La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°479 du lundi 16 mai 2022

La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°479 du lundi 16 mai 2022

L’ÉDITO

 

Contrastes. La situation des économies ultra-marines est pleine de contrastes, entre les territoires, d’une année à l’autre, dans les comparaisons avec la métropole. Des chiffres favorables peuvent apparaitre ; il faut s’en saisir pour développer une dynamique et dire à nos partenaires, dans toute la communauté nationale et dans le vaste monde, que les entreprises des outre-mer bougent, avancent. Ce regard optimiste est indispensable pour porter nos messages, y compris ceux qui répondent aux difficultés de nos territoires. Parce que ces difficultés, attestées par d’autres chiffres, sur la situation de l’emploi, sur le sous-financement des entreprises… existent.

 

Aujourd’hui, je retiendrai que la Réunion a été, en 2021, la région française la plus dynamique en création d’emploi salarié (sur une base de chômage élevé …), que début 2022 le climat des affaires est meilleur dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Mais la Nouvelle-Calédonie est passée à côté de la relance 2021. Et le retour de l’inflation, aggravée outre-mer particulièrement par la hausse des matières premières, du transport, du coût des intrants, inquiète.

 

Prenons les signaux d’inquiétude comme obligation de se mobiliser, les signaux d’optimisme comme obligation d’avancer. Et espérons convaincre le prochain gouvernement de la nécessité d’adopter, rapidement, les initiatives que nous portons. Nous sommes à sa disposition.

 

 

 

Hervé Mariton

Président de la FEDOM

 

FLASH SPECIAL

 

La Commission européenne annonce la fin des règles d’aides d’État adoptées durant la crise du Covid

 

La Commission européenne a confirmé ce jeudi 12 mai qu’elle ne comptait pas prolonger les mesures exceptionnelles en matière d’aides d’État mises en place au début de la pandémie. Ce « cadre temporaire », initialement adopté en mars 2020 et complété plusieurs fois depuis, prendra donc fin le 30 juin 2022. Quelques instruments (soutien à la solvabilité, conversion de prêts en subventions…) verront leur extinction s’étaler jusqu’à la fin 2023. Selon la vice-présidente de la Commission Margrethe Vestager, 950 décisions nationales ont été approuvées dans le contexte de ce cadre temporaire autorisant les Vingt-Sept à dépenser un total de 3 000 milliards d’euros pour soutenir l’économie. Seuls 730 milliards ont effectivement été dépensés.

 

L’inflation va « durer cette année », prévoit le gouverneur de la Banque de France qui promet de la « ramener autour de 2% » d’ici 2024

 

François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France et président de la Banque des règlements internationaux, évoque des « difficultés d’approvisionnement » liées en partie « au choc » de la guerre en Ukraine. La Banque de France a annoncé qu’elle tablait sur « une croissance de 0,2% » sur le second semestre 2022. Son gouverneur a reconnu que ce n’était « pas brillant » mais « résilient« , rappelant que le secteur du tourisme « repart », de même que « l’aéronautique se redresse plutôt bien », tandis que « l’automobile, la chimie ou l’agro-alimentaire souffrent beaucoup des difficultés d’approvisionnement ». Ces difficultés concernent, selon ses estimations, « la moitié des entreprises » du bâtiment et « les deux-tiers » de l’industrie. Elles contribuent à l’augmentation des prix. « Le résultat, c’est une inflation autour de 5% », c’est « le problème numéro un » des Français, pour François Villeroy de Galhau.

 

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Commentaire FEDOM : La capacité réelle de la politique monétaire envisagée par la BCE à faire diminuer durablement l’inflation, en augmentant ses taux directeurs à partir de juillet (probablement de 25 points de base dans un premier temps), est mise en doute par de nombreux observateurs. En effet, si cette augmentation aura au moins pour effet d’éviter un affaiblissement trop important, mais déjà bien entamé, de l’euro face au dollar (par l’effet d’évitement d’un différentiel de taux directeurs trop important entre la BCE et la réserve fédérale américaine), il reste que l’inflation que connaît aujourd’hui l’Union européenne, et plus particulièrement la France, est essentiellement d’origine exogène (Guerre en Ukraine, confinement en Chine). Pour enrayer la spirale « prix-salaires », l’augmentation des coûts d’emprunt qui résultera du levier monétaire risque aussi et surtout de décourager les consommateurs et les entreprises de réaliser de nouveaux investissements, et d’orienter durablement l’économie vers une récession. Stopper l’inflation sans tuer la croissance, telle est la mission impossible des banques centrales. Face à la limite du levier monétaire, le piège de la stagflation dicte donc des choix de politique économique inédits et ambitieux.

