L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Nous avons choisi de proposer, cette semaine, une édition particulière de la Lettre Hebdomadaire consacrée à la Nouvelle-Calédonie. La situation est toujours difficile en termes de sécurité. La situation économique est alarmante et doit rester au-devant des préoccupations des autorités. C’est une question de solidarité nationale, d’action impérieuse dans l’immédiat, de préparation de l’avenir quand viendra le temps de la reconstruction, de la relance. Oui, il faut garder l’objectif de la reconstruction, l’ambition de la relance, l’espoir d’un avenir économique. Les acteurs économiques ont raison de souligner qu’avenir institutionnel et avenir économique sont nécessairement liés et qu’ils doivent être associés aux réflexions, aux discussions qui peuvent s’ouvrir. Mais cet horizon ne doit pas faire oublier les enjeux de survie immédiate qui se posent aux entreprises locales. La situation est grave et il y a urgence ; tout le monde le sait et les difficultés institutionnelles de la Nouvelle-Calédonie, les incertitudes sur le gouvernement de la France ne dispensent pas d’agir à la hauteur de la gravité de la crise économique. La crise politique et sécuritaire doit être apaisée. Il est indispensable de ne pas aggraver la crise économique et sociale. L’Etat est présent, il est attendu avec toujours plus de rapidité et d’intensité dans l’action.
Nos adhérents en Nouvelle-Calédonie, le MEDEF, la Chambre de Commerce et d’Industrie, la Chambre des Métiers et de l’Artisanat, la Chambre de l’Agriculture et de la Pêche, en particulier, sont pleinement mobilisés. Nous nous employons à les seconder du mieux que nous pouvons.
LE FOCUS DE LA SEMAINE
De l’urgence de rétablir l’ordre public, la sécurité des biens et des personnes, la liberté d’aller et de venir, de travailler, de commercer, et de la nécessité d’injecter massivement et rapidement des liquidités.
Compte tenu de la situation dramatique dans laquelle se trouve encore aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie, après plus de 3 mois de crise, et alors que la dissolution de l’Assemblée nationale a de fait contribué à la faire sortir de l’éclairage médiatique national, nous avons souhaité dédier cette lettre hebdomadaire aux évènements se déroulant sur le Caillou.
Mardi 16 juillet, l’église de la mission de Saint-Louis a été entièrement détruite par les flammes. Dans la nuit du 18 au 19 juillet, l’église de Vao, sur l’île des Pins, a été en partie incendiée. Dans la nuit de ce dimanche à lundi 22, c’est le monument et la sépulture du grand chef Kanak Atai sur la commune de la Foa qui ont été profanés. Une « violence nihiliste assumée » pour reprendre les termes du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin.
De fait, depuis le début des émeutes, le 13 mai dernier, et en dépit des moyens très importants dégagés par l’Etat, ainsi que des efforts constants des forces de l’ordre pour rétablir l‘ordre public, qu’il faut saluer, les barrages, les entraves à la circulation et les destructions continuent ; de même que les mesures exceptionnelles comme le couvre-feu, qui à compter du lundi 22 juillet, est une nouvelle fois prolongé, et légèrement écourté (de 21 heures à 5 heures de matin).
Depuis le début de la crise, le 13 mai dernier, à date, ce sont :
- 10 morts ;
- Un coût de la crise équivalent à 24% du PIB de la Nouvelle-Calédonie, soit un coût équivalent de 682 milliards d’euros à l’échelle de l’hexagone ;
- 900 entreprises détruites, soit l’équivalent de 226 000 entreprises dans l’hexagone ;
- 3000 véhicules incendiés, soit l’équivalent de 774 000 véhicules détruits à l’échelle hexagonale ;
- 24 000 destructions d’emplois anticipées dans le secteur privé, pour 68 000 emplois privés ;
- 8000 élèves déscolarisés, soit l’équivalent de 1,6 millions d’élèves à l’échelle de l’hexagone
Qui pourrait supporter cela à l’échelle nationale ?
Ce sont les entreprises qui sont les premières visées, et les principales victimes.
Malgré les derniers ajustements apportés par l’Etat sur les aides économiques, les mesures de soutien annoncées et mises en œuvre par les pouvoirs publics (Etat et autorités locales) sont jugées à date encore globalement insuffisantes pour répondre à l’ampleur du désastre économique et social. De surcroit, il est constaté un effet retard de plusieurs semaines sur le déploiement des aides. Le risque de crise de liquidités est majeur. Sur le plan social, le pire est à venir, avec la prévision de licenciements massifs liés à l’insurrection, aggravés notamment avec le secteur du nickel. Derrière, c’est un risque majeur de crise sanitaire et alimentaire qui point.
