L’ÉDITO

Hervé MARITON
Président de la FEDOM

Le comité interministériel des Outre-mer ne reprend pas toutes les propositions de la Fedom, élaborées avec notre conseil d’administration et nos commissions. Mais, parmi celles reprises, il en est une particulièrement importante, l’élargissement des zones franches d’activité nouvelle génération (ZFANG) à tout le secteur industriel, à la réparation navale et à l’édition de jeux vidéo. Cette mesure est particulièrement bienvenue. Et pour d’autres, nous restons disponibles.

Le Gouvernement a présenté ce CIOM comme la nécessité de développer un « réflexe » Outre-mer. C’est le thème que je développe, l’idée que l’Outre-mer doit être pensé en amont, que la vie de nos entreprises doit être pleinement prise en compte dans la définition des politiques plutôt que la revendication démobilisant d’exceptions, de mesures palliatives…. Le terme « exception » peut avoir un sens à l’échelle européenne, où la notion d’Outre-mer parle peu à la plupart des Etats. Il peut alors être pertinent de parler de dispositifs dérogatoires au traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. A l’échelle de la France, les Outre-mer ont une autre dimension, humaine, économique, stratégique. Alors oui, « réflexe » est le bon mot. Puisse le Gouvernement le pratiquer dans ses priorités stratégiques comme dans son action quotidienne.

EDITION SPECIALE : Analyse du CIOM

Le Comité interministériel de l’Outre-Mer (CIOM) s’est réuni mardi 18 juillet 2023 sous la présidence de la Première ministre, et a entériné 72 mesures « destinées à améliorer le quotidien des citoyens ultramarins ».

La FEDOM salue le travail réalisé par le Gouvernement et par ses administrations, singulièrement la direction générale des Outre-mer.

Préalablement à une analyse plus détaillée par mesure disponible ci-après, nous souhaitons émettre six observations générales :

• La première observation est que ce CIOM n’a pas été monopolisé par des questions d’évolution institutionnelle, dont il est clair qu’elles ne constituent pas la préoccupation majeure de nos compatriotes ultramarins. Les mesures retenues, dont certaines d’entre elles sont très concrètes, renvoient essentiellement aux enjeux du développement économique et social des territoires. Il faut s’en féliciter.
• La deuxième observation est que certaines mesures sont issues directement du terrain et reflètent les réflexions et les propositions formulées par les socio-professionnels. Nous nous félicitons de voir qu’un certain nombre de propositions de la FEDOM aient ainsi été retenues. Nous y reviendrons plus en détail dans l’analyse ci-après.
• La troisième observation est que sur deux régimes déterminants pour la compétitivité et pour la capacité de nos entreprises à investir – l’octroi de mer et les dispositifs de défiscalisation -, le Gouvernement entend, sans donner de détails à ce stade, proposer prochainement des éléments de réforme. La FEDOM souhaite rappeler ici :
• D’une part l’attachement des entreprises aux grands équilibres de ces régimes, indispensables au développement et à la transformation de nos entreprises.

