L’ÉDITO
Hervé MARITON
Président de la FEDOM
Le Président de la République s’est exprimé, la semaine dernière, pour marquer son attachement à la stratégie « pas d’augmentation d’impôts, soutien à la compétitivité des entreprises, baisse du chômage ». Nous adhérons complètement à cette logique. Portée outre-mer, cette stratégie doit se traduire de manière cohérente.
1) La politique de baisse des charges sociales, établie dans la LODEOM, doit être poursuivie. Elle est essentielle à la compétitivité des entreprises ultra-marines et donne des résultats positifs pour l’emploi.
2) L’encouragement à l’investissement productif prend, en particulier, la forme des réductions et crédits d’impôts de la défiscalisation. D’autres baisses de prélèvements sont prévues dans les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG). Dans tous les cas, en rogner la portée voudrait dire augmenter les impôts. Ce qui serait contraire à la stratégie présidentielle. Elle n’interdit pas l’évaluation des dispositifs existants, l’affirmation de priorités comme la transition énergétique. Mais attention, évaluer et adapter une politique ce n’est pas la même chose que la raboter.
Oui, nous avons bien entendu que le Président écartait toute perspective d’augmentation d’impôt.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Construction : plusieurs territoires ultramarins vont pouvoir déroger au marquage « CE »
Le Parlement européen a adopté à une très forte majorité le projet de règlement révisé relatif aux produits de construction, lequel permet à plusieurs territoires ultramarins (les Régions Ultrapériphériques) de mettre en œuvre une solution alternative au marquage « CE ».
Selon le ministère chargé des Outre-mer, cette mesure permettra notamment de « faciliter l’importation de produits de construction issus des pays de leur environnement géographique ».
COMMENTAIRE FEDOM :
L’article 2 alinéa 5 du Règlement européen des Produits de la Construction (RPC) autorise les État-membre à exonérer du marquage « conformité européenne (CE) » les produits mis sur le marché d’une région ultrapériphérique (RUP – la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte, La Réunion et Saint-Martin). Le Gouvernement, qui a porté cette exemption, a d’ores et déjà fait part de son souhait d’en faciliter la mise en œuvre. La mesure 10 du CIOM ambitionne effectivement de faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à des marquages « RUP » en substitution du marquage « CE ».
Concrètement, cette dérogation permettra pour les produits ou familles de produits concernés de s’écarter des spécifications techniques harmonisées européennes au profit de normes plus adaptées aux besoins et aux réalités de nos territoires. Sans pour autant couvrir l’ensemble de la problématique, cette ouverture répond en partie à la nécessaire adaptation des règles de construction. L’idée est également de favoriser le sourcing régional des produits à travers l’équivalence des normes et l’interopérabilité normative.
La FEDOM salue cette initiative, qui valide les travaux de sa commission BTP-Logement sur la création de cellules locales d’appui à la conformité (CLAC). Cette nouveauté s’inscrit aussi dans la continuité des travaux conduits de longue date à la Réunion par la Fédération du BTP (FRBTP) et l’Association pour le Développement Industriel (ADIR) avec l’association pour la certification des entreprises réunionnaises du Bâtiment (ACERBAT), et, plus récemment, par les cellules économiques régionales de la construction (CERC) de Guadeloupe et de Martinique avec BatiSolid. Elle est aussi au centre des Assises de la construction durable en Outre-mer animées par l’Agence Qualité Construction (AQC).
Il convient à présent de mettre en œuvre la dérogation en lien étroit avec les acteurs ultramarins. Le système envisagé ne devra pas porter préjudice à la production locale, qui a déployé beaucoup d’efforts et de moyens pour garantir le niveau de qualité et de sécurité des ouvrages en se dotant d’équipements de production et de méthodes de travail à la pointe de la réglementation européenne.
À ce titre, penser uniquement la dérogation au marquage CE comme un simple moyen de faciliter les importations, et non comme un instrument d’appui au développement de la production locale, serait une faute politique majeure, et ne garantirait aucunement la baisse des coûts de construction. Au contraire, l’alternative au marquage CE doit d’abord favoriser le développement de la production locale existante ou à venir : simplifier la R&D des entreprises grâce à des certifications et des tests adaptés, rendre accessible l’innovation, reconnaitre l’intelligence des techniques et des matériaux vernaculaires afin créer de la valeur, des emplois et de l’expertise ; voilà l’intérêt premier de cette dérogation.