 

Dans un tel contexte, la FEDOM alerte et rappelle les différentes réflexions et propositions autour de deux axes :   

1) d’une part, des actions visant à faciliter la sortie de crise par le renforcement des fonds propres de nos PME et TPE afin de « les armer » face à une situation d’hyper inflation conjoncturelle qui obère la relance économique post-covid. A cet égard, les entreprises ultramarines sont loin d’avoir retrouvé les marges de manœuvre dont elles bénéficiaient en 2019. Le mur de la dette (notamment les PGE non remboursés ou en cours de remboursement) contraint fortement la capacité d’investissement du fait de fonds propres non reconstitués, à l’instar de leur trésorerie. La FEDOM redemande une nouvelle fois aux pouvoirs publics qu’une analyse fine de la situation soit réalisée sur ce point.

2) d’autre part, des actions plus structurelles pour ajuster les dispositifs en faveur des territoires ultramarins (notamment sur les régimes d’incitation fiscale à l’investissement outre-mer) afin que non seulement certains seuils soient corrélés à l’inflation afin qu’ils demeurent pertinents au cours du temps, mais également que la détermination de cette inflation (qu’elle soit globale ou dans certains secteurs particuliers comme dans le BTP – ICC par exemple) soit produite à l’échelle de chaque bassin géographique puisque ces territoires connaissent des évolutions de prix différentes du territoire de l’hexagone, pour les raisons structurelles bien connues (surcoûts liés à l’éloignement; insularité; les micromarchés…). L’objectif est évidemment que les entreprises retrouvent une productivité satisfaisante avec des injections de liquidité limitées, pour ne pas alimenter plus que de raison la spirale inflationniste. Parmi les mesures importantes qui répondent à ces conditions, il faut saluer l’annonce par le gouvernement de la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie jusqu’à fin 2022.

 

Conjoncture 2021 et perspectives 2022 en Outre-mer – Une reprise économique contrariée

 

À l’occasion de la conférence de presse annuelle donnée au siège parisien des Instituts d’Émission, Marie-Anne Poussin-Delmas, Président IEDOM et Directeur général IEOM, et Stéphane Foucault, Directeur, ont présenté le bilan de la conjoncture ultramarine sur 2021 et les perspectives pour 2022.

 

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Commentaire FEDOM : Le 12 mai 2022, l’IEDOM-IEOM animait sa conférence de presse annuelle, principalement autour de la situation économique 2021 en Outre-mer, et sur les perspectives 2022.

 

Le bilan dressé par les Instituts fait état d’une reprise globale de l’activité depuis le 1er semestre 2021, plus modérée sur la fin de l’année avec la recrudescence de la pandémie et l’inflation des prix de l’énergie, des intrants et du transport d’abord liée à la reprise de l’activité mondiale, accentuée début 2022 par le déclenchement de la guerre en Ukraine.

 

Globalement, les Outre-mer observent des indicateurs plus encourageants que ceux de l’Hexagone, avec une inflation inférieure sur l’ensemble de l’année 2021 (2,6% contre 2,8%). Malgré la nette recrudescence de cet indicateur dès la fin de l’année 2021, en mars 2022 (dernière donnée IEDOM), l’inflation restait en-deçà du niveau national (+4,5%) à la Réunion (environ +3,8%), aux Antilles (environ +4%), en Guyane (environ +2,9%) et en Nouvelle-Calédonie (+2%). Seule Mayotte observait un niveau d’inflation identique et la Polynésie et Saint-Pierre-et-Miquelon un taux excédant les 5%.

 

La dynamique du marché de travail similaire a retrouvé son niveau d’avant crise. La Réunion est la région française la plus dynamique en création d’emploi salarié (+ 5,6% en glissement annuel), la Guyane (+ 4%), la Martinique (+3,1%) et la Guadeloupe (+2,6%) enregistrent des évolutions proches de la moyenne nationale (+3,5%) sur l’année 2021.

 

Alors que les perspectives 2022 se présentaient initialement comme celles d’une poursuite de la sortie de crise pour les Outre-mer, le conflit russo-ukrainien et la dégradation de la situation sanitaire en Chine marquent le début d’un nouveau choc conjoncturel. Bien que l’ensemble des importations et des exportations de la Russie et de l’Ukraine combinées ne représente que 0,1% des activités ultramarines, certaines conséquences se font ressentir dans les territoires dès à présent plus ou moins directement. Ainsi les premiers concernés par le conflit sont la Guyane (retrait de l’agence spatiale russe du territoire) et la Nouvelle-Calédonie, cette dernière bénéficie a contrario d’une hausse sans précédent du cours du nickel qui tracte son économie. Les autres territoires subissent la hausse des prix, celle des coûts de l’énergie et des intrants comme celle des produits alimentaires. Dans l’océan Indien particulièrement, les coûts de ces derniers ont augmenté deux fois plus (presque +6%) que dans l’Hexagone ou aux Antilles (+3%).

