L’ÉDITO
Octroi de mer. Plusieurs interlocuteurs, dans la sphère publique, nous ont exprimé, lors d’échanges récents : « La FEDOM fait des propositions intéressantes, défend bien ses dossiers, mais vous n’allez pas jusqu’à nous parler de l’octroi de mer ! ». En vérité, aucun sujet n’est tabou, mais la prudence élémentaire commande de ne pas s’agiter si l’on n’a pas une idée meilleure que celle que l’on critique. Le rapport récent de l’Inspection générale des Finances sur l’octroi de mer est intéressant dans son analyse, plutôt court dans ses propositions. Tous nos lecteurs le savent, combiner encouragement à la production locale, financement des collectivités locales, lutte contre la « vie chère » n’est pas exercice aisé. La Cour des Comptes s’est emparée récemment du sujet ; nous suivrons avec attention ses travaux. La réforme de l’octroi de mer est inscrite dans la feuille de route du ministre délégué aux outre-mer ; nous comprenons aussi que les interlocuteurs publics, conscients de la complexité du sujet, mesurent la prudence nécessaire. Mais on n’est jamais à l’abri d’un coup de plume pour nourrir un discours en manque d’inspiration et qui ouvrirait la boîte de Pandore. Ce n’est heureusement pas la manière de nos gouvernants. Alors, n’y a-t-il rien à faire ? La FEDOM a, dans ses analyses, souligné les pratiques différentes d’un territoire à l’autre, ainsi les produits de première nécessité, non taxés à La Réunion. Et un mouvement de taux, tel qu’évoqué actuellement, pour contribuer à la baisse des produits de bouclier qualité-prix (BQP) peut avoir du sens. En ayant conscience que le mouvement général des prix (l’inflation actuelle) peut effacer tout cela et que oui, la protection des productions locales est un objectif que nous défendons. L’Europe valide l’existence de l’octroi de mer. Il appartient à l’Etat d’en définir le cadre, aux territoires d’en préciser les taux. La FEDOM, au service de ses adhérents, est disponible pour participer à l’analyse et à la réflexion, dans l’intérêt des entreprises, des économies locales et donc, en vérité, de l’ensemble des territoires concernés.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
LE FOCUS DE LA SEMAINE
Contrats COROM, délais de paiement, problématique de l’explosion des coûts de
l’énergie…
Débats intenses à l’Assemblée nationale sur l’examen des crédits de la mission
budgétaire Outre-mer.
Les députés ont examiné les crédits relatifs à la mission budgétaire « Outre-mer » au cours de la séance publique du vendredi 28 octobre 2022.
Après avoir rappelé que le vote des ultramarins lors des dernières élections présidentielles a constitué un électrochoc, « signe d’un malaise profond et d’une contestation aiguë de la politique budgétaire menée par l’État depuis des années dans nos territoires », les rapporteurs spéciaux de la commission des finances sur les crédits de la mission budgétaire Outre-mer, les députés de la Réunion Karine Lebon et de Guadeloupe Christian Baptiste ont souligné que les crédits de cette mission n’avaient pas été adoptés en commission des finances et ont appelé le gouvernement à être plus ambitieux dans l’allocation de crédits pour remédier au décrochage des outre-mer. Le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, le député de Martinique Johnny Hajjar, a évoqué le fait que « la vie chère découle du désengagement budgétaire de l’État, qui a procédé à des coupes claires dans des mesures soutenant l’économie et le pouvoir d’achat ».
Le ministre Jean-François Carenco, dans son propos introductif, a notamment rappelé que « quatre amendements, issus de différents bancs, ont été retenus dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité : la prolongation des dispositifs de défiscalisation jusqu’en 2029, la prolongation pour un an de l’expérimentation du duty free aux Antilles, l’exonération des frais d’inscription des actes de notoriété au livre foncier de Mayotte, la prorogation du dispositif de défiscalisation pour la rénovation des logements libres. » Et de rappeler qu’il s’agit « d’un geste fort, qui s’inscrit dans la lignée des engagements du Président de la République. (…) Cette visibilité étant acquise, il est important que nous fassions, avec Gabriel Attal, un travail d’évaluation sur le champ de l’investissement productif. Les efforts de défiscalisation doivent se tourner vers l’investissement productif. » La FEDOM salue cet engagement renouvelé de l’Etat sur le principe de dispositifs essentiels au soutien à l’investissement Outre-mer. Par ailleurs, le ministre a également évoqué le fait que « la refonte de l’octroi de mer est un chantier que le Président de la République a souhaité ouvrir lors de sa campagne. », suscitant à l’inverse l’inquiétude de la part des opérateurs.
