L’ÉDITO
La FEDOM vient de présenter ses propositions pour la prochaine mandature présidentielle et législative. Ces propositions sont destinées à toutes les parties prenantes au développement des entreprises Outre-mer et, en premier lieu, aux candidats et aux futurs élus, le futur Président de la République, les futurs députés. Elles ont été élaborées au fil d’un travail approfondi ; elles méritent d’être analysées, éventuellement améliorées, surtout partagées pour la meilleure prospérité de nos économies.
Le fil conducteur de nos propositions, c’est la volonté de fonder un cadre offensif. Nous avons besoin d’un cadre prévisible, par une loi de programmation, assaini pour traiter le sujet lourd des délais de paiement des collectivités publiques, adapté pour répondre aux spécificités des Outre-mer. Et ce cadre doit être offensif pour répondre à la priorité du renforcement des fonds propres, pour relancer le tourisme avec des formations mieux adaptées. Être offensif, c’est vouloir réussir les transitions qui orientent notre avenir. La transition écologique exige un renforcement et une évolution des ports, elle va avec la mise en valeur, dans une dimension de développement durable, de notre biodiversité, de nos ressources naturelles. La transition énergétique justifie de développer les énergies renouvelables, ses ressources, comme la crise actuelle en souligne l’intérêt, à l’exploration, l’exploitation de gisements fossiles pour le court et le moyen terme. Enfin, la transition numérique exige d’améliorer la connectivité de nos territoires ; elle est l’occasion de faire évoluer notre outil industriel dans une vision 4.0.
La lecture de cette lettre illustre des sujets sur lesquels notre ambition aura à s’appliquer. L’Europe avance sur le projet d’une taxe carbone à ses frontières. Le cadre devra être adapté aux spécificités des régions ultrapériphériques. Un volet Outre-mer est ouvert dans le cadre de l’initiative « France 2030 », l’appel à projets « Plan Innovation Outre-mer ». C’est une réponse à notre demande que France 2030 concerne nos entreprises. Attention, toutefois, à ce que la méthode de l’appel à projets ne résume pas une trop grande part de l’action publique. Elle permet le lancement de nouvelles initiatives, mais les appels à projets n’apportent pas toujours des réponses stables dans la durée, de garanties budgétaires, d’égalité d’accès des candidats… Il ne faut pas qu’ils soient un outil de communication masquant le désengagement budgétaire. Mais quand cela permet d’avance, on prend !
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
La FEDOM dévoile ses propositions pour la mandature 2022-2027 (présidentielle et législatives)
Forte de trente propositions, la FEDOM entend faire entendre la voix des entreprises ultramarines sans lesquelles il ne peut pas y avoir de développement des territoires. Aussi, le document propose d’aborder successivement 4 grandes thématiques :
– Garantir les conditions du développement économique ;
– Favoriser la compétitivité et l’innovation des entreprises ultramarines ;
– Améliorer l’attractivité et renforcer la continuité territoriale des Outre-mer ;
– Consolider les secteurs traditionnels, poursuivre la diversification.
Ce document a bien évidemment pour vocation d’inspirer les candidats et la FEDOM demeure à leur disposition pour discuter de l’ensemble des points abordés dans ce livret.
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Voir également : Les trente propositions de la FEDOM pour les présidentielles – Toute l’actualité de la Martinique sur Internet – FranceAntilles.fr
De même : La FEDOM veut une nouvelle loi-programme
Le président de la FEDOM a été reçu ce 15 mars par Hedwige Chevrillon dans le Grand Journal de l’Eco sur BFM Business. L’occasion pour lui de présenter les propositions de la FEDOM à destination des candidats à l’élection présidentielle de 2022, et notamment la nécessité d’une loi de programme pour le développement économique des territoires ultramarins qui permettra de mettre en place un cadre offensif pour les entreprises ultramarines et de donner de la visibilité à l’ensemble des acteurs.
