L’ÉDITO
« Les sujets économiques sont passés sous silence ». Telle est l’opinion exprimée, il y a quelques jours, par Geoffroy Roux de Bézieux, président du MEDEF. Ce lundi, les candidats à l’élection présidentielle ont été auditionnés à station F. Le lieu est innovant; les propositions pas trop. Certains, heureusement, parlent de limiter les dépenses publiques, de stabilité fiscale, de visibilité dans les investissements. Cela se prend et mérite d’être développé plus avant dans la campagne, en particulier, vu de la FEDOM, pour ce qui concerne l’avenir des entreprises des Outre-mer.
Le ministre de l’Economie a déclaré s’être « préoccupé des compagnies aériennes desservant les Outre-mer qui ont rencontré des difficultés considérables ». Le diagnostic est juste; qu’il soit permis de dire que les mesures prises sont, à ce jour, insuffisantes. La vérité est qu’il y a encore beaucoup de sujets sur lesquels les dispositifs de soutien de l’Etat, dans le contexte de la COVID, doivent être améliorés pour tenir compte de la situation de nos entreprises.
Lors de sa visite à La Réunion, le ministre Lecornu a indiqué qu’il voulait mettre la fiscalité sur la table. La FEDOM sera toujours favorable à des initiatives qui favoriseront le développement économique des entreprises. Soyons attentifs, chemin faisant, à améliorer plutôt qu’à défaire. Soyons attentifs aussi à l’adaptation aux situations locales, aux dangers d’une recentralisation. Le président de la République avait souligné, cet été, en Polynésie, l’efficacité des aides fiscales à l’investissement. Améliorons le dispositif pour le rendre plus rapide, plus proche du terrain, plus efficace. Il a sa place, avec d’autres mesures de soutien à l’investissement des entreprises, existantes ou à inventer. Nous sommes disponibles pour travailler à de nouvelles initiatives. Mais soyons clairs, la logique de l' »appel à projet » sur des filières décidées par l’Etat ne saurait se substituer aux formules à l’efficacité reconnue, répondant à l’analyse fine des entreprises, à leur initiative pour encourager les investissements utiles à leur activité. Oui, les entreprises des Outre-mer doivent pouvoir s’inscrire davantage dans les programmes d’investissement d’avenir, dans France 2030, dans le plan de reconquête touristique, dans les ambitions sectorielles. Et le cadre connu de l’aide fiscale à l’investissement, amélioré dans sa lisibilité, sa visibilité, sa simplicité doit toujours être promu pour son efficacité. Elle a été démontrée. Les efforts conjugués seront bons pour les entreprises, bons pour l’emploi.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 16 février 2022
Code monétaire et financier
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté une ordonnance relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier.
Prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, cette ordonnance achève la refonte du livre VII du code monétaire et financier, comportant les dispositions relatives à l’Outre-mer. Une première ordonnance relative aux titres I et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier avait été prise le 15 septembre 2021 sur le fondement du III de l’article 218 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (dite « PACTE »). Le titre I fixe les conditions générales d’application du code monétaire et financier et le titre II porte quant à lui sur la monnaie et les transferts de fonds en Outre-mer.
Les dispositions du nouveau livre VII relatif à l’Outre-mer du code monétaire et financier ont été réorganisées, clarifiées et mises à jour. A cette fin, l’architecture globale du livre VII a été révisée avec le choix d’un plan thématique fidèle au plan des livres I à VI du code monétaire et financier. Une réécriture de certains articles a été effectuée afin de rendre les dispositions applicables en matière bancaire et financière plus accessibles, notamment pour répondre aux besoins des usagers en particulier ultramarins et faciliter l’activité des opérateurs financiers et de l’ensemble des entreprises.
Le nouveau livre VII du code monétaire et financier comporte désormais huit titres et quatre cent soixante-quatre articles législatifs.
En complément des titres I et II adoptés par l’ordonnance du 15 septembre 2021, le titre III rend applicables les dispositions du livre Ier sur la monnaie et le titre IV les dispositions du livre II sur les produits financiers.
