L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Vision globale, action concrète, concertation. Trois directions dans lesquelles la Fedom est engagée et que nous souhaitons poursuivre avec nos partenaires, nos interlocuteurs.

La rencontre avec l’Amiral Vandier, major général des Armées, a permis de souligner l’enjeu des Outre-mer dans la vision stratégique de notre pays, d’en souligner la dimension économique, dans l’Indopacifique comme dans l’Atlantique. C’est l’esprit du cycle de rencontres que nous initions.

Quatre ans après. La loi de finances votée fin 2019 donne la possibilité de développer la vente en duty-free en Martinique et en Guadeloupe. Quatre ans après, la loi de finances votée fin 2023 devrait régler des difficultés techniques, diagnostiquées et résolues (on espère) dans un délai que je ne qualifierai pas. Du concret, on vous dit !

De la concertation. Nous espérons une solution intelligente au débat ouvert par le Gouvernement sur l’évolution des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement productif. Ce n’est pas encore résolu mais la Fedom, pour sa part, analyse, critique, propose, toujours à la disposition du Gouvernement. Simplement, le rapport de l’Inspection générale des finances a été achevé tout début août, les conséquences précises que le Gouvernement voulait en tirer, annoncées début octobre, plus de deux mois après. Il y avait du temps pour échanger…Nous espérons sincèrement que la poursuite du débat, au Sénat, et avec le Gouvernement permettra de réparer cette manière de faire. Des enjeux importants doivent être débattus en 2024. Je crois que le ministre délégué sera attentif à une méthode plus ouverte, un dialogue plus serein. Je l’en remercie.

LE FOCUS DE LA SEMAINE

Adoption en première lecture de la première partie du PLF 2024 par l’Assemblée nationale : analyse des principales mesures spécifiques applicables outre-mer retenues après le 49.3

La Première ministre a engagé la responsabilité du Gouvernement sur la première partie du budget le 18 octobre à l’issue de la discussion générale. Les motions de censure déposées en application de l’article 49.3 de la Constitution, discutées samedi 21 octobre, ayant été rejetées, la première partie du projet de loi de finances pour 2024 est considérée comme adoptée.

Sur le fond, le texte adopté par l’Assemblée nationale comprend un certain nombre d’articles contenant des mesures spécifiques applicables aux entreprises ultramarines :

–          L’article 7 ter (nouveau) issu d’un L’amendement du rapporteur général du Budget, Jean-René Cazeneuve, introduisant des modifications significatives sur le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer. Largement commenté dans notre précédente lettre hebdomadaire, cet article prévoit de :

•    Supprimer le bénéfice de l’aide fiscale sur les meublés touristiques ;

•    Supprimer le bénéfice de l’aide fiscale sur les véhicules de tourisme, à l’exception des véhicules destinés à l’usage des taxis et des agriculteurs ;

•    Supprimer le bénéfice de l’aide fiscale en faveur des biens destinés à la consommation des particuliers. Nous comprenons qu’il s’agirait des chauffes-solaires, notamment.

•    Ouvrir le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer en faveur des investissements réalisés pour l’installation et l’acquisition des panneaux photovoltaïques pour la seule autoconsommation des entreprises ;

•    Intégrer les coûts d’acquisition du foncier dans le calcul de la base éligible pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour les opérations de rénovation et de réhabilitation de friches hôtelières et industrielles.

Nous revenons ci-après, dans cette édition de la lettre hebdomadaire, plus longuement sur ce sujet.

–          L’article 7 bis (nouveau) issu de L’amendement intégrant l’ensemble des activités industrielles et du sous-amendement du Gouvernement intégrant les activités de réparation navale et les activités d’édition de jeux vidéo au bénéfice du régime renforcé des abattements fiscaux prévus par le dispositif de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG), traduisant les engagements pris par le Gouvernement à l’occasion du dernier Comité Interministériel des Outre-mer. S’il convient de saluer cette avancée, nous regrettons toutefois qu’une partie des autres activités composant la filière nautisme (les shipchandlers notamment) n’aient pas pu être intégrée dans ce périmètre. Nous formulons le vœu que cela puisse être rectifié par le Sénat afin de redonner une cohérence d’ensemble et une symétrie parfaite entre les différents régimes d’aide d’Etat spécifiques applicables Outre-mer (LODEOM sociale et LODEOM fiscale).