 

Concernant le climat des affaires pour le T1 2022, celui-ci est également plus positif dans son ensemble pour les Outre-mer que pour l’Hexagone (108), surtout dans l’océan Indien (120) et dans le Pacifique (PF 116 ; NC 112). Certains secteurs font toutefois part d’une inquiétude grandissante et d’un optimisme qualifié de prudent par l’Institut. À ceux du tourisme et de la construction, principaux affectés par la pandémie, s’ajoutent ceux de l’agriculture et l’industrie. En effet si l’inflation avait été contenue au plus fort de la pandémie en 2020 grâce à la baisse des coûts de l’énergie, c’est l’inverse qui est aujourd’hui observé et se retrouve aggravée par la combinaison d’une hausse des coûts des matières premières (+5% à +8% pour les coûts de construction en mars 2022), du transport et des intrants agricoles et industriels.

 

Finalement c’est sur un ton encourageant que l’IEDOM-IEOM s’est prononcé sur quatre défis auxquels doivent aujourd’hui faire face les Outre-mer : poursuivre la réalisation des grands projets d’infrastructure ; adapter les mesures de soutien public ; préserver la cohésion sociale ; et développer le tissu entrepreneurial. Quatre problématiques bien peu présentes durant les débats de l’élection présidentielles, et pour lesquelles le prochain Gouvernement est attendu avec des réponses concrètes et ambitieuses à la hauteur des enjeux.

 

Voir le Communiqué de presse

Infographie conjoncture Outre-mer 2021 et perspectives 2022

 

 

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

 

Conseil des ministres du 11.04.22

 

1) Activité réduite pour le maintien en emploi

 

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l’activité réduite pour le maintien en emploi. Cette ordonnance a d’une part, reporté au 31 décembre 2022 la possibilité de négocier des accords APLD, et, d’autre part, permis aux entreprises engagées avant cette date dans le dispositif de modifier les termes d’un accord Activité Partielle de Longue Durée (APLD) après le 31 décembre 2022, tout au long de la période de validité de leur accord.

 

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2) La protection du pouvoir d’achat des Français

 

Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance et le ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics, ont présenté une communication relative à la protection du pouvoir d’achat des Français.

 

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A noter : Dans le contexte économique actuel, « le Gouvernement accompagne les entreprises les plus affectées par la flambée de leur facture énergétique, en aidant les entreprises à ne pas interrompre leur activité. En effet, des arrêts de production pourraient avoir des conséquences en cascade sur l’activité et l’emploi. Dans le cadre du plan de résilience français, annoncé le 17 mars 2022 par le Premier ministre, seront notamment versées en juin des subventions aux entreprises qui sont les plus affectées par la hausse de leur facture énergétique. Ces aides directes, temporaires et ciblées, bénéficieront aux entreprises dont les dépenses de gaz et d’électricité représentent une part élevée des charges (au moins 3 % du chiffre d’affaires) et qui connaissent une baisse de leur excédent brut d’exploitation. Par ailleurs, les mesures sont renforcées pour les secteurs de la pêche, de l’agriculture, des transports routiers et du BTP, avec des aides supplémentaires pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie et de leurs intrants. Tous ces accompagnements sont compatibles avec le régime temporaire relatif aux aides d’Etat de l’Union européenne adopté par la Commission le 23 mars ».

Par ailleurs, « face à l’urgence, des mesures seront soumises au Parlement dans la foulée des élections législatives pour renforcer encore la protection du pouvoir d’achat des Français ».

Parmi les mesures annoncées, on retrouve :

– la prolongation du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie jusqu’à fin 2022 ;

– des revalorisations exceptionnelles et des soutiens pérennes aux revenus des actifs. Les salariés du secteur privé bénéficieront du triplement pérenne du plafond de la prime de pouvoir d’achat dite « Macron » sans impôts, ni charges. Les travailleurs indépendants bénéficieront d’un allègement pérenne de leurs cotisations, qui génèrera un gain de 550 euros par an au niveau du SMIC ;

– la prolongation du dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD), ainsi que la poursuite de la politique en faveur de l’emploi (en particulier le plan 1 jeune 1 solution, le plan d’investissement dans les compétences, le soutien à l’apprentissage) ;

– l’accélération de l’investissement public destiné à accélérer la transition écologique, notamment en pérennisant les actions écologiques du plan France Relance et en accélérant les investissements de France 2030. En particulier, la rénovation thermique des bâtiments, la transition vers les véhicules électriques et la décarbonation de l’industrie seront approfondies ;

– l’amélioration du partage de la valeur au sein des entreprises : c’est l’objectif poursuivi par la revalorisation du SMIC et le travail engagé avec les branches professionnelles pour améliorer les bas salaires. C’est aussi l’objectif du dividende salarial, qui conditionnera tout versement de dividendes d’une entreprise à ses actionnaires à la mise en œuvre d’un dispositif de partage de ses profits en faveur de ses salariés.