Le titre V étend, de façon expresse, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna les dispositions du livre III sur les services bancaires et financiers.
Le titre VI rend applicable les dispositions du livre IV sur les marchés en Outre-mer, en ce qui concerne les opérations, les plateformes de négociation, les négociations sur les instruments financiers, les chambres de compensation, les dépositaires centraux, la protection des investisseurs et les dispositions pénales.
Le titre VII étend le livre V sur les prestataires de services en précisant, au préalable, les conditions particulières d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Ces règles portent sur les prestataires de services bancaires, de services de paiement, les changeurs manuels, les émetteurs de monnaie électronique, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme applicables aux avoirs, aux jeux et loteries ainsi que les dispositions pénales
Le titre VIII rend applicable les dispositions du livre VI relatives aux institutions en matière bancaire et financière. Après avoir fixé les conditions d’application de ce chapitre à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, ce titre étend les dispositions sur l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’Autorité des marchés financiers, la surveillance du système financier, la coopération, les échanges d’informations et les dispositions pénales dans ces territoires.
Enfin, la présente ordonnance procède à l’extension des dispositions de l’ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2019 concernant la surveillance prudentielle des entreprises d’investissement et de l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif.
A Brest, Emmanuel Macron clôt le One Ocean Summit
Le président de la République Emmanuel Macron était à Brest le vendredi 11 février pour mener la dernière phase du One ocean summit, baptisée par le gouvernement organisateur « segment de haut niveau », et révéler les engagements pris à l’occasion de cet événement.
Voir également : Le shipping européen affiche son unité lors du One ocean summit
Dans le même sens : Aires protégées : volontaire à l’international, la France ne convainc pas chez elle
Ainsi que : Communiqué de presse de l’Elysée : les engagements de Brest pour l’Océan
Voir aussi : Communiqué de presse d’Armateurs de France : pour une économie bleue toujours plus verte !
La stratégie du président de la République en matière d’énergies renouvelables
Lors de son déplacement à Belfort, le président de la République a développé sa stratégie en matière d’énergies renouvelables, considérées comme cruciales dans les prochaines années. Le solaire est à l’honneur, l’éolien terrestre à la peine…
L’Etat va accorder un nouveau prêt de 175 millions d’euros à la Nouvelle-Calédonie
Le ministre des Outre-mer a annoncé ce jeudi 17 février qu’un nouveau prêt sera prochainement accordé à la Nouvelle-Calédonie. Une aide à hauteur de 175 millions d’euros.
Commentaire FEDOM : A noter que ce prêt de 175 millions accordé par l’Etat via l’AFD ne correspond pas au montant maximal prévu à l’article 154 de la loi de finances pour 2022 fixé lui à 210 millions d’euros.
Dans un communiqué paru le 17 février dernier, le ministre des Outre-mer a déclaré ceci : « encore une fois, l’Etat sera au rendez-vous. Le prêt garanti sera accordé pour un montant qui permettra à la Nouvelle-Calédonie de boucler son budget. De cette manière, l’Etat sécurise tout le système social : les retraites, les salaires à l’hôpital notamment. Mais nous ne pouvons pas accorder l’intégralité du prêt. Le taux d’endettement de la Nouvelle-Calédonie dépasse les 160%. Les autorités calédoniennes sont compétentes pour mener les réformes nécessaires afin de retrouver l’équilibre budgétaire ».
Ce propos illustre de toute évidence la situation complexe et paradoxale dans laquelle se trouve la Nouvelle-Calédonie dans le contexte actuel au regard de son large statut d’autonomie. Cette situation inquiète légitimement les milieux économiques et les chefs d’entreprises calédoniens sur le risque fort de voir des réformes fiscales d’ampleur mises en œuvre rapidement et sans réelles évaluations préalables quant à leur impact à court et moyen termes sur le développement économique et sur la capacité des entreprises à investir.
