La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°475 du mardi 19 avril 2022

La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°475 du mardi 19 avril 2022

L’ÉDITO

Le renforcement des fonds propres des entreprises ultramarines est une des priorités que la FEDOM met
constamment en avant. Elle constituera un des points forts de la loi de programmation pour le développement
économique des Outre-mer qu’elle appelle de ses vœux. Un tel texte, dont il faudra convaincre les candidats à la
députation, sitôt après l’élection présidentielle, pourra utilement être charpenté autour de trois axes. Un premier
sera consacré au financement des entreprises, autour de l’encouragement à la souscription directe au capital des
PME, de l’incitation fiscale aux augmentations de capital, à l’amélioration de l’attractivité des FIP Outre-mer. Il
consolidera et améliorera les dispositifs d’aide à l’investissement. Un deuxième axe portera sur l’innovation,
l’inscription des Outre-mer dans les stratégies nationales de transformation d’avenir comme France 2030, la
transformation numérique, la transition écologique, l’ambition des Outre-mer pour les énergies renouvelables.
Le troisième axe portera sur la compétitivité (en particulier la nécessité de baisser les charges sociales sur les
salaires intermédiaires), l’emploi et particulièrement l’emploi des jeunes, la promotion de l’alternance. La
formation, en particulier pour renforcer l’attractivité et la compétitivité des entreprises du tourisme, y aura toute
sa part. D’ores et déjà, la FEDOM est attendue par les pouvoirs publics à mobiliser les entreprises pour les
initiatives prises pour l’emploi des jeunes. Nous le faisons et le ferons volontiers, dans l’esprit de partenariat
constructif que nous partageons. La crise – les crises – ne sont pas le seul horizon. Nous espérons tous un rebond
de croissance, une relance de l’emploi.


Hervé Mariton
Président de la FEDOM



DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT


Conseil des ministres du 13.04.22


1) Autorisation environnementale des travaux miniers


L’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, habilite le Gouvernement à faire relever, avec les adaptations
nécessaires, l’autorisation d’ouverture de travaux miniers du régime de l’autorisation environnementale prévue
dans le code de l’environnement, et à réviser l’objet, les modalités et les sanctions de la police des mines afin,
notamment, de rendre applicables aux travaux miniers soumis à autorisation environnementale les sanctions
administratives prévues à ce même code et en précisant les obligations incombant aux exploitants.
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2) Indemnisation et réparation des dommages miniers


Sur le fondement de l’article 81 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement
climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement est habilité à préciser et renforcer
le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de
dommage causé par les activités régies par le code minier. Ces dispositions doivent permettre de mieux
indemniser les personnes ou les entreprises dont les biens ou la santé peuvent être affectés de manière durable
par les conséquences d’une activité minière.
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3) Le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier


La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté
une ordonnance modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code minier. Cette ordonnance fait
aboutir, après de nombreuses années de débat, la réforme du régime juridique et des conditions d’attribution
des titres miniers en vue d’une meilleure prise en compte de l’environnement, du droit de la concurrence et d’une
plus grande participation du public. Elle s’inscrit dans le cadre d’une modernisation de grande envergure du code
minier, initiée par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets.
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4) Adaptation outre-mer du code minier


