LE FOCUS DE LA SEMAINE

Après une loi d’urgence pour Mayotte adoptée en février dernier pour faire face aux conséquences immédiates du cyclone Chido, un projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été présenté en conseil des ministres lundi dernier.

Ce texte comprend 35 articles répartis en 6 titres. Le Titre Ier expose, au moyen d’un rapport figurant en annexe du projet de loi, la stratégie et les moyens mis en œuvre sur la refondation de Mayotte. Le rapport identifie, recense et chiffre des investissements prioritaires pour un montant global de 3,176 milliards d’euros sur 6 ans. Les titres II et III s’emploient à lutter contre l’immigration illégale et l’insécurité. Tandis que les titres IV et V s’intéressent respectivement au développement économique et social ainsi qu’à conforter le conseil départemental de Mayotte comme collectivité unique. Le Titre VI vise les dispositions finales et transitoires. Une grande partie des dispositions contenues dans ce projet de loi vise à répondre aux défis posés par l’immigration illégale.

Nous nous intéresserons ici aux seules dispositions qui impacteront directement les entreprises et leur compétitivité, en particulier celles relatives à l’accélération de la convergence sociale et la « généralisation du régime de la zone franche nouvelle génération (ZFANG) ».

1. Sur l’habilitation donnée au Gouvernement à déterminer les modalités de la convergence sociale par voie d’ordonnances (article 15) :

Dans son étude d’impact, le Gouvernement rappelle qu’à onze ans de l’échéance initiale de 2036, la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité présentent encore des écarts importants avec les règles en vigueur dans les autres territoires ». Alors que « la population mahoraise fait face à des enjeux de développement et de lutte contre la pauvreté », l’Etat souhaite « examiner la possibilité d’accélérer cette convergence sociale pour répondre plus rapidement aux aspirations des assurés et allocataires mahorais et accompagner le développement économique du territoire et sa refondation après les dommages causés par le cyclone Chido ».

A cette fin, et au regard de l’étendue des dispositifs concernés et de la complexité des règles, le Gouvernement estime nécessaire une mesure d’habilitation à prendre des ordonnances dans un délai de 12 mois à compter la promulgation de la loi.

Le Gouvernement entend mener une concertation préalable avec les parties concernées en faisant reposer la convergence sur les principes suivants :

–      Le lancement du processus de convergence sociale dès le 1er janvier 2026 et selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques ;

–      La convergence du SMIC net au plus tard en 2031, et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ;

–      La convergence des cotisations sociales (ce qui provoquerait une baisse de salaire net si rien n’est fait par ailleurs) au plus tard en 2036 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux.

Le champ de l’habilitation inscrit à l’article 15 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte est très large puisqu’il porte sur les domaines suivants :

–        L’ensemble des prestations financées par la sécurité sociale ainsi que les prestations de solidarité ;

–        Les modalités de prise en charge des frais de santé ;

–        Les cotisations, réductions et exonérations de cotisations, prélèvements sociaux et fiscaux affectés à la sécurité sociale ainsi que le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi ;

–        L’organisation, le fonctionnement et la gestion des régimes de sécurité sociale, afin de pouvoir modifier les règles d’affiliation des assurés et de gestion de la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;

–        Les dispositifs de contrôle et de lutte contre la fraude applicable aux organismes de sécurité sociale ;

–        Les règles applicables à l’offre de soins, notamment dans l’objectif pour pouvoir aligner sur le droit commun, le cas échéant, les règles applicables aux professionnels de santé ou aux établissements de santé.

Comme le souligne à juste titre l’étude d’impact, le relèvement du SMIC brut aura pour incidence une augmentation du cout du travail. La hausse des cotisations salariales et patronales (cotisations AT-MP, contribution chômage, taxe d’apprentissage…) ainsi que l’extension de certaines contributions sociales applicables aujourd’hui dans les DROM (cotisation de solidarité autonomie, cotisations de vieillesse complémentaire…) accentuera ce phénomène.

Aussi, entre 2025 et 2036 (date actuellement programmée de la fin de convergence en matière de cotisations, les taux de cotisations salariales augmenteraient d’un peu de plus de 10 points (de 10% à 20,77% pour une rémunération sous plafond de la sécurité sociale) et d’un plus de plus de 15 points en matière de cotisations patronales (de 24,8% à 39,95% au niveau du SMIC) à taux de cotisations en hexagone et DROM inchangés.

