L’ÉDITO
Je suis rentré de Nouvelle-Calédonie sur le dernier vol ayant pu traverser l’espace aérien russe entre Tokyo et Paris. Oui, la guerre en Ukraine a des conséquences pour les Outre-Mer. Les liaisons aériennes avec la Nouvelle-Calédonie sont perturbées. La Russie est fournisseur de nickel, alors le cours monte et a atteint jeudi 25 000 dollars/t (contre 10 000 en 2016). L’Ukraine est un important producteur de ferronickel …
La coopération avec la Russie à Kourou est suspendue. Les prix de l’énergie montent, l’approvisionnement sur certaines matières premières alimentaires se tend. La Réunion s’inquiète pour la fourniture d’huile de tournesol, produite à 75% en Russie et en Ukraine.
Ce conflit souligne l’importance de nos alliances, il pose la question de notre vision du monde, de la place de la France comme puissance. Les Outre-mer apportent beaucoup pour que la France soit reconnue comme une puissance dans le monde et nous en sommes fiers. Jacques Chirac voulait voir « la France en grand ». Sans les Outre-mer, la France serait plus petite.
Mais le risque est que, dans l’actualité intense, les enjeux des Outre-mer, de leur avenir par l’entreprise, pour plus de prospérité, soient oubliés dans la campagne présidentielle.
Ce serait une erreur que nous invitons les candidats à ne pas commettre.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
Bercy confirme à la FEDOM la modification de textes d’application relatif au régime ZFANG
La FEDOM avait interpellé le ministre de l’action et des comptes publics par un courrier daté du 24 janvier 2022 (cf. en cliquant sur lien ci-avant) sur le fait que le bénéfice de l’avantage fiscal prévu au titre du régime dit « Zone Franche d’Activité Nouvelle Génération (ZFANG) » est toujours conditionné – selon les textes réglementaires d’application aujourd’hui en vigueur – à l’obligation de réalisation de dépenses de formation professionnelle et au versement au fonds d’appui aux expérimentations en faveur des jeunes, contrairement à ce qui est inscrit dans la loi fiscale à l’article 44 quaterdecies du CGI qui n’impose plus cette obligation depuis le vote de la loi de finances pour 2019. Cette situation pouvait conduire à des risques de contentieux.
Par un courrier daté du 24 février 2022, (cf. en cliquant sur le lien ci-avant), le ministre des Comptes publics donne suite favorable à notre analyse et nous indique qu’un décret modificatif devrait être pris dans les prochains mois ; dans l’attente, une modification de la doctrine fiscale au BOFIP devrait rapidement être effectuée afin de se prémunir des risques éventuels de contentieux.
Exonération Covid : le dispositif est réactivé pour les périodes d’emploi de janvier 2022
Un décret publié au Journal Officiel du 13 février 2022, confirme la réactivation des dispositifs d’exonération de charges sociales patronales Covid et d’aide au paiement pour la période d’emploi de décembre 2021 et janvier 2022.
Aides aux entreprises impactées par la crise : une salve de nouveaux décrets
Remontées mécaniques, nouvelle entreprise consolidation, coûts fixes consolidation… de nouveaux décrets sur les aides aux entreprises sont parus (voir rubrique Journal Officiel).
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 23 février 2022
Obligations d’information, gouvernance des produits financiers et limites de position
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine des obligations d’information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises. Cette ordonnance transpose la directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021 laquelle procède à des ajustements ciblés de la directive « MiFID 2 » relative aux marchés d’instruments financiers pour encourager le financement de l’économie européenne.
Bercy revoit à la baisse les prévisions de défaillance de PGE
La Direction du Trésor vient de revoir à la baisse ses estimations de défaut de paiement du prêt garanti par l’État (PGE). Elle s’attend à ce que 3,1 % des 143 milliards d’euros d’encours de PGE ne soient pas remboursés. Ce qui est éloigné des 5,3 % redoutés il y a un an et des 3,8 % en août.
Commentaire FEDOM: encore une fois, la FEDOM regrette que la situation des entreprises ultramarines ne fasse pas l’objet d’une attention particulière qui permettrait d’avoir une analyse plus fine du taux réel de « casse » outre-mer.
Jean Castex, Olivier Véran et Eric Dupond-Moretti attendus en mars à La Réunion
Le Premier ministre Jean Castex, le ministre de la Santé Olivier Véran et le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti sont attendus à La Réunion, à la fin de la première quinzaine de mars 2022. Plusieurs dossiers devraient être abordés, mais c’est surtout la question de la nouvelle route du littoral qui mobilisera le temps du Premier ministre.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Face à la montée des menaces, replacer les Outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale
La délégation sénatoriale aux Outre-mer présidée par le sénateur Stéphane Artano (RDSE – Saint-Pierre-et Miquelon) a adopté les conclusions du rapport d’Annick Petrus (Les Républicains – Saint-Martin), Philippe Folliot (Union Centriste – Tarn) et Marie-Laure Phinéra-Horth (RDPI – Guyane) sur la stratégie maritime nationale. Alors que la France, deuxième espace maritime mondial, s’est dotée en 2017 d’un document stratégique censé donner un cadre et un cap à son ambition maritime, les sénateurs dressent un bilan critique des actions menées depuis cinq ans alors que les enjeux dans ce domaine n’ont jamais été aussi cruciaux. Ils pointent le paradoxe d’une stratégie indissociable des espaces océaniques ultramarins (97% de la ZEE française) mais qui peine à reconnaître, intégrer et associer pleinement les Outre-mer à la hauteur de leurs apports réels. Ils jugent indispensables de changer radicalement d’approche et de bâtir la puissance maritime française sur ses atouts ultramarins, en replaçant vraiment les Outre-mer au cœur de la stratégie maritime nationale.
Commentaire FEDOM : La FEDOM salue le travail important réalisé, une nouvelle fois, par la Délégation aux outre-mer du Sénat, sur ce sujet important. Le Président de la FEDOM avait été auditionné le 30 novembre 2021 dans le cadre de la préparation de ce rapport pour partager un certain nombre de réflexions et de propositions concrètes portées par la FEDOM depuis longtemps, en relais de ses membres des secteurs du maritime (croisière; nautisme et plaisance; transport maritime de personnes et de fret…). Nous nous réjouissons de voire que certaines de ces propositions sont reprises, notamment dans la troisième partie du rapport consacrée à « faire de la stratégie maritime le moteur de la transition économique en outre-mer ».
Sénat – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 23 février 2022
Synthèse FEDOM: le sénateur réunionnais Jean-Louis Lagourgue a interpellé le Gouvernement au sujet des deux cyclones qui ont récemment causé d’importants dommages aux infrastructures agricoles. Face à l’ampleur des dégâts, il a sollicité la mise en place de mesures complémentaires à la déclaration d’état de catastrophe naturelle et proposé le prolongement des prêts garantis par l’État (PGE) et la mise en place d’un fonds exceptionnel d’urgence.
Dans une tribune, des élus du Pacifique et de l’Océan Indien appellent à faire des Outre-mer de l’Indopacifique « une priorité du prochain quinquennat »
Dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde, sept élus des territoires de l’Océan Indien et du Pacifique appellent à faire des Outre-mer de l’Indopacifique « une priorité du prochain quinquennat ». « Les ancrages français dans l’espace Indo-Pacifique sont des atouts stratégiques » estiment-ils, « s’ils ont vocation à le rester, il faudrait nourrir l’ambition de les muer en plates-formes du rayonnement économique et culturel français ».
En savoir plus et http://www.senat.fr/fileadmin/Fichiers/Images/delegation/outre_mer/Delegation2020-2023/2021-2022/Liste_des_recommandations_23_02_22.pdf
DU CÔTÉ DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Code minier : le Conseil constitutionnel censure la prolongation automatique des concessions
Par une décision rendue vendredi 18 février, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Charte de l’environnement une disposition du Code minier, qui accordait, de droit, la prolongation de certaines concessions. En application de l’article L. 144-4 du code minier, les concessions minières initialement instituées pour une durée illimitée devaient expirer le 31 décembre 2018. Les dispositions contestées (article L.144-4 du code minier) prévoient que ces concessions sont prolongées de droit lorsque les gisements sur lesquels elles portent sont encore exploités à cette date.
L’association requérante France Nature Environnement, rejointe par l’une des parties intervenantes, soutenait notamment que ces dispositions permettaient la prolongation de certaines concessions minières sans que l’autorité administrative n’ait à prendre en compte les effets sur l’environnement d’une telle décision. Il en résultait, selon elle, une méconnaissance des exigences découlant des articles 1er, 2 et 3 de la Charte de l’environnement intégrée au bloc de constitutionnalité.
Par sa décision, le Conseil constitutionnel rappelle que, selon l’article 1er de la Charte de l’environnement : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé ». Son article 3 dispose : « Toute personne doit, dans les conditions définies par la loi, prévenir les atteintes qu’elle est susceptible de porter à l’environnement ou, à défaut, en limiter les conséquences ». Il incombe au législateur et, dans le cadre défini par la loi, aux autorités administratives de déterminer, dans le respect des principes ainsi énoncés par cet article, les modalités de la mise en œuvre de ces dispositions.
À cette aune, le Conseil constitutionnel relève, en premier lieu, que la décision de prolongation d’une concession minière détermine notamment le cadre général et le périmètre des travaux miniers. Au regard de son objet et de ses effets, elle est ainsi susceptible de porter atteinte à l’environnement.
En second lieu, avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, les dispositions contestées ne soumettaient la prolongation de la concession à aucune autre condition que celle de l’exploitation du gisement au 31 décembre 2018. Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient que l’administration prenne en compte les conséquences environnementales d’une telle prolongation avant de se prononcer. À cet égard, est indifférente la circonstance que certaines de ces conséquences pouvaient être, le cas échéant, prises en considération ultérieurement à l’occasion des autorisations de recherches et de travaux devant se dérouler sur le périmètre de la concession.
Le Conseil constitutionnel en déduit que le législateur a méconnu, pendant cette période, les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement.
Toutefois, depuis l’entrée de vigueur de la loi du 22 août 2021, l’article L. 114-3 nouveau du code minier prévoit à son paragraphe II notamment que la demande de prolongation d’une concession est refusée si l’administration émet un doute sérieux sur la possibilité de procéder à l’exploitation du gisement sans porter une atteinte grave aux intérêts environnementaux mentionnés à l’article L. 161-1 du même code. Le paragraphe III de l’article L. 114-3 précise, en outre, que l’administration peut imposer à l’exploitant de respecter un cahier des charges, annexé à l’acte octroyant le titre minier, pouvant notamment prévoir l’interdiction de certaines techniques de recherche ou d’exploitation. En application de l’article 67 de la même loi, ces dispositions s’appliquent à toutes les demandes en cours d’instruction à cette date.
Le Conseil constitutionnel juge que dès lors, depuis l’entrée en vigueur de cette loi, le fait que les dispositions contestées prévoient que la prolongation des anciennes concessions perpétuelles est de droit ne saurait être interprété comme faisant obstacle à la prise en compte des conséquences sur l’environnement de la décision de prolongation de ces concessions.
Le Conseil constitutionnel en déduit que, depuis cette date et sous cette réserve, ces dispositions ne méconnaissent plus les articles 1er et 3 de la Charte de l’environnement et sont conformes à la Constitution.
Relevant que l’entrée en vigueur de la loi du 22 août 2021 a mis fin à l’inconstitutionnalité constatée, le Conseil constitutionnel juge qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’abrogation des dispositions déclarées inconstitutionnelles.
Il juge en outre qu’aucun motif ne justifie de reporter la prise d’effet de la déclaration d’inconstitutionnalité. Celle-ci intervient donc à compter de la date de publication de la présente décision. Elle est applicable aux instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Devoir de vigilance des entreprises : la Commission européenne dévoile son projet de directive
La Commission européenne a publié sa proposition de directive qui vise à obliger les grandes entreprises à veiller à ce que leurs activités respectent les droits humains et environnementaux. Les ONG appellent toutefois à améliorer le texte.
VIE DES TERRITOIRES
Piste longue à Mayotte : « C’est plus contraignant avec l’apparition du volcan sous-marin, mais c’est faisable »
Dans son quatrième dossier de présentation, la direction générale de l’aviation civile revient sur la prise en compte des risques naturels. Sans surprise, l’éruption récente du volcan sous-marin complique quelque peu la construction de la piste longue. Toutefois, Christophe Masson, le délégué à la piste longue de l’aéroport de Mayotte, confirme la faisabilité de ce projet d’aménagement. Il était interrogé par nos partenaires de Mayotte Hebdo.
L’obligation vaccinale abrogée par le Congrès calédonien
C’est un dossier hautement sensible qui a été examiné le jeudi 24 février par la commission permanente du congrès de la Nouvelle-Calédonie : l’abrogation de l’obligation vaccinale, dont l’examen avait été reporté à plusieurs reprises, a été adoptée.
VIE DES ADHERENTS
Faire réussir La Réunion: les propositions du MEDEF Réunion aux candidats de la présidentielle
Pour Didier Fauchard, Président du MEDEF Réunion, « dans le cadre de la prochaine mandature présidentielle, quatre groupes de priorités sont données pour sécuriser la trajectoire vers « Vive La Réunion » :
– Gérer la sortie de crise ;
– Renforcer la résilience du tissu économique;
– La RSE, levier du vivre ensemble;
– L’ouverture tous azimuts, vecteur de nos domaines d’activité stratégiques.
« Ces quatre dimensions essentielles constituent le cadre au sein duquel un ensemble de questions est posé aux candidats à l’élection présidentielle. Les réponses attendues doivent permettre à la fois de conforter et de développer la qualité « du Vivre Ensemble », marqueur fondamental de notre île, et de contribuer à l’élaboration d’une ambition commune favorable à notre territoire, assortie d’une visibilité, sur les courts, moyens et longs termes, indispensable à sa réalisation. »
Retrouvez le dossier complet ici
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Communiqué de presse conjoint des socioprofessionnels de Saint-Martin et de la Caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe
La CCISM, la FIPCOM/MEDEF, le Pôle Economique de la COM, le Centre des Finances Publiques, et la Direction de la CGSS se sont rencontrés pour anticiper l’application de certains dispositifs nationaux actuels et faire évoluer la relation partenariale. A retenir notamment qu’il « a été convenu que les plans d’apurement de la dette sociale, dits Plans COVID19, à venir (à partir de la mi-avril 2022) seront bâtis autour de trois principes fondateurs qui garantiront la transparence et un traitement équitable des situations comptables :
– l’unification des montants dus par les entreprises, qu’ils aient été contractés à la suite du cyclone et avant ou pendant la crise sanitaire. Les majorations et pénalités de retard seront portées en fin de plan d’apurement de la dette sociale.
– la durée de paiement des plans d’apurement de la dette sera de 5 ans, avec la possibilité de remboursement anticipé pour les entreprises qui le pourront ;
– la reprise des paiements des cotisations en cours, sans incident. »
Lire le communiqué de presse ici
Polynésie : Air Tahiti annonce 8,38 millions d’euros en baisse de tarifs
La nouvelle grille tarifaire de la compagnie polynésienne domestique Air Tahiti, applicable à partir du 28 mars, doit « permettre à plus de Polynésiens d’accéder à des prix réduits » sur les principales lignes du réseau. Mais cet effort sur les prix a surtout été rendu possible par l’aide du Pays sur les lignes de désenclavement… Et la taxe sur les billets mise en place en juillet.
Nouvel outil : Corsair est la première compagnie aérienne à proposer de réserver un vol en ligne avec un bon LADOM
Corsair est la première compagnie aérienne à donner la possibilité aux résidants des DROM bénéficiant d’une aide à la continuité territoriale, de réserver un vol sur son site https://www.flycorsair.com/fr avec un bon LADOM.
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Jean-Yves Bonnaire, secrétaire général du syndicat des entreprises du BTP de Martinique, était l’invité de RCI
Jean-Yves Bonnaire, secrétaire général du syndicat des entreprises du BTP et Président de Contact Entreprises, est inquiet. Car parmi les entreprises en difficulté face à la crise sanitaire, outre les restaurants, des hôtels, l’événementiel ou certains services à la personne, on trouve aussi les métiers de la construction.
Desserte aérienne : Air France va augmenter ses rotations vers la Polynésie
La compagnie nationale va passer de 3 à 5 vols hebdomadaires vers l’aéroport international de Tahiti-Faa’a en Polynésie française. La décision a été entérinée lors du dernier Conseil des ministres de la Collectivité d’Outre-mer qui s’est tenu le 24 février 2022.
VIE DES PARTENAIRES
Florus Nestar quitte LADOM avec un bilan positif
Après avoir dirigé pendant 6 ans l’Agence des Outre-mer pour la mobilité, le mandat du directeur général de LADOM arrive à son terme. Florus Nestar a présenté son bilan de ces deux mandats mardi 22 février devant la commissaire du Gouvernement, le conseiller du ministre des Outre-mer Hugo Le Floc’h et la directrice générale de la DGOM, Sophie Brocas, l’ancienne ministre des Outre-mer George Pau-Langevin et le président de LADOM Philippe Jock.
VIE DE LA FEDOM
Fin du déplacement du Président de la FEDOM en Nouvelle-Calédonie
Hervé Mariton, Président de la FEDOM, était l’invité du JT du soir de Nouvelle-Calédonie 1ere le mercredi 23 février.
2022-02-23 TV NC La1ère FEDOM Hervé MARITON, invité du JT – YouTube
Le matin même, il était l’invité du matin de Radio Rythme Bleu (RRB).
Le Président de la FEDOM a notamment insisté sur la nécessité de mettre au cœur des débats actuels le développement économique, qui ne peut pas attendre d’être traité après la fin de la période de transition, à la « remorque » des débats institutionnels. Pour les grands projets structurants, comme pour les plus petits dossiers, des décisions stratégiques qui conditionnent la trajectoire de développement de la Nouvelle-Calédonie pour les 30 prochaines années doivent être prises sans attendre.
Le Haut-Commissaire en Polynésie Française reçoit la FEDOM
Le Haut-Commissaire Dominique Sorain a reçu en entretien Laurent Renouf, délégué général de la FEDOM, afin d’échanger notamment sur le soutien de l’Etat aux entreprises polynésienne touchées par la crise sanitaire et sur le dispositif d’aide fiscale à l’investissement productif.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 22.02.2022
LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Décret n° 2022-221 du 21 février 2022 instituant une aide dite « nouvelle entreprise consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19
Notice : le présent décret met en place une aide dite « nouvelle entreprise consolidation », qui est le pendant de l’aide « coûts fixes consolidation » instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 Février 2022 pour les entreprises créées entre le 1er Janvier 2019 et le 31 Octobre 2021.
Comme pour l’aide « coûts fixes consolidation », cette aide est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er Décembre 2021 et le 31 Janvier 2022, les conditions suivantes :
– exercer une activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret mettant en œuvre le fonds de solidarité du 30 Mars 2020 dans sa rédaction en vigueur au 30 Juin 2021;
– disposer d’un EBE coûts fixes consolidation au cours du mois éligible, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours du mois éligible.
Pour chaque période éligible, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à la somme, pour chaque mois éligible, de 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté pour ledit mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %.
L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne n° SA.56985 modifiée à 2,3 M€.
Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis Mars 2021 au titre de cette décision, notamment le fonds de solidarité, l’aide « nouvelle entreprise », l’aide « nouvelle entreprise rebond ».
Les demandes d’aide seront déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr avant le 30 avril 2022. Le cas échéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice des autres aides mises en place pour chaque mois éligible, notamment l’aide renfort et le fonds de solidarité.
Décret n° 2022-222 du 21 février 2022 instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite « coûts fixes novembre » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par les mesures sanitaires de lutte contre l’épidémie de covid-19
Notice : le décret met en place une aide dite « coûts fixes novembre » compensant les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19. Cette aide est accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019 et remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er Novembre 2021 et le 30 Novembre 2021, les conditions suivantes :
– elles sont domiciliées dans un territoire ayant été soumis entre le 1er Novembre 2021 et le 30 Novembre 2021 à l’état d’urgence sanitaire tel que défini aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique et ayant fait l’objet des mesures mentionnées au 1° ou au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique pendant au moins 8 jours au cours du mois de Novembre 2021 ;
– elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du décret du 30 Mars 2020 relatif au fonds de solidarité dans sa rédaction en vigueur au 30 Juin 2021 ;
– elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au cours de la période éligible ;
– leur excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation, tel que calculé par la formule en annexe du décret « coûts fixes consolidation » au cours de la période éligible est négatif.
Pour la période éligible de novembre 2021, l’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes consolidation constaté au cours du mois. Par dérogation, pour les petites entreprises ce taux est porté à 90 %. L’aide est plafonnée, conformément à la décision de la Commission européenne SA.61330 modifiée, à 12 M. €. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2021 au titre de cette décision, notamment les aides « coûts fixes », « coûts fixes rebond » et « coûts fixes consolidation ».
Les demandes d’aide pourront être déposées par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, avant le 30 avril 2022. Le cas déchéant, les demandes devront intervenir dans un délai de 45 jours après le bénéfice de l’aide du fonds de solidarité pour le mois de novembre 2021.
Décret n° 2022-223 du 21 février 2022 modifiant l’aide dite « coûts fixes consolidation » visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid-19 instaurée par le décret n° 2022-111 du 2 février 2022
Notice : le décret ajoute à l’article 2 du décret n° 2022-111 du 2 Février 2022 instituant une aide dite « coûts fixes consolidation » une limitation au montant de l’aide qui ne peut excéder la perte de chiffre d’affaires définie à l’article 3, à l’instar de ce qui est déjà prévu pour l’aide dite « renfort » instituée par le décret n° 2022-3 du 4 Janvier 2022.
Il modifie également l’article 5 du décret du 2 Février 2022 afin de retrancher l’aide « coûts fixes consolidation » du résultat net calculé par le commissaire aux comptes (1er alinéa du I) ou par l’entreprise (1er alinéa du II) lors de la vérification effectuée par l’entreprise sur la base des comptes annuels.
