L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Les journées insurrectionnelles vécues en Nouvelle-Calédonie sont un drame, pour le territoire, pour les Outre-mer, pour la France. La FEDOM exprime toute sa sympathie aux victimes, sa condamnation de ceux qui cassent, pillent, brûlent, blessent et tuent. Nous sommes sur place avec Laurent RENOUF et Ameline BERTHONNAUD. Nous devions rencontrer nos adhérents, nos partenaires, tenir un séminaire sur la construction. Notre mission s’est transformée, au service des entreprises, pour aider dans la crise actuelle, avec la CCI, le MEDEF de Nouvelle-Calédonie en particulier. La crise est sécuritaire ; elle est aussi économique. Nous aiderons nos organisations, nos adhérents pour faire valoir les réponses urgentes nécessaires aux entreprises, mais aussi les mesures de reconstruction, de relance de moyen terme et le cadre économique de long terme porté par nos organisations. Les équipes de la FEDOM sont et seront pleinement mobilisées.
Bientôt, le 4 juin, notre Assemblée générale. C’est un moment important dans la vie de l’association. L’occasion de rappeler l’utilité de la FEDOM comme organisation représentant les entreprises et leurs organisations, sur tous les Outre-mer et spécifiquement dédiée aux enjeux des entreprises Outre-mer. Cette spécificité est une condition nécessaire à la pertinence de nos analyses et à l’efficacité de nos actions. Le travail abouti est au service de nos adhérents.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Nouvelle-Calédonie : vaste opération pour rétablir l’ordre
Six morts, dont deux gendarmes, des dizaines de blessés et des centaines de millions d’euros de dégâts : le bilan provisoire des violences qui touchent depuis lundi la Nouvelle-Calédonie est déjà colossal. Le Caillou vit depuis une semaine un cycle de violences marquées par des jours et des nuits d’incendies, d’affrontements et de barrages.
L’Etat a lancé dimanche en Nouvelle-Calédonie une opération d’envergure par des gendarmes pour rétablir l’axe de circulation entre Nouméa et l’aéroport international, après six morts en six jours d’émeutes.
« Je veux dire aux émeutiers, stop, retour au calme, rendez vos armes », a répété plusieurs fois lors d’un point presse dimanche vers 18h (9h à Paris) le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Louis Le Franc. « L’ordre républicain sera rétabli, quoi qu’il en coûte », a martelé le représentant de l’Etat, mettant en garde les « émeutiers » : « S’ils veulent utiliser leurs armes, ils prennent tous les risques ».
Le gouvernement percuté par la flambée de violence en Nouvelle-Calédonie | Les Echos
L’exécutif sur le grill de la crise en Nouvelle-Calédonie – Public Sénat (publicsenat.fr)
Emeutes en Nouvelle-Calédonie : un coût économique et social désastreux
Après plusieurs nuits d’émeutes dévastatrices, la Nouvelle-Calédonie se retrouve plongée dans une crise économique sans précédent. Il est difficile d’établir un bilan à date, d’autant que les destructions se poursuivent. Plusieurs centaines de millions d’euros a minima. La CCI a mené une première évaluation des dommages, basée sur le coût de construction, le stock, l’exploitation, lui permettant d’avancer qu’à ce jour, 80 à 90% du circuit de distribution (magasins, entrepôts, grossistes) de Nouméa a été «anéanti ».
« Cela représente entre 1 500 et 2 000 emplois », a estimé auprès de Franceinfo Mimsy Daly, la présidente du Medef. « Les perspectives sont très sombres, s’inquiète-t-elle, il va falloir remettre en marche les entreprises encore debout, mais avec quels chiffres d’affaires ? ». Derrière ces chiffres colossaux se cachent des réalités humaines poignantes, des vies brisées, des emplois perdus, des commerces anéantis.
