LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°622 – Lundi 05 mai 2025

L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

            La vie économique des Outre-mer témoigne d’entreprises courageuses et de réussites qui méritent d’être saluées. Certains territoires s’en tirent mieux que d’autres. Mais force est de constater, le plus souvent, une part de PIB marchand trop faible, un chômage élevé, un coût de la vie très supérieur à celui de la métropole, des fonds propres insuffisants pour les besoins des entreprises, de fréquents problèmes de compétitivité. Alors la tentation est de dire qu’il faut « changer de modèle ». Clairement le contexte économique n’est pas optimal. Mais derrière cette expression il peut y avoir la recherche sincère de solutions, ou, à l’inverse, un a priori « révolutionnaire » consistant à dénigrer les entreprises elles-mêmes et à porter une vision anticapitaliste primaire. Il y a, enfin, ceux qui rêvent de donner leur nom à ce qui serait un « nouveau modèle ». Le jeu du meccano serait plus simple à bricoler sur de petits territoires…

            La Fedom est attachée à une démarche de progrès continus. Le modèle n’est pas parfait, mais plutôt que de mettre en l’air ce qui existe, corrigeons ce qui doit l’être et améliorons ce qui mérite.

            Deux exemples. La LODEOM, par des exonérations de charges sociales, permet d’améliorer la compétitivité des entreprises et favorise l’emploi. Ce dispositif, comme toute chose humaine, peut être amélioré. Mais attention à ne pas risquer la disparition d’entreprises, le renchérissement de la main-d’œuvre, l’augmentation des prix, l’aggravation du chômage. Au passage, le rapport de l’Inspection général des Finances et de l’Inspection générale des Affaires sociales n’a toujours pas été publié. Cela ne me paraît pas conforme aux règles établies.

            Les aides fiscales à l’investissement productif favorisent le développement local et l’effet sur l’investissement des entreprises est démontré. Oui, le dispositif peut toujours être amélioré. Oui, une meilleure prise en compte des enjeux de la transition énergétique, de la transformation numérique serait bienvenue. Oui, une meilleure administration du dispositif – y compris son contrôle – est toujours souhaitable. C’est dans cet esprit qu’il faut travailler à améliorer ce qui peut contribuer à la dynamique des entreprises et non plomber un secteur marchand dont le renforcement est de l’intérêt de tous.

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

L’industrie touristique française face à de nouveaux enjeux d’investissement : « On a besoin de faire venir plus de capitaux privés français et étrangers » selon Eric Lombard

Le ministre de l’Économie et des finances, Eric Lombard, et la ministre chargée du tourisme, Nathalie Delattre, ont convié de nombreux fonds, investisseurs et entrepreneurs à Bercy ce lundi 28 avril 2025 avec pour principal objectif d’encourager l’investissement privé dans le secteur du tourisme.

Voir également : L’industrie touristique française face à de nouveaux enjeux d’investissement

COMMENTAIRE FEDOM :

Les deux ministres ont rappelé que l’un des enjeux majeurs du secteur réside dans la modernisation des infrastructures touristiques vieillissantes, en soulignant que l’investissement dans le secteur touristique n’est pas seulement une question de rafraîchissement des installations, mais aussi de diversification de l’offre.

La simplification des procédures administratives pour faciliter les projets touristiques a été largement abordée, de même que la question des incitations fiscales et des aides financières à destination des acteurs privés pour encourager les investissements dans les régions moins desservies.

Les constats sur les freins à lever, ainsi que les propositions évoquées, concernent pleinement les outre-mer, et probablement dans proportions plus importantes qu’ailleurs : vieillissement accéléré des infrastructures et difficultés à attirer les investisseurs dans un contexte globalement où le poids des charges d’exploitation est en moyenne de 10 points supérieurs à l’hexagone.

A ce titre, la FEDOM souligne l’importance, en lien avec les opérateurs publics compétents (CDC/AFD) de travailler à (re)mettre en place des financements (prêts) de long terme (30 ans) pour permettre au secteur d’avoir la capacité de financer ces investissements indispensables.

Dans le même temps, nous soulignons l’importance de veiller à ce que les outils spécifiques de financement des investissements (aide fiscale à l’investissement productif outre-mer) et de soutien aux surcoûts d’exploitation (LODEOM sociale) applicables outre-mer ne soient pas fragilisés dans le cadre de la recherche d’économies que le gouvernement entend mener dans le cadre de l’élaboration du prochain budget 2026.

