L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Donald Trump a marqué l’actualité de ces derniers jours, de ces dernières semaines. Et cela n’est pas sans portée Outre-mer.

Le Groenland. Le Groenland était au bord de l’indépendance. Le parti au pouvoir en était un farouche partisan et le Danemark, puissance tutélaire, était assez résigné à ce chemin. Les Etats-Unis, par la voix de Donald Trump, menacent d’en faire leur proie. La volonté d’indépendance s’est un peu éloignée et le Danemark retrouve le sens des responsabilités à l’égard de ce pays et territoire d’Outre-mer (PTOM), peut-être riche en minerais. 

Les droits de douane. Donald Trump a annoncé, et parfois ensuite corrigé, l’application de droits plus ou moins élevés, même très élevés pour certains territoires ultra-marins français. Des négociations, menées par la Commission européenne, vont s’engager. Les Outre-mer ne devront pas être oubliés par la Commission et dans le plaidoyer du Gouvernement. Les conséquences peuvent être directes sur certains produits. Elles peuvent être indirectes si le climat de la relation bilatérale devait décourager les touristes américains nombreux qui se rendent en Polynésie ou à Saint-Barthélemy. Elles peuvent être structurelles dans l’évolution de la mondialisation. Le courant est sensible, depuis une dizaine d’années, de régionalisation de la mondialisation, courant aggravé aujourd’hui. Cette évolution perturbe et perturbera les routes maritimes, dans leur parcours, dans leur prix. Or nos économies ultramarines sont toutes liées, dans leur flux physique d’importations, à la métropole, et donc fort peu régionalisées. C’est dire que la question de l’insertion de nos entreprises dans leur contexte régional est plus que jamais importante. On en parle depuis longtemps. Il y a quelques réussites d’entreprises et beaucoup d’intentions dans les paroles. L’époque n’est plus au baratin.

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Droits de douane américains : les mesures visant les Outre-mer sont un « cumul d’incohérences, d’absurdité et d’incompétence », dénonce Manuel Valls

Saint-Pierre-et-Miquelon taxé à 50%, La Réunion à 37%, la Polynésie à 10% : les droits de douane spécifiques à l’Outre-mer annoncés dans un premier temps le 2 avril par l’administration Trump ont déclenché un mélange d’incompréhension et de colère dans les territoires concernés, alors que la France hexagonale et l’Union européenne écopent de droits uniformes de 20%. La décision de Donald Trump d’imposer aux territoires ultra-marins des droits de douane différents de ceux de la France hexagonale sur les produits importés aux Etats-Unis témoigne d’un « cumul d’incohérences, d’absurdité et d’incompétence », a réagi jeudi 3 avril le ministre des Outre-mer. « La baisse des droits de douane est un héritage de la paix. Cette décision rappelle les erreurs des États-Unis dans les années 20 et 30 », a commenté Manuel Valls. « Il faut une réponse intelligente, graduée et stratégique » ; « Il faut être prêt à mener cette bataille commerciale » a assuré le ministre Manuel Valls. Tout en s’inquiétant du « risque d’escalade », assurant que « les guerres commerciales ne provoquent que des désastres ».

Alors que les droits de douane annoncés mercredi par Donald Trump  entrent en vigueur ce samedi 5 avril, la Maison Blanche a révisé en dernière minute la liste des territoires visés. Et deux îles françaises sont concernées par ces révisions à la baisse : Saint-Pierre et Miquelon et la Réunion sont finalement alignées sur les taux fixés pour les autres territoires ultramarins, soit 10%.

Pour le président de la FEDOM, interrogé par la 1^ère, vendredi dernier, ce sont surtout les impacts indirects qui seront très lourds, notamment sur les routes et le transport maritime, dans un contexte où l’essentiel des produits consommés Outre-mer sont importés, ou encore sur le tourisme en Polynésie Française.

Voir également : JT Outre-mer l’actu vendredi 4 avril 2025 ; La Réunion, Polynésie, Antilles, Saint-Pierre et Miquelon : Les Outre-mer également concernés par les droits de douane américains | Outremers360 ; Outre-mer : des droits de douane exorbitants… mais quasi-inapplicables ; Les droits de douane de Donald Trump percutent le sujet sensible de la vie chère dans les outre-mer ; Les droits de douane américains imposés aux Outre-mer suscitent colère, consternation, incompréhension et inquiétudes | Outremers360 ; L’Outre-mer face à la fiscalité américaine : un traitement hors Union Européenne ; Droits de douane américains : quelles sont les armes de l’Union européenne pour se défendre ?; Droits de douane : quelles relations commerciales entretiennent les États-Unis avec les Outre-mer ?

