L’ÉDITO
Création de valeur. Le ministre délégué aux Outre-mer cite souvent cet objectif. Nous le partageons volontiers et nous réjouissons de cette mise en avant. Cette création de valeur passe par les entreprises ; c’est dire l’importance du rôle de la FEDOM, et nos attentes alors que le Président de la République et le Gouvernement annoncent un Comité interministériel pour les Outre-mer, riche d’impulsion pour 2023.
Sécurité. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer semble avoir pris conscience de l’importance de cet enjeu, avec la situation paroxystique de Mayotte, résultat de trop longues années de déni et d’absence de détermination. Pour nous, la sécurité est indispensable au développement – et même à la survie de l’économie – et donc à la création de valeur et au développement des sociétés.
Indo-Pacifique. J’étais récemment à la World Policy Conference où se tenait une tableronde sur l’Indo Pacifique. Je suis intervenu pour interroger les orateurs sur la place, le rôle de la France, de nos territoires. Un blanc. Il y a manifestement beaucoup à faire pour la réalité d’une « stratégie Indo-Pacifique » française et la faire partager. Nous devrions démarrer en Polynésie française, en février, le cycle de nos séminaires consacrés à la transition énergétique. C’est notre modeste contribution.
A tous et à toutes, un joyeux Noël à venir !
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
LE FOCUS DE LA SEMAINE
La fin du marathon budgétaire ; des avancées significatives inscrites au PLF 2023.
L’Assemblée nationale a rejeté, samedi 17 décembre, la motion de censure déposée par la Nupes, entraînant l’adoption définitive du projet de loi de finances pour 2023. La motion n’a recueilli que 101 voix, loin de la majorité absolue de 289 députés nécessaire pour faire tomber le gouvernement. Cette motion avait été déposée après le déclenchement, jeudi, de l’article 49.3 de la Constitution. En deux mois, la Première ministre, Elisabeth Borne, a utilisé dix fois cet article afin de faire passer sans vote le budget de l’Etat et celui de la Sécurité sociale.
Après l’adoption définitive par le Parlement du PLF 2023, le marathon budgétaire touche à sa fin. Mais avant la promulgation, il reste l’étape du Conseil Constitutionnel : les groupe LR et Nupes ont annoncé la saisine des Sages de la rue Montpensier, estimant notamment que le budget serait insincère car basé sur une prévision de croissance de 1% – ce taux apparaissant très optimiste par rapport aux prévisions réalisées par divers organismes -, qu’il ne respecterait pas un certain nombre d’autres principes à valeur constitutionnelle et que par ailleurs, le droit d’amendement sur ce texte aurait été entravé.
Une fois le texte promulgué, nous reviendrons en début d’année 2023 de manière plus détaillée sur « ce qui change » concrètement pour l’entreprise ultramarine avec l’adoption de cette loi de finances initiale pour 2023. Dès à présent, nous pouvons retenir qu’en dépit d’un contexte politique particulier d’examen du texte, conduisant le gouvernement à utiliser à 10 reprises le 49.3 et, ce faisant, limitant la capacité de débat du Parlement pour d’aucuns, le PLF 2023 a été enrichi d’apports importants sur des sujets travaillés et portés depuis des mois par la FEDOM, utilement relayés dans les débats par les parlementaires afin de permettre d’obtenir les arbitrages nécessaires, avec l’appui du ministère des outre-mer. De manière synthétique et non-exhaustive, nous pouvons retenir :
– La prorogation au 31 décembre 2029 des régimes d’incitation fiscale en faveur des investissements réalisés outre-mer pour le financement des biens productifs et industriels, et pour le financement de la construction et de la rénovation du logement social et intermédiaire (régimes codifiés aux articles 199 undecies B ; 199 undecies C ; 199 undecies A ; 217 undecies ; 244 quater W ; 244 quater X et 244 quater Y du CGI). Ces régimes arrivaient à échéance en 2023 et 2025, ce qui n’offrait plus la possibilité de lancer des études sur de nouveaux projets structurants. Il était indispensable que cette prolongation soit assurée afin de redonner un horizon d’investissement clair aux chefs d’entreprises et aux investisseurs, dans un cadre juridique et fiscal stable, pour permettre le financement de nouveaux projets d’investissement outre-mer.