• D’autre part, le fait que la FEDOM ait formulé des propositions visant à en améliorer l’efficience pour les entreprises ; nous sommes à la disposition du Gouvernement pour en discuter. Nous souhaitons aussi rappeler que le préalable à toute réforme sur ces deux outils d’intervention majeurs est la pleine concertation des principaux acteurs concernés.
• La quatrième observation est l’absence des collectivités d’Outre-mer du Pacifique dans le CIOM. La FEDOM a interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce point, et contesté ce choix d’exclusion. Des mesures concrètes concernant la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna, relevant de la responsabilité directe de l’Etat, auraient pu être « embarquées » et faire l’objet d’annonces à travers ce CIOM. C’est le cas par exemple de l’accélération des travaux de convergence des répertoires locaux et du système informatique pour le répertoire des entreprises et des établissements (SIRENE) qui aujourd’hui empêche les entreprises de ces collectivités d’accéder aux subventions, appels à projets, appels à manifestations d’intérêt de l’Etat ; les entreprises de ces territoires ne bénéficiant pas d’une immatriculation au registre national, obligatoire, elles ne peuvent candidater à ces dispositifs. C’est d’autant plus regrettable que nous savons que l’administration est attentive aux sujets « Pacifique » que nous soulevons, et qu’elle travaille à tenter de les résoudre.
• La cinquième observation est la place toute relative qui est faite au tourisme d’une part, et aux enjeux de la transition énergétique d’autre part. Les industries touristiques constituent pourtant le premier moteur de croissance et d’emplois marchands dans une majorité des territoires ultramarins. La FEDOM sera particulièrement vigilante à ce que les différentes problématiques, réflexions et propositions formulées par les professionnels du secteur puissent être débattues et instruites par le Gouvernement, notamment dans le cadre des prochaines réunions du comité stratégique du tourisme Outre-mer (CESTOM). S’agissant de la transition énergétique, le cycle de séminaires territoriaux « Les entreprises au cœur de la transition énergétique » organisé par la FEDOM a montré à quel point les enjeux de production comme ceux liés à la maîtrise de la consommation sont déterminants pour les équilibres globaux des sociétés ultramarines, tant l’empreinte carbone de tous les territoires ultramarins reste élevée, bien plus que celle de la métropole. Il y a là nécessité et urgence de l’action qui imposent des mesures en faveur d’une production plus innovante et d’une consommation plus intelligente. La FEDOM formule des propositions, notamment dans le cadre du travail préparatoire à la loi de programmation énergie climat. Elle sera vigilante à ce qu’elles puissent être instruites et débattues rapidement dans les cadres appropriés.
• La sixième observation, de méthode, est que nombre des mesures retenues sur ce CIOM nécessiteront un travail important de mise en œuvre législative et réglementaire. Eu égard à la liste relativement longue de mesures anciennes issues de précédents comités interministériels encore non mises en application, la FEDOM sera particulièrement attentive sur ce point. A cet égard, il faut relever que le Gouvernement souhaite « instaurer un rendez-vous annuel autour des Outre-mer afin d’assurer la mise en application des mesures du Comité interministériel des Outre-mer ».
• Mesure 1 : Réformer l’octroi de mer
• Si les contours de la réforme de ce régime ne sont pas encore définis, la communication gouvernementale précise que les modalités « seront inscrites au plus tard dans le projet de loi de finances 2025 » à l’issue d’une concertation avec les collectivités territoriales et les acteurs socio-économiques des DROM. « L’objectif est celui d’une réforme définitive totalement appliquée en 2027 », précise le ministre de l’Économie et des Finances, Bruno Le Maire, qui s’est, par ailleurs, engagé à garantir « le même niveau de recettes » pour les collectivités locales. S’agissant du lien qui est fait entre octroi de mer et vie chère, il nous semble devoir rappeler une nouvelle fois que tout impôt coûte au consommateur…qu’il s’agisse de l’octroi de mer ou de la TVA. A noter qu’il est à peu près évident qu’un système qui viserait à augmenter la TVA afin de compenser les pertes de recettes pour les collectivités consécutives conduirait à renchérissement certain du prix des services, aujourd’hui non assujettis à l’octroi de mer, dans un contexte où l’essentiel de la consommation des ménages des DOM est liée aux services.
• Si certaines évolutions techniques peuvent légitimement s’envisager en vue d’en accroître l’efficience du régime et d’en simplifier l’usage pour les entreprises, il importe que son fondement – à savoir la compensation des surcoûts affectant la production locale par rapport au même produit importé via les différentiels de taxation autorisés par l’Union européenne – soit respecté. Fondamentalement, la fiscalité doit être conçue dans le sens le plus favorable à la production locale et à l’économie de nos régions, en lien avec les stratégies de développement portées par les acteurs des territoires. La FEDOM y veillera.
• Mesure 2 : Un soutien renforcé élargi à toute l’activité industrielle et la possibilité de créer des zones franches portuaires
• Le communiqué du Gouvernement précise notamment « qu’afin de favoriser la création de valeur en Outre-mer et d’y soutenir l’émergence de nouvelles activités économiques, l’ensemble des Petites et Moyennes Entreprises (PME) relevant de l’industrie, de la réparation navale et de l’édition de jeux vidéo bénéficiera de l’abattement majoré d’impôt sur les sociétés et d’impôts locaux, au titre du dispositif des Zones Franches d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) ».
• Pour rappel, la loi de finances pour 2019 a introduit un dispositif unique d’abattements fiscaux (spécifique aux DROM) centré sur l’accompagnement d’entreprises dans des secteurs considérés comme prioritaires pour le développement des territoires ultramarins, et particulièrement exposés à la concurrence : les zones franches d’activités nouvelle génération (ZFANG).
• Codifié aux articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts, ce dispositif permet aux entreprises éligibles (les TPE/PME) de bénéficier d’abattements importants (normaux ou majorés selon les secteurs d’activité) sur les bénéfices (IS/IR) et sur les impôts locaux (CFE, taxes foncières…) afin de leur permettre de gagner en compétitivité. Les territoires concernés sont la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte.
