LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°506 – Lundi 05 Décembre 2022

LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°506 – Lundi 05 Décembre 2022

L’ÉDITO

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le Ministre délégué aux Outre-mer se sont rendus récemment en Nouvelle-Calédonie. Chacun est bien conscient des enjeux institutionnels de ce territoire, éclairés par le résultat de trois référendums successifs. L’avenir du territoire, des Calédoniens suppose des bases économiques robustes, des entreprises capables de se projeter vers le futur, d’investir. La Nouvelle Calédonie se dépeuple, ce n’est pas un signe de confiance. Et la confiance est nécessaire à l’économie comme l’économie est nécessaire à la confiance. Alors dans les débats en cours, ayons à cœur tout ce qui peut contribuer à rassurer, encourager les entreprises.


Cette semaine, j’interviens lors des débats des « Assises Economiques des Outre-mer » organisées en partenariat avec la Fedom, dans une table ronde « Instabilité institutionnelle et sociale : comment rassurer les investisseurs sur le potentiel économique des territoires ? ». En effet, les investisseurs n’aiment pas l’instabilité. Le débat institutionnel – aussi légitime qu’il soit – doit servir à faire avancer le monde ; il ne saurait être un enjeu en lui-même. Peut-être est-ce parfois plus facile de changer une loi que de démontrer le succès d’une entreprise. Gardons une exigence de résultat et le sens des priorités.

 

Hervé Mariton
Président de la FEDOM

 

LE FOCUS DE LA SEMAINE

Des Assises pour valoriser l’économie des Outre-mer


Le 6 décembre se dérouleront les deuxièmes Assises économiques des Outre-mer, avec le soutien du ministère de l’Outre-mer, en partenariat avec la FEDOM et le Cluster maritime français, sur le thème « Entreprendre ensemble ». Son format 100% virtuel permettra au plus grand nombre d’y assister.

Après l’ouverture des Assises par le ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François CARENCO, le président de la FEDOM, Hervé MARITON, participera à la première table-ronde intitulée « Instabilité institutionnelle et sociale : comment rassurer les investisseurs sur le potentiel économique des territoires ? ».

Les autres tables-rondes, ponctuées de divers témoignages, traiteront des sujets suivants :

Énergie : « quels potentiels et freins pour atteindre l’ambition de l’autonomie et de la transition
énergétiques ? »


Maritime : « les challenges environnementaux du transport maritime, des ports et de l’industrie navale »


Agriculture : « pourquoi parier sur les circuits courts et viser l’autonomie alimentaire ? »


Tourisme : « voyager sans dénaturer : les nécessaires innovations du secteur touristique »


Emploi et logement :
– « Les outils pour renforcer l’attractivité de l’emploi »
– « Développer l’emploi, c’est aussi proposer du logement »


Médias : « comment garantir le développement des entreprises de presse ? »


Transport : « le casse-tête des mobilités insulaires »


Les Outre-mer vus du ciel : « quel est l’apport de la technologie spatiale aux territoires ? »


Culture et société : « adapter le développement économique aux réalités sociétales et culturelles des
Territoires »

Pour retrouver le programme complet : Programme 2022 – Assises économiques des Outre-mer (ouestfrance.fr)


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Voir également : Jean-François Carenco ouvrira les Assises économiques des outre-mer

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Conseil des ministres du 29 novembre 2022

Création d’une direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a présenté en conseil des ministres un décret relatif à la direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer à Mayotte. Ce décret s’inscrit dans le cadre de la circulaire du Premier ministre du 24 juillet 2018 relative à l’organisation des services de l’Etat sur le territoire et intervient à la suite d’une proposition des préfets de Mayotte et de la Réunion formulée en mai 2019. Il modifie le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et régions d’Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon pour créer à Mayotte une direction de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer, issue du rattachement de l’unité territoriale de la direction de la mer sud Océan Indien à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Mayotte.
Cette évolution sera effective au 1er janvier 2023.