– Les éléments de réponse « au banc » du ministre Bruno le Maire sur la nécessité d’intégrer les coûts d’acquisition du foncier disponible dans la base éligible au bénéfice des crédits et des réductions d’impôt en faveur des opérations de rénovation de fiches hôtelières ou industrielles. Sur la base des éclairages donnés par le ministre lors des débats parlementaires, nous ne doutons pas que le sujet pourra être résolu prochainement par un ajustement de la doctrine fiscale. Au-delà, c’est le sujet de la meilleure prise en compte des investissements réalisés en faveur de l’économie circulaire par les mécanismes de crédits et de réductions d’impôt outre-mer qui est posé ; et qui devra, de notre point de vue, prendre toute sa part dans les discussions autour des éventuelles réformes de la défiscalisation outre-mer annoncées pour 2023/2024.
– La prolongation jusqu’en 2026 (au lieu de 2024), du régime expérimental dit « duty free tourisme », ou régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes croisiéristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique. Pour rappel, ce dispositif issu de l’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoie, à titre expérimental de donner la possibilité de mettre en place des zones de duty-free aux magasins agréés par l’administration et situés dans le centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique. Cela se traduit concrètement par un régime hors taxes (de TVA, de droits d’accises sur les alcools et sur les tabacs et d’octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiéristes dans certaines communes de Guadeloupe et de Martinique, notamment Pointe-à-Pitre et Fort-de-France. Alors que le décret d’application de ce dispositifs n’est toujours pas sorti ( !) et que l’expérimentation arrivait à échéance au 31.12.2023, il est heureux que le législateur ait prolongé ce dispositif de deux années supplémentaires. Il reste maintenant la parution du décret d’application, tant attendu depuis des mois et des mois…
– En ajout aux crédits de la mission budgétaire outre-mer, l’adoption d’une subvention budgétaire de 10 millions d’euros pour permettre de compenser partiellement les surcoûts d’achat du GNR/fuel des entreprises industrielles domiennes, aujourd’hui non pris en charge par les dispositifs mis en place par ailleurs par l’Etat. Il conviendra maintenant pour le gouvernement de mettre rapidement en place le bon dispositif – une « ristourne » sur le prix du GNR/fuel industriel utilisé par les industriels domiens concernés, à l’instar de celle déjà appliquée aux particuliers – afin que cette subvention soit utilement consommée et réponde aux besoins de ces entreprises lourdement pénalisées par l’explosion de leur facture énergétique.
– En ajout aux crédits de la mission budgétaire outre-mer, le doublement de l’enveloppe consacrée aux « Contrats de Redressement Outre-mer » (COROM), dispositif créé en 2021 pour accompagner les communes ultramarines volontaires faisant face à des difficultés financières et leur permettre, par un appui technique, humain et financier et le bénéfice de subventions, et en échange d’engagements à respecter dans la gestion de leurs dépenses de fonctionnement, de revenir à une meilleure santé financière. Pour rappel, lors de sa création en loi de finances initiale pour 2021, le dispositif COROM avait été doté de 30 millions d’euros. Ce montant a permis d’améliorer la situation financière de 9 communes contractantes (Sada à Mayotte, Saint-Benoît à la Réunion, Cayenne et Iracoubo en Guyane, Pointe-à-Pitre, Saint-François et Basse-Terre en Guadeloupe et Fort- de-France et Saint-Pierre à la Martinique) engagées, dans le cadre de ces contrats, à optimiser leur gestion et à fiabiliser leurs comptes. Pourtant, sur l’ensemble des DROM, l’encours de dette a augmenté de 36,6 % entre 2016 et 2021 passant de 2 376,2 à 3 246,5 millions d’euros. Sur la période 2016-2022, les ressources d’investissement ont baissé de 31,47 % pour des charges d’investissement restées stables. Cette situation systémique de dégradation des finances publiques locales entraine un allongement dramatique des délais de paiement, conduisant à des conséquences lourdes pour la trésorerie et la pérennité des entreprises ultramarines. À titre d’exemple, les délais clients (correspondant au délai moyen d’encaissement des règlements des clients, en tenant compte des délais eux-mêmes accordés par l’entreprise) enregistrés par le secteur de la construction dans les DROM s’établissaient à 107 jours en 2020, notamment en raison de la dépendance au secteur public. Dans un tel contexte, la FEDOM avait proposé des amendements de doublement de l’enveloppement COROM afin de permettre d’étendre le champs des collectivités concernées. Nous nous réjouissons que le législateur ait donné une suite favorable à une mesure qui ne règlera pas tous les problèmes sur cette question des délais de paiement, mais, qui y contribue tout de même largement dans les collectivités concernées grâce à une démarche « gagnant-gagnant ».