Il est primordial d’aller plus loin, plus fort et surtout plus vite pour éviter une crise de liquidités. Sur le plan assurantiel, le temps des expertises est trop long ; nous comprenons que de nombreuses entreprises sinistrées n’ont pas encore pu être traitées. Globalement, moins de 10 millions d’euros auraient été débloqués à date…Il va falloir que l’Etat, et les autorités de régulation, fassent en sorte que les différentes parties prenantes « jouent pleinement le jeu ».
Avant le début de la crise, la Nouvelle-Calédonie était au bord de la cessation de paiement. Il est donc évident que son Gouvernement, de même que ses Provinces, n’ont pas les moyens (économiques, financiers, humains et techniques) de répondre à toutes les urgences, fussent celles qui relèvent de leurs strictes compétences.
S’il s’agit d’éviter le chaos, il va donc falloir sortir – au moins pour un temps – de la dialectique mortifère sur le partage des compétences, et revenir à l’essentiel, ainsi édicté dans le bloc de constitutionnalité : « La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »
La Nouvelle-Calédonie est pleinement française, partie intégrante de la Nation.
La résolution des urgences en Nouvelle-Calédonie ne peut pas attendre la fin du brouillard politique dans lequel la Nation est plongée depuis l’annonce de la dissolution par le Chef de l’Etat.
DU CÔTÉ DU l’ETAT
Crise en Nouvelle-Calédonie : l’Etat renforce ses aides d’urgence aux entreprises
Alors que l’économie calédonienne est au bord de l’effondrement, Bercy vient de revoir à la hausse les aides financières accordées aux petites et moyennes entreprises.
Le dispositif d’aide de solidarité nationale pour les TPE-PME est prolongé aux mois de juillet 2024 et le montant maximum de l’aide financière est rehaussé à 5 000 euros (600 000 francs CFP) pour le mois de mai et 10 000 euros (1,2 million de francs CFP) pour juin, selon un arrêté ministériel en date du 17 juillet.
Pour les entreprises touchées par la crise, et qui n’auraient pas encore fait de demande, il est conseillé de se rapprocher des chambres consulaires en appelant le 05 03 03 (appel gratuit). Il est aussi possible d’écrire à caprelance@cci.nc ou assistance@cma.nc.
Par ailleurs, le décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 étend la période de prise en compte des frais fixes des entreprises au mois de juillet 2024 par la commission consultative chargée d’étudier les demandes d’aide financière formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise.
Retrouvez toutes les informations sur Aides financières Nouvelle-Calédonie | impots.gouv.fr
Et sur le site de la CCI NC Fonds de solidarité de l’État : extension et renforcement des mesures de soutien économique d’urgence | CCI Nouvelle-Calédonie
COMMENTAIRE FEDOM :
La FEDOM salue le prolongement et l’augmentation de l’aide de solidarité nationale aux TPE/PME accordée par l’Etat.
De plus, le décret du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d’une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie (voir ci-dessous), prévoit que le mois de juillet 2024 sera pris en compte pour le calcul du montant d’aide proposé, par la commission d’évaluation, aux entreprises de Nouvelle-Calédonie particulièrement touchées par les conséquences économiques de la crise ayant débuté le 14 mai 2024.
De surcroit, il modifie les critères d’éligibilité des aides financières pouvant être formulées par la commission consultative chargée d’analyser les demandes d’aide financière et rehausse de 22,5 % à 37,5 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, le plafond d’aide versée pour les entreprises dont le chiffre d’affaire cumulé en mai, juin et juillet 2024 est inférieur à 175 % du chiffre d’affaire mensuel moyen du dernier exercice clos tout en laissant inchangé à 22,5 % le plafond d’aide pour les autres entreprises éligibles (avec un maximum de 500 000 euros par entreprise) dont le chiffre d’affaires cumulé sur la période mai à juillet 2024 serait supérieur à 175 % du chiffre d’affaires mensuel du dernier exercice clos mais dont la somme du chiffre d’affaires de mai et juin 2024 serait inférieure à 125 % du chiffre d’affaires mensuel moyen du dernier exercice clos. En dernier lieu, il rehausse de 57 à 95 millions de francs CFP le critère de chiffre d’affaires annuel minimum pour qu’une entreprise puisse être éligible, en conséquence de l’augmentation du plafond à 10 000 euros de l’aide type « fonds de solidarité ».
Nous relevons que l’année 2022 prise comme référence pour le chiffre d’affaires peut poser des difficultés pour des entreprises qui ont fait peu ou pas de CA cette année-là, notamment dans le secteur du tourisme, du fait des conséquences de la sortie de crise COVID.