La politique spatiale de la France

Le ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche ont présenté en conseil des ministres une communication relative à la politique spatiale de la France. Le secteur spatial est confronté à une compétition industrielle et commerciale croissante. Les événements liés à la guerre en Ukraine ont en outre démontré l’intérêt de disposer d’une autonomie spatiale renforcée, particulièrement en matière d’accès à l’espace et de communications sécurisées. Dans ce contexte, le gouvernement rappelle que la France mène une politique spatiale ambitieuse.

En Nouvelle-Calédonie, Gérald Darmanin et Jean-François Carenco veulent « renouer le dialogue » et « trouver un chemin pour l’avenir »


Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, et le ministre délégué chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco, ont débuté leur visite officielle en Nouvelle-Calédonie. Une visite décisive pour la reprise du dialogue politique et l’avenir institutionnel de l’archipel.


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Voir également : Nouvelle-Calédonie : Gérald Darmanin en équilibriste entre indépendantistes et non-indépendantistes

François Braun, ministre de la Santé : « Il y a une organisation des soins à La Réunion qui est meilleure qu’en métropole »


Le ministre de la Santé, François Braun, en visite à La Réunion les 28 et 29 novembre, est venu à la rencontre des équipes de soignantes, patients et élus locaux des structures de santé.


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Agriculture : le gouvernement annonce le doublement du soutien financier à l’ODEADOM

Dans un communiqué commun, le ministère de l’Agriculture et le ministère chargé des Outre-mer ont détaillé les annonces faites lors du Conseil d’administration de l’ODEADOM auquel participaient Marc Fesneau et Jean-François Carenco. Le soutien du ministère des outre-mer à l’ODEADOM passera de 3 à 6 M€ en 2023 et sera orienté sur les besoins des productions destinées à la consommation locale. Les ministres ont aussi évoqué « l’aide aux planteurs de canne à sucre de 19 millions d’euros par an sur les 6 prochaines années (…) financée par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ». Cette aide s’ajoute au soutien annuel de 600 millions d’euros et aux 10 millions d’euros du plan de résilience censés « compenser une partie des surcoûts liés à l’alimentation animale dans les Outre-mer ».


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DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Le budget du ministère des Outre-mer adopté au Sénat

Les sénateurs ont adopté à leur tour le budget 2023 pour les Outre-mer. Comme lors de l’examen du texte par les députés il y a un mois, plusieurs des amendements présentés au Sénat par les Ultramarins ont été adoptés contre l’avis du Gouvernement.


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Commentaire FEDOM


Les crédits de la mission outre-mer adoptés et augmentés par la Chambre haute du Parlement


Tout d’abord, et pour rappel, la FEDOM avait signalé, dans sa LH n° 502 du 7 novembre dernier, que le Gouvernement n’avait pas levé le gage sur les amendements adoptés sur les crédits de la mission outre-mer et retenus après la procédure de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution. Cette situation conduisait à ce que le budget ne soit concrètement augmenté que de 2,5 M€ contre les plus de 50 M€ annoncés par le ministère des Outre-mer. Cette situation a été rectifiée au Sénat par un amendement du Gouvernement adopté levant les gages (voir l’amendement), et permettant d’afficher une augmentation réelle du budget de la mission Outre-mer de 50 M €.

A noter que pas moins de 20 amendements sénatoriaux supplémentaires, sur les 27 déposés, ont également été adoptés. Petite revue des amendements adoptés :


1) Après un avis favorable du Gouvernement, le Sénat a adopté un amendement de la sénatrice Micheline Jacques permettant d’accentuer l’effort pour accompagner l’Agence pour la mobilité outre-mer (LADOM) dans ses missions et faire face à l’inflation des billets d’avions, estimée à 23% sur l’année 2022 (voir l’amendement).