 

 

Le gouvernement déclare l’état de catastrophe naturelle pour les communes de Guadeloupe et de La Réunion touchées par les récentes inondations

 

Le Gouvernement a annoncé ce mercredi 11 mai l’activation de l’état de catastrophe naturelle pour les communes de La Réunion touchées par les inondations de début d’avril et pour les communes de la Guadeloupe sinistrées à la suite des orages pluvieux du 30 avril 2021.

 

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Guadeloupe : L’Etat signe un investissement d’1,3 million d’euros pour poursuivre la réhabilitation de l’Artchipel, Scène Nationale de Guadeloupe

 

Avec 2,6 millions d’euros, le chantier de l’Artchipel se poursuit. Il entre dans sa 2e phase. Après l’étanchéité, place désormais à la rénovation de toutes les salles. Un sujet RCI Guadeloupe.

 

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Allègement progressif des conditions de déplacements entre l’Hexagone et les Outre-mer

 

Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, annoncent un allègement progressif de certaines conditions actuellement en vigueur pour les déplacements entre l’Hexagone et les outre-mer. On peut relever principalement que :

– Les motifs impérieux depuis ou vers les outre-mer ne seront plus obligatoires pour les passagers non-vaccinés, à l’exception de Wallis-et-Futuna ;

– Un test négatif à la Covid-19 ne sera plus demandé à l’embarquement pour les passagers vaccinés ;

– Le port du masque ne sera plus obligatoire dans les déplacements, y compris en avion.

 

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Un PLFR déjà prêt

 

Bruno Le Maire et Olivier Dussopt ont présenté en Conseil des ministres du 11 mai le projet de loi de finances rectificative (PLFR). « Ce texte est déjà travaillé, préparé et sera présenté dans la foulée des élections législatives pour être adopté très rapidement », a précisé le porte-parole du gouvernement, Gabriel Attal. Dans ce texte figurera notamment la suppression de la redevance audiovisuelle et la revalorisation des prestations sociales au 1ᵉʳ juillet pour tenir compte de l’inflation. D’autres mesures déjà annoncées en feront également partie, comme le prolongement du bouclier tarifaire pour le gaz et l’électricité jusqu’à fin 2022, un dispositif pérenne et mieux ciblé pour la remise des 18 centimes à la pompe, le triplement de la prime Macron et la baisse des charges pour les indépendants, le dégel du point d’indice, la revalorisation des retraites au 1ᵉʳ juillet ou le chèque alimentaire, qui sera lancé « dès cet été », a ajouté le porte-parole. Tout cela n’exclut pas « par principe » des mesures d’urgence prises par voie réglementaire, a précisé Gabriel Attal.

 

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

 

La situation pourrait se débloquer prochainement pour les pêcheurs mahorais

 

Le Député (LR) de Mayotte Mansour Kamardine interroge la ministre de la mer sur la mise aux normes, la modernisation et le développement de la pêche à Mayotte dans la perspective de la fin prochaine de la dérogation européenne concernant la flotte mahoraise. Un sujet de notre partenaire France-Mayotte Matin.

 

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DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE

 

Face à la crise énergétique, la Commission européenne suggère d’amender les plans de relance nationaux et souhaite accélérer le développement des ENR

 

Contexte dévoile le projet de communication sur l’énergie RePowerEU, que l’exécutif européen doit publier le 18 mai. Le document explore quatre moyens d’action pour réduire la dépendance européenne aux énergies russes – économiser l’énergie, diversifier les sources d’approvisionnement, éliminer rapidement les énergies fossiles et conduire des investissements ou des réformes. Dans cette dernière piste, la Commission suggère aux États d’amender les plans de relance post-Covid pour y inclure un chapitre consacré au sujet. Dans ce cadre, la stratégie de la commission propose de combiner le déploiement de l’énergie solaire avec la rénovation des toits, de doter tous les bâtiments publics qui sont adaptés de systèmes d’énergie solaire d’ici 2025 et d’avoir au moins une communauté de l’énergie renouvelable dans chaque municipalité de 10  000 habitants ou plus d’ici 2025.

