LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°614 – Lundi 10 mars 2025

L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

La mission que nous menons ces jours-ci à Mayotte vient en soutien de nos adhérents, organisations et entreprises. Faire en sorte de surmonter les malheurs de Chido et préparer l’avenir des entreprises de Mayotte. Les enjeux du projet de loi programme, de la convergence sociale, de la zone franche globale, du fonds de solidarité, du chômage partiel ont été à l’ordre du jour.

Nous avons aussi travaillé sur des sujets qui impactent l’ensemble des entreprises Outre-mer. L’assurance des entreprises est un enjeu essentiel aujourd’hui et pour investir demain. Le règlement de ce problème ne peut pas attendre. L’effet d’éviction des compétences et des talents par une fonction publique trop nombreuse est un problème aussi. La place du travail informel, de l’économie sous-terraine pèse sur la compétitivité de nos entreprises. La nécessité d’un ordre public maintenu, de transports efficaces, de services publics à la hauteur des attentes basiques du XXIème siècle, ainsi de la fourniture d’eau, sont ressentis dans tous les territoires.

Les transformations de l’avenir, énergétiques, numériques sont de belles opportunités. Sans oublier d’assurer un présent qui tienne la route.

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Vie chère : Manuel Valls, aux Antilles du 14 au 19 mars, prépare un projet de loi en 5 axes

Le ministre des Outre-mer sera aux Antilles du 14 au 19 mars, pour sa première visite officielle en Martinique et en Guadeloupe. Au programme : un projet de loi destiné à lutter contre la vie chère, construit autour de cinq axes stratégiques.

Rénovation urbaine : le rapport « Ensemble, refaire ville » préconise une politique spécifique pour les Outre-mer

Le ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation, François Rebsamen, s’est vu remettre un rapport de la Mission sur la poursuite de la politique de renouvellement urbain. Le document comporte un volet Outre-mer dans lequel un certain nombre de préconisations sont formulées : une ingénierie renforcée, une meilleure maîtrise foncière, une attention particulière aux vulnérabilités climatiques, et une meilleure coordination des opérateurs et des aides à l’investissement dans les territoires concernés.

La France réajuste ses objectifs en matière de photovoltaïque dans la feuille de route énergétique

Le gouvernement français s’apprête à publier la nouvelle feuille de route énergétique pour la période 2025-2035, prévue d’ici début avril 2025. Ce projet de texte, qui fait partie de la troisième Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE), a pour objectif de guider la France vers la neutralité carbone d’ici 2050. Selon des informations obtenues par l’AFP, un réajustement des objectifs en matière de photovoltaïque est attendu, après une consultation des acteurs du secteur menée fin 2024. Les ajustements seront officiellement présentés lors de la consultation finale, qui devrait débuter dans les prochains jours.

Voir également : Tarifs S21 : le Conseil supérieur de l’énergie appelle le gouvernement à revoir sa copie – pv magazine France

COMMENTAIRE FEDOM :

Lors de la dernière séance de questions au gouvernement, plusieurs sénateurs ont critiqué la révision de l’arrêté tarifaire sur le photovoltaïque, dénonçant une baisse brutale des subventions et une instabilité réglementaire qui fragiliseraient la filière et les initiatives locales.

Le gouvernement, par la voix de la ministre déléguée Véronique Louwagie, a défendu un recentrage du soutien vers des installations plus performantes et économiquement viables, justifiant ces ajustements par des contraintes budgétaires. Il a annoncé un futur arrêté sur le photovoltaïque au sol, jugé plus compétitif, qui sera publié d’ici fin mars 2025. Si le gouvernement affirme que la filière a été consultée et que ces mesures restent compatibles avec son développement, les sénateurs d’opposition alertent sur un risque de ralentissement des projets solaires en France.