2) Un amendement de la sénatrice Annick Petrus est venu abonder le fonds de continuité territoriale pour qu’il puisse prendre en charge, sans condition de ressources, les titres de transport entre les collectivités  de résidence Outre-mer et l’hexagone dans le cas où la santé du patient le nécessite (voir l’amendement)

3) Un amendement similaire, déposé par le sénateur Stéphane Artano, a pour objet de consacrer des crédits à la continuité́ territoriale afin de permettre une prise en charge des frais de transport et des indemnités forfaitaires journalières d’hébergement des accompagnateurs successifs en activité, résidant dans le territoire de Saint-Pierre et Miquelon, et devant se rendre dans l’hexagone pour y accompagner un malade sur place faute de structure ou de spécialiste (voir l’amendement).

4) Un amendement de plus de 40 M€, déposé par la sénatrice Lana Tetuanui, prévoit le versement par l’Etat d’une dotation annuelle de 42 millions d’euros en faveur du régime de solidarité de la Polynésie française (voir l’amendement).

5) Un amendement qui abonde l’enveloppe destinée aux contrats COROM de 20 M€ déposé par plusieurs sénateurs. Pour rappel, la FEDOM avait proposé à plusieurs députés un amendement de 30M€ aux mêmes fins en première lecture à l’Assemblée nationale. Celui alors déposé par le député Mathiasin avait été repris dans le cadre du 49.3 à l’Assemblée nationale, ce dont s’était réjouie la FEDOM. Toutefois, le Gouvernement avait annoncé dans la foulée que 20 M€ sur les 30 M€ seraient dédiés au syndicat gestionnaire de l’eau et de l’assainissement en Guadeloupe (SMGEAG). L’amendement du sénateur Patient réabonde donc de 20 M€ l’enveloppe destinée aux contrats COROM (voir les amendements ici, ici, ici et ).

6) Un amendement de la sénatrice Catherine Conconne visant à créer un volet social au sein de la ligne budgétaire unique (LBU) en faveur des bailleurs sociaux, notamment pour aider les bailleurs sociaux dans la mise en place de dispositifs d’aide à la personne comme le recrutement de psychologues ou d’assistants sociaux (voir l’amendement).

7) Un amendement du sénateur Georges Patient augmentant les crédits alloués aux actions dédiées au « financement de l’économie outre-mer » (cela concerne notamment les lignes budgétaires dédiées au prêt développement outre-mer de la BPI ; à l’aide au fret ; au soutien au microcrédit et à des subventions d’investissement (voir l’amendement).

8) Un autre amendement du sénateur Patient et d’autres sénateurs, ayant reçu un avis favorable du Gouvernement, augmente les crédits alloués à la résorption de l’habitat indigne et insalubre en Outre-mer (voir les amendements ici, ici, ici et ).

9) Un amendement déposé par la sénatrice Eliane Assassi qui augmente les crédits du programme Conditions de vie outre-mer au profit du « chèque alimentaire » à Mayotte (voir l’amendement).

10) Un amendement de la sénatrice Nassimah Dindar qui augmente les crédits alloués aux associations de terrain dans les Outre-mer pour l’inclusion sociale et la protection des personnes, notamment afin de mieux lutter contre les violences intrafamiliales (voir l’amendement).

11) Un amendement de la sénatrice Victoire Jasmin qui vise à abonder le fonds exceptionnel d’investissement (FEI) afin de permettre aux collectivités d’Outre-mer, par une aide à la citerne, de pouvoir répondre aux besoins exceptionnels de leurs populations en ce qui concerne l’accès à l’eau potable (voir l’amendement).

12) Un amendement de la sénatrice Eliane Assassi qui abonde le Fonds Intercommunal de Péréquation (FIP) de Polynésie française afin de maintenir l’engagement de l’Etat auprès des communes et leur redonner une capacité d’investissement notamment pour les travaux d’adduction d’eau (voir l’amendement).

Globalement, le Gouvernement n’ayant donné que deux avis favorables à l’ensemble de ces amendements adoptés, il en découle deux conséquences :
– Seuls ces deux amendements augmentent concrètement les crédits de la mission Outre-mer, soit 5 M€,
un avis favorable levant automatiquement les gages (les autres amendements abondent des programmes en prélevant la somme voulue sur un autre programme ; donc une équation à somme nulle au plan comptable) ;
– Les autres amendements adoptés risquent d’être supprimés à l’occasion de la navette à l’Assemblée
nationale, à l’issue de laquelle le Gouvernement usera très probablement une nouvelle fois du 49.3.