La Réunion – Sébastien Lecornu annonce un accord entre l’Etat et la Région pour finir la NRL en tout viaduc
Il y aura un nouvel accord financier entre l’Etat et la Région pour terminer, en tout viaduc, le chantier de la Nouvelle route du littoral a annoncé lundi 14 février 2022, Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, à l’issue d’une rencontre avec Huguette Bello, présidente de Région. L’accord devrait être signé avant le 19 mars, date de l’entrée en vigueur de la période de réserve avant la présidentielle. « Cette route sera terminée et elle ne le sera pas à la Saint-Glinglin » a insisté le ministre.
La Réunion – L’Etat s’engage : « pas de tabou sur la fiscalité, la construction des prix, la concurrence des frets » souligne S. Lecornu
Un autre gros dossier attendait le ministre des Outre-mer lors de son déplacement à La Réunion : le volet économique. Au cours d’un déjeuner de travail organisé à Saint-Pierre, Sébastien Lecornu a rencontré les acteurs de la distribution, de l’importation et du fret. L’occasion de les entendre dans un contexte post-Covid mais également que l’État fasse part de sa stratégie en ce qui concerne la lutte contre la vie chère, la transparence autour des prix et le pouvoir d’achat. À cette occasion, une charte d’engagement du fret a été signée.
Bruno Le Maire, ministre de l’Economie : « Nous allons reprendre le fil sur les questions de vie chère, de monopoles »
Le ministre de l’Economie était l’invité cette semaine de l’émission politique » Face aux territoires « , présentée par Cyril Viguier, diffusée sur TV5 Monde, en partenariat avec France-Antilles, France-Guyane, Nice-Matin et Ouest-France. Concernant spécifiquement les Outre-mer, le ministre a été interrogé sur la vie chère. Le ministre a rappelé que l’urgence « était de protéger les territoires contre la crise sanitaire ». « Je reconnais bien volontiers que l’on a pu prendre du retard sur certains projets qui ont été annoncés par le président de la République, mais on s’est d’abord assuré de la protection des salariés, de l’activité partielle, des prêts garantis par l’Etat (…) Nous nous sommes aussi préoccupés des compagnies aériennes desservant les Outre-mer qui ont rencontré des difficultés considérables ». Et le ministre de conclure : » Nous allons reprendre le fil de ce que nous devions faire sur les questions de vie chère, de monopoles, qui sont des questions majeures ».
Fonds intervention maritime (FIM) : le premier des trois appels à candidature 2022 ouvert jusqu’au 28 février
Le ministère de la Mer inaugure en 2022 le Fonds d’intervention maritime. L’objectif ? Accompagner des projets à l’échelle locale afin de soutenir le développement d’activités maritimes durables.
Voir le cadre d’intervention du FIM
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 15 février 2022
Synthèse FEDOM : lors de cette séance, la députée de Martinique Manuéla Kéclard-Mondésir a interpellé le ministre de l’Education nationale, Jean-Michel Blanquer, sur l’enseignement aux Antilles. Pour la députée, autrice d’un rapport menée avec les acteurs de terrain, il en ressort des « élèves épuisés (ndlr : parce que faisant face à des contraintes insulaires spécifiques conduisant à des journées pouvant s’étirer de 4h30 du matin à 20h), perdus à l’heure d’aborder la fin du lycée, mais aussi un système scolaire insuffisamment adapté à son territoire ». Le rapport de la députée présente donc un certain nombre de propositions pour répondre à ces problématiques. Elle l’interroge in fine plus particulièrement sur le sujet de l’inclusion numérique des élèves dans le contexte sanitaire qui a démontré que les inégalités en la matière pesaient lourdement sur la continuité pédagogique. Elle propose au ministre la mise en place d’un chèque numérique adossé à l’allocation de rentrée scolaire pour encourager, faciliter, encourager une meilleure égalité d’accès au numérique.