En outre, l’exécutif européen envisage de rendre l’installation de panneaux solaires sur les toits obligatoire pour tous les nouveaux bâtiments, bien que cette mesure soit encore en cours de discussion. Par ailleurs, la Commission européenne devrait proposer des règles exigeant des pays qu’ils désignent des « go-to areas » de terre ou de mer propices aux énergies renouvelables, où de tels projets auraient un faible impact environnemental, indique le projet de proposition législative. « Le processus d’octroi de permis pour les nouveaux projets situés dans les zones propices aux énergies renouvelables ne doit pas dépasser un an », indique le document, ajoutant que ce délai pourrait être prolongé de trois mois dans des « circonstances extraordinaires ». En comparaison, l’UE dispose actuellement d’un délai de deux ans pour autoriser de tels projets, qui peut également être prolongé d’une année supplémentaire. Les projets en dehors des zones go-to s’en tiendraient à ce délai, selon le projet.

 

L’UE prévoit des permis d’un an pour les énergies renouvelables afin d’accélérer le virage vert (zonebourse.com)

 

Le compromis des eurodéputés sur le Fonds social pour le climat

 

Deux jours après l’accord au Parlement européen sur la réforme du marché du carbone (ETS), c’est au tour du Fonds social pour le climat (FSC) de faire l’objet d’un compromis, que Contexte publie. L’aboutissement quasi simultané des deux négociations n’est pas un hasard : plusieurs points clés relatifs au financement du FSC dépendaient de l’issue réservée à l’ETS 2. Un quart des recettes du nouveau marché carbone devraient ainsi abonder le fonds. Il sera lancé en 2024 et son financement après 2027 dépendra aussi du prochain cadre financier pluriannuel. Le PPE, Renew et les Verts, architectes du compromis, se sont également accordés sur la dégressivité des aides directes aux revenus des ménages, l’exclusion des PME des bénéficiaires du fonds (les microentreprises y seront toutefois éligibles) et sur une part de cofinancement venue des États membres allant de 40 à 60 %, selon la richesse du pays. Le soutien des socialistes et des conservateurs du CRE au texte final n’est pas acquis. Les commissions de l’Environnement et des Affaires sociales voteront le 18 mai, avant un passage en plénière en juin.

 

Source : Contexte

 

VIE DES TERRITOIRES

 

France – Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions

 

La France a commémoré, mardi 10 mai, les mémoires de la traite négrière, de l’esclavage et de leurs abolitions. France 24 a proposé une journée spéciale avec l’entretien de Maboula Soumahoro, maîtresse de conférences à l’université de Tour, et plusieurs reportages.

 

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Voir également : Elysée : Journée nationale des mémoires de la traite, de l’esclavage et de leurs abolitions

 

Citeo accompagne 17 projets de recyclage des déchets d’emballages et de papier

 

Le 10 mai, Citeo, l’éco-organisme agréé pour les filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) des emballages ménagers et des papiers graphiques, a annoncé avoir retenu dix-sept projets dans le cadre de son appel à manifestation d’intérêt (AMI) consacré au développement de solutions locales de valorisation des matériaux issus de la collecte sélective dans les territoires ultramarins.

 

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Transition énergétique : les objectifs de La Réunion officiellement fixés

 

La Programmation pluriannuelle de l’énergie, officiellement actualisée par décret fin avril, prévoit de porter la part des énergies renouvelables à 47 % de la consommation totale en 2028, contre 19 % actuellement. La Réunion dépend actuellement de l’extérieur pour 87 % de ses approvisionnements énergétiques et son mix électrique est très carboné, 81 % de l’énergie consommée sur l’île est d’origine fossile. La PPE prévoit de réduire cette part à 53 % en 2028, principalement grâce à la conversion à la biomasse des centrales thermiques qui fonctionne essentiellement au charbon et au fioul lourd à ce jour. La PPE prévoit également le développement des énergies renouvelables et de récupération. La production d’énergie photovoltaïque sera multipliée par 2,5 à l’horizon 2028 et « toutes les autres filières possibles » seront encouragées. Des objectifs sont également fixés en termes de maîtrise de la demande d’énergie : réduction de 8 % de consommation d’électricité en 2028 par rapport au scénario tendanciel, augmentation à 14 % de la part modale des transports en commun et baisse de 22 % de la consommation d’énergie fossile dans les transports routiers.