–          L’article 6 qui supprime le critère lié aux quartiers prioritaires de la ville et élargit à toutes les communes des DROM le bénéfice, pour les bailleurs sociaux, du crédit d’impôt en faveur des investissements réalisés pour la rénovation et la réhabilitation des parcs de logements (HLM) de plus de 20 ans. Nous saluons cette avancée importante, traduisant un engagement du Gouvernement pris dans le cadre du Comité Interministériel des Outre-mer de juillet dernier.

–          L’article 7 quater (nouveau) issu de L’amendement prévoyant de supprimer la condition de localisation géographique applicable aux opérations de rénovation et de réhabilitation de logements sociaux réalisés dans les collectivités d’Outre-mer, dans le cadre de la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies C du CGI. Il s’agit, par parallélisme des formes avec les dispositions applicables aux DROM prévues à l’article 6, d’étendre à toutes les communes de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie Française le bénéfice de la réduction d’impôts en faveur des bailleurs sociaux de ces territoires, pour le financement de leurs opérations de rénovation et de réhabilitation de leurs parcs de plus de 20 ans. Nous saluons l’inscription de cette mesure bienvenue.

–          L’article 27 bis (nouveau) issu de L’amendement mettant en conformité les exonérations de taxes et d’accises prévues dans le cadre de l’expérimentation du dispositif dit duty-free tourisme avec les dispositions du droit européen des aides d’État relatives aux aides de minimis et décalant la date d’abrogation du dispositif du 1er janvier 2026 au 1^er janvier 2027 et, corrélativement, la date de son évaluation. Pour mémoire, l’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a introduit un régime hors taxes de type duty free à titre expérimental dans certaines communes de Guadeloupe ou de Martinique au bénéfice des croisiéristes pour ce qui concerne leurs ventes au détail de biens. Ce régime expérimental, qui comprend des mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée, aux accises sur les alcools et sur les tabacs, ainsi qu’à l’octroi de mer, vise à renforcer la compétitivité de ces territoires sur lesquels il s’applique par le biais du développement du commerce local. Or, ce dispositif n’a, à ce jour jamais pu être mis en œuvre. De fait, le Conseil d’Etat, saisi sur le projet de décret mettant en œuvre ce dispositif, le 9 mai 2023, avait considéré en substance que ce dispositif n’était pas conforme au régime « Aides de minimis », faute pour la loi établissant ce dispositif, de prévoir un plafond garantissant que le seuil applicable par le règlement de minimis n’est pas dépassé. Le Conseil d’État a alors attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de recourir à un vecteur législatif pour introduire ce plafonnement, dès lors qu’un tel plafonnement relève de la compétence attribuée au législateur par l’article 34 de la Constitution pour déterminer l’assiette des impositions de toute nature. Le présent article vient donc mettre en conformité les exonérations de taxes prévues dans le cadre de cette expérimentation avec les dispositions du droit européen des aides d’État relatives aux aides de minimis. Les aides accordées dans le cadre de ce dispositif sont ainsi soumises aux plafonds de 200 000 € par entreprise sur une période de trois exercices fiscaux, et de 30 000 € sur la même période pour les entreprises du secteur de la pêche et de l’aquaculture.

Au-delà, nous formulons le vœu que la mise en œuvre opérationnelle de ce dispositif, introduit il y a désormais près de 4 ans, pourra se faire désormais très rapidement, dès l’adoption définitive du PLF 2024.

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Crise de l’eau à Mayotte : le Gouvernement active des mesures de soutien à l’activité économique

Deux types de mesures sont prises. La première aide porte sur une aide aux coûts fixes, à des taux différenciés en fonction de l’importance des usages de l’eau dans l’activité de l’entreprise. Celles dont la capacité de production est fortement impactée parce que dépendant étroitement de l’approvisionnement, constituent le secteur 1 et bénéficieront d’une aide de 20% de leur chiffre d’affaires 2022, plafonnée à 20.000 euros. En font partie notamment, l’agroalimentaire, dont les restaurant, le BTP, le nettoyage de véhicules, les boulangers-pâtissiers, les coiffeurs, etc. Et le secteur 2 qui comprend entre autres la réparation automobile, les sports et loisirs, bénéficierait d’une aide de 15% du chiffre d’affaires 2022, plafonné à 4.000 euros. Cette aide aux coûts fixes portera sur l’activité des mois de septembre à novembre, « et pourra être étendu si la pénurie d’eau se prolonge ».

La deuxième mesure concerne, l’activité partielle, massivement utilisée par les entreprises lors de la crise Covid et ses confinements.  « Mais cette fois, nous avons simplifié la démarche qui se faisait auparavant en deux temps », explique Michel-Henri Matterra, directeur de la DEETS Mayotte (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités), « il faut seulement faire la demande d’indemnisation portant sur le nombre de salariés en activité partielle, en déposant les déclarations préalables à l’embauche et les bulletins de salaire des employés ».

Ouragan Tammy: Gérald Darmanin annonce la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Guadeloupe

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer, Gérald Darmanin a annoncé l’enclenchement de la procédure accélérée de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle en Guadeloupe suite au passage de l’ouragan Tammy.

Lire aussi : Visite ministérielle post-Tammy : Philippe Vigier en Guadeloupe dès lundi – Guadeloupe la 1ère (francetvinfo.fr)

En savoir plus

Le Gouvernement ouvre le service d’agrément du crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

Pas encore adopté, déjà amorcé. Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé le 12 octobre lancer le service d’examen des demandes d’agrément pour le crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV), dont les contours doivent encore être validés par les députés et les sénateurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. « Cette aide de l’État est en cours de notification auprès de la Commission européenne et n’entrera en vigueur que sous réserve de l’accord de cette dernière », précise le communiqué de Bercy. Le Gouvernement assure par ailleurs ne pas « préjuger du vote final du Parlement », mais dit vouloir gagner du temps sur la mise en œuvre du dispositif. D’autant que la liste des technologies et équipements éligibles au dispositif ne devrait pas évoluer, puisque celle-ci est fixée par l’« encadrement temporaire de crise » de la Commission européenne. 

Source : Contexte

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

PLF 2024 : face à la possible suppression des aides fiscales à l’investissement outre-mer en faveur de certains secteurs d’activité, la FEDOM fait des contre-propositions

Pour rappel, un amendement du rapport général de la commission des finances de l’Assemblée nationale, Jean-René Cazeneuve, intégré dans la première partie du PLF 2024 adoptée par l’Assemblée ce samedi 21 octobre, prévoit, entre autres, la suppression de l’aide fiscale sur les meublés touristiques, la suppression de l’aide fiscale sur les véhicules de tourisme, à l’exception des véhicules destinés à l’usage des taxis et des agriculteurs ainsi que la suppression de l’aide fiscale en faveur des biens destinés à la consommation des particuliers (chauffe-eaux solaires notamment).

Le président de Région Guadeloupe a relayé les inquiétudes auprès du ministre délégué chargé des outre-mer, et le 20 octobre lors du déjeuner avec le Président de la République. Ary Chalus considère « qu’il convient de revenir sur ces mesures pour tenir compte de l’impact négatif et immédiat que cela pourrait avoir sur l’emploi et l’activité économique. Notamment en Guadeloupe, où la politique régionale de soutien aux gîtes et de maîtrise de l’énergie a permis de bons résultats économiques et une diminution de la consommation d’électricité. ».

Dans un communiqué, le député de Guadeloupe Olivier Serva estime lui aussi que l’amendement « détruira notre tissu économique déjà fragile » et regrette « qu’aucune étude d’impact [n’ait] été réalisée ». La députée de la Réunion Nathalie Bassire interrogeait le Gouvernement sur ce sujet lors des questions d’actualité du mardi 17 octobre.

La Fedom fait des contre-propositions. Dans un entretien accordé à Outremers360, Hervé Mariton évoque, « s’agissant des meublés », un « classement » et des critères, « en exigeant que ces meublés offrent un certain nombre de prestations : l’accueil des touristes, la fourniture de linge de maison, un ménage périodique, des choses de cette nature si on veut éviter les abus, puisque ça semble être le souhait du gouvernement ». Sur les loueurs de véhicules, « dans certains cas, nous dit-on, ce sont des véhicules de résidents qui sont faussement qualifiés de véhicules de location touristique (…). De nouveau, combien de cas constatés, vérifiés, sanctionnés ? », s’interroge le président de la Fedom, qui propose, pour éviter un risque éventuel de détournement vers de l’acquisition de véhicules de luxe, d’intégrer « une dimension écologique, fixer un maximum de CO₂ aux véhicules mis en location ». Il rappelle également que « la loi dit d’ores et déjà que la location ne doit pas pouvoir porter sur plus de deux mois. Donc, si c’est en vérité un véhicule particulier camouflé en véhicule de tourisme, c’est que la loi existante n’est pas appliquée et donc qu’il faut mieux contrôler, vérifier ».