Pour réussir pleinement ces défis, la FEDOM formule trois recommandations :
– Préférer un système d’équivalences locales en termes de performance (qualité et sécurité) à la constitution d’un marquage spécifique, qui se révélerait inopérant en raison des formalités et des coûts associés ;
– Mettre en œuvre localement les dérogations au marquage CE à travers des Cellules locales d’appui à la conformité et de contribution aux évolutions réglementaires et normatives de construction en Outre-mer (CLAC), en lien avec le CSTB et les assureurs ;
– Structurer, en parallèle et au sein des CLAC, l’expertise en matière de construction en milieu tropicale pour favoriser le développement de l’innovation et des laboratoires locaux.
Le RPC a fait sien le « réflexe Outre-mer ». Il nous revient de l’appliquer pleinement et de la généraliser à l’ensemble des règles de la construction pour que le BTP ne soit plus au pied du mur normatif. Le prochain PLOM doit permettre de franchir ce pas, dans le souci constant de promouvoir et développer les expertises et les productions locales.
Le ministère des Outre-mer et Bpifrance lanceront le 15 avril le premier Accélérateur de Croissance Antilles-Guyane
Le ministère des Outre-mer et Bpifrance souhaitent renforcer leur action auprès des TPE/PME ultramarines à fort potentiel de croissance pour les accompagner dans leur développement. Pour cela, sera lancé le 15 avril le premier Accélérateur de Croissance Antilles-Guyane. 15 entreprises de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane seront sélectionnées pour intégrer ce programme d’accompagnement.
Evolution de la procédure de gestion des demandes de subventions par le ministère chargé des outre-mer
A compter de l’année 2024, la procédure de gestion des demandes de subventions par le ministère chargé des outre-mer évolue. Sont concernées : les personnes morales à but non lucratif (associations, collectivités territoriales, fondations, établissements publics).
Bulletin Officiel des Finances Publiques – Actualisation de la liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d’agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer
La liste des renseignements et pièces à produire dans le cadre de toute demande d’agrément au titre des aides fiscales aux investissements productifs outre-mer réalisés sur le fondement de l’article 199 undecies B du code général des impôts (CGI), de l’article 217 undecies du CGI, de l’article 244 quater W du CGI ou de l’article 244 quater Y du CGI est actualisée.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Hausse des prix des billets d’avion : Frantz Gumbs s’entretient avec Air France et Air Caraïbes
« Depuis plusieurs mois, je suis de près le dossier concernant l’aérien sur le régional mais aussi le transatlantique. Le prix du transport aérien est exorbitant », confie Frantz Gumbs, le député de Saint-Martin et Saint-Barth. Aussi a-t-il sollicité un entretien avec les responsables d’Air France et Air Caraïbes.
Érosion des côtes : « Il faudra des digues, des mangroves et ne pas mener un combat perdu contre la mer », avertit le ministre de la Transition écologique
Interpellé par Dominique Théophile, sénateur (RDPI) de Guadeloupe, lors d’une séance de questions au gouvernement, sur le recul des traits de côtes dans les territoires ultramarins, Christophe Béchu a assuré que « l’accompagnement budgétaire » sera au rendez-vous.
Deux députés reviennent de l’océan Indien : à Mayotte, la fin du droit du sol est « un mirage »
La députée MoDem Élodie Jacquier-Laforge estime que cette réforme « ne répondra pas à l’urgence de la situation ». Un contre-pied aux déclarations de Gérald Darmanin, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Cinq collectivités ultramarines récompensées lors de la cérémonie de remise des Trophées EcoActions et du concours Outre-mer durables à l’Assemblée Nationale
La cérémonie de remise des Trophées Eco-Actions et du concours des Outre-mer durables s’est tenue le mardi 9 avril à l’Hôtel de Lassay sous le haut-patronage de la Présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, en présence de la Ministre déléguée en charge des Outre-mer Marie Guévenoux. Au cours de cette cérémonie, plusieurs collectivités des Outre-mer ont été primées.
VIE DES TERRITOIRES
Mayotte – Le savoir-faire de la brique de terre à Mayotte pris en exemple
L’entreprise Dipak produit des briques grâce à de la terre de Mayotte. La production est locale, et il est important de le souligner tant le territoire dépend encore de l’importation de matériaux. Ce savoir-faire mahorais n’échappe pas au regard d’entreprises de l’Hexagone qui s’en inspirent pour leurs constructions.
Polynésie française – La défiscalisation locale accordée à Air Moana pour agrandir sa flotte
Le Pays soutient la compagnie aérienne domestique Air Moana, a assuré le président du gouvernement de la Polynésie Française, Moetai Brotherson. La flotte de la compagnie inter-iles devrait s’agrandir grâce à la défiscalisation locale accordée.
Nouvelle-Calédonie –- 13.000 emplois menacés, des milliards de dettes en perspective… le nickel calédonien en état d’urgence
Assommées par la concurrence indonésienne, les trois usines métallurgiques de Nouvelle-Calédonie sont menacées de fermeture. Le « pacte nickel », défendu par Bruno Le Maire, qui fait l’objet de nombreux débats au sein de la classe politique locale, ressemble bien à un plan de la dernière chance.
Guadeloupe – La compagnie Saint-Barth Executive va proposer des rotations entre la Guadeloupe et Gustavia
Le 15 avril prochain, Saint-Barth Exécutive va proposer des vols réguliers entre Pôle Caraïbes et Gustavia. Puis courant mai des vols en direction de San Juan à Porto-Rico.
Martinique – Le Grand Port Maritime à la recherche de son nouveau « Capitaine »
Dans une annonce récente publiée dans le Journal Officiel de la République Française le 27 mars 2024, le Grand Port Maritime de la Martinique a officiellement ouvert la candidature pour le poste de président de son directoire. Ce rôle stratégique, essentiel pour la gestion et le développement du port, est au cœur de la dynamique économique et logistique de l’île, dans un contexte de défis et d’opportunités uniques liés à sa situation géographique et économique. Le mandat, d’une durée renouvelable de cinq ans, promet de plonger le titulaire au centre de projets d’envergure visant à moderniser et à développer ce hub essentiel dans la région Caraïbes.
« Des fumées totalement transparentes » : à La Réunion, les centrales électriques passent des énergies fossiles à la matière végétale
L’île de La Réunion fait office de laboratoire de la transition énergétique française. D’ici cet été, la production de l’électricité sera presque entièrement renouvelable.
VIE DES ADHERENTS
EDF Guyane veut un développement du réseau, plus proche des zones de conso
EDF tire un bilan des années passées et se projette vers l’avenir. Le fournisseur voit le futur plus proche des zones d’habitation… mais ce n’est pas pour autant qu’il abandonne le barrage de Petit-Saut. L’idée est plutôt de sécuriser les alternatives.
Le tourisme et le bâtiment, deux secteurs en attente à l’aube de la belle saison à Saint-Pierre et Miquelon
Roger Hélène, président du MEDEF et de la FEA BTP à Saint-Pierre et Miquelon était l’invité de Flavie Bry le mardi 9 avril dans un nouveau numéro de Commentaire, sur Saint Pierre et Miquelon la 1ere. Roger Hélène revient sur la problématique cruciale pour l’Archipel de la gestion de « l’avant saison touristique » et de « l’après saison » afin de maintenir les structures touristiques, qui ont des frais fixes toute l’année, « hors de l’eau ». Cela suppose aussi de poursuivre le travail sur la promotion d’une offre adaptée « hors saison haute ».
Michel Monvoisin : « Ce qu’attend ATN, ce sont des directives »
Invité de la rédaction de Radio1 ce lundi, le PDG d’Air Tahiti Nui, Michel Monvoisin, est revenu en détail sur la situation de la compagnie qui a engrangé 3,2 milliards de francs de perte en 2023 : « On a de la réserve », « on se bat, on fait le maximum ». « À partir du moment où ATN aura une feuille de route, elle saura la mettre en application, que ce soit moi ou un autre » répond le dirigeant pour qui « le sujet, ça n’est pas ma petite personne ». Au gouvernement, donc, de développer, enfin, sa vision de l’avenir de la compagnie, dont il détient 85% du capital.
La compagnie aérienne Corsair confiante malgré l’examen de son plan de restructuration
Depuis le 5 février dernier, la Commission européenne examine le plan de restructuration modifié de la compagnie aérienne Corsair afin de déterminer s’il respecte les règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État. En attendant, la direction de Corsair a communiqué le vendredi 5 avril pour exprimer sa confiance quant à l’issue de la procédure engagée.
Grand Port Maritime de Guyane : en 2023, le trafic du port de Degrad des Cannes progresse
L’année 2023 se termine sur une note positive pour le port de Degrad des Cannes. Avec 932 370 t, le port réalise une progression de 0,4%. Du côté des investissements, il achève son plan stratégique et se prépare pour le prochain.
Air Caraïbes va lancer une ligne directe entre Paris et Saint-Domingue
Les responsables de la compagnie aérienne Air Caraïbes ont rencontré Luis Abinader le président de la République dominicaine, dans le but de lancer une ligne directe entre Paris et Saint-Domingue. Ils ont décidé de sept vols par semaine vers la destination touristique de Punta Cana.
Guyane – Un projet d’ombrières photovoltaïques sur le parking de l’aéroport Félix Éboué
Une présentation officielle a eu lieu le jeudi 11 avril 2024 par la firme Total Énergies et la Chambre de Commerce et d’Industrie de Guyane (CCIG), gestionnaire du site, pour un projet d’ombrières photovoltaïques installées sur le parking de l’aéroport Félix Éboué, permettant d’ajouter un point de production électrique pour le territoire.
Tourisme, prix des billets d’avion, communication sur la destination Guadeloupe : « Il faut persévérer ! » affirme le président de la CCI IG
Où en est la Guadeloupe, côté fréquentation touristique ? Voyager depuis et à destination de l’archipel est-ce facile, voire abordable ? Ce sont des questions que nous avons posées à Patrick Vial-Collet, le président de la CCI IG. Sur le plateau de journal télévisé de Guadeloupe la 1ère, il est revenu sur le coût des billets d’avion et l’offre locale en termes de dessertes aériennes.
La Réunion – Les déchets vont (enfin) produire de l’énergie
En présence de la présidente de la commission de régulation de l’énergie (CRE), Emmanuelle Wargon, Albioma a posé hier à Saint-André la première pierre de sa future chaudière (UVE) qui permettra de transformer des déchets (CSR) en énergie et de réduire significativement l’enfouissement dans le nord-est, de l’ordre de 50 %.
VIE DES PARTENAIRES
Hervé Tonnaire, Directeur Outre-mer et Directeur régional Pacifique de la Banque des Territoires : « Nous essayons de modéliser ce que peut être la vraie finance verte »
Fidèle à sa politique d’accompagnement des projets structurants de demain, la Banque des Territoires poursuit son ancrage dans les outre-mer et accélère sa stratégie autour de la transformation écologique des territoires. En 2023, ce sont 564 millions d’euros, dont 125 millions pour les collectivités le solde pour le logement social qui ont été mobilisés en prêts sur livret A pour l’ensemble des Outre-mer, auxquels s’ajoutent 40 millions en fonds propres pour l’investissement, 3 pour l’ingénierie ou encore 30 millions d’euros dans l’appui aux professionnels du droit et pour les consignations. L’objectif pour les prochaines années ? Des territoires plus verts et plus solidaires. Hervé Tonnaire, directeur Outre-mer, mais également directeur régional Pacifique de la Banque des Territoires, fait le point pour Outremers360..
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
« L’octroi de mer est le coupable idéal de la vie chère »
Maître de conférences en sciences économiques à l’Université de La Réunion, François Hermet produit une étude visant à démontrer le poids exagéré prêté à l’octroi de mer dans le phénomène de vie chère.
Quelle a été l’incidence du fonds de solidarité sur les défaillances d’entreprises ?
Mis en place pendant la crise sanitaire de la Covid-19, le fonds de solidarité a permis de soutenir les entreprises face au choc économique. Au cours de la crise, plus de deux millions d’entreprises ont été aidées, avec plus de 40 milliards d’euros d’aides versés. Une étude des effets du fonds de solidarité sur les défaillances des entreprises observées jusqu’en mars 2023 dans trois secteurs suggère que celui-ci a eu des effets différenciés selon les secteurs et au cours du temps.
Réduction des délais de paiement à 30 jours : l’étude d’impact
La Commission Européenne a soumis le 20 mars dernier au vote le Projet de Règlement qui fixerait un délai de paiement de 30 jours pour l’ensemble des entreprises en UE. Alors que l’ambition de ce règlement est de renforcer la trésorerie des PME et de lutter contre les retards de paiement, quid de l’impact de cette norme sur les entreprises ?
Altares, expert de l’information sur les entreprises, et le LaRGE, laboratoire de recherche en finance de l’Université de Strasbourg, délivrent la première étude pour identifier quelles entreprises seraient concernées et avec quelles conséquences sur leur trésorerie.
La FEDOM sur les réseaux sociaux
LinkedIn : Fédération des Entreprises d’Outre-mer (FEDOM)
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 9.04.2024
Décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers
JO du 10.04.2024
LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement (1)
