L’ÉDITO

Sécurité économique-sécurité physique. Lors de sa visite aux Antilles, le ministre délégué a eu des mots
très forts : « c’est les Antilles qu’on assassine » en évoquant une délinquance, qui pour reprendre ses
mots « rebute les investisseurs ». Le bilan est, en effet, alarmant, 16 morts en 6 mois par arme à feu en
Martinique. L’Etat est ainsi attendu à un exercice efficace de ses missions régaliennes, éminemment la
sécurité. Notre analyse constante est que le développement des entreprises est la clef de l’avenir de nos
territoires, particulièrement d’une jeunesse qui les abandonne trop souvent. Il y a des prérequis de base
pour que la belle énergie des entreprises ne soit pas déployée en vain. La sécurité en est un.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM

FLASH SPECIAL

Industrie Zéro Fossile Volet 3 (DECARB FLASH)
Cet appel à projets (AAP), nommé « DECARB FLASH », vise à financer des actions déployables rapidement portant
principalement sur de l’efficacité énergétique, de la récupération de chaleur ou liés à la production de chaleur et
de froid renouvelables concernant les utilités, procédés et bâtiments industriels. Les investissements doivent
être en lien avec des installations déjà existantes.
Il se base sur une liste précise d’opérations éligibles, dont le coût total cumulé doit être compris entre 100 k€ et
3 M€. A noter que pour les Outre-mer, le coût total cumulé minimal des opérations éligibles est abaissé à 25 k€
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Le programme des Assises de l’économie de la mer, qui se dérouleront les 8 et 9 novembre 2022, est en
ligne
Avec plus de 1 400 participants en 2021, les Assises de l’économie de la mer ont confirmé leur statut de principal
rendez-vous annuel de la communauté maritime française. Cette reconnaissance et ce succès se sont affirmés
progressivement depuis 2005, année de naissance des « Assises ». Au fil des seize éditions précédentes de ce
grand rendez-vous maritime, ce sont deux Présidents de la République dont Emmanuel Macron lors des éditions
2019 et 2021, quatre premiers ministres, un président de l’assemblée nationale et une trentaine de ministres en
exercice qui sont venus exposer leur vision de l’économie de la mer devant les décideurs français de la filière,
issus du public ou du privé. Les grands noms du maritime s’y sont également régulièrement exprimés. Mais les «
Assises » ne sont pas qu’un lieu de débat et de mise en valeur de concepts. La dimension « networking » occupe
une place très importante dans l’ADN de l’événement. Pauses entre les conférences, déjeuners assis et soirée de
prestige offrent de nombreuses occasions de développer son carnet d’adresses et de conclure des affaires.
Voir le programme
Le président de la FEDOM interviewé par Réunion la 1ère au journal de 19h du dimanche 24 juillet 2022
Cet entretien était l’occasion pour le président de la FEDOM de revenir sur sa tribune parue dans les Echos le 15
juillet intitulée « Outre-mer : derrière la crise politique couve une crise sociale ». En substance, pour Hervé
Mariton, les causes des résultats des élections législatives dans l’ensemble de l’Outre-mer sont essentiellement
économiques et sociales et que de nombreux chantiers doivent être menés de front : chômage – en particulier le
chômage des jeunes et le départ des jeunes formés -, transition énergétique trop lente, transition écologique
(dont économie circulaire), pêche durable, etc.
L’occasion également de rappeler l’importance des délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du
Sénat, notamment dans leur travail de démonstration des spécificités Outre-mer.
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DU COTÉ DU GOUVERNEMENT
En visite en Martinique, Jean-François Carenco, ministre délégué des Outre-mer, accorde un entretien à
Martinique la 1ère
En Martinique, pour une visite de 24 heures, Jean-François Carenco, ministre délégué aux Outre-mer, a rencontré
mercredi 20 juillet 2022 les organisations patronales et syndicales. Le ministre a donné au cours d’un entretien
à Martinique la 1ere, sa vision sur le bouclier prix, les sargasses, l’insécurité et la violence par armes, la
réintégration des personnels soignants….
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Visite ministérielle de Jean-François Carenco en Guadeloupe : ce qu’ils en ont dit
A l’image de sa journée en Martinique du 20 juillet, le ministre chargé des Outre-mer s’est employé à recevoir en
Guadeloupe le 21 juillet les représentants ou responsables des chambres consulaires, des organisations
patronales et syndicales, des socio-professionnels des secteurs du bâtiment, de la pêche, de l’agriculture et du
tourisme. Une première rencontre pour mettre en place un vrai dialogue entre ces différentes instances et la rue
Oudinot.
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Voir également : les filières économiques de Guadeloupe ont échangé avec Jean-François Carenco
Appel à propositions « Un toit pour tous en Outre-mer » (TOTEM)
Le 24 juin 2022 s’est tenu le jury du programme expérimental « Un toit pour tous en Outre-mer » (TOTEM),
organisé par le Plan Urbanisme Construction et Architecture (PUCA) et porté conjointement par le ministère des
Outre-Mer et celui de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires.
TOTEM s’inscrit parmi les mesures du Plan Logement Outre-mer 2019-2022. Il vise à financer par la Ligne
Budgétaire Unique (LBU) du Ministère des Outre-Mer un appel à projet spécifique de nouveaux modes de
conception et de construction d’habitat digne, à un coût supportable, mobilisant des produits locaux et
duplicables à grande échelle, pour les ménages modestes. Il concerne plus spécifiquement les territoires de
Guyane et de Mayotte dans lesquels la résorption de l’habitat précaire est une priorité.
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Etat et régions promettent un « nouveau partenariat »
Etat et régions se sont engagés, lors d’une réunion mercredi 20 juillet autour d’Elisabeth Borne, dans un « nouveau
partenariat » visant à apporter des « réponses concrètes » aux Français pour parvenir au « plein emploi », intégrer
la « transition écologique » ou investir dans des moyens de transport « propres ».
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DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Questions au gouvernement (QAG) du 19 juillet 2022
Lors de cette session de QAG, le député polynésien Tematai Le Gayic (groupe GDR) s’est exprimé sur la précarité
étudiante qui touche particulièrement les jeunes polynésiens. Il a regretté l’absence des thèmes de l’Outre-mer
et des jeunes dans les discussions du projet de loi sur le pouvoir d’achat en rappelant que 30% seulement des
néo-bacheliers polynésiens accèdent aux études supérieures, deux fois moins qu’en métropole. Le manque de
filières et d’adaptation aux réalités locales poussent les jeunes à aller faire leurs études ailleurs quand leur
situation financière le permet. Ce second point fit l’objet de plus amples commentaires de la part du député Le
Gayic. Il a rappelé le coût très important du transport entre Papeete et Paris (2500€), la faiblesse de la
compensation du prix du billet dans le cadre des aides à la mobilité (aujourd’hui 50%, 75% demandé),
l’importance du taux d’intérêt pour les prêts étudiants (3,9%) dans la COM, là encore beaucoup plus élevée que
dans l’Hexagone. Il a proposé la mise en place d’un revenu d’autonomie à destination des étudiants polynésiens
; la baisse ou le gel du taux d’intérêt des prêts étudiants ou encore l’élargissement de la part des étudiants éligibles
aux PGE. Selon les chiffres avancés par le député, 50% des jeunes polynésiens vivent sous le seuil de pauvreté
parmi lesquelles la moitié avec moins de 300€ par mois.
Sylvie Retailleau, ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche a répondu en indiquant que le premier
cycle serait une priorité de l’éducation nationale, y compris dans les Outre-mer, en évoquant notamment
l’enveloppe de 11M€ attribuée à l’université de Polynésie française la semaine dernière. Dans un second temps,
elle a rappelé les aides en faveur de la vie étudiante, à la fois conjoncturelles et récentes ; mais aussi les
discussions à venir pour rendre bénéficiaires de façon pérenne les étudiants polynésiens éligibles à 12 mois de
bourse au lieu de 10 comme actuellement prévu pour l’ensemb le des étudiants boursiers, avec une revalorisation
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de 4% de la bourse.
Plus tard, la députée mahoraise Estelle Youssouffa (groupe LIOT) s’est adressée à la ministre de l’Europe et des
Affaires étrangères, Catherine Colonna, quant à l’accueil des Jeux des îles de l’Océan Indien à Mayotte en 2027.
La députée a rappelé l’attachement de Mayotte à la France tout en regrettant les interventions et perturbations
répétées du président des Comores, Azali Assoumani, et de son ministre des Sports, qui souhaitent briguer
l’organisation des Jeux des îles de l’Océan Indien aux mains du Conseil Départemental mahorais, lequel attend le
soutien de l’État depuis de nombreux mois.
La ministre de l’Europe et des affaires étrangères a répondu que si Mayotte souhaitait effectivement recevoir ces
Jeux, la diplomatie française se mobiliserait auprès de la commission organisatrice pour supporter sa
candidature. Elle a ensuite justifié l’action du Gouvernement en faveur d’un dialogue et d’une bonne entente avec
les Comores afin d’endiguer la pression migratoire subie par le territoire mahorais. Elle a rappelé que depuis
2019, le Gouvernement a obtenu des autorités comoriennes de pouvoir mener une opération quotidienne de
reconduite de clandestins aux Comores. (20 000 clandestins auraient ainsi été reconduits à la frontière en 2021)
et a apporté son soutien aux forces comoriennes, sur terre et sur mer, pour empêcher le départ des barques. La
ministre a finalement souligné l’intervention d’un plan de développement mis en place avec l’AFD depuis 2019
(150M€) pour « créer des opportunités économiques aux Comores en vue de prévenir l’immigration »,
intervention saluée par les sifflets de l’hémicycle.
Le député de Martinique Johnny Hajjar (groupe GDR) enfin, a alerté la Première Ministre sur la situation
sécuritaire préoccupante en Martinique. Il a dressé le bilan alarmant d’une douzaine d’homicides et une
quarantaine de tentatives d’homicides par armes à feu au cours des six derniers mois. Le député a expliqué la
recrudescence du trafic de drogue comme la première cause de cette violence et cette dernière comme
conséquence directe d’un climat social dégradé. Il a aussi pointé du doigt la « déconnexion complète de nos
réalités » du projet de loi pouvoir d’achat en cours d’étude qui ne tient compte en aucun cas de la problématique
de la vie chère, à l’origine profonde de tous ces maux. Il a appelé l’État, au nom de la Martinique, a assuré sa
mission régalienne de sécurité des personnes au sein du territoire en déployant urgemment davantage de
moyens financiers, matériels et humains. Il a indiqué que des propositions étaient à l’étude sous la supervision
du Président du conseil exécutif de Martinique, Serge Letchimy, et qu’elles seraient remises au Gouvernement
pour co-construire des « solutions pragmatiques ». Le député Hajjar a exprimé la nécessité d’une visite
interministérielle prochaine et la traduction en actions concrètes, reflet de l’importance réelle accordée au
territoire martiniquais.
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer Gérald Darmanin a répondu en constatant de fait les chiffres records
des saisies de drogue récentes, liées aux tentatives de réseaux criminels de « faire de la Martinique une plaque
tournante de la drogue, entre Europe et Amérique Latine ». Il a indiqué avoir dépêché sur place le ministre
délégué aux Outre-mer les mardi 19 et mercredi 20 juillet afin de dresser un bilan de la situation avant
d’annoncer sa propre venue d’ici la fin de l’été, tout en invitant le Garde des Sceaux à se joindre à lui. En outre,
des moyens renforcés vont être mis en œuvre parmi lesquels : la création d’une antenne locale du RAID dès cet
été, une augmentation « très importante » des effectifs de police et des caméras de surveillance ainsi qu’«un lien
particulier avec l’autorité judiciaire ».
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Commission Mixte Paritaire (CMP) – Députés et sénateurs s’accordent sur le texte sanitaire
La première CMP de la législature, consacrée au projet de loi de veille sanitaire, a duré moins de deux heures.
Concernant l’article 2, le Sénat et l’Assemblée sont tombés d’accord sur la possibilité de rétablir jusqu’au 31
janvier 2023 un contrôle sanitaire aux frontières pour les voyageurs âgés de 12 ans et plus à destination du
territoire national en cas d’apparition d’un nouveau variant. Il faudra alors présenter un test négatif. Les
responsables des collectivités des Outre-mer pourront en faire de même en cas de risque de saturation des
infrastructures de santé. Au-delà de deux mois, l’instauration d’une telle mesure de contrôle devrait être soumise
au Parlement. Enfin, la majorité a accepté que la réintégration des soignants non vaccinés soit effective, après
avis de la Haute Autorité de santé sur la situation épidémiologique.
Source : Contexte
Commentaire FEDOM : D’un point de vue politique, il est intéressant de noter que la composition de cette première
CMP a montré qu’à l’instar de l’Assemblée nationale, la majorité présidentielle demeure majoritaire, bien que
relative. Ainsi, 5 parlementaires de la majorité siégeaient dans cette CMP, 4 LR, 2 socialistes, 1 UC, 1 LFI et 1 RN.
Sur le fond, la CMP a retenu comme version le texte issu du Sénat, qui avait réintégré l’article 2 du projet de loi
supprimé à l’Assemblée nationale en première lecture par les oppositions, et qui prévoyait la possibilité de rétablir,
si la situation l’exigeait du fait de l’apparition de nouveaux variants, des justificatifs sanitaires pour les personnels
navigants et les personnes de plus de 12 ans pour les trajets extra-hexagonaux à destination ou en provenance de
métropole, de Corse ou des territoires ultramarins. Toutefois, la rédaction issue du Sénat concernant la possibilité
de restreindre les déplacements comprend l’avis systématique préalable des élus locaux, et seulement en cas de
saturation des systèmes de santé. Il faut également rappeler qu’il s’agit avant tout d’une possibilité de faire, et non
pas d’une mesure à portée coercitive immédiatement applicable.
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Voir le texte issu de la CMP
Voir également : le Sénateur Victorin Lurel fait entendre la différence de son appréciation sur le projet de loi
sanitaire
Assemblée nationale – Les débats sur le pouvoir d’achat ont ulcéré les élus ultramarins
Un amendement socialiste demandait l’adaptation du plafond de la prime Macron dans les Outre-mer. « Rupture
d’égalité », a fait valoir la rapporteure Renaissance, s’attirant les foudres des élus ultramarins.
En savoir plus
Voir également : Projet de loi pouvoir d’achat : la grande colère des élus ultramarins
De même : Projet de loi pouvoir d’achat : les députés ultramarins de la Nupes font bloc et Conférence de presse
des députés ultra-marins de la NUPES ou encore 10 députés NUPES iront-ils jusqu’à la démission pour que Paris
écoute enfin « les Outre-mers » ?
Enfin : Loi pouvoir d’achat : la réaction de Mansour Kamardine
Le projet de loi pouvoir d’achat voté après une longue nuit à l’Assemblée
C’est après 38 heures de débat, que le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir
d’achat a été adopté à l’Assemblée (341 voix pour, 116 contre). Les députés LR ont voté le texte, tout en précisant
que cette approbation était liée aux discussions en cours sur le projet de loi de finances rectificative. Les
socialistes se sont majoritairement abstenus, quand les autres groupes Nupes l’ont rejeté. Le groupe Liot s’est
divisé entre vote pour et abstention. Les oppositions ont finalement peu modifié le texte. La déconjugalisation de
l’allocation adulte handicapé a été votée à la quasi-unanimité. Contre l’avis du Gouvernement, un amendement
LR fixant un prix minimum de vente de l’électricité nucléaire d’EDF aux fournisseurs alternatifs à 49,50 euros
par mégawatt-heure a été adopté. Un autre a plafonné le volume maximal du dispositif Arenh au niveau actuel.
Trois amendements adoptés, proposés par le groupe Liot, ont modulé à la baisse le blocage des loyers dans les
zones rurales, dans les Outre-mer et en Corse. Deux amendements LFI et LR ont élargi la possibilité de résilier
par voie électronique des contrats d’abonnement téléphonie et internet au-delà de ceux souscrits en ligne. Le PS
a obtenu un rapport d’évaluation annuel sur les livraisons de gaz à d’autres pays.
Source : Contexte
Les premières discussions sur le PLFR montrent l’importance du lien entre la majorité et les LR
Vendredi 22 et samedi 23 juillet, les échanges entre la majorité et le groupe LR à l’occasion de l’examen du
premier texte budgétaire du gouvernement se sont intensifiés. Sans les LR, la taxe sur les superprofits, critiquée
par le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, mais voulue par toute la gauche, aurait par exemple pu être
adoptée. Elle a été écartée à 18 voix près, quatre députés de la majorité dont Sacha Houlié et Caroline Janvier se
sont abstenus. En échange, le gouvernement a dû trouver des compromis avec LR sur un certain nombre de sujets.
Tout d’abord sur les ristournes pour les carburants. Après de longues discussions, le ministre de l’Économie
Bruno Le Maire a indiqué que le gouvernement était prêt à augmenter la remise de 18 à 30 centimes d’euros par
litre en septembre et octobre, puis à 10 centimes en novembre et décembre, et de reporter le dispositif
d’indemnité, comme le voulaient les LR. Satisfaits, les députés Les Républicains ont retiré leur amendement. Cette
partie du texte doit être votée lundi 25 juillet. La monétisation en salaire des RTT non pris, voulue par LR, s’est
également concrétisée par un amendement du gouvernement. Combat de longue date de la droite, la hausse du
plafond de défiscalisation des heures supplémentaires jusqu’à 7 500 euros a enfin aussi été adoptée.
Source : Contexte
Assemblée nationale – L’Assemblée nationale désigne les rapporteurs spéciaux du budget et une mission
transversale sur l’évasion fiscale
La commission des Finances a validé, le 20 juillet, la création d’un rapport spécial sur l’évasion fiscale. Lancée à
l’initiative d’Éric Coquerel, cette mission a été confiée à la députée LFI de Moselle Charlotte Leduc, longtemps
militante à Attac. Rapporteure spéciale, elle bénéficiera de moyens d’investigation supplémentaires pour
contrôler l’action du Gouvernement et le suivi de l’exécution budgétaire. Éric Coquerel se réserve en outre la
possibilité de lancer des missions d’information sur le coût de l’évasion fiscale et des baisses d’impôts, a-t-il
déclaré au Parisien. La liste des rapporteurs spéciaux pour le projet de loi de finances a été validée. Charles de
Courson (Liot) est chargé de l’administration générale et territoriale de l’État. Louis Margueritte (Renaissance),
ancien membre du cabinet de Bruno Le Maire à Bercy, suivra la gestion des finances publiques et des ressources
humaines, Sophie Errante (Renaissance) la transformation et la fonction publiques, Daniel Labaronne
(Renaissance) le contrôle de l’État. Joël Giraud est corapporteur aux Relations avec les collectivités territoriales,
avec Marina Ferrari (Modem). Xavier Roseren (Renaissance), Michel Sala (LFI) et Frank Allisio (RN) se partagent
l’économie.
Commentaire FEDOM : A noter que les rapporteurs spéciaux sur la mission Outre-mer sont Christian Baptiste
(député apparenté Socialiste de Guadeloupe) et Karine Lebon (députée GDR de La Réunion).
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Source : Contexte
Assemblée nationale – Le député polynésien Moetai Brotherson candidat à la présidence de la délégation
Outre-mer
Le député de la Polynésie Moetai Brotherson (groupe GDR) a officialisé sa candidature à la présidence de la
Délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale.
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DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Approvisionnement en gaz : la Commission dévoile ses propositions contre un « scénario du pire » –
L’exécutif européen a demandé le 20 juillet aux États membres de diminuer de 15 % leur consommation de gaz.
Un objectif volontaire, mais qui pourrait devenir contraignant si une « alerte » sur la sécurité
d’approvisionnement est déclarée. Un tel scénario s’appliquerait par exemple en cas de fermeture du gazoduc
Nord Stream 1. Officiellement arrêté pour maintenance, ce dernier devait redémarrer à 40 % de ses capacités le
21 juillet, a annoncé la Russie. La Commission européenne a également dévoilé une mise à jour de ses règles
temporaires sur les aides d’État, afin de permettre de mieux soutenir la production d’énergie nucléaire et
renouvelable.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Nouvelle-Calédonie – Réunion du Comité des signataires à Paris en septembre 2022
Au terme du processus politique défini par l’accord de Nouméa, le comité des signataires, instance veillant à son
application, se réunira en septembre prochain, à Paris, annonce le Gouvernement.
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Voir en ce sens : Le comité des signataires réuni une ultime fois en septembre
Voir également : Avenir de la Nouvelle-Calédonie : Les partis politiques de Nouvelle-Calédonie réagissent à
l’annonce de la tenue du Comité des Signataires
De même : « Le FLNKS ne participera pas à un Comité des signataires à Paris »
Polynésie française – L’océan, un atout pour le tourisme polynésien
La biodiversité exceptionnelle de la Polynésie française, ses coraux et sa faune marine, sont des atouts
économiques pour le territoire. Chaque année des milliers de touristes viennent découvrir ses fonds marins. Sur
l’ensemble des îles polynésiennes (118 au total), on compte une cinquantaine de centres de plongée proposant
des activités différentes, faisant ainsi de la plongée un axe majeur du développement du tourisme pour les années
à venir.
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Saint-Pierre et Miquelon – Les élus à la rencontre du nouveau ministre délégué aux Outre-mer JeanFrançois Carenco
C’était une première rencontre très attendue par les élus locaux de l’archipel. Vendredi 15 juillet 2022 à Paris, ils
ont eu une première réunion de travail avec l’ancien préfet de l’archipel, devenu ministre délégué aux Outre-mer.
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Guadeloupe – La politique de logement
Comment favoriser l’accès au logement locatif social, comment favoriser l’accession à la propriété et améliorer
l’habitat privé ? Ces questions ont été abordées, vendredi 15 juillet, lors d’une réunion sur l’habitat et
l’hébergement, organisée par le conseil départemental. Une réunion tenue en présence du préfet et des acteurs
publics et privés. Il s’agissait de faire un bilan avec les acteurs du secteur de la politique du logement et dresser
les perspectives.
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Guyane – Le tribunal administratif annule le permis de construire de la centrale électrique du Larivot
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Nouvel épisode de l’épineux dossier du projet de construction d’une centrale électrique au Larivot. Le tribunal
administratif de Cayenne a annulé ce 18 juil let le permis de construire délivré à EDF-PEI par arrêté préfectoral
le 22 octobre 2020.
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Evolution statutaire de la Guyane : une délégation d’élus guyanais rencontre le directeur du cabinet du
ministère de l’Intérieur, un pas historique selon la CTG
Une délégation du Congrès des Elus de Guyane et de la commission ad hoc menée par Gabriel Serville, président
de la Collectivité territoriale de Guyane s’est entretenue ce jeudi 21 juillet avec le directeur du cabinet du ministre
de l’Intérieur et des Outre-mer, Pierre de Bousquet de Florian. Un déplacement qui s’inscrit dans le cadre du
projet d’évolution statutaire pour la Guyane et suite aux résolutions du dernier Congrès des Élus de Guyane.
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Mayotte – La collectivité privée de fonds européens pour cause d’irrégularités
Une interruption des paiements, annoncée mercredi, par l’euro député Younouss Omarjee. Suite à une procédure
de contrôle fin 2020 sur le programme FEDER-FSE Mayotte 2014-2020, les services d’audit de la commission ont
trouvé des irrégularités et déficiences graves non détectées par le système national concernant, notamment, la
vérification des marchés publics, des aides de l’État et l’éligibilité des participants aux formations. Par
conséquent, la Commission a interrompu le remboursement des demandes de paiement intermédiaires et a
déclenché, la procédure de suspension des paiements du FEDER et FSE.
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La Réunion – Le recyclage des déchets de verre s’organise
En cours de démarrage dans le sud de l’île, l’entreprise STS s’apprête à transformer les déchets de verre de La
Réunion, jusqu’alors exportés en Afrique du Sud ou transformés en sable, en une poudre qui pourra entrer
localement dans la fabrication du béton. Jusqu’alors spécialisée dans la récupération et la valorisation des
déchets du BTP, l’entreprise STS (Sud Traitement Services) a investi 7 millions d’euros – dont 1 million de
subvention de l’Ademe – dans la construction de son Centre de Valorisation des Déchets (CVD) principalement
dédié au recyclage du verre. STS pratiquait déjà cette activité à petite échelle en broyant les verres plats issus de
chantiers de démolition ou de chutes de fabrication pour les transformer en silice.
Le recyclage des déchets de verre s’organise à La Réunion | Les Echos
La Réunion – Nomination : le nouveau préfet de La Réunion est Jérôme Filippini ; Jacques Billant est
nommé Préfet du Pas-de-Calais
Après trois ans passés à la Préfecture de La Réunion, le Préfet Jacques Billant a été nommé ce mercredi 20 juillet
préfet du Pas-de-Calais lors du Conseil des Ministres. L’ancien préfet de l’Eure Jérome Filippini lui succède et
devient le nouveau préfet de La Réunion.
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Commentaire FEDOM: A noter qu’à ce même conseil des ministres, Etienne Desplanques, directeur de cabinet de Yael
Braun Pivet alors ministre des outre-mer, a été nommé préfet de Corrèze. En outre, Dominique Dufour,
administrateur de l’Etat, précédemment secrétaire général d’Air Austral, a été nommé préfet des Hautes-Alpes. Nous
leur adressons, ainsi qu’à Jérôme Filipini, tous nos vœux de réussite de ces nouvelles et éminentes fonctions.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Cour des Comptes – Situation financière des collectivités et régions d’Outre-mer : un bilan mitigé pour
2021
Dans son « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics en 2021 », publié ce mois-ci, la Cour des comptes consacre un chapitre spécifique à la situation financière
des collectivités des départements et régions d’Outre-mer. Elle effectue deux constats. Premièrement, en 2021,
les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale d’Outre-mer ont
retrouvé leur solvabilité financière d’avant la crise. Deuxièmement, des situations demeurent dégradées, voire
critiques, pour certaines collectivités.
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Commission nationale consultative des droits de l’Homme – Ce qu’il faut retenir du rapport 2021 sur la
lutte contre le racisme, la xénophobie et l’antisémitisme
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a présenté aujourd’hui son rapport annuel
de lutte contre le racisme, la xénophobie, ainsi que l’antisémitisme. Outre-mer la 1ère a sélectionné les points
principaux à retenir.
En savoir plus
Voir le rapport
Commentaire FEDOM : le rapport de la CNCDH précise que la représentation des territoires ultramarins dans
l’audiovisuel public sur le territoire hexagonal a « sensiblement » chuté depuis la disparition de la Chaîne France Ô en
août 2020, passant de 16,9% en juin 2020 à 1,5% en septembre de la même année (p.166). Pourtant, le « pacte de
visibilité » pour l’Outre-mer signé par France Télévision dès juillet 2019 devait permettre d’éviter cet écueil majeur.
Les députés Maina Sage et Stéphane Claireaux avaient d’ailleurs largement contribué à alerter sur ce danger d’une
disparition des Outre-mer dans le paysage audiovisuel national, notamment au travers de leur rapport
d’information sur la production audiovisuelle en Outre-mer. Pour des territoires qui tirent une partie conséquente
de leurs revenus du tourisme, cette visibilité est pourtant primordiale, tout comme les messages de fond qui y sont
associés. A contrario, la visibilité des Outre-Mer sur les chaînes privées nationales (TF1 et Canal +) évolue
positivement grâce à des partenariats renforcés et une montée en puissance et compétences des chaînes privées
locales et des sociétés de productions ultramarines. Ces acteurs privés locaux sont des acteurs essentiels de la
visibilité et du rayonnement des territoires ultramarins au sein de leur bassin régional et sur le territoire hexagonal.
Dans ce cadre, la FEDOM trouve dommageable que le comité de pilotage du pacte de visibilité soit exclusivement
réservé aux institutions publiques, et de fait, nationales. Aussi, elle suggère que ledit comité soit élargi aux
professionnels locaux de l’audiovisuel privé, avec l’avantage qu’ils se sont réunis depuis le 30 mai dernier sous la
bannière unique du Syndicat Professionnels de l’Audiovisuel des Départements d’Outre-mer (SPADOM). Cet
élargissement aura pour première vertu d’associer l’ensemble du monde audiovisuel concerné par ces enjeux, public
et privé, et de favoriser le dialogue et le débat sur les voies et moyens ; et pour seconde vertu d’y associer des
professionnels locaux qui connaissent particulièrement les enjeux de la représentation des Outre-mer dans le temps
d’antenne national et qui concourent à l’attractivité des territoires.
VIE DES PARTENAIRES
Saint-Pierre et Miquelon : la situation économique et l’avenir de l’archipel analysés par le président
délégué du MEDEF national
En visite à Saint-Pierre et Miquelon, Patrick MARTIN a rencontré les entrepreneurs et les responsables politiques
de l’archipel. Il a ainsi pu identifier les freins au développement du territoire.
En savoir plus
OHADAC – Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbe
Inspiré du succès mondialement reconnu du processus OHADA d’unification du droit des affaires en Afrique subSaharienne (www.ohada.com) engagé au début des années 1990, l’Ohadac est un projet sans précédent de
coopération et d’intégration régionales qui, en rapprochant les Etats de la Caraïbe et les hommes, sert le
développement économique et l’emploi en contribuant au développement des échanges commerciaux. Il se veut commun à l’ensemble des États qu’ils soient du CARICOM/CARIFORUM, de Cuba au Surinam et au Guyana, sans
exclure le Venezuela. Il a pour objectif d’uniformiser le droit des sociétés, le droit de l’arbitrage, le droit et système
comptable, Les voies d’exécution, le recouvrement des créances, le droit commercial général, le droit du travail,
le droit des transports… Il permettra aux Etats de la région d’unir leurs potentiels humains et économiques afin
d’accroître leur attractivité auprès des entrepreneurs et des investisseurs, favorisant ainsi les échanges
économiques dans la Caraïbe.
En savoir plus
Une vingtaine de jeunes volontaires du RSMA de Polynésie mobilisée auprès des sinistrés de la commune
de Teva i Uta
Des volontaires du RSMA de Polynésie se sont rendus dans les quartiers sinistrés, pour participer à la remise en
état des équipements publics et soutenir les familles frappées par les innondations. Les jeunes ont ainsi évacué,
avec les services techniques de la mairie, tous les mobiliers sinistrés par l’inondation des habitations sur le
littoral. « Ces renforts de l’État au profit des communes permettent de participer au retour à la normale après ce
phénomène exceptionnel», souligne le Haut-Commissariat de la Polynésie dans un communiqué.
Suite à la forte houle des 13 et 14 juillet dernier ayant entraîné une vigilance rouge de Météo-France, les
communes du sud de l’île de Tahiti ont été particulièrement concernées par les inondations et par des
phénomènes de submersion marine. Des habitations ont été sinistrées et des dégâts matériels à déplorer sur le
9
littoral.
Source : Outremers360
Le colonel Guillaume Larabi, nouveau chef de corps du régiment du service militaire adapté de Mayotte
Il succède au lieutenant-colonel Pierre-Louis Dubois, qui s’envole pour l’Aquitaine après deux ans de bons et
loyaux services. Le nouveau chef de corps entend bien poursuivre l’élan initié par son prédécesseur.
La passation de commandement s’est déroulée le 21 juillet.
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ADHERENTS
Audition de Rodolphe Saadé, président-directeur général de CMA CGM, par les Commissions de
l’Aménagement du territoire et du développement durable et des Affaires économiques du Sénat
Dans une intervention de deux heures le 20 juillet devant les commissions des activités économiques et de
l’aménagement du territoire du Sénat, le PDG de CMA CGM a détaillé la vision de son groupe, en plein débat sur
le pouvoir d’achat. Tous les sujets maritimes et logistiques du moment ont été abordés.
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Fret maritime : le groupe CMA CGM annonce une nouvelle baisse du taux de fret par conteneur vers les
Outre-mer
La CMA CGM avait déjà acté en juin dernier une baisse à hauteur de 500€ par conteneur de 40 pieds pour les
importations vers les Outre-mer. Ce vendredi 22 juillet 2022, le groupe renforce son dispositif à hauteur de 250€,
soit un total de 750€ de réduction par conteneur de 40 pieds. Dans son communiqué, le groupe CMA précise qu’«
il est essentiel que ces baisses soit répercutées sur les prix des produits destinés aux consommateurs finaux et que les
services du ministère puissent s’en assurer ».
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Nouvelle-Calédonie : la CCI installe un bureau au sein de la Station N
Inaugurée en mars 2022, la Station N a pour objectif d’être le cœur du numérique et de la Tech en NouvelleCalédonie. La Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et le gouvernement calédonien ont signé un
partenariat ce jeudi 21 juillet 2022, qui instaure l’installation d’un bureau de la CCI au sein du centre dans le
cadre du dispositif Cap Digital.
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Guadeloupe : l’UDE-Medef présente ses propositions pour la relance économique du territoire
L’Union des Entreprises – MEDEF de Guadeloupe (UDE-Medef) a donné une conférence de presse le mercredi 20
juillet 2022. Après avoir rappelé le bilan de son assemblée générale 2022, l’association a poursuivi sur ses
attentes propres au territoire guadeloupéen. La politique du « quoi qu’il en coûte » et de la taxation des salaires
étaient au cœur des échanges.
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Commentaire FEDOM : l’Ude-Medef Guadeloupe a mis en avant lors de cette conférence de presse le fort taux de
chômage en Guadeloupe, estimé à 18 %, en comparaison avec l’Hexagone, estimé à 7 %. Face à cette situation, le
MEDEF Guadeloupe proposé un dispositif d’exonération de cotisations sociales sur les qualifications élevées, ciblé
pour favoriser le retour des jeunes sur les territoires.
Dans ces propositions pour la mandature 2022-2027, la FEDOM a développé cette problématique en rappelant que
le principal instrument d’intervention en faveur de la baisse du coût du travail, les exonérations de charges sociales
patronales dites « exonérations LODEOM », ne doivent pas être conçues dans une seule approche en faveur de
l’emploi peu ou pas qualifié, avec le risque de « trappes à bas salaires » bien identifié. Elles doivent aussi conduire à :
– encourager des secteurs identifiés comme stratégiques à innover et exporter ;
– permettre d’attirer des cadres diplômés en leur garantissant des rémunérations attractives.
Alors que l’action de la FEDOM avait déjà permis d’amorcer une transition plus soutenable pour les entreprises au
moment de la suppression du CICE et de la réforme consécutive conduite par le Gouvernement en 2019, l’enjeu relatif
à la capacité des entreprises de recruter des cadres de haut niveau pour mieux accompagner la transformation des
appareils productifs dans des secteurs innovants reste posé. Si le régime des exonérations LODEOM comprend à ce
jour un barème « innovation et croissance » permettant (en théorie) un allègement dégressif des cotisations jusqu’à
10
3,5 SMIC, l’appréciation arbitraire de ce qui relève d’un « projet innovant » rend le dispositif insécure sur le plan
juridique, et donc en pratique inopérant.
Pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en
gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les
mieux formés et les plus performants. Il s’agit là d’une condition nécessaire à la réindustrialisation et à la
transformation des appareils productifs.
Nous proposons donc que ce quatrième barème « innovation croissance » du régime LODEOM sociale soit réécrit,
simplifié et réponde mieux aux enjeux très justement posés par l’UDE MEDEF Guadeloupe. Nous formaliserons en
amont des débats à venir sur le PLFSS 2023 une proposition en ce sens.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 21.07.2022
– Décret n° 2022-1016 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique
– Décret n° 2022-1019 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de l’intérieur et des outre-mer
Synthèse FEDOM : Ce décret vient confirmer la tutelle de la place Beauvau sur la rue Oudinot.
l’article 3 du décret précise :
 » Au titre de ses attributions relatives à l’outre-mer, le ministre de l’intérieur et des outre-mer est chargé :
1° De coordonner l’action du Gouvernement dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et de
participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des règles applicables dans ces collectivités ;
2° D’élaborer et de mettre en œuvre la politique du Gouvernement à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierreet-Miquelon, en Polynésie française, à Wallis-et-F utuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en
Nouvelle-Calédonie ;
3° De préparer et de mettre en œuvre les règles applicables dans les collectivités mentionnées au 2° dans le respect
des compétences propres de ces collectivités ;
4° D’administrer l’île de Clipperton. Il y exerce l’ensemble des attributions dévolues par les lois et règlements aux
autorités administratives.
Il propose au Premier ministre la réunion des conseils et comités interministériels relatifs à l’outre-mer, dont il
prépare et met en œuvre les décisions. Il est associé à l’élaboration de la politique maritime dans les bassins
maritimes ultramarins.
Il contresigne les actes de nomination des chefs des services civils et militaires de l’Etat dans les collectivités régies
par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie. »
Plus globalement, Gérald Darmanin renforce ses positions sur les collectivités locales. En effet, au-delà de l’ajout à
son portefeuille des Outre-mer, le ministre de l’Intérieur reprend en grande partie la main sur les collectivités locales.
La Place-Beauvau est désormais seule chargée de préparer et mettre en œuvre « la politique de renforcement des
responsabilités locales » et d’élaborer « des propositions de mesures propres à faciliter l’exercice par les collectivités
territoriales de leurs compétences et au suivi de leur mise en œuvre ». Même chose pour « la préparation des
orientations stratégiques du gouvernement pour le développement des métropoles ».
– Décret n° 2022-1024 du 20 juillet 2022 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la
cohésion des territoires
JO du 23.07.2022
– Arrêté du 22 juillet 2022 portant nomination du chef de la subdivision administrative des îles Tuamotu-Gambier
en Polynésie français