• A travers cette mesure 2, le Gouvernement répond favorablement à une demande concrète portée par la FEDOM depuis des années visant à intégrer à la liste des secteurs d’activité pouvant bénéficier des abattements renforcés des secteurs importants qui n’y figuraient pas.
• C’est le cas de l’industrie avec une liste importante de codes NAF aujourd’hui exclus (NAF 05 à 22 principalement). C’est aussi le cas du secteur du nautisme avec notamment les entreprises de la construction, de la réparation navale et les shipchandlers, ainsi que les entreprises du secteur de l’édition de jeux vidéo. Avec cette annonce, c’est a priori chose rectifiée. Il faut donc saluer ici une mesure très concrète pour les entreprises concernées.
• La FEDOM espère une mise en œuvre (législative et règlementaire) rapide (d’ici à la fin de l’année). Il conviendra de s’assurer que l’ensemble des codes NAF exclus identifiés, dans les trois grands secteurs visés, soient bien intégrés dans la liste des codes pouvant bénéficier des abattements renforcés. La FEDOM y veillera.
• Mesure 3 : Évaluer les dispositifs de défiscalisation pour renforcer leur efficacité en matière de création d’emploi et de transition écologique
• Le 29 mars dernier, une mission commandée par les ministres Le Maire, Attal, Darmanin et Carenco a été confiée à l’Inspection Générale des Finances (IGF) afin de mener une évaluation approfondie des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer (excluant le secteur du logement social). L’objectif de cette évaluation est, selon la lettre de mission, d’améliorer ces dispositifs grâce à cinq types d’actions :
• Concentrer ces dispositifs sur la création de valeur dans les Outre-mer ;
• Renforcer les soutiens concourant à la transition écologique ;
• Proposer, si cela est opportun, la budgétisation de certaines des aides ;
• Interroger l’adéquation des aides aux besoins économiques des entreprises locales ;
• Améliorer le pilotage du régime.
• Le Gouvernement proposera un certain nombre d’évolutions du régime sur la base des recommandations qui seront formulées par la mission d’inspection. La FEDOM a depuis plusieurs années identifié des pistes d’amélioration, dont certaines recoupent les axes de travail de la mission IGF. C’est pourquoi elle s’est montrée volontariste dans ses échanges avec la mission l’IGF en étant force de propositions sur l’ensemble de ces points.
• Toutefois, si le renforcement du contrôle, l’amélioration du pilotage et le « verdissement » de ces dispositifs constituent des points d’évolutions légitimes et souhaitables, il n’en demeure pas moins que la FEDOM reste extrêmement attachée à un maintien des grands équilibres existants du régime, qui a fait toutes ses preuves. De lors, elle reste fermement opposée à toute mesure de budgétisation, dans un contexte marqué par les difficultés que rencontrent les petites entreprises dans la sollicitation d’appels à projets et d’appels à manifestation d’intérêt mis en place par l’Etat. Sans revenir sur l’ensemble des propositions que la FEDOM a exposées auprès de la mission IGF, il convient de rappeler les quelques points majeurs au- delà de ces premières considérations générales.
• Sur le verdissement des économies, la FEDOM a proposé plusieurs mesures telles que la confirmation de l’éligibilité des bornes de recharges électriques, l’éligibilité, à nouveau, des installations de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil (panneaux photovoltaïques) dès lors qu’elles sont destinées à l’autoconsommation des entreprises (et dans les secteurs déjà éligibles à la défiscalisation), de même que le reconditionnement des matériels déjà utilisés (repowering des éoliennes et des bateaux par exemple). En ce sens, la FEDOM est heureuse de relever que parmi les mesures du CIOM figure celle visant le renforcement des incitations à la réhabilitation et à la réutilisation de structures existantes et de friches, qui constitue une de ses demandes de longue date.
• Cependant, la FEDOM met en garde contre les mesures apparemment positives mais qui pourraient in fine engendrer une complexité accrue dans la mise en œuvre des dispositifs. C’est par exemple le cas de la conditionnalité des aides à des critères « verts » comme la nécessité pour l’entreprise de produire un bilan carbone. Si cela peut paraître souhaitable – seules les grandes entreprises étant aujourd’hui outillées pour y parvenir – , cela évincerait les très petites et petites entreprises de ces dispositifs alors qu’elles en ont particulièrement besoin. Par ailleurs, des critères trop restrictifs pourraient conduire à une réduction drastique du nombre et du volume des projets aidés, certains investissements pouvant s’avérer extrêmement complexes à évaluer en termes de décarbonation. Autrement dit, si la FEDOM n’est pas fermée à ces types d’initiatives, elle rappelle que l’un des critères de l’agrément prévoit déjà l’intégration d’une politique environnementale et de développement durable.
• S’agissant de l’efficacité du régime, la FEDOM a formulé plusieurs propositions : le renforcement des opérations de contrôle (fiscal), un meilleur encadrement des intermédiaires en défiscalisation (adhésion de l’ensemble des intermédiaires à la charte de déontologie des « monteurs en défiscalisation », obligation d’inscription de tous ces intermédiaires sur les registres des préfectures locales, etc.), l’amélioration des imprimés fiscaux 2083 SD et 2083 M-SD remplis par les intermédiaires et les exploitants et servant notamment au suivi administratif et statistique du régime. Il revient aussi à l’administration de produire régulièrement des documents d’analyse statistique du régime, permettant aux professionnels, aux parlementaires et au Gouvernement de bénéficier d’un même niveau d’information pour envisager des réformes paramétriques ou structurelles.
• Les autres mesures proposées par la FEDOM sont à retrouver dans le document qu’elle a rédigé en prévision du CIOM et à destination du Gouvernement et des parlementaires.
• Mesure 5 : Réformer la régulation des prix du carburant pour lutter contre la vie chère
• Le Gouvernement ne détaille pas la manière dont cette réforme se fera, se contentant d’évoquer le fait que « les ministres chargés de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des Outre-mer proposeront, sous 9 mois, une réforme de la régulation des prix et du système de distribution des carburants en Martinique, en Guadeloupe et en Guyane. ». La FEDOM restera vigilante sur les propositions que seront faites par le Gouvernement sur ce sujet.
