L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

               Bien sûr, il y a les sujets qui nous mobilisent particulièrement actuellement : la menace d’augmentation des charges sociales par la mise en cause de la LODEOM, le budget…Il y a les enjeux sur lesquels la Fedom s’emploie particulièrement, la transition énergétique, l’économie de la construction et du logement, et, en 2025, le financement des entreprises. Mais, il y a un problème fondamental qui pèse sur les entreprises ultra-marines, la sécurité, l’ordre public. On s’est malheureusement habitué au contexte difficile de Mayotte et de la Guyane ; on sait les effets catastrophiques des émeutes du printemps en Nouvelle-Calédonie ; les entreprises (et tous les citoyens) subissent les évènements récents en Martinique où les pilleurs et délinquants de toutes sortes ont souvent pris la main. Il n’y a pas de fatalité à ce qui abîme l’image et la réalité des Outre-mer.

               Pour les entreprises, la République doit signifier une capacité à assurer la sécurité des biens et des personnes, à garantir la réalité d’un Etat de droit. D’autres efforts seront vains si toute la volonté n’était pas marquée pour ce qui est une condition nécessaire de la vie en société.

LE FOCUS DE LA SEMAINE

De l’urgence à la reconstruction de la Nouvelle-Calédonie, ou comment éviter une sévère récession

L’économie calédonienne, déjà fragile depuis de nombreuses années, a subi des dommages considérables à la suite de mois d’émeutes. De nombreux commerces, entreprises et autres infrastructures privées et publiques ont été pillés, saccagés et incendiés plongeant ainsi le territoire dans un désastre économique et social aux conséquences durables et sans précédent.

La destruction des entreprises et des outils de production, la crise de liquidité aggravée par le problème assurantiel et la contraction du crédit, mais aussi l’instabilité institutionnelle, continuent de freiner la consommation et l’activité productive.

Les organisations économiques de Nouvelle-Calédonie rappellent l’urgence de réunir les conditions favorables à la reprise économique : le maintien d’une forte présence des forces de l’ordre sur le territoire pour garantir l’ordre public, la prolongation du soutien d’urgence de l’Etat et le retour au dialogue politique de la part des acteurs politiques.

En déplacement sur le Caillou la semaine dernière, le président du Sénat et la présidente de l’Assemblée nationale ont pu mesurer l’ampleur des enjeux. Yaël Braun-Pivet a insisté sur l’importance de débloquer « une aide massive d’urgence » pour soutenir la Nouvelle-Calédonie.

Le Gouvernement et le Parlement sont appelés à apporter les réponses pertinentes dans le cadre des débats en cours sur le projet de loi de finances pour 2025.

La FEDOM a également travaillé, en lien avec ses membres, et avec les parlementaires, sur plusieurs amendements visant à accélérer la reconstruction du territoire et à renforcer son économie par des mesures de soutien direct aux entreprises, ce qui parfois manque dans la « palette » des mesures proposées par ailleurs. Il s’agit notamment :

–  D’un amendement (2135) visant à appliquer en Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement productif, tel que déjà prévu aujourd’hui pour la Guyane, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis et Futuna, afin de renforcer l’attractivité de ces territoires considérés comme moins attractifs pour les investisseurs, adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.

–  D’un amendement (2134) visant à ouvrir en Nouvelle-Calédonie l’aide fiscale à l’investissement productif pour l’acquisition et la reconversion de toute friche issue d’immeubles détruits durant les émeutes y compris ceux à usage commercial ; (adopté en 1ère lecture à l’Assemblée nationale)

–  D’un amendement (2132) visant à augmenter le montant du plafond de la base éligible dans le cadre des travaux de réhabilitation ou de rénovation des logements sociaux achevés depuis plus de vingt ans, afin de permettre une meilleure adéquation avec le coût réel des travaux exprimés par les opérateurs de logements sociaux en Nouvelle-Calédonie.

Nous comprenons des débats en première lecture à l’Assemblée nationale que le Gouvernement pourrait donner une suite favorable à certaines de ces propositions. Nous formulons le vœu que l’examen par le Sénat de ces propositions, et l’amélioration de ces dispositions qui pourrait en résulter, permettra d’avancer.

Au-delà de l’urgence, et afin d’éviter une sévère récession qui se profile, les acteurs économiques de Nouvelle-Calédonie, sous l’égide de NC ÉCO, ont proposé un plan de redressement ambitieux que nécessitent la sauvegarde, la reconstruction et la refondation de l’économie calédonienne. Le monde économique souhaite ainsi permettre une reprise de l’emploi, protéger le pouvoir d’achat et le modèle de protection sociale des Calédoniens.

