L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Le projet de loi de finances pour 2024 et le projet de loi de financement de la sécurité sociale ne méritent, au stade de leurs présentations, ni excès d’honneur, ni indignité. Je comprends que le ministère des Outre-Mer s’est battu, efficacement, contre la mise en cause du régime d’allégements de charges sociales patronales (LODEOM sociale). La Fedom, elle-même, s’était fortement mobilisée pour contrer cette mauvaise idée. Différemment, peu de mesures du Comité Interministériel des Outre-Mer (CIOM) de juillet sont traduites dans ces textes. Des amendements seraient à venir. Nous apprécierons donc sur pièce.
L’évaluation du régime d’aide fiscale à l’investissement productif est dans une phase nécessairement délicate : le rapport n’a pas encore été partagé. Nous avons proposé des améliorations, tant pour la gestion de ce dispositif que pour le renforcement de ses objectifs. L’efficacité de l’action économique et budgétaire commande de discuter de ces enjeux plutôt que de se précipiter dans les décisions. La Fedom, comme toujours, est à la disposition du Gouvernement et des parlementaires pour partager un travail sérieux.
Le Gouvernement propose de créer une nouvelle taxe sur les autoroutes et les aéroports.
Il assure qu’elle n’aura pas de conséquences sur le prix des billets d’avion. Je ne sais pas.
La presse s’est beaucoup émue, à juste titre, de la situation scandaleuse de la fourniture (ou plutôt de la non-fourniture) d’eau à Mayotte. Le Gouvernement, dans ce moment de crise, apporte les réponses qu’il peut. On lit aussi, parfois, la mise en cause de certaines entreprises. C’est injuste. Rappelons que des dettes se chiffrant en dizaines de millions d’euros leur sont dues. Il n’est pas acceptable que cet état de fait se soit installé. On constate aujourd’hui le désastre.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Le Gouvernement présente un budget 2024 sans surprises majeures
Les ministres de l’Économie et du Budget, Bruno Le Maire et Thomas Cazenave, ont présenté le 27 septembre le projet de loi de finances (PLF) 2024. Pas de nouveautés notables par rapport à ce qui était attendu, si ce n’est le chiffrage de la taxe sur les infrastructures de transport (600 millions d’euros). Bercy a également détaillé les économies qui découleront en 2024 de la revue des dépenses : le ministère espère 2 milliards d’euros, dont 800 millions sur la politique de l’emploi, 200 millions sur la fin progressive des avantages fiscaux du gazole non routier et 500 millions sur la trésorerie des opérateurs. Sur ce dernier point, il espère récupérer 500 millions de plus lors des débats budgétaires. « Le texte que vous avez dans les mains n’est pas le texte final », a par ailleurs insisté Thomas Cazenave. Les ministres ont ainsi listé les amendements de la majorité auxquels ils étaient favorables. Parmi eux, la prolongation de la contribution sur la rente inframarginale ou encore les propositions de Jean-Paul Mattei sur le logement, comme l’élargissement du barème du prêt à taux zéro (PTZ) ou l’idée d’un prêt à taux intermédiaire pour les classes moyennes.
Source:Contexte
Outre-mer : le Gouvernement dévoile « un budget qui progresse fortement » pour 2024
Le ministère chargé des Outre-mer a présenté ce mercredi le budget Outre-mer du projet de Loi de Finances 2024. Un « budget qui progresse fortement » assure Oudinot, et en cohérence avec le CIOM de juillet dernier.
COMMENTAIRE FEDOM :
S’agissant des quelques mesures spécifiques Outre-mer présentes dans le projet de loi de finances pour 2024 tel que présenté par le Gouvernement en conseil des ministres, il faut retenir :
- A l’article 5 du PLF 2024 relatif au nouveau crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte, l’inscription d’une majoration de 20 points au bénéfice des investissements réalisés dans les régions ultrapériphériques (taux de crédit d’impôt porté à 40%). Ce nouveau crédit d’impôt sur les bénéfices (appelé C3IV) doit permettre de soutenir les investissements dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production des batteries, des panneaux photovoltaïques, des éoliennes et des pompes à chaleur. Pourront ainsi en bénéficier les entreprises qui implantent ou développent en France des capacités de production de ces équipements, de composants et sous- composants essentiels conçus et utilisés principalement comme intrants directs dans la production de ces équipements, ainsi que dans les outils de production et de valorisation des matières premières critiques également nécessaires à la production de ces équipements. Ouvriront droit au crédit d’impôt les dépenses engagées en vue de la production ou de l’acquisition d’actifs corporels (terrains, bâtiments, installations, équipements et machines) ou incorporels (droits de brevet, licences, savoir- faire et autres droits de propriété intellectuelle) permettant de produire les technologies essentielles à la transition énergétique.
