L’ÉDITO
Parmi les questions qui devront mobiliser le futur ministre des Outre-mer, la révision par la Commission européenne en 2023 du règlement général d’exemption par catégorie, le RGEC. Celui-ci prévoit les conditions de compatibilité des aides qui sont exemptées de notification à la Commission. C’est bien sûr un enjeu important pour consolider le soutien à l’économie dans les Outre-mer : le RGEC encadre la possibilité d’intervention de l’Etat. Quelles seront les intentions de la Commission, quelle sera la ligne du gouvernement français, autant de questions importantes que nous devons anticiper pour obtenir les meilleurs résultats.
Notre mission en Martinique, avec Laurent Renouf et Mélinda Jerco, a permis, grâce à nos adhérents et avec l’attention de nos partenaires, de partager un large tour d’horizon de la vie des entreprises. Cela doit nous permettre de toujours mieux les défendre, de mettre en valeur la vitalité du tissu économique et d’aider à porter les projets d’avenir. Bien sûr les défis sont réels : la baisse de la population inquiète, la reprise de l’inflation impacte particulièrement les entreprises ultra-marines, le mal-être s’est exprimé dans les urnes. Nous devons convaincre le prochain gouvernement que les questions économiques et sociales sont vraiment un enjeu premier pour les Outre-Mer, bien sûr pour nos entreprises, mais au-delà, pour toute la société. Et qu’il est important d’apporter des solutions concrètes et durables. Nos propositions sont à la disposition des candidats aux élections législatives comme du futur gouvernement. Amis lecteurs, n’hésitez pas à les partager.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
Déplacement de la FEDOM en Martinique
La délégation FEDOM est allée à la rencontre des acteurs de la filière canne-sucre-rhum et notamment de la SICA Canne Union et du CODERUM samedi 30 avril. L’occasion pour la Fédération de réaffirmer son soutien à l’approche du renouvellement de la convention canne, laquelle fixera le revenu des planteurs pour les cinq proc haines années.
La délégation FEDOM a été reçue par le comité directeur de l’AMPI Martinique, l’occasion de rappeler que le maintien d’une production industrielle et locale forte outre-mer est une préoccupation au cœur de l’ADN historique de la FEDOM. L’Octroi de mer, les aides fiscales à l’investissement productif, les enjeux de transformation industrielle et de miniaturisation des processus de production, le développement des filières et les relations entretenues avec la grande distribution sont autant de sujets qui ont alimenté cette séquence riche en échanges. La FEDOM tient à remercier la Présidente de l’AMPI, Josiane Capron et les membres du comité directeur pour leur accueil, ainsi que d’avoir organisé une séquence élargie au chambres consulaires (CMA; CCI et chambre d’agriculture) et une visite du site industriel du Groupe CAILALI, acteur clé de l’assainissement sur la zone Antilles-Guyane.
La délégation de la FEDOM a eu le plaisir d’être reçu par le conseil d’administration du MEDEF Martinique afin d’échanger notamment autour des problématiques de vie chère, des conséquences de la crise économique sur le développement économique du territoire et des perspectives de diversification du tissu économique martiniquais. Nous remercions le Président Bernard Edouard pour son invitation.
La FEDOM a également rencontré les acteurs clefs d’une autre filière emblématique de la Martinique, le tourisme. Une séquence de travail fut ainsi organisée avec les représentants d’UMIH972, l’Association des restaurateurs de Martinique et le cluster Zilea « Le Club des professionnels du tourisme en Martinique » autour de l’impact de la crise économique sur l’industrie, ses enjeux de formation et de recrutement.
Une séquence de travail portant sur l’économie bleue fut organisée avec le Cluster Maritime de Martinique, que la FEDOM remercie pour le partage de son appréciation des enjeux de développement de la filière sur le territoire.
La FEDOM remercie l’engagement de Contact-Entreprises à l’occasion de ce déplacement, avec l’organisation d’un déjeuner débat portant sur la thématique de l’avenir de nos entreprises et, en lien avec MartiniqueTech, d’une table ronde « Économie de la résilience et défi des mutations économiques : leviers d’innovation pour la Martinique » organisée à Lakoudigital.
La dernière séquence sectorielle consacrée au BTP a été riche, avec de nombreux sujets évoqués (impact sur le secteur des hausses du coût des matières premières; les problématiques de consommation de la LBU; prolongation des régimes de défiscalisation; l’adaptation normative ; les délais de paiement…). La FEDOM tient à remercier Jean-Yves Bonnaire pour l’organisation de cette séquence.
Une séquence relative aux enjeux du secteur des services à la personne a également été riche d’enseignements. Nous remercions notre administrateur Pierre Marie-Joseph de l’avoir organisée.
La FEDOM remercie également Philippe La Cognata, Directeur régional Atlantique de l’AFD de l’avoir reçue afin d’échanger sur la situation économique de la Martinique.
La FEDOM tient à remercier les services de l’Etat (Préfecture et DRFIP notamment) pour la qualité des échanges techniques, ainsi que les élus de Martinique rencontrés à l’occasion de cette visite.
Hervé Mariton, Président de la FEDOM, a été reçu dans l’émission Sa zot ka di le lundi 2 mai. Il a, à cette occasion, pu apporter des précisions sur sa tribune du 29 avril et répondre aux questions d’Alain Livori et Bertrand Caruge, mais aussi des auditeurs martiniquais.
Voir son intervention (min. 07:35 à 09:01)
Le Président de la FEDOM était également l’invité de la rédaction de RCI Martinique le 3 mai 2022
Hervé Mariton a été aussi reçu au journal de 19h de viàATV, où il a eu l’opportunité de faire part des propositions de la FEDOM pour la mandature 2022-2027.
Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Pour voir le décret se reporter à la rubrique JO de la présente LH
Notice : l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 modifie les modalités de détermination de la base éligible à la déduction fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI au titre des investissements outre-mer réalisés dans le secteur du logement intermédiaire. Il crée par ailleurs un nouveau mécanisme de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie ou des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. En application de l’article 108 précité, le décret précise les modalités de détermination du prix de revient des logements bénéficiant de l’aide fiscale prévue à l’article 217 undecies du CGI. S’agissant du dispositif de réduction d’impôt prévu à l’article 244 quater Y du CGI, il précise la définition des investissements productifs éligibles, les critères permettant d’établir le caractère strictement indispensable à l’activité de l’exploitant des véhicules de tourisme éligibles, les modalités de calcul du taux de rétrocession de l’avantage fiscal, les modalités de détermination de l’assiette, les plafonds de ressources et de loyers applicables en matière de logements intermédiaires et sociaux ainsi que les obligations déclaratives des investisseurs.
Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts
Pour voir le décret se reporter à la rubrique JO de la présente LH
Notice : l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 crée un nouveau mécanisme de réduction d’impôt, codifié à l’article 244 quater Y du CGI, pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés au titre des investissements productifs et des investissements dans le secteur du logement (logement intermédiaire, logement social et location-accession à la propriété immobilière), réalisés dans les COM et en Nouvelle-Calédonie et des souscriptions en numéraire au capital de certaines sociétés présentes dans ces mêmes collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie.
Pas de baisse de la sur-rémunération des fonctionnaires, elle reste bien à 40%
Une information erronée diffusée d’abord en Guadeloupe puis relayée sur les réseaux sociaux indiquait que la sur-rémunération des fonctionnaires d’État serait réduite de 40 % à 25 %. La préfecture a dû démentir. Il s’agirait, en réalité, d’une mauvaise lecture de textes de lois qui s’empilent.
Covid, pétrole, inflation… le cocktail détonant pour faire décoller les tarifs aériens
Le 15 avril dernier, la Direction générale de l’aviation civile a fait un état des lieux de la situation économique dans les airs. Le constat est sans appel : les prix des vols entre la France métropolitaine et les outre-mer ont augmenté de 13,5 %.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Outre-mer : la nomination du nouveau ministre pourrait surprendre
La nomination du ou de la futur(e) ministre rue Oudinot interroge, à l’instar du reste du Gouvernement dont le porte-parole Gabriel Attal a assuré qu’il ne serait présenté avant le 13 mai. Franceinfo analyse la stratégie que pourrait emprunter le président réélu pour ce poste, alors que le score qu’il a réalisé dans les Outre-mer au second tour a sérieusement faibli par rapport à 2017 et face aux extrêmes. Le profil idéal est décrit comme une personnalité proche du Président, capable de remporter localement des élections et de préférence dans un des territoires ultramarins. La rédaction rappelle à ce titre que depuis Jacques Chirac, tous les gouvernements ont comporté au moins une personnalité native des Outre-mer. Les noms évoqués par elle sont ceux de Michel Magras, ancien sénateur Les Républicains de Saint-Barthélemy, récent auteur d’un rapport sur l’adaptation à l’outre-mer de la nouvelle loi approfondissant la décentralisation ; et la députée de Polynésie Maïna Sage, élue depuis 2014 et membre de la formation Agir depuis 2020.
Jean Castex donne ses consignes aux préfets pour la mise en œuvre territoriale du plan de résilience
« Le Premier ministre attend notamment d’eux qu’ils « mettent en place une gouvernance adaptée avec les collectivités locales compétentes et volontaires », selon une circulaire datée du 20 avril. Les préfets sont ainsi encouragés à désigner « un référent » dans chaque préfecture de région et de département. Le Premier ministre leur demande de porter « une attention particulière aux acteurs économiques les plus impactés » par la guerre en Ukraine – agriculture, pêche, transport routier, travaux publics, industries. Leur mission est d’apporter « des soutiens ciblés aux secteurs les plus exposés à la hausse du coût des intrants ». Des cellules de crise peuvent être mises en place avec les fédérations professionnelles pour « lever les éventuelles difficultés susceptibles de freiner l’activité ». S’agissant notamment de la hausse des prix du carburant, il est demandé aux préfets « d’assurer la mise en œuvre territoriale des mesures permettant d’assurer la sécurité d’approvisionnement en matière de produits pétroliers et du contrôle de l’application effective des dispositifs permettant de réduire le coût des carburants ». Enfin, Jean Castex appelle à s’assurer du « déploiement accéléré des énergies renouvelables et des projets industriels de décarbonation de l’industrie » soutenus dans le cadre des plans France relance et France 2030. »
Source : Contexte
Prise en compte de l’érosion côtière dans les documents d’urbanisme : une liste de 126 communes établie par décret
Le décret d’application de la loi Climat et Résilience établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement devront tenir compte de l’érosion du littoral a été publié au Journal officiel ce 30 avril. 126 communes ont finalement pris des délibérations favorables pour figurer sur cette liste. Parmi ces communes, 25 collectivités d’outre-mer sont présentes, Martinique en tête (13), suivie de la Guadeloupe (9) et de la Guyane (3).
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
La Commission Européenne acte une nouvelle stratégie pour les RUP centrée sur la qualité de vie des citoyens, la jeunesse et la libération des potentiels
Lors d’une conférence de presse ce mardi 3 mai, la Commissaire européenne chargée de la Cohésion et aux réformes Elisa Ferreira a présenté la nouvelle stratégie de la Commission européenne vis -à- vis des régions ultrapériphériques. Cette stratégie repose les axes suivants : «donner la priorité aux citoyens» pour améliorer les conditions de vie de la population des régions ultrapériphériques; garantir la qualité de vie, lutter contre la pauvreté et offrir de nouvelles possibilités aux jeunes, « tirer parti des atouts uniques de chaque région», tels que la biodiversité, l’économie bleue ou le potentiel de recherche, « soutenir une transformation économique durable, respectueuse de l’environnement et neutre pour le climat», fondée sur les transitions écologique et numérique, «renforcer la coopération régionale des régions ultrapériphériques avec les pays et territoires voisins», « renforcer le partenariat et le dialogue avec les régions ultrapériphériques au moyen, entre autres, d’un soutien spécifique aux capacités administratives et de mesures de sensibilisation visant à renforcer leur participation aux programmes de l’UE» .
En cohérence avec son rapport pour une nouvelle Stratégie européenne sur les RUP, le député européen (RENW) Stéphane BIJOUX note que cette nouvelle stratégie européenne reconnait l’importance de l’agriculture, de la pêche et de la production locale dans les Outre-mer.
Réaction et communiqué du député européen Stéphane Bijoux
Le Parlement européen appelle à restreindre la pêche au chalut mais sans l’interdire dans les zones maritimes protégées
Le Parlement européen a voté mardi 3 mai à Strasbourg en faveur d’un rapport d’initiative sur « l’économie bleue durable » consacré à l’océan. Ce texte non-contraignant aborde la question de la pêche au sein de l’Union européenne et notamment celle de la pêche au chalut, celle qui vient racler les fonds marins dans les zones marines protégées. Les associations environnementales et les écologistes espéraient la voir totalement interdite à cause de son action néfaste sur les écosystèmes, mais un amendement introduit par le groupe Renew, macroniste, a été voté et approuvé. Et selon ses détracteurs, cet amendement vient réduire considérablement la portée du texte et du message envoyé à la Commission européenne.
VIE DES TERRITOIRES
Vie chère : Quelles réponses face à l’inflation en Outre-mer ?