Manuel Valls en déplacement à La Réunion et à Mayotte du 6 au 9 avril

Le ministre des Outre-mer Manuel Valls est en une visite officielle à La Réunion et à Mayotte du 6 au 9 avril. Un déplacement qui s’inscrit dans le suivi de la reconstruction des territoires touchés par les tempêtes cycloniques Chido et Garance et de la crise épidémique de chikungunya à La Réunion. Alors que la barre des 6000 cas a été franchie et le plan blanc activé par les autorités sanitaires, Manuel Valls participera au lancement de la campagne de vaccination à Etang-Salé. Le locataire de rue Oudinot ira à la rencontre des acteurs économiques, notamment la filière agricole ou encore le secteur de l’innovation. Le ministre d’État se rendra à la Conférence des RUP (Régions Ultra-périphériques). Après La Réunion, Manuel Valls poursuivra son déplacement à Mayotte pour suivre les étapes de la reconstruction et échanger avec l’ensemble des acteurs mobilisés.

Le ministre des Outre-mer en visite en Guyane du 11 au 14 mai prochain

Le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, prépare une visite en Guyane. Plusieurs instances ont été approchées par la rue Oudinot pour aborder les réunions à venir. Michel-Ange Jérémie, président de l’Association des maires de Guyane, dresse déjà une liste des sujets à évoquer : « Il faut reprendre les discussions sur l’évolution institutionnelle, parler des sujets qui gangrènent le quotidien des Guyanais, l’état des routes, le pont du Larivot, les bidonvilles. »

Manuel Valls dénonce de nouvelles « tentatives de déstabilisation » de l’Azerbaïdjan dans le dossier calédonien

Le ministre des Outremers français a qualifié de « manœuvres inacceptables » la proposition du Groupe d’Initiative Bakou, le GIB, de servir de médiateur dans les discussions sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Dans un courrier adressé au ministre des Outre-mer en date du 2 avril, le Groupe d’initiative Bakou propose « une initiative de médiation impartiale entre le Gouvernement français et la Kanaky, afin d’insuffler un nouvel élan aux discussions et d’y apporter une contribution ».

« Face à ces tentatives de déstabilisation qui visent notre unité, la France opposera toujours une réponse ferme et implacable », a déclaré Manuel Valls, cité dans un communiqué du ministère des Outre-mer.

Le communiqué ajoute que «la France ne reconnaît pas le Groupe d’initiative de Bakou qui mène depuis l’Azerbaïdjan des actions contre les intérêts stratégiques de la France Outre-mer » et « appelle les élus visés par ce groupe à rejeter sans ambiguïté ces manœuvres inacceptables ».

Le président de la République recevra les élus ultramarins à l’Élysée

Le président de la République recevra les élus des Outre-mer le 16 avril à l’Élysée. Au programme de cette réunion : le rapport sur les évolutions institutionnelles en Outre-mer de Frédéric Monlouis-Félicité et Pierre Égéa, rendu au chef de l’État en décembre dernier.

L’État traque les flux financiers suspects entre Mayotte et Les Comores pour lutter contre l’économie informelle

La lutte contre l’immigration clandestine et l’économie informelle inclut désormais un contrôle accru des flux financiers entre Mayotte et l’Union des Comores. Lors d’opérations récentes, les autorités locales (douanes) ont saisi d’importantes sommes en liquide, mettant en lumière des transferts d’argent suspects vers l’étranger. 

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Sénat : la délégation aux Outre-mer a présenté ses recommandations pour lutter contre la vie chère

La délégation sénatoriale aux Outre-mer a présenté le 3 avril son rapport sur la lutte contre la vie chère dans les territoires ultramarins. Un rapport appelant à un « travail sur le court et le long terme », et à « développer des politiques publiques qui sont adaptées aux territoires ultramarins ». Des « vrais remèdes » plutôt que « des pansements » : c’est l’issue des trente heures d’auditions menées par les sénateurs de la délégation aux Outre-mer, présidée par la sénatrice de Saint-Barthélemy Micheline Jacques, et qui ont donné lieu à 24 recommandations « transversales et opérationnelles », dont 12 principales, en voici la liste ci-dessous :

• Recommandation n° 1 : Dissuader la non-publication des comptes des entreprises en permettant la saisine du tribunal de commerce en référé par le préfet ou le président de l’OPMR avec astreinte dissuasive.

• Recommandation n° 2 : Doter les OPMR d’un budget consolidé « à leur main » et accroître les capacités de saisine et d’alerte de son président, notamment pour obtenir la publication des comptes des entreprises ou saisir l’Autorité de la concurrence.

• Recommandation n° 3 : Mettre en place en urgence la transmission automatique à l’Insee des données de caisse dans les Outre-mer.

• Recommandation n° 4 : Obtenir de l’Autorité de la concurrence la réalisation d’une étude sur la concurrence Outre-mer tous les 5 ans au maximum et la compléter par des études spécifiques par territoire.

