La Lettre d’information hebdomadaire de la FEDOM N°487 du lundi 11 juillet 2022

L’ÉDITO
Le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, et le ministre délégué ont témoigné lors de leur visite à La
Réunion d’un réel intérêt aux enjeux économiques. Reste à trouver la bonne ligne entre l’implication
attendue de l’Etat et une invocation, parfois mythique, d’un docteur miracle.
Le sujet de la vie chère est réellement posé et le Gouvernement a raison de rappeler que l’augmentation
de l’activité, la baisse du chômage, y sont les réponses les plus efficaces. On peut s’intéresser à tout, et
prenons garde à la fois de ne pas aggraver le caractère déjà très administré des économies ultramarines.
La FEDOM répondra toujours présent à la fois pour chercher les solutions aux problèmes conjoncturels
et pour avancer sur les enjeux stratégiques, comme nous les avons développés dans l’interpellation
adressée à l’Exécutif et au Parlement, les Outre-mer comme moteur et exemple de la transition
énergétique, de la transition écologique et de la transformation numérique.
Hervé Mariton
Président de la
FEDOM
LETTRE HEBDOMADAIRE
D’INFORMATION DE LA FEDOM
N°487 – Lundi 11 juillet 2022
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FLASH SPECIAL
Dans une lettre adressée au Président de la République, au gouvernement et aux parlementaires, le
président de la FEDOM expose les « questionnements et analyses » pour les Outre-mer
Le président de la FEDOM, Hervé Mariton, expose les « questionnements et analyses » pour les Outre-mer, au
lendemain de crises diverses et d’échéances électorales marquées par « un recul inédit de la participation » et par
« l’extrême volatilité » des votes. Illustrée par quatre thématiques (jeunesse et fuite des cerveaux, industries
touristiques et vulnérabilités climatiques, autonomie énergétique et décarbonation de l’économie, valorisation
de la ressource et développement des pêches) il souligne « la nécessité absolue que l’État s’engage rapidement et
fortement à accompagner nos territoires pour affronter les défis de transformation en valorisant leurs atouts, tout
en continuant à traiter leurs handicaps structurels, par le biais de politiques publiques adaptées. »
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DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
« La mise sous tutelle du ministre de l’Outre-mer suscite la polémique »
L’annonce du nouveau gouvernement d’Élisabeth Borne n’a pas fait que des heureux lundi 4 juillet. Déplorant un
« mauvais signal », une « punition électorale » ou encore du « mépris », plusieurs élus ultramarins ont dénoncé le
placement du ministère des Outre-mer sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, détaille l’AFP. Pourtant, avant
Jean-François Carenco, le nouveau ministre délégué, les Outre-mer disposaient avec Yaël Braun-Pivet (désormais
présidente de l’Assemblée nationale) d’un ministère à part entière. Il faut dire que depuis 2012 et l’élection de
François Hollande, le ministère des Outre-mer était détaché de Beauvau.
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La cérémonie de prise de fonction de Jean-François Carenco, ministre délégué aux Outre-mer s’est tenue
le lundi 4 juillet, présidée par Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur et des Outre-Mer.
Ce sont dans les jardins de l’Hôtel Montmorin que Jean-François Carenco a prononcé son discours de ministre
délégué aux Outre-mer, aux côtés de Gérald Darmanin, ministre de l’Intérieur auquel est désormais rattaché le
Ministère des Outre-mer. « Le Président de la République et la Première Ministre m’ont sollicité pour
faire progresser les territoires français de l’Atlantique, du Pacifique et de l’Océan indien et mener derrière le Ministre
de l’Intérieur et avec eux, une politique de consensus, de dialogue d’actions au service d’une prospérité économique
durable» a déclaré Jean-François Carenco.
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Réforme des retraites, fin de la CVAE en 2023, nationalisation d’EDF, Outre-mer… : les principales
annonces de la déclaration de politique générale
Si le discours d’Élisabeth Borne, le 6 juillet à l’Assemblée nationale, s’est voulu une ode à la recherche de
compromis, la Première ministre a néanmoins annoncé quelques réformes. Celle des retraites est maintenue.
