L’ÉDITO
Nous sommes actuellement, avec notre délégué général Laurent RENOUF, en mission en Nouvelle-Calédonie. Cette mission a, bien sûr, un sens particulier après le référendum de décembre confirmant le refus de l’indépendance, mais surtout parce qu’il est important de rappeler, à ce moment de l’évolution de l’île, que son avenir économique pèse lourd dans l’invention de son destin. Nous y reviendrons.
Mais cette évolution illustre aussi des enjeux présents, sous des formes différentes, dans tous les Outre-mer. Les entreprises subissent la réalité d’organisations administratives et politiques complexes, le poids, le coût de la sur-administration. Ceci l’expliquant en partie, elles sont inquiètes de perspectives fiscales qui peuvent nuire à leur compétitivité. Elles ambitionnent de trouver une meilleure place dans l’environnement régional et espèrent un soutien plus fort de l’Etat. Ce point avait été souligné dans le webinaire avec le ministre du Commerce extérieur Franck RIESTER.
Les aides à l’investissement sont un enjeu important. Quelle cohérence entre orientations locales et nationales, quelle visibilité dans le temps, comment faire que la lutte contre d’éventuels abus ne soit pas fatale à des outils utiles ? Quand le Gouvernement, à Paris, parle de ciblage de ces aides, quelles cibles, quelles orientations selon les territoires, quelle articulation entre aides nationales et locales, quelle part des autorités locales dans la décision, quelle prise en compte des priorités exprimées par les milieux économiques ? Autant de chantiers qui vont nous mobiliser dans les mois qui viennent.
Les collectivités d’outre-mer, la Nouvelle-Calédonie ont une large autonomie normative mais elle n’est pas facile à mettre en œuvre. Les départements et régions réclament une adaptation, nos entreprises en ont besoin, mais les résultats sont décevants.
Au fond, la Nouvelle-Calédonie fait apparaître, avec une intensité particulière, des difficultés communes à nos situations, par-delà les différences entre territoires. Elles appellent des réponses adaptées. La FEDOM veut y apporter sa contribution, avec les structures territoriales, avec et pour les entreprises.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
FAQ : Prêt Garanti par l’Etat : quelles démarches pour en bénéficier ?
Cette Foire Aux Questions publiée par le ministère des Finances, de l’Economie et de la Relance interprète ou précise certains aspects des textes régissant le PGE, que ce soit l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 ou l’arrêté du 23 mars 2020 pris en application de cet article, chacun tel que modifié.
Le point de 55 de cette FAQ concerne la nouvelle procédure d’étalement des PGE jusqu’à 10 ans annoncée par le Gouvernement. Il précise les conditions d’éligibilité pour les entreprises; le fonctionnement concret de ces procédure et préciser les conséquences que cela peut entrainer pour l’entreprise. Il est reproduit ci-après in extenso.
« 1/ Ce nouveau dispositif ne s’adresse qu’aux entreprises qui rencontreraient des difficultés avérées à rembourser leurs échéances de PGE en 2022
Dans leur grande majorité, les entreprises pourront faire face au remboursement de leur PGE sans difficulté : 16 % ont déjà intégralement remboursé et 32% ont commencé à amortir avec très peu de difficultés à début janvier ; en outre plus de la moitié des entreprises ayant souscrit un PGE ont conservé l’essentiel de cette trésorerie à ce jour, leur permettant d’honorer ces échéances ; enfin, la reprise économique vigoureuse constitue un élément favorable. La mesure annoncée constitue un outil supplémentaire pour l’accompagnement de celles qui devraient rencontrer des difficultés à honorer les échéances de leur PGE en 2022, y compris celles qui auraient déjà commencé à rembourser les premières échéances de leur PGE.
2/ Ce nouveau dispositif s’articule avec les procédures des tribunaux de commerce ; pour cela, il ne s’adresse qu’aux entreprises de petite taille et aux PGE de faible montant.
Dans le cas général, le nouveau dispositif sous l’égide de la Médiation du crédit est accessible uniquement aux indépendants, TPE ou PME (tel qu’apprécié la même année de référence que celle utilisée pour l’octroi du premier PGE et selon les mêmes définitions notamment s’agissant de la prise en compte du périmètre consolidé dans le cas de l’appartenance à un groupe) qui ont obtenu un montant total de PGE à l’octroi inférieur ou égal à 50 000 euros. Pour ces entreprises-là, si les conditions portant sur les difficultés rencontrées sont remplies, alors la banque informe l’entreprise de la possibilité de saisir la médiation du crédit. Pour les autres entreprises rencontrant des difficultés, l’entreprise a la possibilité de s’adresser au conseiller départemental à la sortie de crise qui, dans une logique de guichet unique, pourra réorienter l’entreprise vers toute autre solution, comme par exemple les tribunaux de commerce. Par exception au plafond de PGE de 50 000 euros, le conseiller départemental à la sortie de crise, lorsqu’il est saisi, pourra orienter vers ce nouveau dispositif une entreprise qui remplirait l’ensemble des conditions autres que celle relative au montant de PGE, si la situation, dument documentée, le justifie spécialement. Dans ce cas, la Médiation du crédit aux entreprises se charge directement de la vérification que l’entreprise dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux conditions mentionnées au point 3. Elle entre alors en contact dans le cadre de la procédure avec les banques concernées.
3/ Le préalable est donc de poser ce diagnostic objectivement, au travers du dialogue au cas par cas avec sa ou ses banque(s)
Le dialogue au cas par cas doit être privilégié, le plus en amont possible avec sa(ses) banque(s) afin d’apporter des réponses personnalisées. Il a pour objet de faire le tour de toute la situation financière de l’entreprise. Pour cela, il s’appuie sur une attestation des difficultés financières avérées de l’entreprise, établie par un expert-comptable / commissaire aux comptes conformément à l’engagement que ces professions ont pris dans le cadre du plan d’accompagnement des entreprises à la sortie de crise, selon laquelle l’entreprise n’est pas en mesure d’honorer ses échéances de PGE en 2022, notamment à l’aune de la situation prévisionnelle de trésorerie à 12 mois, d’un état des dettes fiscales et sociales et de tout autre document permettant de justifier des difficultés de l’entreprise, de leur caractère temporaire et de ses perspectives commerciales et financières à même d’assurer sa pérennité (par exemple, lorsque cela existe, état du carnet de commandes, etc.). S’il s’avère à l’issue de l’échange avec la banque et les conseils de l’entreprise qu’il y a effectivement des difficultés et que le traitement de ces difficultés appelle une restructuration des dettes de l’entreprise, l’entreprise est informée de la ou les solutions les plus appropriées. À tout moment, le conseiller départemental à la sortie de crise peut apporter son aide dans l’orientation des entreprises qui se trouvent dans ces situations de fragilité vers les solutions les plus appropriées.
4/ Concrètement la procédure se déroule ensuite de la façon suivante
La Médiation est saisie matériellement par l’entreprise directement en ligne sur le site internet de la médiation (https://mediateur-credit.banque-france.fr/) avec un dossier qui présente la situation de l’entreprise, la difficulté (avec à l’appui, ainsi que susmentionné, un plan de trésorerie et l’attestation de l’expert-comptable ainsi que tous documents utiles pour justifier des difficultés de l’entreprise et sa capacité de rebond afin d’atteindre la pérennité), et en produisant un mail de la banque constatant qu’elle dispose effectivement de l’ensemble des pièces et indications correspondant aux critères d’ouverture de la procédure. La procédure est confidentielle et les services de la Médiation du crédit aux entreprises sont gratuits. La Médiation met en place la discussion selon les modalités de la procédure actuelle. Elle analyse le dossier et vérifie que l’entreprise rencontre effectivement des difficultés avérées. Si ce n’est pas le cas, la médiation peut refuser le dossier. Si le dossier relève manifestement d’une autre solution, comme par exemple les tribunaux de commerce, et qu’il a été mal orienté, la médiation invite à se rapprocher du conseiller départemental à la sortie de crise et, si l’entreprise en est d’accord, peut se charger de la transmission du dossier. Dans le cas où le dossier est éligible, la médiation s’assure qu’elle est saisie pour l’ensemble des dettes bancaires de l’entreprise concernée comportant une maturité (ce qui n’inclut pas le crédit-bail et la location financière, ni l’affacturage ainsi que tout autre concours à durée indéterminée), dont le(s) PGE qui constituent la raison d’être de cette nouvelle procédure proposée, et recherche avec toutes les parties un plan adapté à la résolution des difficultés de l’entreprise. La Médiation veille à ce que l’accord final, conclu à l’unanimité, qu’elle notifie par mail/écrit aux parties dans le cas de PGE comme pour tous les autres crédits concernés, soit équilibré en termes de partage de l’effort entre les différentes créances, étant pris en compte le rang des créances. Dans le cours de la médiation, sera examinée et prise en compte l’étendue de l’ensemble des autres dettes non bancaires de l’entreprise notamment fiscales et sociales. Le cas échéant, cet accord pourra être conditionné à l’acceptation des parties à(aux) garanties (assurance-emprunteur, cautionnement, autres). Lorsque le prêt restructuré est couvert par une assurance ou assorti d’une garantie, l’accord de la banque sur la restructuration pourra être conditionné respectivement à l’acceptation par l’emprunteur des nouvelles conditions d’assurance ou de la substitution au contrat actuel d’un nouveau contrat offrant le même niveau de garantie, ou à l’accord des garants sur la restructuration et/ou à la prorogation de la validité de la garantie aux frais de l’emprunteur. Sur la base de cet accord final, la banque notifie à Bpifrance la restructuration du PGE. La garantie est maintenue, sans primes supplémentaires, sur le nouvel échéancier.
5/ La modalité concrète de restructuration du PGE sera appréciée au cas par cas, mais elle répondra aux limites suivantes
La restructuration du PGE dans le cadre de la procédure sera décidée au cas par cas, et elle n’est mise en œuvre, entre autres choses, que si elle est de nature à assurer le redressement de l’entreprise. Elle ne peut porter que sur un prolongement de la durée de remboursement du PGE et/ou sur un changement du profil de remboursement. En particulier, elle ne pourra pas prévoir l’application d’une décote sur le PGE, ni sa conversion, en quelque instrument que ce soit, ni l’octroi d’un nouveau PGE. L’absence de décote ou de conversion s’applique également aux autres dettes bancaires qui seraient associées au réaménagement. La durée de ce prolongement sera appréciée au cas par cas afin qu’elle soit strictement proportionnée à la nécessité de la situation de l’entreprise, et ne devra dans le cas général pas dépasser 2 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années maximum, ce qui offre une latitude de 8 années cumulées, au maximum. Par exception, dans les cas où cela serait particulièrement justifié, la durée de ce prolongement pourra être plus longue, sans qu’elle ne puisse dépasse en tout état de cause 4 années supplémentaires par rapport à l’échéancier initial qui était limité à 6 années, ce qui offre une latitude de 10 années cumulées, au maximum. De la même façon, et le cas échéant, le changement du profil de remboursement sera apprécié au cas par cas afin qu’il soit strictement proportionné à la nécessité de la situation de l’entreprise. Il pourra comporter un différé de remboursement supplémentaire d’au plus 6 mois, et ce uniquement dans les cas où cela serait particulièrement justifié. Lorsqu’il est accordé, ce report s’impute dans la durée de l’allongement de remboursement du prêt. Dans le cas de tels prolongements et/ou changement de profils d’amortissement, il n’y a pas de primes de garantie sur les années supplémentaires par rapport à l’échéancier contractuel initial (même si celui-ci était plus court que les 6 ans maximum de durée initiale du PGE) ni au titre de l’éventuel changement de profil d’amortissement. Si cette seule solution d’allongement des créances ne paraissait pas suffisante, l’entreprise peut être orientée vers le conseiller départemental à la sortie de crise.
6/ Ce nouveau dispositif est une modalité de restructuration des dettes ; ce n’est pas une solution de confort
Le Prêt garanti par l’Etat (PGE) est un crédit bancaire et doit donc être remboursé. Si une entreprise peut rembourser ses dettes selon leur échéancier initial, elle doit le faire. Le recours à la Médiation du crédit pour réaménager un PGE (sous forme d’un allongement de la durée de remboursement ou d’un report du début des échéances de 6 mois au plus) s’assimile à une restructuration bancaire. C’est une opération lourde, qui vise à redresser une situation de déséquilibre financier et de fragilité avérée. Cette restructuration vise à permettre à l’entreprise d’honorer ses dettes selon un nouvel échéancier et non à se réendetter de nouveau à court terme. Par conséquent, une entreprise qui aurait bénéficié d’un réaménagement de son PGE via la Médiation du crédit éprouvera davantage de difficultés à obtenir de nouveaux crédits auprès de la banque ou des banques concernées par la restructuration. Cette capacité restreinte d’emprunt pourra durer au moins un an ; l’entreprise ne retrouvera sa pleine capacité d’emprunt qu’à mesure du rétablissement de sa situation financière. La restructuration ne peut donc pas être utilisée par confort, pour, par exemple, se dégager des marges pour s’endetter davantage pour investir. Du point de vue de la réglementation bancaire, cette restructuration conduira l’entreprise à être classée en « prêt non performant » par le ou les établissements bancaires concernés. Pour la majorité des entreprises qui bénéficieraient de la Médiation pour réaménager leur PGE (et qui ne disposent pas d’une cotation FIBEN), cette restructuration ne sera connue que de la banque ou des banques dont la ou les créances auront été restructurées. ElIe ne sera connue d’aucun autre acteur commercial (ex : ni d’autres banques, ni des clients – qu’ils soient publics ou privés -, ni des assureurs crédit). Par ailleurs, il est tout à fait possible à l’entreprise de continuer à accéder à des marchés publics par exemple, pourvu qu’elle ne soit pas en liquidation. Cette situation durera au moins un an et pourra être réexaminée si l’entreprise honore le nouvel échéancier applicable à la suite des accords de restructuration, et que la banque n’a, en outre, plus d’autre raison de penser que l’entreprise ne lui remboursera probablement pas les sommes qu’elle lui doit. A noter : comme le délai commence à la fin des éventuels délais de grâce, si l’entreprise obtient 6 mois de décalage de remboursement dans le cadre de l’étalement décidé en médiation, le classement en « prêt non performant » dure donc 6 mois + 1 an, soit 18 mois minimum. Toutefois, si l’entreprise est notée par FIBEN (entreprises de plus de 750 000€ de chiffre d’affaires), cette restructuration aura un impact sur la cotation FIBEN, qui sera dégradée. Pour l’ensemble de ces raisons, il ne peut être recouru qu’une seule fois à cette procédure au travers de la Médiation. »
Commentaire FEDOM : Il a été confirmé à la FEDOM que ces mesures seraient aussi applicables aux COM du Pacifique. Des précisions sont attendues dans la mise en œuvre de ces mesures, notamment via L’IEOM, chargé de la médiation du crédit sur ces territoires.
Par ailleurs, il faut souligner que la souplesse accordée dans l’étalement du PGE par cette procédure risque toutefois de fragiliser considérablement certaines entreprises, lesquelles, compte tenu de la règlementaire bancaire, vont se retrouver classées « en prêt non performant », ou pire encore, voir leur cotation FIBEN dégradée le cas échéant.
Plan de relance Outre-mer : le CESE a adopté l’avis de suite
Dans son avis « Plan de relance et sa déclinaison territoriale dans les Outre-mer » de janvier 2021, le CESE avait appelé à une réelle territorialisation via des plans de relance dotés chacun de budgets dédiés et servant de déclencheurs à de véritables transformations économiques, sociales et environnementales. Un an après, dans son avis de suite, le CESE salue cette première étape réussie du plan, à la promesse budgétaire tenue, mais qui reste incomplète et perfectible tant dans ses objectifs que son application.
Voir la note de synthèse de l’avis
Voir également : Plan de relance Outre-mer : le CESE appelle l’Etat à « aller plus loin pour mieux répondre aux réalités locales »
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 9 février 2022
1) Financement participatif
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif. Cette ordonnance adapte notre droit national, en raison de l’entrée en vigueur du règlement européen (UE) 2020/1503 créant un cadre européen harmonisé en matière de financement participatif.
Le nouveau régime européen renforce significativement les possibilités de recours au financement participatif, et sera ainsi bénéfique pour les acteurs de l’économie. Les plateformes de financement pourront, en effet, désormais proposer leurs services dans l’ensemble de l’Union européenne et aider à des levées de fonds plus élevées (désormais 5 millions contre 1 million auparavant pour les prêts), et auprès d’un public plus large.
Pour exercer, les plateformes de financement mettant en relation les porteurs de projet et les contributeurs sont dotées d’un nouveau statut de prestataire de services de financement participatif (PSFP). Cet agrément sera délivré par l’Autorité des marchés financiers (AMF), avec le concours de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). Par ailleurs, alors que certains pans de l’activité de financement participatif (prêts à titre gratuit, dons ou encore financements de projets non commerciaux) ne sont pas couverts par le règlement européen, l’ordonnance permet aux PSFP d’offrir également ce type de services, et maintient l’existence des actuels intermédiaires en financement participatif (IFP), qui pourront continuer d’exercer sur ces champs. En revanche, devenus obsolètes compte tenu du règlement européen, le statut de conseiller en investissement participatif et le dispositif des minibons sont supprimés.
2) Les réformes prioritaires du ministère de la Mer
La ministre de la Mer a présenté un point sur la réforme dont le ministère est chargé : l’accompagnement de la filière pêche pour une exploitation plus durable des ressources halieutiques.
Depuis plusieurs années, une prise de conscience collective progresse en faveur d’une pêche plus durable. Dans le cadre de la politique commune des pêches en Europe, l’objectif de la France est triple : connaître les ressources, contrôler et réguler la pêche, réorienter certaines filières en s’appuyant sur les attentes des consommateurs via le développement des démarches de qualité que recouvrent les labels.
La situation globale présentée marque ainsi le bon état des stocks débarqués, qui fait un saut en passant de 15 % de stocks en bon état, il y a 20 ans, à 67 % aujourd’hui.
Le secteur de la pêche reste par ailleurs confronté sur l’ensemble des façades françaises aux impacts conjugués du Brexit, des prix élevés du carburant, de certaines restrictions de pêche pour préserver les ressources et les écosystèmes, qui font l’objet d’un suivi et d’un accompagnement.
Les enjeux d’une pêche durable ont été évoqués lors du sommet mondial des océans (« One Ocean Summit ») qui s’est tenu à Brest du 9 au 11 février. Promue par la France, cette pêche durable et responsable fait l’objet d’un plan d’action national en cours d’élaboration en lien avec les professionnels de la filière. Parce que nos littoraux et l’état de nos océans sont en jeu, elle continuera à se développer dans une politique maritime nécessairement intégrée, qui favorise la bonne cohabitation des usages et des usagers.
Sébastien Lecornu répond aux questions d’Outremers 360 et ses partenaires des territoires d’Outre-mer
Entre actualité et premier bilan du quinquennat, le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a répondu le 4 février 2022 aux questions d’Outremers360 et de ses partenaires des trois océans. L’occasion un certain nombre de journalistes ultramarins d’adresser leurs questions au ministre des Outre-mer et pour lui de dresser un bilan de ses mois passés rue Oudinot. Il a rappelé les principaux dossiers qui lui avaient été confiés à son arrivée : le référendum en Nouvelle-Calédonie et la relance économique post-Covid dans les Outre-mer. En synthèse, on peut retenir les principaux points suivants de cette interview:
1/ Crise sanitaire : il a tout d’abord indiqué que la crise avait retardé le basculement des territoires ultramarins vers un autre modèle de création de richesses et d’emplois, mais qu’il s’agit d’une nécessité et que la relance économique en offre l’opportunité.
Par ailleurs, « le quoi qu’il en coûte a été largement présent en Outre-mer» a-t-il déclaré, rappelant la nécessaire poursuite de l’adaptation des mesures aux spécificités ultramarines et évoquant ici l’effort fourni par le Gouvernement en réponse à la crise actuelle (doublement du fonds de solidarité, déplafonnement d’un certain nombre de critères sur le chômage partiel entre autres).
2/ Guadeloupe : il est également revenu sur son déplacement en Guadeloupe et la polémique engendrée par ses propos liés au partage de compétences entre l’État et la collectivité en se réjouissant que le dialogue soit aujourd’hui rétabli et la confusion dispersée.
3/ Guyane : il a insisté sur le fait que le renforcement de la sécurité et des échanges bilatéraux en matière migratoire avec le Brésil et le Suriname en Guyane représente un préalable nécessaire au développement du territoire, tout en soulignant l’intervention du Gouvernement avec l’ouverture d’une nouvelle sous-préfecture localement.
4/ Mayotte : le blocage actuel de la loi Mayotte qu’il déplore vivement est selon lui initié par une partie des élus locaux
5/ Polynésie française : la question de la reconnaissance et de la prise en considération des victimes d’essais nucléaires en Polynésie Française a selon lui évolué dans le bon sens avec le déplacement d’Emmanuel Macron dans la collectivité en juillet dernier et les moyens mis en œuvre pour soutenir le Pays.
6/ Nouvelle-Calédonie : concluant sur le dossier calédonien, il s’est réaffirmé favorable à la pause des échanges sur l’évolution statutaire de la COM jusqu’aux prochaines élections législatives, laquelle fait toujours l’objet d’échanges nourris entre son ministère et des juristes spécialisés du droit constitutionnel. Il a déclaré vouloir laisser les différents dossiers abordés, « le plus en ordre possible » pour les successeurs à son poste.
Plus généralement, le rattrapage des territoires ultramarins sur le plan de la santé (hausse du pouvoir d’achat des soignants, construction et rénovation d’hôpitaux, déploiement de personnels et de matériel métropolitains en soutien face à la crise sanitaire) a trouvé sa place au cœur des échanges, avant que ne soit abordé un autre enjeu de souveraineté, alimentaire cette fois. Le développement des filières locales, de la production à la consommation en passant par la transformation est présenté comme un objectif à atteindre pour favoriser le développement de la vie économique et enrayer la problématique de la vie chère.
La Réunion – Cyclone Batsirai : 19 communes sur 24 classées en situation de catastrophe naturelle à La Réunion, annonce Sébastien Lecornu
Interrogé par le sénateur LREM Michel Dennemont, Sébastien Lecornu est revenu sur la gestion du cyclone Batsirai. Le ministre des Outre-mer a annoncé que 19 communes sur 24 étaient classées en situation de catastrophe naturelle.
Comité de décolonisation : Sébastien Lecornu fait valoir le point de vue de l’Etat à New-York
Le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu était à New-York le 7 février, pour rencontrer le comité de décolonisation de l’Onu. L’occasion de revenir sur les trois référendums, notamment sur la troisième consultation « valable juridiquement », a tenu à rappeler le ministre des Outre-mer. Et d’évoquer la suite du processus institutionnel en Nouvelle-Calédonie.
Création de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin (voir dans la rubrique JO)
Cette médaille – avec ses trois échelons bronze, argent et or – est destinée à mettre à l’honneur les personnes s’étant distinguées par leur engagement personnel au service des Outre-mer. Elle a notamment vocation à récompenser ceux qui, forts de mérites exceptionnels, servent au quotidien ces territoires, ainsi que les volontaires les plus méritants du Service militaire adapté (SMA), principal dispositif d’insertion socio-professionnelle à destination des jeunes en Outre-mer.
Accompagnateur Rénov’ : ce que contient le projet de décret
Le projet du décret (application de l’article 164 de la loi Climat et résilience) régissant le futur dispositif d’accompagnement des ménages souhaitant bénéficier de mesures d’aides de l’ANAHA est paru, mis en consultation par les pouvoirs publics jusqu’au 25 février 2022.
Premier Comité Stratégique du Tourisme Outre-mer (CSTOM)
Comme indiqué dans la précédente LH (LH n° 465, pp. 2-3), le premier CSTOM s’est déroulé le 3 février dernier. Le replay de cette demi-journée d’échanges est disponible.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 8 février 2022
le mardi 8 février, lors des QAG, la députée de La Réunion Karine Lebon a interpellé le Gouvernement sur les dégâts considérables causés par le cyclone Batsirai. Elle a fait état de la fermeture des routes de Cilaos et du Littoral, des dommages causés aux services d’eau potable et d’électricité ainsi que de la fermeture des écoles. Elle a également attiré l’attention sur le naufrage d’un pétrolier mauricien au large des côtes réunionnaises avec les risques de pollution qu’il sous-tend. L’état de catastrophe et de calamité a été demandé par le préfet. La députée LEBON a salué la résilience des réunionnais, déjà éprouvés par un pic de l’épidémie de Covid-19. Elle a exprimé son inquiétude sur la situation économique et sociale difficile des agriculteurs et des pénuries de fruits et légumes (70% de la consommation locale) qui sont à prévoir tout comme la hausse conséquente de leurs prix. C’est un appel à bloquer les prix des produits de première nécessité et à la prise de mesure concrète face à la menace de pollution du littoral, ainsi qu’à apporter un soutien à Madagascar, lourdement touché par le cyclone, qu’a exhorté la députée.
Le ministre des Comptes Publics, Olivier Dussopt, a reconnu les dégâts importants avant de saluer la mobilisation de la population et des différents services de l’État pour rendre la situation la plus normale possible. Il a cependant contredit Mme Lebon sur l’état d’ouverture des routes et des écoles, en relevant toutefois une exception à Mafate, et s’est montré rassuré du bon fonctionnement du port et de l’aéroport de l’île. Une commission interministérielle chargée de reconnaître la catastrophe naturelle s’est réunie à la demande du préfet pour examiner la situation dans les 24 communes. Les travaux d’expertise sur les productions agricoles, la reconnaissance des dégâts agricoles en calamités sont en cours. Le ministre s’est voulu rassurant sur l’étendue de la pollution causée par le Tresta Star et a indiqué que le préfet avait mis l’armateur en demeure de prendre en charge le nettoyage des dégâts. Il a enfin confirmé l’intervention humanitaire de la France à Madagascar.
Sénat – Séance de Questions au Gouvernement (QAG) du 9 février 2022
lors de la séance de QAG du Sénat, le sénateur réunionnais Michel Dennemont a interpellé le Gouvernement sur les mesures qu’il compte mettre en œuvre pour accompagner les réunionnais et soutenir les agriculteurs à la suite du passage du cyclone Batsirai. Ce serait près de 80% des exploitations maraîchères et 90% des bananeraies qui seraient détruites selon lui. Le sénateur a rappelé l’intensité de la catastrophe (catégorie 4, rafales de 150 km/h, 600 mm de précipitations en 48h) avant de saluer la prompte mise en place de l’alerte rouge qui a permis d’éviter toute perte humaine.
Le ministre des Outre-mer Sébastien Lecornu a répondu en commençant par saluer la mobilisation collective. Il a indiqué avoir procédé, en compagnie de Gérald Darmanin, au classement de 19 communes sur 24 en situation de catastrophe naturelle. Les communes restantes verront leur dossier instruit lors d’une réunion le 8 mars prochain. Il a également déclaré que la consultation du volet calamité agricole, en tandem avec le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie était en voie de finalisation. Après avoir rappelé son déplacement à La Réunion ce week-end, il a fait état des mesures prises à l’encontre de l’armateur du Tresta Star, rappelant qu’un navire de nettoyage était en route. Finalement il s’est réjoui du rétablissement des services publics sur le territoire réunionnais, en indiquant toutefois que 1 600 clients étaient privés d’électricité sur 72 000 enregistrés à la fin de l’alerte rouge samedi. Il a conclu sur un message de soutien à Madagascar, « pays ami pour lequel les mécanismes de solidarité sont en route ».
Assemblée nationale – poursuite des travaux de la Délégation aux Outre-mer :
Le jeudi 27 janvier 2022, la délégation aux outre-mer a examiné le rapport de la mission flash sur la situation des missions locales dans les Outre-mer, présentée par la Députée Stephanie Atger. La délégation a également entendu une communication du Député de Nouvelle-Calédonie Philippe Dunoyer sur la situation institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie.
Le 10 février, la délégation aux outre-mer a présenté le rapport de la mission sur la situation de l’habitat dans les outre-mer dont le député Hubert-Julien Laferrière était le rapporteur.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
One Ocean Summit : des promesses et quelques engagements pour les océans
Le « One Ocean Summit », sommet organisé dans le cadre de la présidence française du Conseil de l’Union européenne, à Brest, du 8 au 11 février 2022, pour tenter de sauver les océans, s’est conclu vendredi sur davantage de promesses des États participants que d’engagements concrets. Le président de Polynésie française, Edouard Fritch, a annoncé toutefois le projet d’une « aire marine protégée de plus de 500 000 km2 » et des zones réservées à la pêche côtière sur une surface équivalente. Le projet qui sera lancé cette année et devrait être finalisé d’ici 2030, concerna une zone « située dans la partie sud-est de notre zone économique ».
A noter également qu’au même moment, la France prenait un décret étendant la réserve naturelle nationale des Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), dans le sud de l’Océan indien (cf. JO infra).
One Ocean Summit : des promesses et quelques engagements pour les océans (france24.com)
Et mettre lien vers le CP du cluster maritime PF
La vague Omicron en Europe retarde la reprise économique
Dans ses prévisions économiques de l’hiver 2022, publiées le 10 février, la Commission européenne a légèrement revu à la baisse ses prévisions de croissance pour cette année. Elle table sur une croissance de 4 % pour l’UE et de 3,6 % pour la France (contre respectivement 4,3 % et 3,8 % dans ses prévisions de fin 2021). Un ralentissement principalement lié à la situation sanitaire et à l’explosion des contaminations dans plusieurs pays européens à la fin de l’année 2021. Toutefois, « le PIB de l’ensemble de l’UE a retrouvé son niveau d’avant la pandémie au troisième trimestre de 2021 et chaque État membre devrait avoir franchi ce jalon d’ici la fin de 2022 », note l’exécutif européen. L’inflation, portée principalement par l’augmentation des prix de l’énergie, devrait atteindre un pic à 4,8 % au premier trimestre 2022, avant de se stabiliser autour des 3 %. Le taux d’inflation pour l’exercice 2022 est attendu autour de 3,9 % pour les Vingt-Sept – la France étant un peu en dessous avec 2,8 %. L’inflation devrait repasser sous les 2 % en 2023, soit l’objectif de la Banque centrale européenne.
Source : Contexte
VIE DES TERRITOIRES
Emission spéciale « L’économie des Outre-mer au sortir de la crise sanitaire »
Dans sa dynamique de donner la parole aux acteurs du territoire, Outremers 360, en partenariat avec la délégation aux Outre-mer du CESE, a organisé ce mardi 8 février une table-ronde en webinaire sur le thème « L’économie des Outre-mer au sortir de la crise sanitaire ». Plusieurs intervenants venant des trois Océans ont dressé un décryptage et une analyse de la situation économique des territoires ultramarins après deux années de crise liée à l’épidémie de la Covid-19, crise sanitaire pouvant être caractérisée de crise totale car elle mêle l’économie, le social, l’environnement. Les participants se sont penchés sur les solutions, les tremplins qui contribuent au redémarrage de l’activité économique.
Plus de 700 décès auraient pu être évités dans les 5 DOM avec un couverture vaccinale de 80%
Selon une étude réalisée par le Groupement d’Intérêt Scientifique (GIS) Epi-Phare, consistant au suivi d’un million d’habitants des Départements d’Outre-Mer (DOM), soit un tiers de sa population totale, plus de 700 personnes auraient pu survivre au Covid-19 pendant les 3ème et 4ème vagues si la couverture vaccinale des territoires ultramarins avait été aussi haute qu’en Hexagone.
Mayotte – Loi Mayotte : un match où tout le monde a perdu
Le projet de loi Mayotte ne verra jamais le jour sous cette mandature. Le ministre des Outre-mer, Sébastien Lecornu, dans la lettre adressée au président du Département Ben Issa Ousseni, a confirmé son abandon, le mercredi 2 février 2022. Une promesse non tenue pour laquelle tout le monde se renvoie la balle.
Polynésie française – Un nouveau soutien financier pour l’aménagement du port autonome de Papeete
Le ministère de l’Équipement de Polynésie Française a fait appel à l’Agence française de développement dans le cadre de l’aménagement du port autonome de Papeete.
Saint-Pierre et Miquelon – Instaurer la carte vitale, l’une des priorités du nouveau conseil d’administration de la CPS
Françoise Letournel est la nouvelle présidente du conseil d’administration de la Caisse de Prévoyance Sociale de Saint-Pierre et Miquelon. La toute nouvelle assemblée espère un rapprochement avec le régime général de la sécurité sociale tout en restant vigilante sur les spécificités locales. Parmi les dossiers figure la mise en place de la carte Vitale.
Décryptage du décret d’application de la REP PMCB
A travers cet article, il est proposé un décryptage du décret d’application relatif à la mise en place de la REP (Responsabilité Elargie des Producteurs) pour les PMCB (Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment).
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
IEDOM – Un quart des entreprises réunionnaises auront du mal à sortir indemnes de la crise
Un quart des entreprises réunionnaises disposaient d’une trésorerie ténue et d’une capacité d’endettement réduite quand la crise sanitaire a débuté, révèle l’IEDOM. Elles seront les plus exposées aux défaillances quand les dispositifs d’aides disparaîtront, alerte l’Institut, notamment dans les secteurs de la construction et de l’hôtellerie-restauration.