Ce serait un bien mauvais calcul.

Conformément aux constats et aux recommandations qu’établissent les deux ministres Eric Lombard et Nathalie Delattre, ces outils devraient tout au contraire être renforcés pour certains d’entre eux afin de permettre de lever des blocages identifiés, notamment dans la capacité d’attrait des investisseurs.

Ainsi, nous rappelons par exemple les difficultés techniques posées aujourd’hui dans la rédaction des articles du code général des impôts relatifs aux dispositifs de crédit et de réduction d’impôt en faveur des investissement productifs outre-mer qui limitent les possibilités de constitution de foncières hôtelières.

Or, la structuration d’opérations significatives immobilières se fait aujourd’hui, tant sur le plan international que sur le plan national, avec des investisseurs immobiliers d’un côté et des exploitants de l’autre. Cette séparation est particulièrement vraie dans les secteurs de l’hôtellerie et de la logistique, qui présentent un fort potentiel de développement économique pour les Outre-mer. Des investisseurs privés et institutionnels ont d’ailleurs bien compris cette logique et souhaiteraient renforcer les économies ultramarines par des prises de participation dans des foncières immobilières. Ils sont toutefois découragés et bloqués par le schéma juridique imposé par l’article 244 quater W du CGI qui conditionne notamment ce type de montage à l’existence d’une option d’achat de l’exploitant sur l’actif immobilier. Sur les seuls territoires de Guadeloupe et de Martinique, une dizaine d’opérations dans le secteur de l’hôtellerie sont ainsi mis à l’arrêt. Sans l’intervention des investisseurs institutionnels, et malgré tout leur intérêt pour le rayonnement et le développement de ces territoires, ils pourraient ne pas se réaliser.

Afin de sécuriser ces opérations, de développer l’industrie et le tourisme dans les départements d’Outre-mer, il conviendrait de mettre en place un schéma de financement spécifique répondant aux attentes et aux pratiques des investisseurs, tout en préservant l’intérêt local. 

Nous travaillerons à faire des propositions en ce sens au prochain PLF 2026.

Manuel Valls en Nouvelle-Calédonie : des discussions en plénière ont commencé avec l’ensemble des partis politiques

En ce pont du 1er-Mai, une séquence majeure se jouait à Nouméa. Les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ont repris vendredi dernier avec le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, en présence de toutes les délégations attendues, y compris celle du FLNKS.

 À partir de ce lundi et pour trois jours, les délégations vont entrer dans une « nouvelle séquence » organisée « sous la forme d’un conclave », précise le cabinet de Manuel Valls. Le lieu change aussi. Les élus ont rendez-vous, non plus au haut-commissariat mais à Deva, à Bourail.

Nouveau haut-commissaire de Nouvelle-Calédonie, Jacques Billant a pris officiellement ses fonctions ce samedi, en remplacement de Louis Le Franc, nommé préfet du Finistère.

Voir également : Manuel Valls en Nouvelle-Calédonie : fin de week-end à Maré avant d’entreprendre les négociations politiques en « conclave » à Deva

Ou encore : Nouvelle-Calédonie : Louis Le Franc nommé préfet du Finistère, une soirée en son honneur vendredi à Nouméa | Outremers360

Avenir institutionnel : qu’est-ce que la « loi fondamentale », censée définir le futur statut de la Nouvelle-Calédonie ?

Indépendance dissimulée pour les uns, innovation juridique nécessaire pour les autres, le principe d’inscrire dans la Constitution française une loi fondamentale qui consacrerait le nouveau statut calédonien divise. Mais que renferme exactement cette notion juridique, inscrite dans le projet d’accord de Manuel Valls ? Éléments de réponse.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Projet de loi Simplification de la vie économique : l’Assemblée nationale étend et généralise la stratégie du bon achat

Dans le cadre de l’examen du projet de loi de Simplification de la vie économique, l’Assemblée nationale a réécrit en séance publique l’article 4 undecies en élargissant notamment son périmètre. À l’initiative de Matthias Renault (RN, Somme), l’amendement 1467 adopté en séance mercredi dernier donne ainsi la possibilité aux acheteurs publics de prévoir que le marché public d’un montant supérieur à 100 000 euros hors taxes puisse définir la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des PME locales à des entreprises de taille intermédiaires ou à des artisans locaux. La mesure n’est désormais plus réservée aux seules outre-mer mais étendue à l’ensemble national.