La ministre de la Transition écologique et le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance ont présenté
une ordonnance relative à l’adaptation Outre-mer du code minier. Cette ordonnance tend à une meilleure prise
en compte de l’environnement, une plus grande association du public, et une amélioration de l’efficacité des
procédures de délivrance des titres, en particulier pour les projets miniers de petite taille.
Cette ordonnance s’inscrit dans la poursuite de la réforme de grande envergure du code minier initiée par la loi
n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience
face à ses effets. Elle vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l’ambition
environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt
primaire. L’Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux
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Commentaire FEDOM : La quatrième ordonnance présentée par le Gouvernement modifie le chapitre VI du code
minier relatif à l’Outre-mer, issu de la codification opérée en 2011. Il faut noter que les Terres Australes et
Antarctiques Françaises, les collectivités d’Outre-mer de l’article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie ne
sont pas impactées par cette réforme.
Deux parties font l’objet de modifications substantielles : le régime juridique des autorisations d’exploitation et des
permis d’exploitation (Titre Ier du livre VI) et les dispositions particulières à la Guyane (Chapitre 1er du titre II du
livre VI) qui comprend l’introduction d’une section entièrement dédiée aux autorisations de recherches minières
délivrées sur le domaine privé de l’Etat.
L’ordonnance vise à s’assurer que les projets miniers soient véritablement compatibles avec l’ambition
environnementale du Gouvernement, notamment en matière de protection de la biodiversité et de la forêt primaire.
L’Etat pourra ainsi désormais refuser un projet minier sur la base de critères environnementaux. L’ordonnance
supprime par ailleurs la délivrance des permis d’exploitation, dispositif peu utilisé par les exploitants, et révise le
cadre juridique qui encadre l’attribution des autorisations d’exploitation, afin de mieux tenir compte des exigences
juridiques en matière de droit de la concurrence et de la préservation de l’environnement, tout en apportant des
simplifications administratives au bénéfice des exploitants. Les objectifs et le mode d’élaboration du schéma
départemental d’orientation minière de Guyane ont été révisés, associant directement la collectivité territoriale de
Guyane.
Cette réforme renforce les modalités de participation des collectivités territoriales, des organismes consultatifs et
du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges en Guyane.
L’ordonnance introduit également une procédure administrative d’urgence destinée lutter contre les orpailleurs
illégaux et à permettre la réhabilitation des sites dégradés.
En Guyane toujours, elle rend compatible le schéma départemental d’orientation minière au schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux, dans une perspective de respect du bon état des eaux.
Enfin, la délivrance des autorisations de recherches minières, sur le domaine privé ou public de l’Etat en Guyane, a
été introduite dans le code minier pour une plus grande lisibilité des étapes d’élaboration d’un projet minier.
(L’ensemble de ces ordonnances sont disponibles dans la rubrique JO de la présente LH)
Avec la hausse des faillites d’entreprises, Bercy tient à rassurer sur les PGE
Dans la foulée des derniers chiffres des défaillances d’entreprises synthétisés dans l’étude publiée par le groupe
Altares, qui témoignent d’une augmentation significative des procédures judiciaires depuis le début de l’année,
le ministère de l’Économie insiste sur les modalités de remboursement des Prêts garantis par l’État, assurant que
le taux de défaut devrait être très faible.
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Retrouvez l’étude complète ici


Commentaire FEDOM : Le Gouvernement met régulièrement en avant un taux de défaut global sur les PGE à l’échelle
nationale très faible, qui en réalité ne permet pas d’observer de manière fine le niveau du risque à l’échelle de chaque
collectivité ultramarine et par grand secteur d’activité. Or les chiffres relatifs à l’évolution du nombre de procédures
judiciaires de défaillances et de sauvegardes entre 2021 et 2022 révélés par l’étude d’Altares font état d’écarts très
significatifs entre l’hexagone et les collectivités ultramarines d’une part; et entre les collectivités ultramarines. Il
faut notamment souligner une augmentation très marquée de +78,8% des procédures judiciaires pour la Martinique
et de +45,2% pour la Guadeloupe. L’augmentation est moins significative pour la Guyane (+12,5%). La Réunion se
caractérise à l’inverse par une évolution en baisse de – 12,7% (seule région, avec la Corse, à enregistrer un taux en
baisse). Le poids relatif important des secteurs touristiques – les plus impactés – dans les économies de Guadeloupe
et de Martinique explique en partie ces chiffres supérieurs à la moyenne nationale (+ 34,6%).
Ces chiffres montrent bien que le principal enjeu des prochaines semaines la gestion du « mur de la dette » et la
capacité pour les PME à reconstituer des fonds propres solides. Dans le cadre de son travail de propositions pour la
mandature 2022-2027, la FEDOM a souligné l’importance de ce sujet et appelé les candidats à s’engager sur
l’amélioration des dispositifs existants (type FIP OM) et la création de dispositifs complémentaires (création d’un
dispositif d’incitation fiscale en souscription directe au capital ; mise en place d’un fonds d’investissement public
régional…).


VIE DES TERRITOIRES


Guyane – Les difficultés du retour au péyi : le témoignage de Jean-Frédéric, diplômé du secteur de
l’énergie


Au début du mois d’avril 2022, la Collectivité Territoriale de Guyane a annoncé la future mise en place de « Retour
en Guyane ». Un dispositif pour favoriser le recrutement, sur place, des jeunes guyanais diplômés ou
expérimentés. La rédaction a rencontré l’un de ces jeunes. Diplômé dans le secteur de l’énergie, il a dû repartir
dans l’Hexagone, pour travailler.
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Guadeloupe – Vote du budget 2022 : la région Guadeloupe poursuit sa dynamique de relance économique
du territoire
Malgré un contexte de rationalisation de dotations, en tant que collectivité responsable, la Région Guadeloupe
demeure engagée au profit des Guadeloupéens, à travers un budget 2022 audacieux et stratégique.

