande publique locale. Pour rappel, ce dispositif offrait aux acheteurs la possibilité de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés publics aux PME locales et obligeait les entreprises répondant aux marchés supérieurs à 500 000 euros à présenter un plan de sous-traitance locale. Le ministre Roland Lescure a indiqué que le Gouvernement n’avait pas l’intention de proroger le dispositif en l’état dans la mesure où l’expérimentation n’a pas rencontré de succès « puisque seuls 4 % des acheteurs s’en sont saisis – en raison, notamment, d’un risque juridique lié à l’imprécision du texte adopté, et du flou quant aux secteurs économiques concernés. »
Commentaire FEDOM
La réponse du ministre ne paraît pas suffisante. Oui, ce dispositif souffre dès sa conception d’une fragilité juridique sur laquelle il aurait fallu se pencher sérieusement afin de mieux calibrer, sécuriser et rendre opérant un outil qui dans son principe était pertinent ; plutôt que de se résigner à éteindre ce dispositif sans apporter d’autres réponses à une problématique de commande publique et de sous-traitance pourtant bien identifiée.
Enfin, la décision de justice récemment rendue dans l’enquête sur le chlordécone aux Antilles a été soulevée à la fois par le député martiniquais Jiovanny William et le sénateur de Guadeloupe Victorin Lurel.
Bien que le ministre ait refusé de la commenter au nom du principe de la séparation des pouvoirs entre pouvoir exécutif et pouvoir judiciaire, Jean-François Carenco a toutefois admis : « Il reste beaucoup à faire et le Gouvernement le fera »
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Sénat – Débat sur la politique du logement dans les Outre-mer
Particulièrement mobilisée sur les questions relatives au logement outre-mer, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a fait inscrire à l’ordre du jour de la séance publique du mercredi 11 janvier 2023 un débat y afférent compte tenu de la situation particulièrement préoccupante du secteur. Interpellé sur le bilan à poser du PLOM 2 après l’échec du PLOM 1, le ministre a indiqué que ce dernier sera remplacé par un document appelé « Objectif logement Outre-mer », signé par toutes les parties prenantes et proposant des solutions territorialisées.
Sur le volet relatif à l’adaptation normative et à la création d’une filière locale du bâtiment utilisant des matériaux locaux ou s’approvisionnant en matériaux biosourcés venus des territoires d’Outre-mer, le ministre délégué a annoncé « la mise en place des marquages outre-mer en substitution des marquages CE pour 2023 » ainsi que son intention de « réviser l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, en passant en revue les normes les plus bloquantes ». A noter également que plusieurs sénateurs ont appelé de leurs vœux l’organisation d’assises de la construction dans les Outre-mer en vue de faciliter l’échange de bonnes pratiques.
Enfin, sur le sujet de l’accélération de la construction de logements sociaux ou très sociaux, le ministre a rappelé sa volonté de proposer un objectif de construction de logements territorialisé, signé par les collectivités, les présidents d’associations de maires et les représentants des organismes HLM.
La FEDOM, co-signataire du PLOM, aura l’occasion dans les prochains jours d’adresser un courrier au Gouvernement afin de retracer ses principales préoccupations sur les principaux axes du PLOM.
Lire le compte-rendu de séance ici
Accélération des ENR : les députés adoptent le texte, place à la commission mixte paritaire
Le projet de loi sur l’accélération des énergies renouvelables a été adopté par l’Assemblée nationale. Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour trouver un compromis entre sénateurs et députés. Zoom sur les mesures qui pourraient (re)faire débat.
