L’ÉDITO
La transmission est un enjeu majeur pour nos entreprises. Pour des raisons liées au « stop and go » des politiques publiques, nous sommes à une charnière générationnelle. L’enjeu est que des plus jeunes, dans l’entreprise, dans la famille du chef d’entreprise, ou hors de celles-ci, aient la compétence et l’envie de développer leur talent au sein de nos entreprises ultra-marines, d’y faire au moins une partie de leur vie. Où il est question de perspectives de marché, du financement et des fonds propres, d’arbitrages patrimoniaux et tout simplement aussi d’attractivité de nos territoires, de climat économique, d’éducation, de sécurité, de qualité de vie. La Fedom a fait des propositions, dans la préparation du CIOM, pour le renforcement des fonds propres ; c’est une dimension importante. Au-delà, nous devrons travailler davantage sur cette question de la transmission.
« Quand le bâtiment va »… Notre mission à la Réunion a confirmé que sur les logements sociaux dont le financement est annoncé, seuls 50% peuvent être mis en chantier. Augmentation des coûts, problèmes de garantie, frilosité de certaines collectivités locales ?
En tout cas, personne ne peut être fier de cette situation, contribuant à la fois à un malaise social et à une perte de chance économique. Action s’il vous plaît !…
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FOCUS DE LA SEMAINE
L’autoconsommation collective décolle enfin en France » selon Enerplan, mais qu’en est-il Outre-mer ?
Selon le délégué général d’Enerplan (un syndicat des professionnels de l’énergie solaire), les opérations d’autoconsommation collective ont été multipliées par deux en un an, et près de 300 projets sont à l’étude. Plusieurs freins ont été levés pour faciliter leur émergence.
La FEDOM est convaincue de la nécessité de développer la production électrique issue de l’énergie solaire et se félicite des avancées constatées dans l’Hexagone en matière d’autoconsommation collective. Elle persiste à croire qu’une même trajectoire devrait être empruntée pour les territoires ultramarins et que l’énergie solaire est un levier incontestable pour limiter les achats d’énergie et modérer la croissance de la demande en électricité sur le réseau. En effet, l’Outre-mer est la zone la plus propice de France à l’installation de panneaux solaires.
D’ailleurs, dans son rapport intitulé « Vers l’autonomie énergétique des ZNI » de 2020, l’ADEME a proposé des scenarii pour répondre à l’exigence de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte qui a fixé comme objectif de parvenir à l’autonomie énergétique dans les départements d’Outre-mer à l’horizon 2030. Dans son scenario « Tous feux verts », qui correspond à l’hypothèse la plus probable, du moins atteignable, d’une autonomie électrique où tous les besoins en électricité sont couverts à partir d’une énergie primaire locale et non fossile, l’électricité issue d’une production photovoltaïque est prédominante dans la quasi-totalité des territoires concernés, représentant dans le mix énergétique de 17% de la production électrique à Mayotte jusqu’à 54% en Martinique.
Pourtant, notre second séminaire « les entreprises au cœur de la transition énergétique » consacré à la Réunion et à Mayotte a permis de mettre en évidence les nombreux freins qui demeurent aujourd’hui et qui entravent cette évolution en outre-mer : inadaptation, incertitude et imprévisibilité du cadre législatif et réglementaire, complexité des procédures administratives, disponibilité du foncier, inadéquation des sources de financement. Sur ce dernier point, la plupart des investissements éligibles aux dispositifs de défiscalisation intègrent désormais une part croissante de dépenses ou équipements de transition énergétique tels que des équipements de production ou de stockage d’énergie renouvelable y compris de nature photovoltaïque. Pourtant, depuis 10 ans, les investissements portant sur des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil ne sont plus éligibles à la défiscalisation et sont ainsi les seules installations de production électrique exclues du champ d’éligibilité de la défiscalisation, dispositifs utilisant des énergies fossiles compris !
La FEDOM insiste donc régulièrement auprès du Gouvernement et des parlementaires pour lever ces contraintes, évidemment sous réserve de cibler le dispositif (notamment sur le volet aides fiscales) et de l’encadrer afin d’enclencher un cercle vertueux. Il faut rappeler que les entreprises sont les premières consommatrices d’énergie et que leur permettre ainsi de produire de l’électricité en autoconsommation grâce au photovoltaïque, c’est, au-delà des effets bénéfiques classiques, leur permettre de développer leur propre parc de véhicules électriques et ainsi de diminuer non seulement la part de consommation électrique issue d’énergie fossile, mais aussi de faire baisser considérablement l’utilisation directe d’hydrocarbures. Le même raisonnement peut être appliqué aux collectivités locales (communes, EPCI, etc.).