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Martinique – La CTM déclare « l’état d’urgence sur les prix »


La Collectivité Territoriale de Martinique « engage ainsi la baisse des prix » de 1 000 produits de première
nécessité, en négociation avec l’État.
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La Réunion – A La Réunion, le modèle inspirant du « bouclier qualité prix » contre la vie chère
Marine Le Pen, après Jean-Luc Mélenchon, dit vouloir s’inspirer de ce dispositif mis en place depuis 2012 dans le
département d’Outre-mer pour encadrer les prix d’une liste de produits du quotidien.
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Voir également : Les propositions liées à l’avenir de La Réunion transmises à Emmanuel Macron


Mayotte – Le premier budget 2022 du Département approuvé à l’unanimité
Ce mardi 12 avril 2022, se déroulait le vote du budget primitif 2022 du Conseil départemental de Mayotte. Tous
les élus ont approuvé les 325 millions d’euros en fonctionnement et les 156 millions d’euros en investissement.
Toutefois, le conseil économique, social et environnemental de Mayotte (Cesem) affiche certains doutes sur les
moyens financiers de la collectivité.
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Nouvelle-Calédonie – Pour l’Union calédonienne, la pleine souveraineté doit être « réglée » en 2025
Le parti indépendantiste présentait ce lundi le bilan de son 52ème congrès qui s’est tenu au début du mois. Il
refuse le référendum de projet et affirme que la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie « n’est pas
négociable ».
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Nouvelle-Calédonie – Le « Monument pour la paix », une sculpture pour la Nouvelle-Calédonie


Pendant deux ans, le sculpteur Fred Fichet a porté le projet de la réalisation du « Monument pour la paix », une
sculpture en bronze représentant la poignée de main entre Jean-Marie Tjibaou et Jacques Lafleur, suite aux
accords de Matignon en 1988. Dans son atelier de Nouméa, le sculpteur Calédonien a d’abord réalisé une
sculpture en terre puis un modèle en plâtre qui a été envoyé dans une fonderie d’art de la Drôme, la fonderie
Barthélémy située à Crest, afin de l’agrandir et de couler la sculpture en bronze. Elle sera inaugurée le 26 juin,
jour de l’anniversaire des accords de Matignon, place des cocotiers, en face de la Mairie de Nouméa, un lieu
hautement symbolique.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES


Une conférence sur la mobilité vers Raiatea et Rurutu par Sarah Bernard, docteure en géographie et
auteure de la thèse « S’installer et vivre en Polynésie Française, mobilités et recompositions territoriales
: l’exemple de Raiatea et Rurutu.


Sarah Bernard a présente son étude mardi 12 avril 2022 à l’université de la Polynésie française. Elle est l’auteur
de la thèse :« S’installer et vivre en Polynésie française, mobilités et recompositions territoriales : l’exemple de
Raiatea et Rurutu. »
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Consulter la thèse


Le fret international en eaux troubles


Le fret international a connu un bond en avant, depuis le développement au milieu des années soixante, de la
conteneurisation qui a permis de limiter la casse durant le voyage et donc de diminuer les pertes, les vols, et par
conséquent les coûts par une amélioration de la productivité au chargement.
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VIE DES ADHERENTS

 


MEDEF Martinique : « Echos métiers » avec Philippe Lecuyer, président du cluster ZILEA
Nouveau numéro proposé à l’initiative du MEDEF Martinique. Le mois d’avril est dédié au tourisme et dans ce
numéro, place aux métiers de l’hôtellerie et de l’hébergement avec Philippe Lecuyer, président de ZILEA.
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UMIH Martinique – Les restaurateurs de Martinique redoutent l’augmentation des prix des matières
premières


