L’ÉDITO
Le mot du moment : « autonomie ». La proposition du Gouvernement pour la Corse relance une perspective exprimée pour la Guadeloupe, il y a quelques mois, et rebondit ces jours-ci avec les élus de Guyane. La FEDOM n’a pas vocation à prendre de position politique, mais les débats, les réformes éventuelles auront nécessairement des conséquences sur la vie économique. On sent bien, ces dernières années, que plusieurs décideurs politiques imaginent un continuum entre les articles 72, 73 et 74 de la Constitution, allant jusqu’au statut spécifique de la Nouvelle-Calédonie. Jusqu’ici, des catégories plus rigides offraient un cadre à la fois plus raide et plus prévisible. Des adaptations à chaque territoire étaient possibles. Elles n’ont que trop rarement été mises en œuvre. Mesurons la puissance du débat; c’est jusqu’au concept même de DOM, avec ce qu’il dit d’alignement sur la métropole, qui peut être mis en cause. La France n’a pas une grande expérience de la combinaison de l’affirmation de l’appartenance à la Nation et de la liberté locale de tracer une grande part du chemin. Nous verrons. Les enjeux pour les entreprises peuvent être considérables; c’est dire la mission de vigilance et d’action de la FEDOM dans la période qui vient.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
Décryptage des programmes « outre-mer » des candidats à l’élection présidentielle
La FEDOM a réalisé un tableau synthétisant les principales propositions pour les Outre-mer des candidats à l’élection présidentielle que vous pouvez retrouver en cliquant ici
A noter que la proposition 7 de la FEDOM visant à établir une loi de programmation à destination des territoires ultramarins est portée par 4 candidats : Marine LE PEN, Emmanuel MACRON, Valérie PECRESSE et Fabien ROUSSEL.
De même, la proposition visant à mettre en place un ERASMUS Outre-mer (proposition 24 de la FEDOM) est reprise par Nicolas DUPONT-AIGNAN, Emmanuel MACRON ainsi que Valérie PECRESSE.
Enfin, la candidate Marine LE PEN propose de moderniser les infrastructures portuaires ultramarines qui entre en résonnance avec les propositions 17 et 29 formulées par la FEDOM.
Retrouvez ci-après les programmes des différents candidats :
Par ailleurs et pour mémoire, les propositions de la FEDOM sont consultables ici
A lire également sur le même sujet l’entretien du Président de la FEDOM donné à l’éco austral. Pour Hervé Mariton, « Le regard est trop souvent sceptique et pessimiste, il faut le changer ». En savoir plus
Voir aussi l’article Les trente propositions de la FEDOM pour les présidentielles | French Caribbean News .
A noter enfin que le Bulletin Quotidien a consacré un dossier aux propositions de la FEDOM dans son numéro paru le 22 mars 2022.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Sargasses : un nouveau plan de 36 millions d’euros structure la lutte contre ces algues brunes
Après un premier plan de gestion de crise en 2018, le ministère de l’Écologie déploie un second plan de lutte contre les sargasses aux Antilles. Contrairement au premier, il ambitionne de structurer la gestion du phénomène sur la durée.
Grands fonds marins : le ministère de la Mer annonce les premières missions d’exploration
Dans le cadre du plan France 2030, le Comité interministériel de la mer a acté le lancement de missions d’exploration des grands fonds marins. Le 17 mars, le ministère de la Mer a présenté les premières missions qui seront menées.
Le Gouvernement annonce de nouvelles simplifications des procédures pour accélérer les projets
L’exécutif va mettre en œuvre plusieurs mesures pour accélérer l’implantation des activités économiques : enquêtes publiques anticipées, renforcement des sites clés en main et simplification des inventaires faune-flore sont au programme.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Décrets Zan : le Sénat dénonce une « négation » de la volonté du législateur
Avec ses trois projets de décrets définissant le « Zéro artificialisation nette », le Gouvernement remet en cause le consensus obtenu au moment des discussions de la loi Climat et résilience, estime la commission des affaires économiques du Sénat, dans un communiqué publié le 14 mars dernier. Elle souligne que le conseil national d’évaluation des normes a rendu un avis défavorable sur ces décrets. La commission rappelle qu’à « l’initiative du Sénat, le Parlement avait veillé à ce que l’objectif de 50 % de réduction de l’artificialisation des sols sur dix ans soit inscrit parmi les objectifs généraux du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET), et non parmi les règles du fascicule, laissant ainsi aux collectivités territoriales la souplesse nécessaire à la déclinaison locale des cibles du SRADDET. Par un décret non prévu par la loi, le Gouvernement entend aujourd’hui rendre obligatoire l’adoption de règles contraignantes supplémentaires, ce, en contradiction directe et délibérée tant avec le texte de loi qu’avec l’intention clairement exprimée des parlementaires, qui avaient souhaité préserver le caractère facultatif de ces règles. C’est d’ailleurs au prix de cette condition qu’un accord avait pu être trouvé par la commission mixte paritaire. »
Fret maritime : les parlementaires réunionnais sollicitent « une intervention rapide et ferme de l’Etat » auprès des opérateurs maritimes
Dans une lettre adressée au ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu et au sécrétaire d’Etat chargé des Transports Jean-Baptiste Djebbari, les députés et les sénateurs de La Réunion s’inquiètent de l’absence de desserte de La Réunion par des sociétés maritimes depuis plusieurs jours. Ils appellent à une « une intervention rapide, forte et ferme de la part de l’État auprès des opérateurs maritimes ».
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
La Commission rehausse les plafonds d’aides autorisées dans son nouvel encadrement temporaire des aides d’États
La Commission a adopté le 23 mars le nouveau cadre temporaire des règles sur les aides d’États, pour protéger les entreprises européennes face aux conséquences économiques de la guerre en Ukraine. Certains plafonds ont été encore revus à la hausse dans le document final, depuis la version provisoire dévoilée par Contexte le 14 mars. Les entreprises seront désormais éligibles à des prêts garantis jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaires (contre 10 % précédemment envisagés) ou 50 % de leurs coûts énergétiques sur l’année précédente (contre 30 %). Des aides jusqu’à 400 000 euros par entreprise seront permises (35 000 euros dans les secteurs de la pêche et de l’agriculture) allant jusqu’à 2 millions d’euros pour compenser la hausse des prix de l’énergie – la méthode de calcul des surcoûts éligibles a là aussi été modifiée – et 50 millions pour les secteurs à haute intensité énergétique. Le cadre, applicable jusqu’à la fin 2022, pourra être adapté aux futures variations des prix de l’énergie, ou prolongé si besoin, indique-t-on à la Commission.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Les élus de Guyane ont voté à l’unanimité en faveur du processus vers l’évolution statutaire
Les élus de Guyane se sont réunis le samedi 22 mars 2022 à l’Hôtel Territorial de Guyane afin de relancer le débat et de se prononcer en faveur du processus pour une évolution institutionnelle menant vers une autonomie du territoire.
FOCUS – Elections territoriales outre-mer :
La FEDOM adresse ses sincères félicitations aux nouveaux présidents et se tient à la disposition de leurs équipes pour des collaborations futures.
Territoriales Saint-Barthélemy : Xavier Lédée devient président du conseil territorial
Wallis et Futuna: Munipoese Muli’aka’aka, nouveau président de l’assemblée territoriale, élu à l’unanimité
Archipel Demain remporte les élections territoriales à Saint-Pierre et Miquelon
Election territoriale à Saint-Martin : Louis Mussington arrive en tête
Polynésie : le gouvernement local concède une baisse de sa « TVA sociale »
Le président de la Polynésie française a annoncé à Papeete l’entrée en vigueur au 1er avril d’une taxe sur la consommation, la Contribution pour la solidarité (aussi appelée TVA sociale), destinée à sauver la sécurité sociale locale, en déficit chronique. Face à la contestation des syndicats, des patrons et de l’opposition, il a acté la baisse de son taux d’1,5% à 1%.
Guerre en Ukraine : face à la flambée des prix, l’inquiétude monte dans le BTP
Les conséquences du conflit russo-ukrainien sur les approvisionnements en matières premières suscitent de plus en plus de craintes chez les entrepreneurs de la construction : leurs carnets de commandes signés il y a quelques mois sur la base de prix qui ont considérablement augmenté depuis, rogne d’autant leur marge aujourd’hui et, par répercussion, leur trésorerie.
Commentaire FEDOM : l’inquiétude des entreprises au niveau national est bien entendu amplifiée pour nos territoires, où les entreprises sont déjà structurellement confrontées à des surcoûts en matière d’approvisionnement. Les propositions faites en matière d’aide au fret dans le cadre de l’élection présidentielle prennent un sens accru dans ce contexte international tendu.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
De quoi l’autonomie est-elle le nom ? Par Véronique Bertile et Patrick Lingibé
En déplacement en Guadeloupe il y a quelques mois, le ministre des Outre-mer s’est dit « prêt à débattre de l’autonomie ». En déplacement en Corse il y a quelques jours, le ministre de l’Intérieur s’est dit » prêt à aller jusqu’à l’autonomie ». Dans quelques jours, le Congrès des élus de Guyane se réunit pour discuter d’un « vrai statut d’autonomie ». Ce mot longtemps tabou est désormais utilisé par tous, élus locaux et Gouvernement. Mais a-t-il le même sens quand il est employé par les uns et par les autres ? La constitutionnaliste Véronique Bertile et l’avocat publiciste et spécialiste des Outre-mer Patrick Lingibé ont accepté de croiser leurs regards sur ce sujet sensible et complexe.
Une jurisprudence étonnante : quand le conseil constitutionnel et le conseil d’Etat transforment l’état d’urgence en « garantie des libertés publiques ».
Dans un article paru le 22 mars dernier, Olivier Beaud, professeur de droit public à l’Université Paris Panthéon-Assas, conteste la qualification jurisprudentielle de l’état d’urgence considérée comme une « garantie des libertés publiques « donnée par le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etat qui leur a permis de soutenir l’Etat dans sa revendication à exercer sa compétence en matière de police sanitaire dans le territoire de la Nouvelle-Calédonie. Pour le professeur Beaud, une telle qualification est hasardeuse et maltraite autant le concept de « garantie des libertés publiques » que celui d’état d’urgence.
VIE DES ADHERENTS
La Réunion : le conflit en Ukraine et ses répercussions sur le fret par Jérôme Isautier (ADIR)
Jérôme Isautier, PDG du groupe du même nom et vice-président de l’Association pour le développement industriel de La Réunion (ADIR), était au micro de RTL Réunion le 24 février dernier afin d’évoquer les problématiques liées au conflit ukrainien. Plus que la crainte d’augmentation des prix des matières premières, ce sont les conséquences sur le fret qui inquiètent l’entrepreneur.
Flambée des prix des matériaux de construction : Les propositions du SEBTPAM
Retrouvez le communiqué de presse ici
Inauguration de la centrale Hélio Tontouta Aéroport international de Nouméa-La Tontouta, vitrine de la transition énergétique de la Nouvelle-Calédonie
Installée sur l’aéroport de la Tontouta, la centrale Helio a été inaugurée ce jeudi. Une partie de l’installation est construite au sol, l’autre en revêtement d’ombrières couvrant le parking dédié à l’infrastructure aéroportuaire. Thierry Muller, directeur général de Total Énergie Renouvelable, rappelle les économies autorisées par le projet, ainsi que celles, indirectes, générées : « C’est un projet innovant parce qu’il apporte déjà sur le parking de l’aéroport un confort thermique, mais qui va au-delà puisqu’on va mesurer les économies que ça fait faire sur les consommations des véhicules, puisque grâce à la protection thermique que vont apporter les ombrières, il y aura moins besoin de faire fonctionner la climatisation des voitures lorsqu’on partira ».
Lire le dossier de presse ici
VIE DES PARTENAIRES
L’OFB lance la seconde édition de l’appel à projets Biodiv’Eco : direction l’Océan Indien
En 2021, la première édition de Biodiv’Eco, sur la façade Atlantique des Outre-mer, a permis de financer et d’accompagner 14 projets d’activités économiques favorables à la biodiversité, portés par des entreprises et des associations. Ce mardi 15 mars 2022, l’Office français de la biodiversité lance la seconde édition de l’appel à projets Biodiv’Eco, pour les territoires de Mayotte et de La Réunion. Destiné aux entreprises, associations ou collectivités territoriales, cet appel à projets a pour objectif de faire émerger des projets économiques favorables à la biodiversité. Il est doté d’une enveloppe de 400 000 euros.
Création du cluster maritime de Mayotte
Considérant que le développement de l’économie bleue constitue un levier de croissance durable et innovant pour l’Outre-Mer, le Conseil Départemental de Mayotte a inscrit le développement des initiatives de clusters dans le cadre du SRDEII (Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation). Il a confié la maîtrise d’œuvre à la CCI Mayotte pour la constitution du Cluster Maritime Mahorais.
C’est désormais le huitième ultramarin à avoir son cluster maritime. Cette structure, dédiée aux professionnels de la mer, « va permettre de mener des politiques de développement du territoire », selon Alexandre Luczkiewicz, responsable des relations et des actions Outre-mer au Cluster Maritime Français. M. Norbert Martinez a été élu Président de ce Cluster par le conseil d’administration du Cluster, le 23 mars 2022.
VIE DU THINK TANK
Nous vous rappelons que le think tank de la FEDOM « #outremer » présidé par Guy Dupont, Président d’Honneur de la FEDOM, publie régulièrement des notes sur des sujets liés au développement des Outre-mer. Les dernières fiches parues en 2022 portent sur les thématiques suivantes : « A quoi sert l’outre-mer ? » ; « Les armées et les Outre-mer »; « La place des Outre-mer dans la stratégie maritime nationale »; « Pour une moindre dépendance alimentaire ». Pour en savoir davantage sur le Think Tank et retrouver l’ensemble de ses publications, voir le site : PUBLICATIONS – Htagoutremer
Par ailleurs, une lettre d’information va être publiée et adressée aux abonnés de la Lettre Hebdomadaire de la FEDOM, reprenant les nouveaux articles du Think Tank de 2022. Si vous ne souhaitez pas la recevoir, veuillez le signaler à l’adresse email suivante : ltsisatrana@fedom.org
JOURNAL OFFICIEL
JO du 18 mars 2022
Décret n° 2022-384 du 17 mars 2022 relatif au niveau de qualité des logements résultant de l’application en France métropolitaine de l’article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
Commentaire FEDOM : ce décret précise le niveau de qualité des logements à respecter en France métropolitaine pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d’impôt sur le revenu « Pinel » en faveur de l’investissement immobilier locatif intermédiaire.
Si le dispositif, jugé trop coûteux et peu efficace par le gouvernement devait initialement s’éteindre au 31 décembre 2020, ce dernier a néanmoins accepté de le prolonger jusqu’au 31/12/2024 en loi de finances pour 2021 (article 168) en prévoyant toutefois une diminution progressive des taux de réduction d’impôt à partir de 2023 afin d’organiser la transition vers un nouveau dispositif plus efficient et économe en deniers publics.
Toutefois, pendant cette période transitoire entre 2023 et 2024, la ministre du logement a annoncé en fin d’année 2021 que les taux actuels (c’est-à-dire les taux pleins) du Pinel seront maintenus à titre dérogatoire pour les logements situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) d’une part et, d’autre part, pour les logements respectant plusieurs critères de qualité d’usage inspirés du « référentiel qualité des logements » issus des conclusions du rapport sur la qualité d’usage du logement.
Pour rappel, le dispositif PINEL applicable aux DOM est majoré de 11 points afin de garantir l’attractivité du dispositif pour l’investisseur. Une application un peu différente outre-mer de certains critères techniques qui permettent de maintenir le bénéfice de la réduction maximale sont prévus pour les outre-mer et feront l’objet d’une publication par décret prochainement.