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 28 mars 2023 : responsabilité pénale et sécurité intérieure en Outre-mer et déploiement du Fonds vert
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre délégué chargé des Outre-mer, ont présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2023-15 du 18 janvier 2023 portant extension Outre-mer de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. L’ordonnance étend les mesures permettant de répondre aux besoins des forces de sécurité intérieure, de consolider leurs moyens d’action et de renfort opérationnel ainsi que de renforcer le contrôle des armes et explosifs, dans le respect des compétences des collectivités relevant de l’article 74 de la Constitution et de la Nouvelle-Calédonie.
Par ailleurs, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et la ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales ont présenté une communication relative au déploiement du fonds vert. Annoncé à la fin du mois d’août 2022 comme outil majeur de la mise en œuvre de la planification écologique dans les territoires et acté dans le cadre de la loi de finances initiale pour 2023, le fonds vert constitue une « initiative inédite » pour donner aux collectivités territoriales les moyens d’accélérer leur transition écologique. Depuis le 27 janvier dernier, le fonds est ouvert à toutes les collectivités, en métropole comme dans les Outre-mer.
Emmanuel Macron promet 35 millions d’euros supplémentaires par an pour résoudre le problème de l’eau en Outre-mer
Le président de la République, qui présentait ce jeudi son « plan eau », a souligné la situation particulièrement difficile de la Guadeloupe et de Mayotte, et a promis des investissements massifs.
Voir également : La Banque des Territoires mobilisée aux côtés du Gouvernement et des élus locaux pour accompagner la mise en place du Plan Eau
De même : Plan eau : « Pour la Guadeloupe, ce ne sera certainement pas suffisant »
DU CÔTE DU PARLEMENT
Assemblée nationale – la gestion de l’eau au menu de la séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 28.03.23
La députée de Mayotte Estelle Youssouffa (groupe LIOT) a mis en garde sur la situation alarmante de la gestion de l’eau à Mayotte. L’île fait face à de nombreuses coupures d’eau et a de grandes difficultés de traitements des eaux, engendrant la fermeture d’établissements scolaires et une augmentation des prix de l’eau en bouteille. La députée dénonce les refus de plafonnement du prix de l’eau en bouteille et le manque d’effectivité des mesures prises par le Gouvernement. La campagne de prospection de forage n’aurait pas commencé et les travaux pour la deuxième usine de dessalement et la troisième retenue collinaire ne seraient pas prévus, mais nécessaires. Cela intervenait quelques jours avant le « Plan eau », dans lequel le président annonce une enveloppe de 35 millions d’euros par an pour l’eau en outremer.
Dans sa réponse, Jean-François Carenco a signalé que les crédits sont disponibles mais retardés par de longues procédures. D’ici 15 jours, ce sont par ailleurs 400 mètres cubes d’eau par jour qui seront disponibles gratuitement pour les plus démunis, avec pour objectif 900 mètres cubes par jour. Le Gouvernement serait par ailleurs en négociation avec les deux grands distributeurs pour une vente de l’eau à prix coutant ces 6 prochains mois.
Voir le replay ici
Voir également : Le ministre délégué aux outre-mer annonce la distribution d’eau gratuite pour les plus démunis et la fourniture de bouteilles à prix coûtant
De même : Jean-François Carenco : « J’attends les arrêtés d’utilité publique »
Sénat – Orpaillage clandestin et sécurité en Guyane au menu de la séance des questions d’actualité au Gouvernement du 29.03.23
La sénatrice de Guyane Marie-Laure Phinera-Horth (Groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a interpellé le Gouvernement sur les risques sécuritaires et environnementaux liés à l’augmentation de l’orpaillage illégal en Guyane et la présence de factions venant du Brésil, conséquence des politiques anti-factions au Brésil et de l’augmentation des cours de l’or. Malgré des mesures prises depuis 6 ans, le fléau reste prépondérant et les dangers s’accroissent. Samedi dernier, un gendarme du GIGN a trouvé la mort lors d’une opération de lutte contre l’orpaillage illégal, le drame s’étant produit quelques jours après une prise d’otage sur un autre site d’orpaillage. Dans sa réponse, Gerald Darmanin rappelle que le Gouvernement a renouvelé l’opération Harpie et augmenté les moyens de 250 policiers et gendarmes depuis 6 ans. Le ministre annonce qu’une augmentation des moyens militaire est en réflexion dans le cadre de la loi de programmation militaire.