Face à une telle trajectoire, un accompagnement des entreprises par un allègement significatif du coût du travail est nécessaire : dans l’hypothèse où la convergence sur les rémunérations interviendrait rapidement, par le renforcement du CICE (supprimer l’effet cliquet du seuil d’éligibilité du CICE et le rehausser à 3,5 SMIC), et, dans un deuxième temps, par une refonte qui s’impose du régime d’exonération de charges sociales patronales applicable à Mayotte, aujourd’hui adossé dans son principe à celui de la réduction dégressive de droit commun (régime Fillon), avec à terme une application à Mayotte d’un régime « LODEOM » adapté.

Le travail parlementaire à venir sur le projet de loi pourrait utilement préciser ces points, en inscrivant dès à présent « dans le dur » du texte le renforcement du CICE.  

De toute évidence, le travail à mener sur l’ensemble des sujets visés par la demande d’habilitation sera redoutablement complexe ; il nécessitera de la concertation préalable sur la base d’analyses et de données fiables. Dans son avis, le Conseil d’Etat a d’ailleurs attiré l’attention du Gouvernement sur « le caractère particulièrement bref du délai d’habilitation de douze mois prévu compte tenu de l’ampleur des mesures envisagées, qui devraient faire l’objet d’ordonnances échelonnées dans le temps, ainsi que des nombreuses concertations et consultations qui devront être menées préalablement à leur adoption ».

Enfin, dernier point de vigilance soulevé par le Conseil d’Etat, et peut-être non des moindres, le fait que la loi d’habilitation ne peut a priori pas permettre l’intervention d’ordonnances dans des domaines réservés par les articles 47 et 47-1 de la Constitution aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale (conformément à la décision du Conseil Constitutionnel n° 99-421 DC du 16 décembre 1999). Le Conseil d’Etat souligne que, si l’habilitation envisagée peut porter sur certaines règles relatives aux ressources de l’Etat et des régimes de la sécurité sociale applicables à Mayotte, elle n’autorise pas le Gouvernement à prendre des mesures qui relèvent du champ exclusif de ces lois.

Or, un certain nombre de points clés couverts par la demande d’habilitation paraissent pourtant bien relever du champ exclusif des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale…

2. Sur la généralisation du régime de la ZFANG (article 22) :

Les articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies, 1466 F et 1586 nonies du code général des impôts, dans leur texte actuel, instituent à Mayotte au profit des petites et moyennes entreprises (moins de 250 salariés et moins de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) opérant dans certains secteurs d’activité (les secteurs d’activités éligibles à la défiscalisation selon les dispositions prévues à l’article 199 undecies B du code général des impôts) un abattement de 80 % sur les bénéfices dans la limite de 300 000 euros, ainsi qu’un abattement de 80 % sur les bases de la taxe foncière sur les propriétés bâties, et un abattement de 100 % sur celles de la cotisation foncière des entreprises et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dans la limite respectivement de 150 000 euros et de deux millions d’euros.

C’est ce que l’on appelle le régime ZFANG applicable aujourd’hui à Mayotte qui a pour objectif de compenser aux entreprises établies à Mayotte les surcoûts résultant de l’étroitesse des marchés, de l’insularité et des diverses autres contraintes structurelles en abaissant leurs charges d’exploitation.

L’article 22 du PJL modifie ces dispositions pour une durée limitée de 5 ans en vue de porter à 100 % les taux d’abattement susvisés et d’étendre le bénéfice de ces avantages à toutes les activités, y compris celles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Ainsi, l’ensemble des professions libérales et réglementées, notamment médicales et paramédicales, pourra bénéficier de ces abattements renforcés ; de même que les entreprises qui sont dans le secteur du commerce, de l’éduction, de la santé et de l’action sociale.

L’étude d’impact estime que le coût annuel pour l’Etat de cette mesure serait de l’ordre de 18 millions d’euros.  

Cette mesure d’ouverture permettra aux entreprises de Mayotte de bénéficier d’une fiscalité attractive. Elle est importante et bienvenue, en particulier pour les entreprises réalisant des bénéfices dans les secteurs d’activité non-couverts par le régime actuel. Cette mesure peut contribuer à inciter la création de nouvelles entreprises sur le sol mahorais.

Toutefois, cette mesure, qui vise à optimiser le financement du cycle d’exploitation, et non à soutenir l’emploi, ne comprend pas de volet « social » (elle n’intègre pas de diminution de la charge relative à la masse salariale qui pèse sur les entreprises mahoraises) et ne répond pas en cela à l’enjeu de perte de compétitivité que vont subir les entreprises de Mayotte avec la mise en œuvre de la convergence sociale.

Enfin, la FEDOM formule le vœu que les débats parlementaires autour de ce projet de loi permettront aussi d’aborder les enjeux relatifs à la problématique assurantielle, qui prend un tournure très inquiétante à Mayotte avec un phénomène de retrait d’ampleur de l’offre assurantielle ; mais aussi les enjeux portant sur les problématique de délais de paiement des collectivités locales et des établissements publics, ainsi que ceux portant sur le renforcement des offres de formation, sur l’accélération de la structuration des filières, en particulier de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture, mais aussi d’agro-industrie et de tourisme.

La FEDOM sera force de relais et de proposition sur toutes ces questions dans les prochains jours.

Retrouvez le dossier législatif ici

Lire également : Le Conseil des ministres adopte le projet de loi pour la refondation de Mayotte  | Maire-Info, quotidien d’information destiné aux élus locaux

Le projet de loi de programmation tel qu’il a été adopté en conseil des ministres | Le Journal De Mayotte

Projets de loi Mayotte : des investissements très (trop ?) étalés dans le temps, révèle le Haut Conseil des finances publiques | Le Journal De Mayotte

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Emmanuel Macron a défendu l’intégration de Mayotte, bloquée par les Comores, à la Commission de l’océan Indien (COI) à l’occasion du 5ème Sommet de l’organisation intergouvernementale organisé dans la capitale malgache. Il a aussi annoncé, à l’instar d’Haïti, la création d’une commission mixte d’historiens franco-malgaches chargée de « rouvrir (…) un moment de notre Histoire », notamment la colonisation.

Le général d’armée Xavier Ducept a été nommé secrétaire général de la mer (SG Mer) en Conseil des ministres du 16 avril 2025. Il succède à Didier Lallement. Conseiller du Gouvernement pour la défense depuis le 1er décembre 2024, après avoir commandé la région de gendarmerie d’Île-de-France, le général Xavier Ducept avait notamment été directeur de cabinet d’Annick Girardin, ministre des Outre-mer puis ministre de la Mer.

L’entrée en vigueur de l’extension du marché carbone européen aux secteurs du bâtiment et des transports (ETS2) dé but 2027 est un sujet explosif pour l’exécutif qui cherche la parade pour compenser les hausses de prix sur les carburants et les factures d’énergie.

VIE DES TERRITOIRES

Emmanuel Macron, en visite à La Réunion ce mardi 22 avril 2025, était aux côtés des acteurs économiques pour une table ronde dans l’après-midi. Le chef de l’Etat a entendu leurs doléances, et leur a fixé pour objectif de se développer davantage dans la zone océan Indien. Il a également annoncé l’élargissement d’une zone franche sur le territoire de la Cirest.

La Nouvelle-Calédonie n’ignore pas les défis considérables qui planent sur son système de protection sociale. Les participants à la conférence organisée par le gouvernement en ont eu un condensé glaçant, ce mercredi, à Nouméa. La Cafat a présenté ses prévisions 2025 pour la trésorerie des régimes dont elle a la charge. Ruamm, retraite, chômage… C’est par milliards que l’argent manque, au risque de ne pas pouvoir verser les prestations à la population.

Lire également : https://la1ere.francetvinfo.fr/nouvellecaledonie/province-sud/noumea/emploi-ou-sont-ils-ces-plus-de-sept-mille-anciens-salaries-sortis-des-radars-depuis-les-emeutes-1580168.html

La formation professionnelle en Nouvelle-Calédonie fait face à des défis majeurs dans un contexte de profondes mutations économiques et de restrictions budgétaires. Entre baisse des moyens financiers, réduction de l’offre de formation et nécessité d’adaptation aux nouveaux besoins du marché, le gouvernement entend impulser une refonte ambitieuse du secteur.