Parmi la multitude d’amendements adoptés en séance publique, on peut noter :
– l’amendement, travaillé avec la FEDOM, visant à augmenter l’enveloppe budgétaire allouée aux contrats COROM, permettant aussi de répondre à la question des délais de paiement des entreprises ;
– l’amendement visant à prendre en compte les surcoûts liés au traitement de l’amiante dans les opérations de réhabilitation de logements sociaux;
– l’amendement visant à créer un Fonds d’urgence sociale de lutte contre la vie chère;
– l’amendement travaillé avec la FEDOM visant à créer une aide budgétaire de 10 millions d’euros, afin de répondre urgemment aux surcoûts d’approvisionnement en énergie supportés par les entreprises industrielles et de services des DROM;
– l’amendement visant à doubler de nouveau les crédits renforçant les actions de diversification agricole, élément majeur du développement pérenne des territoires ultramarins, afin d’accélérer le processus d’augmentation de la production locale;
– l’amendement proposant d’abonder de 5 millions d’euros le dispositif d’aide au fret;
– l’amendement visant à inclure pleinement la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon (SPM) dans la transition énergétique à travers un dispositif ad hoc Fonds d’accélération pour le soutien à la transition énergétique dans la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon « Fast-SPM ». Ce fonds aura pour objet de permettre à la collectivité d’apporter un soutien budgétaire décisif aux entreprises opérant des rénovations énergétiques pour lutter contre les passoires thermiques;
– l’amendement visant à créer un fonds d’urgence en faveur des entreprises exerçant leurs activités dans les collectivités ultramarines afin de leur permettre de bénéficier d’une aide budgétaire exceptionnelle en compensation des surcoûts engendrés depuis deux ans par les conséquences de la crise de la COVID-19 et de la guerre en Ukraine.
A noter également qu’après avoir été interpellé par le député de La Réunion Philippe Naillet sur la problématique des délais de paiement aux entreprises, le ministre délégué a rappelé sa volonté d’instaurer un système d’affacturage public semblable au système de cession Dailly.
Fortement enrichis des 94 amendements adoptés par les députés sur les 178 déposés, malgré les nombreux avis défavorables émis par le Gouvernement, et compte tenu de la forte désertion de l’hémicycle, tout l’enjeu sera maintenant de savoir quelles seront les propositions qui seront in fine conservées par le Gouvernement, après le déclenchement du 49.3 sur cette deuxième partie du PLF 2023.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Énergie : le Gouvernement dévoile trois dispositifs nouveaux pour aider entreprises et collectivités face à la hausse des prix
Alors que les appels à l’aide d’entrepreneurs mais aussi de communes ne parvenant plus à payer leurs factures d’électricité se multiplient, le Gouvernement s’est résolu à élargir ses dispositifs de soutien, pour l’instant essentiellement ciblés, via le fameux « bouclier tarifaire » vers les ménages et les très petites entreprises ou collectivités. « Notre objectif est clair : limiter l’impact de la hausse des prix de l’énergie sur notre économie », a insisté en préambule Élisabeth Borne.
Concrètement, trois dispositifs sont mis en place :
– Un « amortisseur électricité » pour les TPE qui ne bénéficient pas du bouclier tarifaire, les PME et toutes
les collectivités publiques. Concrètement, l’Etat prendra en charge 50% du surcoût au-delà d’un prix de référence de 325 euros par MWh. La baisse du prix apparaîtra directement sur la facture, et une compensation financière sera versée par l’Etat aux fournisseurs d’énergie, via les charges de service public de l’énergie.
– Des aides guichet amplifiées et simplifiées pour les entreprises les plus consommatrices d’énergie.