COMMENTAIRE FEDOM :

La FEDOM se félicite du retour à une part minimale d’exécution du contrat, au détriment d’une part minimale d’attribution des marchés qui aurait considérablement fragilisée le dispositif.

A l’origine, l’article 4 undecies est effectivement issu d’un travail commun conduit avec le Sénat, le Gouvernement et les organisations économiques ultramarines.

Le point d’équilibre avait alors été trouvé autour de l’instauration volontaire par l’acheteur public d’une part minimale d’exécution des contrats d’un montant supérieur à 500 000 € HT au profit des PME et des artisans locaux. Cette proposition retenue par le Sénat s’inspirait du modèle en vigueur pour la passation de marchés globaux ou de marchés de partenariats. Elle préservait la liberté contractuelle et se conformait au droit communautaire, tout en renforçant l’accès à la commande publique et la concurrence en faisant émerger de nouveaux opérateurs susceptibles, à moyen terme, de candidater aux marchés publics.

Aussi, la FEDOM souhaite sensibiliser le Gouvernement et les parlementaires sur le caractère exceptionnel de l’expérimentation SBA. Si le dispositif tel qu’adopté par le Sénat, proportionnel et opérationnel dans les conditions de sa mise en œuvre outre-mer, et fait en ce sens consensus, il conviendrait de s’assurer que c’est également le cas à l’échelle nationale, avec notamment une notion « d’entreprise locale » qui devra être clarifiée. L’abaissement du seuil de 500 000 € à 100 000 € ainsi que l’ouverture de cette mesure aux ETI (notion qui n’existe pas en droit européen) doivent être analysés sur le plan juridique. Or, si le nouveau dispositif devait être censuré car réputé non-conforme au droit constitutionnel ou au droit européen, nos territoires seraient privés d’un formidable outil de développement.                                                        

La FEDOM formule le vœu que la généralisation du SBA ne menace pas la déclinaison – tant attendue – d’une SBA ultramarine. Le cas échéant, elle appelle le législateur à revenir à l’équilibre trouvé au Sénat au profit d’une expérimentation dans les seuls Outre-mer.

Loi de programmation : le sénateur Saïd Omar Oili regrette l’absence de consultations des élus

A l’occasion d’une conférence de presse organisée lundi dernier par le sénateur de Mayotte, Saïd Omar Oili, l’élu a déploré l’absence de consultations des élus mahorais dans la prise des décisions qui vont engager notre territoire pour les prochaines années à venir.

Voir également : Le sénateur Saïd Omar Oili, à contre-courant des annonces du gouvernement

Mayotte : Une mission parlementaire pour confronter le projet de loi aux besoins du territoire

Une mission parlementaire a entamé ce lundi une visite de cinq jours pour recueillir les attentes du territoire. Cette mission vise à enrichir le projet de loi de programmation récemment adopté en Conseil des ministres.

Loi narcotrafic adoptée par le Parlement : pas de mesures spécifiques outre-mer

Sénat et Assemblée nationale ont largement voté en faveur de la version finale de la proposition de loi transpartisane, déposée par deux sénateurs, Etienne Blanc (Les Républicains, LR) et Jérôme Durain (Parti socialiste, PS), visant à « sortir la France du piège du narcotrafic ». Le texte ne contient pas de mesures spécifiques aux territoires ultramarins. A noter que les « mesures anti-mules » de ce texte (renforcement des sanctions, allongement de la durée maximale de garde à vue pour les personnes suspectées…) intéresseront tout particulièrement les outre-mer. Pour la sénatrice de Guyane Marie-Laure Phinera-Horth (RDPI, groupe macroniste), qui était vice-présidente de la commission d’enquête sur le narcotrafic, ce texte est un premier pas nécessaire pour lutter plus efficacement contre le fléau du trafic de drogue. Mais est-ce suffisant pour autant ? « Pour moi, elle est incomplète dans la mesure où elle vise plus les têtes de réseau et pas forcément les consommateurs », assume-t-elle.

VIE DES TERRITOIRES

À la Foire de Paris, les exposants ultramarins espèrent séduire le public hexagonal

À l’occasion de l’édition 2025 de la Foire de Paris, de nombreux exposants ultramarins ont fait le déplacement des Antilles, de Polynésie ou encore de Mayotte pour promouvoir leurs produits. Parmi les visiteurs, des Ultramarins en mal du pays et des Hexagonaux conquis.

Voir également : À la Foire de Paris 2025, la Guyane offre une immersion inédite au cœur de l’Amazonie | Outremers360

Guyane – Jan Du, PDG du groupe U en Guyane fait le pari d’une stratégie locale pour la grande distribution dans l’Ouest guyanais

Le 11 avril dernier, un Hyper U de 4 000 mètres carrés a ouvert ses portes à Saint-Laurent-du-Maroni. Un événement qui marque un tournant pour l’économie locale. À la tête de ce projet ambitieux, Jan Du, PDG du groupe U en Guyane, qui, fort de sa longue expérience et de sa connaissance du territoire -il a transformé son petit magasin familial de Mana en un réseau de quatre supermarchés- a su relever le défi de la grande distribution en Guyane. Pour Outremers360, il partage sa vision d’un commerce de proximité structurant, fondé sur l’investissement humain, le soutien aux filières locales et l’adaptation constante aux réalités économiques d’un territoire exigeant.

Guyane – Inauguration du Poste de Contrôle Frontalier du Port de Dégrad-des-Cannes

Le 24 avril, le nouveau Poste de Contrôle Frontalier (PCF) du port de Dégrad-des-Cannes, en Guyane, a été officiellement inauguré en présence d’environ une centaine d’invités. Parmi eux figuraient des représentants de l’État, des collectivités territoriales, des élus et des professionnels du secteur.

Martinique – Le secteur de la croisière enregistre une fréquentation record pour la saison 2024-2025

La saison des croisières 2024-2025 s’est achevée le 20 avril sur un bilan particulièrement positif pour la Martinique. Selon les chiffres communiqués par le Grand Port Maritime (GPMLM), 450 795 passagers ont été accueillis entre le 6 octobre 2024 et le 20 avril. Il s’agit d’un record historique pour l’île, qui enregistre une hausse de 11% par rapport à la saison précédente.

Martinique – Ozanam lance sa programmation 2025 : des opportunités concrètes pour le BTP

Près de 120 consultations prévues, un calendrier prévisionnel déjà publié, et un discours d’ouverture : le bailleur social Ozanam, filiale du Groupe Action Logement, a dévoilé les grandes lignes de sa programmation 2025 lors d’un afterwork d’information et de dialogue à destination des entreprises du territoire. L’enjeu : mobiliser les acteurs du BTP pour répondre à une demande de logements en tension et renforcer la dynamique de réhabilitation du parc existant.

Mayotte – Avec un grand port maritime et un nouvel aéroport, Mayotte ambitionne de devenir un pôle économique régional

Le préfet de Mayotte a précisé les contours des deux grands chantiers censés impulser un nouvel élan économique : un nouvel aéroport en Grande Terre et la transformation du port de Longoni en grand port maritime. Deux projets qui pourraient permettre à Mayotte de se positionner dans le canal du Mozambique.

COMMENTAIRE FEDOM :

A très court terme, nous souhaitons souligner la situation inquiétante de « congestion » du fret aérien qui impacte de nombreux opérateurs économiques de l’Ile, du fait notamment à la suspension de l’autorisation d’exploitation des très gros porteurs tels que les Boeing 777-300 ER.

Au-delà des enjeux autour de la nouvelle piste, il y a des travaux qui doivent être menés urgemment sur la piste afin qu’elle retrouve sa capacité à accueillir des gros porteurs type B777 qui amènent un volume de fret aérien unique.

Mayotte – « Depuis Chido, on est dans la survie », l’appel à l’aide des agriculteurs mahorais, toujours sans soutien

Depuis le passage du cyclone Chido, la grande majorité des agriculteurs sont à l’arrêt. Alors que leurs dossiers stagnent auprès des assurances et que les aides du gouvernement tardent à se concrétiser, les exploitations doivent pourtant continuer à tourner. Un dilemme pour ces professionnels dont certains n’ont plus de trésorerie.

Voir également : Le président de la FNSEA à Mayotte et à La Réunion pour la reconstruction post cyclones Chido et Garance | Outremers360

Mayotte – Un nouveau régime d’aide pour les pêcheurs mahorais sinistrés par le cyclone Chido

Le ministère de la Transition écologique a annoncé la mise en place d’un nouveau régime d’aide pour les pêcheurs mahorais qui ont perdu leur outil de travail lors du passage du cyclone Chido. Le dispositif devrait entrer en vigueur début mai selon le gouvernement.

Ce régime d’aide s’inscrit dans le cadre du règlement « FIBER » permettant de prendre en charge jusqu’à 100% des dégâts causés par le cyclone, via le financement des coûts de réparation des navires de pêche ainsi que l’acquisition de matériel de pêche et de sécurité pour les embarcations. Le ministère précise que « le territoire mahorais bénéficie d’une enveloppe de 12 millions d’euros de crédits européens dans le cadre du fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture (FEAMPA) pour la programmation 2021-2027 », rappelant que ces fonds pourraient contribuer à financer la reconstruction des « installations portuaires, criées ou entreprises de transformation. »

Concernant les aides du régime « minimis », 21 dossiers ont été retenus, précise le ministère. Ce dispositif permet de financer l’achat d’un navire de pêche de moins de 12 mètres dans la limite d’un plafond de 30.000 euros d’aide publique sur trois ans. Un guichet a été ouvert en juin 2024 par le conseil départemental et l’État, qui cofinance la moitié de ce dispositif.

La Nouvelle-Calédonie adopte un moratoire de 50 ans sur l’exploitation des grands fonds marins

Les élus du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont adopté mardi dernier un moratoire sur l’exploration, la prospection et l’exploitation des ressources minérales des grands fonds marins de l’archipel du Pacifique sud pour une durée de 50 ans, au nom du principe de précaution.

Le texte a été adopté à une large majorité, à l’exception des Loyalistes et du Rassemblement-LR qui se sont abstenus. Ils estiment les dispositions « trop rigides », en raison de l’interdiction d’exploration à visée commerciale et de la durée, jugée « largement disproportionnée » et juridiquement fragile.

Nicolas Metzdorf, député Renaissance et représentant du groupe les Loyalistes au Congrès, a estimé que « toute notre action politique sur la question du nickel est tournée vers plus d’exploitation. Et là, on se porte en grand garant de la défense de l’environnement pour des fonds marins qu’on n’a jamais vus ».

COMMENTAIRE FEDOM :

Il ressort des principales études disponibles que malgré les missions scientifiques engagées ces dernières années, mais couvrant encore des espaces trop limités pour être su suffisamment exhaustives, la connaissance et l’identification des grands fonds marins, notamment sur le plateau continental étendu, demeurent très incomplètes et exigent un investissement plus ambitieux.

Les scientifiques reconnaissent l’ampleur de l’incertitude quant au nombre d’espèces pélagiques et benthiques qui pourraient se trouver dans ces zones. Or, pour mieux protéger, il convient de mieux connaitre.

En ce sens, en Nouvelle-Calédonie, comme ailleurs outre-mer, un programme pluridisciplinaire et ambitieux portant sur la connaissance, l’identification et la quantification des ressources des fonds marins, jusqu’au sous-sol du plateau continental étendu, s’imposerait.

Il témoignerait d’un sens retrouvé de la responsabilité et de l’ambition que se doit d’avoir un grand pays maritime comme la France.

Nouvelle-Calédonie – Jacques Billant a pris ses fonctions de haut-commissaire de la République

Il succède à Louis Le Franc, qui a été nommé préfet du Finistère en Bretagne. Jacques Billant a officiellement pris ses fonctions ce samedi 3 mai 2025. Chevalier de la Légion d’honneur et commandeur de l’Ordre national du mérite, il exerce depuis plus de trente ans dans les hautes fonctions de l’État.

Nouvelle-Calédonie – Les propositions du gouvernement pour réformer le modèle économique et social

Au terme de la conférence sociale et fiscale organisée du 22 au 25 avril, l’exécutif a remis un « projet martyr d’accord-cadre » aux acteurs économiques et aux partenaires sociaux. Fusion de la CCS et de l’impôt sur le revenu, baisse de l’impôt sur les sociétés, révision du chômage… Cette feuille de route liste les réformes à court et moyen terme qu’entend porter le gouvernement.

Projet « Blue Ocean » en Polynésie : un Erasmus des mers en gestation au lycée du Diadème

Comment intégrer les carrières maritimes dans les programmes scolaires ? C’est la question débattue durant quatre jours au lycée Diadème, en partenariat avec trois pays européens. Un projet international Erasmus baptisé « Blue Ocean » pour inciter les élèves à s’orienter vers les métiers de la mer.

La Réunion – Naissance du Comité Réunionnais du Tourisme, une nouvelle gouvernance pour le tourisme

Le secteur touristique réunionnais connaît une nouvelle évolution institutionnelle avec la création officielle du Comité Réunionnais du Tourisme (CRT). Ce nouvel organisme prend la forme d’un Établissement Public Industriel et Commercial (EPIC) et résulte de la fusion de deux entités historiques : l’Île de La Réunion Tourisme (IRT) et la Fédération Réunionnaise de Tourisme (FRT).

Saint Pierre et Miquelon – Frappé « d’invisibilité statistique », Saint-Pierre-et-Miquelon a désormais son portail numérique de données publiques

La Collectivité territoriale de Saint-Pierre et Miquelon, en coopération avec Archipel Développement, a lancé sa plateforme « open data » le 24 avril dernier. L’objectif, permettre une plus grande transparence de la vie publique.

VIE DES ADHERENTS

La Réunion : Inauguration des premières bornes de recharge très haute puissance sur la station TotalEnergies ZAC 2000

TotalEnergies a inauguré les premières bornes de recharge très haute puissance pour véhicules électriques à La Réunion, sur sa station ZAC 2000 la semaine dernière. L’événement s’est tenu en présence de Patrick Cazaban, Directeur régional Outre-Mer de l’entreprise.

Pour le MEDEF Mayotte, “Nous n’avons pas de trésorerie” – les entreprises de Mayotte craignent de ne pas se relever après Chido

Des entreprises qui ont perdu leur outil de travail ignorent quand elles pourront reprendre leur activité, elles craignent de devoir mettre la clé sous la porte. Le Medef Mayotte demande la reconduction des aides d’urgence de l’Etat.

Mayotte : Orange annonce l’activation de la 5G avec 80% de couverture et des investissements pour densifier le réseau mobile

Le haut débit mobile est désormais disponible pour la population avec l’activation officielle de la 5G depuis le 18 avril. Porté par un investissement massif d’Orange, ce déploiement couvre déjà 80 % du territoire et s’accompagne d’une offre domestique pour répondre aux besoins, notamment concernant les chaînes de télévision.

COMMENTAIRE FEDOM :

Malheureusement, le secteur du haut-débit outre-mer doit actuellement composer avec une situation de blocage dans le bénéfice des aides fiscales à l’investissement.

Pour rappel, en juin 2023, la Commission européenne a approuvé une modification ciblée du règlement général d’exemption par catégorie (« RGEC ») afin de faciliter, de simplifier et d’accélérer encore le soutien à la double transition écologique et numérique de l’UE.

Cette réorganisation du RGEC a entrainé, dans sa version modifiée par le règlement (UE) n° 2023/1315 de la Commission du 23 juin 2023, une modification technique de l’article 13 du RGEC, qui définit le champ d’application des aides à finalité régionale, entrainant de facto une exclusion des investissements réalisés dans le secteur du haut débit du bénéfice des aides fiscales prévues aux articles 199 undecies B, 217 undecies, 244 quater W et 244 du quater Y du code général des impôts à compter du 1er janvier 2024.

La FEDOM a interpelé dès la fin 2023 le Gouvernement sur le problème qui allait être posé pour les dossiers sollicitant le bénéfice de ces aides fiscales à l’investissement outre-mer, en particulier ceux dont le fait générateur de la réduction d’impôt interviendrait postérieurement au 1er janvier 2024, en l’absence de couverture européenne.

A la suite de ces démarches, le Gouvernement a rappelé dans les débats parlementaires au PLF 2024, « son intention de poursuivre le soutien à ces secteurs. Dès lors, afin d’assurer la conformité des dispositifs fiscaux avec le droit de l’Union européenne, il a déposé au PLF 2024 un amendement qui prévoit que l’aide fiscale dans le secteur du haut débit, tel que défini dans la nouvelle version du RGEC, devra être notifiée à la Commission européenne afin de pouvoir être maintenue. Les aides à ces secteurs ne s’appliqueront donc qu’une fois que la Commission européenne aura autorisé le maintien de ces secteurs dans le champ de l’aide fiscale. »

Les démarches relatives à cette notification ont été engagées par le ministère des outre-mer en 2024, mais elles n’ont toujours pas abouti faute de l’établissement d’une cartographie des besoins.

Il importe que ce travail puisse être accéléré afin de permettre rapidement une couverture du régime par l’Union européenne, au risque sinon de compromettre des programmes d’investissement importants et structurants pour les outre-mer en matière de 5G notamment. En relation et en accord avec les autorités françaises, la FEDOM contribuera à aider en ce sens.

Clinifutur réorganise sa direction : trois nouveaux adjoints nommés

Le Groupe de Santé CLINIFUTUR à annoncer une réorganisation stratégique de sa direction générale, effective depuis 1er mai 2025. Madame Jeanne Loyher est nommée Directrice Générale Adjointe en charge des Activités Dialyse. Elle sera accompagnée de Monsieur Luc Triboulet, qui prend le poste de Directeur Général Adjoint pour les Activités MCO (Médecine, Chirurgie, Obstétrique), et de Monsieur Sébastien Maunier, nommé Directeur Général Adjoint pour les Activités SMR (Soins Médicaux et de Réadaptation).

La centrale EDF du Port à la Réunion convertie à la biomasse liquide : 750 000 tonnes de CO2 évités en 1 an

C’est un bilan positif pour la Central EDF péi 1 an après la conversion de la centrale à la biomasse : 750 000 tonnes de CO2 évité avec un rendement électrique bien meilleur pour une couverture de plus de 40% des besoins en électricité de l’île.

VIE DES PARTENAIRES

La fondation du SMA ouvre une antenne à Mayotte pour soutenir les jeunes dans leurs projets d’insertion

L’antenne mahoraise de la fondation du Service Militaire Adapté est officiellement lancée. L’outil prolonge l’action du RSMA grâce à des financements privés et vise à soutenir les jeunes dans leurs projets, qu’ils soient issus du dispositif militaire ou non. La fondation souhaite, à terme, accompagner une quarantaine de projets chaque année.

L’AFD organise l’édition 2025 de la Conférence Perspectives Outre-mer le 3 juin prochain

Anciennement la Conférence AFD-CEROM, l’édition 2025 de la Conférence Perspectives Outre-mer (CPOM) aura lieu le mardi 3 juin, et s’inscrit dans l’année des océans initiée par l’AFD.

« Mayotte doit être priorisée », estime Lyliane Piquion-Salomé, présidente d’Interco Outre-mer

La présidente de l’association Interco’ Outre-mer, Lyliane Piquion-Salomé, a débuté, lundi 28 avril en Petite-Terre, une visite d’une semaine à Mayotte pour échanger avec les élus des cinq intercommunalités et faire le point après Chido. En aidant les communes dans le développement de leurs projets pour débloquer rapidement les financements nécessaires auprès des institutions publiques, elle demande que « Mayotte retrouve un mode de vie acceptable et plus agréable ».

Voir également : Mayotte : L’Association Interco 976 créée en présence de la présidente d’Interco’ Outre-mer Lyliane Piquion Salomé | Outremers360

Droits de douane, taxes, kérosène… Quels impacts sur le coût du billet d’avion ?

La fédération nationale de l’aviation et de ses métiers (FNAM) tenait ce mardi à Paris sa conférence de presse semestrielle. L’occasion pour ces professionnels de dresser un premier bilan de la mise en place de la taxe de solidarité sur les billets d’avion et d’échanger sur les perspectives pour la desserte des Outre-mer. « L’augmentation de la TSBA va avoir un impact sur nos marges, ce qui veut dire qu’il y aura forcément et probablement une stagnation sur nos offres, alors qu’on pourrait être en capacité d’augmenter nos offres sur l’Outre-mer », souligne la directrice générale d’Air Caraïbes, Muriel Assouline. Le constat est aussi le même pour Pascal Izaguirre, PDG de Corsair : « On a été obligé de rogner sur nos marges, annonce-t-il. Il y a une diminution sensible depuis le début de l’année 2025 des tarifs entre l’Hexagone et l’Outre-mer. […] Il y a des limites sur ce que les passagers, notamment ultramarins, peuvent payer, et donc les compagnies sont obligées de prendre ça sur leurs marges, en réduisant sur ces dernières pour modérer l’impact de cette fiscalité ».