Alors que la guerre en Ukraine a accentué une inflation déjà présente avec la crise sanitaire liée au Covid-19, les Départements, Régions et Collectivités d’Outre-mer sont à la manœuvre pour atténuer l’envolée des prix dans des territoires où la vie chère est déjà une problématique endémique. Tour d’horizon.
La Réunion – En 2021, plus de 3 000 emplois créés chaque trimestre
Au 4e trimestre 2021, l’économie réunionnaise fait preuve de dynamisme, grâce à la levée progressive des restrictions sanitaires, remarque l’Insee. Ainsi, le volume d’heures de travail rémunérées devient significativement supérieur à son niveau d’avant-crise, de l’ordre de 8 à 10 %. L’activité économique reste bien orientée en janvier 2022, malgré la remise en place de restrictions sanitaires. L’emploi salarié continue d’augmenter au dernier trimestre 2021, avec 3 400 emplois supplémentaires par rapport au 3e trimestre (+ 1,2 %).
Mayotte – Nouveau record d’entreprises créées en 2021 et essor du micro-entrepreneuriat
En 2021, le nombre de créations d’entreprises augmente encore fortement à Mayotte : 1 802 entreprises sont créées, soit 33 % de plus que le précédent point haut de 2020. Les créations sont notamment stimulées par la mise en place du statut de micro-entrepreneur courant 2020. Dans le même temps, le nombre de créations sous forme sociétaire augmente de nouveau fortement. Les créations sont particulièrement dynamiques dans les services, où le micro-entrepreneuriat est le plus répandu. En 2021, 47 % des créateurs d’entreprises individuelles sont des femmes.
Guadeloupe – « Elles anéantissent tout » : le fléau des sargasses, ces algues qui empoisonnent la vie des Guadeloupéens
En Guadeloupe, de gigantesques nappes d’algues brunes à la dérive dans l’océan viennent s’échouer sur les plages. Ces bancs de sargasses, compacts, sont visibles du ciel. Une fois échouées elles se dégradent en dégageant des gaz toxiques, fléau pour le tourisme local peu soutenu par les autorités.
Guadeloupe : des élus appellent à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Les parlementaires PS de Guadeloupe ont écrit mardi au Premier ministre pour lui demander de reconnaître l’état de catastrophe naturelle après les inondations qui ont frappé le centre de l’île dans la nuit de vendredi à samedi, faisant au moins deux morts.
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Polynésie – Tahiti-Moorea : la traversée plus chère, des passagers et le Pays s’interrogent
L’augmentation des tarifs des navettes maritimes entre Tahiti et Moorea fait grincer des dents. Depuis le 1er avril, les prix des billets des trajets Papeete – Moorea ont été revus à la hausse. Les armateurs avancent une augmentation du prix du gazole alors que selon le gouvernement ils bénéficient de tarifs préférentiels.
Pacifique – Comment mieux gérer les zones de pêche réglementées ?
Comment améliorer les ZPR ? Comprenez, les zones de pêche réglementées de Polynésie. Il suffit parfois d’échanger et de partager les expériences des uns et des autres. Les acteurs de Polynésie, de Wallis et Futuna, de Nouvelle-Calédonie, de Fidji et de Hawaii se retrouvent pour identifier les problématiques et surtout, les solutions communes à la gestion des ZPR. Dans le cadre du projet PROTEGE (financé par le 11ème Fonds Européen de Développement), le ministre de la Culture, et des ressources marines organise du 2 au 4 mai 2022 un atelier territorial pour rassembler une quarantaine d’acteurs des Zones de Pêche Règlementée (ZPR) de Polynésie française.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Océans et réchauffement climatique : vers une sixième extinction de masse ?
Selon une étude parue dans la revue Science, si nous ne limitons pas la hausse des températures, nous nous dirigeons vers une extinction massive de la biodiversité océanique.
VIE DES PARTENAIRES
Emprunts des collectivités : 2021, dernière année de taux bas ?
Le cabinet Orféor vient de dévoiler l’édition 2021 de l’observatoire des financements du secteur public local. Avec des offres de prêt toujours attractives, l’année dernière a été marquée aussi par l’amorce d’un relèvement des taux.
Verdissement de la commande publique : le décret publié
Le décret d’application de la loi Climat relatif au verdissement de la commande publique vient d’être publié, actant notamment la fin du critère unique du prix pour sélectionner des offres, la possibilité d’exclure des candidats n’ayant pas dûment établi leur plan de vigilance ou révisant la procédure de collecte des données. Moins attendu, il divise également par deux le seuil à partir duquel les collectivités (parmi d’autres) sont soumises à l’obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (Spaser).