S’agissant de l’électricité, les aides guichet seront ouvertes aux entreprises les plus consommatrices et non-couvertes par l’amortisseur électricité (ex : ETI et grandes entreprises industrielles) ; s’agissant du gaz, le guichet concernera toutes les entreprises (ex : les exploitations agricoles et les entreprises de l’agro-alimentaire).
– Pour les collectivités, la prolongation et l’amplification du filet de sécurité pour l’année 2023. Ce filet s’ajoute à « l’amortisseur électricité » et couvrira aussi les surcoûts liés au prix du gaz. Au total, entre
l’amortisseur électricité et le filet de sécurité, le Gouvernement déploie un soutien financier de près de 2,5
milliards d’euros pour aider les collectivités à faire face à la hausse des prix de l’énergie.
Commentaire FEDOM : en l’absence d’éléments précis quant à la mise en œuvre de ces nouveaux dispositifs, il est à cette heure difficile d’en mesurer l’impact réel sur les entreprises industrielles ou de service ultramarines très consommatrices d’énergies, aujourd’hui peu protégées par les dispositions en vigueur. La FEDOM sera vigilante sur ce point, et reste dans l’attente de précisions sur les démarches spécifiques menées sur ce sujet par le ministre chargé des Outre-mer auprès de la CRE.
Élisabeth BORNE, Première ministre, a accueilli la « Convention des partenaires » à l’Hôtel de Matignon
Au terme du processus politique prévu par l’accord de Nouméa et des trois consultations référendaires de 2018, 2020 et 2021, l’Etat, comme il s’y était engagé en juin 2021, a invité l’ensemble des forces politiques à engager les discussions sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la Convention des partenaires qui s’est tenue le vendredi 28 octobre autour de la Première ministre à Matignon.
Si les partisans du maintien de la Nouvelle-Calédonie dans la France sont venus au complet à Paris, les
indépendantistes ont refusé l’invitation. Ils protestent contre la tenue et les résultats du troisième référendum d’autodétermination qu’ils ont boycotté.
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Lire également ici et ici
Les élus de Martinique définissent avec Gérald Darmanin et Jean-François Carenco un agenda et une méthode pour une meilleure collaboration entre Etat et collectivités locales
La délégation des élus de Martinique, menée par Serge Letchimy s’est entretenue le mardi 25 octobre avec le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin et le ministre délégué aux Outre-mer Jean-François Carenco. Objectifs : établir un cadre et une méthode de travail pour développer des politiques plus efficaces entre l’Etat et les collectivités locales.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Rapport de la commission des finances sur les crédits Outre-mer sur le projet de loi de finances 2023
Les députés de la Réunion Karine Lebon (GDR) et de Guadeloupe Christian Baptiste (Groupe socialistes et
apparentés), co-rapporteurs spéciaux au nom de la commission des finances de l’Assemblée nationale sur les crédits de la mission Outre-mer, ont rendu public leur rapport spécial. On peut souligner que les rapporteurs spéciaux ont mis en évidence dans leur rapport la problématique de non-prise en compte des spécificités ultramarines dans la définition et la mise en œuvre des aides aux entreprises, en prenant pour exemple le cas du « bouclier énergétique ».
Lire le Rapport spécial au budget des outre-mer, co-rédigé par Karine Lebon et Christian Baptiste ici.
Le député de Guadeloupe Olivier Serva interpelle le Gouvernement sur la distribution de l’eau
Lors de la séance des questions au Gouvernement, le député de Guadeloupe Olivier Serva (LIOT) a attiré
l’attention du ministre chargé des Outre-mer, Jean-François Carenco sur la privation d’eau en Guadeloupe, mais aussi à Mayotte. L’élu guadeloupéen appelle à « intensifier et élargir le Plan ORSEC eau potable » et à la « mise en place de mesures d’urgence supplémentaires ». En réponse au député, le ministre chargé des Outre-mer assure que la situation en Guadeloupe « mobilise le ministère ». Il annonce qu’une « solution définitive sera trouvée pour Noel ». Jean-François Carenco déclare également qu’une « convention sera signée dans les deux prochaines semaines », pour pallier les problèmes structurels liées à la distribution de l’eau. Le ministre n’oublie pas d’évoquer Mayotte, il assure qu’un « contrat de 400 millions d’euros a été signé ».