Le ministre a remercié la députée pour son rapport, reconnaissant là un travail important, constructif et donc la nécessité de le prendre en considération car il pose des constats importants et procède à des propositions intéressantes. Sur le sujet du droit à la connexion pour les élèves, l’idée portée par la députée doit être étudiée avec les partenaires de terrain, et ce sera fait selon le ministre.
Adoption de la loi en faveur des indépendants (voir le texte de loi dans la rubrique « Journal Officiel » de la présente LH)
Le 8 février, l’Assemblée nationale et le Sénat ont, à l’unanimité, adopté le projet de loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante. À la suite de travaux qui ont duré plus d’un an, cette loi publiée au journal officiel du 15 février, vise à créer un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants.
Sénat – Colloque « L’outre-mer veut sortir la tête de l’eau »
Métamorphoses Outremers a organisé au Sénat le colloque “L’Outre-mer veut sortir la tête de l’eau”. En lien avec de nombreux partenaires, le think tank a souhaité aborder la réalité de l’outre-mer sur la question de l’accès à l’eau.
Sénat – Auditions sur l’impact de la Chlordécone aux Antilles : la décontamination des sols en question
Plus de 10 ans après son premier rapport sur la molécule de la chlordécone et son impact sur les Antilles françaises, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) a commencé la mise à jour des données qu’elle compulse pour les mettre à la disposition des décideurs publics.
Voir également : Antilles – Chlordécone : les plaintes contre les anciens ministres déclarées irrecevables
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Les Vingt-Sept commencent à réévaluer les allocations du plan de relance européen
La ministre des Finances néerlandaise, Sigrid Kaag, a annoncé que son pays ne toucherait finalement que 4,7 des 6 milliards d’euros prévus au titre du plan de relance européen, relatent Les Échos. Lors de l’accord sur la répartition de l’enveloppe totale, à l’été 2020, les Vingt-Sept s’étaient mis d’accord pour réévaluer la distribution de 30 % du fonds de relance en fonction de la croissance économique en 2021. Les Pays-Bas et la Belgique, qui s’en sont plutôt bien sortis, percevront donc un peu moins que ce qui avait été envisagé ; au contraire de l’Espagne et du Portugal, bien plus impactés par la crise sanitaire. Pour la France, la somme qui sera sujette à réévaluation est de 15 milliards (sur un total de 40 milliards de fonds européens). Elle sera sans doute revue à la baisse, étant donné la bonne performance économique de l’Hexagone en 2021 (7 % de croissance, alors que la Commission ne prévoyait que 5,8 % lors de ses prévisions de fin 2020).
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Guadeloupe – Entendre, Comprendre et Coconstruire l’avenir du territoire
C’est le titre choisi par des élus guadeloupéens pour résumer les propositions qu’ils font aujourd’hui aussi bien au Collectif des organisations en lutte contre l’obligation vaccinale, qu’à l’Etat et plus généralement, à la population guadeloupéenne.
Guyane – Centrale du Larivot : le Conseil d’Etat donne son feu vert à la reprise des travaux
Dans sa décision rendue le 10 février dernier, le Conseil d’État a annulé la décision du tribunal administratif de la Guyane, qui avait suspendu, en juillet dernier, les travaux de construction de la centrale électrique du Larivot. Il a annulé la suspension de l’autorisation environnementale du projet, décidée, en septembre dernier, par le juge des référés du tribunal, qui donnait ainsi gain de cause aux associations France Nature Environnement et Guyane Nature Environnement.
Polynésie française – Croisière : « C’est aujourd’hui que se joue une grosse partie de la décennie »
Après deux années de pandémie « dramatique » pour le secteur et alors que les niveaux de réservations de 2022 sont encourageants, les professionnels de la croisière ne veulent pas laisser passer l’opportunité du rebond. Pour le Tahiti Cruise Club, il faut que la Polynésie profite de la recomposition de « l’échiquier » mondial pour attirer davantage d’activité.