Commentaire FEDOM
Adopté par le Sénat au mois de novembre, puis par l’Assemblée nationale au mois de janvier, le projet de loi est examiné en procédure accélérée. Il sera donc présenté en commission mixte paritaire le mardi 24 janvier pour une adoption définitive par le Parlement début février. Ce texte présente un certain nombre d’apports visant principalement à accélérer certaines procédures administratives. Il peut aussi susciter quelques regrets :
- le texte est essentiellement conçu pour l’Hexagone et considère peu les spécificités des collectivités ultramarines (certains sujets stratégiques sont renvoyés à la production de rapports : sur les potentialités relatives à la géothermie, sur les conditions de transfert d’énergie par pompage, sur l’évaluation du potentiel d’utilisation des biocarburants et des bioliquides dans les DROM afin d’accélérer la transition énergétique ou encore sur le sujet de l’évolution des recettes perçues dans les DROM sur les produits énergétiques – taxe spéciale de consommation sur les carburants – et les pistes de compensation) ;
- le sujet du stockage de l’énergie est traité à la marge des questions d’implantation des productions d’énergie renouvelable ;
- le projet de loi ne traite pas de la maîtrise de la demande (MDE) et des infrastructures de recharge des véhicule électriques (IRVE), deux thématiques qui sont en revanche au cœur du « Pacte vert pour l’Europe » (Fit for 55) ;
- le sujet des programmations pluriannuelles de l’énergie (PPE) des DROM est absent des débats (cf. supra le focus de la semaine).
Le Gouvernement a annoncé au moins deux autres textes majeurs sur les questions énergétiques dans les mois à venir (un projet de loi de programmation quinquennale sur l’énergie et le climat ; un projet de loi relatif aux industries vertes…). Nous formulons le vœu que les sujets stratégiques relatifs aux zones non interconnectées trouvent pleinement leur place dans les débats à venir sur ces textes, et qu’ils ne finiront pas renvoyés aux ordonnances ou aux rapports.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Une délégation du Parlement européen en mission à La Réunion
Le député européen Younous Omarjee, Président de la Commission du Développement Régional au Parlement européen et le député européen bulgare, Andrey Novakov, rapporteur sur le règlement général des fonds de cohésion et coordinateur du Parti populaire européen (PPE) étaient à La Réunion la semaine dernière pour une mission de 4 jours ayant pour objet d’approcher de plus près les réalités réunionnaises à l’heure de la révision de plusieurs dossiers importants pour les Outre-mer au Parlement européen et des suites à donner à la nouvelle stratégie de l’UE pour les régions ultrapériphériques.
VIE DES TERRITOIRES
La Réunion : communiqué de presse de la Présidente de Région suite à l’autorisation de la Commission européenne à l’aide à la restructuration en faveur de la compagnie réunionnaise Air Austral
Dans ce communiqué, Huguette Bello fait part de sa satisfaction suite à l’accord donné par la Commission européenne à une aide d’État de 119 millions d’euros pour la restructuration d’Air Austral. Air Austral restera une compagnie aérienne réunionnaise. Et la présidente du conseil régional de la Réunion, également Présidente de la société d’économique mixte SEMATRA, actionnaire principal d’Air Austral jusqu’alors (73,5% du capital d’Air Austral), de préciser que la SEMATRA « conservera une influence stratégique sur les grandes décisions de notre compagnie », même si sa participation au capital diminue pour atteindre 45% (les 55% étant désormais acquis à la société nouvellement créée Run Air qui rassemble les autres actionnaires privés).
Nickel calédonien : la mise en place d’une taxe sur les exportations votée par le Congrès : qui va bénéficier des taxes minières ?
Les deux lois de pays votées par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie instituant une taxe sur les exportations ainsi qu’une redevance sur les extractions de produits miniers obéissent toutes deux à une volonté du législateur de valoriser davantage la ressource minière. Qui va en profiter ?
Le Préfet de Mayenne Xavier Lefort, nouveau préfet de Guadeloupe
Le préfet de Mayenne Xavier Lefort a été nommé préfet de Guadeloupe au Conseil des ministres de ce mercredi 11 janvier. Il succède à Alexandre Rochatte, nommé préfet de la Loire.
La frontière maritime entre les Fidji et Wallis-et-Futuna « officialisée »
Un décret paru au Journal officiel du 31 décembre entérine l’accord entre la France et la République des Fidji, délimitant leurs espaces maritimes sous juridiction dans le Pacifique.