Le coût total pour les assureurs du cyclone Garance à La Réunion s’élève à près de 380 millions d’euros, selon un dernier bilan en date du 8 avril, a annoncé France Assureurs. En outre, le coût total pour les assureurs du cyclone Chido qui a ravagé Mayotte va pour sa part atteindre 552 millions d’euros.

Samuel Hnepeune, membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en charge des affaires maritimes et des infrastructures depuis trois mois, a présenté sa feuille de route concernant les projets en cours et à venir du port autonome, « poumon de l’économie ». Le membre de l’exécutif ambitionne d’en faire un « hub dans le Pacifique » en développant des secteurs jugés « sous-exploités », tels que la croisière, l’accueil de davantage de porte-conteneurs et les chantiers navals.

La haute saison touristique s’achève en Martinique sur une note encourageante. Malgré les inquiétudes du secteur, les premiers chiffres de fréquentation rassurent les professionnels, qui espèrent maintenir la dynamique pour la suite de l’année, même si le bilan est contrasté selon les secteurs.

Le Réunionnais Franck Hoarau, installé depuis neuf ans en Martinique, s’est donné pour mission de promouvoir l’entrepreneuriat dans les territoires d’Outre-mer. Avec un double objectif : fédérer les entrepreneurs ultramarins et inciter les plus hésitants à franchir le pas.

Trois mois après l’entrée en vigueur du protocole d’objectifs et de moyens signé le 16 octobre 2024 pour lutter contre la vie chère en Martinique, l’heure est au premier bilan. Une baisse moyenne de 8,4 % sur les produits de première nécessité est enregistrée, au mois de janvier 2025.

Retrouvez le premier bilan du protocole du 16 octobre 2024 d’objectifs et de moyens pour lutter contre la vie chère réalisé par la DGCCRF ici

VIE DES ADHERENTS

Afin de résorber le fret resté en souffrance sur la liaison Réunion– Mayotte, Air Austral a mobilisé un Boeing 777- 300ER en remplacement ponctuel de l’A220-300. Une décision motivée par l’ampleur des besoins logistiques post-cyclone CHIDO, et rendue nécessaire pour tripler temporairement la capacité de fret disponible.

En visite à La Réunion, le Président de la République a échangé avec le monde économique dans l’usine Royal Bourbon. Les entrepreneurs réclament un appui fort de l’État pour faire face à la double crise post-Garance et chikungunya. La CPME propose un plan d’urgence.

Les représentants du monde économique calédonien, qui ont pris connaissance du projet d’accord soumis aux délégations politiques par Manuel Valls, évoquent un document où il manque « la question du développement économique » et qui n’offre « aucune visibilité » pour les entreprises.

Samedi 12 avril, le Medef de Saint-Martin organisait une nouvelle édition de son petit-déjeuner de l’entrepreneur. L’occasion d’évoquer les grands chantiers prévus pour 2025 et pour les professionnels du secteur du BTP, de faire valoir leurs inquiétudes. 

Il est possible de revoir en replay ici.toutes les interventions, prises de position, et débats constructifs qui ont marqué cette matinée et notamment les échanges portant sur :

• les tensions de trésorerie dans le BTP,

• les délais de paiement,

• les attentes fortes envers la Collectivité,

• les propositions concrètes formulées par les acteurs du secteur

À l’approche de l’assemblée générale 2025, Jean-Paul Julia, directeur général de la BRED Banque Populaire, a adressé un message à ses 200 000 sociétaires. Ce courrier revient sur les grands axes du plan stratégique « Aligner les énergies – Ambitions BRED 2027 », déployé depuis un an. Fidèle à son modèle coopératif, la BRED réaffirme sa volonté d’allier performance économique, responsabilité sociale et ancrage territorial.

Le Grand Port Maritime de La Réunion (GPMDLR) fait face à un double défi : maintenir ses fonctions stratégiques vitales tout en anticipant les conséquences d’un changement climatique qui exacerbe la fréquence et l’intensité des aléas naturels. Entre 2020 et 2022, une étude poussée a permis d’élaborer une stratégie d’adaptation structurée, présentée lors de la conférence technique territoriale du Cerema du 10 décembre 2024. Elle repose sur une analyse rigoureuse des risques climatiques et sur des solutions techniques adaptées aux deux grands ensembles portuaires de l’île : Port Est et Port Ouest.

VIE DES PARTENAIRES     

Depuis plusieurs années, l’île de Mayotte connait une situation de tensions profondes liées aux inégalités sociales, au chômage, aux difficultés d’accès aux droits et aux services publics, qui génèrent un fort sentiment d’abandon. 200 000 personnes vivent sous le seuil de pauvreté, soit 77 % de la population mahoraise. Dans un contexte de forte croissance démographique, la situation à Mayotte pose des défis majeurs en termes d’infrastructures, de services publics et de gestion des flux migratoires. Saisi sur le projet de loi de programmation relatif à la refondation de Mayotte, le CESE a rendu un avis le 17 avril 2025 dans lequel il propose certains recommandations et actions prioritaires pour le développement de Mayotte.

Sous la présidence de Sophie Charles, maire de Saint-Laurent-du-Maroni, présidente de la communauté de communes de l’Ouest guyanais (CCOG), présidente de la Senog , la Fédération régionale des Epl des Amériques a tenu son premier Conseil d’Administration depuis sa constitution en novembre dernier, marquant une nouvelle étape dans la structuration et le développement du réseau dans la zone Amérique. La Fédération régionale des Epl des Amériques regroupe les élus et administrateurs des 33 Entreprises publiques locales (Epl) sur les cinq territoires de : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon.

La Banque des Territoires Antilles-Guyane affiche un bilan 2024 marqué par une forte dynamique en faveur de la transition écologique, du logement social et de la cohésion territoriale. Avec 210,3 millions d’euros de prêts signés, l’institution renforce son rôle de partenaire majeur du développement local.

RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

En février 2025, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a remis au gouvernement un rapport stratégique intitulé « Ensemble, refaire la ville ». Ce document dresse un bilan approfondi des vingt dernières années de politique de la ville en France et propose les fondations d’un nouveau programme de renouvellement urbain, prévu pour 2025. Si les grands principes de transformation sociale, de justice spatiale et de résilience environnementale irriguent l’ensemble du rapport, un fait mérite l’attention : les territoires ultramarins y sont évoqués de manière plus soutenue qu’à l’accoutumée. Pour autant, leur place reste marginale dans la construction du cadre national. Ce constat appelle une lecture attentive des données présentées.

L’Agence française de développement (AFD) Guadeloupe a récemment publié la première édition de l’Observatoire des Communes de Guadeloupe. Ce document dresse un état des lieux clair de la situation financière des 32 communes de l’archipel, sur la base des données consolidées de l’année 2023. L’objectif est d’offrir un support lisible aux élus, aux techniciens, mais aussi aux citoyens curieux de comprendre comment se gèrent les collectivités locales. Le format du rapport mise sur la pédagogie : chaque indicateur est expliqué, comparé, mis en perspective avec les autres DROM et la métropole. Et les tendances sont parlantes. Revenus, dépenses, épargne, dette, fiscalité, investissement… tout y passe, avec une ambition claire : plus de transparence pour mieux orienter les politiques publiques.

VIE DE LA FEDOM

La Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM) en partenariat avec le MEDEF et la CCISM de Polynésie française, organise, le troisième séminaire territorial visant à mettre en lumière les enjeux liés aux besoins de financement des entreprises, qu’ils soient liés à l’exploitation courante de l’entreprise ou aux dépenses d’investissement. A l’heure des défis et des enjeux des mutations socio-économiques, de l’accroissement de l’instabilité économique et sociale, cet exercice permettra de dresser un état des lieux global des sources de financement mobilisables par les porteurs de projet et acteurs économiques de Polynésie française, d’analyser si les sources de financement sont bien à la hauteur des enjeux définis en matière de politique publique, et le cas échéant, de mettre en exergue d’éventuelles carences ou écueils qui pourront motiver une évolution des dispositifs disponibles et ouvrir la voie à une réflexion sur les autres approches possibles en matière de financement en Polynésie française. L’objectif étant d’accroître la performance de l’économie et des entreprises et d’encourager la croissance et l’investissement en Polynésie française.

Quand : Mercredi 30 avril 2025 – de 8h00 à 12h30, suivi d’un cocktail déjeunatoire

Où : Hôtel Hilton Tahiti – Auae Faaa, Papeete

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