 

Transition énergétique : les objectifs de La Réunion officiellement fixés | Les Echos

 

AFD, IRD et Météo France s’associent pour se prémunir des risques liés aux changements climatiques dans la région Pacifique

 

Signé, le 27 avril 2022 en Nouvelle-Calédonie, un partenariat spécifique à la région Pacifique a uni l’Agence Française de Développement (AFD), L’Institut de recherche pour le développement (IRD) et Météo-France. Objectif recherché : renforcer leur collaboration autour d’enjeux liés au changement climatique et à la réduction des risques de catastrophe dans les États et territoires insulaires du Pacifique dont la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Wallis-et-Futuna.

 

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Nouvelle-Calédonie – La Nouvelle-Calédonie en discussion à Sainte-Lucie (Antilles) lors du séminaire de l’ONU sur les territoires non autonomes

 

Le dossier calédonien a été au programme du séminaire de l’ONU sur les territoires non autonomes, qui s’est déroulé du 11 au 13 mai à Castries, capitale de Sainte-Lucie aux Antilles. Une importante délégation indépendantiste et une élue non indépendantiste étaient présentes.

 

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Nouvelle-Calédonie – L’étude de l’Isee sur l’insécurité dans la société calédonienne en 8 points

 

Les Calédoniens se sentent deux fois plus en insécurité que les Métropolitains. C’est le constat dressé par l’Institut de la statistique et des études économiques, qui a publié mardi son enquête sur les conditions de vie et de sécurité en Nouvelle-Calédonie. Un sentiment alimenté notamment par des problématiques de délinquance et d’addiction.

 

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Guadeloupe – Le « Plan sargasses » acte II lancé avec l’installation du comité de pilotage

 

Le comité de pilotage du « Plan sargasses II », piloté par les services de l’Etat a été installé lundi 9 mai. En déclinaison, la ville de Goyave a présenté ce même jour son projet global de gestion de ces algues, très présentes actuellement dans l’archipel.

 

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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

 

Produits intérieurs bruts régionaux de 2000 à 2020 : D’importantes disparités, de l’outre-mer à l’Île‑de‑France

 

En 2020, le PIB par habitant est de 34 100 euros en France. Il s’élève à 57 600 euros en Île‑de‑France, contre 29 200 euros en France métropolitaine hors Île-de-France et 20 200 euros dans les régions d’outre-mer. Le niveau élevé du PIB par emploi en Île‑de‑France, en lien avec la présence de secteurs à forte valeur ajoutée, ainsi que la contribution de travailleurs résidant dans d’autres régions et la faible proportion de personnes âgées expliquent l’écart de PIB par habitant avec les autres régions.

En écartant l’année 2020, où les effets de la pandémie de Covid-19 ont fortement mais transitoirement affecté l’activité économique, les PIB par habitant augmentent dans toutes les régions entre 2000 et 2019, en particulier aux Antilles et à La Réunion où les niveaux se rapprochent ainsi de ceux des régions métropolitaines.

 

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A noter : L’évolution du PIB par habitant dans les régions ultramarines est particulière. En effet, les taux de croissance annuels du PIB par habitant sont nettement plus élevés qu’en France métropolitaine : + 1,8 % par an en Guadeloupe, + 1,7 % en Martinique et + 1,4 % à La Réunion. Dans ces trois régions, l’augmentation de l’emploi par habitant sur la période contribue relativement plus qu’en France métropolitaine à la croissance du PIB par habitant. Ce constat est notamment vrai à La Réunion, qui enregistre la plus forte hausse du taux d’emploi sur les vingt dernières années. Par ailleurs, c’est aussi la seule région avec la Guyane où le ratio de la population en âge de travailler rapportée au nombre d’habitants ne diminue pas sur la période.

La Guyane fait figure d’exception avec un taux de croissance du PIB par habitant de 0,2 % par an. En effet, malgré un taux de croissance du PIB par emploi le plus élevé de toutes les régions, la diminution du ratio emploi par habitant est telle que le taux de croissance du PIB par habitant est finalement tout juste positif.

Enfin, s’agissant des PIB de Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélémy et Saint-Martin, il faut rappeler que les dernières évolutions du PIB datent en moyenne de 2018, à partir de données collectées en 2014. Depuis lors, les données ont profondément changé et l’évaluation du PIB aujourd’hui disponible est obsolète. S’agissant plus particulièrement de Saint-Martin, le directeur de l’IEDOM Guadeloupe a annoncé au Président de la Collectivité, Louis Mussington, qu’un travail partenarial à l’IEDOM, l’INSEE et l’AFD serait mené avant la fin de cette année, afin d’évaluer le nouveau PIB de Saint-Martin et de permettre à la Collectivité de disposer d’un outil plus récent. Le président Louis Mussington a accueilli favorablement cette annonce rappelant qu’il était désormais urgent de mettre en place les outils statistiques nécessaires au déploiement des politiques publiques, de l’emploi et de la jeunesse.

 

Expertise IEDOM- 20 ans de l’Euro : Qu’en est-il pour les économies ultramarines ?

 

Alors que la France assure en ce moment la présidence de l’Union européenne, retour sur un des marqueurs les plus importants de sa construction pour ses quelques 340 millions d’utilisateurs quotidiens et notamment ultramarins : l’euro.

 

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IEOM – L’économie de la Nouvelle-Calédonie en 2021

 

Dans le sillage d’une année 2020 marquée par une fragilité de l’économie et des crises multiples , l’économie calédonienne ne connaît pas de rebond en 2021, en contraste avec la plupart des pays développés, mais démontre une certaine résilience au regard d’un contexte peu favorable.

 

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ISPF – L’économie bleue en Polynésie française

 

En 2019, les secteurs d’activité de l’économie bleue de la Polynésie française représentaient 5,2 % du produit intérieur brut (PIB), soit une valeur ajoutée de 28,5 milliards de F.CFP et une hausse de 9 % par rapport en 2015. Il occupe 4,5 % de l’emploi salarié en équivalent temps plein, soit 12 % de plus en quatre ans. Les activités les plus importantes en termes de valeur ajoutée sont les services portuaires et la pêche, mais la plaisance et la location de voiliers sont les activités qui ont connu la croissance la plus grande (+ 160 % entre 2015 et 2019), en raison de l’embellie touristique qu’a connue la Polynésie française durant cette période.

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Démographie – Mayotte : L’Insee dresse un portrait des communes de Petite-Terre dont les résultats sont parfois très opposés

 

La Petite-Terre est un territoire à part à Mayotte à bien des égards. Il ne se départ cependant pas totalement du reste de l’île et présente de nombreuses similitudes que l’Insee vient de décortiquer avec une nouvelle étude.

 

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Antilles : d’ici à 2040, des îles ou parties d’îles pourraient devenir « inhabitables », selon une experte

 

« Les Antilles font partie des îles les plus menacées » par la submersion marine et d’ici à 2040, certaines zones de Guadeloupe et Martinique pourraient devenir inhabitables, avertit l’experte Virginie Duvat.

 

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Guadeloupe : comment adapter l’agriculture locale aux bouleversements climatiques en cours ?

 

Au mois d’avril, à Goyave en Guadeloupe, des universitaires, des représentants d’associations de producteurs, d’instituts techniques, des collectivités locales et des structures de l’Etat ont analysé les moyens de favoriser l’adaptation de l’agriculture du territoire au changement climatique. À cette occasion, une note d’orientation de chercheurs du CIRAD, de l’INRAE et de l’Université des Antilles a fait le point sur cette question cruciale de la transition écologique.

 

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Documentaire : la Chine en guerre dans le Pacifique

 

L’excellent documentaire d’Anne Loussouarn (prix spécial Géopolitique, Festival TV de Luchon 2022) dresse l’effrayante réalité de la « stratégie de domination chinoise » qui menace non seulement la région Asie-Pacifique mais le monde démocratique dans son ensemble. « Asie-Pacifique, la nouvelle poudrière ».

 

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VIE DES ADHERENTS

 

Bâtiment-Mayotte : « Pour attirer de la concurrence, il faut absolument améliorer les délais de paiement » pour Olivier Salleron

 

À l’occasion de son vingtième anniversaire, la fédération mahoraise du bâtiment et des travaux publics a reçu un invité de prestige ce mercredi 11 mai à l’hôtel Hamaha Beach en la personne du président de la fédération française du bâtiment, Olivier Salleron. L’occasion pour lui de revenir sur la problématique des délais de paiement, la formation, les prix et l’expérimentation locale.

 

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Corsair poursuit le renforcement de ses bases Martinique avec l’élargissement des équipes locales et l’inauguration de sa base de personnels navigants

 

Corsair renforce ses équipes commerciales aux Antilles avec l’arrivée de trois collaborateurs basés aux Antilles. La compagnie a également inauguré sa base de personnels navigants commerciaux (hôtesses et stewards) en Martinique le 4 mai. Ce sont autant de preuves de son engagement sociétal de participer concrètement au développement économique de l’île, soutenu également par la diversification des dessertes des Antilles vers la Métropole, ainsi que la réception proche de son 5ème A330neo.

 

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VIE DE LA FEDOM

 

Entreprendre Outre-mer : Propositions de la FEDOM pour la mandature 2022-2027

 

Pour rappel, la FEDOM a produit un document d’une trentaine de pages qui pose les constats des difficultés des économies ultramarines et qui propose 30 propositions pour les résoudre. Ce document  été transmis à l’ensemble des candidats à l’élection présidentielle, et doit désormais servir de boîte à outils aux candidats aux élections législatives de juin prochain.

