L’ÉDITO
Je me suis exprimé devant la commission d’enquête sur le coût de la vie outre-mer. Le sujet est important ; il affecte nos concitoyens et impacte la vie des entreprises. J’ai rappelé quelques données de fait, de principe et d’efficacité. Le coût de la vie est le résultat d’équilibres et de déséquilibres complexes, il est ainsi différent entre les Outre- Mer, mais aussi entre différentes régions et Paris. Le souci qu’on doit en avoir ne doit pas et ne peut pas trouver sa réponse dans une sur-administration de l’économie. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe de valeur constitutionnelle ; l’administration de l’économie rencontre vite ses contradictions. L’augmentation du prix des billets d’avion est regrettée. Elle résulte en partie, aux Antilles, d’un arbitrage entre le prix du kérosène des avions et celui du carburant des voitures. Cette décision n’est même pas véritablement assumée, ni même appréciée !…
Ceci étant posé, il y a heureusement des marges de progrès pour améliorer le pouvoir d’achat. D’abord encourager l’activité, le travail. Les revenus sont d’autant faibles que le chômage est élevé. Ensuite, plutôt que de chambouler un système (il est toujours plus facile de détruire que de construire) améliorer l’efficacité de chacune des étapes du cycle économique. On peut citer la fluidité de la logistique, la digitalisation de l’industrie, la réduction des délais de paiement, la maîtrise des risques (sécuritaires, sociaux…), la vitalité de la concurrence… Ce dernier point est important. La concurrence ne se décrète pas, elle dépend beaucoup de l’attractivité d’un marché. Des règles existent et la liberté économique suppose aussi que la régulation de la concurrence fonctionne. C’est le rôle de l’Autorité de la concurrence. Elle connaît les enjeux ultra-marins et assume son rôle. Qu’il y ait un débat, une pression permanente sur le coût de la vie est normal et sain. S’il n’y a pas de réponse miracle, chaque entreprise, décideur public, citoyen, a sa part de responsabilité pour que l’économie et la société avancent ensemble.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FOCUS DE LA SEMAINE
L’espoir pour la centrale électrique du Larivot en Guyane : un exemple de la complexité de mise en œuvre des projets relatifs à la transition énergétique outre-mer La centrale au fioul de Dégrad-des-Cannes a beau devoir s’arrêter, un contentieux administratif a retardé l’entrée de sa remplaçante, pourtant plus vertueuse écologiquement car fonctionnant aux biocarburants liquide. En effet, après l’invalidation du permis de construire de la centrale de Larivot en première instance, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement dans une décision du 28 mars 2023.
Porté par EDF et la Collectivité territoriale de Guyane, ce projet s’inscrit dans la politique énergétique guyanaise, qui vise à réduire sa dépendance aux hydrocarbures et aux énergies fossiles. En effet, si 60% de l’énergie électrique guyanaise est issue de source renouvelable, par l’hydraulique, la Guyane importe toutefois environ 80% des ressources énergétiques qu’elle consomme. Dans un contexte où la croissance des besoins en électricité est exponentielle, couplé à une exigence d’électrifier une partie des communes de l’intérieure, la reconversion des centrales est l’un des axes de développement majeur de la transition énergétique, avec le développement du photovoltaïque, de la biomasse ou encore de la maitrise de la demande d’énergie. Pilotable, la centrale du Larivot est indispensable pour absorber les pointes de consommation de l’agglomération de Cayenne, où vivent 50 % des quelque 300 000 habitants de la Guyane ; et structurant pour accompagner le développement économique du territoire.
En octobre 2020, le préfet de Guyane a délivré à EDF-PEI un permis de construire pour la réalisation d’une centrale électrique au lieu-dit Le Larivot dans la commune de Matoury. En juillet 2022, saisie par deux associations de protection de l’environnement, le tribunal administratif de la Guyane annule le permis de construire, jugeant qu’il comportait une dérogation injustifiée au principe d’interdiction de porter atteinte aux espèces protégées. EDF-PEI, la Collectivité territoriale de Guyane et le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires interjettent appel et demandent à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’ordonner la suspension de l’exécution du jugement. C’est chose faite le 7 octobre 2022, le juge d’appel notant notamment que « le site d’implantation du projet ne fait pas partie des espaces naturels remarquables du littoral […] et que l’emprise de ce projet n’aura pas d’impact sur la mangrove ». Sur la question des espèces protégés, qui avait motivé la première invalidation du permis de construire, il s’avère dans les faits que sur les 36 espèces aviaires de la zone, seules trois ont un espace d’habitat s’étendant à la zone, tout en notant que la zone d’implantation du projet n’est pas une zone de nidification de ces espèces. Enfin, car c’est avant tout l’intérêt du projet, l’étude d’impact conclut à une baisse de 30% des émissions de co2 de la centrale de Larivot par rapport à celle de Dégrad-des-Cannes. Même si la question de la matière organique végétale qui doit faire tourner la centrale, qui peut difficilement être produite localement à ce stade, était aussi un point dans le débat public. Un point qui pose derrière à plus long terme la question stratégique du coût – économique et environnemental – acceptable des biocarburants et des carburants synthétiques disponibles pour les Outre-mer, dont la demande va être de plus en plus forte dans un contexte où les réglementations sont de plus en plus poussées (taxe carbone aux frontières, crédits carbone…) ; et de l’émergence de filières locales de production.