Dans une tribune parue dans le JDD, le Président de la FEDOM rappelle qu’ « Aussi violents soient les moments vécus, la question posée est aussi celle de l’avenir. Nous avons la conviction que l’avenir politique et l’avenir économique de la Nouvelle-Calédonie sont liés. »
Nouvelle-Calédonie : quel est le coût des dégâts matériels après les émeutes ? – Capital.fr
Nouvelle-Calédonie : une île sous tension – 17/05 (bfmtv.com)
Hervé Mariton : « La Nouvelle-Calédonie a-t-elle un avenir ? » (lejdd.fr)
Nouvelle-Calédonie : vers un désastre économique ? | Les Echos
Réecoutez l’interview d’Hervé Mariton sur Radio Rythme Bleu ici
Vie chère, sécurité, Air Austral, … : ce qu’il faut retenir de l’interview de Marie Guévenoux
En déplacement à La Réunion la semaine dernière, la ministre déléguée aux outre-mer Marie Guévenoux était l’invitée du JT d’Antenne Réunion mardi 14 mai.
Concernant le sujet de la vie chère et la différence de prix entre La Réunion et l’Hexagone, la ministre admet « qu’il faut agir ». « La seule difficulté c’est de le faire dans la consultation ». « Il faut qu’on ait une réunion pour savoir comment sont fabriqués les prix. Il faut que malgré les freins et la réticence des acteurs qu’on puisse avancer ». Concernant l’octroi de mer, la ministre indique que « s’il s’agit de supprimer une taxe pour la remplacer par une autre, les effets seront nuls ». La ministre souhaite qu’il y ait la plus grande concertation avec les acteurs du territoire.
Voir aussi : Vie chère: opération transparence sur les prix de 20 produits alimentaires – Le Quotidien de la Réunion
Lire aussi : Marie Guévenoux à La Réunion : rencontre avec la CPME, un oubli fâcheux… (clicanoo.re)
Le cumul du RSA avec une activité agricole saisonnière à La Réunion confirmé par Marie Guévenoux
Au cours de son déplacement à La Réunion, Marie Guévenoux s’est également penchée sur le soutien de l’État au monde agricole, un secteur confronté à un manque de main-d’œuvre. Sur ce point, la locataire de la rue Oudinot a confirmé le lancement du dispositif de cumul du RSA à l’activité saisonnière, une mesure longtemps réclamée par les agriculteurs. « Un dispositif qui permet de ne pas renoncer à son RSA et de pouvoir avoir ce complément par l’activité agricole de saison », précise la ministre qui espère que ce dispositif « portera ses fruits » en permettant par exemple à plus de jeunes de se lancer.
Lire aussi : RSA : une prime de 300 euros pour couper la canne ou casser les letchis (clicanoo.re)
COMMENTAIRE FEDOM :
Confrontées au défi du renouvellement des générations dans les exploitations et à la difficulté de trouver une main d’œuvre suffisante pour assurer le travail en champ, les exploitations agricoles ultramarines sont aux abois. Alors que l’exécutif a fait du plein-emploi un objectif majeur du quinquennat, les ministères du Travail, du Tourisme et des PME ont présenté le 31 mai 2023 un plan de bataille sur trois ans pour réduire les tensions sur le recrutement que connaissent les activités saisonnières.
Demeure cependant un frein majeur : l’augmentation de la durée de travail nécessaire pour toucher des indemnisations chômage ainsi que la prise en compte des périodes non-travaillées ne correspondent plus avec ce statut caractérisé par un travail discontinu. En effet, le caractère éphémère de ces emplois génère un recalcul régulier des droits sociaux (tous les trois mois) qui peut priver le salarié à la fois de son RSA (avec une carence plus ou moins longue) mais également de ses droits connexes (APL, cantine, EDF…). Ainsi, à l’issue de son travail, le salarié se retrouve souvent dans une situation plus difficile que celle qu’il connaissait avant de travailler.