• Recommandation n° 5 : Définir un cadre législatif autorisant le partage d’informations couvertes par le secret fiscal et le secret des affaires entre les administrations de l’État et la collectivité à compétence régionale.

• Recommandation n° 6 : Rendre obligatoire l’affichage du taux d’octroi de mer sur les produits importés non transformés.

• Recommandation n° 7 : Conclure dans chaque territoire un protocole de lutte contre la vie chère rassemblant l’ensemble des parties prenantes.

• Recommandation n° 8 : Engager un plan de modernisation des infrastructures portuaires et aéroportuaires dans les Outre-mer pour renforcer leur compétitivité et leur positionnement de hub régional.

• Recommandation n° 9 : Arrêter un plan de mise à niveau aux meilleurs standards de l’ensemble des installations douanières Outre-mer.

• Recommandation n° 10 : Découpler l’aide au fret « nationale » de l’aide au fret « européenne » pour faire de l’aide au fret « nationale » une aide anti-vie chère ciblée sur les produits de première nécessité. Étendre le bénéfice de cette aide aux collectivités du Pacifique au titre de la continuité territoriale.

• Recommandation n° 11 : Atténuer l’impact de l’octroi de mer sur la vie chère en le rendant déductible sur les biens importés sans équivalent local, en réduisant le nombre de taux différents et en abaissant fortement les taux sur les produits de première nécessité.

• Recommandation n° 12 : Écarter les DROM de l’application de la réforme des certificats d’économies d’énergies et obtenir la révision de la directive sur la « taxe carbone européenne », afin d’en exclure le secteur du transport routier dans les RUP.

Le ministre des Outre-mer Manuel Valls a annoncé le dépôt d’un projet de loi gouvernemental sur le sujet au mois de mai, qui pourrait reprendre certaines de ces propositions.

La FEDOM analysera et commentera dans les prochaines éditions de sa lettre hebdomadaire ces différentes pistes.

Voir également : Vie chère en Outre-mer : le Sénat apporte sa pierre à l’édifice à quelques semaines de la présentation d’un texte gouvernemental ; Vie chère en Outre-mer : un rapport du Sénat recommande des mesures « immédiates » et « durables » – Public Sénat

Lire l’essentiel du rapport

Droit du sol à Mayotte : députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le durcissement de l’accès à la nationalité française

Réunis en commission mixte paritaire après l’adoption en première lecture de la proposition de loi Les Républicains, les parlementaires se sont accordés sur une même version du texte, mardi 1er avril. Ce texte prévoit notamment qu’un enfant né de parents étrangers sur le sol mahorais ne peut acquérir la nationalité française que si ses deux parents justifient qu’ils y vivaient de manière régulière au moins un an avant la naissance de l’enfant. L’Assemblée et le Sénat doivent se prononcer une toute dernière fois sur cette nouvelle version du texte avant que le durcissement du droit du sol à Mayotte n’entre en vigueur.

Voir également : Accord au Parlement pour restreindre le droit du sol à Mayotte | Outremers360

La loi pour « refonder Mayotte » sera discutée au Sénat à partir du 19 mai

Un projet de loi de programme pour la refondation de Mayotte promis par la Gouvernement a été inscrit à l’ordre du jour du Sénat. Ce texte, qui doit notamment traduire le plan « Mayotte debout » promis par le Gouvernement fin décembre, arrivera à la Haute assemblée en première lecture, avec un passage en commission le 14 mai et un examen dans l’hémicycle qui s’étendra jusqu’à un vote solennel prévu le 27 mai à 18h30.

COMMENTAIRE FEDOM :

Attendue depuis plusieurs années, une première version du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte a été présentée le jeudi 20 mars aux élus mahorais. Le texte, qui sera examiné par le Sénat en mai puis par l’Assemblée nationale en juin, vise à rattraper le retard de développement du territoire et lui permettre de se relever après la catastrophe.

Structuré à cette heure autour de 35 articles sur l’immigration, la sécurité, la convergence sociale ou encore le passage à un département-région, il porte « l’ambition de donner les moyens aux Mahorais d’exercer leurs droits, vivre en paix et en sécurité à Mayotte ».

Nous souhaitons nous arrêter ici sur deux articles de cet avant-projet de loi, l’article 16 relatif à la convergence sociale et l’article 23 relatif à la mise en place de la zone franche globale.

Le cadre de la mise en œuvre de la convergence est fixé à l’article 16 de cet avant-projet de loi sous la forme d’une demande (dont la portée est très large) d’habilitation à légiférer par ordonnances. En l’état, le texte habiliterait le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de 12 mois, toute mesure visant à déterminer les modalités et le calendrier de la convergence sociale en matière de prestations sociales, de cotisations et de contributions sociales, de gestion des régimes de sécurité sociale et d’organisation de l’offre de soins. Ces mesures devront tenir compte des caractéristiques et contraintes particulières du territoire. L’habilitation donnée au Gouvernement mentionne « les dispositifs fiscaux participant de l’objectif de financement de l’amélioration de la compétitivité des employeurs ».