Les premières annonces de Manuel Valls à la Réunion suite au passage du cyclone Garance

Lors de son déplacement à la Réunion après le passage du cyclone Garance, Manuel Valls, ministre des Outre-mer, a annoncé plusieurs mesures. Le décret déclenchant l’état de calamité naturelle exceptionnelle est paru au Journal officiel ce samedi 8 mars , il s’appliquera sur l’ensemble de l’île pour une durée d’un mois. Outre l’état de calamité naturelle exceptionnelle, qui permet une gestion plus rapide et efficace de la crise par les pouvoirs publics (certaines procédures administratives sont allégées), l’état de catastrophe naturelle a également été annoncé pour l’ensemble de l’île. Ce dernier régime permet de faciliter les procédures d’indemnisation auprès des assurances et garantit une prise en charge adaptée aux dommages subis.

Le ministre des Outre-mer a réuni les représentants des principales organisations économiques et institutionnelles de l’île afin de leur confirmer notamment la mise en place d’un fonds de secours Outre-mer de 200 millions d’euros pour relancer l’activité après le passage du cyclone. Les organisations économiques attendent des actions concrètes et rapides, en particulier pour les secteurs les plus impactés.Pierrick Robert, président de la CCIR, a alerté sur la nécessité de simplifier les démarches administratives : « Il faut que les entreprises puissent répondre aux marchés publics, sinon on va droit dans le mur ». Il pointe également l’absence de réponse claire sur l’accompagnement des entreprises en difficulté : « Pour le chômage partiel, nous n’avons pas obtenu pour le moment d’engagement pour être au même niveau d’accompagnement que lors de la crise Covid ».

À Salazie, Manuel Valls a aussi annoncé 15 millions d’euros pour soutenir l’agriculture locale, qui viendront s’ajouter aux 15 autres millions du département pour « relancer la production et donner la trésorerie des structures endommagées » explique le ministre.

Le monde économique attend des réponses fortes après Garance

Voir également: https://la1ere.francetvinfo.fr/reunion/avec-des-pertes-evaluees-a-80-millions-d-euros-la-filiere-canne-reclame-un-soutien-financier-exceptionnel-apres-garance-1567747.html ainsi que Cyclone Garance : à Salazie, Manuel Valls annonce 15 millions d’euros pour l’agriculture péi

COMMENTAIRE FEDOM :

Les filières agricoles, animales et végétales, ont été particulièrement, et très gravement, touchées par ce cyclone.

Les conséquences de Garance sur la filière canne sucre de La Réunion sont considérables, absolument hors normes. Cultivée sur 20 000 hectares, représentant 55% de la surface agricole utile, la canne à sucre constitue la culture pivot des exploitations agricoles réunionnaises, caractérisées par des structures familiales de petite dimension. On dénombre aujourd’hui plus de 2300 exploitations cannières. Première filière agro-industrielle des Outre-mer, elle répond aux besoins de la population réunionnaise et exporte ses produits en Europe continentale. La filière fonctionne en synergie et en complémentarité avec les autres filières agricoles locales, en particulier l’élevage dont elle constitue le débouché des effluents et les filières fruits et légumes. Modèle 100% circulaire, elle représente aujourd’hui la première source d’énergie renouvelable du territoire et fournit la mélasse aux trois distilleries de l’île.

Avec des vents à plus de 200 km/h dans les deux sens, le cyclone Garance a dévasté les champs de canne. Du jamais vu depuis le cyclone Jenny il y a 60 ans. Les dégâts sont donc considérables, Le premier impact est lié à la perte de tonnage de canne qui peut, en première approche, être estimé à près de 700 000 tonnes au niveau de l’île par rapport à la moyenne olympique sur 5 ans, soit un effondrement de presque 50%. La baisse serait d’environ 40% sur le bassin du Gol et de 60% sur le bassin de Bois Rouge. Le second impact est celui de la dégradation de la qualité des cannes, dont une très grande partie ont été cassées, ce qui va se traduire par une perte de richesse, c’est-à-dire une perte de sucre dans la matière première.

Ces conséquences, d’une part, perte de volume et d’autre part, dégradation de la qualité des cannes, sont chiffrées pour les partenaires de l’interprofession à un montant global d’environ 80 millions d’euros (environ 50 millions pour les planteurs et 30 millions pour l’industriel).

Face à ce constat, nous relayons ici la demande des acteurs de la filière canne-rhum : https://fedom.org/wp-content/uploads/2025/03/Note-impact-Garance-remise-a-M.-Valls-le-06-03-2025.pdf

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Catastrophe naturelle et plan de reconstruction : après le passage de Garance à La Réunion, le ministre des Outre-mer promet le soutien de l’État

Lors des questions d’actualité au gouvernement à l’Assemblée nationale ce 4 mars, deux députés réunionnais ont interpellé le Premier ministre sur les actions de l’État après le passage du cyclone Garance sur l’île. Manuel Valls a évoqué la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de calamité agricole, ainsi qu’un plan de reconstruction.

Anticiper les cyclones : la question cruciale de la sénatrice Audrey Bélim au ministre Manuel Valls

Face à la recrudescence et à l’intensification des cyclones dans l’océan Indien, la sénatrice Audrey Bélim a interpellé le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, sur la nécessité d’adapter les infrastructures et les normes aux réalités climatiques. Lors de son intervention, elle a souligné plusieurs points essentiels concernant l’électricité, l’eau et les constructions, appelant à des mesures concrètes et urgentes pour protéger les habitants de La Réunion.

Adoption par le Sénat de la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère Outre-mer

Mercredi 5 mars 2025, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer, déposée par Victorin Lurel et plusieurs de ses collègues. La proposition de loi prévoit notamment :

–        une nouvelle procédure de référé visant à faire respecter en outre-mer l’obligation de dépôt des comptes des sociétés ;

–        l’abaissement, pour le commerce de détail, des seuils au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence ;

–        l’élargissement des possibilités de saisine de l’Autorité de la concurrence aux départements d’outre-mer et le renforcement des pouvoirs des observatoires des prix, des marges et des revenus (OPMR) en leur permettant de saisir les agents de la DGCCRF.

Lire également : Vie chère : une loi moins contraignante adoptée par le Sénat

Le replay des débats en séance publique est disponible ici

Le texte de la proposition de la loi adoptée par le Sénat est disponible ici

COMMENTAIRE FEDOM :

Le texte adopté mercredi dernier par le Sénat a été profondément remanié par rapport au texte initial déposé par le Sénateur Lurel et ses collègues du groupe socialiste du Sénat.

Un premier travail de réécriture a été opéré à l’initiative de la commission des affaires économiques, saisie au fond, et de son rapporteur, la sénatrice Évelyne Renaud-Garabedian (voir sur ce point l’analyse faite par la FEDOM dans sa LETTRE HEBDOMADAIRE D’INFORMATION DE LA FEDOM N°612 – Lundi 24 février 2025 – FEDOM.)

Et puis, un second travail en séance publique, par l’adoption de nouveaux amendements, pour la plupart à l’initiative du sénateur Lurel.

Ainsi l’article 1er, remanié par la commission, institue une nouvelle procédure donnant aux préfets le pouvoir de demander au président du tribunal de commerce, statuant en référé, d’adresser une injonction aux dirigeants défaillants en vue de les contraindre à déposer les comptes de leur société. La sanction en cas de non-transmission des comptes pourrait prendre la forme d’une injonction, avec une astreinte ne pouvant excéder 1000 euros par jour de retard.

Deux amendements déposés en séance publique par Victorin Lurel, et adoptés (partiellement pour le second), modifient encore cet article 1.