Plusieurs systèmes ont été mis en place au niveau local pour permettre le cumul des revenus sociaux et des revenus du travail tel que le dispositif R+ (allocation d’insertion et de retour à l’emploi) piloté par le Département de La Réunion. Dans le même temps, des mécanismes issus de la LODEOM et d’aides forfaitaires (Contrat Initiative Emploi) permettent de réduire les charges sociales. Mais dans les faits, ces mécanismes sont peu efficaces en raison de leur complexité (étude de la situation au cas par cas, multiplication des démarches administratives…) et de la crainte des salariés quant à leurs droits sociaux ultérieurs.
Dès lors, nombre de saisonniers se retrouvent en fin de contrat avec des allocations fortement réduites, voire pas d’allocations du tout, faute de ne pas avoir travaillé suffisamment longtemps pour ouvrir des droits. Dans ce contexte, alors que les besoins sont criants, les exploitants agricoles ultramarines peinent à recruter des saisonniers – la plupart des candidats refusant un emploi saisonnier déclaré car estimant la différence entre la rémunération de cette activité et les minima sociaux insuffisante pour les motiver à travailler.
Alors que les territoires ultramarins sont confrontés à des taux de chômage alarmants, face à la recrudescence du travail informel et afin de répondre aux problématiques posées par la saisonnalité (dans le secteur agricole notamment), il importe qu’un dispositif permettant de cumuler le RSA et les revenus saisonniers d’activités agricoles puisse être rapidement mis en œuvre – en concertation avec les filières concernées et conformément à l’engagement pris par Elisabeth Borne, alors Première ministre, en mai 2023, lors d’un déplacement sur le territoire de la Réunion -. Des discussions ont été engagées sur ce sujet avec les services déconcentrés de l’Etat sur le territoire. Elles doivent pouvoir aboutir sur des réponses concrètes.
Réunion du 7ème Comité interministériel du tourisme
Réuni le 7 mai 2024 pour la première fois depuis 4 ans, le Comité interministériel du tourisme (CIT) a permis de détailler le soutien de l’État aux acteurs du tourisme pour préparer les transitions à venir. Ces derniers en ont profité pour rappeler leur désir de participer à la co-construction des futures politiques du secteur. Olivia Grégoire, ministre du Tourisme, a notamment annoncé avoir lancé des travaux pour faire évoluer la réglementation du tourisme, « pensée il y a près de vingt ans, sans révision globale depuis, et ce, malgré les mutations du secteur ». Un texte législatif devrait être présenté début 2025 afin d’adapter le secteur aux nouveaux défis
COMMENTAIRE FEDOM :
Ce CIT a également été l’occasion pour le gouvernement de rappeler les outils financiers à disposition du secteur et notamment que « les dispositifs d’aide fiscale destinés à l’investissement dans le secteur du tourisme en outre-mer ont été prorogés en 2023 jusqu’au 31 décembre 2029, afin d’encourager les investisseurs souhaitant engager des projets favorisant le développement de l’offre touristique. » Le dossier de presse précise également que « La loi de finances pour 2024 renforce cette aide en faveur du verdissement du secteur. Elle vise notamment à soutenir la construction, mais aussi la rénovation des hébergements touristiques et la réhabilitation de friches industrielles en structure hôtelière. ».
Nous rappelons ici que les mesures issues de l’article 75 de la Loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portent effectivement un certain nombre d’évolutions sur le dispositif de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer concernant le secteur du tourisme, elles sont encore en attente d’actes règlementaires d’application et de précisions dans le cadre de la mise à jour de la documentation fiscale (BOFIP).
A titre préventif, dès le 12 février, la FEDOM a interpellé la direction générale des finances publiques et de la direction générale des outre-mer afin d’attirer leur attention sur un certain nombre de problématiques liées à l’interprétation du texte de loi, et obtenir des premières précisions afin de ne pas bloquer un certain nombre d’investissements d’entreprises ultramarines éligibles auxdites mesures, en cours de commande ou de réalisation.
