L’ÉDITO
Notre ministre nous a quittés pour d’autres fonctions. J’ai toujours eu la conviction, quand on a accepté une mission, que celle-ci vous oblige, au-delà même de son terme. J’ai donc l’espoir que Madame Braun-Pivet gardera pour les Outre-mer, une attention, une affection particulières.
Dans un article cité ci-dessous, Patrick Roger, journaliste au Monde, excellent connaisseur des Outre-mer, écrit : « Il est temps de sortir d’une logique purement institutionnelle pour, enfin, engager un véritable processus de développement économique de ces territoires« . Il est précieux que le cœur de notre message soit ainsi partagé. Puisse-t-il prospérer, puissent le Gouvernement, le Parlement, les élus locaux, tous les acteurs concernés, en faire leur feuille de route…
La Première ministre, désormais aussi ministre des Outre-mer, prépare peut-être une déclaration de politique générale, en tout cas un plan d’action pour le Gouvernement. Nous espérons que les Outre-mer, leur développement économique, la vitalité de leurs entreprises y occupent une bonne place. Les propositions exprimées par la FEDOM en ce début d’année gardent toute leur actualité, leur pertinence. Et le plus efficace serait de démontrer l’ambition de l’exécutif dans une loi de programmation pour le développement économique des Outre-mer. Ce sera l’occasion de gagner en visibilité, en cohérence ; cela permettra aussi d’inscrire ce développement dans une logique de transformation numérique, énergétique, écologique… Ce ne doit pas être un gadget mais une déclaration de confiance : les Outre-mer ont un avenir, il s’inscrit dans une ambition plus vaste pour notre pays. Action !
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
La FEDOM se réjouit d’être partie prenante du premier anniversaire de la Chaire Outre-mer de Sciences-po et d’intervenir autour de la thématique « Les Outre-mer dans l’après-2022 : désalignements, relance, perspectives et autonomie… ».
L’évènement se tiendra le mercredi 6 juillet 2022 à partir de 17h à Sciences-Po, Amphitéâtre Chapsal, 27 rue Saint-Guillaume 75007 Paris.
Inscription obligatoire avant le 5 juillet sur le lien http://bit.ly/outremer2022
DU COTÉ DU GOUVERNEMENT
Emmanuel Macron : « Elisabeth Borne a ma confiance dans la durée«
Dans un entretien accordé à l’AFP samedi 25 mai, le Président de la République prend acte du fait que les Français ont « demandé d’agir dans un esprit de compromis, de dialogue, de respect et d’écoute, avec d’autres forces politiques. C’est ce qui fait que la majorité n’est que relative« . Emmanuel Macron a confirmé Élisabeth Borne au poste de Première ministre et indique l’avoir chargée de mener des concertations avec les groupes parlementaires pour évaluer leur « degré de coopération ». Un nouveau gouvernement doit être constitué début juillet.
Emmanuel Macron précise que « la base de discussion pour ces échanges sera le cadre du projet présidentiel et de celui de la majorité présidentielle qui pourra être amendé ou enrichi. Il repose sur de grandes priorités que sont l’ambition productive, le travail, la volonté de construire une nation indépendante, l’ambition écologique, la sécurité, la volonté de réinvestir dans la santé et l’école et de les réformer en profondeur. Et également le sérieux, l’esprit de responsabilité sur le plan des finances publiques donc sans augmenter ni les impôts ni la dette mais en produisant davantage et en créant plus de richesse par le travail. »
Emmanuel Macron exclut par ailleurs la participation de La France Insoumise (LFI) et du Rassemblement National (RN) au prochain Gouvernement en précisant que « ces formations ne s’inscrivent pas comme des partis de gouvernement ».
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Dans les Outre-mer, la défiance des électeurs vis-à-vis de l’exécutif
Les élections législatives ont été une sévère réplique des mauvais scores d’Emmanuel Macron à la présidentielle. Pour Patrick Roger du Monde, « la vague dégagiste dans les Outre-mer a emporté sur son passage quinze des dix-neuf candidats investis ou qui bénéficiaient du soutien de la coalition Ensemble !, dont la toute nouvelle secrétaire d’Etat à la mer, Justine Bénin, en Guadeloupe. Sur les vingt-sept députés ultramarins, dix-sept sont des nouveaux élus et cinq seulement devraient siéger sur les bancs de la majorité présidentielle : le dissident MoDem Max Mathiasin en Guadeloupe, le député de Saint-Martin et Saint-Barthélemy Frantz Gumbs, les deux élus de Nouvelle-Calédonie, Philippe Dunoyer et Nicolas Metzdorf, et Mikaele Seo, membre de la majorité territoriale de Wallis-et-Futuna. »
La ministre des Outre-mer Yaël Braun-Pivet démise de ses fonctions au Gouvernement
Après un peu plus d’un mois à la tête du ministère des Outre-mer, Yaël Braun-Pivet a été officiellement démise de ses fonctions dimanche 26 juin. L’ancienne avocate brigue désormais la présidence de l’Assemblée nationale. Ses fonctions seront exercées par la première ministre, Elisabeth Borne.
L’ancienne ministre des Outre-mer, candidate à la présidence de l’Assemblée Nationale, avait été désignée par un vote interne des députés de la majorité présidentielle qui a départagé les candidats et candidates de la majorité au perchoir. Elle l’avait emporté par 105 voix contre 85 à Roland Lescure, président sortant de la commission des affaires économiques. Le scrutin se tiendra mardi 28 juin lors d’un vote à bulletin secret dans l’hémicycle à partir de 15 heures. Si la majorité absolue des suffrages exprimés n’a pas été obtenue aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour.
Dans un contexte de si forte défiance politique, tout particulièrement Outre-mer, le départ de Mme Braun-Pivet passe d’autant plus mal qu’à sa prise de fonction, l’ancienne présidente de la Commission des Lois avait assuré que le ministère des Outre-Mer était « le plus beau portefeuille qui soit ».
Voir également : Yaël Braun-Pivet sera, sauf surprise, la nouvelle présidente de l’Assemblée nationale
De même : Yaël Braun-Pivet préfère le perchoir aux Outre-mer, des députés dénoncent « une attitude brutale »
Ou encore : La candidature de Yaël Braun-Pivet au « perchoir » fait des vagues en Outre-mer
Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : programme du déplacement de la commission des lois du Sénat
Après un premier cycle d’auditions permettant d’entendre des experts du droit au Sénat, la mission de la commission des lois du Sénat relative à l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie se rend sur place du 22 au 29 juin 2022 afin de s’entretenir avec l’ensemble des parties prenantes.
« Le député Olivier Serva annonce la création d’un groupe dédié aux problématiques ultramarines à l’Assemblée nationale »
Le député de Guadeloupe Olivier Serva a annoncé à Outre-mer la 1ère qu’un groupe tourné « autour des problématiques des Outre-mer » serait créé à l’Assemblée nationale, dans l’objectif de faire émerger les questions ultramarines dans l’hémicycle et de constituer une opposition « constructive » au pouvoir en place. Ce groupe pourrait aussi associer des députés Corses, d’anciens députés du groupe liberté et territoires.
Exploration des fonds marins : les Outre-mer (insuffisamment) au cœur des enjeux, selon un rapport du Sénat
La mission d’information du Sénat sur « L’exploration, la protection et l’exploitation des fonds marins : quelle stratégie pour la France ? » a présenté son rapport mardi. Soulignant une « évidence oubliée » – la France possède le deuxième espace maritime au monde grâce à ses Outre-mer – le travail réalisé par le Sénateur Teva Rohfritsch au nom de la mission d’information sur les fonds marins prône notamment une association plus importante des territoires ultramarins dans la mise en œuvre de projets relatifs à la mer. Autre enjeu important pour le Sénat, la connaissance de leurs grands fonds marins constitue un levier essentiel pour les territoires d’Outre-mer, d’un point de vue géopolitique, économique (nécessité de trouver des dynamiques de développement endogènes) mais aussi social et éducatif (renforcement des compétences locales grâce à la présence de structures de formation adaptées).