- A l’article 6 relatif à l’aménagement de la fiscalité du logement, la suppression du critère géographique (être situé dans commune Quartier Prioritaire de la Ville – QPV-) pour le bénéfice du crédit d’impôt en faveur des opérations de rénovation et de réhabilitation des parcs de logements sociaux de plus de 20 ans dans les départements et régions d’outre-mer réalisées par les bailleurs sociaux publics. Cette mesure est bienvenue et nous saluons cette avancée importante. En revanche, ni cet article 6, ni d’ailleurs aucun autre article de ce PLF 2024, ne propose de réponses appropriées face à la disparation annoncée du PINEL majoré Outre-mer, dont les conséquences vont être désastreuses sur le financement de la construction de logements intermédiaires neufs, avec des besoins importants notamment à la Réunion. La FEDOM alerte depuis plusieurs mois ce sujet. Elle formulera des propositions sur ce sujet dans le cadre du débat parlementaire.
- A L’article 55 relatif à l’extension du champ de la continuité territoriale en outre-mer, la traduction de l’engagement du Gouvernement pris au CIOM d’élargir le champ des bénéficiaires des dispositifs de continuité territoriale outre-mer autour de trois nouveaux volets : La premier portera sur un dispositif d’aide aux personnes résidant en France hexagonale dans leur projet d’installation professionnelle dans une collectivité ultramarine. Selon l’exposé des motifs de l’article, la finalité de ce dispositif est à la fois de permettre la venue de personnes ayant un projet professionnel en lien avec les besoins recensés localement mais également de favoriser le retour des ultramarins ayant effectué leurs études ou leurs premières expériences professionnelles en France hexagonale. Les deux autres volets portent d’une part, sur une nouvelle aide au titre des déplacements professionnels liés à des formations professionnelles qui ne sont pas proposées sur le territoire ultramarin d’implantation du salarié de l’entreprise, et, d’autre part, sur une nouvelle aide au titre de certains déplacements professionnels réalisés par les salariés ultramarins d’une entreprise ultramarine innovante pour le développement de cette dernière.
Notons qu’en dehors de ces dispositions, aucune autre mesure spécifique aux outre-mer n’est à relever à
la lecture des différents articles qui composent le projet de loi tel que présenté par le Gouvernement.
Nous comprenons que le Gouvernement devrait en réalité intervenir plus tard dans le débat parlementaire, par voie d’amendement, afin notamment de :
- Confirmer la mesure 2 du CIOM relative à l’intégration des secteurs manquants de l’industrie et du nautisme à la liste des secteurs d’activité pouvant bénéficier des abattements fiscaux renforcés (sur les bénéfices et sur certains impôts locaux) prévus par le régime de la Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG). Nous espérons que l’ensemble des secteurs identifiés comme manquants (par code NAF), seront bel et bien intégrés ; y compris, s’agissant du nautisme, les shipchandlers.
- De réformer partiellement le régime de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer sur la base du rapport réalisé durant l’été par l’Inspection Générale des Finances, pour « mettre fin à certaines pratiques abusives et frauduleuse », tout en « renforçant le soutien aux investissements à la transition écologie » selon les termes évoqués lors du point presse de la rue Oudinot. Il nous est à ce jour indiqué que la nature précise des mesures relatives à ces deux enjeux ne serait pas totalement arbitrée. De toute évidence, il apparaît indispensable que le Gouvernement explicite rapidement la nature exacte
« des pratiques abusives et frauduleuse » évoquée dans sa communication, rende public le rapport de l’Inspection Générale des Finances et précise la réalité des mesures qu’il entend proposer au vote du Parlement.
Enfin, il faut saluer la sage décision de ne pas « toucher » au principal régime d’aide d’Etat en faveur de la compétitivité des entreprises domiennes, les allègements de charges sociales patronales (LODEOM sociale), sans qu’une évaluation préalable et sérieuse n’ait été réalisée.
S’agissant de l’examen plus détaillé des crédits de la mission Outre-mer d’une part, et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024) d’autre part, nous aurons l’occasion d’y revenir plus en détail dans nos prochaines publications, après analyse des documents budgétaires annexés au projet de loi de finances.