Présidentielle 2022 : En Outre-mer, Emmanuel Macron et Valérie Pécresse en tête des parrainages auprès des élus
Pour les candidats engagés dans l’élection présidentielle, c’est la dernière ligne droite pour la course aux parrainages. Certains ont d’ailleurs obtenu les parrainages nécessaires. En Outre-mer, les soutiens se précisent également. A ce jour, c’est le Président de la République Emmanuel Macron, qui n’est pas pour l’heure officiellement candidat, qui cumule le plus de parrainages, suivi de la candidate Les Républicains Valérie Pécresse. La candidate Anne Hidalgo se place en troisième position. Outremers360 propose un « Tour d’horizon des derniers parrainages en Outre-mer. »
Commentaire FEDOM : Par ailleurs, la FEDOM a transmis fin décembre 2021 un questionnaire aux candidats à la présidentielle. A ce jour, deux réponses à ce questionnaire ont été enregistrées : celle de Marine Le Pen et celle de Nicolas Dupont-Aignant.
Pour rappel, vous pouvez retrouver le questionnaire FEDOM ici. Les réponses seront publiées ultérieurement.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
Rapport public annuel 2022 de la Cour des comptes
Pour leur rapport public annuel 2022, l’attention des juridictions financières s’est portée sur la crise sanitaire, qui a fortement perturbé le fonctionnement des administrations publiques et dont les menaces sur la santé des Français et l’impact sur l’activité économique ont suscité des attentes très importantes de la population et des entreprises à l’égard de l’État. Le présent rapport se concentre ainsi sur les enseignements à tirer de cette crise inédite et de ses conséquences budgétaires, financières, économiques et sociales.
Après un examen de la situation d’ensemble des finances publiques à fin janvier 2022, la première partie du rapport public annuel s’intéresse aux mesures prises pour satisfaire les besoins vitaux de la population et venir en aide à des publics vulnérables ou fragilisés par la crise. La deuxième partie analyse l’adaptation à la crise de certaines administrations et entreprises publiques pourvoyeuses de services essentiels. Enfin, la troisième partie se consacre au soutien apporté à l’activité économique.
Lire le rapport chapitre par chapitre
Commentaire FEDOM : sur l’ensemble du rapport, toujours très instructif, il faut relever notamment trois points qui concernent particulièrement les entreprises.
Tout d’abord, la CDC plébiscite la mise en place du PGE, tant dans ses modalités d’octroi simples que dans son efficacité. En effet, pour la CDC, l’objectif de créer un « pont de liquidités » et d’éviter une crise de l’accès au crédit a été atteint. Par ailleurs, selon les magistrats, les caractéristiques des PGE ont permis d’éviter des fraudes massives. Toutefois, on regrettera que la Cour n’aille pas plus loin dans la typologie des PGE en fonction de la géographie des entreprises, de leur taille, de leur secteur, etc. Un tableau récapitulatif de l’ensemble de ces typologies aurait été intéressant et aurait également permis de mettre en exergue les situations ultramarines, largement évincées dans l’ensemble du rapport. Les spécificités de ces territoires légitiment en effet un traitement plus complet et différencié, à l’instar de ce qui est fait pour les stations de moyenne montagne des Pyrénées-Atlantiques. De même, si le rapport se contente d’analyser les données jusqu’à fin janvier 2022, il sera intéressant qu’un suivi attentif soit mené concernant les entreprises qui ont décidé d’utiliser les possibilités d’allongement, prévues depuis le début de l’année, de remboursement des PGE jusqu’à 10 ans. Enfin, le rapport estime toujours le taux de défaillance des entreprises aux alentours de 4% au niveau national, engendrant un coût de moins de 3 milliards d’euros pour l’Etat. La FEDOM maintient sa demande d’une évaluation spécifique sur ce point pour les Outre-mer; il est fort probable, au regard des remontées observées sur certains territoires que ce taux soit plus élevé (cf. LH 454 et LH 466).