France 2030 – Ouverture de l’appel à projets « Plan Innovation Outre-mer »
Dans le cadre de France 2030, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le ministère des Outre-mer, le ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, le secrétariat général pour l’investissement et annoncent la publication de l’appel à projets « Plan Innovation Outre-mer ». Porteur d’un fort enjeu de développement territorial, cet appel à projets est mis en œuvre et gérée par la Banque des territoires pour le compte de l’Etat. Doté d’environ 15 Millions d’euros, il ambitionne de soutenir une dizaine de projets. Les lauréats devront être capables de développer des partenariats porteurs de solutions innovantes, de valoriser les spécificités et le potentiel des territoires ultra-marins, d’identifier des solutions reproductibles dans d’autres territoires en France et à l’international et d’attirer, à terme, d’autres sources de financement que France 2030.
Lancement de l’appel à projets « Jeunesse Outre-mer »
Le ministère des Outre-mer lance ce jour un appel à projet doté de 500 000 euros auprès des associations, collectivités, établissements publics et privés visant au renforcement des outils d’accompagnement à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes ultramarins de moins de 30 ans. Le soutien financier pourra atteindre jusqu’à 20 000 € par projet retenu, dans la limite de 50% du budget total du projet. L’appel à projets concerne l’ensemble des territoires ultramarins, départements et régions d’Outre-mer (DROM) et collectivités d’Outre-mer (COM), ainsi que des associations qui agissent dans et depuis l’Hexagone dans une logique d’accompagnement au retour.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Le Comité Interministériel de la Mer (CIMER) du 17 mars 2022 confirme les objectifs du Gouvernement
Le dernier Comité interministériel de la Mer (CIMER), qui s’est tenu le 17 mars, a confirmé les objectifs annoncés récemment par le Gouvernement et le président de la République, Emmanuel Macron. On peut retenir les quatre « mesures phares » suivantes de ce CIMER :
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L’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML) confiée à nouvelle direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l’aquaculture (DGAmpa) ;
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L’accélération du développement des énergies marines renouvelables. Le Gouvernement confirme l’objectif de 40GW d’éolien en mer installé en 2050 ;
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La restauration des littoraux, avec le développement de mouillages alternatifs, en métropole et en outre-mer ;
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L’investissement dans le champ des fonds marins. Elle vise à doter la France de moyens d’exploration des grands fonds, avec un budget de 300 millions d’euros prévu dans le cadre du plan France 2030 ;
Parmi les autres dossiers significatifs abordés lors de ce CIMER, l’adaptation de la réglementation pour la réparation des navires transportant du GNL, l’affiliation sociale des marins embarqués sur les navires de croisière sous registre de Wallis-et-Futuna ou encore le soutien aux ports pour développer l’éolien flottant.
Voir le dossier de presse
Commentaire FEDOM : Dans sa proposition n°16 pour la présidentielle, la FEDOM rappelle que « les campagnes d’exploration et d’approfondissement de la connaissance scientifique des milieux aquatiques doivent être renforcées. Cela suppose un effort de l’Etat pour affecter les moyens budgétaires et financiers nécessaires à cette fin auprès de ses opérateurs et bras armés (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer, Bureau de Recherches Géologiques et Minières…). » A ce titre, la FEDOM salue l’annonce du CIMER de consacrer un budget de 300 millions d’euros dans le cadre des crédits déployés sur France 2030 à cet objectif d’exploration des grands fonds marins.
Par ailleurs, si la FEDOM souligne avec intérêt l’avancée sur la couverture sociale des marins naviguant sous le registre de Wallis-et-Futuna, cette disposition ne concerne qu’un des volets des mesures nécessaires pour faire véritablement du registre de Mata-Utu « le registre de la croisière », conformément à l’engagement pris par le Gouvernement il y a 5 ans au CIMER de 2018 à travers la mesure 29. Ainsi, la mesure visant à permettre aux gens de mer embarqués sur des navires immatriculés à Mata-Utu, et résidents en France, de bénéficier des mêmes exonérations d’impôt sur le revenu que les marins embarqués sur des navires RIF a fait l’objet d’interminables discussions interministérielles depuis plus de 5 ans sans qu’un arbitrage favorable en définitive n’ait été rendu, malgré divers engagements pris.
Sur un autre dossier, le CIMER de 2017 avait préconisé à la mesure 39 de lancer une expérimentation de dispositif transitoire de ventes hors taxes au bénéfice des croisiéristes accostant en Martinique et en Guadeloupe « duty free tourisme ». La loi de finances pour 2020 a mis en place, à titre expérimental, le dispositif de l’espèce pour une durée limitée de quatre années, prévoyant ainsi l’extinction du dispositif au 1er janvier 2024. A ce jour, le décret d’application n’a toujours pas été publié ! Cette expérimentation intéressante, fruit d’un important travail de co-construction réalisé par les administrations et les opérateurs concernés, arrivera à échéance avant même d’avoir vu le jour ; c’est difficilement compréhensible.
« Un accord historique » de 840 millions d’euros a été signé à Matignon pour terminer la NRL à La Réunion
« Matignon 3 » a été signé, à Paris, rue de Varenne, pour l’achèvement de la Nouvelle Route du Littoral, ce mercredi 16 mars 2022. Le Premier ministre Jean-Castex, accompagné de Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, et la présidente du Conseil régional de La Réunion, Huguette BELLO, ont procédé à la signature du protocole d’accord relatif à l’achèvement du chantier de la Nouvelle Route du Littoral (NRL). Le Gouvernement s’engage ainsi à financer la moitié du second viaduc, soit 420 M€. L’autre partie sera financée par la Région à même hauteur pour un total de 840 M€.
Voir également : NRL : l’Etat signe pour le tout viaduc, la digue définitivement abandonnée
Plan de résilience (conflit russo-ukrainien) : 3 milliards supplémentaires mobilisés en aides directes
Après plusieurs jours de concertation, le Gouvernement a annoncé le 16 mars un paquet d’aides aux entreprises touchées par le conflit. Parmi ces mesures figurent les aides directes autorisées par la Commission européenne, qui s’adressent aux entreprises dont les dépenses en gaz et en électricité dépassent 3 % de leur chiffre d’affaires. L’État prendra en charge la moitié du surcoût pour toutes les entreprises de tous les secteurs et ce pendant neuf mois et jusqu’à 25 millions d’euros. Le coût de l’annonce est estimé à ce stade à 3 milliards d’euros. Avec le rabais de 15 centimes sur le prix du carburant (2 milliards d’euros), le plafonnement du prix du gaz (10 milliards), le plafonnement de la hausse du tarif de l’électricité à 4 % (8 milliards), l’indemnité inflation (3,8 milliards) et le chèque énergie (2 milliards), cela fait donc au total « 25 à 26 milliards d’euros », selon le ministre de l’Économie Bruno Le Maire. Une partie a déjà été budgétée dans les lois de finances pour 2021 et 2022. Pour financer ce nouvel effort, il n’y aura pas besoin de projet de loi de finances rectificative, a par ailleurs précisé Bruno Le Maire, bien que la somme dépasse les 4,5 milliards d’euros de recettes fiscales supplémentaires liées à l’envolée des prix de l’énergie. Parmi les aides annoncées, l’État prolonge les aides Covid (prêts garantis par l’État, recours à l’activité partielle, report de charges fiscales et sociales) et propose de nouvelles aides sectorielles (pêche, agriculture, BTP, transports). Pour les ménages, et afin de poursuivre l’effort de remise de 15 centimes sur les carburants, étendu au GPL et au gaz naturel véhicule, le gouvernement demande aux acteurs privés « qu’un effort clair soit fait », Total s’étant déjà engagé en ce sens auprès de Bruno le Maire, sans qu’on connaisse à ce stade le montant de la remise supplémentaire. D’autres mesures « plus ciblées » sont encore en préparation, selon ce qu’a annoncé Jean Castex.
Source : Contexte
Voir également : Présentation du plan de résilience économique et sociale
Commentaire FEDOM : La FEDOM salue ces mesures et restera vigilante à ce que ces aides soient bien appliquées Outre-mer, y compris dans les collectivités à autonomie fiscale qui subissent les mêmes difficultés alors même qu’elles ne bénéficient déjà pas des aides de l’Etat afférentes aux Zones Non-Interconnectées (ZNI) dans le domaine de l’énergie.
Comment « simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » ?
Le rapport intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » établi par Laurent Guillot à la demande du Gouvernement, rendu public le 17 mars dernier, formule un certain nombre de propositions pour favoriser l’implantation des activités économiques sur les territoires, dans un contexte marqué par des délais « réels » encore trop longs liés aux procédures environnementales et d’urbanisme préalables. La proposition 7 du rapport vise à réformer à l’horizon 2024 la procédure d’autorisation environnementale afin de renforcer la participation effective du public tout en réduisant les délais réels d’instruction. On peut aussi noter notamment la création de « sous-préfets à l’investissement », « Ce sous-préfet sera en capacité de suivre les projets sous l’autorité du préfet de région, en lien étroit avec les préfets de département, et d’animer les différents services responsables », précise le communiqué accompagnant la publication du rapport. On peut enfin relever l’accent mis sur la nécessité d’identifier très vite le foncier disponible – « clé en main » – pour favoriser les implantations industrielles.
Voir le rapport : « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économique en France »
Gérald Darmanin évoque un « statut à la polynésienne » pour la Corse
Avant de s’envoler pour Ajaccio, le 16 mars, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a précisé dans Corse-Matin qu’une évolution institutionnelle de l’île pouvait « aller jusqu’à l’autonomie », tout en évoquant un « long processus ». Établir un « calendrier » est l’un des objectifs de son déplacement, a-t-il déclaré à l’issue du Conseil des ministres. La piste envisagée par l’exécutif consisterait à doter la Corse d’un « statut à la polynésienne ». En février 2018, Emmanuel Macron s’était dit prêt à inscrire la Corse dans la Constitution, mais la question a divisé le Parlement lors de la révision constitutionnelle avortée. Le président du Sénat acceptait de mentionner l’île sous l’article 72 régissant les collectivités locales, mais écartait le recours à l’article 74, qui prévoit une autonomie renforcée pour les territoires des Outre-mer (dont la Polynésie) avec un statut défini par une loi organique. Gérard Larcher n’a pas changé de position, précise son entourage à Contexte. Un « statut d’autonomie renforcée » pour la Corse a toutefois été proposé par le livre blanc de Régions de France, dévoilé le 9 mars, avec une « réserve » de la région Île-de-France. Cette prise de position « permet d’entrevoir une majorité des 3/5ᵉ », nécessaire pour une révision constitutionnelle, s’est réjoui Gilles Simeoni, président du conseil exécutif de la collectivité de Corse. Sur France Info, le 16 mars, il a prôné un statut « dans lequel les compétences régaliennes restent du domaine de l’État » et d’autres pour lesquelles la Corse exercerait un « pouvoir de nature législative », citant la « fiscalité », « la politique de lutte contre la spéculation foncière » ou encore « certaines politiques de développement économique ».
Source : Contexte
Voir également : Nouvelle-Calédonie : le président du Congrès soutient le « peuple Corse »
Une UFR de médecine de plein exercice aux Antilles et en Guyane
Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, Olivier Véran, ministre des Solidarités et de la Santé, et Frédérique Vidal, ministre de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, annoncent la création du 2ème cycle de formation des études de médecine dans les Antilles et en Guyane pour septembre 2023.
Plan Sargasses II – Le Gouvernement s’engage pour quatre ans auprès des collectivités locales
Pour pérenniser l’appui de l’Etat aux collectivités locales pour faire face au phénomène des sargasses, le Gouvernement vient d’adopter un second plan interministériel pour la période 2022-2025. Il est doté de près de 36 millions d’euros pour 4 ans. Ce budget traduit une augmentation de près de 30 % des financements de l’Etat.
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) : volet Outre-mer
Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) contient notamment un volet sur les Outre-mer, visant à rapprocher les services de l’Etat de la population particulièrement via la révolution numérique.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Inondations en Guyane : Georges Patient demande « la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle »
Dans un communiqué, le sénateur de Guyane Georges Patient a appelé l’État à répondre favorablement à la demande des maires du département sollicitant « la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». Il souhaite aussi « une aide spécifique pour les publics les plus fragiles ».
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Taxe carbone aux frontières de l’Europe : accord des ministres des finances
Les ministres européens des Finances se sont accordés sur les orientations générales du règlement établissant une taxe carbone aux frontières de l’UE. Ils n’ont pas tranché sur la suppression des quotas gratuits et l’utilisation des recettes de la taxe.
VIE DES TERRITOIRES
« L’Europe autorise un régime français d’aide fiscale pour stimuler des investissements à St-Martin »
La Commission européenne a autorisé, en vertu des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État, un régime français d’aide fiscale visant à stimuler des investissements productifs ainsi que des investissements dans le secteur du logement à Saint-Martin. Le régime, dont le montant total la dépense fiscale générée pour l’Etat est estimé à 20 millions d’euros, applicable jusqu’à fin 2025, sera ouvert à toutes les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, indépendamment de leur taille, dans les secteurs d’activité éligibles à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer.
Commentaire FEDOM : La FEDOM rappelle que ce nouveau dispositif a été introduit par l’article 108 de la loi de finances pour 2021. Voté en décembre 2020, mais applicable qu’à compter du 1er janvier 2022, ce nouveau dispositif d’aide fiscale à l’investissement l’impôt sur les sociétés est applicable à toutes les collectivités de l’article 74 de la constitution – dont Saint-Martin – et à la Nouvelle-Calédonie. Il ne s’applique pas aux DROM.
L’origine de ce dispositif est la suivante.
L’ancien dispositif à l’IS dit « Girardin IS » qui s’appliquait jusqu’à présent à Saint-Martin permettait aux entreprises exploitantes et aux bailleurs sociaux de Saint-Martin de bénéficier d’un avantage fiscal important pour réaliser leurs investissements, via un mécanisme de rétrocession d’au moins 77 % de l’aide fiscale accordée à une entreprise soumise à l’impôt sur les sociétés en France hexagonale pour les investissements réalisés à Saint-Martin dans le cadre d’un schéma locatif. Mais avec ce dispositif, l’aide fiscale rétrocédée à l’exploitant ou au bailleur était donc directement proportionnelle au taux d’impôt sur les sociétés en vigueur l’année du fait générateur de l’investissement. Or, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés entre 2017 et 2022, dont la trajectoire en vigueur résultait de la loi de finances pour 2020, diminuait pour les entreprises fiscalement domiciliées dans l’hexagone l’attractivité fiscale de ces investissements ou souscriptions réalisés à Saint-Martin. En conséquence, cette trajectoire de baisse du taux d’IS décidée dans l’hexagone avait pour corollaire la baisse d’un quart environ du niveau d’avantage fiscal rétrocédé à l’entreprise exploitante ou le bailleur de Saint-Martin.
D’où la demande portée par la FEDOM auprès du Gouvernement de voir modifier le dispositif pour ne pas faire perdre l’avantage fiscal à l’exploitant ou au bailleur social.
Ce nouveau dispositif codifié à l’article 244 quater Y du CGI répond à cette préoccupation et prévoit que les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent désormais bénéficier d’une réduction d’impôt de 35% à raison des investissements productifs neufs qu’elles réalisent dans les collectivités ultramarines de l’article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie (réduction d’impôt désormais décorrélée du taux d’IS en vigueur). De manière schématique, le montage proposé fait toujours appel à une entreprise réalisant l’investissement, la société de portage, et une autre exploitant l’investissement. Dans ce nouveau dispositif, afin de conserver le niveau d’aide dont bénéficient in fine les entreprises exploitantes exerçant leur activité à Saint-Martin, le taux de rétrocession de l’avantage fiscal opéré par l’entreprise réalisant l’investissement au profit de l’entreprise exploitante a été porté de 77 % à 80 %. Les secteurs d’activités éligibles, ainsi que les conditions d’éligibilité du dispositif, restent inchangés par rapport au dispositif « Girardin IS ancien ».
Mission du patrimoine : quels sont les cinq sites retenus dans les Outre-mer pour 2022 ?
La « Mission Stéphane Bern » pour la sauvegarde du patrimoine en péril publie ce lundi 14 mars la liste des 18 sites emblématiques retenus pour 2022. Cinq sont dans les Outre-mer et bénéficieront du soutien financier du Loto du Patrimoine.
Guyane – La hausse des cours de l’or favorise l’orpaillage illégal
Sur fond de guerre en Ukraine et d’inflation, le prix de l’or, l’une des principales ressources de la Guyane, connaît une forte augmentation depuis plusieurs semaines. Les opérateurs locaux miniers s’en réjouissent, tout en précisant que certains coûts, comme celui du pétrole, augmentent dans le même temps. Et cette conjoncture favorise le développement de l’orpaillage illégal, un fléau contre lequel luttent notamment les autorités locales et des associations de défense de l’environnement.
En savoir plus (à partir de 5’26)
Guadeloupe – Un ambitieux plan pour la jeunesse
Le préfet Alexandre Rochatte a présenté, ce jeudi 17 mars, plus de 60 actions en faveur des jeunes Guadeloupéens, premiers engagements concrets de l’État après la gronde sociale de cet hiver. Trois thématiques ont été définies : la formation et le travail ; le développement et la cohésion du territoire ; le vivre-ensemble. De nombreux domaines devraient être concernés : l’accès aux transports collectifs, au covoiturage, aux logements jeunes, aux foyers étudiants, aux colocations, mais aussi la santé et le sport.
Mayotte – Une cité judiciaire, une deuxième prison, les annonces du Garde des Sceaux
Entre deux visites, le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, a dévoilé son plan au fur et à mesure au cours de son déplacement à Mayotte, vendredi et samedi. Les constructions d’une seconde prison et d’une cité judiciaire à Kawéni sont ainsi prévues, sans date fixée toutefois. Plusieurs mesures doivent également permettre de nouveaux recrutements au tribunal, celui-ci souffrant d’un manque criant de personnel.
Voir également : Pour le général Descoux, commandant de la gendarmerie d’outre-mer, « Mayotte est un élément important de la République »
La Réunion – Vos frais de notaire ont embelli de façon exceptionnelle les caisses du Département
Plus 10 millions d’euros perçus par rapport à 2020. Le Conseil départemental voit d’un bon œil la multiplication des transactions immobilières boostées par l’effet confinement.
Nouvelle-Calédonie – Le Palika-FLNKS réclame un nouveau référendum d’autodétermination
Le Palika, l’une des principales composantes du FLNKS, réclame un nouveau référendum d’autodétermination en Nouvelle-Calédonie d’ici 2024, ne reconnaissant pas la validité de celui du 12 décembre dernier, a annoncé le parti indépendantiste réuni en congrès. « On n’a pas validé le référendum (du 12 décembre 2021) qui n’a pas de fondement dans le cadre d’un processus de décolonisation puisque le peuple kanak, peuple colonisé, n’a pas participé », a déclaré à l’AFP Charles Washetine, porte-parole du Palika. « Nous souhaitons désormais faire aboutir le processus de l’accord de Nouméa (1998) au cours de cette mandature avec l’organisation d’ici 2024 d’un autre référendum d’autodétermination », a également déclaré M. Washetine, appelant à l’ouverture de négociations avec l’Etat « dès le mois prochain ».
Polynésie française – L’inflation s’installe pour de bon
Le point conjoncture de l’ISPF sur l’indice des prix à la consommation confirme le ressenti de la population : les prix ont augmenté de 4,4% en moyenne sur les douze derniers mois mais c’est véritablement en janvier et en février qu’ils ont « explosé ». La guerre en Ukraine pourrait installer la tendance au plus long terme, explique le professeur en sciences économiques Vincent Dropsy. Et la « TVA sociale » ne devrait pas aider.
Polynésie française – Hawaiki Nui 2 attendu début 2025 aux Raromatai
Tahiti, le 16 mars 2022 – La Société de navigation polynésienne annonce la mise en construction de son nouveau roulier pour la desserte des îles Sous-le-Vent. L’Hawaikinui 2 devrait être mis en service début 2025.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS, JURISPRUDENCES
Conférence de presse sur l’emploi des cadres à Mayotte
Lundi dernier s’est tenu dans les locaux de l’INSEE de Kaweni une conférence de presse sur l’emploi des cadres à Mayotte.
Voir les interventions télévisées
Mayotte, « poste avancé de la France dans le XXIe siècle ? » : la Chaire Outre-mer de Sciences Po consacre une note de recherche à l’île aux parfums
Dans une étude publiée le 7 mars, la Chaire Outre-mer de Sciences Po Paris rend compte de Mayotte loin des clichés habituels, en se focalisant sur ses atouts : son positionnement géostratégique, sa biodiversité, sa jeunesse, son attachement à l’Hexagone et surtout ses politiques publiques innovantes. Ces dernières pourraient d’ailleurs servir d’exemple tant au niveau régional que national, selon les auteurs du document.
Le Conseil d’Etat recadre le fisc sur l’intéressement des dirigeants
Les mécanismes de motivation actionnariale des dirigeants dans des entreprises, souvent détenues par des fonds ou holdings, sont scrutés par le fisc. Un redressement à l’impôt sur les sociétés est infligé en cas d’« acte anormal de gestion ». Le Conseil d’Etat vient de mettre une limite à cette notion.
Sociétés exonérées d’impôt et conventions fiscales : la clarification apportée par le Conseil d’Etat
Pour pouvoir bénéficier d’une convention fiscale préventive de double imposition, une société doit être assujettie à l’impôt à raison de son statut ou de son activité. En application de ce principe, le Conseil d’Etat a refusé à une société exonérée d’impôt sur les sociétés à raison de son statut de société financière le bénéfice de la Convention fiscale franco-allemande et donc l’obtention du taux de retenue à la source conventionnel (CE 9 novembre 2015, n° 370054).
VIE DES ADHERENTS
Le président de la CCIMA de Wallis-et-Futuna élu aux élections territoriales
La FEDOM tient à féliciter chaleureusement Atelea Vaitootai, président de la CCIMA, pour son élection lors de l’élection territoriale de Wallis-et-Futuna qui s’est déroulée hier.
Voir les résultats à Wallis-et-Futuna
Après la TVA sociale, le MEDEF Polynésie veut « une réponse économique » à la crise
Le Medef va recevoir mercredi les syndicats signataires du préavis de grève du 17 mars. Si les entrepreneurs « compatissent » à la cause, Frédérick Dock estime que les discussions ont déjà eu lieu sur la réforme fiscale et qu’il faut désormais « aller de l’avant ». Pour lui il faut parler à présent relance économique, réforme du code du travail et incitation à l’embauche.
La page Facebook du Cluster maritime de Polynésie française est ouverte
Cette page permettra principalement de mieux diffuser les informations du Cluster au niveau local, en plus des réseaux Twitter et LinkedIn dont l’audience est plutôt nationale. Si la page sera progressivement animée, il est d’ores et déjà possible de la « liker » pour recevoir les infos.
Journée internationale des droits des femmes : les femmes de l’environnement en Outre-mer, engagées pour un avenir durable !
De la production d’eau potable à l’assainissement en passant par la gestion des déchets, venez à la rencontre de Nathalie en Guyane, Madeleine et Méryle en Nouvelle-Calédonie, Hereiti et Emmanuelle en Polynésie, Béatrice en Martinique, Fatima à Mayotte, Virginie et Diana à La Réunion.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 13 mars 2022
– Décret n° 2022-348 du 12 mars 2022 relatif à l’adaptation au titre des mois de janvier et février 2022 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
Notice : le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin d’étendre ses dispositions au titre des mois de janvier et février 2022. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, sont ainsi éligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, qui sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs S1, S1 bis et assimilées sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 19 jours (contre 20 jours pour les régimes d’octobre / novembre et décembre 2021) au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les aides au titre des mois de janvier et de février 2022, les demandes sont à réaliser par voie dématérialisée au plus tard le 30 avril 2022.
Pour chaque période mensuelle considérée, l’aide du fonds de solidarité ne peut être cumulée avec l’aide renfort prévue par le décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 modifié.
Le décret corrige une erreur au 2e alinéa du C du 1 de l’article 3-28 (3° au lieu de 2°).
Le décret prolonge le décret n° 2020-371 du 30 mars modifié jusqu’au 30 juin 2021afin que les demandes déposées au titre des mois de janvier et de février 2022 puissent être instruites et versées.
Il complète également le décret n° 2021-1431 du 3 novembre 2021 instituant une aide dite « nouvelle entreprise rebond », pour préciser que le chiffre d’affaires à prendre en compte pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 30 septembre 2020, est le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou, à défaut, la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020.
– Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « nouvelle entreprise novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Notice : le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021, les conditions suivantes :
– elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois novembre 2021 ;
– elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 juin 2021 ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
– leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation au cours de la période éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret n° 2022-111 du 2 février 2022, est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises, ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis le 1er mars 2020 au titre de cette décision.
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
JO du 17 mars 2022
– Décret n° 2022-370 du 16 mars 2022 instituant une aide visant à favoriser l’attractivité des principaux salons et foires français dans le contexte de la crise de la covid-19
Notice : un dispositif de soutien financier aux entreprises est confié au réseau des Chambres de commerce et d’industrie (CCI) dans le cadre de ses missions d’aides aux entreprises, en faveur des entreprises exposantes sur les principaux salons et foires français entre mars 2022 et juin 2023.
L’aide est ouverte aux entreprises qui remplissent, cumulativement, les conditions suivantes :
– être une petite et moyenne entreprise au sens du règlement (UE) n° 651/2014. Est considérée comme entreprise toute entité, indépendamment de sa forme juridique, exerçant une activité économique. Sont notamment considérées comme telles les entités exerçant une activité artisanale ou d’autres activités à titre individuel ou familial, les sociétés de personnes ou les associations qui exercent régulièrement une activité économique. Est considérée comme une PME toute entreprise occupant moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 000 000 € ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 000 000 € ;
– disposer d’un établissement ou d’une succursale en France au moment du versement de l’aide ;
– être exposantes d’un salon ou d’une foire figurant dans la liste en annexe du présent décret ;
– ne pas avoir été exposantes du même salon ou de la même foire lors de sa précédente session.
L’aide est calculée par la CCI en charge de l’instruction du dossier à partir de la facture émise par l’organisateur de l’événement concerné. L’aide est égale à 50 % des coûts supportés pour la location de surfaces d’exposition et les frais d’inscription, dans la limite de 12 500 € HT par entreprise bénéficiaire et de 1 300 000 € HT par événement. L’enveloppe globale maximale dédiée au financement de ce dispositif d’aide s’élève à 96 200 000 €.
La création du dossier de demande d’aide devra intervenir avant le 31 décembre 2022 sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires. La demande d’aide complète, accompagnée des justificatifs, sera déposée par voie dématérialisée sur le site https://les-aides.fr/soutien-salons-et-foires jusqu’à deux mois suivant la tenue de l’événement. L’aide est attribuée dans l’ordre qui résulte de la date de création du dossier sur la plateforme mise en place par CCI France, dans la limite de l’enveloppe allouée par événement.
La liste des événements ouvrant le droit à cette aide et figurant en annexe du présent décret regroupe les salons et foires qui se tiendront entre mars 2022 et juin 2023 qui avaient compté plus de 500 exposants lors de leur dernière édition précédant la crise sanitaire, soit avant mars 2020.
Compte tenu de la durée nécessaire à la commercialisation des salons et foires, les événements prévus entre mars 2022 et juin 2022 pourront ouvrir le droit à l’aide lors de leur édition suivante prévue au premier semestre 2023, si l’enveloppe allouée à chaque événement devait ne pas être consommée en totalité lors de l’édition 2022, et dans la limite des montants résiduels.
