L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Le Président de la République a dit son attachement aux enjeux du logement, trou noir de l’action gouvernementale des années précédentes. Chiche ? Nous avons besoin, en particulier dans le contexte complexe des Outre-mer, de volonté et de visibilité. Une perspective est indispensable. Les besoins existent à court terme ; le long terme doit être tracé. Les travaux menés par la Fedom depuis le début de l’année, avec nos adhérents dans les différents territoires, sont à la disposition de tous les décideurs et particulièrement du prochain Gouvernement.
Les travaux que nous avons menés en 2023 sur l’énergie ont permis de vrais progrès. L’enjeu est important, et le chemin de la transition énergétique outre-mer reste plein de contraintes et d’opportunités. L’impulsion gouvernementale sur ce dossier s’est ralentie. Il faut relancer.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Budget 2025 de l’État : envoi des lettres plafond aux ministères
Le Premier ministre démissionnaire, Gabriel Attal, a indiqué aux différents ministères les enveloppes de crédits qui leur sont accordées pour l’an prochain. Ce projet de budget s’élève à 492 milliards d’euros au total en 2025. Un montant qui ne bouge pas en valeur par rapport à celui de cette année. Avec une inflation autour de 2%, cela signifie une économie de dix milliards d’euros. La lettre plafond adressée au ministère du travail annonce une baisse de budget pour 2025 de l’ordre de 600 millions d’euros. Celle-ci devrait se répercuter sur les crédits alloués à l’apprentissage et au retour à l’emploi.
Le projet de loi de Finances doit être déposé au Parlement au plus tard le 1er mardi octobre, après toute une série d’examens et avis en septembre (par le haut conseil des finances publiques, par le Conseil d’Etat et par le Conseil des ministres). Mais le futur exécutif pourra modifier ce projet de budget, qualifié de « réversible » par Gabriel Attal
Selon l’Elysée, « le logement ferait un bon sujet de travail » pour le futur gouvernement
« Il appartiendra au futur Premier ministre et au Gouvernement de le décider mais [le logement] pourrait être un sujet de travail en commun, sachant que c’est un sujet de préoccupation des Français », a confié l’Elysée à Batiactu le 22 août 2024, lors d’un brief audio organisé par la présidence de la République. Le logement pourrait ainsi être un sujet fédérateur pour un futur gouvernement de coalition.
« L’État maintient son soutien à la Nouvelle-Calédonie face à la crise économique et sociale » indique Claire Durrieu, conseillère de Bruno Lemaire
Lors d’une récente visite en Nouvelle-Calédonie, Claire Durrieu, conseillère du ministre Bruno Le Maire, s’est exprimée sur la situation et les actions de l’Etat au micro de Radio Rythme Bleu (RRB), réaffirmant l’engagement de l’État à soutenir le territoire dans une période de crise sans précédent.
COMMENTAIRE FEDOM :
En dépit des efforts importants réalisés par les administrations et les cabinets concernés, la situation reste très difficile sur le plan économique et social en Nouvelle-Calédonie. Sur le plan sécuritaire, la situation d’un retour à la normale n’est toujours pas constatée plus de 3 mois après le début de cette crise.
Et le pire est à venir, avec la fermeture désormais certaine de l’usine de nickel du Nord. Ce sont 1200 salariés directs et 900 salariés indirects qui vont se retrouver au chômage. Au total, ce sont environ 25.000 salariés qui vont être touchés par le chômage, total ou partiel, soit, plus du tiers des 68.000 personnes employées par le secteur privé sur le Caillou (qui compte 270.000 habitants). Le Caillou a perdu en trois mois entre 20% et 30% de son PIB ! Il faut mesurer l’ampleur de l’effondrement ; lors de la crise de 2009, la Guadeloupe avait perdu environ 6,5 % de son PIB, elle mit ensuite environ 10 ans à s’en remettre.
Dans un tel contexte, et alors que pointe un risque majeur de crise de liquidités, il est incompréhensible par exemple que seuls 10% environ des indemnités d’assurance aient été versées à date ! A ceci s’ajoute les renégociations forcées des contrats pour l’avenir, afin de faire supprimer les garanties anti-émeutes. Bruno Le Maire avait pourtant pris des engagements forts sur le sujet des assurances dès le début de la crise. En toile de fond, c’est aussi la question des garanties en matière de réassurance qui est posée.