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Une initiative parlementaire pour inscrire le droit à l’eau potable et à l’assainissement dans la Constitution
2 jours avant la journée mondiale de l’eau (22 mars), huit parlementaires ont co-signé une proposition de loi constitutionnelle « transpartisane » pour acter et reconnaître officiellement le droit à l’eau et à l’assainissement. Sur Mayotte, plus de 30% de la population n’ont pas accès à l’eau courante ; à la Réunion, 46% des Réunionnais sont alimentés via des réseaux ne « garantissant pas une sécurité sanitaire ».
Sénat – Pierre Frogier annonce vouloir être candidat à sa succession
Sénateur de la Nouvelle-Calédonie depuis 2011, Pierre Frogier entend briguer un troisième mandat lors du renouvellement partiel de la chambre, en septembre ce qu’a annoncé un communiqué du Rassemblement-LR
Sénat – Présentation par Catherine CONCONNE et Guillaume CHEVROLLIER des conclusions de leur rapport sur « La continuité territoriale Outre-mer »
Dans un rapport publié ce jeudi 30 mars 2023, la délégation sénatoriale aux Outre-mer dénonce les défaillances de la « discontinuité territoriale ». Les rapporteurs soulignent « les différences colossales entre les moyens (de l’Etat) mis à disposition de la Corse et ceux des Outre-mer ». En moyenne « l’aide à la continuité territoriale s’élève à 257 euros par an en Corse et par habitant contre 16 euros pour les Outre- mer » note la sénatrice Catherine Conconne. Le rapport estime que cette situation « illustre le déclassement subi par les départements et régions d’Outre-mer ». « L’équité, l’égalité des chances et l’indivisibilité de la République sont en jeu » ajoutent les rapporteurs.
Voir le replay de la présentation ici Voir la synthèse du rapport ici
Sénat – Audition, sous forme de table ronde, de représentants d’associations de maires ultramarins
Voir le replay ici
Sénat – Présentation du rapport (n° 360, 2022-2023) de Catherine Procaccia, fait au nom de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), sur l’impact de la chlordécone aux Antilles françaises.
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DU COTE DE L’UNION EUROPEENNE
L’Union européenne fixe un objectif de 42,5 % d’ENR dans sa consommation en 2030
Le Conseil et le Parlement européens sont parvenus le 30 mars dernier à un accord sur la directive sur les énergies renouvelables dite « Red III ». Elle fixe un objectif global de 42,5 % d’énergies renouvelables dans la consommation en 2030 (soit environ un doublement du niveau actuel – 22% à l’échelle de l’Europe ; 19% en France -) et des objectifs pour les transports, l’industrie et les bâtiments. « Les renouvelables contribueront à notre souveraineté énergétique en réduisant les importations fossiles » et allégeront les factures, a salué Frans Timmermans, vice-président de la Commission.
Un nouvel objectif de 42,5 % d’énergies renouvelables en 2030 (lafranceagricole.fr)
VIE DES TERRITOIRES
La CRE permet la mise en service rapide de 212 MWc en Outre-mer (DROM)
La Commission de régulation de l’Énergie (CRE) a modifié son appel d’offres de 2019 portant sur la réalisation et l’exploitation d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie solaire dans les ZNI, permettant la mise en service rapide de 212 MWc en Corse, Guadeloupe, Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.
Voir l’appel d’offres ici
Polynésie française – Bora Bora, bientôt le premier lagon connecté au monde
Bateaux, jetski, nageurs et même avions… l’activité humaine perturbe la vie sous-marine de nos lagons. Pour mesurer son impact, des bouées connectées vont être mises en place à Bora Bora. Le projet était présenté cette semaine dans le cadre de la journée mondiale de l’eau. Un sujet de TNTV.
Polynésie française – 2022, année de la reprise du trafic aérien
Aéroport de Tahiti (ADT) présentait mardi dernier son bilan de 2022. L’année dernière, les 4 aéroports gérés par la société ont accueilli 2 millions de passagers soit 70% de plus qu’en 2021.
Voir également : Transport aérien : ADT annonce deux milliards d’investissements
De même : L’aéroport de Tahiti-Faa’a retrouve son trafic d’avant crise Dans le même sens : L’année 2023 démarre fort côté tourisme
Polynésie française – Pas assez de logements sociaux ou intermédiaires selon les professionnels du secteur
La production de logement social ou intermédiaire est insuffisante ! Quand les besoins sont estimés à 30 000 environ pour rattraper le retard et résorber l’habitat indigne, les professionnels du secteur regrettent « l’absence politique ».
Polynésie française – Indépendance/Autonomie : un clivage de moins en moins marqué
Soutien des maires et vote affectif pour le Tapura (majorité actuelle) ; renouvellement des élus et ouverture de l’électorat sur les enjeux économiques côté Tavini (opposition). À l’approche des Territoriales, le clivage autonomie/indépendance semble beaucoup moins évident. En témoignent les stratégies des deux premières forces politiques du territoire, le Tapura et le Tavini.
Polynésie française – Forum de l’Asie-Pacifique sur le développement durable : « Des résultats concluants » selon Edouard Fritch
Lors de l’ouverture du 10ème Forum de l’Asie-Pacifique sur le développement durable qui se tient actuellement en Thaïlande, le président de la Polynésie française, Édouard Fritch, est revenu sur les objectifs atteints en Polynésie dans ce domaine.
Nouvelle-Calédonie – Les bilatérales sur l’avenir institutionnel prévues du 7 au 15 avril à Paris
Le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie a annoncé les dates des « bilatérales sur l’avenir institutionnel » de l’archipel. Ces réunions auront lieu à Paris du 7 au 15 avril.
Voir également : Le FLNKS, toujours « ferme » sur le gel du corps électoral, participera à la bilatérale prévue à Paris
Nouvelle-Calédonie – Au moment d’examiner le budget 2023, regard sur la situation financière de la Nouvelle-Calédonie en 2022
Le Congrès de la Nouvelle-Calédonie avait une mission délicate autant qu’urgente ces mercredi 29 et jeudi 30 mars : examiner les trois budgets des trois provinces de la Nouvelle-Calédonie pour l’exercice 2023. NC la 1ère pose une partie du contexte en rappelant quelques grands chiffres présentés au début du mois, lors des orientations budgétaires.
Mayotte – C’est à Mayotte que les prix ont le plus augmenté en un an
Les prix ont de manière globale grimpé de 5,9% en un an à Mayotte qui se classe ainsi première des territoires ultramarins où l’inflation a été la plus forte.
Mayotte – Opération Wuambushu : la CNCDH invite Gérald Darmanin « à renoncer »
Le 17 mars, le président de la Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), Jean- Marie Burguburu, a écrit au ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, Gérald Darmanin, pour l’appeler à abandonner le projet d’expulsions massives de personnes étrangères en situation irrégulière prévu pour avril à Mayotte.
La Réunion – Le tourisme repart à la hausse à La Réunion, et le secteur recrute en masse
L’année dernière, La Réunion accueillait près de 500 000 visiteurs extérieurs. Le tourisme reprend des couleurs après la crise Covid. Ce jeudi 30 mars, plus de 3 000 personnes, voyageant à bord du prestigieux bateau de croisière Queen Mary 2, ont fait escale au Port.
La Réunion – JPO : partir à la découverte des métiers du tourisme
A l’occasion de la première édition de la semaine des métiers du tourisme, le réseau des offices de tourisme de La Réunion, l’Ile de La Réunion Tourisme (IRT) et la Fédération Réunionnaise de Tourisme (FRT) organisent des journées portes ouvertes le lundi 3 avril 2023.
En savoir plus
Guyane – La Cour administrative d’appel valide le permis de construire de la centrale du Larivot
Mardi 28 mars, la Cour administrative d’appel de Bordeaux est revenue sur l’annulation du permis de construire de la centrale électrique du Larivot prononcée en juillet par le tribunal administratif de Guyane. Cette nouvelle étape dans le processus juridique ouvre la voie à la reprise du chantier à la saison sèche.
Guadeloupe – Un accueil des plus chaleureux réservé aux croisiéristes
La commune a renoué, avec succès, avec les escales de bateaux de croisière, après la pause forcée Covid. La saison s’est achevée la semaine dernière par l’accueil du Star Flyer.
Commentaire FEDOM
Dans ce contexte, il est d’autant plus regrettable de constater que les textes réglementaires d’application du régime expérimental dit « duty free tourisme », un régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes croisiéristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique, ne sont toujours par parus !
Pour rappel, ce dispositif issu de l’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et prolongé de deux années supplémentaires l’année dernière (jusqu’en 2026) prévoie, à titre expérimental de donner la possibilité de mettre en place des zones de duty-free aux magasins agréés par l’administration et situés dans le centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique. Cela se traduit concrètement par un régime hors taxes (de TVA, de droits d’accises sur les alcools et sur les tabacs et d’octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiéristes dans certaines communes de Guadeloupe et de Martinique, notamment Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.
Plus de 3 ans après le vote de la loi, les opérateurs et les commerçants de Martinique et de Guadeloupe attendent toujours le décret d’application…
Saint-Martin – Louis Mussington : un an au pouvoir
Après un an au pouvoir, la cote de popularité de Louis Mussington et son équipe semble positive. Sa proximité avec la population est appréciée tout comme son ouverture d’esprit. Le nettoyage et la réfection des routes sont également salués. Un début encourageant soulignent plusieurs acteurs du territoire, mais les attentes du monde économique, touristique, des artisans ou encore politique restent importantes.
Voir également : Un an après les élections territoriales, les attentes des acteurs du territoire
VIE DES ADHERENTS
Air Austral change de mode de gouvernance et nomme Huguette Bello présidente du conseil de surveillance
La compagnie aérienne Air Austral a tenu le vendredi 24 mars 2023 son premier Conseil de surveillance, officialisant un changement de mode de gouvernance. Un président du directoire, Joseph Brema, a été nommé pour mettre en œuvre la nouvelle stratégie de la compagnie, sa gestion des risques et de performance.
Voir également : Air Austral suspend ses vols entre La Réunion et Chennai en Inde
Aircalin et Air Calédonie concrétisent leur accord de « partage de codes »
Signé en décembre, l’accord de « partage de codes », ou « codeshare », entre les compagnies Aircalin et Air Calédonie est opérationnel. Un accord qui permettra aux passagers de réserver en une fois des vols combinant les deux compagnies, l’une internationale, la seconde domestique.
Voir également : Aircalin : que prévoit la compagnie pour 2023 ?
Les projets de la CCI Saint-Martin : label, Soualifest et journal économique
Dans un temps d’échange organisé avec la presse le vendredi 24 mars, la CCI Saint-Martin a fait plusieurs annonces au sujet de projets à venir, notamment la création du label « Made In Saint-Martin », le retour du Soualifest en octobre ou encore le lancement d’une émission télévisée dédiée au monde économique local.
VIE DES PARTENAIRES
Dans une étude, l’ACCD’OM préconise le nom « Destinations Océanes » comme marque touristique des Outre-mer
En 2020, « au plus fort de la crise Covid-19 », l’Association des Communes et Collectivités D’Outre-Mer (ACCD’OM) avec le soutien de la Banque des Territoires, avait mandaté le cabinet d’études guadeloupéen Aiguillage, afin d’une part, de caractériser la résilience du tourisme dans les territoires des Outre-mer et d’autre part, de déterminer une identité touristique commune à l’ensemble de ces territoires. Résultat : l’ACCDOM préconise le nom « Destinations Océanes » comme « marque touristique » des Outre-mer.
VIE DE LA FEDOM
Une belle mobilisation des chefs d’entreprises réunionnais et mahorais pour le deuxième séminaire Océan Indien « les entreprises au cœur de la transition énergétique »
Notre second séminaire « les entreprises au cœur de la transition énergétique » consacré à l’Océan indien, organisé ce vendredi dans l’amphithéâtre bioclimatique de l’université de la Réunion, a démontré la forte mobilisation, l’émulation et l’innovation du secteur privé réunionnais et mahorais sur les questions de décarbonation.
Définition et mise en œuvre des orientations stratégiques prévues par les programmations pluriannuelles de l’énergie, nécessité de travailler à un cadre de marché et des dispositions réglementaires adaptés, prévisibles et lisibles, enjeux autour de la fiscalité et du foncier, analyse des coûts de production des diverses sources d’énergie renouvelable, simplification des procédures administratives, diversification des sources de financement sont quelques-unes des problématiques qui ont pu être exposées, développées et interrogées dans les présentations et dans les débats.
Des échanges riches qui feront l’objet d’une synthèse et d’une restitution à Paris le 27 juin prochain, à l’issue de ce cycle de séminaires territoriaux.
Un grand merci à nos intervenants, à nos membres, à nos partenaires, aux jeunes du RSMA-Réunion et à toutes les personnes présentes sur ce séminaire.
Prochaine étape en Guyane le 24 avril !
Le président de la FEDOM a été interrogé à plusieurs reprises par les médias, interviews à retrouver ici (Outremer 360), ici (Le Quotidien de La Réunion), ici (Réunion La 1ère) et là (RTL Réunion).
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
La commune de Fakarava en Polynésie Française “dépassée” par la réserve de biosphère
Dans un rapport sur la gestion de la commune de Fakarava, la chambre territoriale des comptes s’intéresse notamment à la gestion de la réserve de biosphère. Pour la CTC, la commune ne met pas les moyens suffisants et semble être dépassée face aux enjeux de ce classement, en se reposant sur l’accompagnement de la Diren.
En savoir plus Consulter le rapport ici
Observatoire des communes de Martinique : le désendettement se poursuit en 2021
Selon le rapport de l’AFD publié le mercredi 29 mars, 2021 aura bel et bien été une année de reprise pour le secteur public local martiniquais malgré un contexte sanitaire et social défavorable. À la fin de cette année, l’encours de dette de l’ensemble des communes de la Martinique s’établissait à 362 millions d’euros, soit un recul de 78 millions d’euros depuis 2014.
En savoir plus Voir le rapport ici
La stratégie Indo-Pacifique vue de l’Indo-Pacifique
L’historien Jean-Marc Regnault et l’analyste en stratégie internationale Raihaamana Tevahitua se sont intéressés à la stratégie Indo-Pacifique française, vue depuis les îles concernées, dans un article qui vient de paraître dans la Revue internationale stratégique. Si ces collectivités présentent certains atouts, elles ne sont pas dépourvues de handicaps pour soutenir la stratégie française. Ils soulignent également le manque d’adhésion des populations ainsi que des responsables politiques pour cette stratégie.
INSEE – Plusieurs raisons aux faibles salaires du privé à Mayotte
Quand on travaille dans le secteur privé, on gagne 1 500 euros en moyenne à Mayotte. En cause, selon
l’INSEE, les faibles qualifications et la concurrence des rémunérations du secteur public.
Commentaire FEDOM
Cette étude très intéressante mériterait d’être menée également à Wallis et Futuna où la FEDOM s’inquiète de la situation économique à venir des entreprises locales. En effet, la collectivité a adopté l’augmentation des salaires de la fonction publique territoriale (multiplication par 1.5) pour les aligner sur ceux de la fonction publique d’Etat. Deux questions se posent alors :
- S’il est vrai que l’Etat soutiendra financièrement la collectivité pendant 8 ans pour accompagner cette augmentation, qu’adviendra-t-il ensuite puisque la collectivité n’aura pas les moyens de payer cet alignement ? Il est à craindre des augmentations massives de taxes avec des impacts inévitables sur le coût de la vie, à l’instar de la taxe de 50% sur les achats des services de l’Etat qui a été votée par l’Assemblée territoriale en janvier dernier, le préfet ayant annoncé qu’il n’y aurait pas pour autant d’augmentation des Aussi, de nombreux secteurs vont être considérablement impactés : la gendarmerie, le service des douanes, le futur centre pénitentiaire, la police aux frontières, l’aviation civile, la sécurité civile, les services vétérinaires, l’enseignement et l’agence de santé (santé gratuite sur le territoire). Un paradoxe donc : pour payer les fonctionnaires, faudra-t-il dégrader fortement les services publics ?
- Un décalage risque de se créer entre le monde du privé et la fonction Comme ce que l’INSEE observe à Mayotte, cela pourrait conduire à un désintéressement des métiers du privé et créer un phénomène d’absorption de la main d’œuvre vers les différentes fonctions publiques et engendrer les mêmes conséquences négatives dans un territoire encore moins doté en entreprises privées et en main d’œuvre qualifiée.
JOURNAL OFFICIEL
JORF du 29.03.23
- Ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l’artisanat
Commentaire FEDOM
Cette ordonnance procède à une codification à droit constant (sous réserve de modifications rendues nécessaires afin d’assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, ainsi que de l’harmonisation du droit et l’abrogation des dispositions obsolètes ou devenues sans objet) et vise à regrouper l’ensemble des dispositions législatives et, à terme, réglementaires, régissant l’artisanat.
En effet, le cadre juridique applicable au secteur de l’artisanat souffre d’un manque de lisibilité du fait de textes régissant l’artisanat épars et donc peu facilement accessibles.
Les dispositions concernant les adaptations nécessaires pour l’outre-mer sont rassemblées au sein du Livre V.
JORF du 31.03.23
- Loi n° 2023-221 du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