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Face à la hausse du coût de l’énergie, les aides aux entreprises sont prolongées jusqu’à fin 2023
Les aides aux entreprises visant à compenser en partie la flambée des coûts de l’énergie engendrée par la guerre en Ukraine sont prolongées jusqu’en décembre 2023, selon un décret publié samedi 17 décembre au Journal officiel. Les entreprises éligibles à ce dispositif de soutien, dont la prolongation et la simplification avaient été annoncées début décembre par le gouvernement, sont celles dont les dépenses en énergie ont été équivalentes à au moins 3% de leur chiffre d’affaires en 2021 et dont la facture a grimpé de plus de 50% par rapport à cette année-là. Le montant de l’aide et les plafonds qu’elle peut atteindre (relevés à 4, 50 et 150 millions d’euros) varient en fonction de la situation de l’entreprise.
Face à la hausse du coût de l’énergie, les aides aux entreprises sont prolongées jusqu’à fin 2023 – Capital.fr (et cf. infra dans la rubrique JO pour avoir le détail des conditions d’éligibilité aux dispositifs)
Commentaire FEDOM
Malgré les derniers ajustements apportés par le gouvernement sur ce dispositif, la plupart des entreprises ultramarines particulièrement touchées par les hausses de coûts de l’électricité et du GNR reste inéligible. Conformément aux engagements pris auprès de la FEDOM par la ministre de la transition énergétique et par le ministre délégué chargé des outre-mer, il faudra que le gouvernement garantisse :
– S’agissant des hausses des coûts de l’électricité, un bouclier tarifaire à 15% pleinement et effectivement applicable à tous les opérateurs ultramarins concernés, étant dit que le bouclier tarifaire à 4%, qui était garanti en 2022 pour les opérateurs bénéficiant des tarifs réglementés de l’électricité, n’a pas pu en réalité être garanti outre-mer, posant la question de la compensation des pertes opérées sur 2022.
– S’agissant des hausses des coûts du GNR industriel, la mise en place effective d’une « ristourne » sur le GNR/Fuel vendu pour des besoins industriels, aujourd’hui non couvert par la « ristourne » déjà applicable aux particuliers et aux engins BTP/Agricoles, financée par les 10 millions d’euros votés en loi de finances pour 2023.
Depuis Saül en Guyane, Jean-François Carenco assure qu’il « est possible de concilier protection et action, sauvegarde et développement »
En visite en Guyane, le ministre chargé des Outre-mer s’est rendu ce lundi à Saül, « laboratoire de la lutte finale pour la sauvegarde de la planète », pour une séquence tournée vers la biodiversité et la sauvegarde de la forêt amazonienne. Le ministre a dans le même temps vanter le développement d’une filière bois durable sur ce territoire. « La forêt guyanaise nous donne 80 000 mètres cubes par an de bois d’œuvre, c’est la troisième filière économique du territoire, avec un chiffre d’affaires de plus de 100 millions d’euros, plus de 700 emplois en dépendent » a détaillé le ministre. « En 2030, la forêt nous offrira 210 000 mètres cubes pour couvrir les besoins énergétiques de la biomasse. En 2023, une quatrième centrale, à Montsinéry, consommera 15 000 tonnes de bois d’œuvre par an les dix prochaines années. Concilier cette ambition avec l’écologie et le bien-être de la forêt, c’est possible » a-t-il insisté, mettant en avant « un compagnonnage pacifique et fertile ».
La Réunion – Visite de la ministre déléguée aux personnes handicapées : « aller vers une nouvelle offre de logement intermédiaire entre domicile ordinaire et établissements médico-sociaux »
Ce jeudi 15 décembre, à l’occasion de la venue de Geneviève Darrieussecq, ministre déléguée aux personnes handicapées, Cyrille Melchior, président du Département, s’est rendu au Foyer d’accueil médicalisé (FAM) et à la Maison d’Accueil Spécialisé (MAS) de la Fondation Père Favron à Saint-Benoit. Entre ateliers de peinture, chants et visites des chambres, la première séquence ministérielle s’est clôturée par une table ronde autour du dispositif de la Plateforme d’Accompagnement au Logement et d’Insertion (PALI).
Lancement d’un programme de recherche sur les enjeux environnementaux spécifiques aux Outre-mer
À l’occasion de la visite ministérielle en Guyane de Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, et de Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des Outre-mer, ces derniers ont annoncé le lancement d’un programme prioritaire de recherche, “doté de 15 millions d’euros de France 2030, portant sur les enjeux environnementaux spécifiques aux territoires d’Outre-Mer”, indique dans un communiqué le ministère des Outre-mer.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 13 décembre 2022
La séance de questions au Gouvernement du mardi 13 décembre a été l’occasion d’une prise de parole du député calédonien Nicolas Metzdorf (groupe Renaissance) sur l’avenir de la Nouvelle-Calédonie. Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a indiqué en réponse, qu’à la demande des partenaires, les discussions sur le futur institutionnel du territoire devraient reprendre en février après le congrès du FLNKS (Front de libération nationale kanak et socialiste). Il a également réitéré « son refus d’organiser un référendum durant le présent quinquennat ».
