L’ÉDITO
La semaine dernière en Martinique a été l’occasion de partager deux messages importants. Le BIG TOUR de BPI France, dont la FEDOM était partenaire, a démontré la vitalité des jeunes entrepreneurs, porteurs d’initiatives, créateurs de start up. Le Village numérique ultramarin a répondu à sa vocation de stimulation et d’exposition de projets d’entreprises. Le cinquantenaire de l’AMPI (Association martiniquaise pour la promotion de l’industrie) a témoigné d’une histoire et d’une actualité. Des entrepreneurs ont eu le mérite d’y croire ; ils ont aujourd’hui le talent de prendre à bras le corps les enjeux de l’avenir, la transformation numérique, la transition énergétique, écologique.
En Martinique comme ailleurs, la question des financements est prégnante. Les aides publiques sont bienvenues, mais beaucoup dépend aussi, heureusement, des circuits privés, banques et différents investisseurs. Les communautés de « Business angels » méritent d’être développées ; la FEDOM est toujours très attentive à l’enjeu du renforcement des fonds propres. Les conditions de sortie des PGE sont un sujet fort des mois qui viennent.
En tout cas, une semaine, avec aussi nos amis de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy, de regard volontaire sur l’avenir.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
LE FOCUS DE LA SEMAINE
De nombreuses avancées sur le développement économique outre-mer lors de l’examen au Sénat de la première partie du projet de loi de finances pour 2023. A confirmer avec le 49.3 à venir.
Dans la précédente LH, nous nous étions arrêtés spécifiquement sur l’adoption au Sénat, lors de la séance du vendredi 18 novembre, de deux amendements particulièrement importants, proposés par la FEDOM, dans le cadre des débats sur la première partie du Projet de Loi de Finances pour 2023 au Sénat : l’amendement relatif à la prorogation dans les COM, jusqu’en 2029, de l’ensemble des dispositifs de défiscalisation (à l’instar de ce qui avait été adopté à l’Assemblée nationale pour les DROM) et l’amendement relatif à la prolongation du dispositif temporaire d’éligibilité des entreprises en difficulté au crédit d’impôt Outre-mer en faveur des investissements productifs (sous réserve de remplir certaines conditions).
Le Sénat ayant adopté ce jeudi 24 novembre la première partie du PLF 2023, il convient de revenir en
synthèse sur les principaux débats qui ont animé le Sénat sur les questions de développement économique outre-mer.
Tout d’abord, la FEDOM souhaite faire un focus sur les amendements déposés par les sénatrices Conconne et Lienemann, ainsi que le sénateur Théophile (voir les amendements ici, ici et là), prévoyant d’élargir le champ d’application du dispositif de crédit d’impôt prévu en faveur des opérations de rénovation de logements sociaux dans les DROM, au-delà du zonage pour l’heure réservé aux Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV). En effet, la FEDOM est particulièrement sensible à ce sujet puisque le parc locatif des organismes de logement social des régions et départements d’Outre-mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et que la part des logements de plus de vingt ans représentent près de 40 % du parc total. Or de nombreux groupes immobiliers sont confrontés à l’urgence de leur réhabilitation et remise aux normes et ne sont pas éligibles audit crédit d’impôt dès lors qu’ils n’appartiennent pas aux QPV, zonage particulièrement restreint. Cette situation doit d’ailleurs également être mise en parallèle avec la situation vécue en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie Française, avec l’article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) qui prévoit une liste limitative de communes dans lesquelles les parcs immobiliers sociaux peuvent être éligibles au même type d’aide en faveur du financement des travaux de rénovation des parcs de logements sociaux de plus de 20 ans. Le débat posé par les Sénateurs sur la question de l’inadéquation qui existe aujourd’hui entre les besoins en matière de rénovation des parcs de logements sociaux et le périmètre géographique éligible mérite d’être posé. A titre d’exemple, seules 4 communes de Martinique sur 34 entrent dans le périmètre QPV (Fort de France, Le Lamentin, Sainte-Marie, Le Robert), en dépit des indicateurs relatifs aux conditions de revenus, aux taux de chômage et au niveau de pauvreté sur le territoire. La FEDOM estime que les critères