Par ailleurs, l’article 5 du décret instituant l’aide précise que « l’excédent brut d’exploitation du dernier exercice clos est inférieur à 15% du chiffre d’affaires du dernier exercice clos ». Ce critère théorique risque d’exclure de manière pratique, et inéquitable, des entreprises qui dans de nombreux secteurs d’activité disposent d’actifs immobilisés significatifs (entreprises de construction, de location de véhicules, etc.), qui disposent d’un ratio EBE/CA supérieur à 15% et qui ont pourtant subi des sinistres importants (bureaux incendiés, vol ou incendies d’une partie du parc de véhicules…).
Le directeur des finances publiques de Nouvelle-Calédonie, David Litvan, a indiqué lors de la présentation de ce dispositif devant la CCI NC le 16 juillet que ce critère (de même que le critère relatif au taux d’endettement qui doit être supérieur à 40% des capitaux propres) allait être apprécié de manière « indicative » par la commission chargée d’examiner les demandes d’aide.
Plus globalement, la présidente du MEDEF-NC, Mimsy Daly, a souligné sur les antennes de RRB le 19 juillet que malgré les dernières avancées, ces aides pouvaient encore « sembler très faible pour un grand nombre d’entreprises calédoniennes, et qu’il fallait aller plus loin. Des propositions ont été faites à Bercy en ce sens ».
Enfin, et pour rappel, en complément des dispositifs d’aides financières accordés aux entreprises calédoniennes, la FEDOM s’est vue confirmer par la direction générale des finances publiques, s’agissant de la défiscalisation, la mise en place de certaines garanties aux entreprises et aux investisseurs, à savoir l’absence de remise en cause de l’avantage fiscal en cas de dommages causés aux investissements défiscalisés qui rendent impossible la poursuite de l’exploitation ainsi qu’un traitement adapté des indemnités d’assurance reçues par les exploitants sinistrés pour le calcul de l’aide fiscale appliquée au titre des investissements de remplacement.
Nous avons salué la diligence avec laquelle la DGFIP a traité notre demande. Pour autant, sur le fond, nous avons considéré qu’il fallait aller plus loin et obtenir davantage de garanties sur le sujet des entreprises touchées par la crise de manière connexe, sur la question du traitement fiscal des indemnités d’assurance ainsi que sur la situation des bailleurs sociaux publics.
C’est l’objet des échanges complémentaires que nous devons avoir avec l’administration fiscale.
Crise en Nouvelle-Calédonie. « Les assureurs tenteraient-ils de limiter la casse ? »
La Nouvelle-Calédonie est devenue un territoire à risque en matière de sinistres. Les assureurs demanderaient à leurs clients de modifier les contrats. L’UFC-Que Choisir met en garde contre ces changements de garanties en cours de route.
En savoir plus : Rendez-vous de l’économie – Le fonctionnement des assurances et des experts (youtube.com)
COMMENTAIRE FEDOM :
Lors de la présentation des dispositifs d’aide devant la CCI NC le 16 juillet dernier, la déléguée régionale d’Allianz Nouvelle-Calédonie a évoqué une situation « inédite » en rappelant que les émeutes sont a priori « non assurées » de base (selon le code des assurances), sauf si les contrats le prévoient expressément. Et d’ajouter que 90% des contrats en cours en Nouvelle-Calédonie prévoient une garantie émeute ; en revanche, pour ceux qui bénéficieraient de contrats « ancienne génération », les sinistres ne seraient pas pris en compte…
Il convient de rappeler que le secteur des assurances a pourtant pris des engagements devant le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, afin de faire preuve de toute la bienveillance nécessaire, y compris pour les entreprises qui ne bénéficient pas expressément dans leur contrat (ancienne génération) de la garantie émeutes. En cas de difficulté et de blocages, les entreprises peuvent se rapprocher de la mission reconstruction. Cependant, les représentants des assurances ont une nouvelle fois indiqué, qu’ils feraient preuve de toute la bienveillance possible, mais seulement dans le cadre de ce qui est prévu expressément dans les contrats. Autrement dit, les 5% à 10% d’entreprises concernées ne seraient pas couvertes (contrairement aux engagements pris devant le ministre).
Enfin, pour l’avenir, les assurances évoquent un problème majeur de réassurance, et, en conséquence, d’absence future de couverture du risque émeutes dans les contrats en Nouvelle-Calédonie si l’Etat n’a pas la capacité de proposer des dispositifs d’appui. La mission reconstruction rappelle que Bercy travaille sur ce sujet de la réassurance, avec un travail technique en cours et des annonces qui pourraient être faites prochainement.
Ce point est essentiel afin d’éviter que les assurances refusent d’assurer contre les émeutes, ce qui entrainerait une série de conséquences désastreuses pour les entreprises, notamment sur le plan bancaire dans l’obtention d’un crédit.
Très loin du Palais-Bourbon, la Nouvelle-Calédonie : l’autre crise, qui dure, sous les radars de la dissolution
Pendant qu’à Paris, on admirait une Marianne faite de 1000 drones, le défilé du 14 juillet était tout simplement annulé, à Nouméa, en raison des risques de violences.
Depuis deux mois, la crise a déjà fait 10 morts (8 civils et 2 gendarmes), et 500 blessés dans les rangs des forces de l’ordre. Sans les législatives anticipées, nul doute que ce chaos à l’autre bout du Pacifique aurait davantage d’écho !
En savoir plus : Silence ! Pendant la crise politique, la Nouvelle-Calédonie s’enfonce – l’Opinion (lopinion.fr) ; Ecole, déserts médicaux, Nouvelle-Calédonie : ces urgences qui ne sont pas traitées – L’Express (lexpress.fr)
Depuis l’Hexagone, Christian Tein appelle à « l’apaisement » et s’inquiète de l’absence de l’Etat sur le dossier de la Nouvelle-Calédonie
Plus personne ne s’occupe de la Nouvelle-Calédonie du fait de l’incertitude politique à Paris, s’est alarmé mercredi 17 juillet le leader indépendantiste Christian Tein. Soupçonné d’avoir orchestré les exactions contre la réforme électorale en Nouvelle-Calédonie, mis en examen notamment pour complicité de tentative de meurtre et association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, Christian Tein s’est entretenu dans sa cellule durant une vingtaine de minutes avec Marie Toussaint.
En savoir plus : « Plus personne ne s’occupe de nous », s’alarme Christian Tein | Les Nouvelles Calédoniennes (lnc.nc)
Une base aérienne très engagée dans la crise calédonienne
La base 186 Lieutenant-Paul-Klein, à Tontouta, a vécu ce vendredi 19 juillet une prise de commandement particulière, comme l’ont été les dernières semaines, pour ses personnels et appareils militaires, mobilisés par le pont aérien « gigantesque » qui a été mis en place en Nouvelle-Calédonie à la suite des émeutes. Quelques chiffres peuvent donner un aperçu des huit dernières semaines : plus de vingt vols militaires depuis l’Hexagone, afin de transporter des milliers de personnels ainsi que du matériel ; 155 heures de vol réalisées par les trois hélicoptères Puma ;195 heures, pour les deux avions Casa.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Nouvelle-Calédonie : « L’urgence, c’est de traiter les besoins des Calédoniens » assure Nicolas Metzdorf
Réélu député de la Nouvelle-Calédonie le 7 juillet dernier, mais cette fois-ci sur la 1ère circonscription de l’archipel, Nicolas Metzdorf a fait son retour sur les bancs de l’Assemblée nationale. Il siégera au sein de la prestigieuse commission des finances. Sa priorité : sensibiliser et obtenir le soutien de l’État pour l’archipel dont « la situation est dramatique. L’urgence, c’est de traiter les besoins des Calédoniens parce qu’aujourd’hui la Nouvelle-Calédonie souffre énormément des émeutes qui ont eu lieu. Beaucoup d’entreprises sont détruites, beaucoup de Calédoniens sont au chômage, beaucoup d’aides sociales disparaissent. Donc il va falloir remettre de l’argent dans la machine et c’est ici que ça se passe ».
Nouvelle-Calédonie : Emmanuel Tjibaou veut faire entendre la parole indépendantiste au Palais Bourbon
Premier député indépendantiste de Nouvelle-Calédonie depuis 1986, Emmanuel Tjibaou, élu dans la 2ème circonscription de l’archipel, et siégeant, comme Nicolas Metzdorff, à la commission des finances de l’Assemblée nationale, a fait sa rentrée parlementaire le mardi 16 juillet au Palais Bourbon. « Je sens sur mes épaules la charge de ce qui a été le combat, l’engagement du député Pidjot », député de l’Union calédonienne de 1964 à 1986, « c’est une charge que je compte assumer avec détermination pour que notre parole, en tant qu’indépendantiste, soit entendue ici au sein du Palais Bourbon ». Parmi les sujets que le député indépendantiste entend porter à l’Assemblée nationale, outre la parole de sa famille politique, la « crise économique » que traverse l’archipel. « C’est une période très difficile sur le plan économique. Et pour nous, une part de la solution, c’est de trouver une assise institutionnelle qui nous permettra, par la suite, de dégager une piste de sortie », qui soit « économique, institutionnelle autant que politique ».
Les députés calédoniens intègrent la commission des finances à l’Assemblée nationale
Nicolas Metzdorf et Emmanuel Tjibaou seront tous les deux membres de la commission des finances, durant la législature qui s’ouvre au Palais-Bourbon. Les députés de Nouvelle-Calédonie ont repris, ou entamé, leur travail de parlementaire.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT CALEDONIEN
Unanimité pour le budget supplémentaire de la Nouvelle-Calédonie
Le budget supplémentaire présenté et adopté le 16 juillet dernier poursuit trois objectifs très clairs. Il s’agit dans un premier temps d’acter la reprise de l’exercice 2023 de la collectivité, de prendre ensuite en compte la chute très conséquente des recettes fiscales et enfin intégrer l’aide, de 12 milliards de francs, proposée par l’État sous forme d’avance remboursable. Les chiffres présentés font froid dans le dos, et démontrent très clairement que la Nouvelle-Calédonie est en « quasi-mort économique » à la suite des évènements du 13 mai dernier. Parmi les chiffres marquants donnés dans l’hémicycle du boulevard Vauban, celui de la perte des recettes fiscales depuis le 13 mai qui s’élève aujourd’hui à quelque 32 milliards de francs.
Retraites : que contient le projet de réforme de sauvetage de la CLR, la caisse locale des retraites pour les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie ?
Les membres du Gouvernement se sont penchés, le 17 juillet, sur des mesures d’urgence pour éviter la disparition de la CLR, la Caisse locale de retraite, qui est chargée de gérer le régime des fonctionnaires territoriaux et communaux. En 2023, la CLR présentait un déficit de 117 millions de francs. Déficit comblé par des versements anticipés de cotisations de la part de l’Office des Postes et des Télécommunications et de la province Sud. À cela, s’ajoute un soutien financier exceptionnel de l’Etat (2,16 milliards de francs). Cependant, de nouvelles difficultés de trésorerie justifie désormais un nouveau train de réformes.
Une mission d’information « crise mai 2024 »
Une première réunion de la mission d’information sur la gestion de la crise dite de mai 2024 se tiendra le 24 juillet 2024. C’est en accord avec le président du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie que le bureau du Congrès de la Nouvelle-Calédonie – élargi aux présidents de groupes politiques et au président de la commission permanente – en a acté la création le 3 juillet 2024. L’objectif principal de la mission est d’assurer une information régulière des membres du congrès sur la gestion de la crise. Les travaux de la mission pourront également être élargis à l’évaluation de la gestion de la crise et de ses conséquences. La mission peut enfin émettre toutes les recommandations et préconisations qu’elle jugera utiles.
Incendie d’églises : Louis Mapou dénonce des « actes irresponsables » et réitère son appel au calme
Après l’incendie des églises de la mission de Saint-Louis et de l’île des Pins, le président du gouvernement estime « qu’aucune colère ne saurait justifier » ces actes « intolérables » qui « mettent à mal le socle de valeurs » de la société calédonienne.
En savoir plus : A La Foa, le mausolée du grand chef kanak Ataï vandalisé | Les Nouvelles Calédoniennes (lnc.nc) ; La grande chefferie de l’Île des Pins en appelle « à la raison de chacun » | Les Nouvelles Calédoniennes (lnc.nc)
DU CÔTÉ DES PROVINCES
La présidente de la province Sud Sonia Backès plaide pour une autonomisation des provinces
La présidente de la province Sud et cheffe de file des Loyalistes, Sonia Backès, a plaidé dimanche 14 juillet pour une autonomisation des provinces calédoniennes, jugeant, dans un discours particulièrement virulent à l’égard des indépendantistes, que le « destin commun a échoué ». Une intervention qui a fait réagir dans l’archipel et à Paris tant cela pose la question de l’unité de l’île et de ses habitants.
En savoir plus : Nouvelle-Calédonie : la tentation du développement séparé | Conflits : Revue de Géopolitique (revueconflits.com)
Le Palika condamne la proposition d’autonomisation des provinces de Sonia Backès
Le Bureau politique du Palika a réagi à la déclaration de Sonia Backès du 14 juillet dernier. Dans ce discours, la présidente de la province Sud propose l’autonomisation des provinces. Une idée fermement condamnée par le Palika. Même si le vivre ensemble a été mis à mal par les « récents évènements« , le Palika « affirme avec force que rien ni personne ne pourra remettre en cause la volonté du FLNKS de faire peuple et rappelle que nous sommes tous héritiers de la poignée de main de 1988. Une poignée de main pour vivre ensemble et non côte à côte. » Ainsi, si les violences de ces derniers mois, que « tout le monde se doit de les condamner, » elles « n’ont pas sonné le glas du vivre ensemble, bien au contraire.«
Selon Calédonie ensemble, il est impossible d’autonomiser les provinces
Le parti de Philippe Gomès a tenu une conférence le mercredi 17 juillet afin de démontrer son désaccord avec les récentes annonces de Sonia Backès, dont « l’autonomisation des provinces ». Dans une démonstration point par point, Philippe Gomès explique pourquoi donner davantage de pouvoir aux provinces en divisant le pays est impossible à concrétiser. D’abord pour des raisons purement constitutionnelles : « c’est même précisé dans l’accord de Nouméa : une partie de la Nouvelle-Calédonie ne pourra accéder seule à la pleine souveraineté. »
La province Sud adopte son budget supplémentaire et durcit sa politique sociale
Les élus de la province Sud ont adopté, lundi 15 juillet, dans la douleur, le budget supplémentaire, mais aussi de nouvelles dispositions pour « répondre » aux conséquences financières des émeutes. Si l’exécutif provincial entend davantage venir en aide aux victimes des exactions, il a décidé de durcir certaines mesures sociales concernant notamment les conditions d’accès aux bourses et la participation aux frais médicaux qui s’adressent aux populations les plus démunies. « Nous avons dû faire des coupes, mais nous savons déjà que les choses vont empirer, puisque les pertes de recettes fiscales vont obliger la province Sud à faire des économies de l’ordre de sept milliards », a indiqué Sonia Backes, la présidente de la province Sud.