Vers une révision constitutionnelle pour modifier le statut de la Corse ?
Dans son discours prononcé le 28 septembre à Ajaccio devant l’Assemblée de Corse, le chef de l’État a proposé de soumettre au Parlement un projet relatif au statut d’autonomie de la collectivité de Corse. Celle-ci dispose déjà de compétences supplémentaires par rapport aux Régions du continent et de spécificités institutionnelles. « Un texte constitutionnel et organique sera soumis à votre accord d’ici six mois », a précisé Emmanuel Macron. Il a également proposé d’inscrire dans la Constitution, sous forme d’un article unique, « les spécificités de la communauté insulaire […], celles d’une communauté […] historique, linguistique et culturelle ». Emmanuel Macron répond ainsi à une revendication ancienne, à laquelle il n’avait pas accédé en 2018 lors de sa tentative ratée de réforme constitutionnelle. Depuis un an, Gérald Darmanin a conduit de nombreuses consultations politiques avec élus et responsables locaux. Emmanuel Macron a désormais appelé à un accord politique des forces de l’Assemblée de Corse, condition sine qua non pour une potentielle révision constitutionnelle, a-t-il ajouté. Pour la constitutionnaliste Anne-Charlène Bezzina, il s’agit davantage d’une reconnaissance symbolique et politique : « À part sur la fiscalité, on ne voit pas bien le périmètre de transfert de compétences possibles.»
Source : Contexte
Voir également : Macron propose une « autonomie à la Corse »
Discours d’Emmanuel Macron sur la planification écologique : un calendrier, peu d’annonces et des renoncements
À l’issue du conseil de planification écologique du 25 septembre, Emmanuel Macron s’est montré
favorable à la proposition parlementaire de stratégie pluriannuelle du financement de la transition
écologique. Parmi les (maigres) autres annonces, Emmanuel Macron a simplement évoqué par exemple un triplement du déploiement de pompes à chaleur d’ici à 2027, « pour arriver à 1 million ». Mais le président de la République a reculé sur d’autres plans. Par exemple, la sortie du charbon attendue en 2022 sera bien reportée à 2027, et le budget alloué aux RER métropolitains passe de 800 millions d’euros annoncés en juin à 700 millions d’euros pour 13 projets retenus. Pour le reste, l’Élysée a transmis une version actualisée du « plan » déjà présenté en juillet, sans modification notable (relire notre article). Emmanuel Macron a simplement confirmé le calendrier : présentation des projets de programmation pluriannuelle de l’énergie et stratégie nationale bas carbone en octobre ; celle du nouveau plan d’adaptation au changement climatique le sera fin novembre. À défaut d’évoquer la loi de programmation énergie-climat, il a également parlé d’une loi de « production » d’énergie d’ici à la fin de l’année, qui inclura la régulation des prix de l’électricité.
Source : Contexte
Voir également : Le président de la République présente une planification écologique sans surprise Planification écologique: «Derrière la multiplication des plans, l’impuissance croissante de l’État» (lefigaro.fr)
De même : L’outre-mer, le grand absent de la planification écologique
COMMENTAIRE FEDOM :
Après deux mois de reports, le président de la République, entre nouvelles propositions et recyclage
d’anciennes promesses, a dévoilé les contours de la planification écologique.
Parmi les annonces, le développement de la mobilité électrique. Le Président de la République a annoncé l’ouverture de quatre grandes usines de batteries, et la production d’un million d’unités de voiture électriques d’ici 2027. Dans l’optique de développer ce secteur, il a été aussi annoncé une augmentation du bonus écologique et l’instauration du « leasing » (un prêt avec option d’achat) pour ces mêmes véhicules. Quelle sera la place de l’Outre-mer dans ce domaine ? Faute de bornes de recharges suffisantes, il n’est pas certain que le nombre de voitures électriques augmente en proportion des ambitions affichées. Dans ce contexte, il est regrettable que les incertitudes doctrinales relatives à l’éligibilité aux aides fiscales à l’investissement outre-mer des bornes de recharge électriques ne soient pas levées.
De manière générale, si les mesures ne manquent pas d’ambition, l’absence du « réflexe Outre-mer » est notable.