Entre le Conseil départemental de Mayotte et Electricité de Mayotte (EDM), « le photovoltaïque génère de l’électricité dans l’air »
Les élus ont rejeté l’accord de principe portant sur la création d’une filiale d’Electricité de Mayotte lors de leur dernière assemblée plénière. Cette structure aurait eu la charge de la construction, du développement et de l’exploitation des panneaux photovoltaïques. Selon le directeur général d’EDM, Claude Hartmann, le rejet de l’accord de principe n’est « pas grave ». « Je pense que c’est reculer pour mieux sauter », s’est-il exprimé par téléphone. La création de la filiale constituait un moyen d’anticiper ce qu’un jour le législateur « nous imposera » c’est-à-dire de « séparer le compte de la partie thermique, avec les centrales au diesel et au bioliquide, de celui de la partie solaire », détaille-t-il. Néanmoins, la présente situation, poursuit le directeur général « ne nous empêche pas d’avancer ».
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Les retraités des Outre-mer, une population plus fragile que dans l’Hexagone
Le projet de réforme des retraites a été présenté à la presse ce 10 janvier 2023. Il impactera nécessairement les seniors des Antilles, de la Guyane et de La Réunion qui touchent en moyenne des pensions plus faibles que dans l’Hexagone. A noter notamment que l’exécutif souhaite faire de passer l’âge légal de la retraite de 62 à 64 ans d’ici à 2031. Une situation qui est déjà une réalité dans les DROM. Selon la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), l’âge moyen de départ à la retraite en 2021 s’échelonne entre 64,3 ans (à La Réunion) et 65 ans (en Guyane), tandis qu’il n’est que de 62,7 ans en France métropolitaine. Cette tendance de départs à la retraite plus tardifs dans les Outre-mer montre la volonté de bénéficier d’une retraite à taux plein, ou tout du moins d’une pension qui ne soit pas trop faible ou sujette à une décote, après avoir eu des carrières beaucoup plus erratiques que dans l’Hexagone.
L’Insee rationalise le débat sur le recensement de la population à Mayotte
Le 6 janvier 2023, l’Insee a publié un communiqué dans lequel l’institut estime la population de Mayotte à 300 000 habitants au 1er janvier 2022. Les estimations de l’Insee faisant l’objet de débats et de controverses, l’institut entend apporter des éléments de réponse concernant la méthodologie mise en œuvre afin de tenir compte des spécificités de « l’île au lagon ».
Les défaillances d’entreprise continuent leur remontée
Avec 41 020 défaillances en 2022, le nombre de défaillances d’entreprises poursuit sa progression amorcée à l’automne 2021. Au total, l’augmentation par rapport à 2021 est de 48,7%, d’après les données de la Banque de France publiées le 5 janvier 2023. Mais « le nombre de défaillances annuel reste néanmoins à un niveau inférieur de 20% à celui enregistré en 2019 (51 145) », indique-t-elle, parlant d’un « mouvement de normalisation ».
Une bonne orientation du climat des affaires ultramarin au 3ème trimestre
L’IEDOM et l’IEOM informent de la publication d’une note sur le climat des affaires en Outre-mer au troisième trimestre 2022. Basée sur les enquêtes réalisées localement auprès de chefs d’entreprise, cette analyse révèle une conjoncture favorable sur chacun des territoires malgré le contexte inflationniste.
Pour avoir un aperçu des faits saillants, voir le communiqué de presse disponible ici La publication complète est disponible ici
VIE DES ADHERENTS
MEDEF Martinique : échos Métiers avec Emmanuel Joseph
Coup de projecteur sur le digital, avec Emmanuel Joseph, le président de Martinique Tech et président de la commission numérique de la FEDOM.
Air Tahiti Nui de nouveau distingué par Global traveler
La compagnie internationale polynésienne Air Tahiti Nui a été nommée « meilleure compagnie du Pacifique Sud » par les lecteurs du magazine américain Global Traveler pour la cinquième fois consécutive. Air New Zealand, qui avait été nommée meilleure compagnie de la région par le classement Apex, arrive troisième dans ce classement.
La CPME Réunion mobilisée pour une année 2023 qui s’annonce difficile
Dans une tribune adressée à la rédaction d’Outremers360, la CPME Réunion et son président Gérard Lebon se disent mobilisés pour une année 2023 qui s’annonce difficile. Dressant un bilan « contrasté mais positif » de 2022, Gérard Lebon appelle notamment à la « mise en place d’un Fonds de consolidation régional (la Région avec la BPI) pouvant permettre de répondre aux besoins de financement de nos entreprises ».