En savoir plus : Nouvelle-Calédonie : La province Sud ne peut « plus payer l’aide médicale » aux plus démunis, annonce la présidente Sonia Backès | Outremers360 ; Quelles mesures doit prendre la province Sud pour « répondre aux conséquences financières et sociales » des exactions ? | Les Nouvelles Calédoniennes (lnc.nc) ; La province Sud adopte son budget supplémentaire – La Voix du Caillou
Dans une lettre ouverte intitulée “Et maintenant ?” l’Éveil Océanien s’exprime pour la première fois depuis les élections législatives
Sans surprise, le parti de Milakulo Tukumuli tire à boulets rouges sur les Loyalistes et le Rassemblement, et réaffirme son soutien à un État souverain en coopération avec la France pour les compétences régaliennes. La nouveauté est qu’il s’en prend également aux élus indépendantistes qu’il appelle à “prendre leurs responsabilités et à libérer le pays” pour restaurer le respect et la démocratie. Faute de quoi le parti prévient qu’il agira en conséquence.
VIE ECONOMIQUE
Crise en Nouvelle-Calédonie. Le secteur du BTP craint l’effondrement avant la reconstruction
« Le secteur du BTP sera en crise catastrophique au moins pendant un an. » selon Benoit Meunier, président de la fédération calédonienne du bâtiment et des travaux publics. Il énumère les difficultés rencontrées par les entreprises de la filière, à commencer par « la libre circulation pour nous rendre sur les chantiers ». Les chantiers se faisaient moins nombreux ces dernières années, mais sont devenus presque inexistants depuis les émeutes. De quoi fragiliser davantage les entreprises du BTP, qui subissaient déjà le manque d’activité. Résultat, près de la moitié des salariés – environ trois mille personnes – se trouvent au chômage partiel.
Pour Daniel Ochida, « Si on veut survivre, il y a trois conditions essentielles : conserver nos personnels et nos compétences, qu’on puisse assumer nos charges fixes et qu’il y ait une reprise d’activité le plus rapidement possible. »
Des entreprises à l’arrêt et une « économie qui s’écroule », selon le président de la Fédération des industries
Des entreprises calédoniennes en grande difficulté. C’est le cas d’une biscuiterie et viennoiserie, située à Kaméré, à Nouméa. Elle a dû licencier ses neuf salariés et arrêter ses activités. Une situation qui touche de nombreuses sociétés, comme l’atteste Xavier Benoist, le président de la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie. Pas moins de 70 % des entreprises adhérentes de la Fédération des industries de Nouvelle-Calédonie sont concernées. « On a une économie qui est en train de s’écrouler« , lance Xavier Benoist. « On a l’impression que c’est surtout le Grand Nouméa le plus touché. Mais l’écroulement de l’économie calédonienne est partout, dans le Nord, le Sud, les Îles, avec de grandes difficultés pour circuler dans les zones du territoire. »
En savoir plus : Situation économique catastrophique en Nouvelle-Calédonie (francetvinfo.fr)
Crise en Nouvelle-Calédonie. « On a du mal à se projeter » assurent les agences de voyages
C’est un casse-tête pour les agences de voyage. Entre réduction des programmes de vols et suspension de dessertes aériennes, les agents de voyage peinent à travailler. Le manque de visibilité et les pertes financières se cumulent. Et les aides publiques se font toujours attendre.
TÉMOIGNAGES. « Si on ne le fait pas, on n’aura plus rien » : le quotidien des Calédoniens qui veillent la nuit pour protéger leurs commerces
Depuis le début des émeutes et alors que leur vie quotidienne a basculé, nombreux ont été les Calédoniennes et Calédoniens à prendre leur courage à deux mains pour sécuriser leurs commerces de proximité. De La Coulée à Koutio en passant par Normandie, de jour comme de nuit, ils se sont improvisés gardiennes et gardiens, prêt(e)s à tout pour empêcher un drame, parfois au péril de leur vie.