Sénat – Les élus ultramarins se saisissent de la question du coût des billets d’avion


Depuis la publication du dernier indice des prix du transport aérien, les réactions face à l’augmentation du prix des billets d’avion entre les Antilles et l’Hexagone se multiplient. Les élus ultramarins tentent d’alerter le Gouvernement sur cette problématique de continuité territoriale.


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Sénat – Délégation sénatoriale aux Outre-mer : Evolution institutionnelle Outre-mer

Dans le cadre des débats relatifs aux évolutions institutionnelles des collectivités ultramarines, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a auditionné le président du Conseil régional de Guadeloupe, M. Ary Chalus, ainsi que M. Munipoese Muli’aka’aka, président de l’Assemblée territoriale de Wallis et Futuna. Les auditions se poursuivies avec la réception de représentants des bassins de l’océan Indien, de l’océan Atlantique et de l’océan Pacifique de l’ACCIOM.


Voir l’audition de M. Chalus
Voir les autres auditions

Sénat – Délégation sénatoriale aux Outre-mer : Orientations 2023


Outre la publication d’un rapport sur l’évolution institutionnelle des Outre-mer, la Délégation sénatoriale aux Outre-mer a décidé, lors de sa réunion plénière du 17 novembre, des grandes orientations concernant ses activités pour l’année 2023.


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VIE DES TERRITOIRES

Mayotte – L’ADIM a organisé deux événements sur le développement économique de l’île

Au lendemain du Forum Invest à Bruxelles, dans le cadre de l’accompagnement des entreprises mahoraises pour leur montée en compétences et la promotion de l’attractivité du territoire, l’Agence de Développement et d’Innovation de Mayotte (ADIM), à la demande du Conseil Départemental, organise deux événements tournés vers le développement économique de l’île.

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Mayotte – Les prix à la consommation augmentent de 0,6 % en octobre 2022, par rapport à septembre 2022

La hausse des prix des produits alimentaires se poursuit en octobre (+ 1,9 %), à un rythme plus soutenu qu’en septembre (+ 1,4 %). La hausse concerne particulièrement les produits céréaliers (+ 3,3 %), les œufs et produits laitiers (+ 3,2 %), les « autres produits alimentaires » (+ 3,1 %), les viandes et volailles (+ 1,5 %), et les produits frais (+ 1,0 %).


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Mayotte – Un plus grand bouclier contre l’inflation déployé sur le territoire


Afin de limiter la hausse des prix observée au niveau mondial, les acteurs politiques et économiques mahorais ont décidé de prendre plusieurs mesures pour limiter l’inflation. Ils ont acté l’initiative par la signature d’une charte « Bouclier qualité prix + », ce vendredi 25 novembre, au conseil départemental.

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Mayotte – Vers un droit conventionnel à Mayotte ?


Deux chargés de mission de l’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) étaient en visite dans le département jusqu’au samedi 3 décembre. Ils sont là pour construire avec la direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DEETS), les partenaires sociaux et les acteurs du monde économique et social, un cadre favorisant le développement d’un droit conventionnel à Mayotte.


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La Réunion – Les entreprises réunionnaises créent 7,5 milliards d’euros de valeur ajoutée en 2020 selon l’INSEE

En 2020, les entreprises réunionnaises marchandes, hors secteurs agricoles et financiers, créent 7,5 milliards d’euros de valeur ajoutée, pour un chiffre d’affaires de 25,5 milliards d’euros, indique l’Insee dans son dernier Flash. Leur investissement s’élève à 2 milliards d’euros. Il est très fortement concentré : 5 % des entreprises réalisent 93 % de l’investissement.