 

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La FEDOM tiendra son Assemblée générale le 19 mai 2022 de 14h00 à 15h30, en présentiel et en visioconférence

 

La FEDOM rappelle à ses adhérents qu’elle tiendra son assemblée générale ordinaire le 19 mai prochain et qu’elle présentera à cette occasion son rapport d’activité ainsi que son rapport financier pour l’exercice 2021.

Il sera également procédé à l’élection du nouveau Conseil d’administration de la FEDOM.

 

Si les personnes à distance auront la faculté de voter en ligne, il est important de noter que les personnes morales ou physiques absentes doivent retourner leurs procurations au secrétariat de la FEDOM : contact@fedom.org

 

JOURNAL OFFICIEL

 

JO du 06.05.2022

 

– Décret n° 2022-782 du 4 mai 2022 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

 

Commentaire FEDOM : Il faut noter que dans le cadre des aides fiscales à l’investissement en faveur des acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif, le plafond de la base éligible, apprécié par mètre carré de surface habitable (5° de l’article 199 undecies A du CGI), a été revalorisé (conformément aux exigences législatives de réévaluation annuelle dudit plafond, en fonction de l’Indice des Coûts de Construction (ICC) produit par l’INSEE). Il passe ainsi de 2.664 € à 2.727 € en vertu de l’article 199 undecies A du présent décret.

 

Bien que cette indexation sur l’ICC soit une bonne chose (l’ensemble des plafonds et seuils des dispositifs fiscaux ne bénéficient pas d’une corrélation automatique), la FEDOM souhaite tout de même attirer l’attention des pouvoirs publics sur le fait que cet indice ne reflète pas au mieux la situation vécue dans les Outre-mer.

 

D’une part, cette réévaluation n’est qu’annuelle et ne permet pas une réelle réactivité, en particulier en période de crise telle que celle que nous vivons actuellement. En effet, les plans de financements passés et présents sont actuellement extrêmement complexes à respecter du fait d’une hausse brutale de l’ensemble des cours des matières premières et plus globalement des matériaux de construction. De surcroît, la volatilité instantanée très importante des cours ne permet plus dans un certain nombre de cas de fixer des prix à l’achat des matériaux. Aussi, les fournisseurs tentent aujourd’hui de proposer différentes solutions telles que la garantie des prix sur une très courte durée, souvent 24h (solution beaucoup trop difficile à mettre en œuvre dans le cadre de gros projets d’investissements, a fortiori lorsqu’il y a plusieurs investisseurs dont il faut obtenir un accord), ou l’introduction de nouvelles clauses contractuelles (indexation des prix sur les cours des matériaux par exemple). En tout état de cause, cette impossibilité de prévision des prix conduit évidemment à arrêter un certain nombre de projets et à complexifier considérablement les plans de financement. Cette situation inquiétante et pénalisante a d’ailleurs conduit l’INSEE à réduire les délais de publication des index BT afin de mieux prendre en compte les évolutions des coûts des matériaux. Dans le même sens, le gouvernement a lui-même incité les maîtres d’ouvrage à renégocier les prix dans les contrats publics en vertu de la théorie de l’imprévision. Cela démontre parfaitement qu’une révision annuelle n’est pas suffisante.

 

D’autre part, l’ICC lui-même n’est pas pleinement pertinent pour les Outre-mer. Pour des raisons structurelles évidentes, les hausses de prix vécues dans l’Hexagone sont exacerbées dans les territoires ultramarins. Aussi, l’ICC, qui mesure l’évolution du prix de construction des bâtiments neufs à usage principal d’habitation non communautaire en France métropolitaine, ne reflète d’aucune manière la situation réelle ultramarine. C’est pourquoi, il serait intéressant que l’IEDOM et l’IEOM puissent produire un équivalent de cet indice spécifique aux collectivités locales ultramarines, et reflétant ainsi plus justement les situations locales.

 

JO du 13.05.2022

 

Décret n° 2022-802 du 12 mai 2022 portant création d’une aide pour les entreprises de pêche dans le cadre du plan de résilience économique et sociale

 

Notice : Dans le cadre du plan de résilience économique et sociale, le présent décret crée une aide pour les entreprises de pêche, qui font face à une augmentation des prix des matières premières et notamment de l’énergie dans le contexte de l’agression de la Russie contre l’Ukraine.

 

JO du 14.05.2022

 

Décret n° 2022-805 du 13 mai 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

 

Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l’allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 532,47 euros à 542,05 euros.

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