– Concernant l’aide fiscale pour les investissements réalisés en faveur des meublés de tourisme
L’article 75 de la loi de finances pour 2024 précise que l’aide fiscale à l’investissement reste éligible pour « l’exploitation de meublés de tourisme classés au sens de l’article L. 324-1 du même code lorsque l’exploitant réalise directement l’ensemble des prestations mentionnées au b du 4° de l’article 261 D du présent code », ainsi qu’à « l’exploitation de chambres d’hôtes au sens de l’article L. 324-3 du code du tourisme ».
Le BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20 – TVA vient définir l’activité para hôtelière et la notion d’exploitant :
« L’exploitant est celui qui assume personnellement tous les risques de l’entreprise et qui est responsable vis-à-vis des clients, ce qui implique qu’il agisse en son nom propre à leur égard. Le recours à un intermédiaire agissant au nom et pour le compte de l’exploitant à l’égard des clients (mandataire) ne fait pas perdre au mandant sa qualité d’exploitant.
En revanche, si le « mandataire » ou le simple prestataire de services chargé de la gestion de l’établissement assume en fait les risques de l’exploitation ou agit en son nom propre à l’égard de la clientèle, il est considéré comme l’exploitant réel de l’établissement. L’exploitant qui fait appel à un tiers pour l’exécution de tout ou partie de ces prestations (traiteur, entreprise de nettoyage) est redevable de la TVA dès lors qu’il est seul responsable vis-à-vis des clients de la prestation hôtelière fournie et qu’il en perçoit directement la totalité du prix au moyen d’une note établie sous son nom commercial. Dans le cas contraire, c’est-à-dire lorsque des professionnels distincts assurent, chacun sous leur responsabilité, la fourniture de logements meublés ou garnis à usage d’habitation, d’une part, et tout ou partie des prestations annexes d’autre part, la fourniture de logement meublé est exonérée de la TVA. Enfin, on peut considérer en pratique que le fait pour un exploitant d’offrir ces services rend imposables toutes les locations meublées qu’il consent dans un même immeuble ou ensemble immobilier. »
Sur ce fondement, nous considérons que pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer, l’exploitant doit disposer, durant la période de location, des moyens nécessaires pour être en mesure de proposer les prestations mentionnées à l’article 261 D du Code général des impôts.
En outre et surtout, nous analysons que le terme « directement » mentionné à l’article 75 de la loi de finances pour 2024 n’exclut en rien le recours aux sous-traitants – nécessaires, dans bien des cas, au maintien de l’activité touristique (ex : les gites ruraux dans les hauts de la Réunion) – par l’exploitant pour la réalisation des prestations para hôtelières telle que mentionnées à l’article 261 D du CGI, dès lors que ces sous-traitants ou prestataires n’assument pas les risques d’exploitation et que ceux-ci sont intégralement assumés par l’exploitant.
– S’agissant de l’aide fiscale pour les investissements réalisés dans le cadre de l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde
L’article 75 de la loi de finances 2024 introduit la possibilité de réaliser des investissements dans le cadre de l’acquisition de friches hôtelières ou industrielles faisant l’objet de travaux de réhabilitation lourde.
Nous souhaitons qu’il puisse être confirmé que la notion de « réhabilitation lourde » renvoie à la définition inscrite au BOFIP BOI-BIC-RICI-20-10-10-20 qui donne une définition précise des travaux de réhabilitation lourde s’agissant du secteur hôtelier.
La FEDOM formule le vœu que tous les éclaircissements nécessaires pourront être apportés rapidement afin de ne pas impacter le financement des opérations concernées dans ces secteurs d’activité.