Suppression de certaines aides fiscales en Outre-mer : la Fedom fait des contre-propositions | Outremers360

Voir aussi : Budget Outre-mer 2024 : Suite aux critiques sur la suppression de certaines aides fiscales, Philippe Vigier indique « corriger des niches fiscales inefficaces» | Outremers360

Sur le sujet également : Les chefs d’entreprises guadeloupéens protestent contre l’abrogation de plusieurs mesures de défiscalisation qui avaient favorisé des créations d’entreprises et de nouvelles embauches – Guadeloupe la 1ère (francetvinfo.fr)

Angèle Dormoy alerte sur les conséquences désastreuses de l’amendement | SoualigaPost.com

La défiscalisation dans le viseur du Gouvernement (clicanoo.re)

Loi de finances 2024 : les loueurs de voitures fulminent (rci.fm)

Avant le déjeuner entre Emmanuel Macron et les élus d’Outre-mer, Ary Chalus reçu par le ministre délégué aux Outre-Mer – Guadeloupe la 1ère (francetvinfo.fr)

Retrouvez le communiqué du député de La Réunion Jean-Hugues Ratenon ici

Georges Naturel, sénateur : “Il va falloir s’occuper de l’intérêt général au lieu de se faire des guéguerres”

Maire de Dumbéa pendant quinze ans, élu sénateur de Nouvelle-Calédonie le 24 septembre, Georges Naturel était l’invité du journal télévisé du dimanche 15 octobre. Il a évoqué son programme, à Paris et en Nouvelle-Calédonie.

Philippe Naillet pour la revalorisation du coefficient géographique, pour une meilleure santé des établissements hospitalier de La Réunion.

Dans un courrier adressé au ministre de la Santé et de la Prévention Aurélien Rousseau, Philippe Naillet demande la revalorisation du coefficient géographique à 38% pour l’année 2024, ainsi qu’une dotation forfaitaire pour 2023, pour une meilleure santé des établissements hospitalier de La Réunion.

Cinémas en Outre-mer : retour de la proposition de loi pour plafonner « les taux de location »

Le Syndicat des Exploitants de salles de cinéma Outre-mer (SECOM) a été auditionné le 18 octobre par la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale. Son objectif était de convaincre de l’urgence de la situation et de l’importance de faire adopter une proposition de loi pour plafonner les taux de location des films.  Pour Alexandra Elizé, présidente du SECOM, « plafonner le taux de location à 35% est une nécessité pour le modèle économique des salles » en Outre-mer qui font déjà face à des coûts de construction et d’exploitation plus élevés, avec des mécanismes de subvention insuffisants.

Pour mémoire, en juin dernier, le Sénat adoptait à l’unanimité la proposition de loi « visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l’accès au cinéma dans les Outre-mer », portée par la sénatrice de Martinique Catherine Conconne. Ce texte, qui intervenait dans le contexte où les distributeurs de films souhaitent aligner sur l’Hexagone les fameux « taux de location », c’est à dire la répartition des entrées en salle, voulant ainsi avoir la possibilité de le faire monter jusqu’à 50% alors qu’il est actuellement Outre-mer de 35%. Le SECOM s’était alors mobilisé pour maintenir ce taux de 35% et inscrire un plafonnement dans la loi. Au Sénat, un large consensus s’était dégagé. L’ex-ministre délégué aux Outre-mer, Jean-François Carenco, avait également soutenu la proposition de loi, affirmant en séance que « les risques de fragilisation des exploitants sont réels, c’est même un danger de mort ». Le texte est désormais arrivé sur le bureau de l’Assemblée nationale.

COMMENTAIRE FEDOM :

La FEDOM soutient pleinement la démarche engagée par le SECOM et formule le vœu que cette proposition de loi pourra être rapidement et définitivement adoptée

Adoptée par le Sénat, la loi de programmation des finances publiques devrait revenir à l’Assemblée fin novembre

Tous les amendements du Gouvernement visant à rétablir la version adoptée par l’Assemblée ont été rejetés par les sénateurs, qui ont adopté le 16 octobre un texte très proche de celui voté par la commission. Le texte devrait revenir en lecture définitive à l’Assemblée autour du 20 novembre et le Gouvernement devrait très probablement actionner l’article 49.3 pour le faire adopter définitivement.