Les propositions nombreuses et concrètes de NC Eco s’orientent principalement autour de 5 axes :

1.      Une réduction drastique de la dépense publique. Le modèle institutionnel a été construit pour répondre à des considérations politiques sans se préoccuper des contraintes qu’il faisait peser sur le développement économique. Le coût du secteur public, non maîtrisé depuis des années, accuse une dérive alarmante et est désormais insoutenable.

2.      Une refonte totale du système fiscal qui doit permettre le financement autonome et durable du modèle social calédonien. Le système actuel issu des accords de Nouméa pèse démesurément sur le coût du travail, ampute la compétitivité des entreprises et freine la création d’emplois, conduisant le territoire dans une impasse.

3.      Une réforme du système de santé dont le coût a explosé et progresse bien plus vite que les ressources disponibles. Ce secteur « plombe » le budget global de la Nouvelle-Calédonie. La question de la définition du niveau de prise en charge souhaité et supportable pour les Calédoniens devra être posée.

4.      Une diversification de l’économie en identifiant et en s’appuyant sur des filières qui serviront de relais de croissance et permettront une plus grande autonomie et une meilleure résilience face aux aléas du marché du nickel. Cette diversification nécessite d’en repenser chaque pan : énergie, transport, formation, logement…Le secteur du nickel demeure cependant la principale locomotive de l’économie calédonienne et doit être impérativement préservé. Sa relance reste prioritaire en tant que levier de développement économique facile, rapide et efficace.

5.      La création d’un modèle attractif pour les investisseurs locaux et extérieurs et pour les compétences nécessaires au développement économique afin de créer des emplois, financer le secteur public et assurer un cadre social protecteur pour tous les Calédoniens.

La FEDOM tient à souligner la mobilisation exemplaire des acteurs économiques calédoniens pour contribuer à la relance pérenne de l’économie Calédonienne.

Retrouver les propositions de NC Eco ainsi que sur RRB – NCECO présente son rapport : Solutions d’avenir : Soutenir Innover Rebatir.

Mais aussi : Crise en Nouvelle-Calédonie : ce qu’on peut retenir des solutions proposées par le monde économique

Voir également Le bilan de la visite de Gérard Larcher et de Yaël Braun Pivet, l’interview exclusive de Yaël Braun-Pivet qui appelle le Gouvernement à faire un effort financier, ou encore Gérard Larcher appelle les partis à « passer d’une confrontation stérile à une conjugaison vertueuse »

DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT

Budget de la sécurité sociale : le gouvernement « prêt » à diviser par deux l’effort demandé aux entreprises sur les cotisations

Le ministre chargé du budget, Laurent Saint-Martin, s’est dit « prêt à ce que seulement la moitié, 2 milliards d’euros, puissent être demandés aux entreprises » au lieu des 4 milliards de réduction des allègements de charges patronales initialement présentés dans le budget de la sécurité sociale. Et ce, « pour ne pas pénaliser les salariés au smic » dont les employeurs verraient alors « le coût de ce travail-là augmenter », a poursuivi le ministre, dimanche 17 novembre, sur LCI.

Voir également : La réforme des exonérations de charges sociales patronales outre-mer : un coût à 260 M€ pour les entreprises

Ou encore : Hervé Mariton, président de la Fedom : « Les Outre-mer ne doivent pas être la variable d’ajustement »

COMMENTAIRE FEDOM :

Il est bon que le gouvernement reconnaisse que les mesures qu’il s’apprête à faire subir aux entreprises par leur cumul aggravent le coût du travail (4 milliards d’euros de réduction des allègements de charges, les 2,5 milliards d’euros transférés de l’assurance maladie aux complémentaires santé — et, donc, aux entreprises —, 1,5 milliard d’euros d’économies sur les aides à l’apprentissage, n’est pas tenable, au risque sinon d’entrainer un véritable choc récessif grave de conséquences sur l’emploi.

Le Sénat doit se prononcer cette semaine sur l’article 6 du PLFSS 2025 relatif à cette réforme décriée des allègements généraux.

La FEDOM – en relais des organisations économiques des territoires ultramarins concernés et des entreprises – se mobilise fortement depuis des semaines sur le sujet de l’impact de ces réformes sur les régimes spécifiques outre-mer, et a écrit aux Sénateurs pour leur demander de se mobiliser en conséquence.

Dans les entretiens accordés à France Antilles et au Quotidien de la Réunion, Hervé Mariton rappelle que les « outre-mer ne peuvent pas être une variable d’ajustement » à travers une réforme qui impacterait en proportion plus durement les entreprises établies sur nos territoires.