Budget 2023 : les oppositions unies à l’Assemblée pour réviser les crédits dédiés à l’Outre-mer
L’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité dans la nuit de vendredi à samedi les crédits en faveur de l’Outre-mer pour 2023, mais profondément revus et corrigés par les députés ultramarins, souvent contre l’avis du gouvernement.
DU COTE DE LA COMMISSION EUROPEENNE
La commission européenne a transmis aux Vingt-Sept, le 24 octobre, une note proposant une « modification ciblée » du marché de l’électricité. Dans ce document, la Commission suggère de limiter l’influence des prix du gaz sur ceux de l’électricité en augmentant la part de contrats de gré à gré pour les renouvelables et le nucléaire. Cette proposition sonne comme une alternative au plafonnement strict du prix du gaz utilisé pour la production d’électricité, le fameux « modèle ibérique » prôné par la France et une poignée d’autres pays. Jusque-là, la Commission montrait peu d’entrain vis-à-vis de l’option française, mais sans le dire ouvertement. Dans sa note, elle juge que cette option reviendrait à subventionner le gaz – puisque la différence entre le prix plafond et le cours réel serait prise en charge par les deniers publics. Et « le plus grand bénéficiaire net est la France », souligne par ailleurs la Commission, donnant des arguments aux états qui redoutent une différence de traitement entre pays membres. « Il n’est pas possible d’enterrer le mécanisme ibérique, la Commission a un mandat du Conseil européen ! », a fustigé l’entourage de la ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher. Le mécanisme ibérique apparaît en effet dans les conclusions du dernier sommet européen mais seulement comme une possibilité.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Quelque 5 000 tonnes de déchets dangereux évacués de La Réunion par navire
Environ 5 000 tonnes de déchets dangereux – batteries, huiles, déchets hospitaliers, boues hydrocarburées ou résidus d’amiante –, accumulés depuis plusieurs années à La Réunion et à Mayotte, ont embarqué sur le BBC Austria.
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Lire le dossier de presse ici
Guyane : Olivier Salleron, président de la Fédération Française du Bâtiment, en déplacement sur le territoire
À l’invitation de la Fédération Française du Bâtiment de Guyane, Olivier Salleron, président de la Fédération Française du Bâtiment s’est rendu sur le territoire afin de faire un tour d’horizon, d’échanger avec les professionnels du secteur, mais aussi promouvoir les bienfaits d’un développement de la filière construction durable.
Nouvelle-Calédonie : inauguration du nouvel aéroport international de Lifou-Wanaham
L’aéroport de Lifou-Wanaham a été inauguré le jeudi 27 octobre 2022, en présence de nombreux habitants et officiels. La nouvelle infrastructure garantit un confort grandement amélioré pour ses utilisateurs, et permet dorénavant l’accueil de vols internationaux.
Polynésie : la problématique de l’application des nouvelles normes internationales du transport maritime
Les nouvelles normes internationales du transport maritime imposent de déployer, d’ici 2025, des cargos plus gros sur la ligne qui dessert la Polynésie depuis l’Europe. Sauf que ces bateaux sont aujourd’hui bloqués par les 12 mètres de profondeur de la passe de Papeete en Polynésie. Son creusement n’étant prévu que pour 2027, faute de finances suffisantes du port, cette ligne directe, qui représente 40% de l’approvisionnement du pays, pourrait être suspendue. Et les temps de livraison sur le territoire pourraient exploser. La réglementation IMO 2023 prévoit en effet de resserrer chaque année les normes « d’efficacité énergétique » du secteur : en clair, il faudra consommer moins de carburant par conteneur déplacé. « Ce sont des normes très progressives et très contraignantes, rappelle un professionnel, il ne s’agit pas d’essayer de s’y conformer, ou de payer si on n’y arrive pas : si on ne les respecte pas, la ligne ne peut pas être exploitée ». Or une desserte vitale de la Polynésie est concernée : le service partant d’Europe pour la côte Est des États-Unis et qui, après un passage par Panama, dessert directement la Polynésie, avant de continuer sa route jusqu’à la Nouvelle-Zélande et l’Australie. Cette ligne, exploitée par Marfret et la CMA-CGM, est une des – si ce n’est la – plus longue au monde et elle a la caractéristique d’être exploitée avec des cargos de taille modérée : 2 200 à 2 300 conteneurs par bateaux. Loin des 10 000 voire des 20 000 « boîtes » de 20 pieds qui peuvent être transportées sur certains navires. Mais une taille qui leur permet de rentrer dans le port de Papeete, et d’y décharger les 300 conteneurs généralement attendus localement. Et ces déchargements représentent à eux seuls près de 40% de l’approvisionnement maritime du fenua. Or, dans les conditions actuelles, cette ligne, qui dessert aussi la Nouvelle-Calédonie, ne correspondra plus aux normes IMO à la fin de l’année 2025. « Concrètement, on ne pourra pas garder une ligne directe depuis l’Europe » s’inquiète un connaisseur du dossier.