« Elle n’est pas ficelée. Elle ne sera pas à prendre ou à laisser. Mais elle est indispensable », a-t-elle affirmé. Avec une
méthode, l’association des parties prenantes et des parlementaires « le plus tôt possible ». La baisse des impôts de
production, promise par Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, est confirmée dans le projet de
loi de finances 2023. Maintes fois évoquée, la nationalisation à 100 % d’EDF a également été confirmée. Mme
Borne a également évoqué les Outre-mer à plusieurs reprises, en commençant par souligner la nécessité de
préserver la biodiversité.
Source: Contexte
Lire aussi : Elisabeth Borne consacre une partie de son discours de politique générale aux Outre-mer (rci.fm)
Commentaire FEDOM : Nous avons écouté attentivement le discours de politique générale de Mme Elisabeth Borne.
Nous prenons acte des mots prononcés à l’égard des Outre-mer : « Les outre-mer sont une chance inestimable pour
notre pays. Ce sont des terres de jeunesse et d’espoir. Ce sont les places fortes de notre souveraineté. Plus que jamais,
nous avons besoin de nos outre-mer. » La FEDOM est évidemment disponible pour contribuer à toute initiative visant
Outre-mer, et insiste n otamment sur la transition écologique et énergétique. Au-delà des mots, nous attendons des
actes ; cela doit passer notamment par une loi de programmation pour le développement des outre-mer.
Pouvoir d’achat : le Gouvernement promet d’adapter des « mesures spécifiques » en Outre-mer
Au terme de son deuxième conseil des ministres jeudi, le gouvernement a dévoilé les mesures destinées à
« protéger » le pouvoir d’achat des Français. Environ 20 milliards d’euros seront engagés, selon Bruno le Maire, et
des mesures spécifiques seront débattues pour les Outre-mer, où la vie chère est un problème structurel.
Conscient, dit-il, que « le coût du transport qui explose a un impact encore plus fort dans les départements, les
territoires d’Outre-mer », Bruno Lemaire a ajouté que l’État allait prendre en compte « la spécificité des coûts
d’approvisionnement, des coûts d’acheminement qui sont encore plus élevés pour ces départements et ces
territoires. »
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Retrouvez le projet de loi ici
Retrouvez la note de synthèse de la FEDOM ici
Conseil des ministres : Règlement du budget et approbation des comptes de l’année 2021
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, et le ministre délégué
auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, chargé des
comptes publics, ont présenté un projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année
2021. Au total, le déficit public a été réduit à 6,4 % du produit intérieur brut (PIB), en nette amélioration par
rapport aux 8,9 % constatés en 2020 et par rapport à la prévision de déficit du dernier budget rectificatif pour
2021, qui s’élevait à 8,2 %.
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Le Gouvernement dégaine un texte a minima contre le Covid-19
Le texte présenté le 4 juillet en Conseil des ministres ne prolonge pas le régime d’état d’urgence sanitaire ou de
sortie de ce dernier au-delà du 31 juillet 2022. Alors que le conseil scientifique dit « s’attendre à de nouvelles
vagues épidémiques de Covid-19 », l’exécutif souhaite maintenir « provisoirement » un dispositif de veille. À ce
titre, il se donne la possibilité jusqu’au 31 mars 2023 de demander un test négatif ou une attestation de
vaccination aux voyageurs à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou d’une
collectivité d’Outre-mer, ainsi qu’aux personnels des transports concernés. De même, le texte prolonge jusqu’à la
même date l’article 11 de la loi du 11 mai 2020 permettant la conservation des données des systèmes
d’information SI-DEP et Contact Covid. Dans son avis, le Conseil d’État regrette de nouveau qu’une évaluation du
cadre juridique actuel en vue de créer un cadre durable de réponse aux menaces, crises ou catastrophes
sanitaires « n’ait pu être menée à terme à ce jour ». Le texte sera examiné en séance à compter du 11 juillet.
Source: Contexte
Visite ministérielle à la Réunion : quel bilan après les deux jours passés sur l’île pour le ministre de
l’Intérieur et des Outre-mer et son ministre délégué ?
Après deux jours passés sur l’île, le ministre de l’Intérieur et des Outre-mer et son ministre délégué ont terminé
leur visite ministérielle. Entre échange avec les acteurs de la filière canne, transports maritimes ou encore
entretien avec la présidente du Conseil régional, quel est le bilan ? Gerald Darmanin est revenu sur le bilan de
cette visite dans le 19h de Réunion La 1ère samedi 9 juillet.