Le premier amendement visait à encadrer la pratique des marges arrière en outre-mer pour une durée expérimentale de 5 ans et 6 mois en les plafonnant à un seuil maximal de 10% du chiffre d’affaires hors taxe par ligne de produits. Se définissant comme la rémunération perçue par le distributeur en contrepartie des services qui sont rendus à un fournisseur (mises en avant de produits, publicités sur les lieux de vente, attribution d’emplacements privilégiés dans les magasins), la marge arrière est critiquée dans la mesure où elle ne viendrait pas en déduction du prix d’achat des produits à destination des consommateurs et compte tenu du fait que le niveau global des marges arrières en outre-mer serait bien supérieur à celui que l’on constate dans l’hexagone. Le gouvernement a émis un avis favorable à cet amendement en pointant l’effet potentiellement inflationniste que ces pratiques peuvent avoir sur les fournisseurs et notamment les plus petits en les conduisant à augmenter leur prix. Il a notamment pointé le fait que ces marges arrière souffrent d’un défaut intrinsèque de transparence qui empêche de vérifier si elles sont répercutées sur le prix de vente aux consommateurs. Il est peu douteux que cette nouvelle disposition risque d’être aussi facteur de hausse de prix.

L’article 1 de la PPL précise donc désormais que les remises, bonifications, ristournes et avantages publicitaires, commerciaux et financiers assimilés de toute natures obtenus au titre des marges arrière par un distributeur auprès du fournisseur et faisant l’objet de la convention écrite définie à l’article L. 441-3 du présent code doivent être mentionnés sur les factures d’achat, dès lors qu’ils sont de principe acquis et de montants chiffrables, même si leur versement est différé.

Le second amendement à l’article 1 visait, dans sa rédaction initiale, à élargir l’interdiction des clauses accordant des droits exclusifs d’importation non justifiés par l’intérêt des consommateurs à la distribution des produits à marque de distributeur et de produits premiers prix et donc, à créer, une nouvelle infraction au droit de la concurrence à travers l’interdiction d’accords exclusifs de distribution. Par ailleurs, la deuxième partie de l’amendement visait, dans un second temps, à protéger les entreprises victimes d’une rupture de contrat à la suite d’un accord exclusif d’importation. La rapporteure et le ministre d’état ont eu l’occasion de rappeler en séance que la deuxième partie de l’amendement était déjà satisfaite car les entreprises victimes de pratiques concurrentielles peuvent déjà saisir le juge judiciaire afin d’obtenir réparation du préjudice subi en application de l’article 442 du code du commerce.

Face aux réserves de la rapporteure et du gouvernement, qui ont exprimé tous deux leur volonté de voir retravaillé le dispositif, la première partie de l’amendement (relative à l’élargissement de l’interdiction des clauses accordant des droits exclusifs d’importation à la distribution des produits à marque de distributeur et des produits premiers prix) a été supprimée en séance.

La deuxième partie du dispositif visant à protéger les entreprises victimes d’une rupture de contrat à la suite d’un accord exclusif d’importation a elle été maintenue.

L’article 2 de la PPL, remanié en profondeur par le travail initié par la commission, abaisse le seuil du chiffre d’affaires total hors taxes réalisé individuellement par au moins deux entreprises partie à la concentration, au-delà desquels les opérations de concentration d’entreprises dans le secteur du commerce de détail situées dans les territoires ultramarins doivent être notifiées à l’Autorité de la concurrence. Ce dernier passe de 5 à 3 millions d’euros. En outre, cet article renforce les prérogatives des OPMR avec la possibilité pour eux de saisir les agents de la DGCCRF afin de vérifier les informations transmises par les entreprises investiguées et prévoit que les rapports annuels des OPMR soient rendus publics par l’État, dans un souci de meilleure visibilité de leurs observations. 

Par ailleurs, à l’initiative du sénateur de Polynésie Française Téva Rohfritsch, un amendement visant à soutenir les produits locaux présentant des caractéristiques comparables aux produits de dégagement importés a également été adopté malgré l’avis défavorable de la rapporteure qui a regretté « un soutien apporté à une offre commerciale qui sera plus coûteuse en contradiction avec l’objectif même de la proposition de loi du sénateur LUREL qui ambitionne de lutter contre la vie chère ». L’occasion pour le ministre des outre-mer de rappeler néanmoins son soutien à la production locale qu’il est indispensable de « favoriser et faciliter » malgré des réserves émises par le Gouvernement sur cet amendement.