Non seulement les entreprises basées en outre-mer qui déclarent des salariés sous le régime des allègements généraux seront par définition impactées par la réforme du dit régime proposée à l’article 6 du PLFSS – contribuant donc de facto déjà à l’effort national – les entreprises des territoires ultramarins concernés   déclarant des salariés sous le régime de la LODEOM – c’est-à-dire celles qui déclarent moins de 11 salariés (tous secteurs confondus) et celles (de plus 11 salariés) qui exercent dans les secteurs dits « prioritaires »   – le seront également par effet mécanique de la réforme, mais en proportion davantage puisque l’intensité de l’aide porte sur une échelle de salaires plus grande pour les entreprises sous régime LODEOM.

Cet impact redoublé est inacceptable, nous en estimons le coût direct total pour les entreprises ultramarines à plus de 260 millions d’euros au total dès 2025.

Eu égard au poids que représentent ces allègements sur les résultats des entreprises ultramarines, la réforme proposée par le Gouvernement à travers l’article 6 du PLFSS 2025 entrainera en l’état un impact systémique dans un contexte de crises et de grande fragilité du tissu économique.

Les derniers chiffres des défaillances d’entreprises en témoignent et sont particulièrement alarmants : à La Réunion par exemple, entre juin 2023 et juin 2024, le nombre de défaillances a bondi de 51,4 %, impactant l’ensemble des secteurs, de la construction aux services. Sur le plan social, les taux de chômage outre-mer restent en 2023 supérieurs à 14% sur les départements et région d’outre-mer (7,3% au niveau national), et les taux de chômage des 15-24 ans supérieurs à 30% outre-mer (17,2% au niveau national). La part des personnes qui appartiennent au halo autour du chômage est plus importante aussi dans les DROM que dans l’hexagone : le halo concerne 10% de la population de 15 à 64 ans à la Réunion, 11% en Guadeloupe et en Martinique, 20% à Mayotte et 21% en Guyane, contre 4% en France métropolitaine.

Avec l’appui du cabinet FORVIS-MAZARS, nous avons réalisé un certain nombre de simulations des impacts des mesures inscrites à l’article 6 du PLFSS 2025 sur les comptes de résultats des entreprises : ces mesures de rabots impacteront les niveaux de marge et donc la capacité à investir pour les entreprises ultra-marines (consulter la synthèse des travaux de l’étude MAZARS sur les impacts d’une réforme de la LODEOM).

Ainsi que le rappelle Hervé Mariton, « l’augmentation du coût salarial pour les entreprises en ferait tomber certaines et provoquerait, pour d’autres, des suppressions d’emploi inévitables ou une hausse de leurs prix. La situation économique des Outre-mer ne le permet pas ! »

Enfin, sur la méthode, alors même que le Gouvernement reconnaît dans l’étude d’impact, en annexe 9 du PLFSS, qu’il conviendrait que cette réforme ne soit pas « déclinée de manière automatique » en outre-mer eu égard aux impacts négatifs sur l’emploi salarié prévisible sur ces territoires, et en dépit du changement de méthode visant à « reprendre le fil de la concertation avec les parlementaires, les élus et la représentation économique » rappelé par le ministre chargé des outre-mer devant les députés, l’article 6 prévoit en son sein qu’une ordonnance pourra donner la faculté au Gouvernement – sans le moindre contrôle préalable du Parlement – de réformer les régimes LODEOM.

Au nom des organisations économiques et des entreprises ultramarines que nous représentons, nous redisons avec force qu’il nous parait inconcevable d’octroyer au gouvernement la faculté de légiférer par habilitation législative dans ce domaine pour les outre-mer, alors que les conclusions de la mission d’évaluation IGF/IGAS sont en instance d’être publiées. Il est inacceptable que les analyses que cette mission produira ne fassent pas l’objet d’une discussion et d’une concertation approfondies avec les acteurs économiques et le parlement préalables à toute réforme.

Les organisations économiques ultramarines seront disposées à discuter en 2025, avec le Gouvernement et le Parlement, des évolutions souhaitables sur l’ensemble des dispositifs essentiels à la compétitivité de nos entreprises ultramarines, sur la base de la transmission des analyses d’impact et des rapports d’évaluation, dans le cadre d’une co-construction nécessaire et préalable aux débats législatifs. Nous serons alors, comme toujours, force de proposition.

C’est la raison pour laquelle nous demandons au Gouvernement et au Parlement de revenir sur ces dispositions de l’article 6 du PLFSS 2025 inacceptables pour les outre-mer, tant sur le fond que sur la forme.

Martinique : le ministre des Outre-mer confirme l’objectif d’une baisse de 20 % des prix sur 6 000 produits au 1er janvier

François-Noël Buffet, en visite en Martinique la semaine dernière, a précisé le calendrier de la baisse des prix sur « des produits de première nécessité », déjà actée en octobre, avant d’annoncer un plan d’aide à la diversification agricole qui sera finalisé d’ici au mois de juin.

