L’ÉDITO
Je souhaite présenter à l’ensemble de nos adhérents, à tous nos partenaires, à toutes les entreprises des Outre-mer, mes meilleurs vœux pour 2023. Le monde bouge et la mission des entreprises est de saisir les opportunités du mouvement, de le provoquer, de le guider, pour créer de la richesse et contribuer au mieux-être de tous. C’est dire l’ampleur de notre ambition, de la plus petite à la plus grande des entreprises présentes Outre-mer ! La Fedom est là pour œuvrer et contribuer à la réussite collective en 2023 ! Et rendez-vous, si vous le pouvez, à notre rencontre de vœux, le lundi 16 janvier à Paris.
Deux points d’attention en ce début d’année. Les avancées de l’Union européenne dans la mise en place du mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF, CBAM en anglais). Ce sujet doit être suivi de près pour nos entreprises, compte-tenu en particulier de la forte ouverture à l’extérieur de nos économies. Quel régime commun, quelle dynamique, quelles spécificités pour les Outre-mer ?
J’ai retenu aussi une décision récente du Conseil d’Etat sur une loi pays en Polynésie. L’autonomie législative est clairement et heureusement rappelée, et aussi les grands principes de la République, comme la liberté du commerce et de l’industrie. Nos territoires ont leur identité ; la liberté d’entreprendre est une valeur universelle.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Violences à Mayotte : Gérald Darmanin annonce « pérenniser » la présence du Raid sur place
« Nous allons pérenniser le Raid » sur l’île de Mayotte, a annoncé dimanche 1er janvier le ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, en déplacement sur l’île pour les fêtes de fin d’année. Ce samedi, le ministre avait annoncé que douze policiers du Raid allaient être maintenus en renfort pour plusieurs mois, après la flambée de violences sur l’île au mois de novembre. Le locataire de la place Beauvau a par ailleurs redit qu’il était « favorable à un durcissement du droit du sol à Mayotte ».
Saint-Pierre et Miquelon : l’État annonce une nouvelle délégation de service public pour la desserte de l’archipel
Une nouvelle délégation de service public (DSP) permettant la desserte aérienne de Saint-Pierre-et- Miquelon a été conclue entre l’État et la compagnie Air Saint-Pierre, a-t-on appris dans un communiqué du Ministère chargé des Outre-mer.
Légion d’honneur : qui sont les Ultramarins distingués en 2023 ?
Parue au Journal officiel ce dimanche, la nouvelle promotion de la plus élevée des distinctions nationales françaises, récompense au total et à parité 340 personnes œuvrant « au service de la nation« .
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Le texte du compromis sur l’ajustement carbone aux frontières (CBAM)
Le texte du compromis sur l’ajustement carbone aux frontières a été adopté le 20 décembre par les ambassadeurs des Vingt-Sept. Les secteurs auxquels s’appliquera le CBAM (Carbon Border Adjustment Mechanism) à partir de 2026 sont listés en annexe. Seront aussi concernées les émissions indirectes – celles qui résultent des centrales électriques utilisées pour produire les biens visés par le CBAM. Dans un premier temps, ces émissions indirectes ne doivent toutefois pas être calculées pour les marchandises qui ont droit à des aides financières visant à compenser – sur le marché du carbone européen – le prix du CO₂ émis indirectement (via la production électrique). Pour le reste, une méthodologie devra être adoptée, d’ici au 1ᵉʳ janvier 2026, permettant le calcul de ces émissions indirectes et leur taxation.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
La Collectivité territoriale de Martinique et Canal+ Antilles-Guyane s’associent pour promouvoir la production audiovisuelle locale
Un partenariat entre la CTM et Canal+ Antilles-Guyane a été initié afin de soutenir et promouvoir la production audiovisuelle locale. Ce partenariat marque le lancement du 1er Appel à projet entre la Collectivité et la chaîne privée. Il permettra aux talents martiniquais de bénéficier des fonds alloués et d’obtenir une meilleure visibilité de leurs productions à l’échelle nationale voire internationale. La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 mars 2023.
Serge Letchimy défend l’appel de Fort de France à Saint-Martin
Le président du conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique, Serge Letchimy, et le maire de Fort-de-France, Didier Laguerre, se sont rendus à Saint-Martin. L’occasion de longues discussions avec le président de la collectivité territoriale de Saint-Martin, Louis Mussington, dans le cadre de la préparation des négociations portées par l’Appel de Fort-de-France.
Guyane : l’État finance une étude sur les impacts de la pêche illégale en Guyane
Dix ans après, une nouvelle étude va être lancée pour mesurer l’impact de la pêche illégale en Guyane. Une convention en ce sens a été signée en l’État, l’IFREMER, le CRPMEM et WWF.
Les préconisations du Congrès présentées aux élus de Martinique
Les élus de Martinique étaient en congrès mercredi 21 décembre à l’hôtel de l’Assemblée. Ils ont examiné le rapport sur les préconisations du Congrès soumises par la commission ad hoc. Elles concernent plus de pouvoirs et de compétences en vue d’une évolution institutionnelle.
« Les quatre fabuleux » à l’origine de la création de la startup EMERWALL
Lancé en avril 2021, la startup EMERWALL est spécialisée dans la fabrication de panneaux isolants thermiques et acoustiques composés à 90% de bagasse. Une innovation écologique certes mais également économique. Explications avec son fondateur Valentin Lacroix.
En Polynésie, l’État et le Gouvernement local vont investir dans 70 projets en 2023
Le Gouvernement de la Polynésie et l’État prévoient d’investir en 2023 plus de 14 milliards de francs, dans 70 projets pour développer le territoire.
Nouvelle-Calédonie : le premier MOOC calédonien, premier cours d’enseignement professionnel en ligne du territoire
Appelé MOOC, pour « Massive Open Online Course », ou cours d’enseignement en ligne, c’est une première sur le réseau calédonien, destiné aux artisans du bâtiment, afin de les accompagner dans l’application de la norme « Performance énergétique des bâtiments ». Vaimu’a Muliava, membre du Gouvernement chargé de la construction et de la transition numérique et la Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA-NC), l’ont présenté le vendredi 16 décembre 2022.
Transport des déchets dangereux, biodéchets : la Région Réunion intensifie son action en faveur la gestion des déchets en 2023
Après avoir exporté plus de 4000 tonnes de déchets dangereux vers l’Hexagone en 2022, la Région Réunion se mobilise pour une meilleure gestion des déchets au sein de la collectivité. A partir de 2023, la collectivité entend faire du tri des biodéchets un axe majeur de sa politique environnementale.
La Polynésie interdit l’importation d’huile et d’eau de coco à partir de mars 2023
Le Gouvernement de la Polynésie française a pris mardi le 22 décembre 2022 un arrêté interdisant, à compter de fin mars 2023, l’importation sur son territoire d’eau et d’huile de coco, afin de soutenir davantage la filière locale de la noix de coco.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
La baisse des impôts de production dans le plan de relance a bien profité à l’industrie
Le deuxième rapport du comité d’évaluation du plan de relance, publié le 20 décembre, indique que le secteur industriel a connu une baisse de 45 % de sa contribution au produit des impôts de production – alors que la réforme a représenté une baisse de 27 % des recettes de l’État sur ce volet fiscal. « Il apparaît que ce sont particulièrement les industries extractives et de production d’énergie qui bénéficient le plus de la mesure, avec une réduction de l’imposition à hauteur de près d’un point de pourcentage de la valeur ajoutée du secteur. C’est, en proportion, près de cinq fois plus que ce dont bénéficie le secteur de l’hébergement et de la restauration », notent les auteurs. « Les secteurs de l’industrie alimentaire, de la fabrication des équipements électriques, des matériels de transport et d’autres produits industriels font partie en proportion des principaux bénéficiaires de cette réforme. » Pour autant, une « évaluation microéconométrique à partir des données fiscales sera nécessaire pour mesurer l’effet causal de la mesure de baisse des impôts de production sur la rentabilité, la compétitivité des entreprises françaises et l’attractivité du territoire, et mettre en regard les bénéfices économiques de cette réforme et son coût budgétaire ». Elle sera possible l’année prochaine, mais la conjoncture rendra difficile l’identification de l’effet réel de cette baisse des impôts de production. À noter par ailleurs qu’ « à fin août 2022, le taux d’engagement du plan de relance s’élève à 89 %, pour un objectif de 100 % à fin 2022, et le taux de décaissement est de 62 % ».
Source : Contexte
« La place des collectivités du Pacifique dans la stratégie française et l’architecture régionale de sécurité », par Caroline Gravelat
Intervenante à la première édition des Journées économiques de l’Outre-mer, dans le cadre de la conférence des Actes de la Recherche ultramarine (ARUM), Caroline Gravelat, maître de conférences associé en droit public à l’université de la Nouvelle-Calédonie, publie une tribune dans Outremers360 relative à la place des collectivités du Pacifique dans la stratégie française de l’indopacifique.
Nouvelle-Calédonie : les exportations augmentent mais la facture des importations flambe
Le déficit commercial de la Nouvelle-Calédonie se creuse au troisième trimestre et par rapport à 2021, annonce l’Institut de la statistique et des études économiques calédonien (Isee) dans un rapport publié vendredi 23 décembre.
VIE DES ADHERENTS
Les patrons rêvent la Nouvelle-Calédonie en championne économique du Pacifique
« La Nouvelle-Calédonie, une terre en attente » (2/3). Les élites économiques de l’archipel français veulent s’imposer dans la bataille de la zone indo-pacifique, mais le territoire reste frappé par de grandes inégalités.
Province sud, un partenariat entre les acteurs du tourisme et la CCI
Sud Tourisme, la province Sud et la CCI, ont signé une convention de partenariat visant à accompagner la structuration et la représentation des socioprofessionnels du tourisme de la province Sud.
Une collaboration constructive Pôle Emploi Martinique / AMPI
Le 9 novembre dernier, la direction régionale de Pôle Emploi Martinique et l’Association Martiniquaise pour la Promotion des Industries (AMPI) signaient une convention de partenariat ayant pour enjeu principal l’emploi dans les industries agroalimentaires.
Bilan de la CEM Saint-Barthélemy 2022
Thomas Gréaux, président de la chambre économique multi professionnelle de Saint-Barthélemy dresse le bilan 2022 de l’activité de la chambre.
En savoir plus
VIE DES PARTENAIRES
Tourisme : 14 projets ultramarins lauréats de deux appels à manifestation d’intérêts d’Atout France autour du tourisme durable
Deux jurys, réunis le 29 novembre dernier, ont sélectionné les lauréats des deux appels à manifestation d’intérêt lancés par Atout France en juin pour accélérer la transformation durable de l’offre touristique française. Sur les 83 candidatures proposées sur ces deux appels à manifestation d’intérêt, 14 projets ultramarins ont été sélectionnés.
La décarbonation, un enjeu pour les professionnels maritimes ultramarins rappelé à l’occasion des Assises économiques de l’Outre-mer
Retour sur l’édition 2022 des Assises économiques de l’outre-mer, organisées avec le partenariat de la FEDOM, avec, en autres, disponible en replay, la conférence dédiée aux enjeux environnementaux des acteurs du transport maritime, des infrastructures portuaires et de l’industrie navale.
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 21.12.22
Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le prix du quota carbone utilisé dans le calcul de l’aide accordée au titre de 2021 et de 2022 ainsi que de l’avance accordée au titre de 2022 aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité, ainsi que le coefficient de l’électricité décarbonée dans la production nationale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046768103
Arrêté du 20 décembre 2022 relatif aux modalités de gestion et à la publication d’informations de l’aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur le prix de l’électricité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046768110
20 Arrêté du 20 décembre 2022 fixant le coefficient de l’avance accordée aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l’électricité https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046768145
JORF du 22.12.2022
LOI n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771781
Décret n° 2022-1601 du 21 décembre 2022 modifiant le dispositif d’aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046771887
Notice : dans le contexte de la crise sanitaire de covid-19 suivie par « l’agression de l’Ukraine par la Russie » et de leurs répercussions sur l’activité économique, le décret modifie le champ d’application du dispositif d’avances remboursables et de prêts à taux bonifié aux petites, moyennes et grandes entreprises fragilisées par ces évènements, et n’ayant pas trouvé de solutions de financement auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. La société anonyme Bpifrance Financement SA est chargée de la gestion opérationnelle de ces aides.
JO du 24.12.2022 LOIS
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791754
JO du 27.12.2022
Décret n° 2022-1659 du 26 décembre 2022 relatif aux prestations en espèces de l’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046807465
Notice : le décret prolonge la neutralisation des revenus de l’année 2020 pour le calcul des indemnités journalières versées au titre des arrêts maladie et maternité versées en 2023 aux travailleurs indépendants.
JO du 28.12.2022
LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (rectificatif) https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820094
Décret n° 2022-1675 du 27 décembre 2022 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046820986
JO du 29.12.2022
Décret n° 2022-1684 du 28 décembre 2022 portant revalorisation du revenu de solidarité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-
Pierre-et-Miquelon https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829018
Décret n° 2022-1691 du 28 décembre 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application outre-mer de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829407
Notice : le texte précise le niveau de qualité des logements prévu au II de l’article 168 de la loi n° 2020- 1721 du 29 Décembre 2020 de finances pour 2021 (LFI 2021) à respecter dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer régis par les articles 73 et 74 de la Constitution (et en Nouvelle-Calédonie) pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire.
L’article 168 de la LFI 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu’au 31 Décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d’impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s’agissant des logements que le contribuable fait construire mentionnés au 1° du B du I de l’article 199 novovicies du CGI, dont le permis de construire a été déposé par le contribuable ces mêmes années.
Le II de cet article prévoit, cependant, que cette diminution progressive des taux de la réduction d’impôt ne s’applique pas : (i) pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville OU
(ii) qui respectent un niveau de qualité, en particulier en matière de performance énergétique et environnementale, supérieur à la réglementation (cf. art. 1er du présent décret).
La réglementation environnementale des nouvelles constructions de bâtiments (RE 2020) n’étant pas applicable dans les DCOM, et la nouvelle méthode de détermination du diagnostic de performance énergétique (DPE) prévue par l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) dans la rédaction issue de la loi n° 2021-1104 du 22 Août 2021 étant « d’application partielle et différée » dans ces territoires, ce décret fixe des exigences adaptées en matière de performance énergétique et environnementale pour les logements construits ou rénovés dans ces territoires.
Concrètement, pour les logements acquis ou construits par les contribuables en 2023 et en 2024 dans les collectivités d’Outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution, il n’existe pas de réglementation commune en matière de performance énergétique et environnementale des logements permettant de définir des exigences d’un niveau supérieur. Des critères de performance énergétique et environnementale inspirés de ceux applicables dans les départements et régions d’Outre-mer régis par l’article 73 de la Constitution, sont toutefois prévus dans ces territoires par ce texte
Le présent décret prévoit enfin les critères de qualité d’usage et de confort à respecter dans ces mêmes départements, régions et collectivités d’Outre-mer pour l’application du II de l’article 168 de la LFI 2021.
JO du 30.12.2022
Décret n° 2022-1702 du 29 décembre 2022 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046836626
CONSEIL CONSTITUTIONNEL
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046791891
Lire ici le communiqué de presse du Conseil constitutionnel
Commentaire FEDOM
Censure de l’avance des IJSS par l’employeur
Pour rappel, la FEDOM avait proposé un amendement de suppression de cet article considérant qu’il ne manquerait pas de faire peser sur nos entreprises (en particulier les TPE-PME) de significatives charges administratives et financières, particulièrement malvenues dans le contexte que nous connaissons.
Notons que la censure du Conseil constitutionnel intervient pour des raisons de procédure parlementaire, le dispositif étant assimilé à un cavalier législatif, « c’est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale ». La FEDOM restera donc attentive et mobilisé sur le sujet.
JO du 31.12.2022
LOI n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (1) – Légifrance (legifrance.gouv.fr) CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Décision n° 2022-847 DC du 29 décembre 2022 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046845872