Enfin, l’article 3 de la PPL inscrit que, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, les conditions générales de ventes établies entre un fournisseur, un distributeur ou un prestataire de services s’appliquent de plein droit, de façon transparente et non discriminatoire.

Le texte de cette PPL adoptée par le Sénat a été transmis à l’Assemblée nationale.

Tribune. Appel des sénateurs ultramarins pour une adaptation urgente des normes de construction dans les Outre-mer

Les sénateurs ultramarins veulent faire avancer le monde de la construction en Outre-mer. A l’initiative de la Sénatrice (PS) de La Réunion Audrey Bélim, 15 sénateurs ont lancé mardi 4 mars un appel à l’Etat pour une adaptation des normes de construction dans les Outre-mer. Ils soulignent à la fois « l’urgence » et la « nécessité » de faire évoluer ces règles.

 Lire également : BTP : les acteurs de la filière réclament l’adaptation des normes de construction à La Réunion

Le Sénat adopte la proposition de loi d’Audrey Bélim sur l’encadrement des loyers et l’amélioration de l’habitat dans les Outre-mer

Le Sénat adopte la proposition de loi d’Audrey Bélim sur l’encadrement des loyers et l’amélioration de l’habitat dans les Outre-mer

COMMENTAIRE FEDOM :

La FEDOM se félicite de la création de comités référentiels construction. Aux côtés de ses adhérents, de l’AQC, du BNTEC et de France Assureurs, elle a activement contribué à la rédaction de cet amendement.

Une très belle avancée pour l’ensemble des acteurs de la construction ultramarine. Du compagnon à la maîtrise d’œuvre, en passant par les architectes, les bureaux d’études ou de contrôle ainsi que les producteurs de matériaux, chacun attendait cette avancée.

Ces comités référentiels construction s’inscrivent dans la droite ligne des propositions de la FEDOM et du Livre blanc de la construction durable en Outre-mer. Concrètement, ils permettront :

1° De soutenir et d’accompagner l’innovation locale dans le domaine des matériaux de construction et des procédés de construction ; 

2° D’apporter leur concours à la définition, à la mise en œuvre et à l’évaluation des règles de construction et des référentiels de construction afin de les adapter aux objectifs de construction durable compte tenu des contraintes climatiques et géographiques locales ;

3° De contribuer à la nécessaire mise en œuvre de l’exemption de marquage CE, en tenant compte des besoins de la production locale, des spécificités et contraintes locales. En effet, l’exemption de marquage CE doit d’abord permettre de consolider ou de créer des filières de productions locales de matériaux de construction offrant les garanties de sécurité et de qualité. 

Nous remercions vivement le Sénat (et la sénatrice Audrey Belim tout particulièrement), le ministère du Logement et le ministère des Outre-mer pour ce travail collaboratif qui a permis de porter haut cette vieille revendication, déjà formulée dans des rapports sénatoriaux de 2017 et de 2021.

Il revient à présent à l’Assemblée nationale de transformer l’essai et ainsi doter nos territoires d’outils locaux aux services de la nécessaire adaptation normative.

L’enjeu est essentiel : construire plus, construire mieux, baisser la sinistralité et créer de la richesse locale.

Le Président du Conseil départemental Ben Issa Ousséni réunit élus et experts pour affiner la position de Mayotte sur la Loi programme

Le président du Conseil départemental, Ben Issa Ousseni, a organisé la semaine dernière une réunion stratégique avec les élus, les parlementaires et des experts pour définir les positions de Mayotte sur la loi-programme. La gestion du port, l’aéroport et la réforme institutionnelle ont été au cœur des discussions, alors que le texte pourrait être présenté dès mai au Sénat et en juin à l’Assemblée nationale.