Par ailleurs, la question de la prolongation – avec des critères probablement un peu plus souples – des aides d’urgence de l’Etat (fonds de solidarité notamment) est posée pour le mois d’août. Des réponses rapides doivent pouvoir être apportées à ces questions, l’enjeu est simple : éviter une crise majeure de liquidités qui conduirait le territoire au collapse, et permettre d’accélérer le processus de reconstruction.
Sur le processus de reconstruction, la FEDOM apportera tout le relais et le soutien nécessaire aux organisations économiques de Nouvelle-Calédonie, au premier rang desquelles le MEDEF et les trois chambres consulaires, notamment dans les débats à venir sur les prochaines lois de finances.
Aide fiscale à l’investissement productif outre-mer : mesures réglementaires d’application concernant les véhicules de tourisme et les règles de cumul d’aides
Après plusieurs interventions de la FEDOM, le décret fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules, pris en application de l’article 75 de la loi de finances pour 2024, est paru au journal officiel le 23 août dernier.
Pour rappel, l’article 75 de la loi de finances pour 2024 a exclu du champ de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer l’acquisition des véhicules de tourisme qui ne sont pas strictement indispensables à l’exercice d’une activité aquacole, agricole, sylvicole ou minière. Toutefois, les véhicules émettant une quantité de dioxyde de carbone inférieure ou égale à 117 grammes par kilomètre exploités dans le cadre de l’activité de location de véhicules ou d’une activité de transport public de voyageurs, restent éligibles, mais l’assiette de l’aide fiscale afférente à ces investissements est plafonnée à 30 000 euros. Le décret adapte le plafond par type de véhicule, en fonction de sa motorisation ou de ses émissions de dioxyde de carbone. Ainsi, il est prévu un plafond à :
– 30 000 €, pour les véhicules dont la source d’énergie est exclusivement l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux ;
– 25 000 €, pour les véhicules autres que ceux mentionnés au point précédent et dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 grammes par kilomètre ;
20 000 €, pour les véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 50 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 117 grammes par kilomètre.
Cf:https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/5wQo6FrDLybOVAgZn7SQOyfC2n2JIx8Uaz9MK_h2w_c=/JOE_TEXTE
Par ailleurs, en juillet dernier, la FEDOM avait alerté l’administration fiscale sur une erreur matérielle dans le bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) paru début juillet concernant les règles de cumul d’aides en matière d’aide d’Etat pour le bénéfice des aides fiscales à l’investissement productif outre-mer en Martinique. Dans le tableau relatif aux plafonds d’intensité d’aide mentionné au §170 du BOI-BIC-RICI-20-10-20-10 tel que révisé le 3 juillet 2024, il était fait référence, pour le territoire de la Martinique, à un taux maximal grande entreprises de 40%. Or, lors de la dernière modification validée par la Commission européenne de la carte des aides à finalité régionale pour la France pour la période comprise entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2027, le taux maximal pour les grandes entreprises a été réhaussé (à la demande de la France) à 50%.
Ce point a fait l’objet d’une rectification au BOFIP le 21 août dernier.
Enfin, la FEDOM a réalisé une note technique qui analyse et commente les dernières précisions doctrinales apportées par l’administration fiscale au bulletin officiel des finances publiques quant à la mise en œuvre des dispositions de l’article 75 de la loi de finances pour 2024 relatives aux aides fiscales à l’investissement productif outre-mer. Cela concerne notamment le sujet des meublés de tourisme, des véhicules de tourisme, des panneaux photovoltaïques, des friches hôtelières ou industrielles.
Cette note est consultable sur le lien suivant :https://fedom.org/wp-content/uploads/2024/08/note-defiscalisation-LF-2024-VF-aout-2024-derniere-version.pdf
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Vers une commission d’enquête à l’Assemblée sur la crise en Nouvelle-Calédonie
Le député de Nouvelle-Calédonie Nicolas Metzdorf a déposé le 5 août, avec plusieurs de ses collègues, une proposition de résolution visant à créer une commission d’enquête sur l’ingérence de puissances étrangères et leur rôle dans l’insurrection en Nouvelle-Calédonie. Pour rappel, l’accès au réseau social chinois TikTok avait été bloqué dans l’archipel à la suite de l’instauration de l’état d’urgence. Cette proposition de résolution a été renvoyée à la commission des Lois.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Guadeloupe – Pointe-à-Pitre : malgré des progrès, la situation financière reste fragile
La Chambre régionale des comptes de Guadeloupe a rendu publique son dernier rapport sur la ville de Pointe à Pitre qui est en déficit de 6 millions d’euros. Malgré des progrès dans la gestion, la situation financière reste fragile.