• Au demeurant, l’évolution des prix des carburants et des combustibles représente un enjeu de taille, tant pour les particuliers que pour les entreprises et ce plus encore à la suite de la guerre en Ukraine, où les entreprises domiennes ont pâti d’une inadaptation des dispositifs d’urgence mis en place par l’Etat dans un contexte de très fortes hausses du prix du fuel. En effet, le GNR ou le FOD qui sont les combustibles privilégiés dans les industries d’Outre-mer (les distilleries, les industries agroalimentaires, dans certains cas de fabrication de produits de première nécessité…), et non le gaz – utilisé pour un même usage par une entreprise similaire située en métropole- n’étaient pas intégrés dans ces dispositifs. De surcroît, les coûts d’achat du GNR ou du FOD à usage industriel n’ont pas pu être minorés par les « ristournes » mises en place par l’Etat sur les territoires ultramarins. Ainsi, à titre d’exemple, alors que sur la période mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67 € / litre à La Réunion, il a augmenté pour les industriels sur la même période de référence en 2022 de près de 70%, atteignant ainsi jusqu’à 10% du chiffre d’affaires de certaines de ces entreprises locales grandes consommatrices d’énergie. Approvisionnements tendus, lignes de production affectées, marges avalées…nombreuses sont nos entreprises qui se sont retrouvées dans l’impasse face à l’envolée des prix.
• Face à cette situation, le Parlement a adopté en loi de finances pour 2023 une aide de 10 millions d’euros inscrite aux crédits de la mission Outre-mer visant exclusivement à compenser les entreprises industrielles concernées par ces hausses de coût, via un mécanisme qui devait être mis en place en début d’année 2024. Pourtant, à date, aucun élément de réponse n’a été apporté quant aux modalités de versement de cette aide. Face au risque de non-consommation des crédits alloués, la FEDOM alerte une nouvelle fois le Gouvernement sur la nécessité que cette subvention réponde effectivement aux besoins de ces entreprises lourdement pénalisées par l’explosion de leur facture énergétique.
• Mesure 6 : Soutenir la création de fonds d’investissements destinés à stimuler la croissance des PME ultramarines
• La FEDOM salue cette initiative, les entreprises ultramarines ayant plus que jamais besoin de renforcer leurs fonds propres alors que les conséquences des crises successives ne leur ont pas encore permis de retrouver des marges de manœuvre suffisantes pour procéder à des dépenses d’investissement. Ce sujet doit être une priorité.
• En ce sens, la création d’un outil d’intervention à l’échelle de chaque bassin océanique pour faire du l’apport en fonds propre ciblé sur des entreprises qui ont besoin de « passer un nouveau cap » dans leur croissance, qui associerait les « banquiers publics » (BPI/CDC), les banques privées et des fonds de private equity a un sens.
• En complément pour stimuler la croissance des PME, la FEDOM a eu l’occasion de plaider la création d’un dispositif de souscription directe des contribuables personnes physiques au capital des PME ultramarines sur le modèle de l’IR/ISF-PME (en complément des Fonds d’Investissement de Proximité Outre-mer FIPOM).
• S’agissant des FIPOM qui permettent de diriger des capitaux vers des sociétés ignorées des grands investisseurs et de réinjecter régulièrement et rapidement les sommes collectées, en renforçant les fonds propres des PME régionales, la FEDOM appelle l’attention du Gouvernement sur la moindre efficacité du dispositif depuis quelques années. En effet, conformément à l’encadrement communautaire, le législateur a inscrit en loi de finance pour 2020 une diminution du taux de réduction d’impôt initialement fixé à 38% du montant investi par des personnes physiques en direct ou dans des fonds d’investissement alternatifs. Cette diminution établit désormais le taux de réduction d’impôt à 30% du quota investi dans des entreprises éligibles. En parallèle, depuis 2020, les FIP de droit commun en Métropole sont passés de 18% à 25% de réduction d’impôts, là où les FIPOM et FIP Corse passaient de 38% à 30%. L’écart entre les deux produits qui s’adressent à la même cible d’investisseurs est donc passé de 20% à 5% (30%-25%). Concrètement, on observe depuis 2020 une baisse de la collecte, alors que cette dernière augmentait depuis 2018 avec l’élargissement de la souscription à tous les contribuables (métropolitains et ultramarins) acquis par le vote de la loi EROM. Les FIPOM sont donc de moins en moins attractifs pour les investisseurs ce qui amène les sociétés de gestion à moins les proposer. L’encadrement législatif communautaire ne permettant pas d’augmenter à nouveau les taux de réduction d’impôt, la FEDOM a donc proposé que la réduction d’impôt s’applique au montant total des fonds souscrits dans les FIP Outre-mer et non à la seule part des fonds réinvestis par le FIP Outre-mer dans des PME éligibles. Ainsi la réduction d’impôt serait égale à 30 % des fonds souscrits même dans l’hypothèse où seulement 70 % de ces fonds seraient effectivement réinvestis au capital de PME éligibles. Cette mesure simple permettrait concrètement de retrouver un différentiel d’attractivité en faveur du FIP outremer par rapport au FIP hexagonal.
• Mesure 10 : Faciliter les importations régionales de matériaux de construction grâce à un marquage « RUP» en substitution du marquage « CE »
• L’utilisation des matériaux de construction issus du bassin géographique de chaque DROM serait facilitée pour disposer de produits adaptés aux caractéristiques locales, compétitifs et plus rapides à acheminer. Pour ces matériaux, des marquages « régions ultrapériphériques (RUP) » se substitueront au marquage « conformité européenne (CE) » dans le cadre de la révision du règlement européen des produits de construction (RPC), et permettront les importations de proximité après l’adoption du RPC.
• La FEDOM souligne l’importance de cette initiative, permise par l’article 2 alinéa 5 du projet de révision du Règlement européen des Produits de la Construction (RPC). La situation géographique et climatique singulière des territoires ultramarins, comme la spécificité des besoins en matière de logement, requièrent une réglementation et une normalisation adaptées. La pertinence de l’application Outre-mer des règles de construction métropolitaine a d’ailleurs été questionnée à de nombreuses reprises, que ce soit par la Cour des comptes ou par la délégation sénatoriale aux Outre-mer.
• Pour autant, il importe de veiller à ce que cette dérogation, dont l’application relève d’un processus long, complexe et dont la méthodologie reste floue à ce stade, ne porte pas préjudice à la production locale qui a déployé beaucoup d’efforts et de moyens pour se doter d’équipements de production et de méthodes de travail à la pointe de la réglementation européenne et garantisse le niveau de qualité et de sécurité des ouvrages. La FEDOM considère que l’expertise locale doit être mobilisée à ces fins et qu’il serait logique qu’elle soit structurée au sein des cellules locales de validation de conformité dont elle a démontré la pertinence, en accord avec les écosystèmes territoriaux. Plus généralement, une grande attention doit être de mise, en particulier si cette initiative, ainsi que l’évoque le communiqué du Gouvernement, « doit être étendue autant que possible à d’autres secteurs que celui des matériaux de construction » dans un objectif de « lutte contre la vie chère ».
• Mesure 16 : Permettre le renouvellement des flottes de pêche
• Cela fait plusieurs années que la France doit produire une évaluation de l’impact sur les ressources halieutiques de l’aide au renouvellement des flottes de pêches pour les DROM autorisée par l’Union européenne pour les navires de moins de 12 mètres. Ce processus a fait l’objet de nombreux aller-retour entre la Commission et l’Etat français, dont il nous a été récemment dit au secrétariat d’état à la mer que l’aboutissement pourrait être proche.
• La FEDOM s’inquiète par ailleurs d’un sujet connexe à savoir le renouvellement des flottes de pêche des navires de plus de 12 mètres, et leur éligibilité aux aides fiscales à l’investissement Outre-mer. Un amendement du Gouvernement au projet de loi de finances (PLF) pour 2023 a inscrit l’éligibilité aux aides fiscales Outre-mer des investissements consistant en l’acquisition ou la construction de navires de pêche lorsqu’ils sont exploités à La Réunion et que leur longueur est comprise entre 12 et 40 mètres (voir l’amendement). Or, selon son expertise, la FEDOM estime que ces investissements étaient déjà éligibles (en droit interne et toutes choses égales par ailleurs) à la défiscalisation puisque n’étant pas inclus dans la liste des secteurs exclus des aides fiscales à l’investissement (article 199 undecies B du code général des impôts (CGI)). Cette nouvelle rédaction emporte plusieurs conséquences :
• Elle jette le trouble sur l’éligibilité ou non des investissements dans ce secteur dans les autres DROM qui ne sont pas cités dans cet amendement (puisqu’éligibles avant le dernier PLF). Il pourrait s’agir d’une exclusion qui « ne dit pas son nom » ;
• Elle semble exclure de facto les navires de plus de 40 mètres exploités à La Réunion alors qu’ils étaient jusque-là éligibles, tout en conservant (par exclusion) l’éligibilité des autres navires similaires dans les DROM non cités dans l’amendement du Gouvernement ;
• Elle minore le taux de réduction d’impôt à 25% pour les navires d’une longueur de 24 à 40m (contre 38,5% pour le droit commun).
• La FEDOM a demandé au Gouvernement des explications techniques sur les fondements de la rédaction de cet amendement.
• Mesure 18 : Etendre en outre-mer le crédit d’impôt de rénovation des logements sociaux hors des Quartiers Prioritaires de la politique de la ville (QPV)
• Nous accueillons très favorablement cette proposition puisqu’il s’agit de l’une de nos recommandations portées depuis longtemps, aux côtés d’un certain nombre d’acteurs et de parlementaires, dans les débats budgétaires passés.
• En effet, le parc locatif des organismes de logement social (OLS) des régions et départements d’Outre- mer totalise près de 160 000 logements locatifs sociaux et très sociaux, et la part des logements de plus de vingt ans (l’un des critères seuil de l’éligibilité au crédit d’impôt) représente près de 40% du parc total. Or, de nombreux ensembles sont confrontés aujourd’hui à l’urgence de leur réhabilitation et de leur remise aux normes. Pour le bénéfice de l’aide fiscale, ces ensembles devaient jusque-là se situer dans une zone QPV, zonage particulièrement restreint sur certains territoires (seules 4 communes de Martinique sont aujourd’hui situées en zone QPV par exemple).
• Cette situation doit d’ailleurs également être mise en parallèle avec la situation vécue en Nouvelle- Calédonie et en Polynésie française avec l’article 199 undecies C du CGI qui prévoit une liste limitative de communes dans lesquelles les parcs immobiliers sociaux sont éligibles au même type d’aide en faveur du financement des travaux de rénovation des parcs de logements sociaux de plus de 20 ans. La FEDOM espère que la mesure décidée au CIOM relative au crédit d’impôt s’appliquera aussi, par « parallélisme des formes », au dispositif équivalent applicable dans les deux collectivités du Pacifique.
• Mesure 20 : Maintenir la dynamique de construction de logement social grâce à une capacité de prêt d’Action Logement de 780 millions d’euros
• La FEDOM salue le déploiement de la capacité d’intervention d’Action Logement à Saint-Martin et Saint- Pierre et Miquelon.
• Elle formule par ailleurs le très vif souhait que la récente signature de la convention quinquennale entre l’Etat et Action Logement permette à cet acteur majeur de continuer à exercer de façon optimale son rôle de levier pour le financement du logement social dans nos territoires où le sujet est crucial.
• Mesure 23 : Adapter les critères de performance énergétique des logements aux milieux tropicaux
• Les critères de performance thermique, via les diagnostics de performance énergétique (DPE) des logements existants, seront adaptés aux caractéristiques ultramarines. Le calendrier d’entrée en vigueur du DPE opposable sera décalé à 2028 (2030 pour Mayotte).
• Lors des séminaires FEDOM « Les entreprises au cœur de la transition énergétique », plusieurs intervenants ont appelé à adapter et à renforcer les exigences environnementales des bâtiments selon un cadre concerté avec les professionnels. La situation géographique et climatique singulière des territoires ultramarins requiert effectivement une réglementation adaptée.
• Ce nouveau calendrier permettra à la DHUP de livrer son étude préalable à la mise en place d’un DPE dans les DROM (notamment sur la base de la RTG, de la DPE Guadeloupe et de l’audit ART-MURE développé à La Réunion) et d’agréger des données sur la performance énergétique du parc de logement. La FEDOM espère également que les pouvoirs publics se saisiront de ces délais supplémentaires pour coconstruire le futur dispositif avec les professionnels, consolider les outils existants et structurer une profession de diagnostiqueurs dans les territoires.
• La maîtrise de la consommation énergétique des bâtiments s’attache aussi aux matériaux de construction. Beaucoup sont importés, ce qui engendre un coût financier et une empreinte carbone non négligeables. Les Outre-mer possèdent pourtant de nombreux matériaux. Bien qu’ils répondent théoriquement aux besoins du territoire et soient aptes à résister aux agressions de l’environnement, climatiques ou biologiques, ceux-ci restent largement sous-exploités. Pourtant, s’appuyer davantage sur les ressources et l’expertise locale serait créateur de richesses et permettrait de réduire des émissions de gaz à effet de serre. Le bois, le bambou, la terre, la roche, la bagasse, la brique et le réemploi sont autant de matériaux et pistes disponibles pouvant contribuer à améliorer la performance énergétique des bâtiments. Afin de lever les freins réglementaires et d’adapter les règlements et normes à la réalité des territoires sans rien enlever aux impératifs de sécurité, la Commission BTP / logement de la FEDOM préconise la création de Cellules locales de validation de la conformité (CLVC) dans les bassins Océan Indien et Antilles-Guyane, sujet auquel la FEDOM a consacré une fiche dans le document qu’elle a rédigé en amont du CIOM.
• Mesure 49 : Généraliser le « réflexe Outre-mer » dans la fabrication de la norme
• La FEDOM partage pleinement les orientations déclinées à travers cette mesure. Ella a déjà eu l’occasion de souligner que face aux difficultés économiques, aux risques climatiques et environnementaux, aux tensions sociales, les administrations centrales et locales de l’Etat, comme les administrations des collectivités territoriales, quelles que soient la réalité et la sincérité de leur engagement, peinent à apporter les réponses espérées, parce qu’elles restent encore trop souvent prisonnières de normes inadaptées.
• Le travail d’analyse préalable des impacts dans les Outre-mer des dispositions prévues dans les avant- projets de loi devrait être considérablement renforcé et consolidé au niveau du secrétariat général du Gouvernement. Par ailleurs, face à la complexité toujours croissante du droit applicable Outre-mer, l’absence, depuis déjà plusieurs années, d’un véhicule législatif « balai » et régulier permettant d’actualiser et de nettoyer le droit applicable outre-mer dans tous les domaines (notamment économique/financier, voire fiscal) est très préjudiciable.
• Mesure 53 : Instaurer des instances de planification type « Comités régionaux de l’énergie »
• Cette mesure vise à mettre en place dans les DROM une nouvelle instance de planification territoriale présidée par le préfet et associant les collectivités territoriales. La planification territoriale est un bon outil, notamment lorsqu’il s’attaque à la spatialisation de la transition énergétique. La FEDOM avait déjà pointé du doigt à travers ses séminaires « Les entreprises dans la transition énergétique » l’importance d’une meilleure prise en compte de la spatialisation de la production énergétique des énergies renouvelables. Cela dit, le contenu de cette mesure reste flou pour l’heure. En expliquant que ces comités seront chargés « notamment [de] définir les zones d’accélération », on peut supposer que les prérogatives de ces comités pourraient être plus ou moins larges.
• On peut aussi regretter l’exclusion des COM de cette initiative, l’Etat continue pourtant d’y exercer en matière énergétique un certain nombre de compétences, plus ou moins larges selon les cas.
• Mesure 57 : 2,3 milliards d’euros pour investir avec les contrats de convergence et de transformation 2024 – 2027
• Dans le même élan que les annonces faites pour les Contrats de plan État-régions hexagonaux, le Gouvernement décide que l’État mobilisera 2,3 milliards d’euros dans le cadre des futurs Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) et contrats de développement 2024-2027 des territoires ultramarins. L’aide en investissement de l’État pour les infrastructures et services publics indispensables au développement de ces territoires complétera les moyens des départements, des régions et des collectivités d’Outre-mer ainsi que les fonds européens.
• Les préfets et hauts-commissaires ont reçu mandat de négocier avec les collectivités locales la programmation de ces investissements qui concourent à l’atteinte d’objectifs économiques partagés à l’horizon 2030, de sorte que les contrats puissent être signés au plus tard en décembre 2023.
• La Caisse des dépôts et consignations sera sollicitée pour accorder des prêts d’une durée de 60 ans aux projets inscrits dans les CCT pour permettre aux Collectivités un étalement long de leur remboursement.
• La FEDOM salue l’engagement de l’État auprès des collectivités ultramarines. Les Contrats de Convergence et de Transformation (CCT) constituent un outil de développement entre l’État et les collectivités, par la mise en œuvre commune de projets structurants : infrastructures scolaires ou sportives, création de technopôles ou d’antennes universitaires, valorisation des déchets, transition énergétique et mobilité …
• Afin de répondre au plus près aux besoins des territoires et de leur développement, mais aussi de mettre en cohérence et en synergie les projets publics et privés, la FEDOM réitère son souhait de voir les forces économiques locales davantage associées à l’élaboration des CCT. Les chambres consulaires, largement représentatives, sont tout indiquées pour participer à la signature des CCT, pour les parties qui les concernent.
• Mesure 63 : Définir d’ici mi-2024 une stratégie complète d’atténuation et d’adaptation au changement climatique pour chaque territoire
• Si l’idée est bienvenue, on peut s’interroger là encore sur les modalités de mise en place et de suivi de cette stratégie, dont le rôle moteur est dévolu au Secrétariat général à la planification écologique.
• Vu le calendrier annoncé, cette mise en place devrait être rapide. Toutefois, la place du monde économique et des collectivités n’est pas clairement spécifiée.
• Le fait le plus marquant est la proposition de définir des modes de rémunération « pour les aménités naturelles que les Outre-mer offrent à la Nation ». La biodiversité française, terrestre comme maritime, doit en effet beaucoup aux Outre-mer. Sont cités des paiements pour services environnementaux ou des labels bas carbone adaptés aux Outre-mer dont le comité de pilotage de cette nouvelle stratégie sera chargé d’élaborer les modalités.
• La FEDOM considère que la préservation de la biodiversité constitue un enjeu de développement, de création de valeur et d’emplois pour les Outre-mer situés dans la zone intertropicale, qui pourraient se voir attribuer un certain nombre de fonds européens pour travailler sur des chantiers de « replantation », de développement de « pépinières » de plantes endémiques et rares ainsi que d’expérimentation de leur valorisation raisonnée.
• Mesure 65 : Adapter le dispositif du Zéro Artificialisation Nette aux enjeux de l’Outre-mer
• Après des mois de débats et de compromis entre sénateurs et députés, la loi d’application ZAN visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a été adoptée le 13 juillet. L’un des quatre axes principaux du texte législatif est consacré à une meilleure prise en considération des spécificités des territoires, l’enjeu étant important pour les Outre-mer qui connaissent des réalités bien différentes de celles de la Métropole. Ont été mis en lumière à ce titre un retard de développement, une rareté et un coût important du foncier, un coût exorbitant des matériaux, l’importance des occupations sans droit ni titre, une moindre présence d’opérateurs capables de traiter la vacance et l’habitat indigne et d’accompagner la construction de logements abordables, une moindre couverture de ces territoires par des documents d’urbanisme, etc.
• Pourtant, la demande d’une prise en considération plus effective des réalités ultramarines a constitué une véritable bataille pour les élus locaux qui se sont heurtés à de multiples réticences du Gouvernement avant de parvenir à certains compromis. Dans l’ensemble, le texte du CIOM n’apporte pas grand-chose de plus par rapport à la version finale du texte si ce n’est une attention, une réponse plus frontale et symbolique à la nécessité d’une différenciation de l’objectif zéro artificialisation nette dans les Outre-mer.
• Le point 65 rappelle entre autres que l’objectif de réduction de consommation d’espaces naturels sera « allégé pour tenir compte des enjeux de rattrapage », poursuivant un assouplissement qui avait déjà été retenu en commission avec la mise en place d’un seuil d’automaticité variable pour les uns ou les autres. Quant à la mise en conformité des SAR (Schémas d’aménagement régional) – qui a fait l’objet de nombreux amendements à l’Assemblée Nationale – elle sera repoussée « d’au moins six mois » eu égard à la complexité de la procédure de modification de ces schémas qui, contrairement aux SRADDET hexagonaux, doivent être approuvés par le Conseil d’État.
• La FEDOM salue cette démarche qui témoigne d’une volonté du Gouvernement de tenir compte de façon pragmatique des besoins et des contraintes particulières de nos territoires dans la mise en œuvre du ZAN, même s’il convient de suivre attentivement la mise en œuvre de ces mesures et de s’assurer qu’elles soient effectivement intégrées dans les politiques locales.
• Mesure 72 : Instaurer un rendez-vous annuel du Gouvernement autour des Outre-mer
• La FEDOM ne peut que souscrire à cette volonté d’instaurer un CIOM chaque année, ce qui permettra de renforcer le réflexe Outre-mer dans le Gouvernement et de disposer d’une feuille de route a minima annualisée. Ces orientations doivent permettre autant au monde politique qu’économique et associatif de se projeter sur les évolutions à venir.
• La FEDOM désire en outre formuler quelques recommandations pour les éditions futures.
• Tout d’abord, elle espère que les feuilles de route que constituent ces CIOM seront également l’occasion de dresser des bilans d’étape sur les mesures des années précédentes afin d’évaluer leurs effets et de dépasser le stade des annonces.
• Ensuite, elle estime que la méthode de concertation doit être renforcée, notamment auprès des acteurs du privé. Ce premier CIOM, avec ses qualités indéniables a aussi était très inégal en termes de méthodologie de construction et de concertation dans les territoires, certaines préfectures ayant parfaitement « joué le jeu », et d’autres quasiment pas. Il faudra donc probablement instituer un processus de concertation plus inclusif et plus uniforme dans chacun de ces territoires, qui doit intégrer les collectivités du Pacifique. Ces dernières ont été sorties du champ de ce CIOM, ce qui en est certainement la plus grande faiblesse.
• Mesures 35, 39, 47 et 48 :
• Pour conclure, les mesures liées à la jeunesse sont d’une importance capitale. Les difficultés à endiguer le chômage chez les jeunes témoignent d’une incapacité à garantir l’insertion professionnelle et l’accompagnement des entreprises en termes de recrutement. Pour ce faire, le CIOM propose d’investir dans les Centres de Formation d’Apprentissage (CFA), afin de poursuivre la dynamique de développement des offres de formations professionnelles (mesure 35). Il est important d’adapter les financements aux besoins de chaque territoire. Certaines filières en tensions nécessitent une attention particulière au développement des offres de formation et à l’orientation des jeunes. À titre d’exemple, les secteurs du BTP, du tourisme ou de la restauration sont en demande croissante et il est capital de les rendre plus attractifs. De plus, cette mesure s’attache à valoriser l’apprentissage auprès des jeunes ultramarins. Alors que plusieurs milliers de jeunes quittent chaque année les Outre-mer, les mesures les concernant semblent minimes. Nous saluons l’extension du dispositif « cadre avenir » en Guadeloupe, à Saint-Martin, en Martinique, en Guyane et à St-Pierre-et-Miquelon (mesure 48). Enfin, le soutien des projets de mobilité dans les bassins régionaux (mesure 39) est primordial, d’autant plus qu’il permet d’amorcer les échanges socio-économiques avec les pays voisins.
• Le dossier de presse est consultable ici
• Vie chère, logement, éducation… Ce qu’il faut retenir du Comité interministériel des Outre-mer – Outre- mer la 1ère (francetvinfo.fr)
• Outre-mer : le gouvernement dévoile 72 mesures pour « mieux vivre » (latribune.fr) https://www.senat.fr/salle-de-presse/communiques-de-presse/presse/19-07-2023/ciom-2023-vrai-projet- pour-les-outre-mer-ou-feu-de-paille.html

Les principaux mouvements du remaniement

L’ex-directeur de cabinet d’Élisabeth Borne à Matignon, Aurélien Rousseau, est nommé ministre de la Santé en remplacement de François Braun. Outre Thomas Cazenave, qui remplace Gabriel Attal aux Comptes publics, quatre autres députés Renaissance sont promus : la présidente de groupe à l’Assemblée nationale, Aurore Bergé comme ministre des Solidarités, la présidente de la commission des Affaires sociales, Fadila Khattabi, nommée aux Personnes handicapées en remplacement de Geneviève Darrieussecq, Prisca Thévenot comme secrétaire d’État chargée de la Jeunesse et du service national universel et Sabrina Agresti-Roubache, nommée secrétaire d’État chargée de la Ville, portefeuille qui entre dans le périmètre de Beauvau. Également député, Philippe Vigier (MoDem) récupère les Outre-mer. Simple permutation, Bérangère Couillard, secrétaire d’État à l’Écologie, est remplacée pour la Biodiversité par Sarah El Haïry, et prend l’Égalité femmes-hommes en lieu et place d’Isabelle Rome. Marlène Schiappa quitte le Gouvernement.

La composition complète du nouveau Gouvernement est disponible ici

Remaniement : qui est Philippe Vigier nommé nouveau ministre délégué aux Outre-mer ?

Philippe Vigier, député de la 4ème circonscription d’Eure-et-Loir (MoDem et Indépendants), est le nouveau Ministre délégué aux Outre-mer du Gouvernement « remanié » d’Elisabeth Borne ce jeudi 20 juillet. Il succède à Jean-François Carenco.

VIDEO. Philippe Vigier, le nouveau ministre délégué aux Outre-mer, précise ses engagements pour les territoires ultramarins – Outre-mer la 1ère (francetvinfo.fr)

Indopacifique : Emmanuel Macron en Nouvelle-Calédonie pour « rassembler », au Vanuatu et en Papouasie pour « rayonner à l’international »

Le président de la République est attendu en Nouvelle-Calédonie le 25 juillet pour un déplacement sous le signe du rassemblement des élus et des Calédoniens autour du futur statut de l’archipel. Il doit ensuite se rendre au Vanuatu et en Papouasie-Nouvelle-Guinée pour « rayonner à l’international » et notamment dans l’Indopacifique.

Gérald Darmanin en Polynésie le 15 août, avec la ministre des Sports

Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer a réaffirmé ce mardi à Paris, lors du Comité interministériel aux Outre-mer, sa prochaine venue en Polynésie française, à partir du 15 août, avec la ministre des Sports.

DU CÔTÉ DU PARLEMENT

Autonomie énergétique en Outre-mer : la délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale dresse 18 recommandations

La délégation aux Outre-mer de l’Assemblée nationale a adopté mercredi le rapport de la mission d’information, présenté par les députés Davy Rimane et Jean-Hughes Ratenon, sur l’autonomie énergétique dans les territoires ultramarins.

Vie chère dans les outre-mer : ce qu’il faut retenir de la commission d’enquête parlementaire

La commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur le coût de la vie Outre-mer a rendu ses conclusions ce jeudi 20 juillet. Le rapport « intime » à l’État d’engager un plan de « déchoquage économique et social ». Outre un dispositif de ports francs, plusieurs des propositions visent à lever « la grande opacité » du secteur de la grande distribution et à instaurer plus de transparence dans le mécanisme de formation des prix.

Assemblée nationale – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 18.07.23

Le député Steve Chailloux (GDR) a interpellé le ministère des armées sur la situation des blessés de guerre en Polynésie. Il dénonce le manque d’accompagnement administratif, juridique et social de ces blessés à leur retour en Polynésie. La ministre de la Jeunesse et du Service national universel, Sarah El Haïry a indiqué que le premier axe de travail était celui de la facilitation de l’accès à la pension d’invalidité grâce à la numérisation du système. Pour les blessures psychiques, la télé-expertise sera favorisée grâce à un décret et les cellules d’aides densifiées. En tout, 16 millions d’euros seront débloqués dont 6 pour les Outre-mer.

VIE DES TERRITOIRES

CIOM : les présidents des Exécutifs saluent « des avancées et restent attentifs à leur traduction concrète ainsi qu’à la poursuite du dialogue avec l’Etat

Dans un communiqué commun publié le mercredi 19 juillet, les présidents des exécutifs (Collectivité territoriale de Martinique, Département et Région Guadeloupe, Région Réunion, Département de Mayotte, Collectivité de Guyane, Collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon) ont « déclaré prendre acte des mesures validées » et « salué « un premier pas du Gouvernement ». La méthode de co-construction et de dialogue de Jean-François Carenco avec les exécutifs semble avoir fait mouche, ils attendent de pouvoir travailler sur la réalisation concrète des mesures.

Immatriculation des entreprises des collectivités du Pacifique au répertoire SIRENE

Dans un courrier conjoint daté du 17 juillet, la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM), les députés et sénateurs de Nouvelle-Calédonie, de Polynésie française et de Wallis et Futuna, ont interpellé le Directeur général de l’INSEE sur l’importance d’inscrire les entreprises des collectivités françaises du Pacifique au répertoire SIRENE.

Courrier-INSEE-Repertoire-SIRENE-VF.pdf (fedom.org)

VIE DES PARTENAIRES

Les territoires ultramarins sont confrontés à l’exode de leurs jeunes qualifiés et leurs entreprises à la difficulté de recruter les compétences nécessaires à leur développement.

PARIS POUR L’EMPLOI se déroulera les 23 et 24 novembre 2023, place de la Concorde. Ce grand rendez- vous de la rencontre entre les offres et les demandes d’emploi présente un espace Outre-mer.

Recrutez-y des candidats avec ou sans expérience, diplômés ou non, en recherche d’un emploi, d’un apprentissage, d’une orientation ou d’une mobilité professionnelle.

Edition exceptionnelle : le salon fête ses 20 ans et sera largement médiatisé ! Plus d’infos : https://www.carrefoursemploi.com/post/une-%C3%A9dition-exceptionnelle-de-paris-pour-l-emploi-en- 2023

Inscription : https://carrefours-emploi.activehosted.com/f/91

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JOURNAL OFFICIEL

JORF du 21.07.2023

• Décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement
• LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux (1)