Polynésie : Une mission parlementaire se penche sur une possible évolution du mode de scrutin

Les trois députés polynésiens ont mené la semaine dernière les premières auditions sur le mode de scrutin en Polynésie française, thème de la « mission flash » qui doit rendre un rapport à l’Assemblée nationale en avril.

Fret maritime et vie chère dans les Outre-mer : Vers une réorganisation des circuits d’approvisionnement ?

Mardi 4 mars 2025, lors d’une visioconférence présidée par la sénatrice Micheline Jacques, présidente de la délégation sénatoriale aux outre-mer, et en charge de la mission d’information sur la vie chère dans les territoires ultramarins, les enjeux liés au coût de la vie et au fret maritime ont été au cœur des discussions.

Retrouvez la table ronde sur l’aide au fret ici

Retrouvez également l’audition de l’autorité polynésienne de la concurrence ici ainsi que celle de l’autorité de la concurrence de la Nouvelle-Calédonie ici.

DU CÔTÉ DE LA COMMISSION EUROPEENNE

Retour sur la Conférence de haut niveau sur le Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières (MACF)

Le 12 février 2025, la conférence de haut niveau « Un Mécanisme d’Ajustement Carbone aux Frontières pour le Climat – Lutter contre les fuites de carbone pour renforcer l’action climatique mondiale » a réuni des représentants européens, des experts internationaux, des acteurs de l’industrie ainsi que des représentants d’organisations internationales et de la société civile pour échanger sur les enjeux du MACF de l’Union européenne.

Pour rappel, si le règlement MACF, en vigueur depuis 2023, reconnaît la situation spécifique des régions ultrapériphériques (RUP) et prévoit que leurs caractéristiques et contraintes particulières soient prises en compte lors d’une future révision, la proposition de révision du texte, présentée par la Commission européenne en février dernier, ne les mentionne aucunement.

COMMENTAIRE FEDOM :

Nous devons prendre la pleine mesure des impacts potentiellement désastreux pour les outre-mer si la situation des outre-mer n’est pas spécifiquement prise en compte dans la déclinaison de ces réglementations.

Le sujet est posé aussi dans le cadre de la mise en place du Système d’Échange de Quotas d’Émissions (SEQE UE2 ou EU ETS 2) dès 2027.

Pour rappel, le premier Système d’Échange de Quotas d’Émissions de l’Union Européenne (SEQE UE ou EU ETS 1) a été mis en place en 2005 afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre en Europe. L’ETS 1 concerne la production d’électricité et de chaleur, l’industrie chimique, la fabrication d’acier, de ciment, de céramique, d’aluminium, de verre, de pâte à papier, les raffineries de pétrole et les cokeries, l’aviation et le transport maritime. Pour chaque tonne de CO2 émise au titre de leur consommation d’énergie, les consommateurs des secteurs assujettis doivent restituer un nombre de quotas carbone équivalent. Le système encourage les entreprises à réduire leurs consommations d’énergie fossile. A ce titre, les entreprises qui émettent des Gaz à Effet de Serre (GES) doivent pouvoir justifier d’un nombre de quotas équivalent à leurs émissions. Les quotas disponibles sur le marché (dans le cadre des enchères et des quotas gratuits alloués à certains secteurs) diminuent chaque année afin de contraindre ces entreprises à réduire leurs émissions de GES. D’octobre 2023 à fin janvier 2024, le prix du quota se situait légèrement au-dessus de 60€.

Dans le cadre de la directive 2023/959 du 10 mai 2023, l’Union européenne étend ce dispositif à d’autres secteurs en créant l’ETS 2. Ce second marché du carbone concerne les émissions de GES issues de la consommation d’énergies fossiles pour les secteurs du transport routier, du résidentiel et de la petite industrie non couverte par l’ETS 1. Cette réforme dite ETS-2 conduira donc à augmenter significativement le champ des entreprises soumises aux quotas carbone. Suivant la logique de réduction des régimes favorables aux usages émetteurs de gaz à effet de serre, les quotas gratuits de l’ETS pour l’aviation disparaîtront en 2026 et ceux pour les secteurs couverts par le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF), à savoir le fer et l’acier, l’aluminium, le ciment, l’hydrogène et l’électricité, seront progressivement réduits à compter de 2026 pour disparaître totalement en 2034.