Polynésie : défiscalisation nationale pour le tourisme et le transport maritime
Le haut-commissariat de la République en Polynésie française a annoncé un soutien de l’État au titre de la
défiscalisation nationale à deux entreprises du tourisme et une entreprise du transport maritime. La première aide fiscale a été accordée à la société Cook’s Bay Resort & Suite pour la rénovation de l’ancien hôtel Cook’s Bay situé sur l’île de Moorea. Le second soutien a été accordé à la société Herevai Charter « pour l’acquisition de deux navires de plaisance, modèle Excess 11, destinés à être exploités en fin d’année 2023 ». Enfin, « la société Tuhaa Pae a reçu un agrément pour l’acquisition de matériel de transport de marchandises et de stockage, nécessaires pour renouveler les équipements de la société, améliorer les conditions de travail des équipages et répondre pleinement aux besoins de la population des îles Australes ».
Commentaire FEDOM : comme indiqué au sein de la lettre hebdomadaire de lundi dernier, la FEDOM a proposé aux sénateurs un amendement au PLF de prorogation à 2029 de la défiscalisation pour les COM à l’instar de ce qui a été voté pour les DROM. Lire également
Mayotte : le président du Département pas favorable à une évolution statutaire
Ousseni Ben Issa, le président du Conseil départemental de Mayotte, était auditionné jeudi matin par la délégation sénatoriale aux Outre-mer sur les questions de fusion de l’article 73 et 74 de la Constitution et plus largement sur l’évolution institutionnelle qui l’accompagnerait. Ousseni Ben Issa affiche une opposition à une éventuelle évolution statutaire de l’île.
Gabriel Serville explique au Sénat le projet d’évolution statutaire
Dans le cadre de son étude sur l’évolution institutionnelle des Outre-mer, la délégation sénatoriale aux Outre-mer a auditionné mardi 25 octobre Gabriel Serville, le président de la CTG.
Innovation en Outre-mer : Mayotte se dote de son premier data center
« Ce data center est une première brique; à terme on peut envisager que Mayotte devienne une place forte du numérique dans l’océan indien », estime Antoine Darodes, directeur du département investissements « transition numérique » de la Banque des territoires. Cette direction de la Caisse des dépôts, qui accompagne les acteurs territoriaux dans l’élaboration et le déploiement de leurs projets d’avenir, vient d’investir aux côtés de Feiçoil Mouhoussoune pour créer le premier data center de Mayotte.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
L’évolution statutaire de la Polynésie française : illusion ou nécessité ? Par Hervé Raimana Lallemant-Moe
Évolutions statutaires et réforme constitutionnelle sont très présents au début de ce quinquennat, entre la sortie de l’accord de Nouméa en Nouvelle-Calédonie, l’appel de Fort-de-France pour les Antilles et les travaux sur l’évolution du statut de la Guyane prévue par l’accord de 2017. En Polynésie française aussi, la question a surgi à la faveur de la campagne électorale législative et devrait, à l’approche des territoriales, apparaître une nouvelle fois dans le débat public. Hervé Raimana Lallemant-Moe, chercheur associé au laboratoire Gouvernance et Développement Insulaire (GDI – Université de la Polynésie française) et au Centre de droit international (CDI – Université de Lyon 3), se penche sur la question.
L’IEDOM se penche sur la situation économique de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, cinq ans après le passage de l’ouragan Irma
Les îles du Nord ont été lourdement affectées par le passage de l’ouragan Irma fin-2017. Encore convalescentes, elles subissent de plein fouet la crise Covid et ses conséquences sur le tourisme, secteur sur lequel repose une partie essentielle de leur activité économique. L’IEDOM, qui vient de publier les rapports annuels économiques 2021 de ces territoires, donne un éclairage sur la situation économique actuelle et les perspectives.
En France, le nombre de défaillances d’entreprises en 2023 va dépasser le niveau d’avant la crise Covid (Allianz Trade)
Les défaillances d’entreprises vont nettement décoller l’an prochain à l’échelle internationale après avoir
fortement reculé au cours de la pandémie puis lentement repris cette année, prévoit l’assureur Allianz Trade dans une étude publiée jeudi. En France, elles devraient bondir de 29% et dépasser le niveau observé en 2019.
VIE DE LA FEDOM
Hervé Mariton, président de la FEDOM : « Il n’y a pas d’avenir des Outre-mer sans développement des entreprises
Le président de la Fédération des entreprises des outre-mer (FEDOM) et ancien ministre Hervé Mariton était en déplacement en Guadeloupe du 22 au 27 octobre 2022. Des séquences de travail avec les adhérents étaient au programme, (UDE-MEDEF, CMA CGM, GPMG…) ainsi qu’avec le Président de la Région de Guadeloupe et les services déconcentrés de l’Etat.
Le Président de la FEDOM intervient à la COIREMA en Martinique
Le Président et la Secrétaire générale de la FEDOM se sont rendus en Guadeloupe et en Martinique du 22 au 29 octobre 2022. L’occasion de rencontrer un certain nombre d’adhérents sur les deux territoires et de participer à la Conférence interrégionale des métiers et de l’artisanat d’outre-mer (COIREMA 2022) laquelle avait pour fil conducteur « Les enjeux structurants et structurels de l’artisanat ultramarins aux regards du panorama économique et du contexte (inter)national ».
Commentaire FEDOM : en résonnance avec l’enjeu majeur que constitue la formation et l’insertion des jeunes, Monsieur MARITON a souligné dans son intervention la pertinence qu’aurait dans nos territoires la prorogation des aides à l’apprentissage ainsi que la possibilité d’instaurer le TESE dans toutes les entreprises.
VIE DES ADHERENTS
Face aux défis actuels, le Medef Réunion veut libérer le « génie créatif » des entrepreneurs
Seul en lice et élu pour un troisième mandat, Didier Fauchard a présenté ses axes de mandature pour les trois prochaines années lors de l’assemblée générale du Medef. Son vœu ? Celui de pouvoir construire à La Réunion, une terre « fertile économiquement et socialement pour nos enfants et petits-enfants ».
Commentaire FEDOM : la FEDOM adresse toutes ses félicitations à Didier Fauchard pour sa réélection à la présidence du MEDEF Réunion.
ADIR : « Si nous n’avons pas ces engagements, on tue l’industrie ! » selon Michel Dijoux
Administrateur de l’ADIR (Association pour le développement industriel de La Réunion) depuis 24 ans, vice-président pendant 6 ans, Michel Dijoux a été élu président le 6 octobre dernier, succédant à Daniel Moreau qui a hérité du poste de 1er vice-président. Axes de mandature : vie chère, coûts de production, grande distribution, rachat de Run Market… Michel Dijoux aborde tous les sujets avec son franc-parler habituel.
Commentaire FEDOM : la FEDOM félicite Miche DIJOUX pour son élection à la présidence de l’ADIR. Elle remercie Daniel MOREAU pour sa vigilance et son implication constantes.
Convention des partenaires, NC Eco, modèle économique et social : David Guyenne, président de la CCI, invité de la matinale
Réécoutez l’émission ici
PARTENAIRES
Nouvelle-Calédonie : la Banque des Territoires apporte 5 millions d’euros en prêt pour les îles Loyauté
Ce prêt, issu de l’enveloppe des Prêts Relance Tourisme mis en place par la Banque des Territoires pour
accompagner le secteur du tourisme, est destiné à permettre à la province d’apporter à la SODIL (société de développement des îles loyautés), société d’économie mixte de développement provincial, un financement complémentaire au projet actuellement en cours de réalisation de l’Hôtel Wadra Bay sur l’île de Lifou.