Source : Contexte

COMMENTAIRE FEDOM :

Dans sa lettre hebdomadaire n°544, la FEDOM a manifesté ses inquiétudes sur les dispositions contenues dans l’article 7 de ce projet de loi qui prévoit que les dépenses fiscales soient instituées pour des périodes de 3 ans maximum et ne puissent être prorogées que pour 3 ans.

Pour rappel, les aides fiscales à l’investissement Outre-mer nécessitent pour les exploitants et les investisseurs une visibilité qui va au-delà d’une période de 3 ans, a fortiori pour les gros projets structurants (hôtellerie, aviation, etc.). En effet, un délai de 4 ou 5 ans est fréquemment observé entre le lancement des études à l’origine des projets et leur mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques, environnementales et de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de la demande d’agrément fiscal local et de la demande d’agrément fiscal national, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public.

Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien bon nombre de projets, en particulier les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit atteinte avant la fin du parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.

 Appliquer cette limite de 3 ans de validité aux dispositifs fiscaux ultramarins reviendrait à dénaturer le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer. La FEDOM regrette donc que l’amendement déposé par plusieurs sénateurs ultramarins en séance publique, visant à étendre cette limite à 5 ans pour ces dispositifs, n’ait pas été retenu.

 Nous formulons à nouveau le vœu que le pragmatisme qui consiste à faire de l’adaptation de la norme (fiscale) aux réalités ultramarins une ligne de conduite finisse par prévaloir dans les choix du législateur.

VIE DES TERRITOIRES

Nouvelle-Calédonie : les deux taxes minières adoptées par le Congrès en deuxième lecture

La redevance sur l’extraction minière et la taxe sur les exportations de produits miniers ont été adoptées par le Congrès en deuxième lecture le 16 octobre dernier.

Loi organique : la COM de Saint-Martin réfléchit aux conditions de sa révision

La Collectivité territoriale de Saint-Martin a organisé une table-ronde consacrée à l’opportunité de modifier la loi organique relative à Saint-Martin (ou loi « statutaire ») afin de mieux adapter certaines de ses dispositions aux réalités socioéconomiques du territoire. Retransmise sur les réseaux sociaux, cette table ronde a réuni le président de la collectivité territoriale, Louis Mussington, le 1^er Vice-Président Alain Richardson, la présidente de la CCISM, Angèle Dormoy, l’avocate Sandrine Jabouley, le chef d’entreprise Jean Arnell, et la présidente du Conseil économique, social et culturel (CESC), Ida Zin-Ka-Leu. Les intervenants ont principalement décrit le contexte dans lequel s’inscrit cette volonté de faire évoluer la loi organique.

Nomination du nouveau président du Haut conseil de la commande publique de La Réunion (HCCP)

Serge HOAREAU, président de l’Association des maires du département de La Réunion, est le nouveau président du Haut Conseil de la Commande Publique (HCCP) de La Réunion. Il succède à Dominique VIENNE.

L’outre-mer à la une du dossier du « marin »

De La Réunion à Saint-Pierre et Miquelon, des Antilles à la Polynésie en passant par la Nouvelle-Calédonie et la Guyane, les territoires ultramarins ont toute leur place dans l’économie maritime de la France. Le marin leur consacre son dossier d’octobre.

La présidente de la Commission de régulation de l’énergie, Emmanuelle Wargon, en Nouvelle-Calédonie du 17 au 23 octobre 2023

Ce déplacement intervient dans le cadre de la signature du renouvellement du partenariat pluriannuel entre la CRE et le Gouvernement calédonien pour la réussite de la politique de transition énergétique de Nouvelle-Calédonie et de la transition rapide vers un mix électrique décarboné.

VIE DES ADHERENTS

Air France va quitter Orly en 2026 : la Guadeloupe, la Martinique et La Réunion concernées

Confronté à une « chute structurelle de la demande » sur ses lignes intérieures, Air France va quitter l’aéroport d’Orly d’ici à 2026 et regrouper ses opérations à Paris-Charles-de-Gaulle pour laisser le champ libre à sa compagnie « low-cost » Transavia. Six lignes à partir d’Orly seront supprimées, trois vers l’Outre-mer et trois vers l’Hexagone.

Le Grand port maritime de la Guadeloupe a misé sur la continuité, en réélisant sa présidente et son vice-président du conseil de surveillance.