En outre, la députée réunionnaise Émeline K/Bidi (groupe GDR) s’est exprimée sur la pauvreté et l’inflation en Outre-mer, avant de regretter le manque de considération du Gouvernement vis-à-vis des députés ultramarins. Le ministre Darmanin a rappelé en réponse l’effort réalisé par l’Etat en matière de prestations sociales et d’aides applicables aux dépenses d’énergie, ainsi que la création du bouclier qualité-prix instauré par l’« Oudinot du pouvoir d’achat » sur 153 produits de première nécessité ; et d’ajouter qu’un effort est attendu du côté des collectivités locales pour « pondérer l’octroi de mer ».
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Voir également : « Il n’est pas question de réorganiser un référendum dans le quinquennat » en NouvelleCalédonie, réaffirme Gérald Darmanin
L’Assemblée nationale fixe son ordre du jour pour le début de l’année
Réunie le 13 décembre, la Conférence des présidents a défini le calendrier des travaux en séance publique jusqu’au 25 janvier. Un vote solennel sur le projet de loi énergies renouvelables interviendra le 10 janvier, date également de la présentation du texte du gouvernement relatif à la réforme des retraites. Des modifications ont aussi été apportées à l’ordre du jour de la semaine du 16 janvier. Une proposition de résolution européenne relative à la proposition de législation européenne sur la liberté des médias sera discutée le mardi 17 janvier, après celle défendant un moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Le projet portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne sera examiné le 24 janvier. Le lendemain, deux propositions de loi, adoptées au Sénat, seront examinées dans le cadre de la procédure de législation en commission : une PPL sur le déroulement des élections sénatoriales ainsi que le texte visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels.
Source : Contexte
Assemblée nationale / Sénat – Délégations aux Outre-mer : audition des principaux responsables des
compagnies aériennes desservant les Outre-mer
Les délégations Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat ont auditionné conjointement, le 14 décembre dernier, les principaux responsables des compagnies aériennes desservant les Outre-mer.
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Voir également : Aérien : les prix des billets au plus haut et pour longtemps
Sénat – La sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques propose une loi organique pour permettre à la collectivité de participer à l’exercice de compétences de l’État
Le texte présenté par Micheline Jacques (groupe LR) a pour objectif que la collectivité de Saint-Barthélemy participe, sous le contrôle de l’État, à l’exercice de ses compétences en matière de sécurité sociale et de financement des établissements de santé dans le but de garantir la continuité des soins et de la prise en charge des surcoûts liés à l’insularité et à l’éloignement. Elle propose d’avoir recours aux outils d’adaptation offerts par le statut de collectivité d’Outre-mer dotée de l’autonomie régi par l’article 74 de la constitution.
Vers un retour de la loi de programmation des finances publiques à l’été après l’échec inattendu de la CMP ?
L’accord semblait en bonne voie, ce qui avait justifié le report d’une semaine de la réunion de la commission mixte paritaire pour déboucher sur un compromis. Les négociations entre l’exécutif et la majorité sénatoriale ont finalement achoppé sur la trajectoire de réduction des dépenses publiques, le 15 décembre. Les deux camps se renvoient la responsabilité de l’échec. « Le blocage est venu du gouvernement, on était parti à 37 milliards de réduction sur le quinquennat et on avait accepté de descendre à 15 milliards pour trouver un accord », affirme à Contexte le rapporteur général du budget au Sénat Jean-François Husson (LR). A contrario, son homologue de l’Assemblée, Jean-René Cazeneuve (Renaissance) juge dans son communiqué que « jusqu’au bout, [les sénateurs] ont plaidé pour une cure d’austérité incompatible avec la réalité économique […]. Il faut être en mesure de documenter un tant soit peu l’ambition de réduction des dépenses publiques que l’on porte ». Il a indiqué à Libération que le texte reviendrait en nouvelle lecture « au cours du premier semestre » à l’Assemblée. « Pas de calendrier », diton à Bercy. « Pour le moment le texte est au frigidaire et il faut noter que la LPFP [loi de programmation des finances publiques] n’est pas morte puisque le Parlement ne l’a pas rejetée », ajoute t-on côté Gouvernement. L’exécutif pourrait faire traîner la suite de la navette parlementaire pour faire passer le texte à l’aide du 49-3 lors de la session extraordinaire de juillet, selon une source. Si la trajectoire n’est pas contraignante, l’entrée en vigueur d’une loi de programmation d’ici à fin 2023 fait partie des « cibles » sur lesquelles la France s’est engagée pour débloquer les fonds du plan de relance européen.
Source : Contexte
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
L’Union européenne adopte une taxe carbone aux frontières pour verdir ses importations industrielles
Ce dispositif, unique au monde, soumettra les importations dans plusieurs secteurs (acier, aluminium, ciment, engrais, électricité, mais aussi hydrogène) aux standards de l’UE sur le climat. Il entrera pleinement en vigueur en 2026 ou 2027. **La FEDOM aura l’occasion de revenir plus en détail sur ce sujet en début d’année 2023.
VIE DES TERRITOIRES
La Réunion – La Confédération Générale des Planteurs et Eleveurs de la Réunion (GPER) déplore une
campagne sucrière 2022 « désastreuse » et demande l’aide des pouvoirs publics
Alors que la campagne sucrière 2022 touche à sa fin, la CGPER qualifie celle-ci de « décevante », de « désastreuse. » Les tonnes de cannes récoltées sont inférieures aux prévisions. L’inflation grimpante en a été la cause, selon son président, Jean-Michel Moutama qui demande à l’Etat, à la Région et au Département de venir en aide aux planteurs.
La Réunion – « Un toit solaire pour chaque Réunionnais, c’est possible »
Adopté ce 15 décembre en assemblée plénière, le budget 2023 de la Région Réunion prévoit 320 millions d’euros pour le développement durable et la transition énergétique. La marche vers l’autonomie énergétique en est un des points essentiels. Le conseiller régional Jean-Pierre Chabriat est intervenu sur ce point.
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La Réunion – La Région Réunion structure la filière agritourisme
La Région Réunion a établi un rapport autour de la filière en devenir de l’agritourisme ainsi que des enjeux qui y sont liés, vendredi 9 décembre 2022, en présence du 1er vice-président de la Région, Patrick Lebreton.
La Réunion – Fonds européens : 1,4 milliard d’euros pour La Réunion entre 2021 et 2027
Mardi 13 décembre était consacré aux réunions du Comité National de Suivi, avec la présentation du 6ème Programme Pluriannuel FEDER/FSE+ 2021/2027. La Réunion est la région de la République qui bénéficie des plus importants crédits : 1,409 milliard d’euros de fonds européens pour cette période.
La Réunion – Huguette Bello s’adresse au président, Emmanuel Macron, afin que La Réunion soit dotée
d’un système de transport ferroviaire
En novembre dernier, le président de la République, Emmanuel Macron, annonçait son objectif de doter des métropoles d’un système de transport ferroviaire. La Réunion ne fait pas partie de ce projet, c’est pourquoi la présidente de la Région Réunion, Huguette Bello, sollicite l’aide de l’Etat afin de doter l’île de son réseau ferroviaire.
Mayotte – Les universitaires ont apporté leur pierre à l’édifice de la refonte du droit des Outre-mer
Le colloque « Pour un nouveau droit des Outre-mer du XXIe siècle » s’est clôturé vendredi 16 décembre, dans l’amphithéâtre du centre universitaire après deux jours de débats. Un temps d’échanges inédit ayant permis de poser les premiers jalons d’une réflexion qui permettra peut-être d’amorcer une refonte du droit des Outre-mer.
Mayotte – « Faire rentrer l’édredon dans la valise ! »
Lundi 12 décembre, à l’hôtel Sakouli, à l’initiative de la représentation à Mayotte de l’Agence française de développement (AFD), plusieurs dizaines de décideurs des sphères publique et privée de l’île se sont réunies pour une matinée d’échange et de réflexion autour des politiques d’investissement déployées sur le territoire. Flash Infos s’est entretenu avec Ivan Postel-Vinay, directeur de l’AFD de Mayotte.
Nouvelle-Calédonie – Enercal met en service une deuxième ferme solaire sur l’Île des Pins
Un nouveau site de production, la centrale solaire de Gadji, accompagné d’un site de stockage, à Comagna, a été lancé à l’Île des Pins ce mercredi. Enercal envisage une alimentation électrique 100 % renouvelable à l’horizon 2025 pour cette île du Sud calédonien.
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Voir également : Enercal : une bouffée d’oxygène d’1,5 milliard de francs
Polynésie française – Deux urbanistes alertent sur les futurs « réfugiés climatiques » aux Tuamotu
Deux urbanistes français, Laurent Perrin et Jean-François Henric, qui avaient participé aux travaux du schéma d’aménagement général de la Polynésie française en 2020, signent lundi 12 décembre une tribune dans le journal Le Monde pour appeler les gouvernements français et polynésien à « réorganiser le territoire polynésien et anticiper la question des premiers réfugiés climatiques de la République » aux Tuamotu.
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Voir la Tribune dans Le Monde
Polynésie française – Le Conseil d’État valide la loi sur l’encadrement des prix sauf sur deux points
Saisi d’un recours de la Fédération générale du commerce polynésienne, le Conseil d’État a globalement validé la loi du Pays sur le contrôle des prix votée en juillet à l’assemblée, à l’exception de deux passages du texte supprimés car « portant atteinte à la liberté d’entreprendre ».
Polynésie française – En un an, l’indice des prix à la consommation augmente de 8,1%
L’Institut de la Statistique de la Polynésie française a publié le point conjoncture sur l’indice des prix à la consommation de novembre 2022. L’étude fait ressortir une augmentation générale des prix à la consommation sur l’année 2021-2022.
Polynésie française – Plus de 200 000 touristes en 2022 : le tourisme polynésien revient à son niveau pré-Covid
La Polynésie française est parvenue cette année 2022 à retrouver un nombre de touristes comparable aux années précédant la crise Covid. Plus de 200 000 touristes devraient avoir visité la Polynésie d’ici la fin de l’année, selon les prévisions du gouvernement.
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Voir également : La Polynésie signe un record de tourisme en octobre
Polynésie française – Tubuai vise les 30% d’énergie renouvelable en 2024
La commune de Tubuai et son concessionnaire EDT (électricité de Tahiti) ont signé mardi 13 décembre un avenant au contrat de concession du service de l’électricité, prévoyant notamment un programme d’investissement permettant à la commune de franchir un grand pas en matière de production d’EnR (Energie Renouvelable).
Pacifique – La 1ère édition du French Pacific Business Forum prévue pour le 6 mars 2023
Après les Pacific Business Days de 2018, la Représentation patronale du Pacifique sud (RPPS) organise la première édition du French Pacific Business Forum en Nouvelle-Zélande, à Auckland. Rendez-vous pris le 6 mars 2023.
Martinique / Guadeloupe – Les « Rencontres chlordécone 2022 »
Des rencontres qui se sont déroulées en Guadeloupe et en Martinique entre lundi 12 et vendredi 16 décembre. Elles s’inscrivent dans le cadre du plan chlordécone IV, et sont organisées par les préfets et les directeurs généraux des Agences Régionales de Santé (ARS) de Guadeloupe et de Martinique. Dans ce cadre, mercredi après-midi 14 décembre, la directrice générale des Outre-Mer, Sophie Brocas a annoncé une aide exceptionnelle à destination des marins-pêcheurs de Guadeloupe impactés par le chlordécone.
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Voir également : Chlordécone : 1 million et demi par an pour aider les marins-pêcheurs
Martinique / Guadeloupe – Hub Éco France-Antilles : la filière tourisme face au défi des innovations
solidaires
Fidèle à sa mission fédératrice, désormais reconnue, de susciter réflexions, débats et mises en réseaux de savoir-faire locaux autour d’une thématique commune, le Hub Éco France-Antilles a tenu sa 5ème édition de l’année, le 8 décembre, dans l’enceinte touristique de l’Arawak Beach Resort au Gosier en Guadeloupe. Au menu des acteurs et partenaires publics et privés de la filière-cible : « le tourisme, innovation et leviers de croissance ».
Guadeloupe – La directrice générale des Outre-mer a visité les quartiers de Cap Excellence
A la demande du président de la communauté d’agglomération Cap Excellence, Eric Jalton, Teddy Foule, l’un des vice-président en chargé du Nouveau Programme de Renouvellement Urbain de Cap Excellence., a fait visiter un certain nombre de quartiers concernés à la directrice générale des outre-mer, Sophie Brocas.
Guyane – « Développement ou biodiversité, la Guyane doit-elle choisir ? »
Alors que la 15ème conférence mondiale sur la biodiversité bat son plein à Montréal, pour Valérie Morel, géographe et maitre de conférence à l’Université d’Artois, il s’agit de réfléchir à la manière de protéger au mieux la biodiversité de la Guyane.
Canaries. La première « Convention Européenne des Îles Touristiques » souligne le rôle clé de la durabilité pour les voyageurs, les compagnies aériennes et les destinations
La Ministre du Tourisme, de l’Industrie et du Commerce du Gouvernement des îles Canaries, Yaiza Castilla, a participé à une table ronde avec des représentants publics des îles touristiques européennes de Gozo, de la Corse, de la Crète, des Açores, de la Guyane, de Madère, de la Sardaigne et des Baléares ; ils ont débattu et approuvé à l’unanimité la déclaration des îles Canaries. Yaiza Castilla a expliqué dans son discours que l’un des objectifs de cette convention, organisée par Canary Islands Tourism & Excelcan, réside dans la valorisation de l’activité touristique devant les instances supranationales : « nous devons faire comprendre les avantages de cette activité économique et, bien sûr, compenser aussi ses externalités négatives ».
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Les défaillances des entreprises ultramarines progressent au 3e trimestre, mais demeurent inférieures de 8 % au niveau d’avant-crise selon l’IEDOM – IEDOM
Au 3e trimestre 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an dans l’Outre-mer augmente de 9 % par rapport au 3e trimestre 2021 (+35 % pour la France entière). À l’exception de la Nouvelle-Calédonie (où elles reculent de 21 %), les défaillances progressent dans toutes les géographies. Le secteur de la construction concentre 27 % de l’ensemble des défaillances survenues au cours des douze derniers mois et des hausses significatives sont observées dans l’hébergement-restauration (+47 % sur un an) et l’industrie (+30 %). Ce mouvement de hausse correspond à une « normalisation progressive » du nombre de défaillances. Elles s’étaient établies en net recul lors de la crise sanitaire, à la suite du gel temporaire des enregistrement de déclaration de cessation de paiements (dans les Antilles-Guyane et le bassin Océan indien) et des aides publiques à la trésorerie pendant cette période. Le nombre de défaillances cumulé sur un an demeure à un niveau inférieur aux années antérieures à la pandémie. Avec 390 défaillances enregistrées dans l’ensemble des Outre-mer, le 3e trimestre 2022 s’inscrit en retrait de 8 % par rapport au 3e trimestre 2019.
Source : Communiqué de presse de l’IEDOM / IEOM
Voir également : Les défaillances des entreprises ultramarines progressent au 3ème trimestre mais restent
inférieures de 8 % au niveau d’avant-crise
De même : La Polynésie enregistre plus de 27% de défaillances d’entreprises en 2022
Avis n° 2022-A-04 du 13 décembre 2022 de l’autorité calédonienne de la concurrence sur le
fonctionnement concurrentiel du secteur aérien en Nouvelle-Calédonie
Conformément à ses priorités 2022, qui prévoyaient notamment la reprise de son enquête sur le secteur aérien en Nouvelle-Calédonie, l’Autorité publie aujourd’hui son avis et formule 13 recommandations pour en améliorer le fonctionnement concurrentiel.
Voir le rapport
Voir l’infographie de l’ACNC
VIE DES ADHERENTS
Guyane – Les acteurs de la filière du BTP signent une charte partenariale en faveur de la construction
durable
Après une première journée consacrée aux solutions pour libérer les freins entravant le plein développement de l’activité du BTP en Guyane et la thématique de la formation, les acteurs de la filière se sont concentrés sur la manière de faire du RSE, un relais de développement pour la filière construction.
Rentrée 2023 : La CPME Réunion s’inquiète et se mobilise
Dans une tribune adressée à la rédaction d’Outremers360, la CPME Réunion alerte sur une année 2023 « difficile », constatant « de nombreuses entreprises sous tension ». Les raisons : hausse des coûts, essoufflement des investissements, difficultés au recrutement et surtout, les remboursements des dettes bancaires et sociales, notamment les PGE, considérés comme des « bombes à retardement ».
TRIBUNE. Rentrée 2023 : La CPME Réunion s’inquiète et se mobilise | Outremers360
Antenne Réunion reste la chaîne de télévision la plus regardée avec 29,2 % de part d’audience
Pour la dix-septième année consécutive, Antenne Réunion reste largement leader avec 29,2 % de part
d’audience et 307 000 téléspectateurs en moyenne qui regardent la chaîne tous les jours.
VIE DES PARTENAIRES
RSMA – Vers un meilleur recrutement de personnel ultramarin au sein de la marine
En marge des Assises économiques des Outre-mer, le mardi 6 décembre, le service de recrutement de la Marine nationale (SRM) et le service militaire adapté (SMA) se sont rapprochés pour favoriser l’insertion de personnel ultramarin dans la marine.
Cérémonie du RSMA à Koungou : la réussite de la jeunesse est à portée de volonté
Les jeunes engagés volontaires du contingent de novembre 2022, ayant terminé leur formation militaire initiale au RSMA, ont participé mercredi 14 décembre à la cérémonie de présentation au drapeau à Koungou. Cette grande première pour la commune s’inscrit dans la volonté du régiment d’aller au plus près des populations pour montrer la réussite de la jeunesse et susciter des vocations futures.
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JOURNAL OFFICIEL
JORF du 11.12.22
– Décret n° 2022-1549 du 8 décembre 2022 relatif à l’évaluation des politiques publiques territoriales par
les chambres régionales des comptes
Voir sur ce sujet : Un décret renforce le pouvoir des Chambres régionales des comptes… hors champ de
la loi
JORF du 16.12.22
– Décret n° 2022-1572 du 15 décembre 2022 portant convocation des électeurs pour le renouvellement
de l’assemblée de la Polynésie française
A retenir : Les électeurs sont convoqués le dimanche 16 avril 2023 afin de procéder à l’élection des
représentants à l’assemblée de la Polynésie française.
JORF du 17.12.22
– Décret n° 2022-1575 du 16 décembre 2022 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et d’électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine
A retenir : Ce décret prolonge jusqu’en décembre 2023 de l’aide en faveur des entreprises qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d’approvisionnement du gaz naturel ou de l’électricité, renforcement et simplification du dispositif. Pour être éligibles à une aide sur leurs dépenses de mars à août 2022, les entreprises doivent remplir les conditions d’éligibilité suivantes à la date de dépôt de la demande :
- avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignant au moins 3 % de leur chiffre d’affaires en 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l’année
Selon la situation de l’entreprise, le montant de l’aide est égal à :
- 30 % des coûts éligibles, avec un plafond à 2 millions d’euros pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation par rapport à 2021 ou ayant un excédent brut d’exploitation négatif ;
- 50 % des coûts éligibles avec un plafond à 25 millions d’euros, pour les entreprises dont l’excédent brut d’exploitation est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève au moins à 50 % de la perte d’exploitation. L’aide est limitée à 80 % du montant des pertes ;
- 70 % des coûts éligibles avec un plafond à 50 millions d’euros, pour les entreprises qui respectent les critères de l’aide plafonnée à 25 millions d’euros et qui exercent leur activité principale dans un ou plusieurs des secteurs et sous-secteurs listés en annexe 1 du décret. L’aide est limitée à 80 % du montant des A compter des dépenses de septembre 2022, les critères pour pouvoir bénéficier de cette aide ont été simplifiés. Désormais, pour en bénéficier, le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.
Les entreprises qui vérifient cette augmentation du prix et dont les dépenses d’énergie pendant la période de demande d’aide représentent plus de 3% du chiffre d’affaires 2021 peuvent bénéficier d’une aide plafonnée à 4 millions d’euros., nouveau plafond fixée par la Commission le 28.10.2022.
Le montant d’aide correspond pour cette tranche à 50 % de l‘écart entre la facture 2021 majorée de 50 %
et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les entreprises qui présentent des dépenses d’énergie plus importantes, une aide renforcée peut être mobilisée pour un montant maximal de 50 millions d’euros, et jusqu’à 150 millions d’euros pour les secteurs exposés à un risque de fuite de carbone. Les critères sont :
- le prix de l’énergie pendant la période de demande d’aide (septembre et/ou octobre 2022) doit avoir augmenté de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021 ;
- avoir des dépenses d’énergie 2021 représentant plus de 3 % du chiffre d’affaires 2021 ou des dépenses d’énergie du 1er semestre 2022 représentant plus de 6% du chiffre d’affaires du premier semestre 2022 ;
- avoir un excédent brut d’exploitation soit négatif soit en baisse de 40 % sur la période. Les détails sont disponibles sur le site gouv.fr.
Pour les aides allant jusqu’à 50 millions d’euros, le montant correspond à 65 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Pour les aides allant jusqu’à 150 millions d’euros, le montant correspond à 80 % du différentiel entre la facture 2021 majorée de 50 % et la facture 2022, dans la limite de 70 % de la consommation 2021.
Les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2023.
JOPF (Polynésie française) du 13.12.22
– Loi du Pays n° 2022-42 du 13 décembre 2022 en faveur du pouvoir d’achat, de l’activité économique et d’une meilleure lisibilité de la réglementation
A retenir : Prorogation du dispositif de défiscalisation concernant le régime des investissements directs et indirects en Polynésie française de 2027 à 2032.