Bulletin Officiel des Finances Publiques – Actualisation de la doctrine fiscale consécutive aux modifications opérées par loi de finances pour 2024 (articles 71 et 78) relatives aux dispositifs de défiscalisation en faveur du logement social outre-mer
1/ La doctrine fiscale est ajustée afin de prendre en compte les modifications opérées par l’article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 sur le dispositif de crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater X du code général des impôts (CGI) applicable aux bailleurs sociaux situés dans les seuls DROM :
- Elle supprime la condition de localisation géographique jusqu’alors applicable (être situé dans un Quartier Prioritaire de la Ville) aux travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans ; Cette disposition s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
- Elle prévoit que les travaux de rénovation ou de réhabilitation des logements anciens, avec ou sans acquisition, doivent permettre aux logements d’acquérir, outre des performances techniques, des performances énergétiques et environnementales voisines de celles des logements neufs et dispose que les performances à atteindre sont définies par décret ;
- Cette disposition s’applique aux acquisitions de logements réalisées à compter du 1er janvier 2024 (travaux avec acquisition) ou aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024 (travaux sans acquisition).
- Pour les acquisitions d’immeubles à construire ou les constructions d’immeubles, il porte de deux à trois ans le délai au terme duquel l’immeuble doit être achevé, suivant la date d’achèvement des fondations. Cette disposition s’applique aux immeubles dont les fondations sont achevées à compter du 1er janvier 2021.
2/ La doctrine fiscale ajustée prend en compte les modifications opérées à l’article 78 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui suppriment la condition de localisation géographique des logements rénovés pour le bénéfice de la réduction d’impôt prévue au A du VI bis de l’article 199 undecies C du CGI applicable aux bailleurs sociaux situés dans les Collectivités d’Outre-mer de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie au titre de la rénovation et la réhabilitation de logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans. Cette disposition s’applique aux travaux de rénovation ou de réhabilitation pour lesquels une déclaration préalable de travaux ou une demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2024.
3/ Par ailleurs, la doctrine fiscale précise les plafonds de loyers et de ressources applicables aux logements sociaux ouvrant droit aux dispositifs d’aide fiscale prévus à l’article 199 undecies C du CGI, à l’article 244 quater X du CGI et à l’article 244 quater Y du CGI, ainsi que le plafond de la base de calcul de l’avantage fiscal, applicables pour l’année 2024.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Nouvelle-Calédonie : « Dès le vote de ce texte, le président de la République et le Premier ministre écriront à toutes les parties calédoniennes »
Le Premier ministre Gabriel Attal et le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin ont été plusieurs fois interpellés mardi dernier lors des questions d’actualité au Gouvernement, sur la situation calédonienne et l’examen du projet de réforme constitutionnelle relatif au dégel du corps électoral provincial.
L’Assemblée nationale adopte le projet de réforme constitutionnelle en Nouvelle-Calédonie
Après de très longues heures de discussions et de débats, l’Assemblée nationale a officiellement adopté le projet de loi constitutionnelle. Après les sénateurs, les députés ont solennellement voté en faveur du texte du Gouvernement par 351 voix contre 153. La réforme devra encore réunir les trois cinquièmes des voix des parlementaires réunis en Congrès à Versailles, mais Emmanuel Macron a promis qu’il ne le convoquerait pas “dans la foulée” de ce vote, pour laisser une dernière chance aux discussions entre les parties locales.
Le Sénat réclame une refonte complète de la politique du logement
Dans son rapport, la Commission des affaires économiques dresse la liste des principaux symptômes révélateurs de la crise du logement. Elle propose quatre groupes de mesures : mettre un terme à l’attrition du marché locatif, relancer l’accession à la propriété, soutenir l’investissement locatif réalisé par les particuliers et relancer le logement social par un financement exceptionnel des bailleurs.