Nouveau coup dur notamment pour les restaurateurs de Martinique. Après plusieurs mois de difficulté par
rapport à la situation sanitaire, désormais ils doivent faire face à l’augmentation du prix des matières premières.
L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie de la Martinique interpelle les autorités. Pour Christophe
Lupon, Président de l’UMIH Martinique « Sur le liquide, nous avons des augmentations de 5 à 30 voire 40% sur
certains produits spécifiques. Sur la partie solide, les augmentations vont de 0, pour l’instant et jusqu’à 20, 25%. Tout
cela est dû au fait que l’on est en sortie de crise donc il y a une forte demande à l’internationale, une forte demande
de transport maritime qui a fait augmenter le coût, les denrées sont plus chères. « 
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Semaine de l’Innovation du Transport & de la Logistique 2022 (SITL 2022) : les ports d’Outre-mer
disposent d’un potentiel à développer


L’approvisionnement des territoires d’Outre-mer se fait majoritairement depuis la métropole. Les services
maritimes déployés vers ces destinations restent limités, pour certains ports. Un sujet qui prend toute sa
dimension aujourd’hui avec la hausse des prix des produits.
Du côté des Antilles, les services maritimes depuis la Métropole ont connu des modifications ces dernières
années. En 2019, les services maritimes sont passés d’un système dans lequel les îles étaient desservies en « culde-sac » pour être aujourd’hui intégrées dans des services plus maillés et plus étendus. « La conséquence directe
pour nos ports sont des navires de plus grande taille avec plus de chargement et un schéma de fonctionnement
différent », souligne Jean-Pierre Chalus, président du directoire du Grand Port Maritime de la Guadeloupe. Aux
services transatlantiques viennent se greffer des lignes intra-Caraïbes, réalisées notamment par le groupe CMA
CGM et une autre ligne assurée par la coopération entre Ferrymar et CMA CGM. Encore, un service sur le Brésil
fonctionne d’octobre à décembre en lien avec la production fruitière du Brésil. « Ces services sont diversifiées et
semblent donner satisfaction au marché », indique Jean-Pierre Chalus.
Cette connectivité est différente dans l’océan Indien. Le GPM de La Réunion se place sur les grandes routes
maritimes, notamment sur celle entre l’Europe et l’Australie, d’une part, l’Asie et l’Afrique de l’Est d’autre part et
enfin les services entre l’Afrique de l’ouest, l’Afrique du sud et l’Asie. « Nous sommes desservis par les trois principaux
armements mondiaux, Mærsk, MSC et CMA CGM qui a mis en place en 2015 un hub sur le port de La Réunion », a
indiqué Éric Legrigeois, président du directoire du Grand Port Maritime de La Réunion. Au niveau du territoire,
des réflexions sont menées pour s’approvisionner avec les pays de la région comme l’Afrique du Sud. « Un sujet
qui pose des questions sur l’application des normes européennes pour des produits qui proviennent de ces pays. »
Pour améliorer l’attractivité du port de l’océan Indien, le président du directoire rappelle que le port doit avant
tout « travailler sur son excellence. Pour être attractif, il faut que nous soyons efficaces, ce qui nous a amené à lancer
la commande de deux portiques. Nous devons compenser le surcoût de la manutention par des temps d’escale plus
court. » De plus, le port a récupéré deux hectares de terre-plein supplémentaire. « C’est peu en regard des GPM de
la Métropole mais pour nous cela représente 10% de plus pour notre terminal à conteneurs. »
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Deux milliards d’aide de l’État pour Air Tahiti Nui


La compagnie Air Tahiti Nui vient de bénéficier d’une nouvelle aide de l’État de 2 milliards de Fcfp au titre du
dispositif des coûts fixes mis en place pour lutter contre les conséquences économiques du Covid.
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Isanaja Consulting – 2ème Assises européennes du centre-ville


Les Assises sont labellisées évènement officiel dans le cadre de la Présidence Française de l’Union Européenne,
ce qui montre à quel point l’avenir des centres-villes est un enjeu majeur pour l’Europe !
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Bruno Arcadipane, Président du groupe Action Logement en Guyane après les Antilles


Logements sociaux vétustes, manque de nouvelles constructions, la situation du logement social en Guyane reste
problématique. Face à un besoin important, le groupe « Action Logement Services », en charge de la mise en
œuvre de politiques de logement social, intervient sur le territoire guyanais depuis 2020, avec à ce jour 183
millions d’euros d’investissement. Bruno Arcadipane est en Guyane après une mission aux Antilles où il a signé
une série de convention, l’occasion de faire le point ici sur les défis du logement social en Guyane.
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VIE DES PARTENAIRES

 