d’éligibilité pour la rénovation du parc immobilier social pourraient à nouveau questionnés dans le cadre de la revue générale des dépenses fiscales évoquée par le Gouvernement, et qui doit aboutir à un certain nombre d’évolutions des régimes d’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Un second sujet mérite d’être développé et concerne l’amendement de la sénatrice Nassimah Dindar, adopté par le Sénat, qui permet l’éligibilité des installations de production d’énergie solaire à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 undecies B du CGI. Il s’agit d’un amendement bienvenu pour la FEDOM, qui porte depuis plusieurs années déjà la réintégration de la production d’électricité à partir de l’énergie radiative du soleil en autoconsommation (hors périmètre PV avec tarifs d’achat) au soutien des outils de production dans les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement. La FEDOM a souligné le 15 novembre dernier auprès de la ministre de la transition énergétique et du ministre délégué chargé des outre-mer l’anomalie qui fait que sur un programme d’investissement industriel sollicitant le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer, les textes fiscaux obligent l’exploitant à exclure les dépenses relatives installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil. Nonobstant certaines difficultés techniques qui mériteraient d’être rectifiées dans le cadre de la navette (extension de la mesure aux autres dispositifs de crédit et de réduction d’impôts, exclusion des installations PV avec tarifs d’achat…), cet amendement permet dans son principe d’intégrer dans le débat la question du modèle de transition énergétique que l’on désire pour nos collectivités. Ainsi, si l’on considère, comme la FEDOM, que la transition énergétique se fera grâce à un mix énergétique 100% décarboné, l’ensemble des équipements favorisant la diminution de l’empreinte carbone devraient pouvoir être éligibles aux dispositifs d’incitation fiscale.
De manière plus succincte, s’agissant des autres amendements adoptés :
1. L’amendement de la sénatrice Catherine Conconne prévoit la possibilité pour les ménages modestes, propriétaires occupants d’utiliser, les réductions d’impôt de l’article 199 undecies C pour financer les travaux de réhabilitation de leur logement. Pour rappel, cette possibilité existait dans la loi fiscale jusqu’en 2019.
2. L’amendement de la sénatrice Victoire Jasmin qui prévoit l’exclusion de la base d’imposition de la TVA de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional. Pour mémoire, l’article 45 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer stipule que par exception aux dispositions du 1° du I de l’article 267 du CGI, qui prévoient que les impôts, taxes, droits et prélèvements sont compris dans la base d’imposition à la TVA, et du 1° de l’article 292 du CGI l’article 292, qui incluent dans la base d’imposition à la TVA les taxes qui ont frappé les importations, l’octroi de mer et l’octroi de mer régional ne sont pas compris dans la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée. En d’autres termes, avant d’appliquer le taux de TVA en vigueur dans les régions d’outre-mer, il convient de retrancher les sommes dues au titre de l’octroi de mer. Dans la pratique, cela ne semble pas être le cas. Cet amendement a le mérite de poser ce sujet. Ceci dit, le Gouvernement a raison lorsqu’il indique au « banc » que cet amendement est déjà satisfait sur le plan juridique. Mais autre chose est de vérifier la bonne application de cette disposition législative par les administrations concernées ;
3. Les amendements de la sénatrice Catherine Conconne et du sénateur Dominique Théophile (voir les amendements ici et là) qui prévoient la prolongation de la possibilité d’appliquer un abattement de 30% sur la taxe foncière en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte et à La Réunion sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux lorsque ces logements font l’objet de travaux d’amélioration face aux risques naturels ;
4. L’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi qui prévoit la prolongation de la majoration à Mayotte des seuils de revenus fiscaux de référence en dessous desquels les contribuables modestes ou âgés peuvent bénéficier des allègements de taxe foncière. Cet amendement a reçu un avis favorable du gouvernement et laisse envisager une adoption définitive à l’Assemblée nationale.
5. L’amendement du sénateur Dominique Théophile qui relève la franchise de taxation à l’octroi de mer et à la TVA pour les biens qui font l’objet de petits envois non commerciaux (colis entre particuliers) de 205€ à 400€.
Pour conclure, et hormis l’amendement du sénateur Thani Mohamed Soilihi relatif aux allègements de taxe foncière pour certains contribuables de Mayotte qui a reçu un avis favorable du Gouvernement, l’ensemble des amendements adoptés et présentés dans ce focus a reçu un avis défavorable du Gouvernement. La question de leur survie à la navette et à un prochain 49.3 reste posée.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Gérald Darmanin et Jean-François Carenco arrivent en Nouvelle-Calédonie
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et le ministre en charge des Outre-mer ont décollé ce samedi pour une visite en Nouvelle-Calédonie, afin de poursuivre le dialogue sur l’avenir institutionnel de l’archipel.
La réforme de l’assurance-chômage ne sera pas appliquée dans les Outre-mer
Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a dévoilé la réforme de l’assurance-chômage, qui prévoit une baisse de la durée d’indemnisation. Il a cependant précisé qu’elle ne sera pas appliquée dans les Outre-mer en raison du contexte économique « trop particulier ».
Bruno Le Maire confirme la mise en place d’un observatoire des prix des matériaux
Le ministre de l’Économie est intervenu lors des « 24 heures du bâtiment » pour tenter de répondre aux inquiétudes de la profession. Dans un contexte d’inflation généralisée, le locataire de Bercy a annoncé que l’Observatoire des prix des matériaux, qui était jusqu’alors une expérimentation, va être officialisé à compter du 1er janvier 2023.
Le secrétaire d’État chargé de la Mer, Hervé Berville, en visite à La Réunion
Hervé Berville s’est rendu les 24 et 25 novembre à La Réunion pour rencontrer les élus locaux et les acteurs maritimes de l’île.
Le secrétaire d’Etat à la mer, Hervé Berville, au phare de Sainte-Suzanne avant de rejoindre l’Ouest –
Réunion la 1ère (francetvinfo.fr)
Jean-François Carenco sera en Guyane début décembre
Le 17 novembre 2022, le ministre délégué en charge des Outremer, Jean-François Carenco, a annoncé les dates de sa visite en Guyane lors d’une interview accordée au média Outremers 360. Il sera sur le territoire « aux alentours du 9 au 14 décembre » prochain pour assister à l’inauguration de la sous-préfecture de SaintGeorges de l’Oyapock.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Le Gouvernement dégaine l’article 49.3 pour la cinquième fois pour le budget de la Sécurité sociale
La Première ministre Elisabeth Borne a annoncé à la tribune de l’Assemblée qu’elle ferait passer sans vote des députés le volet du budget de la Sécurité sociale sur les ressources. Les députés de La France insoumise ont déposé une nouvelle motion de censure dans la foulée.
Commentaire FEDOM
Le Gouvernement n’aura pas retenu dans le PLFSS 2023 soumis au 49.3 l’article voté au Sénat qui intégrait le secteur du BTP dans le régime majoré des allègements de cotisations sociales patronales LODEOM. Nous rappelons la situation dans laquelle se trouve le secteur dans les trois DROM concernés par cette disposition (Guadeloupe, Martinique et La Réunion) : impacts de l’inflation, raréfaction de la commande pour les bailleurs sociaux, principaux donneurs d’ordre, en proie, notamment, à un manque de foncier, ralentissement des constructions de logements intermédiaires, insuffisance des opérations de réhabilitation et de rénovation des logements sociaux et intermédiaires, situation toujours explosive sur les délais de paiement… Hors crises récentes, la filière réunionnaise du BTP a perdu un tiers de ses salariés et la moitié de ses entreprises entre 2008 et 2017; le chiffre d’affaires du secteur a ainsi chuté de 40 % en 10 ans et a atteint en 2019 son niveau le plus bas depuis plus de 20 ans. La crise sanitaire, puis la crise d’Ukraine, continuent d’affaiblir encore davantage le secteur. Dans un tel contexte, la FEDOM et ses organisations territoriales représentatives du secteur, appellent depuis plusieurs mois les pouvoirs publics nationaux et locaux à prendre en compte cette situation et à y apporter des réponses concrètes. Sans relâche, nous continuons de rappeler aux pouvoirs publics ces réalités.