Voir également : « Il faut repenser structurellement l’organisation de notre économie de façon à pouvoir obtenir un écart le moins large possible avec l’Hexagone », [François-Noël Buffet]

Budget 2025 : « Il y aura une hausse substantielle » des crédits Outre-mer, annonce le ministre des comptes publics

Interpellé par le député de la Guadeloupe Christian Baptiste (Socialistes et apparentés) lors des questions au gouvernement le 12 novembre, le ministre chargé du budget, Laurent Saint-Martin, a annoncé « qu’il y aura une hausse substantielle [du budget Outre-mer] pour se rapprocher le plus possible des crédits de l’année 2024″.La mission Outre-mer devrait donc échapper à la coupe de 250 millions d’euros initialement prévue par le Gouvernement. « Je laisserai le ministre des Outre-mer vous le dire avec plus de précisions », a-t-il indiqué.

Budget 2025 : « Il y aura une hausse substantielle » des crédits Outre-mer, annonce le ministre des Comptes publics

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Le projet de loi de finances 2025 rejeté en première lecture à l’Assemblée nationale, déception des députés ultramarins

Mardi dernier, la première partie « recettes » du projet de loi de finances 2025 a été largement rejetée, notamment par les voix de la coalition gouvernementale et du Rassemblement national. Une déception pour les députés ultramarins qui comptaient engager la discussion sur le budget de la mission Outre-mer avec une série d’amendements pour augmenter le budget et revenir sur la taxe sur les billets d’avion. Malgré tout, le ministre du Budget s’est voulu rassurant concernant le volet ultramarin. La balle est désormais dans le camp des sénateurs, qui vont examiner le texte dans sa version initiale.

Voir également : L’Assemblée rejette le projet de budget 2025, les députés ultramarins veulent défendre leurs amendements

Mais aussi : Budget 2025 : le Sénat prend le relais et veut imposer sa marque – Public Sénat

La délégation aux outre-mer du Sénat souhaite « lutter contre la vie chère dans les Outre-mer »

La délégation sénatoriale aux Outre-mer a entamé la semaine dernière une série d’auditions sur le sujet de « la vie chère ». Christophe GIRARDIER, auteur de trois rapports sur le marché de la distribution de détail en Outre- mer, et président de Bolonyocte Consulting, a inauguré cette séquence (voir l’audition).

VIE DES TERRITOIRES

Outre-mer, puissances mondiales : pourquoi les territoires ultramarins sont-ils au cœur des enjeux mondiaux ?

Les Outre-mer octroient à la France une dimension mondiale et des atouts importants sur la scène internationale. Ces territoires convoités, parsemés sur 3 océans, permettent à l’État de jouer un rôle géopolitique et géostratégique majeur. Les Outre-mer offrent à la France 97% de sa zone économique exclusive (ZEE), des ressources halieutiques et minérales importantes et 80% de la biodiversité nationale.

La lutte contre la vie chère en Outre-mer au menu du 93ème congrès des Assises des Départements de France

Près de 1 200 congressistes ont participé aux Assises des Départements de France organisées à Angers du 13 au 15 novembre 2024. Dans le cadre de cette 93ème édition, la commission Outre-Mer de Départements de France, présidée par Cyrille Melchior, a inscrit la lutte contre la vie chère au cœur des débats auxquels ont pris part les représentants de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon mais également du Val d’Oise, du Maine-et-Loire à travers la présence de sa présidente Florence Dabin, hôte du congrès et de la Côte-d’Or de François Sauvadet, président de Départements de France.

Guadeloupe – Derrière la liquidation du restaurant Cochon + des Abymes, les difficultés de la filière viande

Le restaurant spécialisé dans le porc grillé, ferme ses portes après plus de deux décennies d’activité sur la route de Perrin, aux Abymes. Une fermeture qui, pour certains observateurs, symbolise les difficultés d’une filière viande en crise en Guadeloupe.

Guadeloupe – L’UMIH Direct soutient les opérateurs touristiques et appelle les autorités à intensifier ses actions en vue de garantir la sécurité durant la saison des croisières

La saison de croisière 2023-2024 en Guadeloupe devrait accueillir environ 355 000 visiteurs, mais fait face à des perturbations dues à des annulations d’escales liées à des incidents isolés. Un certain nombre d’intervenants du secteur touristique local – notamment des artisans et des commerçants – expriment leurs inquiétudes quant aux conséquences de ces annulations sur le tourisme et l’économie de la région.