Pour ses soixante ans, le SMA inaugure une stèle deux étoiles à Mayotte


Dévoilée par le général Claude Peloux, la sculpture prenant place au centre du régiment de service militaire
adapté (RSMA) de Combani a permis aux jeunes Mahorais engagés de montrer leurs talents lors d’une cérémonie,
jeudi 14 avril. Une fête protocolaire qui a permis de mettre la lumière sur ce service qui contribue depuis plus de
six décennies à la formation et l’insertion professionnelle de la jeunesse ultramarine française.
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Emploi et insertion des jeunes, au cœur de la 2ème édition du Hub Éco France-Antilles / RSMA


Dans l’enceinte sexagénaire du Régiment du service militaire adapté (RSMA) de la Guadeloupe, l’événement « Hub
Éco France-Antilles – acte 2″ a rassemblé, le 7 avril dernier, les intervenants et partenaires d’une mise en valeur
bien orchestrée des missions du RSMA au service de la jeunesse guadeloupéenne.
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Atout France et l’ADEME signent une convention pour favoriser le tourisme durable


Atout France et l’ADEME ont signé une convention de la transition écologique du secteur du tourisme en
s’appuyant notamment sur le plan Destination France 2030. Les deux entités souhaitent faire de la France une
référence mondiale du Tourisme durable et responsable. Le partenariat mis en place pour les 3 prochaines
années permettra tout d’abord de mieux articuler le fonds tourisme durable opéré par l’ADEME (enveloppe de
70 millions d’euros de 2022 à 2024) avec les nouveaux dispositifs d’ingénierie d’Atout France qui vont être
déployés à partir de mai prochain sous forme d’Appels à manifestation thématiques, en liaison étroite avec les
acteurs territoriaux concernés au premier rang desquels les Régions.
Des programmes spécifiques porteront sur l’appui aux offres d’hébergement et aux offres d’éco-tourisme dans
les destinations Outre-mer mais aussi et sur l’accélération de la rénovation de l’immobilier de loisir des stations
de montagne (en liaison étroite avec la Banque des territoires et l’ANCT).
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Jean-Luc Mélenchon en tête dans certains territoires d’Outre-mer, décryptage de Martial Foucault,
politologue


Martial Foucault est politologue, professeur des universités, directeur du CEVIPOF, Le Centre de recherches
politiques de Sciences Po (CNRS), et titulaire de la Chaire Outre-mer à Sciences Po Paris. Il revient sur les résultats
de Jean-Luc Mélenchon, arrivé en tête dans six territoires ultramarins lors du premier tour de l’élection
présidentielle.
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JOURNAL OFFICIEL


JO du 12.04.2022
– Décret n° 2022-523 du 11 avril 2022 relatif à l’adaptation au titre du mois de février 2022 de l’aide « renfort »
visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite
des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
Notice : le décret modifie l’aide dite « renfort » mise en place par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022. Pour les mois
de décembre 2021 et janvier 2022, le taux de perte de chiffres d’affaires mentionné au 1° du I de l’article 1er passe
de 50 % à 30 %. Pour tenir compte de cette évolution, l’ouverture des guichets de demande d’aide pour décembre
2021 et janvier 2022 est prolongé jusqu’au 30 avril.
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Par ailleurs, il instaure une aide complémentaire, qui prend la forme d’une subvention égale à 50 % du montant
perçu au titre du mois de décembre 2021. Elle est versée automatiquement, sans démarche de la part des entreprises,
par la direction générale des finances publiques.
En outre, le décret modifie également le décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle
entreprise consolidation » afin de prévoir que le montant de l’aide ne puisse excéder la perte de chiffre d’affaires
effectivement constatée.
JO du 14.04.2022
– Ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l’autorisation environnementale des travaux miniers
– Ordonnance n° 2022-535 du 13 avril 2022 relative au dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages
miniers
– Ordonnance n° 2022-536 du 13 avril 2022 modifiant le modèle minier et les régimes légaux relevant du code
minier
– Ordonnance n° 2022-537 du 13 avril 2022 relative à l’adaptation outre-mer du code minier
Voir également l’expertise de l’avocat Patrick Lingibé ici
JO du 17.04.2022
Arrêté du 29 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) de La Réunion (2022-2027) et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Arrêté du 30 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux
(SDAGE) 2022-2027 du bassin de Mayotte et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant
Arrêté du 13 avril 2022 modifiant l’arrêté du 19 juillet 2012 relatif à l’exploitation de services de transport aérien
par la société Air Tahiti Nui

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