Des députés demandent un encadrement des loyers privés en Outre-mer
Dans un courrier adressé au ministre en charge du Logement, Guillaume Kasbarian, plusieurs députés, dont Philippe Naillet, alerte sur la nécessité de rendre applicable en Outre-mer l’expérimentation d’encadrement des loyers privés dans nos territoires. « La tension sur le marché locatif dans les départements et régions des Outre-mer (DROM) et l’évolution du niveau des loyers sont très préoccupantes. Par ailleurs, les loyers y sont particulièrement élevés comme nous le rappelions à l’occasion de l’examen de la mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2024. Les prix sont comparables aux grandes métropoles régionales de l’Hexagone et sont souvent supérieurs à des villes soumises aujourd’hui à l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés », peut-on lire.
Le député guadeloupéen LIOT, Olivier Serva, interpelle le Gouvernement sur le prix des billets d’avion en Outre-mer
Olivier Serva, député LIOT de la Guadeloupe, a interpellé le Premier ministre Gabriel Attal sur le prix des billets d’avions pour les Outre-mer. Lors de son allocution, il a notamment appelé à « s’attaquer aux taxes superflues appliquées aux compagnies aériennes, directement répercutées sur le tarif des billets ».
Guadeloupe et Martinique : les îles « sacrifiées » du narcotrafic
Dans un rapport qui dresse un constat accablant, les sénateurs de la commission d’enquête sur le narco-trafic dénoncent le « report vers les Antilles » du trafic de cocaïne endigué à Cayenne par la stratégie « 100% contrôle ». Cette barrière pourrait être étendue à la Martinique et à la Guadeloupe.
Ce que l’on sait des projets de loi Mayotte présentés aux élus mahorais à l’Élysée
Deux textes ont été dévoilés : la révision constitutionnelle pour supprimer le droit du sol et le projet de loi ordinaire. Ce dernier comporte la suppression des titres de séjours territorialisés et sera axé autour de quatre volets : la sécurité, l’immigration, le développement économique et social et l’évolution institutionnelle.
VIE DES TERRITOIRES
« Il n’y a plus d’eau » en Martinique ; le préfet Jean-Christophe Bouvier prend des mesures exceptionnelles, les entreprises grandes consommatrices d’eau appelées à réduire leur consommation
Après avoir réuni tous les acteurs de l’eau « en urgence », le représentant de l’État a pris un arrêté préfectoral pour la réduction la consommation en eau des acteurs économiques et la gestion des prélèvements.
En effet, parmi les mesures, le préfet impose aux entreprises consommant plus de 1000 m3 par an de réduire de 25% leur consommation d’eau. Le secteur alimentaire, le secteur de l’énergie et de la chimie, les grands utilisateurs doivent appliquer le dispositif temporaire de restriction sur une durée limitée, mais contraignante pour leur fonctionnement.
Pour Charles Larcher, président de l’AMPI Martinique, « Par solidarité, nous comprenons bien qu’il faut que les activités industrielles de la Martinique diminuent leur usage de l’eau » et de poursuivre « Cet arrêté va être sur une période courte. Nous, on espère surtout que les pluies vont revenir pour qu’on retrouve une alimentation en eau normale, parce que là, sinon, si on pénalise effectivement complètement l’industrie martiniquaise sur le mois de juin, on pénalise l’emploi. »
Jean-Luc Le West, Président du Comité de Tourisme de Guyane : « Cette année notre présence sur la Foire de Paris est axée sur le « made in Guyane »
Profitant de sa présence à la foire de Paris, la rédaction d’Outremers360 a interviewé Jean-Luc Le West, vice-président délégué à l’économie et au tourisme à la CTG et président du Comité de Tourisme de La Guyane.
Un nouveau diplôme « Ingénierie de projets européens dans les Outre-mer » proposé aux étudiants réunionnais
À la rentrée 2024, un nouveau diplôme d’université (DU) intitulé « Ingénierie de projets européens dans les Outre-mer (IPEDOM) » sera proposé aux étudiants réunionnais. Cofinancé par l’État, ce diplôme vient enrichir l’offre de formation de l’Université de La Réunion dans le but de former davantage d’étudiants et de professionnels à la gestion des fonds européens.