Sur la convention canne, malgré la présence de deux ministres sur le département, toujours aucun accord trouvé
samedi 9 au soir sur la convention canne. Pour Gérald Darmanin, la « balle est dans le camps de l’industriel ».
Sur le pouvoir d’achat, Pour le ministre Darmanin, « l’Etat a déjà beaucoup fait », notamment avec le bouclier
qualité prix (BQP) mis en place à La Réunion « qui est un bon point de départ pour le pouvoir d’achat ». Mais « il faut
l’agrandir et permettre aux distributeurs de mieux partager et le ministre délégué va recevoir les grandes enseignes
la semaine prochaine à Paris pour faire baisser les prix. »
Quant à l’octroi de mer, « il a ses avantages et ses inconvénients » selon Gérald Darmanin. Et d’ajouter qu’En ce qui
concerne le prix du fret, il doit effectivement baisser mais il ne représente que 8% du coût total du produit. Ce n’est
pas ce qui va bousculer le prix pour les consommateurs Réunionnais. » « Il y a sans doute sur les services un bouclier
à mettre en œuvre », estime le ministre, qui interviendrait sur l’abonnement internet et celui du téléphone. A la
demande de Jean-François Carenco, le Préfet de la Réunion va se pencher sur la mise en place de ce dispositif.
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Voir également : Visite ministérielle : quel bilan après les deux jours passés sur l’île pour le ministre de l’Intérieur
et des Outre-mer et son ministre délégué ?
De même : Le coût du fret, un des enjeux de la visite du ministre à La Réunion
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Les députés de la Guadeloupe d’accord pour parler ensemble de l’archipel face à l’Etat
Leur première action commune aura été de se rendre ensemble à la présidence de la République pour exposer
les réalités et les nécessités de l’archipel et suggérer des pistes pour améliorer les conditions de vie des
Guadeloupéens.
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Bruno Le Maire présente le projet de loi finances rectificative devant la commission d es Finances de
l’Assemblée, le 7 juillet
Le texte établit un déficit budgétaire à -168,5 milliards d’euros, soit une dégradation de 14,6 Md€ par rapport à
la loi de finance initiale. L’augmentation des dépenses du budget général (+44,2 Md€), liées notamment aux
mesures destinées à soutenir le pouvoir d’achat, sont en partie compensées par le dynamisme des recettes
prévisionnelles (+31,2 Md€). Le PLFR prolonge le bouclier tarifaire sur le tarif de gaz et instaure une indemnité
carburant ciblée sur les travailleurs modestes. Autres mesures prévues : la suppression de la redevance
audiovisuelle, une aide exceptionnelle de rentrée d’un montant de 100 € pour les bénéficiaires des minima
sociaux, une revalorisation des bourses pour les étudiants et des aides pour les entreprises pour faire face à une
augmentation de leur facture énergétique. Enfin, il couvre la revalorisation du point d’indice de la fonction
publique de +3,5 % au 1er juillet 2022, la revalorisation anticipée des pensions des retraites, des minima sociaux
au 1er juillet (+ 4 %) et des APL (+3,5 %).
Retrouvez le texte ici
Retrouvez la note de synthèse de la FEDOM ici
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Lire aussi l’Avis n°HCFP-2022-2 relatif au premier projet de loi de finances rectificative pour 2022.
Le Haut Conseil estime notamment que la prévision de croissance du Gouvernement pour 2022 n’est pas hors
d’atteinte mais un peu élevée. L’inflation prévue pour 2022 paraît à l’inverse un peu sous-estimée.
VIE DES TERRITOIRES
L’octroi de mer, la jeunesse et l’énergie étaient au cœur de la 4ème assemblée plénière de la Région
Guadeloupe
Au cours de cette plénière qui s’est tenue le 30 juin, les conseillers régionaux ont choisi d’exonérer d’octroi de
mer 1 626 produits destinés à 129 secteurs d’activités économiques. Au total, le montant d’exonérations d’octroi
de mer accordées chaque année par la Région pour compenser les surcoûts de la production locale, s’élève à 37
millions d’euros. Une manière pour la collectivité régionale de contribuer à lutter contre la vie chère tout en
permettant aux communes, en leur versant une part du produit de cet octroi de mer,  » de conserver leur capacité
pour investir dans les infrastructures visant à l’épanouissement de la population. »
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Indivisions successorales : une mission envoyée par le gouvernement à Saint-Martin
Faisant suite aux difficultés des indivisions successorales sur le territoire et à la demande exprimée auprès du
garde des Sceaux en février dernier, une mission portant sur la situation foncière dans la collectivité de SaintMartin a été décidée en avril par le ministre des Outre-mer, le Garde des sceaux, ministre de la Justice, et le
ministre délégué chargé des Comptes publics.
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La Guyane veut utiliser l’hydrogène pour rendre plus vert les lancements de fusées
En Guyane, un projet du Centre spatial guyanais (CSG) vise à établir une usine pilote capable de produire 130
tonnes par an d’hydrogène dit vert, afin de réduire considérablement les émissions de gaz à effet de serre des
lancements de fusées.
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Martinique : un séminaire avec l’Etat pour trouver des moyens de lutte contre l’habitat insalubre
Un séminaire autour de l’habitat insalubre s’est tenu le mardi 5 juillet au Palais des Congrès de Madiana. L’objectif
était de présenter l’ensemble des dispositifs existants dans le domaine de la réhabilitation de l’habitat insalubre,
ou indigne, à l’attention des bailleurs, des locataires et des propriétaires.
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Inflation : pour Florent Venayre, l’encadrement des prix en Polynésie française « ne va pas régler le
problème »
Alors que l’inflation ne semble pas près de ralentir, l’assemblée va étudier ce jeudi une loi qui renforce les
pouvoirs de contrôle des prix par le gouvernement. Un texte déjà critiqué au conseil économique social
environnemental et culturel (Cesec), notamment par le patronat et qui relève, pour le professeur d’économie de
l’UPF, Florent Venayre, d’une volonté « d’affichage » politique. Le risque : limiter encore la concurrence dans le
pays. Mieux vaut, à l’entendre, lutter contre les ententes entre entreprises, mieux cibler les dépenses publiques…
et prendre son mal en patience du côté de l’inflation.
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Prêt AFD, pouvoir d’achat, santé, avenir institutionnel : Louis Mapou, président du gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, invité de la matinale
Louis Mapou, président du gouvernement, était l’invité de la matinale radio, le vendredi 8 juillet, pour évoquer
les grands dossiers de l’exécutif calédonien et les réformes à venir.
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RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Commentaires de l’administration fiscale sur le nouveau dispositif d’incitation fiscale en faveur des
investissements industriels et pour le financement du logement social dans les collectivités de l’article
74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
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L’administration fiscale a publié ce jeudi 7 juillet plusieurs commentaires au bulletin officiel des finances
publiques qui viennent préciser les modalités d’application du niveau dispositif de réduction d’impôt en faveur
des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés établies dans l’hexagone qui réalisent dans les collectivités
d’outre-mer de l’article 74 de la constitution et en Nouvelle-Calédonie des investissements en faveur du
développement industriel ou en faveur du logement social.
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Commentaire FEDOM : La genèse de ce dispositif institué par l’article 108 de la loi de finances pour 2021 est
l’engagement du Président de la République pris au début du précédent quinquennat de diminuer sensiblement et
progressivement le taux d’IS métropolitain de 33,33% en 2017 à 25% en 2022. Or, le précédent dispositif d’incitation
fiscale alors applicable permettait aux entreprises exploitantes de ces collectivités ultramarines de bénéficier, via un
mécanisme de rétrocession, d’au moins 77 % de l’aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l’IS en France
hexagonale pour les investissements réalisés dans le cadre d’un schéma « locatif ». Sans mesure correctrice, le soutien
financier accordé à l’entreprise industrielle polynésienne ou au bailleur social calédonien par le mécanisme de
rétrocession de l’avantage fiscal, directement corrélé au taux d’IS métropolitain en vigueur, diminuait
mécaniquement et sensiblement à mesure que diminuait le taux d’IS.
Concrètement et sans mesure correctrice, l’aide versée à l’exploitant en pourcentage de la base éligible agrée des
projets allait diminuer de 25% entre 2017 et 2022. Cela veut dire les porteurs de projets ultramarins allaient se
retrouver dans la situation de devoir quasiment doubler leur niveau de fonds propres, ce qui est incompatible avec
leur structure financière, qu’il s’agisse de projets d’investissement industriels portés par des entreprises ou de projets
de construction de logements sociaux portés par des bailleurs.
Face à cette situation mise en lumière par la FEDOM, le législateur a substitué au mécanisme de déduction fiscale
un nouveau dispositif de réduction d’impôt de 35 % qui permet de maintenir le niveau de l’incitation fiscale aux
investissements réalisés dans ces territoires indépendamment de la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, dont
par ailleurs les entreprises de ces collectivités à autonomie fiscale ne bénéficient pas. Enfin, il faut relever que le taux
de rétrocession de l’avantage fiscal opéré au profit des exploitants ultramarins a été porté de 77 % à 80 %.
Ce nouveau dispositif s’applique, sous réserve des mesures transitoires, au titre des investissements réalisés :
– en Nouvelle-Calédonie et dans les COM de l’article 74 de la constitution, hors Saint-Martin, à compter du
1er janvier 2022 ;
– et à Saint-Martin à compter du 7 mai 2022.
Dans tous les cas, ce dispositif s’applique aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2025.
Les friches, une solution pour créer plus de logements sans artificialiser les sols
Le réemploi des 7200 friches dénombrées en France permettrait de respecter une certaine sobriété foncière.
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Commentaire FEDOM : la FEDOM a interpelé le Gouvernement à plusieurs reprises sur le sujet de la réhabilitation
des friches et notamment des friches hôtelières. En effet, en l’état actuel de la doctrine fiscale et des textes en vigueur,
un exploitant ultramarin qui fait l’acquisition d’une friche hôtelière aux fins de rénovation et de réhabilitation ne
peut retenir aucune des dépenses d’acquisition dans la base éligible à la défiscalisation. Pourtant, lorsque
l’exploitant ultramarin fait le choix de la construction d’un hôtel neuf sur un terrain acquis, la doctrine fiscale admet
de retenir dans le calcul de la base éligible l’ensemble des coûts dès le premier euro (foncier compris). La FEDOM a
alerté à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce non-sens à l’heure où les enjeux écologiques sont placés au premier
plan. Pour rappel, lors de l’examen en séance publique du projet de loi de finances pour 2022, le ministre des Comptes
publics, Olivier Dussopt avait indiqué qu’un travail sur la doctrine fiscale serait en effet de nature à apporter une
solution au problème ».
Afin de donner suite à cet engagement pris au banc, la FEDOM a saisi le ministre par courrier le 6 janvier 2022 afin
de l’interroger sur ses intentions concrètes en la matière. Par réponse du 2 février 2022, le ministre a assuré avoir
saisi la direction de la législation fiscale afin de « faire le point sur ce dossier ». Depuis, aucune avancée n’a été actée.
VIE DE LA FEDOM
La FEDOM partie prenante au premier anniversaire de la chaire outre-mer de Sciences-Po
A l’occasion du 1er anniversaire de la chaire outre-mer de Sciences-Po, le président de la FEDOM dans son
discours sur les perspectives économiques des outre-mer pour l’après 2022 a rappelé qu’il « est primordial de
développer des perspectives d’emplois qualifiés en misant sur les transitions écologiques, énergétiques et
numériques de nos territoires. Nous devons faire de nos vulnérabilités des forces. Le ministre délégué chargé des
outre-mer est intervenu en clôture de l’évènement pour rappeler que la « Chaire doit être l’incubateur des talents
de demain ».
Voir le discours du ministre délégué chargé des Outre-mer ici
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Entretien du Président de la FEDOM avec André-Jean Vidal
Dans un entretien donné à André-Jean Vidal pour l’hebdo Antilles Guyane, Hervé Mariton revient sur les
principaux enjeux économiques de la sortie de crise sanitaire. Pour le président de la FEDOM, « il est clair que
l’importance du secteur public outre-mer a à court terme amorti les conséquences de la crise sur l’emploi », mais de
souligner que « le sujet principal, pour les secteurs qui ont été les plus impactés, est celui de l’étalement du
remboursement des dettes fiscales et sociales ».
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VIE DES ADHERENTS
Martinique pour l’emploi
Fort du succès de la première édition avec plus de 127 recrutements effectués, Pôle emploi Martinique et ses
partenaires, GBH, le Medef, la CCIM, l’AMPI, Contact-Entreprises, la CMA, la CPME, la FTPE, la CTM, la Préfecture
et l’Apec s’unissent pour renouveler en 2022 le salon de recrutement, Martinique Pour l’Emploi.
Cette deuxième édition propose des entretiens de recrutement du 12 au 25 septembre 2022 à partir de la
plateforme de recrutement de Pôle emploi.
L’autre temps fort : des entretiens de recrutement en présentiel les 20 et 21 septembre à l’Hôtel La Batelière.
Le site dédié de l’évènement : www.martiniquepourlemploi.mq centralise toutes les informations utiles aux
entreprises et aux demandeurs. Pour participer au salon présentiel, n’hésitez pas à envoyer un mail à :
salonmartiniquepourlemploi@gmail.com
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Assemblée générale de l’UDE de Guadeloupe : « Il nous faut penser Guadeloupe entre Guadeloupéens pour
l’avenir de nos enfants », affirme Bruno Blandin
L’UDE MEDEF Guadeloupe a tenu son Assemblée générale ordinaire le 30 juin dernier. Dans son discours, le
président de l’UDE a souhaité d’abord rendre un hommage appuyé à l’Etat et à la Région qui ont permis de limiter
les effets des crises successives depuis deux ans : « l’outil productif est toujours là » constatait-il. Puis, sur une
dimension plus politique, Bruno Blandin a rappelé que « nous vivons une situation d’apartheid, la société s’entredéchire tandis que les jeunes talents sont vont. Ce serait une erreur de penser que l’autonomie serait la solution ».
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Les chambres consulaires réunionnaises, préoccupées par l’avenir économique et les emplois à La
Réunion, alertent.
Les trois Chambres consulaires (la Chambre de commerce et d’industrie, la Chambre des métiers et de l’artisanat
et la Chambre d’agriculture) expriment d’une même voix une forte préoccupation sur l’avenir économique et les
emplois à La Réunion et proposent aux pouvoirs publics un accompagnement adapté aux TPE-PME en difficulté.
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Polynésie française : la CCISM au chevet des entreprises en difficultés
La chambre de commerce de Polynésie française organisait mardi 7 juillet une table ronde sur les mesures
mobilisables pour faire face aux difficultés économiques et financières des entreprises, après la fin des divers
dispositifs de soutien. Les directeurs de l’IEOM, de la Caisse de Prévoyance Sociale et le président de l’Ordre des
experts-comptables étaient présents. Alors que le nombre de redressements judiciaires est en augmentation
sensible, le maître-mot est « anticipation », qui doit pousser les responsables d’entreprises à négocier des
aménagements en amont.
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Martinique : Lakoudigital lance un appel à candidatures à destination des dirigeants du BTP pour de
l’accompagnement à la digitalisation
Lauréat de l’appel à projets d’Action Logement, dans le cadre du Plan d’Investissement Volontaire Outre-Mer,
Lakoudigital a démarré la première phase du plan d’action de son programme d’accompagnement à la
digitalisation des entreprises du BTP : l’appel à candidatures pour recruter 12 dirigeants du BTP du 1er juillet au
31 août 2022.
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Les CPME de la « France océanique » forment 10 propositions pour « l’ancrage territorial et la
soutenabilité des entreprises ultramarines »
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Réunies à Paris cette semaine, les CPME de la « France océanique », autrement dit des Outre-mer, avec la CPME
nationale, ont présenté mardi 7 juillet à la rédaction d’Outremers360 leurs 10 propositions pour « l’ancrage
territorial et la soutenabilité des entreprises ultramarines ». Les CPME veulent ainsi apporter leurs solutions et
contribuer à une vision positive des territoires.
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Un séminaire sur la politique de l’habitat résilient organisé ce vendredi à Saint-Martin
La Chambre Consulaire Interprofessionnelle de Saint-Martin (CCISM) et l’Union Sociale de l’Habitat Outre-mer
(USHOM) ont organisé vendredi 8 juillet un séminaire portant sur une politique de l’habitat à l’avenir
nécessairement résilient, traitant notamment du logement et de l’aménagement du territoire.
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En Outre-mer, des entreprises agissent pour « Sauver les océans, protéger notre avenir »
« Sauver les océans, protéger notre avenir », c’est le thème de la Conférence des Nations Unies sur les océans qui
s’est achevée vendredi au Portugal avec la déclaration de Lisbonne sur un appel à « plus d’ambition face à l’état
désastreux des océans ». Plus de 6 000 participants, dont 24 chefs d’états et de gouvernements, et plus de 2 000
représentants de la société civile ont assisté à la conférence, plaidant « pour des actions urgentes et concrètes pour
faire face à la crise des océans ».