Ensuite, les magistrats du Palais Cambon se sont concentrés sur les mesures fiscales de soutien aux entreprises mises en place par l’Etat face aux difficultés, survenues rapidement, des entreprises à s’acquitter de leurs obligations sociales et fiscales, et pour faire face aux problèmes de trésorerie. Ces mesures sont de trois ordres : des mesures de trésorerie pour soutenir la liquidité des entreprises dès mars 2020, des baisses exceptionnelles d’impôt décidées par le Parlement pour soutenir les secteurs particulièrement affectés par la crise, des aménagements, dits de « bienveillance » fiscale, qui ont permis de prendre en compte les difficultés rencontrées par les entreprises pour déposer leurs déclarations d’impôt ou répondre aux demandes de l’administration dans les délais habituels. Evidemment, ces mesures viennent en complément d’autres aides qui ne sont pas de nature fiscale. Pour la CDC, ces aides fiscales demeurent d’ampleur moins importante que les autres dispositifs de soutien à la trésorerie comme les PGE ou le report de charges sociales, ou de mesures de soutien direct comme l’activité partielle et le fonds de solidarité. Sur l’ensemble des mesures fiscales mises en place, la DGFIP a enregistré près de 115 000 demandes entre mars 2020 et juillet 2021. Pour la Cour, si la mise en œuvre de ces mesures a été efficace, il n’en demeure pas moins qu’elles ont révélé certaines rigidités de l’administration fiscale, notamment liées aux systèmes d’informations, qui ont alourdi la gestion et handicapé le suivi. Les magistrats formulent deux critiques majeures :
1) l’administration n’a pas eu la capacité de suivre finement l’évolution des mesures de report et a dû ajuster leur périmètre en cours de crise sans s’appuyer sur des informations précises et fiables ;
2) l’information présentée au Parlement concernant les reports de hausse de TICPE est restée limitée et ne permet pas d’en saisir le coût net complet.
Enfin, la CDC a tenu à évaluer l’impact de la crise sanitaire sur le fonctionnement des administrations fiscales et douanières : la direction générale des finances publiques (DGFiP) d’une part, et la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) d’autre part. Il est stupéfiant de noter l’ampleur d’impréparation aux crises de ces deux administrations. Ainsi, seuls 27% des agents de la DGDDI et 17% de la DGFiP étaient équipés d’ordinateur utilisables lors du premier confinement, diminuant ainsi drastiquement l’activité de ces deux administrations, baisse d’activité d’une plus grande ampleur que dans la plupart des autres pays de l’OCDE. Et cela sans compter les difficultés liées aux processus insuffisamment dématérialisés qui ne permettent pas par exemple de procéder à la paye ou aux droits d’enregistrement à distance. Si leur activité en télétravail a progressivement augmenté, il n’en reste pas moins que les magistrats formulent la recommandation de développer davantage les capacités de travail à distance. Il aurait été intéressant que la Cour objective les conséquences concrètes de la baisse d’activité forcée de la DGFiP et de la DGDDI sur ces périodes.
Pour conclure, si ce rapport permet de remettre en perspective l’activité de l’administration, notamment fiscale, durant la crise et les différentes mesures en faveur des entreprises, ainsi que leurs coûts associés, il demeure dommageable qu’aucun focus ne soit mené sur la situation ultramarine pour laquelle les données sont encore plus défaillantes que pour le reste du territoire (notamment dans le cadre des défaillances des entreprises). Cela se traduit d’ailleurs très bien dans ce rapport qui n’aborde d’aucune manière la situation des collectivités d’Outre-mer dotée de l’autonomie et ne les intègre pas dans les différentes agrégations chiffrées, les DROM étant également à plusieurs reprises explicitement écartés.
VIE DE LA FEDOM
Nouvelle-Calédonie : le président de la FEDOM, Hervé Mariton, rencontre les acteurs économiques
Le président de la Fédération des Entreprises des Outre-mer (Fedom), Hervé Mariton, est en visite en Nouvelle-Calédonie depuis deux semaines afin de rencontrer les membres calédoniens de la fédération mais aussi les acteurs économiques et les institutions locales. À l’occasion de son séjour sur le Caillou, il était au micro de de CALEDONIA.
Voir le replay de l’interview (à partir de 7mn50)
Ecouter également RRB – Info Matin (à partir de 18mn40)
Voir de même : Hervé Mariton, président de la FEDOM : « Il n’y a pas d’avenir sans les entreprises »
De même, voir : NC La 1ère : Hervé Mariton invité de La Matinale (à partir de 3mn50) et le résumé rédigé ici
Pour un résumé de l’ensemble de ces interventions : MEDEF NC : le président de la FEDOM rencontre les acteurs économiques et institutionnels calédoniens
VIE DES ADHERENTS
Nouvel outil du MEDEF Réunion pour accompagner les porteurs de projet dans la création d’entreprise
Conformément à sa feuille de route 2022 RE-AGIR, le MEDEF REUNION renforce son accompagnement à la création d’entreprise, grâce à son programme innovant et personnalisé, PAC (programme d’accompagnement à la création d’entreprise), pour donner les meilleures chances à un porteur de projet de créer son entreprise.
Voir le dossier d’inscription au PAC
Guadeloupe – Le Grand Port Maritime enregistre une année record pour le transport de fret
Dans un contexte de crise sanitaire et de ralentissement économique, le Grand Port Maritime de la Guadeloupe fait figure d’exception en 2021. Si le transport de passagers reste en forte baisse en raison des restrictions sanitaires, le transport de fret enregistre quant à lui une belle progression, l’année 2021 marquant même de nouveaux records en termes de tonnage et de conteneurs traités.
Voir également : Le port de Point-à-Pitre passe le cap des 4 millions de tonnes
VIE DES PARTENAIRES
Semaine des Outre-mer à Sciences Po : quelles relations entre les territoires ultramarins et l’Union européenne ?
Cette année, la semaine des Outre-mer a eu lieu du 14 au 18 février sur le thème des relations entre les territoires ultramarins et l’Union Européenne.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 15.02.2022
– Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
JO du 17.02.2022
– Décret n° 2022-187 du 15 février 2022 modifiant le décret n° 2005-1050 du 26 août 2005 portant coordination entre les régimes de sécurité sociale en vigueur dans les départements métropolitains ou d’Outre-mer et les régimes de sécurité sociale en vigueur à Mayotte
Notice : le décret tire les conséquences en matière de coordination des régimes de sécurité sociale de la départementalisation de Mayotte et de la reconnaissance du statut européen de région ultrapériphérique. Il comporte également différentes dispositions favorables à la mobilité entre la France métropolitaine, les territoires ultramarins et Mayotte et renforce les droits sociaux des assurés concernés.
– Arrêté du 15 février 2022 portant désignation des préfets coordonnateurs pour les programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques pour la période 2021-2027
Synthèse FEDOM : Pour les outre-mer, voici le récapitulatif de l’arrêté :
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Programmes de coopération territoriale européenne transfrontaliers, transnationaux et régions ultrapériphériques |
PRÉFET DE RÉGION |
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Programme CTE Outre-mer Océan Indien |
Préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion |
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Régions intégrées au périmètre : La Réunion, Mayotte |
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Programme CTE Outre-mer Canal du Mozambique |
Préfet de Mayotte |
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Régions intégrées au périmètre : Mayotte, La Réunion |
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Programme CTE Outre-mer Caraïbes |
Préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe |
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Régions ultrapériphériques de l’UE intégrées au périmètre : Guadeloupe, Martinique, Guyane et Saint-Martin |
JO du 19.02.2022
Notice : le présent arrêté corrige l’indice de référence permettant la révision annuelle des plafonds de loyers appliqués au « logement locatif très social adapté » dans les départements de la Guyane et de Mayotte. Il supprime par ailleurs une condition de révision annuelle des plafonds de ressources pour ces mêmes logements, redondante au regard d’une autre condition inscrite au sein du même article.
