L’ÉDITO
Les élections législatives conduisent à une modification profonde de la représentation des Outre-mer à l’Assemblée nationale. Elles confirment le fort degré d’insatisfaction exprimé lors de l’élection présidentielle. La volonté de la FEDOM est de proposer des perspectives, des solutions pour sortir d’un constat de crise et aller vers un meilleur développement de nos territoires. Notre conviction est que les entreprises en ont largement la clé. C’est notre responsabilité d’en convaincre l’exécutif et l’ensemble de la représentation nationale. Une nouvelle période de travail démarre, nous sommes prêts.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
Législatives 2022 : découvrez les 27 nouveaux députés des Outre-mer en un clin d’œil
Lors de ce second tour des élections législatives 2022, les Outre-mer envoient 27 députés à l’Assemblée nationale. Découvrez en un clin d’oeil qui sont ces députés ultramarins qui siègeront durant les cinq prochaines années.
Aides aux entreprises du secteur des travaux publics
Pour mémoire, le décret n° 2022-485 du 5 avril 2022 publié le 6 avril 2022 institue une aide pour les entreprises du secteur des travaux publics particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Cette aide vise implicitement à prendre en compte une partie du surcoût des intrants et notamment celui du gazole non routier.
Le dépôt de cette demande d’aide doit être effectué par voie dématérialisée sur votre espace personnel au plus tard le 30 juin 2022 et s’accompagne d’un certain nombre de pièces justificatives.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Zones non interconnectées : une ordonnance fixe le cadre de la conversion des réseaux à l’électricité ou aux énergies renouvelables
En contrepartie d’engagements clairs des communes concernées sur un calendrier de conversion des réseaux de gaz de pétrole liquéfié (GPL) à l’électricité ou aux énergies renouvelables dans les territoires non interconnectés, une ordonnance, parue le 15 juin, organise un mécanisme d’aides financières par l’État sur une durée maximale de vingt ans.
Le Conseil national de la refondation sera lancé le 22 juin 2022
Emmanuel Macron a reçu à déjeuner mardi dernier les trois leaders patronaux, le président du Medef Geoffroy Roux de Bézieux, François Asselin, celui de la CPME et Dominique Métayer, celui de l’U2P. Il les a assurés de son engagement à réduire les impôts de production, et donné des précisions sur le Conseil national de la refondation.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Conférence : l’AJDOM et le Sénat se penchent sur « Les Outre-mer dans la Constitution », le mercredi 29 juin
L’AJDOM et la Délégation sénatoriale aux Outre-Mer (DSOM) organisent, le mercredi 29 juin prochain à 14h au Palais du Luxembourg (salle Monory) et en visioconférence, une réunion sur le thème « Les Outre-mer dans la Constitution ».
Législatives : l’idée d’un groupe Outre-mer à l’Assemblée nationale refait surface
Le renouvellement des députés a remis sur le devant de la scène une suggestion évoquée depuis quelques années, celle de créer un groupe politique dédié aux Outre-mer à l’Assemblée nationale. Jugée pertinente par certains élus afin de défendre les intérêts ultramarins, elle semble néanmoins compliquée à mettre en œuvre.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT EUROPEEN
ETS – Adoption d’une dérogation relative aux quotas d’émissions pour les vols entre les régions ultrapériphériques et le continent européen
Le 8 juin 2022, huit des propositions législatives du Paquet « Fit for 55 », un ensemble de propositions visant à réviser et à actualiser les législations européennes afin qu’elles soient conformes aux objectifs climatiques de l’Union, ont été soumises au vote du Parlement européen en session plénière à Strasbourg.
Parmi ces textes, le rapport de la commission parlementaire de l’Environnement relatif à la révision du Système d’échange de quotas d’émission, appelé « ETS » en anglais ou « SEQE » en français, pour le domaine de l’aviation a été adopté à une large majorité, à 479 voix pour, 130 contre et 32 abstentions.
Le SEQE est un mécanisme de droits d’émissions de dioxyde de carbone (CO2) mis en œuvre au sein de l’UE dans le cadre de la ratification du protocole de Kyōto de 1997, accord international visant à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.
Le SEQE met en place une limitation des gaz à émettre et un marché du carbone, permettant à chaque entreprise d’acheter ou de vendre des quotas d’émission. Les entreprises qui polluent moins sont ainsi récompensées, tandis que celles qui ont dépassé leurs plafonds d’émissions doivent acheter des quotas d’émission auprès d’entreprises plus vertueuses sur le plan environnemental.
Le projet de révision prévoit aujourd’hui d’étendre ce système aux émissions de tous les vols au départ d’un aéroport situé dans l’Espace économique européen.
Compte tenu de l’éloignement géographique qui caractérise les régions ultrapériphériques, un amendement de plénière, déposé par les trois principaux groupes politiques du Parlement européen (PPE, S&D et RENEW), a été adopté afin de tenir compte de cette singularité.
Les députés européens se sont donc prononcés en faveur d’une dérogation jusqu’en 2030 pour les vols entre un aérodrome situé dans une région ultrapériphérique d’un État membre et un aérodrome situé dans une autre région de l’Espace économique européen ainsi que pour les vols entre deux aérodromes situés dans la même région ultrapériphérique.
S’agissant de la position du Conseil de l’Union Européenne, le projet de compromis proposé le 8 juin ne fait pas mention des régions ultrapériphériques.
La proposition législative sur le système ETS pour l’aviation fera par la suite l’objet de négociations interinstitutionnelles entre la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne afin d’obtenir un compris sur ce texte.
Source : InfoRup
VIE DES TERRITOIRES
Polynésie française : plus de 6 milliards de Fcfp réinjectés pour sauvegarder le pouvoir d’achat
En plus des 4 milliards de Fcfp pour le FRPH (fonds de régulation des prix des hydrocarbures), la commission de l’économie de l’assemblée a également accepté d’abonder d’1,2 milliard la mesure d’exonération des droits et taxes à l’importation sur les matières premières et matériaux de construction, mais aussi d’abonder d’1,1 milliard de Fcfp le budget consacré aux mesures économiques tel que le soutien du prix de la farine et l’élargissement des Produits de première nécessité : des financements prévus dans le 4ème collectif budgétaire qui sera débattu jeudi prochain à l’assemblée.
Le business spot : la première couveuse d’entreprises à Saint-Martin
Tester en réel une entreprise sans la créer. C’est ce que propose la future couveuse d’entreprises, le Business spot, que sont en train de créer Jessica Gratien et Dail Germain sur Saint-Martin.
Les acteurs réunionnais des industries agroalimentaires réunis pour le prochain contrat de filière
Le jeudi 16 juin 2022, dans le cadre de la révision du Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (S.R.D.E.I.I.), s’est tenu au Montgaillard Culture & Arts (M.O.C.A.), le premier comité de la filière agroalimentaire. Cet évènement important organisé par la Région Réunion a réuni plus de 70 participants pour réfléchir à un nouveau plan d’action économique pour les acteurs de la filière.
En savoir plus
TRIBUNE. RUP : renforcer la résilience des régions françaises d’Outre-mer en accroissant leur capacité à mobiliser tout leur potentiel par l’innovation
Philippe Jean-Pierre, professeur des universités en économie à l’Université de La Réunion, spécialiste des économies insulaires et des régions ultrapériphériques européennes, a participé récemment comme expert à deux évènements où a été abordé le futur des régions ultrapériphériques européennes (RUP) en général et des départements français d’Outre-mer en particulier. Pour Outremers360, il livre son expertise sur « l’innovation au service de la compétitivité, de la résilience et de la prospérité » des Régions ultrapériphériques.
Une filière aéronautique et spatiale : pour accompagner le décollage de la Guyane ?
En septembre prochain, une nouvelle filière aéronautique et spatiale va être inaugurée en Guyane. Les travaux pratiques seront basés au Centre spatial guyanais ainsi qu’à l’aérodrome de Kourou tandis que les cours théoriques seront donnés au lycée professionnel Jean-Marie-Michotte. Rencontre avec le Rectorat et ArianeGroup qui nous livrent les tenants et aboutissants de cette échéance.
Martinique : un centre de formation pour structurer la filière du numérique
Fin avril, un centre de formation du numérique a ouvert à Fort-de-France, proposant ainsi aux jeunes Martiniquais des formations de développeur web/mobile, de réparateur, de domoticien ou encore d’assistant comptable. Le but étant de répondre aux besoins du territoire et de participer à son développement numérique.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
« Les défis de l’investissement des entreprises et de son financement«
Centré sur les comportements et les parcours d’investissement des entreprises, le rapport annuel de l’observatoire du financement des entreprises 2021 publié par la médiation du crédit aborde les problématiques liées aux transitions numérique et énergétique.
Les défaillances des entreprises ultramarines – 1er trimestre 2022
Au 1er trimestre 2022, le nombre de défaillances cumulé sur un an dans l’Outre-mer s’inscrit en hausse de 6,2 % (progression proche de la France entière, à 7,0 %) selon les données fournies par l’IEDOM. Si les défaillances reculent en Guadeloupe et en Guyane, elles progressent partout ailleurs.
Voir la note détaillée de l’IEDOM
Commentaire FEDOM : Comme le souligne l’IEDOM, il faut prendre ces données avec précaution puisque la période de référence (avril 2020 à mars 2021) comprend les premiers mois de la crise sanitaire au cours desquels les défaillances ont été particulièrement faibles en raison de la fermeture temporaire des tribunaux de commerce et des mesures modifiant les dates de caractérisation et de déclaration de l’état de cessation des paiements (dans les Antilles-Guyane et le bassin Océan indien). Une étude d’ALTARES publiée le 12 avril dernier sur les chiffres relatifs à l’évolution du nombre de procédures judiciaires de défaillances et de sauvegardes entre 2021 et 2022 font état d’écarts très significatifs entre l’hexagone et les collectivités ultramarines d’une part; et entre les collectivités ultramarines d’autre part. Il faut notamment souligner une augmentation très marquée de +78,8% des procédures judiciaires pour la Martinique et de +45,2% pour la Guadeloupe. L’augmentation est moins significative pour la Guyane (+12,5%). La Réunion se caractérise à l’inverse par une évolution en baisse de – 12,7% (seule région, avec la Corse, à enregistrer un taux en baisse). Le poids relatif important des secteurs touristiques – les plus impactés – dans les économies de Guadeloupe et de Martinique explique en partie ces chiffres supérieurs à la moyenne nationale (+ 34,6%).
VIE DES PARTENAIRES
Tourisme : Atout France lance trois appels à manifestation d’intérêt, dont un dédié aux Outre-mer
Atout France a lancé, le 15 juin, trois appels à manifestation d’intérêt (AMI), dont un spécialement dédié aux Outre-mer, afin de « faciliter les projets d’investissement et les démarches de développement durable exemplaires ainsi que la numérisation des démarches de marketing international des réseaux territoriaux ».
Angelina Simoni, prochaine Directrice du Réseau Outre-mer de la BPI France
Angelina Simoni, l’actuelle Directrice du recouvrement et du contentieux à BPI France, succèdera à Dominique Caignart comme nouvelle Directrice du Réseau Outre-mer de BBI France. Sa prise de fonction aura lieu au mois d’août 2022.
L’USHOM organise un webinaire sur « le numérique au service du logement social ultramarin »
L’Union sociale pour l’Habitat Outre-mer organise le 20 juin, de 13h à 17h30, un webinaire professionnel sur « le numérique au service du logement social ultramarin », avec une question au cœur des échanges : « Le logement social peut-il se réinventer grâce au digital ? ».
Hub des territoires : la Banque des Territoires échange avec les acteurs publics et privés sur la transition écologique et énergétique en Outre-mer
Le mercredi 15 juin, la Banque des Territoires a organisé son premier hub des territoires sur le thème : » Transition écologique et énergétique : contraintes ou opportunités pour les Outre-mer ? » en présence d’acteurs publics (DGOM, l’IEDOM) et privés ultramarins dont la FEDOM.
Commentaire FEDOM : le président de la FEDOM a analysé certaines contraintes liées à la vulnérabilité climatique, comme à la taille et à l’organisation des marchés, par exemple la collecte, le traitement, l’évacuation des déchets. La transition écologique et énergétique peut s’appuyer sur des acteurs engagés, entreprises locales et entreprises nationales. Dans tous les cas, la question de la relation avec les pouvoirs publics est délicate : programmations pluriannuelles de l’énergie pas toujours adaptées (PPE), outils de financements mal calibrés,… Mais les opportunités sont réelles, tant dans le domaine de la mobilité, du recyclage, de l’énergie. Dans tous les cas, la transition a besoin d’un contexte national lisible et stable, d’un contexte local adapté, cela comprenant une démarche volontariste d’évolution des formations et des compétences. Les témoignages de cette journée ont démontré l’existence d’un potentiel, à faire fructifier.
C’est pourquoi, au-delà de la mention des interventions « classiques » de la Banque des Territoire en matière de financements, le président de la FEDOM a insisté sur les autres attentes des milieux économiques vis-à-vis de la Banque :
– Sur le plan local, son rôle doit être moteur en termes de coordination des acteurs pour éclairer l’émergence et le développement des projets ;
– Sur le plan national, sa connaissance des territoires en fait un excellent ambassadeur en amont, pour aider à convaincre les pouvoirs publics de mieux anticiper un certain nombre d’évolutions et d’adaptations législatives et réglementaires aux contextes ainsi qu’en aval, pour faire valoir le savoir-faire des entrepreneurs ultramarins, dont la créativité et la résilience, challengés au quotidien, peuvent alimenter les enjeux de transition à l’échelle de la métropole.
French Tech Guadeloupe: WORKSHOP TOURISM INNOV
L’Innovation devient une étape incontournable dans le développement et la pérennisation de l’économie touristique Guadeloupéenne. En effet, les professionnels du tourisme doivent se réinventer pour faire face au contexte sanitaire complexe et mouvant mais également à l’évolution des consommateurs. Dans ce sens, la 1ère édition du #TourismInnov ambitionnera d’ouvrir la réflexion sur les perspectives du territoire dans sa globalité autour de l’innovation touristique.
Rendez- vous le Mardi 21 Juin 2022 à 8h30 au Village by CA Guadeloupe ( localisation : https://urlz.fr/iviY )
Inscription obligatoire : https://cutt.ly/kJHouak
Facebook live :
VIE DES ADHERENTS
Corsair renforce son programme été sur les Antilles
Corsair renforce son programme de vols sur l’été afin de répondre à la demande de la haute saison 2022.
Corsair prévoit une augmentation des fréquences sur toutes ses liaisons outre-mer :
– Paris Orly – Pointe-à-Pitre jusqu’à 13 vols par semaine
– Paris Orly – Fort-de-France jusqu’à 11 vols par semaine
– Paris Orly – La Réunion jusqu’à 10 vols par semaine
– Paris Orly – Mayotte via La Réunion jusqu’à 4 vols par semaine
– Paris Orly – L’île Maurice jusqu’à 2 vols par semaine via La Réunion
– Lyon/Marseille – La Réunion/Maurice avec 2 vols par semaine
Lire le communiqué de presse ici
Air Tahiti loue un avion supplémentaire pour assurer la saison touristique
Après l’accalmie de la pandémie, la saison touristique a repris dans des proportions similaires à celles d’avant la crise. Pour éviter une saturation des vols, la compagnie Air Tahiti a eu recours au leasing.
Mimsy Daly : « La Nouvelle-Calédonie n’a pas les moyens d’une politique massive contre l’inflation »
La présidente du Medef NC, qui a récemment changé de logo pour celui du « Mouvement des Entreprises en Nouvelle-Calédonie », Mimsy Daly, était l’invitée de NC News pour évoquer plusieurs questions d’actualité économique. L’occasion d’évoquer plus particulièrement les problématiques d’inflation que connaît le territoire, dans un contexte de crise globalisée.
Orange soutient 3 entrepreneures des Antilles-Guyane avec le programme #FemmesEntrepreneures
Orange apporte encore cette année son soutien à 100 femmes fondatrices ou co-fondatrices de startups, à travers son programme #FemmesEntrepreneuses. Parmi elles, deux Guadeloupéennes et une Martiniquaise ont été sélectionnées dans la quatrième édition de ce programme.
En Guyane, une entreprise impactée par la guerre en Ukraine
La rhumerie Saint-Maurice est la seule production de rhum de Guyane. En 2018, elle écoulait 1000 bouteilles de rhum dans l’Hexagone. La guerre en Ukraine retarde certaines opérations, notamment la mise en bouteille. En effet, la rhumerie s’approvisionnait en bouteilles de verre en Ukraine, mais les usines qui les fabriquaient ont été bombardées, et les stocks de l’entreprise guyanaise seront épuisés dans un mois.
Quelle vision du développement industriel de la Guyane ?
Les candidats aux élections législatives de la première circonscription ont bien voulu se prêter au jeu des questions réponses avec les MPI GUYANE.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 15.06.2022
Ordonnance n° 2022-887 du 14 juin 2022 portant prise en charge partielle par l’Etat, dans les zones non interconnectées (ZNI) au réseau métropolitain continental, des coûts associés à la conversion des usages des réseaux de gaz de pétrole liquéfié à l’électricité ou aux énergies renouvelables
Arrêté du 10 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des Outre-mer
=> Mme Carolina ECHANDIA, conseillère presse et communication.
Arrêté du 14 juin 2022 portant nomination au cabinet de la ministre des Outre-mer
=> M. Nima AMIR HAERI, conseiller politique et discours.
JO du 16.06.2022
Décret n° 2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Notice : l’article 5 de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a créé un nouveau titre VIII bis au sein du livre VI du code de commerce et a adapté au nouveau statut de l’entrepreneur individuel les dispositions du livre VI du code de commerce, celles du livre VII du code de la consommation et celles du chapitre 1er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime relatives au traitement des difficultés des entreprises. Le décret précise les conditions d’application de ce nouveau dispositif.
Décret n° 2022-888 du 14 juin 2022 relatif à l’identification des actionnaires, la transmission d’informations et la facilitation de l’exercice des droits des actionnaires
Notice : le décret est pris pour application des articles du code de commerce dans leur rédaction issue de loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports, de l’environnement, de l’économie et des finances. Il détermine les modalités d’identification des actionnaires, de transmission d’informations entre les sociétés et leurs actionnaires et de facilitation de l’exercice des droits des actionnaires, ainsi que le contenu des informations transmises et les délais applicables aux procédures précitées.