A noter que le point 2.2.6 du rapport annexe (p. 13) précise l’intention du Gouvernement. « L’État s’[y] engage à accélérer la convergence sociale en vue d’une effectivité dès 2031, avec une trajectoire soutenable, tant pour l’économie que pour la société mahoraise, post Chido ».

Il arrête :

–  le lancement du processus de convergence sociale dès le 1er janvier 2026 et selon un calendrier précis et des modalités offrant de la visibilité aux acteurs économiques ;

– la convergence du SMIC net au plus tard en 2031 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux ;

– la convergence des cotisations sociales au plus tard en 2036 et selon un calendrier qui sera défini en lien avec les acteurs économiques et sociaux.

Le rapport dispose enfin que « la mise en place de la zone franche globale rendra, par ailleurs, [le] renchérissement du coût du travail soutenable pour les entreprises. Dès alignement du SMIC net à Mayotte sur le SMIC net national, la prime d’activité sera, en cohérence, également fixée à 100 % de sa valeur nationale. »

L’augmentation des charges salariales et patronales, tout en maintenant un SMIC net aligné, fait craindre d’importants mouvements sociaux alimentés par l’incompréhension des salariés qui verraient leurs revenus diminués. Nous regrettons enfin l’erreur d’analyse et la confusion introduites par l’annonce dans le rapport annexe d’une zone franche globale comme élément de réponse au renchérissement du coût du travail et la réalité de ce qui est contenu à l’article 23 relatif à l’élargissement de la ZFANG (cf. Infra).

L’accompagnement de la convergence sociale passe d’abord (et avant tout) par un travail de fond sur le CICE d’une part, et une refonte du régime d’exonération de charges sociales patronales applicables à Mayotte d’autre part, qui constituent les deux principaux dispositifs dédiés à l’emploi. Dans cette perspective et à court terme, sur le CICE, la suppression de « l’effet cliquet » (qui ne permet pas le bénéfice du CICE pour la part de salaire inférieure à 2,5 SMIC en cas de dépassement du seuil d’éligibilité fixé à 2,5 SMIC) d’une part, et le rehaussement du seuil maximal à 3,5 SMIC sont des pistes qui devraient être analysées.

Par ailleurs, l’article 23 renforce le régime de la ZFANG (Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération) applicable à Mayotte :

–        en fixant à 100 % l’abattement sur les bénéfices (IR/IS) et sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (contre 80% pour le régime classique). Les plafonds applicables à l’abattement sur les bénéfices et sur la CFE sont maintenus (respectivement 300 000 € et 150 000 €) ;

–        en l’élargissant aux exploitations industrielles, commerciales, artisanales, agricoles et professions libérales situées à Mayotte (contre les seuls secteurs éligibles à l’aide fiscale à l’investissement pour le régime classique). A noter que le dispositif de la ZFANG est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et moins de 50 millions de CA.

Ce dispositif exceptionnel est borné dans le temps. Il s’appliquerait au titre des années 2025 à 2029 s’agissant de l’abattement sur les bénéfices et au titre des années 2026 à 2030 s’agissant de la TFPB et de la CFE.

VIE DES TERRITOIRES

« La France et ses Outre-mer : des territoires complexes »

L’émission « Les dessous des cartes » d’Arte a consacré son numéro aux territoires ultramarins avec un épisode intitulé « La France et ses Outre-mer : des territoires complexes ».

Guadeloupe – Lancement du label touristique Moun Péyi

La ministre déléguée chargée du tourisme, Nathalie Delattre a lancé officiellement le label touristique « Moun Péyi » en partenariat avec la communauté d’agglomération de La Riviera du Levant (CARL) lors de son dernier déplacement aux Antilles. L’occasion de faire un focus sur le spiritourisme et les rhums guadeloupéens, axe fort de la politique touristique locale depuis plusieurs années.

Martinique – L’AFD apporte un préfinancement de 9 millions d’euros à l’extension et la modernisation du Grand Port Maritime 

L’Agence française de développement a annoncé apporter un préfinancement de 9 millions d’euros pour l’extension et la modernisation du Grand Port Maritime de Martinique. Une somme qui servira plus précisément à l’acquisition et au rehaussement des portiques.

Martinique – Le premier Service Facturier (SFACT) des Outre-mer a été lancé

Lundi 31 mars, le premier Service Facturier des Outre-mer a vu le jour au Centre des finances publiques de Fort-de-France. Ce service a pour but de réduire les délais de paiement des factures traitées par la CTM (collectivité territoriale de Martinique). Chaque année, ce ne sont pas moins de 36 000 factures que la CTM doit traiter.

Malgré un délai réglementaire de 30 jours, le délai actuel de la CTM dépasse les 110 jours. Afin de réduire les délais de paiement, 12 agents de la CTM et 4 agents de la Direction Générale des Finances Publiques (DRFIP), travailleront conjointement dans les locaux de la paierie dans le cadre de ce Service Facturier. Cette mutualisation des processus de gestion des factures devrait contribuer à soulager les entreprises, souvent payées avec beaucoup de retard, comme l’explique Stéphane Sauvonnet, directeur régional des finances publiques de la Martinique : « Il faut que progressivement nous nous rapprochions des 30 jours pour que les entreprises soient payées plus rapidement bien sûr, et qu’elles évitent d’avoir des problèmes de trésorerie. Ça peut mettre parfois en péril le devenir de certaines entreprises. Si on pouvait déjà passer de 110 jours à 80 jours d’ici deux ou trois mois, ça serait déjà bien. Et ensuite, progressivement, se rapprocher de ces fameux 30 jours réglementaires ».

Voir également : La CTM sort les gros moyens pour raccourcir ses délais de paiement · ANTILLA MARTINIQUE | Avec vous depuis 1981 %

COMMENTAIRE FEDOM :

Il faut saluer la mise en place effective de ce service facturier qui doit contribuer à améliorer une situation aujourd’hui désastreuse. A la lumière des progrès qui seront (il faut l’espérer) observés, ce dispositif pourrait être répliqué dans d’autres collectivités. 

Mais pour bienvenues que soient ces mesures qui s’inscrivent dans une logique « gagnant-gagnant », elles ne suffiront pas à enrayer la spirale infernale dans laquelle certaines collectivités ultramarines et établissements publics de l’Etat (hôpitaux notamment) sont plongés, faisant des entreprises les premières victimes de cette situation.

Le recours à ce qui s’apparente à un « crédit fournisseur » est d’autant plus observé Outre-mer que certaines collectivités ne payent pas les intérêts moratoires ni l’indemnité forfaitaire qui sont légalement dus lorsque le délai de 30 jours est dépassé sans encourir de sanctions.

A ce jour, le constat d’un dépassement excessif et récurrent des délais globaux de paiement n’est pas un cas prévu par la loi susceptible de permettre au préfet de saisir la chambre régionale des comptes en vue d’un contrôle du budget au sens de l’article L 1612-5 et suivants et L 1612-14 du CGCT. Pourtant, il s’agit d’un indicateur fiable et indiscutable d’un très probable déséquilibre budgétaire ou d’un manque de sincérité de celui-ci.

Aussi, face à des entités qui ne voudraient pas, de manière répétée et délibérée, mettre en œuvre les mesures nécessaires leur permettant de redresser leur situation financière, il conviendrait de prendre des dispositions rigoureuses pour mettre un terme à cette forme de cavalerie budgétaire qui met en péril la trésorerie de nombreuses entreprises en permettant au préfet de saisir la chambre régionale des comptes en vue d’un contrôle du budget en cas de dépassement excessif et récurrent des délais globaux de paiement.

Il s’agit de la reprise d’une recommandation d’un rapport établi en 2019 par un inspecteur général de l’administration et un conseiller maitre de la Cour des Comptes sur les délais de paiement des collectivités locales Outre-mer, que nous portons dans le cadre des débats sur le projet de loi de simplification de la vie économique.

Martinique – Usines ouvertes : dans les coulisses du savoir-faire local

Pour cette première édition nationale des usines ouvertes, 12 sites en Martinique ont ouvert leurs portes aux visiteurs jeudi et vendredi derniers. Les martiniquais ont pu découvrir des industries locales, comme par exemple l’entreprise Batimat Recyclage qui recycle le béton issu des chantiers du BTP, ou encore  Biométal, une entreprise spécialisée dans la fabrication industrielle de tôles de couverture et de bardage pour le bâtiment. 

Mayotte – Les pêcheurs de retour en mer grâce à de nouveaux bateaux

Le secteur de la pêche à Mayotte a été sinistré par le passage de Chido. Les pêcheurs tentent de se redresser avec le renouvellement de leur flotte promis par les autorités. Certains ont d’ores et déjà pu bénéficier d’une aide du conseil départemental pour concrétiser leurs projets. Mais ça ne permet de répondre à tous les besoins de financement. D’autre part, le manque d’infrastructures portuaires, fortement touchées par le cyclone Chido, freine encore un véritable renouveau du secteur.

Mayotte – Ouverture de 3 appels à projets dans le cadre de France 2030

Considérant l’urgence de la situation consécutive au passage du cyclone Chido à Mayotte, l’État a décidé d’investir deux euros pour chaque euro investi par le Département. Ainsi, 980 488 € seront mobilisés par le Département de Mayotte et 1,96 M€ par l’État, pour un total de 2,94 M€ dédiés aux entreprises et projets locaux entre 2025 et 2026. Dans le cadre du volet régionalisé de France 2030, trois appels à projets dédiés à Mayotte sont désormais ouverts, et ce, jusqu’au 31 décembre 2026 :

– L’appel à projets « innovation » qui vise à accélérer l’émergence, la croissance et la compétitivité d’entreprises innovantes.

– L’appel à projets « filières » qui a pour objectif de renforcer la compétitivité des filières stratégiques.

– L’appel à projets « ingénierie et formation professionnelle », qui vise à accompagner les entreprises dans l’anticipation des mutations économiques et organisationnelles grâce à des solutions innovantes.

RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

INSEE : retour sur la situation de l’emploi en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion au 4^ème trimestre

Au quatrième trimestre 2024, par rapport au trimestre précédent, les effectifs salariés ont progressé de 0,2% en Guadeloupe et de 0,6% en Guyane. Ils se contractent de 0,3% en Martinique et de 0,1% à La Réunion. Concernant les créations d’entreprises, elles sont en forte hausse en Guadeloupe, en Guyane et à La Réunion, mais en diminution notable en Martinique.

Mieux comprendre les rouages de l’Économie polynésienne grâce au DIXIT 2025

Le DIXIT 2025 est sorti. Chaque année depuis 30 ans, cette revue économique, sociale et culturelle présente le classement des deux cents premières entreprises et premiers employeurs du Fenua, et dresse un bilan économique des deux dernières années. Vous pouvez retrouver sa version numérique en cliquant ici.

Bulletin de conjoncture de l’ISEE en Nouvelle-Calédonie : cinq données à retenir

La crise majeure que traverse la Nouvelle-Calédonie est scrutée chaque mois par l’ISEE sous l’angle des indicateurs économiques. Dans son dernier bulletin, l’Institut de la statistique calédonien décrit « une situation toujours préoccupante ». En février, 5 835 personnes bénéficiaient du chômage total, soit environ 600 de moins qu’en janvier : 4 378 chômeurs de droit commun (- 533) et 1 457 bénéficiaires du chômage spécial émeutes (- 101). Parmi ces derniers, alerte l’Isee, « un bon nombre » pourrait bientôt arriver en fin de droits. En février, le répertoire des entreprises a enregistré 45 inscriptions de nouvelles sociétés, mais aussi 65 radiations. Idem pour les patentés : 269 inscriptions par des travailleurs indépendants, mais 305 radiations. Ce qui représente en tout 692 inscriptions et 736 radiations, pour un solde négatif de 44 entités. L’ISEE y voit un signe que « la dynamique économique ne repart pas ».

Lire le bulletin

Baisse des taux d’intérêt directeurs de 25 points dans la zone Pacifique décidée par l’IEOM

Le Conseil de surveillance de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer (IEOM) a examiné la situation économique et monétaire de la zone franc Pacifique. Il constate que l’inflation de la zone monétaire s’accélère légèrement, mais reste modérée, en ce début d’année 2025. En glissement annuel, l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1,8 % en Polynésie française, de 2,0% en Nouvelle-Calédonie en février 2025, et de 1,5 % à Wallis-et-Futuna en décembre 2024.

Dans ces conditions, le Conseil de surveillance de l’IEOM a décidé de baisser l’ensemble des taux d’intérêt directeurs de 25 points de base. Ceux-ci seront donc fixés comme suit à compter du 27 mars 2025 :

• Taux de la facilité de dépôt : 2,50 %

• Taux du réescompte à 7 jours : 2,60 %

• Taux des lignes de refinancement à 6 mois : 2,70 %

• Taux de la facilité de prêt marginal : 3,25 %

VIE DES PARTENAIRES

L’ADEME lance un dispositif de soutien à la production de froid renouvelable en Outre-mer

Ce dispositif s’inscrit dans les politiques publiques suivantes : diminution des consommations d’électricité du tertiaire, déploiement des énergies renouvelables, résilience territoriale et adaptation aux changements climatiques. Il vise à soutenir la réalisation d’installations de production de froid à haute efficacité énergétique dans le cadre d’opérations de rénovation dans le secteur tertiaire, ayant une surface de plus de 1 000 m². Il cible les maîtres d’ouvrage publics et privés du secteur tertiaire situés en territoire ultramarin souhaitant, dans le cadre d’opération de rénovation, remplacer leur système de climatisation peu performant et à fort impact environnemental par des installations à haute efficacité énergétique.

Ce dispositif vise à :

• Soutenir des systèmes de production de froid renouvelable à très haute efficacité à condensation à eau et potentiellement à air dans les territoires ultra-marins ;

• Encourager les projets de production de froid performant intégrant un couplage avec du solaire photovoltaïque pour les systèmes de climatisation à compression mécanique ou à partir de chaleur pour les systèmes de climatisation à adsorption ou absorption ;

• Accompagner la structuration de la filière et faire émerger des solutions de froid renouvelable pour des applications à haute efficacité énergétique dans le secteur tertiaire existant, afin de générer un marché porteur à terme.

Les projets éligibles :

• Les études de faisabilité pour l’optimisation du dimensionnement des installations de climatisation à haute efficacité énergétique ;

• Les investissements dans de nouvelles installations de production de froid à haute efficacité énergétique.

Le dispositif est ouvert dans les territoires suivants : Polynésie française, Nouvelle-Calédonie, Guadeloupe, St Barthélémy, St Martin, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.

Retrouvez toutes les informations utiles ici : https://agir.ademe.fr/aides-financieres/aap/systemes-performants-de-production-de-froid-solaire-en-outre-mer

VIE DES ADHERENTS

EDF-SEI : Vers une modernisation du réseau électrique et la transition énergétique

EDF-SEI a dressé son bilan 2024 tout en présentant ses perspectives pour les années à venir. Face à une consommation d’électricité croissante, le groupe entend bien moderniser son réseau et relever le défi de la transition énergétique tout en tenant compte des spécificités du territoire.

Air Austral pérennise sa liaison Réunion-Bangkok et lance une 3ème fréquence à compter de la mi-décembre

La compagnie aérienne Air Austral entame sa saison estivale à compter de ce mercredi 2 avril. Une nouvelle saison pleine de promesses avec une augmentation des fréquences sur des destinations phares Paris et Nosy-Be. Et afin de répondre à la forte demande des voyageurs pour la destination Thaïlande, une 3ème fréquence hebdomadaire entre La Réunion et Bangkok sera proposée dès la fin de l’année.

Vie chère : le Medef de Polynésie française met en garde Antony Géros contre de nouvelles « mesures coercitives »

Dans un courrier adressé le 3 avril à Antony Géros, président de l’Assemblée de la Polynésie française, le Medef officialise sa rupture avec les conclusions du colloque sur la vie chère organisé à Tarahoi les 19 et le 20 mars derniers. L’organisation patronale met aussi en garde contre de « nouvelles mesures coercitives » à l’encontre des entreprises, susceptibles, selon elle, de renchérir le coût de la vie.

Guerre commerciale mondiale : le Medef de Polynésie française anticipe une crise « pire qu’en 2008 »

« L’heure est grave » pour le président du Medef, qui estime que la nouvelle vague de droits de douane annoncée par Donald Trump, ainsi que la guerre commerciale qu’elle augure, va frapper « de plein fouet » l’économie polynésienne. Les inquiétudes ne portent pas sur les exports de poissons, mais bien sur le tourisme qui va selon lui connaitre une crise sans précédent. Steeve Hamblin, qui assure avoir « déjà prévenu il y a un an », appelle le Gouvernement à « arrêter de taper sur les entreprises », et à créer une « cellule de crise » pour prendre rapidement des « mesures préventives » en matière d’aides sociales et de préservation de l’emploi. 

L’avenir incertain des centres de formations en alternance en Nouvelle-Calédonie

Les alternants sont, à leur tour, victimes de la crise économique générée par les émeutes. Faute de moyens, la Nouvelle-Calédonie a inscrit à son budget 2025 une diminution de moitié du financement de ces formations. Depuis, les CFA retiennent leur souffle. Une décision aux conséquences immédiates : 35 formations ne sont plus financées dans les huit centres de formation d’apprentis (CFA) du territoire, affectant près de 480 jeunes dont 200 dans les secteurs où l’alternance est la seule voie de formation, comme la pâtisserie. Face à cette situation, les CFA tentent de s’adapter. Certains maintiennent des classes grâce à un financement provisoire, mais les premières années sont en suspens. Au CFA de la Chambre des métiers et de l’artisanat, plus de 80 jeunes en attente d’une place en alternance et leurs employeurs sont suspendus à une décision budgétaire. Pourtant, Elisabeth Rivière, présidente de la CMA, veut rester optimiste : « Nous avons de grands espoirs de pouvoir ouvrir ces premières années d’ici une à deux semaines, car nous travaillons avec le Gouvernement pour obtenir des budgets supplémentaires ». Une réponse définitive est attendue d’ici la fin de la semaine. 

Christopher Gygès, nouveau président de Nouvelle-Calédonie Tourisme, veut la transformer en une agence d’attractivité

Christopher Gygès vient de prendre la tête de Nouvelle-Calédonie tourisme (NCT). Le membre du 18e Gouvernement projette de la faire évoluer en une agence d’attractivité. La future entité ne sera plus seulement chargée de la promotion touristique internationale, et sera dotée d’un volet économique visant à attirer les investisseurs. Plutôt que de « créer une nouvelle structure dans le contexte actuel », il a été décidé de « transformer » la structure déjà existante. L’intégration de cet « important volet économique impliquera sûrement un changement de nom et de statut ».