Le dispositif doit faire l’objet d’une transposition en droit français pour être pleinement applicable.

Nous comprenons qu’à date, la prise en compte des Outre-mer serait à peu près inexistante dans la transposition d’ETS2.

A titre d’exemple, dans le cadre d’ETS1, les vols entre la métropole et les départements et régions d’outre-mer ne sont, jusqu’en 2030, pas soumis au SEQE-UE. Ils ne sont donc pas inclus dans ce dispositif de compensation obligatoire. Quid de l’après 2030 ? Rien ne semble être prévu à cette heure…

Les enjeux en termes de continuité territoriale, de coût de la vie et de compétitivité de nos entreprises sont considérables.  

Ces questions doivent être traitées avec la plus grande attention par les pouvoirs publics.  

VIE DES TERRITOIRES

La Réunion inquiète face à une possible révision de l’accord de partenariat économique entre Union européenne et la zone Afrique orientale et australe

Dans le cadre du Salon international de l’Agriculture, la Région, le CESER de La Réunion, l’Odeadom, les services du Premier ministre et du ministère des Outre-mer se sont réunis pour évoquer les accords commerciaux de l’Union européenne, notamment avec les pays de la zone Afrique orientale et australe dont la révision devrait impacter l’économie réunionnaise.

Après le passage du cyclone Garance, une cellule de crise pour soutenir les entreprises

Face aux dégâts causés par le cyclone Garance, la préfecture de La Réunion a mis en place une cellule de crise dédiée au monde économique. Objectif : accompagner les entreprises sinistrées et leur offrir des solutions pour surmonter les difficultés engendrées par le phénomène météorologique.

Lire également : Cyclone Garance : les aides pour restaurer La Réunion ainsi que Le passage du cyclone Garance à La Réunion va coûter 160 à 200 millions d’euros au secteur de l’assurance

Plus d’entreprises, moins d’assistance : libérons la Martinique !

Nicolas Lecaussin, directeur de l’Iref (Institut de recherches économiques et fiscales), analyse les raisons de la cherté de la vie dans les Antilles. Il faut revoir le modèle économique de la Martinique et la soustraire au joug administratif et fiscal.

Crise en Nouvelle-Calédonie : la souffrance silencieuse des entrepreneurs

S’ils n’ont pas tous vu leurs locaux détruits pendant les émeutes, les entrepreneurs calédoniens ont pour la plupart vu leur activité considérablement réduite depuis. Manque de clients, accumulation de factures, angoisses liées à l’avenir … Une forme de souffrance silencieuse s’est installée

Polynésie française : L’État « serre la vis » pour les navires de pêche étrangers

Le Haut-commissariat a revu, dans un arrêté, le cadre légal du passage et des transbordements des bateaux de pêche étrangers dans les eaux polynésiennes. Un texte qui vise surtout à « se mettre en conformité » avec les accords signés au niveau international et régional. Les nouvelles règles sont plus rigoureuses : il y est désormais officiellement interdit aux bateaux étrangers de fréquenter d’autres ports que celui de Papeete, et les passages et transbordements devront être déclarés trois à quatre jours avant, pour être dûment autorisés, et pour faciliter les contrôles.

Narcotrafic : le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique interpelle François Bayrou

Serge Letchimy a adressé un courrier au Premier ministre sur l’ampleur que prend le narcotrafic en Martinique et plus généralement aux Antilles et à la Guyane. L’élu affirme que la Martinique est en situation de submersion et que l’Etat reste sans réactions fortes.