Marie-Luce Penchard, présidente, et Bruno Blandin, vice-président, vont ainsi poursuivre leurs travaux relatifs à l’élaboration du projet stratégique quinquennal.

Délais de paiement : Dans un courrier, l’UDE-Medef Guadeloupe appelle le préfet à « résoudre ce problème qui tue nos TPE »

Dans un courrier adressé au préfet de Guadeloupe, l’Union des Entreprises-Medef Guadeloupe appelle à « mettre en action nos engagements à résoudre ce cancer », les délais de paiement. « Nous avons le devoir de respecter scrupuleusement la réglementation en matière de délais de paiement ».

En savoir plus

Michel Monvoisin rassurant sur la situation d’Air Tahiti Nui

Au lendemain de la question orale posée à l’Assemblée par Nicole Sanquer sur la situation préoccupante d’Air Tahiti Nui, son PDG, Michel Monvoisin se veut rassurant pour le présent, mais vigilant sur l’avenir. Comme le président de la Polynésie Française, Moaitai Brotherson, le PDG d’Air Tahiti Nui pense que le “protectionnisme” n’est pas la solution face à la concurrence. S’il confirme que l’année 2023 sera déficitaire, il relativise le montant de 4 milliards avancé par Nicole Sanquer. Michel Monvoisin revient aussi sur la nécessité de développer les croisières haut de gamme afin de répondre en partie à l’objectif de doubler le nombre de touristes fixé par le Gouvernement de la Polynésie Française : « Je défends personnellement auprès de l’État pour redonner une défiscalisation aux bateaux mais en les plafonnant, c’est-à-dire des bateaux qu’on aime bien type Paul Gauguin ou Aranui. Ce sont des bateaux de 150 cabines qui peuvent transporter 300 passagers, donc des bateaux comme ça peuvent aller dans de nombreuses îles sans générer un sentiment d’envahissement. C’est idéal pour la Polynésie car c’est du tourisme raisonnable et raisonné. Et un bateau de 300 passagers, ça remplit un avion ».

VIE DES PARTENAIRES

Agriculture : tous les Outre-mer rassemblés en Guadeloupe pour un séminaire de l’ODEADOM sur le changement climatique

L’Office de Développement de l’Economie Agricole d’Outre-mer (ODEADOM) et les Chambres d’agriculture ultramarines organisent un grand séminaire en Guadeloupe, du 23 au 25 octobre, en présence du ministre délégué chargé des Outre-mer Philippe Vigier, pour aborder tous les aspects des conséquences du changement climatique sur l’agriculture ultramarine et l’adaptation du secteur à ce contexte.

Pénurie d’eau à Mayotte : le Mouvement des Entreprises de France (Medef) marque sa solidarité et va livrer 1,5 million de litres d’eau aux entreprises mahoraises

Dans un communiqué intitulé « De l’eau pour Mayotte », le Mouvement des Entreprises de France par la voix de son président Patrick Martin a annoncé l’envoi d’1,5 million de litres d’eau aux entreprises mahoraises, afin de permettre aux salariés du territoire de disposer d’un mois de consommation d’eau.

Général Jean-Pierre Metz- Président de la Fondation du SMA : « La Fondation du SMA est le coup de pouce supplémentaire pour accompagner les jeunes vers une insertion durable »

La Fondation du SMA a été lancée officiellement le 6 juillet dernier. Cette nouvelle structure a pour mission de répondre à des projets ciblés, afin de sécuriser le parcours d’insertion professionnelle et sociale des anciens volontaires et plus globalement des jeunes ultramarins. Le Général Jean-Pierre Metz a récemment pris ses fonctions de président de la Fondation du SMA. Il détaille pour Outremers 360 les missions de cette fondation.

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JOURNAL OFFICIEL

JO du 19.10.2023

Décret du 18 octobre 2023 portant nomination du secrétaire général du haut-commissariat de la République en Polynésie française (groupe III) – M. MAROTEL (Xavier)

JO du 20.10.2023

Décret n° 2023-960 du 19 octobre 2023 portant expérimentation d’un programme de formation en mobilité des cadres de Guadeloupe, de Martinique et de Saint-Martin

JO du 21.10.2023

Décret n° 2023-961 du 19 octobre 2023 modifiant le décret n° 2021-1713 du 20 décembre 2021 portant création d’une aide exceptionnelle en soutien au secteur de la petite pêche Antilles, dans le cadre de la pollution des eaux marines par la chlordécone – Légifrance (legifrance.gouv.fr)