Examiné le 16 juillet le budget supplémentaire (BS) de la Nouvelle-Calédonie prévoit une aide de 1,7 milliard à Enercal.
Il s’agit en effet d’éviter la cessation de paiement, prévue actuellement à fin août… Cette aide avait été demandée par l’entreprise à la mission de reconstruction. Elle fait partie des 12 milliards d’avance remboursable accordés par l’État à la Nouvelle-Calédonie. Mais Enercal a besoin d’autres mesures pour pérenniser son activité et voir au-delà de cette année. La société s’en est ouverte aux communes pour lesquelles elle est concessionnaire. Si les infrastructures ont été relativement épargnées, Enercal souligne toutefois que « cette crise majeure entraînera des conséquences lourdes pendant plusieurs années sur notre économie et probablement aussi sur notre stratégie industrielle ».
Sur fond de crise, les prix de l’alimentation ont affiché une « hausse record » en juin
En juin, alors que le Caillou a été frappé de plein fouet par les exactions, les prix à la consommation ont enregistré une hausse de 1,3 %, notamment portée par ceux de l’alimentation. Ils ont affiché une augmentation historique de 3,7 % qui n’avait pas été vue depuis près de 40 ans, estime l’Insee (Institut de la statistique et des études économiques). Durant cette période de troubles, les tarifs des transports maritimes et aériens se sont également envolés.
En savoir plus : Crise en Nouvelle-Calédonie. Hausse record des prix de l’alimentation de 3,7 % – Nouvelle-Calédonie la 1ère (francetvinfo.fr)
Crise en Nouvelle-Calédonie. “On est face à une urgence alimentaire, pratiquement une urgence humanitaire”, prévient Joël Kasarhérou, président du mouvement Construire autrement
Invité à une causerie, le 20 juillet, à la librairie Calédo livres à Nouméa, le président du mouvement Construire autrement, Joël Kasarhérou, a axé son intervention sur la situation économique de la Nouvelle-Calédonie, qui se dégrade de jour en jour depuis les violences qui ont éclaté le 13 mai. « L’aide apportée [par l’État] ne correspond en aucune manière aux dégâts qui sont faits, non pas au niveau des bâtiments mais au niveau du cycle économique. Aujourd’hui, on a un gros problème de crise de liquidités. Il y a un effet retardataire de 2 à 3 mois. Il ne faut pas parler de reconstruction. Il y a aussi un déni sur ce point. Il y a un continuum de crise qui va se faire jusqu’à probablement fin août. » ; « On devrait toucher le fond, avec une urgence alimentaire – c’est-à-dire que les gens ne mangent pas à leur faim -, une urgence sanitaire – ils ne sont pas soignés comme ils le devraient – et une urgence économique, qui fait qu’on ne peut pas relancer l’économie sans injection de liquidités, de manière très intensive. »
L’UT CFE-CGC propose de mesures pour réformer le modèle social et économique calédonien
Le syndicat UT CFE-CGC NC, qui a tenu une conférence de presse, ce lundi 22 juillet, propose un train de réformes. Des solutions pour engranger des recettes et ainsi remettre les finances du Caillou sur pied : des jetons de présence pour les élus, une mutualisation des moyens de la fonction publique ou encore un impôt minimal pour tous. Mais pour cela, les représentants syndicaux veulent que les élus prennent des décisions, qu’ils tranchent.
VIE DES ADHERENTS
Crise en Nouvelle-Calédonie : Air Calédonie va licencier un tiers de ses effectifs
La compagnie aérienne domestique locale Air Calédonie a annoncé ce mercredi 17 juillet la mise en place d’un plan social. Depuis le début de la crise, le 13 mai dernier, la compagnie a vu son trafic s’effondrer. « Elle transporte actuellement 70% de passagers en moins, qu’avant le début des évènements », précisent ses responsables. « Les premières mesures que l’on a prises, c’était tout d’abord de mettre une grande partie de notre personnel au chômage partiel. On compte un peu plus de 270 personnes concernées, sur les 350 que compte la compagnie », détaille Daniel Hombouy, directeur général d’Air Calédonie. D’autres mesures sont engagées, notamment le licenciement d’un tiers des effectifs. “ Les responsables d’Air Calédonie sollicitent également une aide exceptionnelle d’urgence de la part des collectivités, actionnaires de la compagnie. Une enveloppe de 600 millions de francs CFP, est demandée au Gouvernement. « Nous avons une échéance à très court terme, où l’on risque la cessation de paiement », assure Daniel Hombouy. Avec un chiffre d’affaires total de 4,5 milliards de francs CFP en 2023, la compagnie tablait sur un budget 2024 de 4,9 milliards de francs, réestimé à 3,2 milliards de francs CFP.