Pour voir le décret et sa notice, se reporter à la rubrique JO de la présente LH
Les membres du Cluster maritime de Mayotte ont rencontré Denis Robin, Secrétaire général de la Mer et Frédéric Moncany de Saint-Aignan, Président du Cluster Maritime Français
Mercredi 4 mai, dans la salle de réunion de la CCI, les acteurs économiques des secteurs maritimes réunis au sein du Cluster maritime de Mayotte ont rencontré Denis Robin, le Secrétaire général de la Mer par ailleurs ancien Préfet de Mayotte, et Frédéric Moncany de Saint-Aignan, Président du Cluster Maritime Français.
L’AFD organise la première édition du Prix AFD « Jeunes chercheurs Outre-mer », l’appel à candidatures ouvert
Depuis le 23 mars 2022, l’Agence française du Développement a lancé son appel à candidatures pour le Prix AFD « Jeunes Chercheurs Outre-mer ». Organisé sous forme de concours vidéo, ce prix vise à soutenir et valoriser le travail des jeunes chercheurs en sciences économiques et sociales qui travaillent sur les Outre-mer français.
VIE DES ADHERENTS
Réaction de l’interprofession de la canne et du sucre (CPCS) après les déclarations du président de la Chambre d’Agriculture de la Réunion
Suite aux déclarations du Président de la Chambre d’Agriculture en date du 3 mai 2022, le CPCS (Interprofession de la canne et du sucre) souhaite apporter aux planteurs un éclairage sur la réalité de la situation.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM tiendra son Assemblée générale le 19 mai 2022 de 14h00 à 15h30, en présentiel et en visioconférence
La FEDOM rappelle à ses adhérents qu’elle tiendra son assemblée générale ordinaire le 19 mai prochain et qu’elle présentera à cette occasion son rapport d’activité ainsi que son rapport financier pour l’exercice 2021.
Il sera également procédé à l’élection du nouveau Conseil d’administration de la FEDOM.
Si les personnes à distance auront la faculté de voter en ligne, il est important de noter que les personnes morales ou physiques absentes doivent retourner leurs procurations au secrétariat de la FEDOM : contact@fedom.org
Les propositions de la FEDOM pour la mandature 2022-2027
Forte de trente propositions, la FEDOM entend faire entendre la voix des entreprises ultramarines sans lesquelles il ne peut pas y avoir de développement des territoires. Aussi, le document propose d’aborder successivement 4 grandes thématiques :
– Garantir les conditions du développement économique ;
– Favoriser la compétitivité et l’innovation des entreprises ultramarines ;
– Améliorer l’attractivité et renforcer la continuité territoriale des Outre-mer ;
– Consolider les secteurs traditionnels, poursuivre la diversification.
Brochure_FEDOM-presidentielles-pages-DEF_compressed.pdf
JOURNAL OFFICIEL
JO du 30.04.2022
– Décret n°2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral
JO du 03.05.2022
– Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
Notice : Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 3 mai. Il a pour objet principal d’édicter les mesures réglementaires d’application de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, mais il contient également d’autres dispositions plus ou moins en lien avec la loi « Climat & résilience ».
– Décret n° 2022-774 du 2 mai 2022 portant extension en Polynésie française des dispositions de l’article D. 132-8 du code de l’aviation civile relatives à l’atterrissage et au décollage des aérodynes motorisés à performances limitées, dits « ultra-légers motorisés » ou « ULM » ailleurs que sur un aérodrome
JO du 04.05.2022
– Décret n° 2022-776 du 3 mai 2022 relatif à la régularisation des montants d’aides perçues pour compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
– Arrêté du 22 mars 2022 fixant la liste des postes ouvrant droit à l’attribution de la prime de commandement et de responsabilité militaire aux militaires en service au sein du service militaire adapté
JO du 06.05.2022
– Arrêté du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 244 quater Y du code général des impôts
– Décret n° 2022-781 du 4 mai 2022 pris pour l’application de l’article 108 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
– Décret n° 2022-784 du 5 mai 2022 portant modification du décret n°2021-318 du 25 mars 2021 relatif à la garantie de l’État prévue à l’article 209 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
JO du 08.05.2022
– Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française
– Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 4 février 2015 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de Mayotte
– Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 22 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Nouvelle-Calédonie
– Arrêté du 3 mai 2022 modifiant l’arrêté du 26 juillet 2011 relatif aux documents et visas exigés pour l’entrée des étrangers sur le territoire de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et de la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon
