L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Un acteur économique important de Polynésie française nous relayait la question des investisseurs sur la stabilité du cadre juridique, la solidité d’un État de droit tel que la République le garantit. La Constitution (et les décisions les plus récentes du Conseil Constitutionnel le confirment) autorise des adaptations juridiques importantes pour tenir compte des caractéristiques spécifiques des territoires d’Outre-mer. Reste que la confiance, base de toute vie économique, repose sur la solidité de la poutre faîtière, la Constitution, les grands principes de la République, aux rangs desquels l’affirmation de la propriété, de la liberté du commerce et de l’industrie. Être en France et être spécifique…

Le cabinet du ministre des Outre-mer a présenté récemment les conclusions du rapport d’inspection sur la LODEOM. L’appréciation de ces conclusions supposerait de connaitre le rapport, qui plus de six mois après sa rédaction n’a toujours pas été publié… Les résultats d’une démonstration sont fragiles tant que l’on n’a pas vérifié la démonstration elle-même. Nous nous souvenons du rapport, il y a deux ans, sur les aides fiscales à l’investissement : des données intéressantes mais des raisonnements de qualité très inégale aboutissant à quelques propositions pertinentes et aussi à quelques contre-sens malheureusement repris par le Gouvernement, heureusement corrigés par le Parlement. On nous promet le rapport dans 15 jours. Il faut renforcer la reprographie.

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Avenir institutionnel en Nouvelle-Calédonie : Aucun accord politique mais « des points de convergence » selon Manuel Valls

Pas de fumée blanche à l’issue du « conclave » de trois jours où les élus calédoniens se sont enfermés avec Manuel Valls pour tenter de parvenir à un accord global. Une « déception » pour le ministre des Outre-mer, qui défendait le projet d’une souveraineté partagée avec la France mais pour laquelle « les esprits ne sont pas assez mûrs ». Dans ce contexte, les provinciales devront se tenir d’ici la fin de l’année. Et ce, vraisemblablement, avec un corps électoral gelé. Provinciales en 2025, municipales en 2026, présidentielles en 2027… Le calendrier électoral et national s’accélère désormais, ce qui ne constitue pas un terreau favorable à l’émergence d’un accord. Les « avancées » de ces derniers mois ne doivent pas rester lettre morte, a insisté le ministre en annonçant la création d’un comité de suivi de ces travaux. Par ailleurs, une mission interministérielle sous l’autorité du Premier ministre sera mise en place « aux côtés » de Manuel Valls « pour coordonner l’ensemble de l’action de l’État pour la Nouvelle-Calédonie ».

A voir également : REPLAY. « Aucun projet n’a pu recueillir de consensus » : Manuel Valls explique qu’il n’y a pas eu d’accord après trois jours de discussions en Nouvelle-Calédonie ; Société civile, entreprises, syndicats…. les réactions après l’échec des discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie ; Statut de la Nouvelle-Calédonie : les négociations ont échoué, un contexte « lourd de menaces » selon Manuel Valls Échec des négociations en Nouvelle-Calédonie : « Il y avait un chemin possible mais Manuel Valls a gâché cette chance-là », déplore la cheffe de file des Loyalistes

Le gouvernement annonce l’ouverture des prêts à taux zéro dédiés à la reconstruction pour Mayotte

Annoncé par le Premier ministre le 31 décembre dernier dans le plan « Mayotte Debout », le prêt à taux zéro (PTZ) « Reconstruction de Mayotte », prévu par la loi d’urgence du 24 février, est aujourd’hui opérationnel et accessible dans tous les établissements bancaires mahorais. « Il apporte une réponse pour les Mahorais ayant subi des dommages sur leurs biens lors du cyclone Chido et répond aux besoins spécifiques du territoire » rappelle Bercy. Ce PTZ permet plus précisément aux ménages mahorais de financer par un prêt à taux zéro la reconstruction et la réhabilitation de leur logement pour un montant pouvant atteindre 50 000 euros. Il pourra être souscrit auprès des établissements de crédit et d’Action logement, en mesure dès à présent de recevoir le public pour l’accompagner dans l’élaboration des dossiers.

Manuel Valls en Polynésie Française du 3 au 10 juillet

Outre sa visite en Nouvelle-Calédonie, le ministre des Outre-mer Manuel Valls est aussi attendu en Polynésie française, sa venue est prévue du 3 au 10 juillet prochain. Le ministre devrait notamment se rendre dans l’archipel des Marquises. Dernièrement, Manuel Valls a co-signé avec le ministre de l’Industrie et de l’énergie, Marc Ferraci, un courrier adressé au député Moerani Frébault. Il y propose un groupe de travail sur le coût de l’électricité au fenua.

Gérald Darmanin en Guyane du 17 au 19 mai

Gérald Darmanin, ministre de la Justice, sera en Guyane du 17 au 19 mai. Le détail de son programme sera bientôt précisé, mais on sait déjà que le garde des Sceaux abordera la coopération transfrontalière avec les voisins surinamais et brésiliens.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Régime LODEOM : Philippe Naillet plaide pour le maintien des exonérations adaptées aux réalités ultramarines

Un rapport conjoint de l’Inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les dispositifs d’exonérations sociales appliqués outre-mer dresse un état des lieux de l’impact et de l’efficacité de ces dispositifs dans les territoires d’outre-mer et ouvre la voie à de possibles évolutions. Face à cette perspective, le député Naillet a tenu à rappeler le caractère indispensable de ces mesures pour les économies insulaires lors d’une réunion d’échange avec le directeur de cabinet du ministre des Outre-mer mais également à l’Assemblée nationale. L’existence de ces exonérations ne relève pas d’un privilège mais d’une nécessité, compte tenu des particularités structurelles des territoires ultramarins. L’insularité, l’éloignement géographique, ainsi que divers facteurs exogènes, imposent des contraintes économiques qui justifient des outils fiscaux spécifiques pour accompagner le développement local. Le nombre de défaillances d’entreprises atteint des niveaux préoccupants à la Réunion par exemple, mettant en lumière la vulnérabilité du secteur privé. Dans ce contexte, le député a insisté sur la nécessité de préserver les dispositifs LODEOM, afin de maintenir les conditions d’un développement économique durable. Au-delà de la compétitivité des entreprises, le député plaide pour que les exonérations de charges puissent également bénéficier directement aux salariés, notamment à travers des augmentations de salaires et la création d’emplois dans le secteur privé. Enfin, il souligne que toute réforme du coût du travail doit impérativement s’inscrire dans une réflexion plus large sur la lutte contre la vie chère, qui reste un enjeu central pour les populations ultramarines.

Voir également : Philippe Naillet interpelle l’Assemblée sur les exonérations

DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPÉENNE

Joël DESTOM nommé rapporteur d’un avis sur l’aide supplémentaire aux RUP touchées par des catastrophes naturelles

Joël DESTOM, membre du Comité économique et social européen (CESE), représentant du groupe des organisations de la société civile, a été désigné rapporteur d’un avis consacré à la proposition de règlement visant à renforcer l’aide européenne aux RUP, notamment dans le contexte des graves conséquences du cyclone Chido à Mayotte.

Le Parlement européen demande de placer le fonds agricole spécifique aux Outre-mer (POSEI) au cœur des priorités du futur budget de l’Europe

Le Parlement européen a adopté un amendement déposé par le Vice-président Younous Omarjee et 114 députés européens appelant à une résolution stratégique sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) de l’Union européenne, visant à placer le programme POSEI au centre de ses priorités. Celui-ci a été adopté dans la résolution stratégique du Parlement européen intitulée « Un budget de long terme repensé pour l’Union dans un monde en mutation » qui établit les priorités budgétaires portées par le Parlement pour le futur budget post 2027, de l’Union européenne. La nécessité d’un soutien renforcé, adapté et durable aux RUP, notamment via un POSEI consolidé, est clairement affirmée.

VIE DES TERRITOIRES

L’IEOM baisse l’ensemble des taux d’intérêt directeurs de 25 points de base pour la zone franc Pacifique

Après avoir examiné la situation économique et monétaire de la zone franc Pacifique -Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna-, le Conseil de surveillance de l’Institut d’Émission d’Outre-Mer (IEOM) a décidé de baisser l’ensemble des taux d’intérêt directeurs de 25 points de base.

Antilles-Guyane – la Banque des Territoires booste ses financements pour un développement plus durable

En 2024, la Banque des Territoires a injecté 210 millions d’euros dans des projets structurants aux Antilles-Guyane, par le biais de prêts ; des investissements en hausse de 33 %. Logement social, transition écologique et relance touristique figurent parmi les grandes priorités de cette année dite « de transition ».

La Réunion – Malgré une attractivité en hausse, le Comité réunionnais du Tourisme annonce un plan de soutien dédié notamment au tourisme local

Malgré un contexte sanitaire encore incertain en raison de l’épidémie de chikungunya, l’attractivité de La Réunion reste en progression. Au premier trimestre 2025, le nombre d’arrivées touristiques extérieures augmente légèrement par rapport à l’année 2024, pourtant déjà record. Cependant, cette tendance positive contraste avec une baisse marquée de la consommation locale. Depuis le courant de l’année 2023, le tourisme local ne répond plus. En forte hausse pendant les années Covid de 2020 à 2022, celui-ci ne cesse depuis de refluer. Après un pic à 5,3 millions 2022, le nombre de nuitées marchandes est passé à 4,2 millions l’année suivante puis 2,9 millions en 2024. La tendance se poursuit en 2025 avec une baisse de 33 % des séjours locaux au mois de février et de 51,6 % des nuitées marchandes en janvier.

Voir également : Le tourisme local en chute libre – Le Quotidien de La Réunion

Mayotte – Projet de loi-programme pour la refondation de Mayotte : Le CESE demande « l’égalité républicaine » pour l’archipel de l’océan Indien

Le Conseil économique, social et environnemental a été saisi par le Premier ministre de l’article 1er du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte. Dans un avis rapporté par Nadine Hafidou (groupe des entreprises, CCI Mayotte), Alain Le Corre (groupe CGT) et Éric Leung (président de la délégation aux Outre-mer, représentant de l’océan Indien), le CESE se prononce en faveur d’une convergence des droits sociaux dans un calendrier accéléré.

VIE DES ADHERENTS

Nouvelle-Calédonie – un an après les émeutes, l’économie toujours à l’arrêt

Selon la Chambre de commerce et d’industrie, 11.000 emplois ont été supprimés depuis mai 2024, la consommation s’est effondrée, avec un nombre de départs importants de Nouvelle-Calédonie. D’après les chiffres de l’aéroport de Nouméa, fin mars, sur un an, il y a eu 12.900 départs de plus que d’arrivées. Depuis les émeutes, les prix ont très fortement augmenté, l’île tourne au ralenti. « Le tissu économique est grandement fragilisé et tous les indicateurs montrent qu’on n’est pas loin d’un effondrement systémique », résume David Guyenne, président de la CCI. En février, une étude commandée par la CCI révélait que 79 % des entreprises n’avaient pas confiance en l’avenir du territoire, contre 63 % en octobre 2024.

Dave Drelin est le nouveau président du Medef Guyane

Le Medef Guyane a un nouveau président. Dave Drelin, PDG de l’entreprise Yana Wassai, a été élu le mardi 6 mai 2025 à la tête de l’organisation patronale lors d’une assemblée générale organisée au cinéma Agora de Matoury. Seul candidat en lice, il succède à Thara Govindin, qui a présidé le Medef Guyane pendant sept ans et a soutenu sa candidature.

COMMENTAIRE FEDOM :

La FEDOM félicite Dave Drelin pour son élection à la tête du Medef Guyane et lui adresse des vœux de réussite dans ses nouvelles missions. Nous tenons également à remercier chaleureusement Thara Ghovindin pour ces 7 années passées au service des entreprises de Guyane et pour son investissement au sein de la FEDOM.

Aircalin annonce un 3ème Nouméa-Bangkok-Paris par semaine et le retour de la ligne directe vers Tahiti-Faa’a

Afin de « mieux répondre à la demande en voyages et d’améliorer les connexions avec ses partenaires », Aircalin change son programme de vols pour la période de fin octobre à fin mars 2026, deux changements principaux sont à noter : la mise en place d’une troisième fréquence de la desserte pour Paris via Bangkok en novembre, ainsi que le rétablissement de la ligne directe Nouméa-Papeete en décembre, en proposant aux Polynésiens un prolongement jusqu’en Thaïlande.

Les viandes calédoniennes dans les assiettes polynésiennes

À l’école hôtelière de Tahiti, le 7 mai dernier, les élèves ont mis les bouchées doubles pour valoriser les viandes calédoniennes, au cours d’un événement qui s’inscrit dans un partenariat inédit entre trois territoires du Pacifique : la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, et la Polynésie française, désormais réunis au sein d’une même fédération des chambres d’agriculture et de la pêche. Cet évènement s’inscrit dans le cadre d’un futur partenariat où la Polynésie pourrait ainsi exporter ses produits agricoles comme la patate douce ou les uru (fruit de l’arbre à pain) et de son côté, la Nouvelle-Calédonie fournirait ses excédents de pommes de terre et de viande, dont elle produit plusieurs milliers de tonnes. « L’objectif de cette fédération, c’est de porter des projets en commun avec la métropole, avec le ministère de l’Agriculture et même pour les fonds européens, au bénéfice de nos agriculteurs, de nos horticulteurs, la partie agricole de tous les territoires » a ajouté le Président de la CAPL (Chambre de l’agriculture et de la pêche lagonaire) Thomas Moutame.

Jérémy Laplace est le nouveau président de la Chambre Économique de Saint-Barthélemy

Ce mercredi 7 mai dernier, Jérémy Laplace a été élu à la tête de Chambre Économique de Saint-Barthélemy. Il succède à Thomas Gréaux qui, après 5 années à la présidence de la CEM, a passé le relais avec émotion et fierté à Jérémy Laplace.

VIE DES PARTENAIRES

Appels à candidature TALOM 2025

Le CASODOM, association reconnue d’utilité publique œuvrant à la fois comme « Interlocuteur social des Ultramarins en Hexagone », et « Révélateur des Talents de l’Outre-mer », lance la onzième édition des « Talents de l’Outre-mer ».

Cette opération, initiée depuis 2005, se manifestera par la remise de « Prix des Talents de l’Outre-mer 2025 » aux originaires des Outre-mer français qui se sont distingués par un parcours d’exception, dans leur territoire, en Hexagone ou dans le monde, que ce parcours soit attesté par un cursus académique, ou qu’il soit reconnu dans l’exercice d’une activité intellectuelle, artistique ou manuelle.

OBJECTIFS

–  Donner de la visibilité aux « Talents de l’Outre-mer »,

–  Les Promouvoir et les donner en modèles pour la jeunesse des Outre-mer,

–  Donner à nos concitoyens une image positive des Outre-mer, tout en inspirant de la fierté à leurs originaires.

QUI PEUT CONCOURIR ?

–  Tout ressortissant français

–  Originaire directement ou par filiation de l’un des Outre-mer français.

DANS QUELLES DISCIPLINES ?

–  La sélection est ouverte à toutes les disciplines académiques et artistiques ainsi qu’à tous les savoir-faire où se manifeste l’intelligence humaine.

–  Ne sont pas prises en compte les activités politiques, religieuses ou syndicales, non plus que le show business et le sport de haut niveau qui offrent déjà une visibilité suffisante.

–  Les prix des « Talents de l’Outre-mer » ne sont pas des prix littéraires.

LES PRIX DES TALENTS DE L’OUTRE-MER RÉCOMPENSENT DEUX CATÉGORIES DE LAURÉATS

–  Les « Jeunes Talents », pour ceux terminant ou ayant terminé leur cursus, qui recevront une bourse dont le montant dépendra des concours obtenus

–  Les « Talents confirmés », pour ceux déjà reconnus dans leur milieu professionnel.

RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

Économie : 2024, une année agitée remplie de nombreux défis pour Mayotte

Alors que le premier semestre de l’année 2025 va toucher à sa fin d’ici le 30 juin, l’IEDOM a fait un premier bilan économique de l’année 2024. Selon l’institut, les différents chocs qui se sont déroulés l’année dernière (barrages, Chido…) ont eu des impacts directs et conséquents sur l’activité économique de l’île.

Vous pouvez retrouver cette publication en cliquant ici.

 2024, l’année « où le PIB part en fumée » selon les comptes économiques rapides de la Nouvelle-Calédonie

Les Comptes économiques rapides pour l’Outre-mer (ou Cerom), publiés mardi 6 mai dernier, ont livré une estimation des conséquences des émeutes de l’an dernier en Nouvelle-Calédonie. Cet effort de projection qui associe l’ISEE, l’IEOM et l’AFD devait mettre le zoom sur l’année 2023. Mais au vu du poids des émeutes, il a été enrichi par une appréciation précoce de la croissance en 2024. Les comptes économiques rapides de la Nouvelle-Calédonie y ont précisé l’ampleur des conséquences des émeutes de mai 2024 : le PIB a fait un bond de 10 ans en arrière, l’emploi privé s’est effondré, la consommation a été fortement ralentie, la confiance des entreprises est au plus bas, le marché immobilier est dévasté… Pour les spécialistes calédoniens, la crise, d’une « énorme ampleur », est « encore devant nous ».

Vous pouvez retrouver cette publication en cliquant ici.

Voir également : Le PIB calédonien a reculé de « 10 à 15% » en 2024… Et la crise n’est pas terminée – Radio1 Tahiti

Martinique – « un bilan dégradé en 2024 »

Le monde des affaires s’en doutait, 2024 a été une mauvaise année pour l’économie martiniquaise. Le dernier bilan de l’IEDOM paru en ce début de mois de mai le confirme : « l’activité économique se dégrade en 2024 ». La croissance est « en berne, dans l’expectative d’une meilleure visibilité et de signaux positifs ». L’agriculture, le BTP et le commerce sont les secteurs qui ont le plus souffert, singulièrement à cause des grosses tensions sociales de la fin de l’année.

Vous pouvez retrouver cette publication en cliquant ici.

Rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024

Le 16 avril dernier la Cour des comptes a publié son rapport annuel sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024. Son champ est plus étroit que celui des rapports consacrés aux finances publiques dans leur ensemble, qui intègrent, outre les finances de l’État, celles de de la sécurité sociale et des collectivités locales.

Consulter le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution et les résultats du budget de l’État en 2024 en cliquant ici.

COMMENTAIRE FEDOM :

Nous nous sommes penchés de plus près sur l’analyse de l’exécution budgétaire de la mission outre-mer en 2024, disponible ici.

Pour rappel, cette mission, vise d’une part à assurer le développement économique, la création de valeurs et d’emplois outre-mer et, d’autre part, à améliorer la cohésion sociale et les conditions de vie des populations y résidant par des actions spécifiques ne relevant pas des crédits de droit commun des autres ministères. Cette mission est composée de deux programmes, sous la responsabilité du directeur général des outre-mer : le programme 138 « Emploi outre-mer » » et le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », le premier disposant de deux fois plus de crédits budgétaires que le second. A ces dépenses budgétaires s’ajoutent des dépenses fiscales, elles-mêmes plus de deux fois supérieures aux dépenses budgétaires de la mission.

Il est particulièrement intéressant de noter que les moyens de la mission Outre-mer représentent finalement une part marginale du financement des politiques publiques ultra-marines. Les crédits budgétaires consacrés aux outre-mer constituent en 2024 un peu plus de 3,8 % des dépenses du budget général de l’État, soit 22,8 Md€ de crédits de paiement (CP) en loi de finances initiale (LFI), en baisse relative de 0,2 % par rapport à 2023. Alors qu’en 2024, 105 programmes budgétaires relevant de 32 missions différentes concourent aux politiques publiques outre-mer. La mission Outre-mer, deuxième contributrice, ne représente que 12 % de cet effort, loin derrière la mission Enseignement scolaire, qui regroupe à elle seule 31 % des crédits consacrés aux outre-mer, et légèrement devant la mission Écologie, développement et mobilité durable, qui se situe à 11 %.

La mission Outre-mer a vu ses moyens augmenter dès la loi de finances initiale (LFI) à hauteur de 17,0 % d’autorisations d’engagements (AE) et 10,3 % de CP supplémentaires par rapport à la LFI 2023 pour donner suite aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel des outre-mer (CIOM) de juillet 2023. Cependant, e dépit d’une programmation initiale ambitieuse, la mission Outre-mer a connu d’importants ajustements en cours de gestion, conduisant à l’annulation de 170 M€ d’AE et 80 M€ de CP sur l’ensemble de l’exercice. Ces mouvements ont principalement touché le programme 123 – Conditions de vie outre-mer, pour lequel les crédits disponibles in fine ont été réduits de 74 M€ en AE par rapport aux crédits votés en LFI.  Les dépenses de la mission Outre-mer affichent ainsi une diminution par rapport à l’année précédente, atteignant 3 116,6 M€ d’AE et 2 917,0 M€ de CP en 2024, soit respectivement 1 % et 2 % de moins qu’en 2023. À ces ressources budgétaires s’ajoutent des dépenses fiscales estimées à 5,6 Md€ en 2024.

Lorsque que l’on zoome sur les dépenses, on note que le rythme de consommation mensuelle des crédits a été marqué par les incertitudes liées aux annulations de début d’année ainsi qu’à la conjoncture particulière des outre-mer notamment la crise en Nouvelle-Calédonie au printemps 2024. Un certain nombre de mesures d’urgences ont été mises en place à la suite des émeutes du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, à destination des acteurs économiques et des collectivités locales. Pour l’année 2024, elles ont représenté plus de 580 M€, dont 70 M€ portées par la mission Outre-mer. Le programme 123 a contribué à l’aide mise en place dans le cadre du dispositif de prêts garantis portés par la société de gestion de fonds de garantie Outre-mer (SOGEFOM) à hauteur de 40 M€ et à la prise en charge partielle du coût des navettes maritimes entre Mont-Dore et Nouméa pour 7 M€ en partenariat avec la province Sud. Le programme 138 a contribué à hauteur de 23,2 M€ d’AE et de CP au cofinancement par l’État avec le gouvernement de Nouvelle-Calédonie du chômage partiel. Le passage destructeur de l’ouragan Chido sur l’île de Mayotte en décembre aura eu des effets mesurés sur la gestion 2024. Compte-tenu des dégâts et des besoins de reconstruction, cet évènement pourrait avoir une incidence significative sur les budgétisations des exercices 2025 et suivants.

Concernant le volet fiscal, le montant des dépenses fiscales de la mission outre-mer pour 2024 est estimé au PLF à 5, 6 Md€, concentrées à 94% sur le programme 123, contre 7,03 Md€ en 2023. Ce montant représente 2,5 fois les dépenses budgétaires. Elles concernent 29 dispositifs : 24 concernent le programme 123 et cinq le programme 138. La dépense relative à l’application de la taxe spéciale de consommation en lieu et place de la TICPE constitue la 6ème dépense fiscale la plus coûteuse (5 % du total des dépenses fiscales enregistrées à l’échelle nationale) et l’application de taux de TVA différenciés en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion pèse pour près de 4 % du total de ces mêmes dépenses. A noter l’augmentation significative de la dépense relative à la réduction d’impôt sur le revenu à raison des investissements productifs réalisés dans les départements et collectivités d’outre-mer (647 M€ au PLF 2024 et 831 M€ au PLF 2025).

La Cour insiste une nouvelle fois sur le fait que la fiabilité de l’estimation demeure aléatoire en matière fiscale. Depuis 2022, les montants définitifs des dépenses fiscales sont inférieurs aux prévisions. Les prévisions de dépenses fiscales pour 2024 s’appuient très largement sur leurs réalisations effectives de 2022.

Concernant le RAFIP, il est à souligner que l’article 200 de la loi de finances pour 2024 prévoit la remise d’un rapport annuel (chaque année avant le 30 septembre), sur la mise en œuvre, les effets et le bilan des dispositifs fiscaux de soutien à l’investissement productif en outre-mer. Ce rapport n’a pas été communiqué par la DLF malgré la demande de la Cour. La DGOM a néanmoins indiqué que deux évaluations de dépenses fiscales sont en cours. Elles concernent :

– les taux réduits de TVA en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion (n°710101) ainsi que la non-application de la TVA à Mayotte et en Guyane (n°710105) ;

– la réduction d’impôt au titre de la souscription de parts dans les fonds d’investissement de proximité dans les collectivités et départements d’outre-mer (FIPOM- n°110260), en réponse à la proposition n°6 du rapport d’évaluation les réductions d’impôt sur le revenu « Madelin » pour l’investissement des particuliers dans les PME réalisé par l’IGF conformément à l’article 17 de la loi de finances initiale pour 2023.

En conséquence la Cour a réitéré l’une de ses recommandations : conduire un programme pluriannuel exhaustif d’évaluation des principales dépenses fiscales pour les fiabiliser, en priorisant les dépenses fiscales les plus couteuses et supprimer les dépenses fiscales inefficientes.

VIE DE LA FEDOM

SAVE THE DATE : Assemblée générale de la FEDOM – le 12 juin 2025

La Fédération des Entreprises des Outre-Mer a le plaisir de vous inviter à participer à la prochaine Assemblée générale ordinaire ouverte à l’ensemble de ses membres et au public (en matinée uniquement).

o   Quand : Jeudi 12 juin 2025 à partir de 9h30 (heure de Paris)

o   Où : Au siège de la Fédération Nationale des Travaux Publics, située 3 rue de Berri, 75008 Paris

o   La matinée (9h30-13h00) sera consacrée à un évènement sur le thème « les enjeux du financement du secteur privé outre-mer », et l’après-midi (14h30-17h00) à la partie statutaire de l’Assemblée générale de la FEDOM.

En Nouvelle-Calédonie, affirmons le respect de la Constitution française, par Hervé Mariton

Tribune. Un an après les émeutes, l’ancien ministre, désormais président de la Fédération des entreprises d’Outre-mer, réclame une clarification du statut de la Nouvelle-Calédonie. Une étape nécessaire, selon lui, pour rassurer la population comme les investisseurs.

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 06.05.2025

–   Arrêté du 5 mai 2025 portant ouverture de crédits de fonds de concours

JORF du 07.05.2025

–   Arrêté du 6 mai 2025 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre