L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Qu’est-ce qu’un département d’Outre-mer ? Pour ce qui nous concerne vis-à-vis du droit de l’économie. Dans son avis sur le projet de loi « vie chère », le Conseil d‘Etat (point 15 de l’avis) considère qu’il peut y avoir des adaptations législatives dès lors qu’elles sont proportionnées et dans son point 14, qu’il peut même y avoir une adaptation du principe constitutionnel de liberté du commerce et de l’industrie. Plus précisément, le Conseil d’Etat rappelle la jurisprudence du Conseil Constitutionnel selon laquelle « il est loisible au législateur d’apporter à la liberté d’entreprendre ou à la liberté du commerce et de l’industrie des limitations justifiées par l’intérêt général, à la condition qu’il n’en résulte pas d’atteintes disproportionnées au regard de l’objectif poursuivi ». Nous savions que la France n’était pas un régime libéral. L’objectif n’est pas qualifié, c’est la proportion des mesures proposées pour servir l’objectif – a priori incontrôlé – qui est appréciée. Autant dire, dans l’application successive de l’adaptation « proportionnée » des principes de la Constitution, puis de l’adaptation « proportionnée » de la législation Outre-mer, que nous sommes dans un champ largement indéterminé sur lequel le projet de loi prospère. Que reste-il alors du principe législatif des départements d’Outre-mer. Si le principe d’adaptation est une idée de bon sens que nous partageons, y a-t-il véritablement une limite constitutionnelle aux objectifs du législateur et aux dispositifs qui le servent. Où s’arrête le cadre juridique des DOM ?
On ajoutera que ces réflexions sont celles d’un modeste ingénieur, qui pour n’être pas juriste a échangé récemment avec quelques membres du Conseil d’Etat. Tout cela peut paraître assez théorique, mais en vérité impacte la discussion du projet de loi en débat et pose, me semble-t-il, des questions importantes pour l’avenir de nos entreprises.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Sécurité renforcée, laboratoire ballistique, enquêteurs supplémentaires : les annonces de Bruno Retailleau contre la délinquance et le narcotrafic en Guadeloupe
Bruno Retailleau a annoncé «le renforcement des filières d’investigations» en Guadeloupe pour lutter contre la violence et le narcotrafic, enjeu majeur dans les Antilles françaises.
Manuel Valls en Calédonie. Le ministre dévoile un calendrier très serré pour concrétiser juridiquement l’accord de Bougival
Malgré le rejet du texte par le FLNKS, Manuel Valls garde le cap qu’il s’était fixé. Le ministre des Outre-mer a présenté jeudi dernier, à Nouméa, les prochaines étapes juridiques pour mettre en œuvre l’accord de Bougival. Le calendrier a été détaillé au comité de rédaction qui réunit les signataires.
Le ministre des Outre-mer Manuel Valls prolonge son déplacement en Nouvelle-Calédonie | Outremers360
Tourisme : après les 100 millions de Fabius, les 100 milliards de Bayrou
En pleine saison estivale, François Bayrou a donné un nouveau cap à l’industrie du tourisme : 100 milliards d’euros de recettes internationales en 2030.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Colis postaux Outre-mer : la péréquation, la solution pour mettre fin aux tarifs abusifs
Alors que l’envoi d’un Colissimo vers un territoire ultramarin coûte jusqu’à trois fois plus cher, avant même le paiement des taxes, qu’un colis identique restant sur le territoire hexagonal, une mission parlementaire, conduite par la délégation aux outre-mer de l’Assemblée nationale, avance qu’en appliquant un principe de péréquation, il serait possible de proposer un tarif plancher identique pour tous les Français.
Insécurité en Guadeloupe : les députés interpellent Bruno Retailleau avant sa visite sur l’archipel
Dans un courrier commun destiné au ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau, quelques jours avant sa visite dans l’archipel, les quatre députés de Guadeloupe tirent le signal d’alarme sur le manque de moyens de l’archipel pour lutter contre l’insécurité et le narcotrafic.
Jean-Victor Castor : « Nous allons vers une catastrophe sanitaire »
Le député de Guyane Jean-Victor Castor a tenu une conférence de presse pour alerter sur la vie chère, l’austérité budgétaire qui va « approfondir » la crise sociale en Guyane.
Tarifs des assurances dans l’Outre-mer : l’alerte du député Mathiasin
Dans une question écrite adressée au Gouvernement le 19 aout, le député de Guadeloupe Max Mathiasin dénonce des tarifs « manifestement supérieurs » à ceux de l’Hexagone, pour les entreprises et les particuliers.
VIE DES TERRITOIRES
Cyrille Melchior relaye l’inquiétude du monde économique réunionnais
À l’occasion de la visite de la ministre de l’Éducation nationale Élisabeth Borne à la Réunion, le Président du Département, Cyrille Melchior, a remis un courrier officiel, adressé au ministre des Outre-mer, Manuel Valls. Dans ce courrier, Cyrille Melchior relaie la vive inquiétude du monde économique réunionnais face aux orientations budgétaires envisagées pour l’année 2026 qui prévoient une remise en cause des dispositifs d’exonérations sociales spécifiques aux Outre-mer, notamment la Lodeom.
Coopération régionale : la Guyane franchit une nouvelle étape vers son adhésion à la CARICOM
Le 14 août dernier, une réunion de travail consacrée à l’adhésion de la Guyane à la CARICOM en qualité de membre associé s’est tenue en présence de l’Ambassadeur à la coopération régionale zone Atlantique, la Représentante permanente de la CTG au Suriname pour la CARICOM et sous la présidence de la vice- présidente Steenwinkel.
Polynésie française : la prise en charge du fret international des PPN à l’étude pour contenir les prix
Le gouvernement local, dans le cadre de ses négociations avec les commerçants sur la modération des prix, envisage de prendre en charge une partie du coût du fret maritime international des produits de première nécessité. 120 millions de francs pacifiques sont provisionnés à cet effet dans le 3e collectif budgétaire, validé par la commission de l’Économie de l’Assemblée de Polynésie, mardi dernier. Mais sa mise en application, espérée pour les fêtes de fin d’année, pourrait être reportée à l’année prochaine.
Nouvelle Route du Littoral à La Réunion : le chantier du second viaduc débutera en 2027, la livraison prévue en 2030
La Région Réunion a confirmé, dans un communiqué publié jeudi dernier, le calendrier des prochaines étapes du chantier de la Nouvelle Route du Littoral (NRL). Après l’ouverture en mars 2023 de la première section entre Saint-Denis et la Grande Chaloupe, les travaux de la seconde portion, reliant la Grande Chaloupe à La Possession, débuteront en 2027 pour une mise en service complète de l’infrastructure en 2030.
La pêche polynésienne atteint des sommets
Le volume des prises de la flottille de pêche hauturière polynésienne est, à l’image du nombre de navires actifs, en augmentation sur l’année 2024. Les chiffres atteignent des sommets historiques.
Voitures hybrides et électriques : Mayotte face au défi de la gestion des batteries
À Mayotte, la voiture électrique reste marginale, freinée par un réseau électrique dépendant du fossile, des infrastructures quasi inexistantes et des coûts d’importation élevés. Si les hybrides séduisent désormais plus de la moitié des acheteurs, la question cruciale demeure celle des batteries. Leur stockage, leur exportation et leur recyclage, encore impossibles localement, font planer le risque de voir un défi environnemental se muer en problème de santé publique.
Les Outre-mer au cœur de la stratégie indopacifique de la France
A l’occasion de son discours aux armées au mois de juillet, le président Emmanuel Macron a présenté la revue nationale stratégique, qui opère une actualisation de la stratégie lndopacifique dans un contexte international marqué par des bouleversements profonds. Les Outre-mer vont avoir une place essentielle à jouer, et Mayotte, par sa position stratégique dans le canal du Mozambique, devrait avoir un rôle de plus en plus important.
Coopération régionale à Mayotte : signature des premières conventions du programme INTERREG VI – Canal du Mozambique
Jeudi dernier, le Président du Conseil départemental de Mayotte, Ben Issa Ousseni, a signé les premières conventions du programme européen INTERREG VI – Canal du Mozambique. Pour la première fois, Mayotte assume le rôle d’Autorité de gestion d’un programme de coopération régionale financé par l’Union européenne.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Nouvelle-Calédonie : une première analyse géopolitique de l’Accord de Bougival
Alors que l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie est toujours incertain et que Manuel Valls a entamé quatre jours d’échanges décisifs avec le Front de libération nationale kanak et socialiste à Nouméa, la revue le Grand Continent publie une première analyse géopolitique de l’accord signé le 12 juillet à Bougival : multiscalaire entre rivalités impériales et dynamiques locales.
VIE DES PARTENAIRES
Philippe Rozier, directeur général de l’Agence Qualité Construction : « Les séminaires sont une étape clé du programme OMBREE : ils permettent de faire connaître les projets soutenus, leurs porteurs mais surtout de diffuser les résultats »
A compter du 9 septembre prochain, un cycle de séminaires professionnels porté par le programme OMBREE (Outre-Mer pour des Bâtiments Résilients et Economes en Energie) sera dispensé à La Réunion, à Mayotte, aux Antilles (Guadeloupe et Martinique) et en Guyane. Les restitutions des résultats du programme OMBREE consacrent 3 années de travail des partenaires et lauréats du programme déployé sur les 5 DROM et même au-delà !
VIE DES ADHERENTS
Observatoire de la jeunesse : la Cem lance un jeu concours à Saint-Barthélemy
Dans le cadre du lancement de son Observatoire de la jeunesse, la Chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy organise un jeu concours à l’attention des étudiants. Celui-ci est ouvert jusqu’au 15 octobre et le tirage au sort des lauréats sera organisé le 12 novembre pendant le Forum des métiers. De nombreux lots sont à gagner, dont un billet d’avion aller-retour entre Saint-Martin et Paris-Orly offert par Air Caraïbes et deux billets aller-retour entre Saint-Barthélemy et Pointe-à-Pitre (Guadeloupe) par Saint-Barth Executive.
Grève du STM : le MEDEF Mayotte appelle à la responsabilité et au dialogue
Le MEDEF Mayotte s’inquiète des perturbations causées par la grève au Service des Transports Maritimes, qui affecte l’approvisionnement et l’activité des entreprises locales. Dans un communiqué, son président, Fahardine Mohamed, appelle à un dialogue social rapide pour préserver l’économie et l’emploi.
Katy Hoarau, présidente du MEDEF Réunion : « Je ne demande pas d’argent ; je demande qu’on règle les incohérences qui freinent l’économie réunionnaise »
Les Outre-mer s’apprêtent à prendre part à la 7ᵉ édition de la Rencontre des Entrepreneurs de France (LAREF), les 27 et 28 août prochains, au stade Roland-Garros. Parmi les délégations, La Réunion veut se faire entendre, portée par Katy Hoarau, toute nouvelle présidente du MEDEF. L’expert-comptable de profession plaide pour une gouvernance fondée sur le collectif et sur la levée des freins structurels au développement du territoire. C’est ce message qu’elle portera face aux acteurs économiques et politiques, lors du grand rendez-vous annuel du patronat français.
La Guadeloupe en force à La REF 25 : une vitrine d’opportunités à Roland-Garros
Du 27 au 28 août 2025, une délégation guadeloupéenne de 40 acteurs économiques, touristiques et institutionnels participera à La Rencontre des Entrepreneurs de France (La REF) au stade Roland-Garros. Sous le thème « Guadeloupe, terre d’opportunités », cette présence constitue une occasion stratégique de valoriser les atouts du territoire.
Le groupe automobile antillais Citadelle cède ses parts en Islande pour se recentrer sur l’Outre-mer
Après cinq années de présence en Islande, le groupe automobile antillais Citadelle met fin à son aventure européenne. Actionnaire minoritaire du groupe Vekra, maison mère du distributeur Askja, Citadelle a cédé ses parts au britannique Inchcape. L’opération sera finalisée d’ici octobre 2025.
VIE DE LA FEDOM
Petit-déjeuner FEDOM sur le thème « Insécurité en Outre-mer, une urgence économique », avec la participation de Bruno RETAILLEAU, ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur.
Jeudi 04 septembre 2025 de 8h15 à 10h00.
Cercle de l’Union Interalliée – Paris 8 –
Tenue de ville – Veste et cravate obligatoires
La FEDOM sur les réseaux sociaux
LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)
Twitter @LA_FEDOM
JOURNAL OFFICIEL
JO du 22.08.2025
Décret n° 2025-834 du 21 août 2025 relatif à la prolongation du délai de suspension du recouvrement et du paiement des cotisations et contributions sociales à Mayotte
COMMENTAIRE FEDOM :
Le texte prolonge la période de suspension des obligations de paiement des cotisations et contributions sociales, de sursis aux poursuites et de suspension des délais s’appliquant à la réalisation des actes en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux prévue par l’article 29 de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d’urgence pour Mayotte, ainsi que la période de suspension de recouvrement des indus prévus à l’article 32 de cette même loi jusqu’au 30 septembre 2025.