Accélération des énergies renouvelables : début d’examen à l’Assemblée nationale
Les députés se penchent à leur tour sur le projet de loi visant à accélérer le déploiement des énergies renouvelables. De nombreux amendements visent à revenir sur les votes des sénateurs et à enrichir le texte.
Six nouvelles missions d’information annoncées en commission des Finances
Trois de ces missions sont à la demande de la majorité. Outre celle portant sur « l’évaluation des outils fiscaux et sociaux de partage de la valeur dans l’entreprise », dont le rapporteur sera Louis Margueritte, le groupe Renaissance a demandé le lancement d’une mission sur « les dépenses fiscales et budgétaires en faveur du logement et de l’accession à la propriété ». Une mission sur « les zonages fiscaux » a été demandée par le Modem. Les Républicains ont souhaité une mission sur la « rationalisation de notre administration comme source d’économies budgétaires ». Les Insoumis ont utilisé leur droit de tirage pour étudier « le différentiel de fiscalités entre les entreprises », comme l’avait annoncé Éric Coquerel. Le RN devrait obtenir une mission « sur la rémunération de l’épargne populaire et des classes moyennes », dont les deux corapporteurs devraient être Jean-Philippe Tanguy (RN) et François Jolivet (Horizons).
Source : Contexte
Accord en CMP entre les deux chambres sur le projet de budget rectificatif (PLFR 2022)
La commission mixte paritaire (CMP) a été rapidement expédiée, le 22 novembre, tout le travail de négociation entre sénateurs et députés ayant eu lieu en amont. Le président de la commission des Finances de l’Assemblée, Éric Coquerel (LFI), a tweeté les principales mesures obtenues par le Sénat et la Nupes sur la copie initiale du Gouvernement. Il cite la fin de l’obligation pour les communes de reverser la taxe d’aménagement aux intercommunalités, qui avait été votée en 2021 dans le projet de loi de finances pour 2022. Mais aussi l’aide à l’insonorisation des abords d’aéroports, la lutte contre les fuites d’eau, l’abondement du programme national « ponts », l’aide pour les chaudières à bois, l’aide alimentaire, la possibilité pour les communes de revaloriser les revenus de leur personnel soignant. En plus de ces mesures, dont la présence dans la copie finale du PLFR a été confirmée du côté de la majorité présidentielle, les parlementaires de la CMP ont rétabli la version de l’Assemblée nationale sur l’affectation de l’imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (Ifer) dans la production d’énergie photovoltaïque. Ils ont retenu un amendement proposé par France urbaine sur la taxation des piscines. Les conclusions de la CMP ont été examinées en séance publique à l’Assemblée ce 23 novembre, et au Sénat le 25 novembre.
Source : Contexte
« Une feuille de route en béton » pour les députés qui ont rencontré la Fédération des travaux publics
Les parlementaires de Guadeloupe ont reçu une invitation conjointe de la Fédération Nationale des Travaux Publics (FNTP) et de la Fédération Régionale du Bâtiment et des Travaux Publics (FRBTP) de Guadeloupe, pour une réunion de travail à Paris le 21 novembre. Cette réunion était présidée par Christian Surget, président du Comité des Régions de la FNTP avec la participation des autres présidents des FRBTP de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion. Les députés Christian Baptiste et Olivier Serva, de Guadeloupe, Davy Rimane, de la Guyane, Jiovanny William, de la Martinique, ont répondu à cette invitation.
« L’attractivité demeure un enjeu majeur des territoires ultramarins », selon le rapport pour avis sur les crédits de la mission outre-mer de la Commission des affaires économiques du Sénat
Dans son rapport pour avis sur la Mission Outre-mer du projet de loi de finances pour 2023, la Commission des affaires économiques du Sénat s’est déclarée en faveur des crédits de la Mission Outre-mer, non sans émettre certaines réserves. La rapporteure, Micheline Jacques (LR), sénatrice de Saint Barthélemy, formule par ailleurs « dix recommandations pour porter l’action en faveur des territoires ultramarins à la mesure des enjeux auxquels ils font face ».
Question écrite du député Philippe Naillet sur la prolongation d’un article favorable aux entreprises locales issu de Loi sur l’égalité réelle outre-mer
« M. Philippe Naillet interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sur la question de la prorogation de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Cet article a notamment institué l’expérimentation durant cinq ans permettant aux pouvoirs adjudicateurs, aux entités adjudicatrices et aux acheteurs publics de réserver jusqu’à un tiers de leurs marchés aux petites et moyennes entreprises locales au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l’économie afin de favoriser à moyen terme l’émergence de nouveaux opérateurs locaux. Le Haut conseil de la commande publique de La Réunion a publié une enquête sur les dispositions de cet article réalisée auprès des acheteurs locaux. En effet, la commande publique dans les territoires ultramarins est un levier très important pour le secteur entrepreneurial et permet la création d’emplois. Cette enquête propose de reconduire les dispositions des alinéas 1 et 2 qui ont pris fin cette année et celle de l’alinéa 3 dont l’extinction est prévue en l’état en mars 2023. Elle émet plusieurs recommandations d’évolution afin de rendre plus efficient ces dispositifs. Il demande si le Gouvernement entend prolonger et adapter ces dispositions. »
Commentaire FEDOM
Pour rappel, l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer a introduit un dispositif expérimental et exceptionnel appelé à l’époque SBA (Small Business Act) qui prévoit que les acheteurs public des collectivités ultramarines peuvent réserver jusqu’à un tiers de leur marchés aux PME, avec une règle de plafond qui dispose que le montant total des marchés ainsi conclus au cours d’une année ne peut excéder 15% du montant annuel moyen des marchés du secteur économique concerné conclus au cours des trois années précédentes. Le Décret n° 2018-57 du 31 janvier 2018 pris pour l’application du troisième alinéa de l’article 73 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique – Légifrance (legifrance.gouv.fr) prévoit par ailleurs jusqu’au 31 mars 2023 que, pour les marchés dont le montant estimé est supérieur à 500 000 euros hors taxes, un soumissionnaire doit présenter un plan de sous-traitance prévoyant le montant et les modalités de participation des PME locales. Et pour chacune des entreprises concernées, il doit comporter les informations prévues par la déclaration de sous-traitance. Dans le cas où le soumissionnaire n’a pas prévu de sous-traiter à des PME locales, il est tenu d’en préciser les motifs dans le plan. Cela peut notamment être justifié par « l’absence » de telles entreprises « agissant dans le secteur concerné par les prestations du marché public ou au fait que le soumissionnaire est lui-même une PME locale », illustre le décret. L’acheteur public doit, lui, mentionner dans l’avis d’appel à la concurrence ou les documents de la consultation cette obligation pour les soumissionnaires de présenter un plan de sous-traitance. Par ailleurs, le décret prévoit qu’un rapport sera remis au chef du gouvernement par les ministres chargés de l’économie et de l’outre-mer au plus tard le 31 décembre 2022. Avant cela, les exécutifs des collectivités concernés pourront apporter leurs observations. A notre connaissance, aucun rapport à ce jour n’a été rendu public sur ce sujet important. La démarche du Député Naillet est à ce titre fort légitime.
DU CÔTE DE L’EUROPE
Tribune du député Européen Stephane Bijoux : « L’Europe et les RUP doivent converger vers une stratégie européenne de long terme pour les Outre-mer »
Lire la tribune du député européen Stéphane Bijoux ici
VIE DES TERRITOIRES
Les pêcheurs de Saint-Barthélemy obtiennent des aides carburant
Les 33 pêcheurs de Saint-Barthélemy ont bloqué pendant 33 heures, les lundi 21 et mardi 22 novembre, le port de plaisance et de commerce de Gustavia, pour obtenir des aides sur le carburant. Le président du comité des pêches de l’île antillaise, Jordan Laplace, qui a trouvé un accord avec la collectivité territoriale, a déclaré à l’AFP « avoir atteint notre objectif ». Dès ce mercredi 23, les pêcheurs paieront 1,13 euro le litre d’essence au lieu de 1,43 euro (compte tenu de la ristourne nationale) depuis septembre. La collectivité territoriale se prive de sa marge commerciale de 13 centimes et la Sara, seul fournisseur de carburant des Antilles françaises, a annoncé une diminution de 17 centimes. La collectivité territoriale s’est aussi engagée à baisser ce tarif à 1 euro en janvier 2023. « Nous allons travailler avec le comité des pêches pour trouver la bonne formule, par le biais d’aides ou de subventions », a déclaré son président Xavier Lédée.
Source : Le Marin
Martinique : partenariat signé entre la Collectivité territoriale et la Commission de Régulation de l’Énergie
Lundi 21 novembre 2022, signature d’une convention de partenariat, en présence de Serge Letchimy, président du Conseil Exécutif de Martinique et Emmanuelle Wargon, Présidente de la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE). Le partenariat est acté autour de 4 axes : la révision de la Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), la mise en œuvre d’études préalables à la réalisation d’installations de production, le développement de filières d’énergies renouvelables, notamment le photovoltaïque, la géothermie et les énergies marines, et enfin, la poursuite du développement de la Maîtrise de la Demande en Énergie (MDE).
SLN : la patronne d’Eramet en Calédonie dans un contexte difficile
La Société Le Nickel a déclenché une procédure de mandat ad hoc pour renégocier ses dettes. Elle
pourrait ne plus être en capacité de payer ses fournisseurs d’ici à mars.
Congrès des maires : les élus ultramarins appellent à passer aux actes lors de la journée dédiée aux Outremer
Le 104ème Congrès des maires s’est tenu lundi 21 novembre par la traditionnelle journée dédiée aux Outre-mer. 800 maires et présidents d’intercommunalités ultramarins ont partagé des témoignages et des messages forts à l’occasion de deux débats sur des thèmes clés que sont la sécurité et le logement.
Lire également : Rencontre des maires ultramarins au Sénat : Les maires expriment leurs fortes
préoccupations aux sénateurs des Outre-mer | Outremers360
Edouard Fritch propose d’inscrire le fait nucléaire en Polynésie dans la Constitution
Conférer aux lois de Pays polynésiennes une valeur législative ou inscrire le fait nucléaire en Polynésie française dans la Constitution… Ce sont quelques-uns des “souhaits” d’évolution constitutionnelle proposés à Paris par Édouard Fritch, en marge du congrès des maires.
La Réunion : Le Port intègre « le club des Territoires zéro chômeur »
« Personne n’est inemployable. » Tel un mantra, cette formule est la pierre angulaire du dispositif expérimental « Territoires zéro chômeur » initié depuis 2016 en métropole. La ville du Port à la Réunion intègre ce dispositif.
En savoir plus
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
S’appuyant sur un rapport de Cour des Comptes, les élus de Mayotte demandent un nouveau recensement
L’INSEE avait averti : en alignant la méthode de recensement sur la métropole, Mayotte allait entrer dans un long tunnel statistique jusqu’en 2026. En conséquence, et dans le droit fil des recommandations de la Cour des Comptes exprimées dans un rapport publié en juin 2022 « Quel développement pour Mayotte » Documents | Cour des comptes (ccomptes.fr), les élus demandent qu’un recensement général et annuel soit réalisé en 2023 et pour les années suivantes, et que les politiques publiques tiennent compte de cette population réelle, pour que « l’Etat ajuste les dotations correspondantes dès l’année 2024 ».
« La Guadeloupe véritable pépinière d’entreprises » selon une étude de l’INSEE
Une récente étude de l’INSEE sur la pérennité des structures monte que 4 entreprises sur 10 se sont développées ces 5 dernières années en Guadeloupe. C’est plus que l’Hexagone. Des entreprises à la tête desquelles on trouve de plus en plus de femmes.
VIE DES ADHERENTS
Tourisme Réunionnais : visite du Domaine Isautier à Bérive
Le 1er Vice-président de Région et Président de l’IRT (Institut Régional du Tourisme), Patrick Lebreton, a effectué une visite du “Domaine de Bérive”, à cheval sur les communes du Tampon et de Saint-Pierre, sur invitation de Jérôme Isautier, PDG du groupe éponyme.
Les tarifs des billets d’avion vont encore augmenter dans l’Hexagone et vers les Outre-mer
Les tarifs des billets d’avion vont encore augmenter à courte échéance, les compagnies aériennes répercutant les cours du pétrole et l’inflation, ont prévenu les représentants du secteur aérien français.
« Cœur Martinique », une marque pour inciter à consommer local
La Martinique importe la majorité de ses produits alimentaires et non alimentaires malgré une production locale en plein développement. La marque « Cœur Martinique », qui vient de voir le jour, doit servir à inverser la tendance. « Nous avons la possibilité d’être maîtres de notre avenir », soutient Henri Salomon, président de la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) en Martinique. À travers la marque Cœur Martinique, les signataires de la charte en faveur de la production locale veulent inciter les Martiniquais à consommer principalement les produits fabriqués sur leur île. Cette charte a été signée en juillet 2023 par les représentants des chambres consulaires, l’Association Martiniquaise promotion de l’industrie (AMPI) et le Syndicat des distributeurs et grossistes alimentaires (SDGA).
Restitution de l’étude « Mieux soutenir l’innovation industrielle » en Martinique
La technopole Martinique et l’AMPI (Association Martiniquaise pour la Promotion de l’Industrie) se sont associées pour mener une étude sur les besoins et les capacités en innovation des entreprises industrielles de Martinique, dans le cadre du dispositif « Territoires d’industries ». Menée auprès des adhérents de l’AMPI, avec une dimension à la fois qualitative et quantitative, cette étude vise à éclairer les acteurs de l’innovation sur : les pratiques des entreprises industrielles en matière d’innovation l’évaluation du niveau de maturité de leur culture d’innovation la capacité d’innovation des acteurs les besoins et attentes des entreprises en matière d’innovation
Lire le document synthétique de présentation des résultats de l’étude ici
VIE DES PARTENAIRES
Données territoriales : la Banque des territoires et Orange s’allient pour un nouveau service
Courant 2023, la banque des territoires et Orange vont lancer une nouvelle offre à destination des collectivités : une plateforme « libre et interopérable » devant leur permettre de valoriser leurs données pour optimiser leurs politiques publiques.
Résolution adoptée et passage de relai de Maurice Gironcel à Jean-Claude Maes à l’issue du Congrès de l’ACCD’OM
Le congrès de l’ACCD’OM a réuni les élus ultramarins qui ont travaillé sur de nombreux sujets. Une résolution a été adoptée tandis que Jean-Claude Maes, maire de la commune Capesterre de MarieGalante en Guadeloupe, succède à Maurice Gironcel à la tête de l’association.
VIE DE LA FEDOM
Le président de la FEDOM en déplacement à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy
Le président de la FEDOM, Hervé Mariton, était en visite à Saint Martin mardi 22 et mercredi 23 ; puis à Saint-Barthélemy mercredi 23 et jeudi 24. Il a pu rencontrer les membres de la FEDOM sur les deux territoires, la FIPCOM-MEDEF et la CCISM à Saint-Martin, la chambre économique multiprofessionnelle (CEM) à Saint-Barthélemy ; ainsi que les différents acteurs économiques, les représentants de l’Etat et les élus.
Le président de la Fedom de passage à Saint-Barth (journaldesaintbarth.com)
La FEDOM au 50ème anniversaire de l’AMPI Martinique
Le Président de la FEDOM, Hervé Mariton, et le délégué général, Laurent Renouf, ont eu le bonheur d’être présents pour le 50ème anniversaire de l’AMPI MARTINIQUE, membre fondateur de la FEDOM. Comme l’a souligné Hervé Mariton dans son intervention, la FEDOM continuera d’accompagner l’AMPI, et les entreprises industrielles et de production locale, dans leurs défis conjoncturels et structurels, en portant leurs problématiques, leurs réflexions et leurs propositions à Paris.
Deuxième édition du Village numérique ultramarin dans le cadre du BIG TOUR de BPI France à la Martinique, avec le soutien de la BRED et de Business France.
Hervé MARITON a introduit les deux sessions de pitch de la deuxième édition du Village numérique ultramarin organisée le 25 novembre par la FEDOM dans le cadre du BIG TOUR de BPI France à la Martinique, aux côtés des représentants de la BRED, Jérôme PERRIN et Yann CASSIUS de LINVAL, ainsi que de Business France, Johann REMAUD.
23 pitcheurs, de Martinique, Guadeloupe, Guyane, Mayotte et La Réunion ont présenté leurs solutions sur place, à la Madiana, depuis ZE BOX en Guadeloupe, ou en visio, au jury composé de chefs d’entreprises, de responsables de structures partenaires, d’experts et de journalistes.
Les lauréats seront positionnés en fonction de leur secteur dans les salons internationaux auxquels My Global Village associera le Village ultramarin et feront l’objet d’un portrait sur Outremers 360.
Le 26 novembre, Hervé MARITON a participé à l’émission Vive ton île, visible dès mardi 29 novembre sur la chaîne Youtube de BPI France, ainsi qu’à 2 tables rondes « Territoire d’industrie ultramarins : Made in Martinique » et « Comment concilier innovation et responsabilité environnementale ? » respectivement animées par Jennifer VITELLIUS, Secrétaire générale de l’AMPI et Pascal FARDIN, Délégué général de Contact Entreprises. Les témoignages et les interventions des entreprises et des experts présents sont riches d’enseignements pour la réflexion de la FEDOM sur la gestion des transitions, tant énergétique qu’écologique et numérique, qui sont au cœur de ses préoccupations.
Les Assises Economiques des Outre-mer, évènement 100% digital organisé par Ouest-France, Le Marin et Ilago, en partenariat avec la FEDOM et le Cluster maritime français, avec le soutien du ministère de l’Outremer, auront lieu le 6 décembre prochain.
Cette journée, sous forme d’émission télévisée, axée sur le thème d’ »Entreprendre Ensemble », sera organisée autour de 9 tables rondes. Entre témoignages et débats, cet évènement abordera diverses thématiques centrales pour le développement de nos territoires.
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 22.11.2022
Décret n° 2022-1448 du 31 octobre 2022 relatif à la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre-et Miquelon
Notice : le décret actualise diverses dispositions du décret n° 80-241 du 3 avril 1980 relatif au conseil d’administration et à l’organisation administrative de la caisse de prévoyance sociale de Saint-Pierre et Miquelon, en ce qui concerne l’indemnisation des administrateurs, les attributions et les règles applicables au directeur comptable et financier et au directeur, les règles d’approbation du budget et les modalités d’exercice du contrôle de légalité des délibérations du conseil d’administration de la caisse. Références : le décret et le texte qu’il modifie peuvent être consultés, dans la rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance.
JO du 23.11.2022
Décret n° 2022-1450 du 22 novembre 2022 relatif aux fonds de garantie à l’habitat social en Guadeloupe,
en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article 160 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Il institue cinq fonds de garantie à l’accession sociale et très sociale à la propriété dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Il définit les prêts ouvrant droit à la garantie de ces fonds. Il fixe les conditions d’octroi et les modalités d’intervention de ces fonds de garantie. Il prévoit également leur organisation et leur fonctionnement ainsi que les dispositions limitant leur risque financier