Ce contentieux, qui pourrait encore se poursuivre en cassation devant le Conseil d’Etat, permet de pointer du doigt la situation complexe auquel font face les porteurs de projet acteurs de la transition énergétique, tout particulièrement outre-mer.
L’un des objectifs des séminaires « les entreprises au cœur de la transition énergétique » organisés par la FEDOM sur le premier semestre 2023 est précisément d’interroger cette complexité, d’identifier les différents points de blocage qui entravent la transition énergétique, et, avec l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, d’œuvrer de concert à l’élaboration de réponses collectives pour lever ces freins.
La FEDOM tiendra le lundi 24 avril prochain, de 8h30 à 15h30, à l’amphithéâtre A de l’Université de Guyane, le séminaire « les entreprises au cœur de la transition énergétique » consacré aux enjeux guyanais.
Inscription obligatoire au séminaire via le formulaire ici
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Nouvelle-Calédonie : Élisabeth Borne entame les discussions sur l’avenir institutionnel
La Première ministre Élisabeth Borne a entamé mardi dernier à Paris une première réunion avec la délégation indépendantiste de Nouvelle-Calédonie, avant de recevoir les non-indépendantistes plus tard dans la matinée, pour relancer le dialogue sur l’avenir institutionnel de l’archipel.
Voir également : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : « On est arrivé au bout de l’exercice des
bilatérales » déclare Sonia Backès
Et : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : Calédonie Ensemble défend « un grand accord porteur d’un consensus définitif »
De même : Avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie : Le FLNKS veut discuter avant de négocier
Enfin, pour un résumé de ces discussions : Nouvelle-Calédonie : le gouvernement consulte les indépendantistes et non-indépendantistes sur l’avenir institutionnel
DU CÔTE DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Séance de Questions Orales Sans Débat (QOSD) du 11 avril 2023
Lors de la Séance de QOSD, le député de Saint-Pierre et Miquelon Stéphane Lenormand (LIOT) a interrogé le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires sur les inquiétudes des habitants de Saint-Pierre-et-Miquelon concernant la dégradation par des algues de la biodiversité du site du Grand Barachois, dans la commune de Miquelon-Langlade. Dans sa réponse, le ministre délégué chargé des transports, Clément Beaune, l’a assuré du soutien de l’Etat en rappelant que l’administration territoriale de la santé, dans le cadre du suivi des eaux de baignade, n’a constaté ni contamination bactérienne ni dérive en termes de nitrates-nitrites-orthophosphates. Les recherches réalisées à la demande du préfet n’ont pas révélé de dégagements d’hydrogène sulfuré dans les émanations des algues en décomposition. Et le ministre de prolonger sa réponse en rappelant que, comme d’autres secteurs de l’archipel, le Grand Barachois est touché directement par les effets du changement climatique, et que cette situation appelle une action conjointe et renforcée de l’ensemble des acteurs pour suivre l’évolution et assurer la préservation de ce milieu exceptionnel, essentiel du point de vue écologique.
C’est ensuite le député Jiovanny William (GDR), député de Martinique, qui a interrogé le Gouvernement sur l’application prématurée du guichet unique des entreprises en Outre-mer. Commençant par rappeler que depuis le 1er janvier dernier, les entrepreneurs des départements et régions d’outre-mer (Drom) se sont vu imposer par loi d’accomplir l’ensemble des formalités entourant les conditions de vie de leurs sociétés en passant par un guichet unique entièrement dématérialisé alors que le tissu économique local est constitué essentiellement de TPE frappées par la fracture numérique liée à l’illectronisme, il a ensuite demandé au Gouvernement d’indiquer les mesures qu’il compte prendre à court, moyen et long terme pour contrebalancer les effets de l’application prématurée de cette loi en outre-mer ? Dans sa réponse, la ministre déléguée chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, a rappelé les objectifs de simplification de la loi PACTE tout en soulignant qu’elle était bien consciente des difficultés qui peuvent exister dans les territoires. A ce titre, elle a souligné qu’il lui serait utile d’avoir davantage de remontées de terrain « pour traiter au mieux ces difficultés ». Elle a également rappelé que, comme pour tout projet numérique de cette envergure, le nombre des parties prenantes est élevé et le défi technique de taille. Le déploiement du dispositif est donc progressif selon la ministre. La partie concernant les modifications et les cessations a rencontré des dysfonctionnements, au début de l’année 2023 et le gouvernement aurait pris des mesures ciblées pour y remédier. Jusqu’à fin juin, les formalités les plus urgentes s’y rapportant pourront être réalisées par d’autres voies numériques ou par voie papier, a-t-elle précisé.
Commentaire FEDOM
La FEDOM se mobilisera avec ses adhérents afin d’identifier et de faire remonter les difficultés observées localement dans la mise en œuvre de ces dispositions. Par ailleurs, la ministre Olivia Grégoire a bien rappelé dans son intervention que les collectivités du Pacifique et les TAAF étaient exclues de la loi Pacte. Toutefois, il faut rappeler qu’il demeure dans ces collectivités de grandes difficultés pour les entreprises à obtenir un n° SIRENE qui leur permette de bénéficier des différents dispositifs nationaux ou de candidater à des appels à projets ou appels à manifestation d’intérêts d’envergure nationale, alors même qu’elles y sont théoriquement éligibles. Les entreprises sont donc très pénalisées, y compris dans leurs relations commerciales et/ou contractuelles privées avec des entreprises nationales ou internationales.
Cette situation tient au fait que ces collectivités, du fait de leur autonomie avancée, disposent d’un numéro d’immatriculation local, sans que l’INSEE n’ait jamais procédé au travail de concordance nécessaire pour l’obtention d’un numéro SIRENE. Le sujet, soulevé à maintes reprises depuis plusieurs années par les élus locaux calédoniens et polynésiens, et par les entrepreneurs eux-mêmes, a obtenu une attention particulière fin 2019 avec une promesse du Gouvernement de le régler avant fin 2020. Une crise de la Covid plus tard, les travaux de convergence des répertoires locaux vers le répertoire SIRENE n’ont toujours pas été entamés. La faute désormais, selon nos remontées, aux travaux engagés par l’INSEE pour la mise en place du guichet unique voté dans la loi PACTE. Travaux très lourds qui mobilisent l’ensemble des moyens de l’INSEE certes, mais pénalisant toujours davantage d’année en année, en pleine actualité de relance des économies dans un contexte inflationniste puissant, les entreprises des COM du Pacifique et de la Nouvelle-Calédonie.
En attendant, il faut remercier les élus locaux, les services déconcentrés de l’Etat et les Banques qui, pour pallier cette difficulté, recherchent des solutions pragmatiques au cas par cas (exemple des PGE où le système bancaire avait généré un numéro intermédiaire pour débloquer les demandes ou, plus récemment en Polynésie française, du fonds vert pour lequel les entreprises vont pouvoir se raccrocher à un numéro générique correspondant à la structure du haut-commissariat). Il nous faut espérer qu’une résolution pérenne de ce problème pourra enfin être actée, peut-être dans le cadre ou en marge du prochain comité interministériel des outre-mer ?
Assemblée nationale – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 11 avril 2023
Seule une question concernant l’Outre-mer a été posée lors de cette séance de QAG. Le député de Martinique Jiovanny William (GDR), a interrogé le ministre de la Justice, Eric Dupond-Moretti sur les dysfonctionnements de la justice en Outre-mer, s’appuyant sur un rapport de la Défenseure des Droits qui pose le constat de décisions de justice inexécutées. Le ministre lui a répondu que le Gouvernement avait augmenté le nombre de personnels pénitentiaires et spécifiquement créé des brigades de l’urgence pour Cayenne et Mayotte, afin que des magistrats et des greffiers puissent être embauchés très rapidement et partir durant six mois et un jour pour prêter main- forte aux magistrats sur place.
Assemblée nationale – Lancement d’un groupe de suivi à l’Assemblée pour préparer le projet de loi industrie verte
La commission des Affaires économiques a confié à Virginie Duby-Muller (LR) et Philippe Bolo (Modem) le pilotage de ce groupe de suivi comprenant un député par groupe parlementaire. Ils organiseront notamment des auditions, pour « préparer au maximum les travaux de manière transpartisane, avant même la présentation en Conseil des ministres », indique Guillaume Kasbarian, président de la commission et coordonnateur des chantiers sur le futur texte. Selon nos informations, Charles Fournier (EELV), Nicolas Meizonnet (RN), Sébastien Jumel (PCF), Luc Lamirault (Horizons) et Matthias Tavel (LFI) vont intégrer ce groupe de suivi. Côté Renaissance, Charles Rodwell est intéressé. Pour Liot, Benjamin Saint-Huile va travailler sur le texte, mais il est membre de la commission du Développement durable. D’autres travaux ont été lancés le 12 avril, notamment une mission d’information sur l’impact du déploiement des entrepôts, confiée à Charles Fournier et Sandra Marsaud (Renaissance), et un groupe de suivi pour la préparation de la loi d’orientation agricole, dirigé par Aurélie Trouvé (LFI) et Pascal Lavergne (Renaissance).
Source : Contexte
Assemblée nationale – Retour des fonctionnaires au péi : Emeline K/Bidi veut aller plus loin que l’égalité réelle de Bareigts
Les députés péi Émeline K/Bidi et Frédéric Maillot ont planché sur une proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’État ultramarins dans les territoires d’Outre-mer. Cette proposition vise à aller plus loin que la fameuse loi pour l’égalité réelle en Outre-mer portée par Ericka Bareigts en 2017 en créant « un véritable droit à l’emploi et au retour des fonctionnaires ultramarins ». Cette proposition de loi présentée par la rapporteuse Émeline K/Bidi (NUPES) a été rejetée mercredi dernier en commission des Lois à l’Assemblée nationale mais son parcours législatif se poursuit dans l’hémicycle début mai.
Commentaire FEDOM
Cette proposition de loi visant à promouvoir l’emploi et le retour des fonctionnaires d’Etat ultramarins dans les territoires d’outre-mer a été discutée à l’Assemblée nationale ce mercredi 12 avril. Elle vise favoriser l’accès des ultra-marins aux postes d’encadrements, à diminuer les contraintes d’exil par manque d’offres de formation et d’opportunités, mais aussi à lutter contre la « fuite des cerveaux ». Cette loi s’intéresse aux postes de la fonction publique et souhaite la création de l’Observatoire des emplois locaux en Outre-mer, une autorité administrative indépendante, qui veillerait au retour des ultramarins. Elle espère aussi donner une assise légale aux critères des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM).
Sans aborder les débats que soulèvent cette proposition de loi, c’est l’occasion d’évoquer les enjeux du retour des ultramarins dans leurs territoires d’origines. De nombreuses problématiques évoquées lors des discussions sont transposables pour le marché de l’emploi privé et associatif.
En effet, les jeunes souhaitant travailler dans ces secteurs font aussi face à des contraintes d’exil pour les études, les formations et les opportunités professionnelles, réputées plus nombreuses en Hexagone. Pourtant, les perspectives de retours sont souvent affaiblies par l’insécurité de l’emploi, contrairement aux fonctions publiques. S’engager à retourner dans un territoire ultramarin nécessite une promesse d’embauche ou a minima la garantie de trouver un emploi. Pourtant du côté des entreprises, on relève souvent des difficultés à recruter des profils qui correspondent aux attentes. Comment améliorer les possibilités de rencontre entre les diasporas ultramarines et les recruteurs sur les territoires ? Comment faciliter le retour des jeunes diplômés ?
Ces sujets autour du recrutement des diplômés ultramarins dans leurs territoires d’origine seront abordés lors d’une table ronde organisée communément par la délégation sénatoriale aux entreprises et la délégation sénatoriale aux outremers, en partenariat avec la FEDOM, le 11 mai prochain.
VIE DES TERRITOIRES
Antilles – Tourisme : le MSC Seaside met fin avec succès à la saison 2022/2023 des croisières aux Antilles
Ce week-end pascal marque la fin de la saison des croisières en Guadeloupe et en Martinique, le paquebot Seaside de la compagnie MSC Croisières a effectué ses derniers embarquements dans le port de Fort-de- France et de Pointe-à-Pitre. Après trois ans d’absence, le secteur de la croisière en 2023, très prisée par les Antillais, a réussi son pari de reconquête.
Commentaire FEDOM
Dans ce contexte, il est d’autant plus regrettable de constater que les textes réglementaires d’application du régime expérimental dit « duty free tourisme », ou régime de vente hors taxes au bénéfice des touristes croisiéristes arrivant en Guadeloupe et en Martinique ne sont toujours par parus !
Pour rappel, ce dispositif issu de l’article 78 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, et prolongé de deux années supplémentaires l’année dernière (jusqu’en 2026) prévoie, à titre expérimental de donner la possibilité de mettre en place des zones de duty-free aux magasins agréés par l’administration et situés dans le centre-ville de ports accueillant des bateaux de croisière touristique. Cela se traduit concrètement par un régime hors taxes (de TVA, de droits d’accises sur les alcools et sur les tabacs et d’octroi de mer) applicable aux ventes de biens au détail réalisées au bénéfice des croisiéristes dans certaines communes de Guadeloupe et de Martinique, notamment Pointe-à-Pitre et Fort-de-France.
Plus de 3 ans après le vote de la loi, les opérateurs et les commerçants de Martinique et de Guadeloupe attendent toujours le décret d’application…
Saint-Martin – En outre-mer, c’est à Saint-Martin que le nombre de demandeurs d’emploi baisse le moins vite
Le nombre de demandeurs d’emploi inscrits en catégorie A à Pôle Emploi a baissé de 4,1 % à Saint-Martin en 2022 pour s’établir à 4 365 personnes. C’est dans ce territoire d’Outre-mer ainsi qu’en Guyane (-3,6%) qu’il a le moins reculé l’an passé. En Guadeloupe, il a baissé de 12,1 %, en Martinique de 11,3 % et à La Réunion de 6,1 %.
Martinique – En Martinique, un taux de chômage en baisse et des emplois créés fin 2022
Selon l’Institut national de la Statistique et des Etudes économiques (Insee), les effectifs salariés ont augmenté au quatrième trimestre de l’année 2022. Les créations d’emplois sont majoritairement situées dans le secteur tertiaire marchand.
Guadeloupe – Égalité, parité, diversité : 3 piliers RSE essentiels pour l’avenir économique
Au cœur de l’historique siège de la Caisse d’Épargne Cepac, Place de la Victoire à Pointe-à-Pitre, Peggy Minger, la directrice Économie régionale Antilles-Guyane de l’institution bancaire, s’est faite l’hôtesse de la 6ème édition du « Hub Éco France-Antilles » rassemblant, le 30 mars dernier, les participants publics et privés d’une thématique à haute valeur économique et environnementale ajoutée : la Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).
Guadeloupe – Trouver un logement dans le privé est plus que difficile
Alors qu’il existe de nombreux projets concernant le parc immobilier social, il n’en est pas de même pour le privé. D’après plusieurs observateurs, l’offre n’est pas suffisante. Le parc privé est décrit par les professionnels comme vieillissant, restreint et inégalement réparti. Le prix des loyers et des biens ne cesse pourtant d’augmenter. De nombreuses personnes restent sans solution.
Guadeloupe – Gestion des déchets : la Guadeloupe peut (vraiment) mieux faire
Les conclusions du rapport sénatorial de décembre 2022, sur la gestion des déchets dans les Outre-mer sont alarmantes. Si les données changent d’un territoire à l’autre, la situation globale révèle un très gros retard dans la gestion des déchets. La Guadeloupe, elle, reste sur le fil, en raison d’un manque cruel d’investissements.
Guadeloupe – Des intentions d’embauches en hausse en 2023
Depuis l’année 2022, le contexte économique confirme une amélioration au sein de plusieurs secteurs d’emplois selon une enquête menée par Pôle Emploi. La construction reste le premier pourvoyeur d’emplois de la région avec 2 458 projets.
Voir également : Le nombre de demandeurs d’emplois diminue continuellement depuis sept trimestres en Guadeloupe
Guyane – projet d’évolution statutaire : le congrès des élus fixé au 6 mai
Le Congrès des élus, qui doit se pencher sur le projet d’évolution statutaire de la Guyane, a été fixé au samedi 6 mai par une assemblée plénière extraordinaire de la Collectivité territoriale de Guyane ce mardi. Maires, parlementaires et élus territoriaux auront à valider la méthode engagée avec le Gouvernement et l’avant-projet politique d’évolution institutionnelle.
Polynésie française – Territoriales 2023 : le grand big bang de services publics
Simplification, déconcentration, développement des guichets uniques, passage au numérique… l’administration polynésienne apparaît, à la lecture des différents programmes des candidats aux prochaines élections, comme devant faire l’objet d’une importante réforme afin de rentrer enfin dans le XXIème siècle.
Voir également : Territoriales 2023 : Le tourisme, le grand écart Et : Territoriales 2023 : La santé en mauvais état
De même : Les partis politiques interrogés sur leurs stratégies environnementales Sur le même sujet : Les propositions de campagne vue par les économistes
Et aussi : Cinq questions sur les élections territoriales en Polynésie française, qui opposent autonomistes et indépendantistes (francetvinfo.fr)
Enfin : Territoriales Polynésie 2023 : résultats provisoires globaux pour la Polynésie
Polynésie française – Cinq navires de croisière cette semaine à Papeete
Pas moins de cinq navires de croisière pour un total de plus de 9 000 passagers et membres d’équipage vont transiter par Papeete sur les sept prochains jours.
Polynésie française – La dépendance énergétique de la Polynésie stable en 2021, à 93.9%
L’Observatoire polynésien de l’énergie vient de publier l’édition 2021 du bilan énergétique du territoire. Le taux de dépendance énergétique reste élevé à 93.9%. Un chiffre qui se rapproche de celui des autres Zones non interconnectées.
Voir également : Bilan énergétique de 2021: moins de renouvelables, plus d’hydrocarbures
Nouvelle-Calédonie – Dégel du corps électoral : les LR soutiendront une éventuelle réforme constitutionnelle, affirme Éric Ciotti
Ce mercredi 12 avril, Virginie Ruffenach et Alcide Ponga rencontraient le patron des Républicains, Éric Ciotti, en marge des rencontres bilatérales organisées cette semaine par le Gouvernement à Paris.
Nouvelle-Calédonie – La pauvreté revêt des dimensions différentes selon les territoires, indique l’ISEE
L’Institut de la Statistique et des Études Économiques (ISEE) a publié une synthèse relative à la pauvreté en Nouvelle-Calédonie, mettant en exergue de fortes disparités sur le territoire. Basée sur l’année 2020, l’étude révèle une forte concentration de richesse en Province Sud, devant la Province Nord, et loin devant la Province des Îles.
Nouvelle-Calédonie – Présentation des enjeux de la semaine de la normalisation dédiée au secteur de la construction
Dans le cadre de la semaine de la normalisation dédiée au secteur de la construction, organisée du 29 mai au 2 juin prochains, la Nouvelle-Calédonie accueillera simultanément le 44ème congrès de normalisation de la zone Pacifique (PASC – Pacific Area Standard Congress) et la première réunion physique des 18 pays du comité de normalisation du Forum des îles du Pacifique (PISC – Pacific Islands Standard Committee). Ces événements seront notamment l’occasion de travailler à l’harmonisation des différents systèmes normatifs des pays participants.
La Réunion – Le taux de chômage se maintient depuis trois ans à un niveau historiquement bas à La Réunion
L’INSEE Réunion diffuse ce jour une note de conjoncture qui permet de réaliser un premier bilan du marché du travail à La Réunion en 2022, en attendant le bilan économique complet qui sera diffusé début juillet en même temps que le PIB 2022.
Voir également : L’emploi salarié continue d’augmenter en 2022, mais nettement moins qu’en 2021
De même : La majorité des Réunionnais privés du droit à un emploi durable
Et : Les secteurs qui recrutent le plus à La Réunion en 2023 : la restauration, le BTP ou encore la vente
Le Guichet Vert est désormais opérationnel à La Réunion
Porté par la Maison de l’Emploi du Nord, avec le soutien du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le guichet vert de La Réunion a pour but d’accompagner gratuitement les acheteurs réunionnais soumis au Code de la commande publique pour intégrer des considérations environnementales dans leurs achats.
La Réunion – La première résidence sociale réunionnaise en autoconsommation électrique
La SHLMR (principal bailleur social de la Réunion) a présenté récemment le chantier de la toute première résidence sociale réunionnaise en autoconsommation électrique alimentée par sa propre centrale photovoltaïque.
Mayotte – Une étude confirme que 5 000 à 9 500 enfants ne sont pas scolarisés à Mayotte
La déscolarisation à Mayotte avait été évaluée par l’ancien recteur Gilles Halbout à 8 000 enfants touchés. Chiffre conforté par une étude demandée par un collectif d’associations et fédération de Mayotte, qui rapporte que les 3 à 5 ans sont logiquement les plus touchés, mais oublie de rappeler que le ministre Blanquer avait accordé des délais supplémentaires.
Mayotte – Un concours et une convention pour attiser la fibre entrepreneuriale des lycéens
Mardi dernier, dans le bureau du recteur, a eu lieu la signature d’une convention « Jeunes entrepreneurs », portée par le rectorat, Oudjérébou et le Rotary Club… Le but : faire en sorte que les lycéens s’intéressent à l’économie d’entreprise, à la gestion ou à la création.
Mayotte – Que sait-on de l’opération « Wuambushu » contre l’immigration illégale censée débuter avant la fin avril ?
Si aucune communication officielle n’a été faite de la part du Gouvernement ou du chef de l’Etat concernant cette opération, de nombreuses organisations et élus locaux se sont déjà exprimés sur ce sujet ultrasensible.
Voir également : « Wuambushu» : la NUPES et le Rassemblement National s’expriment
Mayotte – « Nous sommes en train de réimaginer le modèle de transport maritime »
Interview de Ben Issa Ousseni, le président du Conseil départemental. Il aborde les questions liées au transport, un sujet majeur sur l’île., Il plaide pour la réorganisation du STM (service des transports maritimes), objet de nombreuses critiques.
Mayotte – Les insuffisances des politiques publiques au cœur du rapport « caché » du Gouvernement sur les mineurs de Mayotte
Dévoilé partiellement par Mediapart, le rapport des 8 inspecteurs généraux sur la prise en charge des mineurs à Mayotte révèle un écosystème de la désocialisation, avec un moteur, l’immigration clandestine. Le déficit d’investissement de l’Etat en rapport crée une précarité croissante que ne peut prendre en charge le Conseil départemental. Abonder son budget de l’aide sociale à l’enfance (ASE) est une des préconisations qui va pouvoir soulager son budget.
VIE DES ADHERENTS
La CCISM a lancé la première édition de la Semaine des artistes
« La maison des Entreprises de Saint-Martin a souvent des surprises et l’une de ces nouvelles surprises est la semaine des artistes », a déclaré la présidente de la Chambre consulaire interprofessionnelle de Saint- Martin (CCIM).
Mofwazaj dijital by MartiniqueTech ou le parcours de la transformation digitale à la portée de tous.
Faire des économies, vendre plus et mieux, gagner du temps et des clients sont des problématiques qui vous concernent ?
Grâce au premier événement immersif sur la transformation digitale venez apprendre comment vous y prendre aux côtés d’experts-métier du numérique.
Dispositif de la collectivité de Martinique, découvrez par le biais du Mofwazaj dijital by MartiniqueTech comment gagner en performance.
Inscriptions : https://martiniquetech.com/transformationdigitale/ Rendez-vous de l’international team France export des Antilles-Guyane
La CCI de Martinique, de Guyane et de Guadeloupe sont rassemblées au sein de la Team France Export.
Pour la 1ère fois, la 11ème édition des Rendez-vous de l’international sera organisée en simultané sur les trois territoires, en format phygital, la CCI de Guadeloupe accueillant les participants en présentiel.
S’inscrire ici
La Guyane citée en exemple au Forum International Bois Construction à Lille
Pour la première fois, le Forum International Bois Construction se déroule à Lille au Grand Palais, du mercredi 12 au vendredi 14 avril 2023. Dans le cadre de cet évènement réunissant l’ensemble des participants au Forum International Bois Construction, la Guyane a été mise à l’honneur pour son expertise en matière de construction biosourcée.
VIE DES PARTENAIRES
Eco360, au cœur des territoires : le podcast qui parle des économies des Outre-mer avec Hervé Tonnaire
C’est le nouveau rendez-vous pour parler des grands projets qui vont structurer les territoires d’Outre-mer dans les années à venir : Outremers360, en partenariat avec la Banque des Territoires, lance le podcast Eco360, au cœur des territoires. Le concept : retrouvez tous les deux mois un invité issu du monde économique qui reviendra sur son parcours, l’institution qu’il représente, mais également les projets de celle-ci en cours de réalisation dans les différents territoires ultramarins. Pour ce premier épisode, c’est le directeur délégué aux Outre-mer de la Banque des Territoires, Hervé Tonnaire, qui répond aux questions de notre journaliste Abby Said Adinani.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM a été auditionnée par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur la vie chère dans les outre-mer
Le 13 avril dernier, le président et le délégué général de la FEDOM ont été auditionnés dans le cadre de la Commission d’enquête de l’Assemblée nationale portant sur la vie chère en Outre-mer.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Le crédit d’impôt recherche (CIR) « détrône le CICE sur le podium des niches fiscales »
La Cour des comptes a publié, le 13 avril, son rapport sur les résultats et la gestion du budget de l’État en 2022. Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) – dont la suppression a été votée – a coûté 6,2 milliards d’euros à l’État en 2022, contre 7 milliards pour le crédit d’impôt recherche (CIR). Le CIR « a vu son coût augmenter de 648 millions d’euros en 2022, en raison du rebond des dépenses de R&D en 2021, mais aussi d’une consommation plus dynamique des créances CIR qui pourrait être soutenue par la suppression du CICE », note la Cour. À signaler aussi que les magistrats évaluent qu’ « en l’absence de dépenses fiscales, le rendement de la TICPE [fiscalité sur les carburants, Ndlr] pour l’État serait supérieur de plus d’un tiers à son niveau actuel ». Par ailleurs, le projet de loi de règlement pour 2022 a été présenté en Conseil des ministres le 13 avril.
Source : Contexte
Voir le rapport de la Cour des Comptes
Commentaire FEDOM
Le dispositif tel qu’existant, même si majoré dans les DROM, est inefficace dans nos collectivités. En effet, en se basant sur les données disponibles à date, la FEDOM estime qu’environ 0,0015% des investissements R&D totaux de la France sont réalisés en Outre-mer. En d’autres termes, les DROM – 3,2% de la population française, et 1,96% de son PIB – ne représentaient qu’un millième de l’effort privé d’innovation français en 2018 (dernières données statistiques disponibles). Cela malgré l’instauration d’un taux majoré du CIR à 50% dans les Outre-Mer depuis la loi de finances de 2015. Cette part est tellement anecdotique qu’aucune mention des Outre-mer n’est faite dans l’avis d’évaluation 2021 du crédit d’impôt recherche de la Commission nationale d’évaluation des politiques d’innovation (CNEPI).
Aujourd’hui, une entreprise ultramarine qui souhaite faire de la recherche et développement n’a presque pas d’autre alternative que de faire appel à de la sous-traitance. Cela est dû à la faiblesse du maillage R&D ultramarin, qui souffre tant d’un manque d’infrastructures que de personnel spécialisé. Or, l’un des freins majeurs à l’utilisation du Crédit d’Impôt Recherche Outre-Mer (CIROM) réside dans l’impossibilité d’accéder au taux majoré OM dans le cas où les dépenses de recherche seraient « confiées à des organismes agréés, des experts scientifiques ou techniques » (art. 244 quater B du CGI, II d bis), en d’autres mots à des sous traitants compétents en la matière. Cette impossibilité rend le CIROM purement et simplement inapplicable. Accepter que la sous-traitance des entreprises ultramarines puisse être éligible au taux majoré de 50% représente une solution à l’absence de substance du dispositif dans les DOM.
Par ailleurs, l’article 244 quater B du CGI dispose également que les dépenses de recherche confiées à des sous traitants doivent se limiter à trois fois le montant total des autres dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d’impôt. Dans le cas précis des entreprises ultramarines, comme précédemment exposé, confier à des organismes agréés sa R&D représente généralement la seule option, aussi serait-il raisonnable d’envisager le rehaussement d’un tel plafond. Cela octroierait aux entreprises des DOM une plus large marge de manœuvre dans le recrutement d’ingénieurs, alors qu’elles n’employaient que 275 personnes entièrement dédiées à la R&D en 2016. Cette mesure serait à la fois distincte et complémentaire de celle évoquée ci-dessous, relative à l’extension du taux majoré aux dépenses domiennes R&D externalisées.
En envisageant cette fois une refonte du dispositif pour favoriser l’investissement pérenne de la R&D domien et redynamiser les territoires, on pourrait imaginer qu’au-delà des 100M€ d’investissement de R&D, plutôt que faire de chuter le taux du dispositif à 5% comme c’est aujourd’hui le cas, indifféremment des investissements effectués dans l’Hexagone ou dans les Outre-mer, ce taux soit au contraire sensiblement relevé pour les investissements Outre-Mer. Cela inciterait de facto les grandes entreprises, qui réalisaient en 2018 58% des investissements en R&D, et qui sont les seuls acteurs dépassant les 100 M€ d’investissement de R&D annuels, à développer une partie de leurs investissements R&D dans les territoires ultramarins, eu égard notamment au poids considérable qu’ils représentent en termes de biodiversité soit 10% à l’échelle de la planète et 80% à l’échelle de la France.
JOURNAL OFFICIEL
JORF du 13.04.23
- Arrêté du 20 mars 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle
Commentaire FEDOM
Parmi les communes reconnues en état de catastrophe naturelle, il faut noter la présence de 3 collectivités ultramarines :
1) La Trinité (Martinique) pour des mouvements de terrain d’origine naturelle déclenchés par des cumuls
de précipitations le 6.11.2022 ;
2) Saint-André (La Réunion) également pour des cumuls de précipitation les 25 et 26 janvier dernier ;
3) Saint-Marien (La Réunion) pour les mêmes raisons et sur la même période que précédemment.
JORF du 15.04.23
- Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificatif de la sécurité sociale pour 2023 (Réforme des retraites, ndlr)