Nouvelle-Calédonie : Rencontre entre la présidente du Congrès et le syndicat des industries de la mine

La Présidente du Congrès de Nouvelle-Calédonie, Veylma Falaeo, a reçu mercredi dernier les représentants du Syndicat des industries de la mine (SIM) pour échanger sur la situation du secteur du nickel. La rencontre a permis de faire le point sur l’activité des différents sites et d’examiner les pistes de transformation de la filière, dans un contexte de crise marqué par une baisse significative de la production.

VIE DES ADHERENTS

Aérien : Corsair ouvre une nouvelle ligne Fort-de-France – Bordeaux à partir du 22 décembre 2025

La compagnie Corsair a annoncé le lancement d’un Fort-de-France – Bordeaux à partir de décembre prochain. Une ligne saisonnière pour renforcer la desserte des Outre-mer et développer les connexions avec les régions hexagonales, le tout en s’appuyant sur la plus jeune flotte d’Europe.

Cyclone Garance : la CPME demande des mesures d’urgence pour les entreprises réunionnaises

La CPME Réunion, par la voix de son président Gérard Lebon, interpelle le préfet Patrice Latron sur les conséquences économiques du passage du cyclone Garance. L’organisation patronale demande un renouvellement des premières mesures prises, ainsi qu’un déploiement rapide des dispositifs d’aides similaires à ceux mis en place après le cyclone Belal.

La Société Guyanaise des Eaux sensibilise les collégiens d’Apatou et de Saint-Laurent du Maroni aux métiers de l’eau et de l’assainissement

Pour inciter les jeunes à se diriger vers ces métiers, la Société Guyanaise des Eaux (SGDE) a répondu présente pour la 2ème année consécutive aux forums des métiers organisés dans les collèges de Guyane. Des forums qui ont pour objectif de permettre aux élèves de « construire leur avenir » en rencontrant des professionnels de tous horizons. La Société Guyanaise des Eaux (SGDE) a ainsi participé aux forums des collèges MA AYE à Apatou et Léodate VOLMAR à Saint-Laurent-du-Maroni pour présenter les métiers de l’eau et de l’assainissement, des services essentiels pour l’environnement.

Coopération régionale : l’expertise de la Société Guyanaise des Eaux dans les domaines de l’eau et de l’assainissement présentée au Suriname

Kahina Meziani, directrice générale déléguée de la Société Guyanaise des Eaux (SGDE) et Justine Denis, ingénieure en développement commercial, ont participé à un « Rendez-vous avec » à Paramaribo, au Suriname, réunissant les acteurs clés des secteurs public et privé dans le domaine de l’eau et de l’assainissement.

VIE DES PARTENAIRES

TRIBUNE. Cyclone Chido : Les propositions de Yannick Cambray et Alain André, membres du CESE, pour une reconstruction durable de Mayotte

Dans une contribution de la délégation aux Outre-mer à l’avis du CESE sur L’habitat face aux défis sociaux, territoriaux et écologiques qui sera présenté en juin prochain, Yannick Cambray, conseiller représentant Saint-Pierre-et-Miquelon, et Alain André, conseiller du groupe Force Ouvrière, souhaitent apporter un point de vue sur la reconstruction de Mayotte.

 La Fondation CMA CGM devient le partenaire principal de la Fondation du SMA, permettant « une insertion professionnelle » pour 400 jeunes ultramarins

La Fondation CMA CGM devient le partenaire principal de la Fondation du SMA, permettant « une insertion professionnelle » pour 400 jeunes ultramarins

À l’occasion d’une cérémonie de signature au ministère des Outre-mer à Paris, la Fondation CMA CGM est devenue le partenaire principal de la Fondation du SMA. L’objectif : permettre une « insertion professionnelle durable » à 400 jeunes ultramarins, dans les 3 prochaines années.

LA FEDOM SUR LES RESEAUX SOCIAUX

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JOURNAL OFFICIEL

JO DU 08/03/2025

Décret n° 2025-216 du 7 mars 2025 portant déclaration de l’état de calamité naturelle exceptionnelle à La Réunion