La Réunion – Aérien : lancement des vols directs entre les Seychelles et La Réunion
Air Seychelles lance à compter du 30 décembre prochain des vols saisonniers entre les Seychelles et la Réunion. Air Seychelles va ainsi opérer un vol direct par semaine vers la Réunion en période de vacances aux dates suivantes : le 30 décembre 2024, le 6 janvier 2025, le 13 janvier 2025 et le 18 janvier 2025 qui comprendra une escale à Maurice.
Martinique – Des grandes vacances décevantes pour les hôteliers en Martinique
Les grandes vacances 2024 touchent presque à leur fin. C’est l’occasion d’un premier bilan pour le secteur du tourisme. Certains ont réussi à tirer leur épingle du jeu, c’est notamment le cas des gîtes et des chambres d’hôtes. Pour d’autres, en revanche, comme les hôteliers, les comptes ne sont pas bons.
Polynésie Française – Hôtellerie : l’année 2024 s’annonce moins bonne en volume, mais pas en chiffre d’affaires
Après un exercice 2023 exceptionnel, l’hôtellerie polynésienne connaît une baisse de fréquentation au premier semestre 2024. En cause, une légère perte d’intérêt de la clientèle nord-américaine et une concurrence accrue dans la région. Pour autant, le revenu moyen par chambre disponible ne s’est pas effondré, ce qui signifie que le prix des chambres reste élevé : de quoi permettre aux hôteliers d’envisager un exercice aussi satisfaisant que le précédent sur le plan comptable.
Lire aussi : En Nouvelle-Calédonie, l’inquiétante faillite d’un secteur du nickel en crise | Les Echos
Nouvelle-Calédonie – Les élus du Congrès adoptent la hausse des tarifs de l’électricité pour sauver Enercal
Les élus du Congrès ont adopté jeudi 22 août un projet de délibération qui concerne le système électrique et le sauvetage d’Enercal, dont le déficit s’élève à 18,9 milliards de francs. Pour un retour à l’équilibre financier, plusieurs solutions ont été proposées, dont l’augmentation des tarifs de l’électricité, dès octobre.
Nouvelle-Calédonie – Sénateurs et députés rencontrent le gouvernement local pour « avancer ensemble dans la même direction »
De retour de Paris, les sénateurs Robert Xowie et Georges Naturel, ainsi que les députés Nicolas Metzdorf et Emmanuel Tjibaou, ont rencontré les membres du gouvernement calédonien mercredi 21 août.
Guyane – Lettre ouverte du président de la Collectivité Territoriale de de Guyane au président de la République sur l’urgence relative à la crise migratoire touchant la Guyane
Face à l’urgence migratoire, le président de la collectivité territoriale de Guyane, Gabriel Serville, demande à l’Etat la mise en œuvre de trois dispositifs : 1) la mise en œuvre d’un plan « Orsec Hébergement », 2) la convocation d’un conférence de haut niveau sur les causes et les conséquences de ces flux migratoires incontrôlés sur le territoire de la Guyane, en vue de trouver des réponses adaptées aux niveaux d’intervention national, régional et international (adaptation des lois et règlements du droit d’asile aux réalités de la Guyane, démantèlement des réseaux de passeurs et lutte contre les trafics d’êtres humains…), 3) la réactivation des moyens de Frontex, l’Agence européenne de garde-frontières et de garde côtes, chargée du contrôle de la gestion des frontières extérieures de l’espace Schengen auprès des pays frontaliers que sont le Brésil et le Suriname.
Lire la lettre: ici
Pourquoi les véhicules électriques chinois risquent de coûter plus cher à La Réunion ?
La Commission européenne envisage d’imposer jusqu’à plus de 36% de taxes pendant cinq ans sur les importations de véhicules électriques. Plusieurs marques sont concernées à La Réunion. De quoi faire grimper les prix et gripper un peu plus le marché électrique local ?
La Caricom sur la bonne trajectoire en matière d’énergies renouvelables
Les États membres de la Caricom ont fait des progrès considérables vers la réalisation de leurs objectifs en matière d’énergies renouvelables (EnR), atteignant un taux louable de pénétration de l’électricité renouvelable de 12 % d’ici 2022, soit presque la moitié du chemin vers leur objectif ambitieux.
Polynésie Française – une réforme « cosmétique » engagée par le gouvernement local ?
Afin d’atteindre l’objectif fixé par Moetai Brotherson de 600 000 touristes par an d’ici dix ans, le gouvernement veut réformer la règlementation en matière d’hébergement touristique et réviser le dispositif d’aide aux pensions de famille.
VIE DES ADHERENTS
Engagement renouvelé de l’État pour soutenir l’artisanat réunionnais
Lundi dernier, l’État et la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Réunion (CMAR) ont signé une convention d’objectifs et de moyens 2023-2027. Ce partenariat renforce l’engagement à soutenir les entreprises artisanales de l’île dans une dynamique de croissance durable, malgré les défis multiples auxquels elles sont confrontées.
Corsair : « les bons plans c’est maintenant »
Pour la rentrée, la compagnie aérienne lance une opération spéciale.
La prévention des difficultés des entreprises, un enjeu majeur pour le développement économique de Mayotte
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Mayotte (CCIM) a organisé jeudi 22 août une conférence dédiée à la prévention des difficultés des entreprises. L’objectif était d’une part de faire un premier état des lieux puis d’identifier avec les acteurs économiques du territoire les causes des difficultés rencontrées par les entreprises, mais aussi d’énumérer les différents outils techniques et juridiques à disposition des entrepreneurs.
Le Tour Économique de la Guadeloupe 2024 se termine sous le signe de l’engagement et de l’innovation
Entamée le 17 juillet dernier, la nouvelle édition du Tour Économique de la Guadeloupe vient de s’achever il y a quelques jours avec une 8ème et dernière étape dans les communes de Morne-à-l’Eau, de Petit-Canal et d’Anse-Bertrand. Pendant plusieurs semaines, une délégation portée par l’UDE-MEDEF Guadeloupe a en effet parcouru l’archipel pour rencontrer plus de cinquante entreprises et soutenir le développement local. L’événement, désormais incontournable, a révélé à la fois les défis et les opportunités de l’économie guadeloupéenne. Retour sur une édition marquée par l’innovation et la volonté de construire un avenir économique commun.
La vie encore morose des entreprises mahoraises
Les crises à répétition depuis 2020 ont fini par avoir raison des trésoreries des entreprises mahoraises, malgré une résilience des leurs dirigeants. La Chambre de commerce et d’industrie de Mayotte lance un cri d’alerte : si les pouvoirs publics n’interviennent pas très rapidement pour relancer la machine économique, le pire pourrait advenir.
VIE DES PARTENAIRES
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM), Ivan Odonnat, à Mayotte et à La Réunion du 26 au 30 août
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et le président de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer (IEDOM), Ivan Odonnat seront dans l’Ocean Indien, à Mayotte et à La Réunion du 26 au 30 août 2024 et également à l’Ile Maurice le 30 août.
Colloque sur le droit de la franchise à La Réunion
Inscription en ligne: ici
VIE DE LA FEDOM
« Les petits-déjeuners de la FEDOM » : troisième édition avec Benoît Coeuré, Président de l’Autorité de la Concurrence, le 19 septembre 2024
La FEDOM organise son troisième petit-déjeuner le 19 septembre prochain à 8h au Cercle de l’Union Interalliée, 33 rue du Faubourg Saint-Honoré, Paris 8, sur le thème « Les enjeux de la concurrence Outre-mer » en présence de Benoît Coeuré, Président de l’Autorité de la concurrence.
Inscription obligatoire ici
Contrôle URSSAF : quelques réflexions sur les majorations figurant sur la mise en demeure
L’issue d’un contrôle URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales) est bien souvent le redressement, auquel s’ajoutent également des majorations de toutes sortes. L’analyse de ces majorations est pour le moins complexe, à tel point que peu d’auteurs se sont hasardés à procéder à une telle étude. Quant au calcul de ces mêmes majorations, il peut paraître insurmontable pour le commun des mortels (à qui il est pourtant destiné).
La FEDOM sur les réseaux sociaux
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 23.08.2024
Décret n° 2024-881 du 22 août 2024 pris pour l’application des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et fixant le plafond de l’assiette de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer au titre de l’acquisition de véhicules de tourisme exploités dans le cadre d’une activité de location de véhicules au profit des personnes physiques pour une durée n’excédant pas deux mois ou dans le cadre d’une activité de transport public de voyageurs.