VIE DE LA FEDOM

La FEDOM, était l’invite de l’APEC

La FEDOM, en la personne de son délégué général, était l’invite de l’APEC (Association pour l’emploi des cadres) dans le cadre de son séminaire du 4 avril dernier intitulé « « Quel développement économique pour les territoires de Martinique, Guadeloupe, Guyane ? 

Une séquence particulière riche en informations partagées et en échanges, qui illustre, si le besoin n’était pas déjà identifié, la nécessité de l’organisation très attendue d’un événement qui mette en valeur l’attractivité des territoires mais aussi les questions des candidats qui voudraient relancer le défi du « retour au pays ».

Le deuxième séminaire de la FEDOM sur les enjeux du financement du secteur privé outre-mer sera organisé en Nouvelle-Calédonie

La Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM) en partenariat avec le MEDEF et la CCI-NC, organise, en Nouvelle-Calédonie, le deuxième séminaire territorial visant à mettre en lumière les enjeux liés aux besoins de financement des entreprises, qu’ils soient liés à l’exploitation courante de l’entreprise ou aux dépenses d’investissement. La crise économique actuelle en Nouvelle-Calédonie entraîne des répercussions considérables sur les entreprises et exacerbe les problématiques ultramarines classiques en matière de financement (sous-capitalisation, faiblesse structurelle des fonds propres, nécessité de financer des actifs importants en raison de l’étroitesse du marché et de l’éloignement des centres d’approvisionnement, faible rentabilité, etc.). L’ampleur des dégâts liée aux émeutes de 2024, combinée aux difficultés d’indemnisation, aux restrictions imposées par les assureurs et à la difficulté accrue de contracter un crédit pour les entreprises dont la situation financière s’est dégradée, menace la survie de nombreux acteurs économiques et freinent la reconstruction attendue. Face à cette crise sans précédent, quelles sources de financement peuvent être mobilisées pour aider les entreprises à redémarrer leur activité ? Quelles garanties assurantielles peuvent être mises en place pour indemniser les exploitants et encourager le financement bancaire ?

Quand : Mercredi 16 avril 2025 – de 07h30 à 13h00, suivi d’un cocktail déjeunatoire

Où : Auditorium de la CCI-NC, 14 rue de Verdun – 5eme étage, Nouméa

Le troisième séminaire de la FEDOM sur les enjeux du financement du secteur privé outre-mer sera organisé Polynésie française

La Fédération des Entreprises des Outre-Mer (FEDOM) en partenariat avec le MEDEF et la CCISM de Polynésie française, organise, le troisième séminaire territorial visant à mettre en lumière les enjeux liés aux besoins de financement des entreprises, qu’ils soient liés à l’exploitation courante de l’entreprise ou aux dépenses d’investissement. A l’heure des défis et des enjeux des mutations socio-économiques, de l’accroissement de l’instabilité économique et sociale, cet exercice permettra de dresser un état des lieux global des sources de financement mobilisables par les porteurs de projet et acteurs économiques de Polynésie française, d’analyser si les sources de financement sont bien à la hauteur des enjeux définis en matière de politique publique, et le cas échéant, de mettre en exergue d’éventuelles carence ou écueils qui pourront motiver une évolution des dispositifs disponibles et ouvrir la voie à une réflexion sur les autres approches possibles en matière de financement en Polynésie française. L’objectif étant d’accroître la performance de l’économie et des entreprises et d’encourager la croissance et l’investissement en Polynésie française.

Quand : Mercredi 30 avril 2025 – de 8h00 à 12h30, suivi d’un cocktail déjeunatoire 

Où : Hôtel Hilton Tahiti – Auae Faaa, Papeete

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 31/03/2025

• Décret n° 2025-295 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire de la prime d’activité à Mayotte

• Décret n° 2025-296 du 29 mars 2025 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active à Mayotte

• Arrêté du 27 mars 2025 portant attribution par intérim des fonctions du directeur de l’environnement, de l’aménagement, du logement et de la mer de Mayotte

JORF du 01/04/2025 :

• Arrêté du 21 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

• Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l’avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

JORF du 02/04/2025 :

• Décret n° 2025-306 du 1er avril 2025 relatif aux conditions d’intervention du fonds de garantie à l’habitat social de Mayotte concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d’amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

JORF du 03/04/2025 :

• Arrêté du 24 mars 2025 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

JORF du 04/04/2025 :

• Décret n° 2025-312 du 3 avril 2025 revalorisant l’allocation de solidarité spécifique à Mayotte