Commentaire FEDOM : c’est à raison que le Sénat se penche sur cette question stratégique pour nos Outre-mer, pour la France et pour l’Union européenne. Il est regrettable de constater que depuis plusieurs années, les rapports (CESE, Parlementaires et autres organisations non gouvernementales) s’accumulent pour appeler l’Etat, et ses différents opérateurs (IFREMER…), à être à la hauteur des enjeux sur ces sujets, tant en terme de volonté et d’ambition politique, autour d’un dialogue constructif avec les collectivités ultramarines concernées, que dans la mise à disposition de moyens humains et budgétaires adéquats, notamment sur le volet de l’amélioration de la connaissance scientifique des grands fonds marins. A part quelques campagnes, déjà anciennes, menées notamment dans le Pacifique au large de Wallis et Futuna au début des années 2010 dans le cadre d’un consortium public/privé, trop peu a été réalisé ces dernières années. Or les scientifiques estiment que les grands fonds marins contiennent une vie pour l’essentiel inconnue à ce jour; la zone mésopélagique (200 à 1 000 m de profondeur) abriterait plus d’un million d’espèces marines encore non décrites à ce jour, on pourrait y trouver 90 % de la biomasse des poissons, ce qui représenterait 1,3 tonne de poissons par être humain. Les cheminées hydrothermales et les monts sous-marins où se trouvent les métaux rares si convoités, forment également des points chauds de biodiversité. Les opportunités de la biologie et de la physique des océans sont immenses. Dans les océans, les trois quarts des espèces animales produisent de la lumière, vitale pour survivre dans les grands fonds marins.
La Chine s’est positionnée délibérément dans une approche d’exploitation sauvage et destructrice de ces grands fonds. Dans un tel contexte, il semble à nouveau incroyable que la France et l’Union européenne, qui possèdent grâce aux Outre-mer, des zones immenses et riches de cette biodiversité, ne se soient pas encore véritablement réveillées pour, en étroite collaboration avec les collectivités concernées, mettre tous les moyens nécessaires aux fins de connaissance scientifique, de préservation et de valorisation de ces grands fonds marins.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Le Fonds social pour le climat passe – enfin – l’étape du Parlement européen, avant la dernière bataille au Conseil
Deux semaines après un coup de théâtre ayant fait dérailler plusieurs textes du paquet climat, le Parlement européen a approuvé en plénière, le 22 juin, la réforme du marché du carbone européen (ETS) à une large majorité, permettant dans la foulée la reprise des votes sur la taxe carbone aux frontières de l’UE (CBAM) et le Fonds social pour le climat (FSC). L’approbation de ce dernier texte ne faisait aucun doute : les amendements de compromis avaient déjà été votés le 8 juin et seul le vote final avait été reporté. Au total, 479 députés ont voté en faveur de la mise en place du Fonds (103 voix contre et 48 abstentions). Le texte attend désormais le lancement des négociations avec le Conseil, qui s’ouvriront une fois que celui-ci aura adopté une orientation générale. La présidence française espère conclure les discussions lors de la réunion des ministres de l’Environnement, le 28 juin. Mais divers points de désaccord restent à régler sur le FSC, selon plusieurs sources diplomatiques.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Polynésie française – L’Etat refuse la défiscalisation pour la réparation du SWAC de Bora Bora
Saisie en appel par la société Tahiti Beachcomber, la justice a confirmé le refus de l’État d’octroyer une défiscalisation nationale pour le remplacement du pipeline du SWAC (see water air conditionning) de Bora Bora, estimant qu’il s’agissait d’une “réparation” et non d’un “investissement productif neuf”.
Polynésie française – Transition énergétique : la Polynésie doit se préparer à la « sobriété »
Véhicules plus petits et moins gourmands, limitation des trajets, compteurs électriques intelligents et bâtiments plus écolos… Parmi les fils rouges du livre blanc, synthèse des assises de la transition énergétique qui se sont déroulées le 10 mai dernier à Tahiti, il y a l’idée que le fenua doit limiter sa consommation d’énergie, ou du moins l’optimiser. Une sobriété qui n’est pas synonyme de décroissance pour les entreprises : « Il s’agit surtout d’optimiser, d’être innovant, pointe Frédéric Dock, le président du Medef. Quand RTE (Réseau de transport d’électricité de France, ndr) a fait ses projections à 2030, 2040 et 2050 ils ont intégré une réduction de la consommation finale d’énergie de 40 %, mais pour des usages équivalents. La clé, ce sont des systèmes plus performants ». L’organisation patronale partage aussi avec le gouvernement et certaines associations l’idée que pour « réduire le carbone, il faut le valoriser ». « Les enjeux environnementaux sont énormes, sont bien posés, connus, mais derrière ça il y a les enjeux économiques, explique Frédéric Dock. Et quand on parle de ça, on parle de mécanisme de financement, notamment en ce qui concerne l’économie – pour ne pas dire le marché – des émissions carbone. L’idée de ce travail c’est de voir quel est le modèle de valorisation du carbone qui peut nous servir à financer la transition au rythme qu’on s’est fixé ».
Nouvelle-Calédonie : Inauguration à Nouméa de la « Place de la paix » avec une statue de Lafleur et Tjibaou
La statue en bronze de 2,5 mètres représentant la poignée de main entre l’anti-indépendantiste RPR Jacques Lafleur et l’indépendantiste Jean-Marie Tjibaou lors de la signature des accords de Matignon le 26 juin 1988, qui ramènent la paix en Nouvelle-Calédonie, a été inaugurée dimanche 26 juin à Nouméa. A noter que la statue a été fondue à la fonderie Barhélémy, située dans la ville de Crest dans la Drôme, une institution d’art, réputée mondialement, pour la réalisation de statues en bronze grand format.
Mayotte – Les sénateurs mahorais invitent l’INSEE à sortir Mayotte de son long tunnel statistique
Comme un écho à notre mise en garde en mai dernier sur « l’effet tunnel » de l’INSEE à Mayotte, le courrier des sénateurs Abdallah et Thani Mohamed aux ministres des Finances et de l’Outre-mer, lance une bouteille dans une mer de données périmées concernant Mayotte.
La Réunion – Convention canne : Huguette Bello et Cyrille Melchior écrivent à la Première ministre
« A la Réunion sans doute plus qu’ailleurs, l’agriculture revêt une place importante dans notre économie (6 300 exploitations, 10 200 emplois, 1,4% du PIB), et constitue le support d’une industrie agro-alimentaire en plein essor (premier secteur industriel de l’île, croissance de 7% en 10 ans, 4 000 emplois pour 400 entreprises, 1,3 milliards de chiffre d’affaire, 6% de la création de richesse sur le territoire). », écrivent Huguette Bello, Présidente de Région et Cyrille Melchior, Président du Département dans un courrier commun adressé à la Première Ministre Elisabeth Borne. Pour rappel, depuis plusieurs semaines maintenant, les planteurs réclament une revalorisation du prix de la tonne de canne dans le cadre de la nouvelle convention qui doit les lier aux industriels.
Guyane – La préfecture convoque une réunion d’urgence face à l’insécurité grandissante
Une insécurité en hausse devenue inquiétante, au point de nécessiter une réunion d’urgence à l’appel de la préfecture, en présence des élus, avec le président de la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) des services de l’État, et du préfet, Thierry Queffelec, ce lundi.
Voir également : Entre la Guyane et le Brésil, une frontière incontrôlable
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Mauvaise consommation du fonds national FEI dans l’ensemble des Outre-mer
Sur les 500 millions d’euros de dotation du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) outre-mer, moins de la moitié est consommée par l’ensemble des départements et régions concernés. Construire une méthode commune à tous les territoires semble insurmontable…
Commentaire FEDOM : l’action 08 du programme 123 du budget de l’Etat présente la ligne budgétaire réservée au Fonds Exceptionnel d’Investissement (FEI) dont l’objet est d’apporter une aide financière de l’Etat aux personnes publiques qui réalisent dans les départements et collectivités d’Outre-mer des investissements portant sur des équipements publics collectifs qui participent de manière déterminante au développement économique, social, environnemental et énergétique local. Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a alloué des montants en autorisation d’engagement (AE) identiques au PLF 2021, c’est-à-dire 110 000 000 €, mais en recul de 5,56% à 63 275 189 € en crédits de paiement (CP). Aucune explication n’ayant été apportée pour justifier cette baisse, la FEDOM émet l’hypothèse qu’il s’agissait d’une prise en compte des différents retards dans les projets d’investissements ou dans leur réalisation du fait de la crise sanitaire.
En tout état de cause, la FEDOM est particulièrement inquiète à ce sujet après que les rapporteurs spéciaux sur la mission outre-mer du PLF 2021 au Sénat, MM. Patient et Rohfritsch, dans leur rapport général fait au nom de la commission des finances sur ledit projet de loi de finances, aient déjà fait part de leur analyse:
« Si le caractère pilotable des dépenses budgétaires permet un meilleur ciblage que la dépense fiscale, il n’offre aucune garantie quant à leur pérennité. Cette question se posait, par ailleurs, avec une prégnance particulière pour le fonds exceptionnel d’investissement (FEI), qui avait déjà fait l’objet, par le passé, de promesses d’abondement qui n’ont pas été honorées, ou de sous-exécutions importantes, comme en 2018. Malgré l’engagement du Gouvernement, l’année 2019 ne fait pas exception à cette règle. Le FEI fait en 2019 l’objet d’une sous-consommation élevée, puisque les montants exécutés sont inférieurs de 26,8 % en AE et de 27,2 % en CP à ceux prévus ».
Ils étaient allés jusqu’à conclure :
« Au total, les rapporteurs spéciaux regrettent que les craintes exprimées lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 se soient révélées pleinement fondées. Ils constatent que la suppression de la TVA NPR et l’abaissement de l’exonération d’impôt sur le revenu dont bénéficient les contribuables des DOM ne se sont pas pleinement transformées en dépenses budgétaires de niveau équivalent, entraînant une perte financière nette pour les Outre-mer ».
Les nouvelles analyses des rapporteurs vont donc malheureusement dans le même sens que les précédentes. Or, il s’agit d’un programme important pour la FEDOM en ce qu’il permet de faire le entre l’activité économique et les enjeux plus globaux, la jeunesse et la formation à la culture, en passant par les équipements publics d’assainissement, le désenclavement des territoires ou encore la prévention des risques majeurs. Du point de vue des entreprises stricto sensu, le FEI a notamment permis de financer des investissements dans le tourisme, dans des infrastructures d’accueil des entreprises, dans des infrastructures numériques et plus globalement dans le développement économique des territoires.
Toujours sur ce programme, si les dépenses fiscales principales sur impôts d’Etat sont, en prévisionnel, en augmentation en 2022, à savoir 5 949 M€ contre 5 701 M€ en 2021, il faut toutefois noter que certains dispositifs ont été réduits et notamment :
– Ceux qui concernent les investissements productifs dans les territoires ultramarins (réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’Outre-mer : -17 M€ depuis 2020 ; réduction d’impôt au titre de la souscription de parts de FIPOM : division par deux (soit -4 M€) depuis 2020). Constatant diverses difficultés dans l’utilisation des dispositifs concernés, et jugeant ces diminutions inquiétantes pour l’aide qu’elles apportent dans le développement économique des entreprises ultramarines et du renouvellement de leur appareil productif, la FEDOM a fait plusieurs propositions d’amendement lors du dernier PLF pour pallier ces difficultés qui peuvent être de natures différentes (administratives, juridiques, financières, etc.). L’investissement est un outil majeur de la relance et des transitions écologique et énergétique, c’est pourquoi il doit absolument être accompagné dans des territoires qui souffrent de handicaps structurels et géographiques obérant la compétitivité des entreprises.
– Ceux qui concernent les investissements dans les parcs de logements sociaux : par la réduction d’impôt au titre des investissements locatifs et de la souscription au capital de certaines sociétés réalisés jusqu’au 31/12/2017 et au titre des travaux de réhabilitation de logements réalisés jusqu’au 31/12/2023 dans DROM/COM : -13 M€ depuis 2020 ; par la réduction d’impôt au titre des investissements effectués dans le secteur du logement social dans les départements et collectivités d’Outre-mer : – 3M€ depuis 2020). Eu égard à la demande croissante dans tous les territoires ultramarins et des enjeux lourds en matière de rénovation et de réhabilitation, la FEDOM estime que les outils d’incitation au financement de ce type d’opérations à disposition des Organismes de Logements Sociaux souffrent de certaines faiblesses qu’il conviendrait de lever.
Gestion des déchets Outre-mer : différenciation du traitement et objectifs territorialisés au menu
Poursuivant ses travaux sur la gestion des déchets Outre-mer, la Délégation sénatoriale aux Outre-mer a auditionné le directeur général de l’éco-organisme Citeo et le délégué général de l’association Amorce. Le premier a notamment évoqué les problèmes d’ingénierie et de gouvernance auxquels sont confrontées les collectivités, et plaidé pour une hiérarchisation des modes de traitement des déchets différenciée selon les territoires. Le second insiste, lui, sur la nécessité de fixer aux éco-organismes des objectifs contraignants et territorialisés, et plus largement de responsabiliser tout metteur sur le marché sur la fin de vie de ses produits pour en finir avec la « prime aux cancres ».
Voir la table ronde en replay
Quel budget prévoir pour adapter la France aux aléas climatiques ?
L’Institut de l’économie pour le climat (I4CE) a estimé les besoins financiers publics qui devraient être alloués pour adapter la France aux conséquences du changement climatique. La facture serait d’au moins 2,3 milliards d’euros par an.
VIE DES PARTENAIRES
Cluster maritime français : Frédéric Moncany de Saint-Aignan est réélu à la présidence
Lors de l’Assemblée générale du 22 juin, Frédéric Moncany de Saint-Aignan a été réélu à la présidence du Cluster Maritime français.
Commentaire FEDOM : le président, le conseil d’administration et les équipes félicitent Frédéric Moncany de Saint-Aignan pour sa réélection à la tête du Cluster maritime français, partenaire de la FEDOM. Elle augure d’une continuité essentielle dans la poursuite de nos objectifs communs en matière de développement de l’économie bleue si fondamentale pour le développement de nos territoires.
Paris pour l’emploi : 20ème édition du salon où l’Outre-mer a son propre pavillon.
Les entreprises d’Outre-mer se mobilisent pour valoriser leur attractivité auprès des jeunes qui auraient quitté leur territoire. Plusieurs sont à cet effet présentes au Salon Paris pour l’Emploi qui se déroulera à Paris les 6 et 7 octobre 2022. N’hésitez pas à les rejoindre.
ADHERENTS
La CCI Mayotte organise son 1er salon de l’entrepreneuriat les 24 et 25 juin 2022, sur la Place de La République, à Mamoudzou
Le salon accueillera les principaux acteurs de l’accompagnement à la création, au financement et au développement d’entreprise. Les partenaires institutionnels répondront aussi présents et nous aurons aussi le privilège de découvrir les success story d’entrepreneurs d’exception.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 21.06.2022
– Décret du 20 juin 2022 portant promotion et nomination dans l’ordre national du Mérite
Commentaire FEDOM : la FEDOM tient à féliciter l’ensemble des récipiendaires, et plus particulièrement :
– Rodolphe Saadé, promu officier de l’Ordre National du Mérite (ONM) sur proposition de la Première ministre ;
– Marie-Christine Ponamalé, faite chevalier de l’ONM sur proposition du ministère de l’Outre-mer;
– Martial Foucault, fait chevalier de l’ONM sur proposition du MOM;
– Le Haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, Patrice Faure, fait chevalier de l’ONM sur proposition du MOM;
– Le Préfet de Guyane, Thierry Queffélec promu officier de l’ONM sur proposition du MOM;
– Le Préfet de Martinique, Stanislas Cazelles, fait chevalier de l’ONM sur proposition du MOM.
JO du 22.06.2022
– Arrêté du 25 mai 2022 portant approbation du plan de gestion des risques d’inondation du bassin de la Guyane
JO du 23.06.2022
– Décret n° 2022-922 du 22 juin 2022 modifiant le décret n° 2020-1361 du 7 novembre 2020 instaurant une aide en faveur des investissements de décarbonation des outils de production industrielle
Notice : le décret modifie le décret instaurant le guichet d’aide en faveur d’investissements de décarbonation des outils de production industrielle opéré par l’Agence des services et de paiement, afin de porter sa fermeture, initialement prévue le 31 décembre 2022, au 30 juin 2022.
JO du 24.06.22
– Arrêté du 18 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer
JO du 25.06.22
– Arrêté du 24 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Commentaire FEDOM : A noter la reconnaissance pour les communes suivantes :
– Cilaos (La Réunion) pour la période du 02.02.2022 au 06.02.2022 concernant les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique). Motif : Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et a été déclenché par des cumuls de précipitations présentant une période de retour supérieure à 10 ans.
– Sainte-Marie (La Réunion) pour la période du 02.02.2022 au 04.02.2022 concernant les mouvements de terrain (hors sécheresse géotechnique). Motif : Le mouvement de terrain est d’origine naturelle et présente une intensité anormale au regard de ses caractéristiques : quantité de matériaux mobilisés et risque d’évolution anormaux.
– Arrêté du 30 mai 2022 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Commentaire FEDOM : A noter la reconnaissance pour les communes suivantes :
– Les Abymes (Guadeloupe) pour la période du 29.04.2022 au 01.05.2022 concernant les inondations et coulées de boue. Motif : Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
– Le Gosier (Guadeloupe) pour la période du 29.04.2022 au 01.05.2022 concernant les inondations et coulées de boue. Motif : Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
– Morne-à-l’Eau (Guadeloupe) pour la période du 29.04.2022 au 01.05.2022 concernant les inondations et coulées de boue. Motif : Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
– Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) pour la période du 29.04.2022 au 01.05.2022 concernant les inondations et coulées de boue. Motif : Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
– Salazie (La Réunion) pour la période du 02.04.2022 au 03.04.2022 concernant les inondations et coulées de boue. Motif : Les cumuls de précipitations lors de l’évènement présentent une période de retour supérieure à 10 ans.
– Arrêté du 14 juin 2022 portant nomination du commissaire délégué de la République pour la province des îles Loyauté auprès du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie
Commentaire FEDOM : Il s’agit de M. Jules HMALOKO, attaché hors classe du cadre d’administration générale de la Nouvelle-Calédonie.
JO du 26.06.22
– Décret du 25 juin 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Commentaire FEDOM : Le présent décret met fin aux fonctions de Mme Yaël BRAUN-PIVET, ministre des outre-mer.