Guadeloupe – Une réunion de crise à la suite des menaces de blocage des socio-professionnels

Une réunion de crise afin d’éviter un nouveau blocage général a été organisée le 12 novembre en Guadeloupe à l’invitation du président de la Région. Etaient présents les acteurs économiques, les élus, mais aussi l’État et ses services. En cause, des difficultés financières liées aux charges asphyxiant les entreprises, notamment celles du BTP. Autre souci, des paiements trop longs des collectivités qui plombent la trésorerie de ces sociétés. Après 3 heures d’échange, les organismes sociaux et fiscaux ont accepté de stopper pour le moment les saisies et poursuites afin de redonner du souffle aux concernés. D’autres rencontres sont prévues ultérieurement.

COMMENTAIRE FEDOM :

Cela fait déjà plusieurs mois que la FEDOM, en relais de ses membres et des fédérations ultramarines du BTP, porte un certain nombre de mesures concrètes, opérationnelles, qui seraient de nature à répondre en partie aux problématiques posées ici par les acteurs du BTP de Guadeloupe.

Nous les réévoquons ici une nouvelle fois :

– Conformément à ce qui a déjà été fait dans le passé pour le secteur de la banane aux Antilles, permettre la mise en suspens du calcul des pénalités et des majorations de retard à l’entrée du plan d’étalement de leur dette sociale, ainsi que la possibilité d’inclure au sein de ce plan la masse globale des dettes non prescrites (tenant compte des actes interruptifs de la prescription) issue de la situation de dettes établie au jour de la demande. En parallèle, le cotisant s’engagerait à honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par son plan d’étalement de la dette. Cette solution pragmatique comporte de nombreux avantages : inciter les entreprises à régler de bonne foi leurs cotisations et leur passif, éviter de nombreuses procédures collectives, consolider et assainir l’économie ultramarine, renforcer le rôle des CCGS et les leviers d’action dont elles disposent. (qui normalement doivent s’appliquer a priori) dès lors qu’une entreprise du secteur de la construction établie outre-mer est engagée dans un plan d’apurement des dettes sociales et qu’elle s’engage honorer le paiement des échéances des cotisations en cours en sus de celles prévues par son plan d’étalement.

Nous avons réabordé ce sujet récemment auprès du directeur général des outre-mer, Olivier Jacob,du directeur de la sécurité sociale, Pierre Pribille.

–  Sur le poison des délais de paiement des collectivités locales et des hôpitaux :

• Faire du délai global de paiement excessif un cas d’ouverture par le préfet du contrôle budgétaire par la chambre régionale des comptes ;

• Faire procéder de manière automatique par le comptable public au calcul et au mandatement d’office des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire ;

• Pour l’hôpital public, mandater une mission d’inspection IGF/IGAS qui pourrait établir un diagnostic et formuler des propositions, l’instar de ce qui a été déjà fait en 2019 sur le sujet des délais de paiement des collectivités locales ultramarines ;

• Poursuivre l’effort budgétaire sur les contrats COROM – outil qui a fait ses preuves pour impulser une « culture du paiement » au sein des collectivités concernées – afin de permettre à plus de collectivités d’être éligibles. Nous formulons le vœu que le « relèvement » des crédits sur la mission budgétaire Outre-mer pour 2025 annoncés par Laurent Saint-Martin permettront de préserver les lignes dédiées aux contrats COROM.

Nous évoquons régulièrement ces sujets auprès de nos interlocuteurs. Certaines de ces mesures peuvent être lourdes ou engager de la dépense. Mais d’autres non ; elles pourraient rapidement être mises en œuvre.

Nous gardons bon espoir d’être entendus, car derrière, ce sont des milliers d’entreprises et de salariés impactés.

Guyane – Sécheresse : l’acheminement de l’aide par l’armée n’empêche pas la flambée des prix à Maripasoula

Mercredi 13 novembre, le CASA de l’armée a effectué un nouvel aller-retour à Maripasoula pour y déposer plusieurs tonnes de marchandises. Depuis la semaine précédente, de l’eau et de la nourriture sont affrétés par l’armée, dans les communes isolées du Maroni en proie à la sécheresse. Le gaz et les carburants devraient suivre. L’arrivée de cette aide à Maripasoula n’empêche pas la flambée des prix sur place.

Guyane – Réutiliser les déchets des professionnels en Guyane : le nouvel outil Yana Synergies

Une nouvelle plateforme vient d’être lancée en Guyane. L’un de ses principaux intérêts est d’intervenir en amont de la gestion des déchets pour éviter que ces derniers finissent dans les bennes. Il s’agit de Yana Synergies. Ce service gratuit est destiné aux professionnels guyanais « qui souhaitent réemployer et mutualiser de multiples ressources, matières, équipements, services, locaux et même des compétences« .