VIE DES ADHERENTS
Saint-Martin à la Foire de Paris : « Un signal fort de ce qu’est et ce que peut faire notre destination »
La chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) a participé cette semaine à la 120ème Foire de Paris, à la Porte de Versailles. Une belle vitrine pour la destination et son savoir-faire a confié à Outremers360 Luciana Raspail, directrice adjointe CCISM.
COMMENTAIRE FEDOM :
A l’invitation de la présidente de la CCI de Saint-Martin Angèle Dormoy, la FEDOM a eu le plaisir de visiter le stand de la CCI SM mutualisé à celui de la CEM de Saint-Barthelemy. Un bel exemple de mutualisation et de coopération entre les deux îles.
CMA CGM inaugure Tangram, son centre de formation et d’innovation à Marseille
CMA CGM a inauguré le 8 mai à Marseille, en présence d’Emmanuel Macron, un centre de formation et d’innovation, au cœur de l’école nationale de la marine marchande, avec comme priorités l’intelligence artificielle (IA) et le climat, dans la perspective de son objectif zéro carbone en 2050.
Délais de paiement – Interview de Pascal Fardin, Délégué Général de Contact-Entreprises
Pascal Fardin revient sur le fléau des délais de paiement en Martinique. Réécoutez l’intégralité de l’interview à partir de 10’49 ici
Retard de versement des Aides à l’Amélioration de l’Habitat par la CTM – Interview de Jean-Max Léonard, Président de l’association ILOM
Toujours des retards dans le versement de l’Aide à l’Amélioration de l’Habitat dit AAH. Des retards impactant des familles qui se retrouvent dans des maisons insalubres sans espoir de pouvoir démarrer des travaux de rénovation.
Jean-Max Leonard, président de Innovation Logement Outre-mer (ILOM), est interviewé par RCI Martinique. Réécouter l’intégralité de l’interview à partir de 11’25 ici
Guyane : la FEDOMG monte au créneau à la suite de la multiplication des violences sur les sites d’orpaillage
La semaine dernière, deux sites légaux ont été braqués dans l’ouest de la Guyane, au niveau du secteur Paul Isnard. Un cas loin d’être isolé puisque depuis le début de l’année, la FEDOMG (la fédération des opérateurs miniers de Guyane) a recensé quatre braquages. Aujourd’hui, les professionnels du secteur demandent « des réponses fortes face à ces terroristes qui gangrènent le territoire ».
GPM de Guyane : une journée pour découvrir les métiers portuaires
Le Grand Port Maritime de la Guyane organise le 30 mai une journée de découverte des métiers portuaires. L’occasion pour les professionnels de faire découvrir l’univers de la logistique portuaire.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
La Cour des Comptes regroupe l’ensemble des évaluations de politiques publiques publiées depuis 2008
Mise en ligne le 13 mai, la plateforme de la Cour recense 944 études, issues de 37 évaluateurs institutionnels ou académiques allant de France Stratégie à l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), en passant par l’Assemblée nationale. Pour chacune d’entre elles, un lien de téléchargement est proposé, de même qu’une synthèse d’une page. La plateforme « vise à valoriser les évaluations existantes et à identifier les évaluations qui mériteraient d’être conduites à l’avenir », précise la Cour. Voir le moteur de recherche.
Source : Contexte
La FEDOM sur les réseaux sociaux
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 14.05.2024
– Arrêté du 13 mai 2024 portant cessation de fonctions au cabinet de la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer – Il est mis fin, à compter du 27 mai 2024, aux fonctions de conseillère chargée des affaires internationales et européennes exercées par Mme Paola DEBRIL-LOISEAU
JO du 15.05.2024
Décret n° 2024-436 du 15 mai 2024 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 – déclaration de l’état d’urgence sur l’ensemble du territoire en Nouvelle-Calédonie