En savoir plus : Aérien : Pour assurer sa « survie », Air Calédonie va se séparer d’un tiers de ses effectifs | Outremers360 ; En difficulté depuis les émeutes, Air Calédonie annonce un plan social qui prévoit une centaine de licenciements (lemonde.fr) ; Plan d’une ampleur inédite « pour sauver Air Calédonie » – DNC.NC
Le Medef et Karuïa se mobilisent pour une reprise des transports publics
À travers un communiqué de presse, le Medef NC et le groupe Karuïa appellent à une reprise des services de transport public, à l’arrêt depuis le début de la crise. Le groupe Karuïa propose ainsi de reprendre son service sans contribution financière du SMTU (Syndicat Mixte des Transports Urbains du Grand Nouméa).
Les compagnies aériennes calédoniennes en difficulté
Déjà fragilisés par un long confinement Covid, les transporteurs aériens basés à Nouméa risquent de ne pas survivre à la crise actuelle. Ils sont pourtant essentiels à l’économie insulaire. Deux compagnies aériennes opèrent en Nouvelle-Calédonie, Air Calédonie (TY) assure les dessertes domestiques et Aircalin (SB), l’autre transporteur, assure les dessertes internationales vers Sydney, Brisbane, Melbourne, Papeete, Port-Vila, Singapour, Auckland, Nandi, Wallis, Paris via Tokyo grâce à un partenariat avec Air France. Les émeutes des dernières semaines, avec des barrages sur la route d’accès depuis Nouméa, ont nécessité la fermeture complète de l’aéroport de La Tontouta par le haut-commissariat de la République du 13 mai au 5 juin, puis une reprise partielle et sous contraintes de son programme de vols. Face à cette situation, le conseil d’administration d’Aircalin a pris la décision de déclencher un plan de mesures à court terme. Il s’appuie sur trois axes : le redimensionnement du réseau, la maîtrise de la trésorerie et le maintien des effectifs grâce à la mise en place du chômage partiel pour une partie des salariés. De son côté, Air Calédonie, a réduit son plan de vol, passant de 93 à 69 vols réguliers hebdomadaires. Pour sortir de la crise, la compagnie domestique a dû mettre à contribution ses passagers en augmentant le prix des vols aller et retour de 1 000 francs CFP (un peu plus de 8 euros). En outre, et comme la compagnie internationale, AirCal prévoit un plan de réduction de la masse salariale. (voir supra).
VIE DES PARTENAIRES
Les CCI nationales soutiennent les entreprises calédoniennes
Les Chambres de commerce et d’industrie nationales se sont organisées pour aider financièrement la CCI de Nouvelle-Calédonie. Une aide de 35 millions de francs pacifiques a ainsi été versée, permettant à la CCI NC de s’entourer d’experts qui conseillent et orientent les entreprises impactées par la crise. « Douze conseillers à temps plein, au lieu des quatre habituels, répondent au numéro vert (05 03 03) et accompagnent les entrepreneurs. Des équipes aident les entreprises à se regrouper et à mutualiser leurs moyens pour accélérer la reprise d’activité tout en rationalisant leurs charges, tandis que d’autres sont dédiées à l’analyse et à la remontée des difficultés du terrain en fonction des secteurs » détaille la CCI NC.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie – Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie – Technopole
La Chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a examiné les comptes et la gestion de l’Agence de développement économique de la Nouvelle-Calédonie – Technopole- (Adecal), pour les exercices 2018 et suivants. Ce contrôle permet d’évaluer la mise en œuvre des recommandations qu’elle avait faites lors de son précédent contrôle publié en 2012, notamment l’avancement de la réflexion stratégique des acteurs sur le devenir de la structure et sa transformation en groupement d’intérêt public actée par arrêté du haut-commissaire en date du 5 mars 2024. Il permet aussi d’analyser l’articulation de l’action de l’agence avec le monde scientifique et économique alors que le territoire s’est doté d’une stratégie de l’innovation en 2015.
JOURNAL OFFICIEL
JORF du 14.07.2024
– Décret n° 2024-804 du 12 juillet 2024 relatif à l’application en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie du régime d’autorisation et de notification des études préalables à la pose ou à l’enlèvement des câbles et pipelines sous-marins
JORF du 18.07.2024
– Décret n° 2024-843 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 portant création d’une commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
– Décret n° 2024-844 du 17 juillet 2024 modifiant le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d’une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
– Arrêté du 17 juillet 2024 portant prolongation des aides prévues par le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
– Arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l’excédent brut d’exploitation prises en compte par la commission consultative d’évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie