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Ponant vise le zéro impact environnemental pour son quatorzième navire
La compagnie du Ponant a dévoilé quelques nouvelles informations sur son futur navire. La compagnie se donne
pour objectif de concevoir un paquebot permettant « une navigation sans aucun impact sur l’environnement ».
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Rendez-vous autour de l’économie bleue à Sain t-Malo
Du 24 au 29 octobre 2022 en Bretagne, ISANAJA CONSULTING vous propose de participer aux rendez-vous
autour de l’ÉCONOMIE BLEUE, sur les thématiques suivantes :
– Filières de production
– Formation
– Emploi
– Tourisme
Un format inédit et disruptif pour des rendez-vous économiques, des partages d’expériences, des échanges
dynamiques et constructifs, des possibilités de conventions / partenariats, des visites de sites…
Une programmation originale autour de thématiques d’actualité initiée en Bretagne, première étape d’un
exceptionnel « circuit bleu entre Terre & Mer » !
Contact : isabelle.adonis@isanaja-consulting.com
Logistique : pour Rodolphe Saadé, le PDG de CMA CGM, l’analyse des données changera la donne
Recevant le 7 juillet les dirigeants de Meta (ex-Facebook) au sein de l’incubateur Zebox, le PDG de CMA CGM
Rodolphe Saadé a évoqué les améliorations que l’intelligence artificielle est susceptible d’apporter au monde de
la logistique.
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VIE DES PARTENAIRES
20ème édition du salon emploi & formation PARIS POUR L’EMPLOI, les 6 et 7 octobre, Place de la
Concorde
Afin de valoriser le développement économique et les territoires d’Outre-mer, un pavillon est dédié aux
entreprises d’Outre-mer qui souhaitent sensibiliser les jeunes de la diaspora aux opportunités qu’elles leur
offrent sur les territoires.
Pour rejoindre les nombreuses entreprises d’ores et déjà inscrites, n’hésitez pas à contacter Rania LAMBLOT :
rlamblot@carrefoursemploi.org/ 06 03 04 07 89
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Overseas Countries and Territories Association (OCTA) : la dernière newsletter
L’Association des pays et territoires d’outre-mer de l’Union européenne (OCTA) a été enregistrée en Belgique en
tant qu’association à but non lucratif (ASBL) en mars 2003 par les gouvernements des pays et territoires d’outremer associés à l’Union européenne (PTOM). Les 13 membres sont : Aruba, Bonaire, Curaçao, Français Polynésie,
Français Terres australes et antarctiques (TAAF), Groenland, Nouvelle-Calédonie, Saba, Saint-Barthélemy, SaintEustache, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Martin et Wallis-et-Futuna. Dans la dernière newsletter, l’OCTA
rappelle avoir organisé le mercredi 22 juin, en collaboration avec la Commission européenne un webinaire sur
les nouvelles missions Horizon Europe. Dans ce webinaire, l’accent a été mis sur « L’adaptation au changement
climatique » et « Restaurer nos océans et nos eaux d’ici 2030 ». Horizon Europe est le principal programme de
financement de l’UE pour la recherche et l’innovation pour la période 2021-2027.
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Chaire Outre-mer de Sciences PO : « Aujourd’hui les dossiers ultramarins ne vont pas pouvoir être portés
en toute autonomie par un ministre », selon Martial Foucault, titulaire de la Chaire Outre-mer à Sciences
Po
Si la suppression d’un ministère de plein exercice pour les Outre-mer provoque de vives réactions, ce n’est
cependant pas la première fois que cela se produit. Interview de Martial Foucault, professeur d’économie
politique et titulaire de la Chaire Outre-mer à Sciences Po Paris.
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JOURNAL OFFICIEL
JO du 05.07.2022
Décret du 4 juillet 2022 relatif à la composition du Gouvernement
Arrêté du 1er juin 2022 décidant la souscription par l’Etat à l’augmentation de capital de la société anonyme Air
France-KLM
Décret n° 2022-988 du 4 juillet 2022 relatif aux espaces urbains et secteurs occupés par une urbanisation diffuse
de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique
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Lire aussi
JO du 8.07.2022
Arrêté du 7 juillet 2022 portant nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l’Intérieur et
des Outre-mer, chargé des Outre-mer – M. Joël MATHURIN est nommé directeur du cabinet au cabinet du ministre
délégué auprès du ministre de l’Intérieur et des Outre-mer, chargé des Outre-mer