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La Réunion – Prix à la consommation : + 0,2 % en octobre 2022 et + 3,7 % sur un an selon l’INSEE


Comme tous les mois, l »Institut national de la statistique et des études économiques publie son indice des prix à la consommation. Un indice attendu car il évalue l’augmentation des prix mois par mois et permet de mesurer l’inflation à La Réunion.


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Polynésie française – Inflation : du jamais vu depuis les années 1980, selon l’ISPF

Dans sa dernière publication, l’ISPF (Institut Statistique de la Polynésie Française) chiffre l’inflation sur les neufs premiers mois de l’année à 5,5%, soit une hausse des prix qui n’avait pas été observée depuis une quarantaine d’années. Si l’inflation ne touche pas que le fenua, elle se retrouve particulièrement sur des produits de consommation courante comme l’alimentaire et l’énergie.


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Polynésie française – Le tribunal administratif enjoint à Édouard Fritch de réaugmenter le Smig


Saisi du recours de A Ti’a i Mua, O oe to oe Rima et de l’Unsa, le tribunal administratif de Papeete a annulé mardi l’arrêté limitant l’augmentation du Smig à 2% au 1er mai dernier, alors que l’indice des prix à la consommation avait augmenté de 3,65% dans le même temps. Le tribunal enjoint, sous astreinte, au président du Pays de prendre une mesure permettant de rattraper ce retard avant le 1er janvier 2023.

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Nouvelle-Calédonie – Le Congrès modifie le code minier

Maîtriser les richesses minières de la Nouvelle-Calédonie : c’est en ce sens que le Congrès a adopté lundi 28 novembre la loi de pays qui modifie le Code minier. Un dispositif d’amodiation, c’est-à-dire de transfert de titres, doit permettre la plus grande implication des collectivités dans l’exploitation des sous -sols.


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Nouvelle-Calédonie – L’AFD accorde un prêt de 34 millions d’euros à l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) pour son programme de microcrédits en Outre-mer


L’Agence française de développement (AFD) vient d’accorder un prêt de 34 millions d’euros à l’Association pour le droit à l’initiative économique (Adie) pour son programme de microcrédits en Outre -mer. L’occasion de revenir sur les actions de l’Adie dans ces territoires et sur le domaine de la microfinance.


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Martinique – Prix à la consommation : légère diminution de 0,3 % en octobre selon l’INSEE


Selon une nouvelle étude de l’INSEE, les prix à la consommation diminuent légèrement de 0,3 % en octobre, mais progressent de 2,6 % sur onze mois en Martinique, contre 5,3 % en Hexagone.


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Martinique – Vie chère : de nouveaux produits bénéficient du Bouclier Qualité-Prix


Dans le cadre de l’« Oudinot des prix », 43 nouveaux produits ont été ajoutés au Bouclier Qualité-Prix qui bénéficie d’une baisse de tarif moyenne de 5,28 %.


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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

Actualisation du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFIP) – Dispositif d’exonération fiscale dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG) : non-éligibilité de l’activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques

L’article 19 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a rénové les dispositifs fiscaux applicables dans les départements d’Outre-mer (DOM) en établissant un dispositif unique et simplifié : les zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) définies à l’article 44 quaterdecies du code général des impôts (CGI).
Désormais, conformément aux dispositions de l’article 44 quaterdecies du CGI, les entreprises localisées en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte ou à La Réunion, employant moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros, dont l’activité principale relève de l’un des secteurs d’activité éligibles à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI et qui sont soumises à un régime réel d’imposition ou à un régime de micro-entreprises, peuvent bénéficier de plein droit d’un abattement sur les bénéfices imposables à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés à hauteur de 50 %, porté à 80 % pour les exploitations répondant aux conditions permettant de bénéficier du taux majoré.
Or, aux termes de l’article 199 undecies B du CGI, le secteur d’activité de « conseils ou expertise » n’ouvre pas droit au bénéfice de la réduction d’impôt et par voie de conséquence n’est pas non plus éligible au bénéfice de l’abattement majoré dans les ZFANG. La doctrine fiscale inscrite au BOFIP est ainsi modifiée pour prendre en compte le changement législatif.


Voir le BOFiP

Mission de l’IGEDD sur les offices de l’eau d’Outre-mer : évaluation du dispositif, des résultats acquis et pistes d’évolution

A la fin de l’année 2000, près de 35 ans après la création des agences de l’eau de métropole, la loi d’orientation pour l’Outre-mer créait, dans les départements d’Outre-mer, les offices de l’eau, établissements publics rattachés au département. Après plus d’une quinzaine d’années d’existence, la mission conduite par l’inspection générale du développement durable et de l’environnement (IGEDD) a dressé le bilan, l’évaluation et les pistes de progrès du « dispositif des offices de l’eau », tout en prenant en compte notamment l’ensemble des évolutions qu’ont connues les territoires concernés, la politique de l’eau et de la biodiversité, le cadre communautaire, l’organisation de l’État.


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Voir le rapport

Le Conseil constitutionnel juge conformes les contrôles d’identité tels que pratiqués dans la collectivité de Mayotte

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer les contrôles d’identité pratiqués sur l’ensemble du territoire de Mayotte conformes aux droits fondamentaux, en raison du contexte migratoire exceptionnel.


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Voir la Décision du Conseil constitutionnel

 

VIE DES ADHERENTS

Douglas Yacht Services – En images : les yachts de plus en plus nombreux à la marina du Marin

La Martinique et la marina du Marin attirent, de plus en plus, les propriétaires de ces embarcations luxueuses et somptueuses.


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Air Austral transfère ses activités au Terminal 2B à compter du 5 décembre 2022


En raison de nombreux travaux prévus prochainement sur la plateforme aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle, le Groupe Aéroport de Paris (ADP) a informé la compagnie Air Austral devoir transférer temporairement ses activités pour les vols au départ et à l’arrivée.


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Le Groupe CMA-CGM reçoit la médaille « EcoVadis Platinum » pour son engagement en matière de développement durable

CMA CGM reçoit la plus haute distinction d’EcoVadis, réservée au top 1% des 85 000 entreprises évaluées, pour la 3ème année consécutive. EcoVadis évalue les entreprises sur la base de l’intégration des principes de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) dans leurs activités. Une reconnaissance de l’engagement de CMA CGM en faveur de la protection de l’environnement, du respect des droits humains et des règles d’éthique.


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Le Groupe CMA-CGM lance un nouveau service maritime pour soutenir le développement du marché intra-caribéen


Le Groupe CMA CGM, lance un nouveau service maritime reliant directement La Martinique, La Dominique, La Guadeloupe, Puerto Rico, St Martin, Antigua, La Grenade, Trinidad & Tobago, La Barbade, St Vincent & Les Grenadines et Ste Lucie. Avec KALINAGO, CMA CGM complète ainsi le maillage intraCaraïbéen du Groupe et ses liaisons avec les marchés de tous les continents. Les premiers départs sur ces nouveaux services ont lieu dès décembre 2022.


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VIE DES PARTENAIRES

15ème Conférence des EPL en Outre-mer : Zoom sur la société publique locale SOGES de la Martinique et sa mission de restauration collective

A l’occasion de la 15ème Conférence de la Fédération des Entreprises Publiques Locales (EPL) en Outre-mer qui s’est tenue du 28 novembre au 2 décembre en Guadeloupe et à Saint-Martin, Outremers 360 vous propose un focus sur les domaines d’actions des EPL ultramarines et de découvrir quelques nouveaux domaines émergeants ; zoom sur la SOGES de la Martinique.

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Conférence-débat sur les « Finances publiques et spécificités de l’action du Juge des Comptes en Outremer »


L’AJDOM organise le mercredi 14 décembre 2022 à midi (heure de Paris) une conférence-débat en visioconférence sur le thème « Finances publiques et spécificités de l’action du Juge des Comptes en Outre-Mer ». Au cœur des enjeux sociaux, économiques mais aussi institutionnels, les Chambres régionales et territoriales des comptes veillent au bon fonctionnement opérationnel et financier des collectivités. Le récent rapport de la Cour des comptes dédié aux financements de l’État en Outre-mer donne l’occasion de s’intéresser de plus près aux juridictions financières ultramarines. Monsieur Patrick BARBASTE, Président des Chambres régionales et territoriales des comptes des Antilles-Guyane, fait l’honneur à L’AJDOM d’intervenir lors de la conférence qui sera suivie d’échanges avec les participants.

La conférence sera accessible sur ici

 

VIE DE LA FEDOM

Deuxième édition du Village numérique ultramarin de la FEDOM organisé dans le cadre du BIG TOUR de BPI France à la Martinique.


Issus de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et La Réunion, ils étaient 23 pitcheurs à la deuxième édition du Village numérique ultramarin organisée le 25 novembre par la FEDOM dans le cadre du premier BIG TOUR ultramarin de BPI France, à la Martinique. Santé, services, BTP et habitat, communication et médias, finance, culture, tourisme, agriculture, gestion de l’énergie, commerce ou encore transport maritime, le champ d’application des technologies présentées était très vaste.

Retrouvez les lauréats : Innovation Outre-mer: 11 lauréats récompensés lors de la seconde édition du
village numérique ultramarin de la Fedom | Outremers360


La FEDOM remercie la BRED et Business France pour leur soutien, les jurés pour leur implication, les participants pour leur détermination, ZE BOX en Guadeloupe pour sa collaboration, et Outremers 360 pour la visibilité qu’il offrira aux lauréats dans les semaines qui viennent.


Le programme 2023 du Village numérique ultramarin sera détaillé dans les prochaines éditions de notre
lettre hebdomadaire.

La FEDOM sur les réseaux sociaux

LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)
Twitter @LA_FEDOM

 

JOURNAL OFFICIEL

 

JORF du 02.12.22


Loi n° 2022-1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificatives pour 2022

Commentaire FEDOM


La seconde loi de finances rectificative pour 2022 est parue au Journal officiel ce 2 décembre et appelle un certain nombre de commentaires.
Tout d’abord, rappelons l’adoption de l’amendement du député corse Michel Castellani visant à clarifier le champ d’application du crédit d’impôt Corse, afin d’inclure explicitement dans la notion d’investissement initial les travaux de rénovation et d’extension dans la mesure où l’appréciation de cette notion est parfois sujette à interprétation divergente par l’administration fiscale. L’alinéa nouvellement créé au I de l’article 244 quater E du code général des impôts prévoit ainsi que « lorsqu’un investissement de remplacement permet l’extension ou la diversification de la capacité de production de l’entreprise, la quote-part de cet investissement correspondant à l’extension ou à la diversification de la capacité de production est assimilable à un investissement initial.» Autrement dit, il est demandé au Gouvernement de faire preuve de souplesse, en dépit du problème lié au droit communautaire et en attendant de le résoudre. Il est intéressant de relever la proximité sur le fond des débats sur ce dispositif en faveur des investissements réalisés en Corse, avec les débats et les questions posés sur les dispositifs de crédits d’impôt outre-mer.


Toujours sur la Corse, à noter également que le Gouvernement a inscrit une dotation exceptionnelle pour 2022 de 33 millions d’euros au profit de la collectivité pour « contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne dans un contexte de forte inflation ». La prorogation en 2023, de l’éligibilité au dispositif « MaPrimeRenov’ » sans conditions de ressources, pour des travaux de rénovation globale a également été actée.

Enfin, un amendement du gouvernement ayant vocation à intégrer au bénéfice de la dotation de 120 000 000 € instituée par l’article 12 de la loi de finances rectificatives du 16 août 2022 les collectivités de SaintMartin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon a également été adopté. En effet, ces trois collectivités exposent également des dépenses de RSA et sont pleinement impactées par la mesure de revalorisation anticipée de l’allocation sur l’inflation

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