Guadeloupe : maître Josselin Troupé est officiellement le nouveau bâtonnier
Après maître Tania Bangou, la Guadeloupe dispose d’un nouveau bâtonnier en la personne de maître Josselin Troupé. Parmi ses dossiers prioritaires, le développement dans les communes d’une justice de proximité ainsi que la numérisation du métier, de plus en plus de procédures se faisant désormais via internet.
Commentaire FEDOM
La FEDOM adresse ses sincères félicitations à maître Troupé pour sa nomination, et remercie maître Bangou pour la qualité des échanges observés au cours de sa mandature.
Didier Fauchard, président du Medef-Réunion : « Elisabeth Borne fait le choix courageux de sauver la retraite par répartition »
Pour Didier Fauchard, président du Medef-Réunion, l’inaction entraînerait la ruine d’un système fondé sur la solidarité, « ciment de l’unité nationale ». Le report de l’âge légal n’affectera pas l’emploi des jeunes, affirme le patron des patrons réunionnais, qui parie sur le dynamisme de notre économie.
VIE DES PARTENAIRES
Tech for future, un tour de l’innovation pour dénicher les meilleures startups de l’Hexagone et des Outre- mer
Organisé par La Tribune avec la Mission French Tech, Business France, Bpifrance, le ministère des Outre- Mer, mais également BNP Paribas, le concours Tech for Future (anciennement 10 000 startups pour changer le monde) revient pour une nouvelle tournée événement du 19 janvier au 06 avril.
« Transmissions », le nouveau podcast du Service Militaire Adapté arrive sur les ondes
Le Service Militaire Adapté lançait son nouveau podcast ce 10 janvier. Il est disponible sur toutes les plateformes de streaming (Spotify, Deezer, Apple Music, Google music, etc.) et sur Outremers360. Intitulé Transmission(s), ce programme mensuel a pour objectif de valoriser les parcours des jeunes volontaires et les différents territoires d’Outre-mer.
Crise de Mayotte : le Conseil Economique Social et Environnemental national appelle à une grande mobilisation des pouvoirs publics
Mayotte connaît une situation de grande tension, marquée par des inégalités sociales, d’accès à l’emploi, aux droits, à la santé ou à de nombreux services publics. Par le biais d’une déclaration de son Bureau, le CESE appelle à une reprise des travaux législatifs en vue de la mise en œuvre rapide d’une loi de développement pour Mayotte.
Politiques de l’habitat en Outre-Mer : l’Institut pour la Recherche de la Caisse des Dépôts et la Banque des Territoires signent avec Sciences Po un partenariat pour soutenir un programme de recherche de la Chaire Outre-mer
Une convention a été officialisée ce jeudi 12 janvier 2023 par Gisèle Rossat-Mignod, directrice du réseau de la Banque des Territoires, Sophie Quatrehomme, directrice de la communication du groupe Caisse des Dépôts et Martial Foucault, directeur de la Chaire Outre-mer de Sciences Po et responsable du programme. Cette convention vise à soutenir le programme « Logement et Action Sociale en Outre-mer » de la Chaire Outre-mer et permettra d’évaluer les politiques publiques touchant à l’habitat et au logement social.
Jean-Claude Maës, Président de l’ACCD’OM : « Nous militons pour la mise en place d’une dotation de mobilité pour les élus ultramarins »
Depuis le 1er janvier 2023, l’Association des Communes et Collectivités d’Outre-mer (ACCD’OM) a un nouveau président. Le maire de Capesterre-de-Marie-Galante, Jean-Claude Maës succède en effet au maire de Sainte-Suzanne, Maurice Gironcel, après deux ans de mandature. Le nouveau président de l’association prône la continuité, tout en indiquant vouloir mettre en place de nouvelles stratégies de développement pour les territoires que l’association représente. Il fait le point pour Outremers360.
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 11.01.2023
Décret n° 2023-11 du 9 janvier 2023 organisant le recensement de la population des îles Wallis et Futuna de 2023