Le ministre de la Cohésion des territoires reconnaît que la situation est « dramatique » à Mayotte
Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Christophe Béchu, a reconnu mardi dernier sur Franceinfo que la situation à Mayotte était « dramatique ». Le 101ème département de France est confronté en ce moment à une sécheresse majeure, sa plus importante depuis 1997. Dans ce contexte, un député du territoire, Mansour Kamardine (Les Républicains), a demandé lundi à l’État le déclenchement immédiat du plan d’urgence Orsec.
Philippe Vigier à Mayotte : des annonces pour résorber la crise de l’eau
En déplacement à Mayotte les 27 et 28 septembre, le ministre Philippe Vigier a notamment participé au comité du suivi sur l’eau avec tous les acteurs du territoire concernés. Face à l’urgence, le ministre délégué aux outre-mer est notamment revenu sur la nécessité d’augmenter rapidement la production de l’usine de dessalement de Petite-Terre face et d’accélérer la construction de celles d’Ironi bé et Jimaweni. Autre sujet remis sur la table, les travaux de forages, les opérations de raccordement, l’installation de 1000 cuves pour les établissements prioritaires tels que les écoles et les établissements de santé ainsi que les réparations des fuites d’eau qui représentent 35% du rendement du réseau. Face au déficit pluviométrique la vidange des retenues de Combani et Dzoumogné interviendra fin octobre. À compter de cette date le département disposera plus que de 20 000 m3 par jour exploitable. Le préfet de Mayotte a d’ores et déjà prévenu il n’écarte pas la possibilité de durcir une nouvelle fois les tours d’eau…
Voir également : Crise de l’eau : Philippe Vigier en visite à Mayotte pendant deux jours
De même : Philippe Vigier, le ministre délégué chargé des Outre-mer, se dit « extrêmement attentif à la
Sur le même sujet : « Le mois d’octobre va être très compliqué », annonce le ministre Philippe Vigier
Battue aux sénatoriales, la secrétaire d’État à la Citoyenneté Sonia Backès démissionne du Gouvernement
Candidate malheureuse de la majorité gouvernementale aux élections sénatoriales du 24 septembre, la figure de proue du camp non indépendantiste calédonien a présenté sa démission. Nommée il y a un peu plus d’un an dans le Gouvernement d’Elisabeth Borne, la présidente de la province Sud est restée discrète sur la scène nationale, se consacrant principalement à la lutte contre les dérives sectaires.
Voir également : Gouvernement : Démission de la secrétaire d’État à la Citoyenneté Sonia Backès, battue aux sénatoriales
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Le Gouvernement déclenche le premier 49.3 de la rentrée pour faire adopter le projet de loi de programmation des finances publiques (LPFP)
Comme anticipé, Élisabeth Borne est montée à la tribune de l’Assemblée le 27 septembre en fin de soirée pour engager la responsabilité du Gouvernement sur la loi de programmation des finances publiques (LPFP). L’examen des amendements de séance n’avait pas encore débuté. Le Gouvernement a dû conserver la totalité des amendements adoptés en commission, ainsi que, pour la séance, ceux du Gouvernement, du rapporteur général et quelques-uns de ceux déposés par des parlementaires. Dans la foulée, les groupes de la Nupes ont annoncé le dépôt d’une motion de censure commune. En cas de rejet de celle-ci, le texte repartira au Sénat.
Source : Contexte
COMMENTAIRE FEDOM :
La FEDOM s’inquiète des dispositions contenues dans l’article 7 de ce projet de loi qui prévoit que les dépenses fiscales sont instituées pour 3 ans maximum et ne peuvent être prorogées également que pour 3 ans.
Les aides fiscales à l’investissement Outre-mer nécessitent pour les exploitants et les investisseurs une visibilité qui va au-delà d’une période de 3 ans, a fortiori pour les plus gros projets structurants (hôtellerie, aviation, etc.). En effet, un délai de 4 ou 5 ans est fréquemment observé entre le lancement des études à l’origine des projets et leur mise en service effective. Ce délai est indispensable à la réalisation des recherches foncières, des études techniques, environnementales et de marché, au dépôt, à l’instruction et à l’obtention des permis de construire et des diverses autorisations administratives et environnementales, à la préparation, à l’instruction et à l’obtention de la demande d’agrément fiscal local et de la demande d’agrément fiscal national, au dépôt à l’instruction et à l’obtention des accords de crédits bancaires, puis à la réalisation de l’investissement lui-même, au recrutement et à la formation du personnel appelé à le faire fonctionner et pour finir à sa mise en service ou à son ouverture au public.
Aussi, limiter à une durée de trois ans maximum les aides fiscales à l’investissement constituerait un frein insurmontable pour mener à bien des projets, y compris les plus structurants pour le quotidien et l’avenir de nos territoires. Une entreprise qui déciderait de lancer un nouveau programme d’investissement prendrait alors le risque que la date d’échéance du dispositif soit atteinte avant la fin du parcours administratif et technique nécessaire à la réalisation de son projet.
Sans les aides fiscales à l’investissement outre-mer, dans bien des cas, l’équilibre financier des projets ne peut pas être atteint et les banques ne peuvent pas mettre en place les crédits-relais nécessaires au financement des projets durant leur phase de construction. Appliquer cette limite de 3 ans de validité aux dispositifs fiscaux ultramarins reviendrait abimer le soutien de l’État au développement économique et social des Outre-mer.
La FEDOM tient à saluer l’action du député Philippe Naillet, et du groupe Socialiste, qui ont perçu et compris cette difficulté majeure en déposant un amendement en séance publique (voir l’amendement) pour y remédier. Malheureusement, l’utilisation de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par la Première ministre, avant même l’ouverture des débats sur les amendements, n’a pas permis aux parlementaires de
Assemblée nationale – Elisabeth Borne interpellée sur les Outre-Mer lors de la reprise parlementaire
La situation des Outre-Mer a fait l’objet d’échanges houleux entre les oppositions et la majorité lors de la reprise des questions d’actualité au Gouvernement, mardi dernier, à l’Assemblée nationale. Interpellée sur les thématiques de pouvoir d’achat, la Première ministre a été amenée à s’expliquer sur nos territoires, avec des déclarations étonnantes, notamment sur l’aérien inter-îles aux Antilles.
Assemblée nationale – reprise des travaux de la délégation aux Outre-mer
Le président de la Délégation aux Outre-mer, le député (GDR) de Guyane, Davy Rimane, a réuni ses collègues mercredi 27 septembre au Palais-Bourbon, à Paris. Pour ces retrouvailles de la rentrée parlementaire, les députés de la délégation n’ont pas caché leur ambition de « peser » auprès du Gouvernement. Et ce, au moment où le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a annoncé une mission contre les monopoles.
Assemblée nationale – « Mayotte est en train de basculer en enfer » : le cri d’alarme de la députée Estelle Youssouffa »
Lors des questions au gouvernement ce mardi 26 septembre, Estelle Youssouffa, députée Liot de Mayotte, a alerté le gouvernement quant à la crise de l’eau qui touche actuellement le département.
Assemblée nationale – Mansour Kamardine demande le déclenchement immédiat du plan ORSEC à Mayotte
« Pour la sauvegarde de la population, je demande le déclenchement immédiat du plan ORSEC« , écrit le député de Mayotte (LR) Mansour Kamardine dans un communiqué.
DU CÔTÉ DE l’EUROPE
Caroline Roose, députée européenne Europe Ecologie les Verts : « Ce que je vois en Martinique est problématique »
En visite en Martinique en sa qualité de membre de la commission du développement régional et de la commission de la pêche au Parlement européen, la députée a échangé avec les acteurs de la pêche et de l’agriculture sur les spécificités du territoire et sur le renforcement des liens entre la Martinique et l’Union Européenne.
Voir également : Les pêcheurs ont échangé avec la députée européenne
VIE DES TERRITOIRES
Le port autonome de Papeete à Tahiti et la commune de Roura en Guyane lauréats de l’appel à projets « Ports de plaisance d’avenir »
Le jeudi 21 septembre, au Salon nautique international du Grand Pavois de La Rochelle, le secrétaire d’État chargé de la Mer, Hervé Berville, a annoncé les 11 lauréats de l’appel à projets « Ports de plaisance d’avenir», parmi lesquels le port autonome de Papeete à Tahiti et la commune de Roura en Guyane.
Atlantique – La Martinique devient la région la plus âgée de France, naissances et décès sont en baisse en Guadeloupe, et la fécondité reste élevée en Guyane (Insee)
Les trois départements d’Outre-mer du bassin Atlantique présentent des disparités mais aussi des similarités. Sur l’année 2022, en Guadeloupe et en Martinique, le recul démographique et le vieillissement s’accentuent, faisant, pour la première fois, de la Martinique le département le plus âgé de France. A contrario, en Guyane, la croissance démographique se poursuit. Les naissances sont moins nombreuses qu’en 2021 mais la fécondité du territoire reste bien supérieure à celles des Antilles et de l’Hexagone.
Martinique – Les prix à la consommation ont décollé en août
Alimentation, énergie, produits manufacturés, services, tout a augmenté au mois d’août. Selon l’Insee, les prix à la consommation ont pris + 0,9 % le mois dernier.
Martinique – Un bouclier peu efficace face à des produits alimentaires hors de prix
Mis en place dans les territoires ultramarins après les grèves qui ont secoué les Antilles en 2009, le « bouclier qualité-prix » a été amélioré fin 2022. Mais ce dispositif peine à convaincre sur ce territoire où les prix des produits alimentaires dépassent de 40 % ceux de l’Hexagone.
En Martinique, un bouclier peu efficace face à des produits alimentaires hors de prix (lemonde.fr)
Pacifique – l’IEOM remonte les taux directeurs dans la zone pacifique
L’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM), chargé de la politique monétaire dans la zone du franc Pacifique, a annoncé le 21 septembre dernier une augmentation de ses taux d’intérêt directeurs de 15 points de base le 22 septembre dernier. Cette décision fait écho à la récente hausse de la Banque centrale européenne (BCE) pour la zone euro (+25 points). Le directeur général de l’IEOM, Ivan Odonnat a rappelé par ailleurs que « Notre objectif est de maintenir de bonnes conditions de financement. Nous maintenons un coût de refinancement des établissements de crédit, inférieur à celui de la zone euro à maturité égale. En outre, nous avons augmenté les ressources apportées aux banques de la place en juillet puis en septembre avec deux nouvelles lignes de refinancement de 20 milliards de francs CFP chacune intégralement souscrites par les établissements de crédit de la zone. »
directeur de l’IEOM, explique | Outremers360
Déclaration de politique monétaire – Réunion du conseil de surveillance du 21 septembre 2023 – IEOM
Nouvelle-Calédonie – un soutien financier de l’Etat de 37 millions d’euros
Jeudi 28 septembre, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et le directeur des
finances de la Nouvelle-Calédonie ont signé avec le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie une convention pour l’octroi d’un soutien financier de l’Etat, « sous forme de subvention en 2023 et sous forme de prêt en 2024, afin de pallier les difficultés de trésorerie de la Nouvelle-Calédonie et de ses organismes rattachés ». Cette servira également au soutien du secteur hospitalier en grande difficulté.
Mayotte – Crise de l’eau : un décret renforce la lutte contre les atteintes à la ressource
Deux nouveaux dispositifs viennent d’être créés par le Gouvernement pour appuyer la politique de défense de la ressource en eau et de lutte contre l’atteinte à l’environnement : la Mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), présidée par le préfet, et le Comité de lutte contre la délinquance environnementale (COLDEN) ayant pour objet de coordonner les actions menées en matière de politique de l’eau, de la nature et de lutte contre les atteintes à l’environnement.
Voir également : L’État annonce « un soutien financier exceptionnel » de plus de 4 milliards de Fcfp
Nouvelle-Calédonie – L’économie présente des signes d’essoufflement, selon L’IEOM
Dans son dernier rapport de conjoncture économique sur la Nouvelle-Calédonie pour le 2ème trimestre 2023, l’Institut d’émission d’Outre-mer (IEOM) constate un indicateur du climat des affaires qui poursuit son repli et des perspectives d’activité légèrement dégradées pour le prochain trimestre. L’inflation confirme son ralentissement et la consommation des ménages se maintient, mais la balance commerciale se dégrade dans un contexte moins favorable pour le secteur du nickel et une activité ralentie dans le domaine du BTP. Malgré tout, le secteur du tourisme tire son épingle du jeu et parvient à un niveau proche de la période pré-covid.
Mayotte – Lors de son « Mayottejobdating», la délégation de Mayotte à Paris propose des visioconférences
Le Mayotte jobdating est un événement de recrutement à destination du territoire de Mayotte organisé par la délégation du Conseil départemental de Mayotte à Paris en partenariat avec Pole Emploi et les acteurs de l’emploi à Mayotte. L’événement se tenait du mercredi 20 au vendredi 22 septembre 2023 en ligne.
Nouvelle-Calédonie – Glencore envisage de ne plus financer l’usine du Nord en 2024
Glencore envisage de cesser le financement de Koniambo Nickel en février 2024 « si aucune nouvelle solution de financement n’était identifiée », a annoncé l’usine du nord calédonien dans un communiqué.
Voir également : Koniambo Nickel : derrière l’annonce de Glencore, plus de mille emplois et des milliards de francs
Nouvelle-Calédonie – Le Pôle maritime poursuit son avancée
Le vaste projet du Pôle maritime, qui vise à valoriser l’économie bleue, se poursuit un an après son lancement. La dépollution terrestre et sous-marine de la baie de Numbo a déjà été achevée avant la suite
des opérations.
Polynésie française – L’IEOM constate une lente décrue de l’inflation au deuxième trimestre et des emplois à la hausse
L’Institut d’Émission d’Outre-mer (IEOM) vient de publier les tendances conjoncturelles pour le deuxième trimestre de l’année. Il en ressort une « lente décrue de l’inflation », un climat des affaires qui se maintient, et des emplois qui sont « toujours à la hausse ».
Voir également : Un climat des affaires frileux après les territoriales
Polynésie française – Moetai Brotherson demande la mise en place de la citoyenneté ma’ohi
Après la journée de réflexion organisée par le député Tematai Legayic sur la citoyenneté ma’ohi à Paea, le Gouvernement de la Polynésie française s’est à son tour prononcé sur cette demande de citoyenneté, sans consultation populaire, au travers d’un vœu publié le mardi 26 septembre au Journal officiel de la Polynésie française.
Mayotte – 120 propositions pour le futur projet de Loi Mayotte adoptées à l’unanimité par le Conseil départemental
L’assemblée plénière du Conseil départemental s’est réunie lundi 25 septembre pour aborder la question des propositions faites par les élus mahorais dans le cadre de la préparation de la seconde version du projet de loi Mayotte (après l’échec de la première tentative initiée par Sebastien Lecornu, alors ministre des Outre-mer).
La Réunion – A La Réunion, en un an les prix ont globalement augmenté de 2,4% ; dans l’alimentation la hausse est de 8,2%
Sur un an, les prix ont augmenté de 2,4 % à La Réunion, indique l’Insee le mardi 26 septembre 2023. En août de cette année, « les prix à la consommation sont stables, après une hausse de 1,1% en juillet » précise l’institut de la statistique. Les prix de l’alimentation baissent globalement de 0,3%, mais « hors produits frais, ces prix augmentent de 0,5% » précisent les statisticiens. Sur un an les prix dans le secteur alimentaire ont connu une hausse de 8,2%.
Le tribunal de commerce autorise la reprise d’Air Antilles mais pas d’Air Guyane
La Cipim (holding du groupe Edéis), alliée à la collectivité de Saint-Martin, obtient la reprise des liaisons effectuées sur Air Antilles par la Compagnie aérienne interrégionale express (groupe Caire), mais pas celles effectuées par le même groupe en Guyane sous le nom d’Air Guyane. Le tribunal a également autorisé le licenciement pour motif économique de 176 des quelque 300 salariés de Caire.
Dans un communiqué paru vendredi 29 septembre, le Président de la Collectivité Territoriale de Guyane, Gabriel Serville, rappelle que la décision de justice « entraine de droit la disparation de la délégation de service public suite la disparition du délégataire, en l’espèce de la société CAIRE, et à l’absence de tout repreneur pour les activités guyanaises ». Et de rappeler que « des moyens privés guyanais seront mobilisables dès samedi 30 septembre et seront renforcés par un avion de 19 places dans le courant de la semaine prochaine » et « qu’un avis de consultation pour la mise en place d’un DSP d’urgence est également en cours de lancement afin que des compagnies aériennes se positionnent rapidement pour assurer les rotations ».
Voir également : La CTG menace de rompre l’actuelle DSP aérienne
Et aussi : Liquidation d’Air Guyane : « C’est inacceptable, on a encore l’impression de compter pour du beurre » (franceguyane.fr)
Enfin : Le groupe CAFOM se désiste de la reprise du groupe CAIRE (Air Antilles / Air Guyane)
Guyane – Des chantiers éphémères pour faire découvrir le monde du BTP, en demande de main d’œuvre
Si la Guyane connaît un taux de chômage élevé, avec 14% de demandeurs d’emploi enregistrés, certains secteurs d’activité sont en forte demande de main d’œuvre, à l’image du BTP. Afin de faire découvrir ce secteur et ses métiers, le Pôle Emploi Guyane et la Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) ont lancé les « chantiers éphémères », à destination des demandeurs d’emploi.
Guadeloupe – Pic de défaillances dans l’hôtellerie et la restauration : le GHR en appelle au Gouvernement
Dans le secteur de l’hébergement et de la restauration, 6998 entreprises ont baissé le rideau depuis le début de l’année 2023, selon des chiffres arrêtés à la fin du mois de juillet. D’après le groupement national des indépendants en hôtellerie et restauration (GHR) qui rapporte ces statistiques, les entreprises de l’hôtellerie et de la restauration a atteint et dépassé le nombre total de défaillances d’entreprises enregistrées en 2019, année de référence avec 6840 défaillances. « Selon la Banque de France, la hausse des défaillances dans le secteur se poursuit avec la même vigueur. Après une augmentation des défaillances de 70% en juillet 2023 par rapport à juillet 2022, c’est une nouvelle hausse de 66% en août 2023 par rapport à août 2022, souligne le GHR. Le secteur de l’hébergement et de la restauration est ainsi celui qui présente la plus forte hausse du nombre de défaillances d’entreprise. »
VIE DES ADHERENTS
Logement social en Nouvelle-Calédonie : recapitalisation et changement de nom de la SEM Agglo qui devient la SEM Sud Habitat
La Banque des Territoires et la province Sud ont acté ce lundi une recapitalisation et un changement de nom de la SEM Agglo qui devient la SEM Sud Habitat. La Banque des Territoires et la province Sud ont chacune apporté 4,19 millions d’euros au capital de la SEM, la province faisant ainsi progresser sa participation de 10% à 43% du capital.
Voir également : Logement social en NC : une nouvelle étape pour la SEM AGGLO
Marché de l’automobile : le groupe Citadelle fait son entrée en Guadeloupe et se renforce en Martinique
Selon son site spécialisé, www.oovango.com, le groupe martiniquais qui distribue déjà une dizaine de marques et possède quatre concessions en Martinique, Guyane et à Mayotte, s’apprête à devenir distributeur Volkswagen en Guadeloupe et Porsche aux Antilles-Guyane.
Conflit autour du transport aérien : Air Calédonie annonce 40 millions de francs de manque à gagner
Lifou, Maré et l’Île des Pins ne sont plus desservies par Air Calédonie et Air Loyauté jusqu’à nouvel ordre. Conséquence d’un conflit qui oppose des collectifs d’habitants au Gouvernement et à Air Calédonie. La compagnie annonce déjà 40 millions de francs de manque à gagner.
Après un bel été, Corsair dévoile son programme pour l’hiver 2022-2023
Après un été à succès, la compagnie aérienne Corsair renforce son programme de vols sur l’hiver 2022- 2023, avec une nouvelle destination et des réouvertures de vols au départ de la province. La compagnie aérienne a aussi confirmé la commande de 4 A330neo supplémentaires.
VIE DES PARTENAIRES
78ème Congrès de l’Ordre des Experts-Comptables : l’innovation des entreprises ultramarines au cœur des échanges de l’atelier du Comité Outre-mer du conseil national de l’ordre des experts-comptables
Lors de ce 78ème Congrès national des experts-comptables, le Comité Outre-mer du conseil national de l’ordre des experts-comptables présidé par Katy Hoarau – a organisé un atelier portant sur l’innovation facteur du développement économique des territoires ultramarins le jeudi 28 septembre 2023. Le délégué général de la FEDOM, Laurent RENOUF, est intervenu sur le sujet.
La Fédération nationale des EPL et son Président en déplacement en Nouvelle-Calédonie du 25 au 29 septembre
Dès ce lundi 25 septembre, la Fédération nationale des EPL est présente en Nouvelle-Calédonie à l’occasion de la conférence régionale des EPL Océan Pacifique jusqu’au 29 septembre.
VIE DE LA FEDOM
Les petits-déjeuners de la FEDOM : une première édition avec l’amiral Vandier, Major général des Armées
Mardi 17 octobre 2023 de 8h à 10h au Cercle de l’Union Interalliée, la FEDOM organise un petit-déjeuner sur le thème « Importance stratégique des Outre-mer : réalité, illusion ou ambition ? » en présence de l’Amiral Pierre Vandier, major général des Armées.
Inscription et règlement préalables obligatoires en ligne en allant sur le lien suivant : Petit-déjeuner fedom
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