Martinique – La ville du Lorrain développe son attractivité avec une nouvelle offre d’hébergement et de loisirs

La municipalité du Lorrain a inauguré, le « Village de l’Amandier ». Il s’agit d’un nouveau centre d’accueil d’hébergement touristique et de loisirs. Plusieurs administrés en voie d’insertion ont participé à l’aménagement du site, au quartier Sous-Bois, pour un coût total de 350 000 euros.

Martinique – Le CESECEM alerte sur l’urgence de traiter les NEET

La persistance d’un nombre élevé de NEET, c’est-à-dire de jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (selon l’acronyme anglais « Not in Education, Employment or Training »), est sans doute l’un des problèmes sociétaux majeurs que vit la Martinique selon le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l’éducation de Martinique (CESECEM). Si en France hexagonale la part des NEET parmi les jeunes de 15 à 29 ans reste proche de la moyenne européenne soit 12,8% en 2021 et fluctuant entre 13,4% et 12,4% depuis 2014, en Martinique la situation est sensiblement différente. En moyenne, entre 2015 et 2019, en Martinique, 26 % des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation (NEET) soit deux fois plus qu’en France métropolitaine.

Voir également : En Martinique, un quart des jeunes de 15 à 29 ans ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation – Insee Analyses Martinique – 62

Mayotte – La première serre photovoltaïque de Mayotte mise en service à Ironi Bé

L’installation peut produire l’équivalent de la consommation électrique de 2 000 foyers tout en permettant la culture sur 2 hectares. La solution innovante contribue à développer le potentiel solaire de Mayotte tout en préservant ses terres fertiles. Le problème est qu’elle nécessite un terrain sans relief.

Mayotte – 14ème édition du FEOI : une feuille de route pour une pêche durable et responsable ?

La 14ème édition du Forum économique des îles de l’océan Indien (FEOI) s’est tenue à la Technopole de Dembeni, à Mayotte. L’événement, qui a réuni des acteurs de toute la région de l’océan Indien, a mis en lumière de nombreuses thématiques, parmi lesquelles la durabilité des ressources halieutiques, menacées par la surpêche et les changements climatiques. Pour Bacoco Lahadji, représentant du Cluster maritime de Mayotte, une pêche responsable, qui allie savoir-faire traditionnel et innovation, passe également par la formation et l’insertion des jeunes.

Nouvelle-Calédonie – Le Gouvernement de Nouvelle-Calédonie en mission à Paris pour avancer sur la reconstruction du territoire

Le président du gouvernement calédonien, Louis Mapou, et plusieurs de ses membres sont en déplacement à Paris pour présenter le plan de sauvegarde, de refonte et de reconstruction (PS2R) à l’exécutif. Ils espèrent obtenir le soutien de l’État pour le redressement de l’économie de la Nouvelle-Calédonie.

Nouvelle-Calédonie – L’augmentation du tarif de l’électricité a fait bondir l’indice des prix

L’indice à la consommation reflète, au mois d’octobre, la crise aigüe qui traverse la Nouvelle-Calédonie. Si les tarifs relevés par l’Isee ont connu une hausse de 0,7%, c’est principalement à cause du prix de l’énergie qui a fortement augmenté pour sauver le système électrique. Autres causes : le ticket de bus qui s’est envolé dans l’agglomération nouméenne et les produits manufacturés devenus plus chers.

Polynésie française – Le Pays veut simplifier la création de carrières et l’extraction de matériaux

Pour faire face à la pénurie d’agrégats et d’enrochements freinant les chantiers, le Gouvernement polynésien souhaite réformer le code des mines afin de faciliter la création de carrières. Entre prolongation des durées d’exploitation, abaissement des seuils d’ouverture et renforcement des contrôles, le Pays a entendu les professionnels du secteur qui réclamaient depuis longtemps une réforme.

La Réunion – 172.500 logements à construire d’ici 2050 à la Réunion : le grand chantier 

172 500 logements à construire entre 2021 et 2050, c’est le chiffre qui ressort de la dernière étude de l’Insee. Croissance démographique, changement dans les modes de cohabitation ; cette étude est prévisionnelle, mais vise à apporter un éclairage sur la situation des logements sur l’île.

COMMENTAIRE FEDOM :

À l’image du national, le BTP ultramarin traverse une crise structurelle majeure qui découle et pèse sur la problématique de la construction de logements sociaux. La situation est toutefois plus difficile dans nos territoires, et notamment à La Réunion. L’étude de l’INSEE montre que cette réalité va s’accentuer encore davantage dans les prochaines années.

Il faut construire et se donner les moyens de le faire.

Néanmoins, la forte demande de logements sociaux dans les Outre-mer ne doit pas éclipser les importants besoins en logements intermédiaires. S’adressant à la classe moyenne, le locatif intermédiaire est un gage de mixité sociale en apportant une solution de logement qualitative et à un prix raisonnable dans les zones tendues. Compte tenu des enjeux de coût de la vie, d’attractivité – notamment pour le retour des jeunes au pays -, le logement intermédiaire apparaît donc, notamment Outre-mer, comme un véritable outil de développement économique et social des territoires. Locatif social et locatif intermédiaire se complètent : le second constitue une voie de sortie abordable aux bénéficiaires du premier, libérant par là même autant de logements sociaux.

Aussi, la FEDOM appelle les parlementaires et le Gouvernement à se saisir du PLFSS, du PLF et du PLOM 3 pour soutenir le parcours résidentiel et l’accès au logement dans les Outre-mer. Plusieurs propositions ont d’ores et déjà été formulées :

• Préserver dans son intégralité la LODEOM sociale, premier dispositif de soutien à l’emploi et à la compétitivité des entreprises ultramarines. Une remise en cause non concertée de ce régime se traduirait irrémédiablement par une hausse des coûts de construction, des destructions d’emplois et d’entreprises et la disparition d’artisans ;

• Prolonger le PINEL Outre-mer ;

• Donner au représentant de l’État dans les départements d’Outre-mer la possibilité d’agréer, au bénéfice du taux réduit de TVA, la construction de logements intermédiaires ;

• Ouvrir le crédit d’impôt Outre-mer aux opérations de rénovation ou de réhabilitation de logements intermédiaires ;

• Réviser le plafond de la base éligible dans le cadre des travaux de réhabilitation ou rénovation des logements achevés depuis plus de vingt ans ;

• Ouvrir l’acquisition de logements réhabilités au bénéfice du dispositif de la défiscalisation en faveur du logement social ;

• Réussir le chantier de l’adaptation normative, favoriser l’innovation, l’emploi des techniques et matériaux vernaculaires grâce à la mise en place de cellules locales ad hoc et d’une instance de coordination inter-outremer ;

• Agir résolument contre les délais de paiement et le cercle vicieux des dettes sociales.

La Réunion – Patrice Latron, nouveau préfet de La Réunion

Patrice Latron, nouveau préfet de La Réunion, nommé en Conseil des ministres le jeudi 31 octobre 2024, a pris ses fonctions. Il succède à Jérôme Filippini, désormais en poste en Corse.

La Réunion – A La Réunion, Océinde lance un data center aux ambitions internationales

Le groupe réunionnais a inauguré mercredi un data center auquel il veut donner une vocation de hub à l’interface de l’Europe, de l’Asie et de l’Afrique.

RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES

Cour des comptes – L’enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer

Répartis dans trois océans, les Outre-mer malgré leur hétérogénéité juridique, démographique, culturelle, économique et sociale demeurent confrontés à des difficultés communes à l’instar des taux de chômage et de pauvreté systématiquement plus élevés que dans l’hexagone. La formation des étudiants et le développement d’une recherche ambitieuse constituent donc un défi majeur pour ces territoires. En matière de formation, le nombre d’étudiants est passé de 39 570 à 60 917 (+ 54 %) entre 2002-2003 et 2022-2023. Concernant la recherche, les principaux organismes nationaux de recherche sont présents. Au regard des difficultés que connaissent les établissements d’enseignement supérieur dans ces territoires, il est important que l’allocation des moyens soit suffisante et répartie de manière équitable, ce qui n’est pas toujours le cas. Par ailleurs, s’il est pertinent que les politiques publiques portées par le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche se déploient de manière identique dans les Outre-mer, dès lors qu’il s’agit d’un service public national, il est toutefois nécessaire de prendre davantage en considération certains particularismes locaux et de mieux accompagner les établissements.

Consulter le rapport de la Cour des comptes

VIE DES PARTENAIRES     

Crises multiples, territoires singuliers : les EPL au coeur des enjeux ultramarins

A l’occasion du Congrès des EPL (entreprises publiques locales) qui s’est tenu à la cité des congrès de Nantes du 8 au 10 octobre dernier, la Banque des Territoires est revenue sur le rôle déterminant des EPL dans les territoires ultramarins dans le cadre d’un podcast intitulé « Crises multiples, territoires singuliers : les EPL au cœur des enjeux ultramarins ».

Interco’Outre-mer organise un colloque « Foncier en Outre-mer : répondre collectivement aux défis quotidiens » le 22 novembre au Sénat

Dans un contexte où les enjeux fonciers en Outre-mer appellent une mobilisation accrue et des réponses concertées, Interco’Outre-mer, en partenariat avec la Délégation Sénatoriale aux Outre-mer, organise un colloque intitulé « Foncier en Outre-mer : répondre collectivement aux défis quotidiens ». Cet événement se tiendra le vendredi 22 novembre 2024 de 9h00 à 13h00, au Palais du Luxembourg.

Découvrir le programme et s’inscrire

COMMENTAIRE FEDOM :

La FEDOM salue l’initiative portée par Interco’Outre-mer, qui devra permettre d’approfondir de manière plus fine et opérationnelle le travail collaboratif qu’elle conduit depuis 2022 et la publication de son recueil de 44 propositions.

Hervé Mariton, président de la FEDOM, participera à ce colloque afin de porter la voix des entreprises ultramarines.

La maîtrise foncière est un enjeu central du développement économique et social des Outre-mer. Elle conditionne l’équilibre et la faisabilité des opérations d’aménagement et de construction. Un défi auquel sont confrontés au quotidien de nombreux particuliers, chefs d’entreprises, agriculteurs, producteurs d’énergie et promoteurs immobiliers. ZAN, désordre foncier, indivision et titrisation, droit de l’urbanisme, formation des professionnels, définition et articulation d’une stratégie territoriale, gouvernance foncière, … tels sont les termes du débat pour produire un foncier abordable, valoriser nos terres, produire des logements, des denrées et de la richesse locale.

CESE – Journées d’Études des Outre-mer : une seconde édition inclusive et collaborative pour repenser l’avenir économique des territoires ultramarins

Les 14 et 15 novembre 2024, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a accueilli la deuxième édition des Journées d’Études des Outre-mer. Soutenu par l’AFD, ainsi que par les Régions de La Réunion et de la Guadeloupe, cet événement a réuni près d’une centaine de participants pour un temps de dialogue entre chercheurs, acteurs publics et privés autour des défis économiques des territoires ultramarins.

Cultures et traditions ultramarines au programme au congrès de l’ACCD’OM

Comme chaque année, l’ACCD’OM (Association des communes et collectivités d’outre-mer) organise un congrès réunissant les élus et techniciens des collectivités d’Outre-mer. Cette année, le rendez-vous a été donné en Guadeloupe du 10 au 15 novembre.

VIE DES ADHERENTS

ETPC ne cesse de se construire depuis une trentaine d’années

À l’occasion de son trentième anniversaire, ETPC (Entreprise de travaux publics et de concassage) a rappelé ses ambitions pour Mayotte et sa volonté de diminuer son empreinte environnementale en se lançant dans le recyclage des déchets de construction. La branche mahoraise du groupe Colas compte dorénavant 200 personnes réparties sur sept sites (Majicavo-Koropa, Koungou, Iloni, Pamandzi, M’tsamoudou, Combani, Longoni).

La CCI Réunion se mobilise pour l’orientation aux professions

Du mardi 5 au vendredi 28 novembre 2024, le pôle formation de la CCI Réunion ouvre ses portes pour le mois de la découverte des métiers. Après le succès de sa première édition en 2023, qui a permis à plus de 1200 participants d’explorer de nouvelles opportunités de carrière, la seconde édition souhaite renouveler cette expérience, toujours dans le but de proposer de nouvelles perspectives.

Congés BTP Antilles-Guyane et Action Logement signent un partenariat pour faciliter l’accès au logement de salariés du BTP en Guyane

Ce vendredi, Olivier Mantez, président de l’agence Guyane de Congés BTP Antilles-Guyane, association de gestion des congés payés du secteur du bâtiment et des travaux publics, Thara Govindin, présidente de l’agence Guyane et d’Action Logement, et son vice-président Christian Dorvilma ont signé un partenariat pour faciliter l’accès au logement des salariés du BTP sur le territoire guyanais.

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 14.10.2024

–   LOI n° 2024-1017 du 13 novembre 2024 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat indépendant de Papouasie-Nouvelle-Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces

–   Rapport et Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique et du règlement européen 2022/2065

–   Décret du 13 novembre 2024 portant nomination du directeur général de l’agence régionale de santé de Guyane (Laurent BIEN)

JORF du 15.11.2024

–  Décret du 14 novembre 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Mayotte (Daniel FERMON – groupe III)

– Décret du 14 novembre 2024 portant cessation de fonctions du directeur de cabinet du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie (Théophile de LASSUS SAINT-GENIES)`

– Décret n° 2024-1023 du 13 novembre 2024 portant application de l’article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables

JORF du 16.11.2024

– LOI organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie (1)

– Arrêté du 25 octobre 2024 portant nomination de la secrétaire générale des chambres régionales des comptes Guadeloupe, Guyane et Martinique et des chambres territoriales des comptes Saint-Barthélemy et Saint-Martin (Magalie GERDY)

JORF du 17.11.2024

– Arrêté du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pierre VILLA au conseil de surveillance de l’Institut d’émission d’outre-mer (IEOM)