À quelques semaines de la Conférence sur l’Océan, les fonds marins polynésiens et le SWAC attirent l’attention de l’ONU

Réunis en assemblée générale, les acteurs du Cluster Maritime Polynésien ont dévoilé la semaine dernière un bon chiffre pour le secteur : plus de 80 milliards de Fcfp de chiffre d’affaires en 2023. Dans ce contexte porteur, la Polynésie a été sélectionnée par l’ONU pour la prochaine conférence sur l’Océan du 9 au 13 juin à Nice.

RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

Droits de douane, tensions sociales, catastrophes climatiques… Les économies d’Outre-mer particulièrement fragiles face aux crises

L’Institut d’émission d’Outre-mer publie une photographie de la situation économique des Outre-mer en 2024. Alors que les facteurs de risque se multiplient, les économies ultramarines sont particulièrement vulnérables.

Voir également : Outre-mer : une dynamique économique « enrayée » pour des territoires à la « vulnérabilité accrue » | Les Nouvelles Calédoniennes

Ou encore : La Réunion traverse un climat des affaires dégradé

VIE DE LA FEDOM

Mieux financer le secteur privé polynésien : un colloque sous l’égide de la Fedom

La Fedom a organisé mercredi 30 avril, avec le Medef et la CCISM, un séminaire sur les besoins de financement des entreprises ultramarines. Un état des lieux, et une mise à jour des connaissances sur les outils que les entrepreneurs ont à leur disposition, aux plans local, national et européen, mais qui sont parfois sous-utilisés.

A l’occasion du séminaire organisé par la FEDOM, le MEDEF Polynésie estime que les entrepreneurs se « sentent attaqués par une dizaine de mesure anti-entreprises du gouvernement » local.

Lors des discours d’ouverture du séminaire organisé par la Fédération des entreprises d’Outre-mer sur les enjeux du financement du secteur privé, Steeve Hamblin, patron du MEDEF en Polynésie a déclaré avoir « évoqué les dix mesures qui ont stressé les entrepreneurs au cours des seize derniers mois, donc la baisse des soutiens à la défiscalisation pour la rénovation des hôtels, la réforme du RNS et des PPN. Les entreprises sont attaquées, c’est beaucoup d’inquiétude pour les entrepreneurs. Aujourd’hui, les caisses du Pays sont pleines, on souhaite simplement ne pas se retrouver demain avec des hôtels à vendre comme ça a été le cas en 2008 ».

« C’est une fierté, l’économie polynésienne se porte bien mieux qu’ailleurs », Hervé Mariton, président de la FEDOM

Les enjeux de financements du secteur privé en Polynésie Française, c’était le thème du séminaire organisé le 30 avril par la FEDOM, la fédération des entreprises d’outre-mer, à l’hôtel Hilton Tahiti. Hervé Mariton était l’invité du journal télévisé de la 1ère pour évoquer les perspectives économiques pour le fenua.

Retrouver également l’interview d’Hervé Mariton sur TNTV

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 27.04.2025

Arrêté du 22 avril 2025v portant nomination au comité spécialisé pour les opérations dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie de l’Agence française de développement

JORF du 30.04.2025

Décret n° 2025-389 du 29 avril 2025 portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer en matière bancaire et financière

Objet : le décret met en œuvre la modernisation des missions des Instituts d’émission d’outre-mer instaurée par les articles 10 et 11 de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer, complète la partie réglementaire du livre VII du code monétaire et financier, en particulier, les dispositions relatives aux autres instruments de paiement, aux comptes et dépôts et aux prestataires de services d’investissement.

JORF du 03.05.2025

–  Arrêté du 28 avril 2025 désignant une opération de restructuration au sein des services de la direction des services pénitentiaires d’outre-mer à l’occasion de la création d’un centre de gestion financière