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La 7ème édition Innovation Outre-mer du 8 au 10 novembre 2022
Créé à l’initiative d’Outre-Mer Network avec le soutien de BPI France, Innovation Outre-Mer – IOM récompense depuis 2015 les projets innovants des régions et territoires d’Outre-Mer. Pour sa 7ème édition, qui se tiendra du mardi 8 au jeudi 10 novembre 2022, Innovation Outre-Mer lance les #IOMDays.
La Banque des territoires organise une conférence sur l’innovation en #Outremer comme « facteur de développement territorial »
La Banque des Territoires organise, le 8 novembre prochain, de 9h à 10h30, une conférence intitulée «
L’innovation en Outre-mer, facteur de développement territorial ». Une intervention du Délégué général de la FEDOM est programmée.
La 15ème Conférence des EPL Outre-mer se tiendra en Guadeloupe et à Saint-Martin du 28 novembre au 2 décembre 2022.
Cette manifestation aura cette année une forte dimension politique avec pour thème général la reprise
économique et sociale face aux différents enjeux des territoires ultramarins. Elle offre aux Entreprises Publiques Locales (EPL) une occasion privilégiée de démontrer une fois de plus qu’elles constituent une solution incontournable pour une meilleure attractivité économique. Elles pourront ainsi faire connaître leurs actions comme leurs propositions en vue de conforter leurs contributions au développement économique et social.
Forum Biodiversité et Économie – Parcours digital ultra-marin – replay des visioconférences
Les 13 et 14 octobre derniers, s’est tenue à Paris la 4e édition du Forum Biodiversité et Economie, organisée par l’Office français de la biodiversité. Cela a été l’occasion pour l’ensemble des acteurs économiques engagés en faveur de la biodiversité en France de se mobiliser et d’échanger sur leurs pratiques. Cette année, 3 ateliers ont été spécifiquement dédiés aux territoires d’Outre-mer, au sein du Parcours ultra-marin 100% digital :
Webinaire 1 : Créer un réseau de structures accompagnant les projets d’entreprises et la structuration des filières de la bioéconomie dans l’Outre-mer français. Séquence organisée par Qualitropic. A revoir ici https://vimeo.com/762368412
Webinaire 2 : Développement économique & biodiversité : retours d’expériences de l’appel à projet Biodiv’éco en Outre-mer. Séquence organisée par l’OFB. A revoie ici https://vimeo.com/762554992
Webinaire 3 : L’ESS, une économie engagée au service de la protection des hotspots de biodiversité de la France et de l’Europe des Océans. Séquence organisé par l’ESS France Outre-mer. A revoir ici. https://vimeo.com/762389108
JOURNAL OFFICIEL
JO du 26.10.2022
Décret n° 2022-1352 du 24 octobre 2022 portant publication de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Tuvalu relatif à la délimitation de leurs espaces maritimes sous juridiction (ensemble deux annexes), signées à Suva le 16 septembre 2015 (1)
Commentaire : Ce décret entérine l’accord entre la France et les Tuvalu, délimitant leurs espaces maritimes sous juridiction dans le Pacifique. Cet accord sur la limite nord-ouest de la zone économique exclusive (ZEE) des îles Wallis-et-Futuna avait été signé à Suva, aux Fidji, le 16 septembre 2015, sous forme d’échange de lettres.
Décret n° 2022-1355 du 25 octobre 2022 modifiant le décret n° 2022-423 du 25 mars 2022 relatif à l’aide
exceptionnelle à l’acquisition de carburants
Arrêté du 12 octobre 2022 relatif aux caractéristiques du combustible DROM100
Notice : dans le cadre de la transition écologique, le combustible DROM100, issu à 100 % de la biomasse permettra de réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les départements et régions d’outre-mer.
JO du 27.10.2022
Décret n° 2022-1357 du 26 octobre 2022 portant création de l’arrondissement de Saint-Georges (Guyane) et modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
JO du 28.10.2022
Arrêté du 25 octobre 2022 modifiant l’arrêté du 14 mars 2011 relatif aux caractéristiques techniques et de prix de revient, aux plafonds de ressources et aux plafonds de loyers des logements locatifs sociaux et très sociaux dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Mayotte, prévus par les articles R. 372-1 à D. 372-19 du code de la construction et de l’habitation