Commentaire FEDOM : cette étude de l’IEDOM vient malheureusement confirmer les craintes exprimées par la FEDOM depuis plusieurs mois. En effet, dès le mois de novembre, après que la Banque de France ait estimé que les défaillances d’entreprises devraient concerner seulement 4 à 5% des entreprise, au niveau national, la FEDOM avait rapidement alerté (LH n° 454, rubrique « Flash spécial » en commentaire de la question écrite du député Hemedinger, pp. 2-3) sur le fait que ce taux pourrait être multiplié jusqu’à deux dans les collectivités ultramarines. Aussi, la FEDOM avait appelé à ce qu’une étude similaire soit menée spécifiquement pour les entreprises de ces territoires. L’objectif étant de pouvoir mieux appréhender les réalités locales des conséquences de la crise sanitaire, et ainsi mieux adapter les politiques publiques, notamment les conditions de remboursement des PGE.
Avant même la crise de 2019, les entreprises ultramarines souffraient, pour des raisons qui tiennent essentiellement à leur insularité, d’une sous-capitalisation chronique, d’une trésorerie ténue et de faibles capacités d’endettement, les rendant particulièrement vulnérables en temps de crise (notamment du fait des difficultés des entreprises à se refinancer auprès des banques). Le rapport de l’IEDOM abonde en ce sens et estime qu’un quart des entreprises de La Réunion (PME et ETI) cumulaient ces difficultés et qu’ainsi elles « pourraient voir leur situation financière se tendre avec la crise, laissant craindre un risque élevé de défaillances parmi elles ».
Bien qu’il faille saluer l’action volontariste de l’Etat dans la mise en œuvre d’un certain nombre de dispositifs pour aider les entreprises, l’étude de l’IEDOM vient donc toutefois confirmer que le Gouvernement devra être particulièrement attentif et prudent dans la méthodologie de sortie des aides, au risque de connaître des défaillances massives et obérer une relance économique déjà complexe Outre-mer. C’est tout particulièrement le cas s’agissant de la restructuration des dettes PGE pour les entreprises des secteurs les plus impactés (cf. commentaire supra).
La question de la bonne adaptation des dispositifs à la réalité des pertes subies par les entreprises ultramarines reste malheureusement encore un sujet d’actualité. A fortiori dans un contexte où certaines mesures de restriction administratives de déplacement ou d’activité (couvre-feu; maintien de demandes de tests ; septaine…) subsistent, parfois de manière incompréhensible.
CESER – La Réunion dans un monde en mutation : enjeu de souveraineté de nos collectivités
Dans son rapport sur les mutations socio-économiques, le Conseil économique, social et environnemental de La Réunion (CESER) définit qu’il est primordial de structurer une chaîne de valeur selon trois moments clés : l’anticipation, l’acculturation des acteurs publics et privés ainsi que la gestion des projets. Le territoire doit pouvoir se doter d’un comité des mutations composé de la Conférence territoriale de l’action publique (CTAP), du Comité régional de l’information économique et statistique de La Réunion (CRIES-R) et de l’observatoire des mutations, outil à créer. Avec une approche locale de la mondialisation et de ses effets, la contribution « La Réunion dans un monde en mutation : enjeux de souveraineté de nos connectivités » a pour objet de se demander s’il existe une convergence et une cohérence entre les différents niveaux de souveraineté européenne, française et régionale, et ce en matière de connectivité, au sein de l’espace indopacifique.
Voir la synthèse
La gestion et la protection de la Zone Economique Exclusive (ZEE) de Polynésie française
Le rapport d’observations définitives de la formation inter juridictions – Cour des comptes et Chambre territoriale des comptes de Polynésie française – portant sur « La gestion et la protection de la zone économique exclusive de Polynésie française » a été publié sur le site internet des juridictions financières. La zone économique exclusive (ZEE) de Polynésie française est un actif national, dont la collectivité de Polynésie française (CPF) recherche depuis vingt-cinq ans à la fois le développement et la protection. Celle-ci constitue une ressource biologique et minérale d’intérêt mondial abritant des écosystèmes particuliers ainsi que le plus grand sanctuaire mondial de mammifères marins. La gestion de la ZEE vise à assurer son exploration, son exploitation et sa protection, ce qui mobilise de nombreuses actions publiques relevant soit de l’État, soit de la collectivité territoriale et le plus souvent conjointement des deux.
Commentaire FEDOM : dans ce rapport, les juridictions financières dressent le bilan d’une situation encourageante sur le plan environnemental et économique, avec le développement progressif d’une aire marine protégée (AMP) de la ZEE polynésienne conforme aux attentes locales et aux standards internationaux. Cette planification vise à dépasser les approches sectorielles (secteur de la pêche, du tourisme, des exploitations minérales à venir), organiser la protection de la ZEE et prévenir des différents conflits d’usage qui pourraient y survenir.
Si le concept et sa mise en application semblent pertinents, ils requièrent cependant un investissement financier plus franc et une meilleure coordination entre la collectivité de Polynésie française et l’État selon la CTC. La collaboration étroite entre l’État et la Polynésie française s’organise au sein de la commission mixte maritime, outil récent créé en 2019, prometteur, mais en manque de vision stratégique à ce jour selon les magistrats. Cette commission dépend encore trop largement de l’articulation ponctuelle des ministères entre eux et illustre la réticence de l’État à miser sur le potentiel diplomatique de la Polynésie française pour affirmer sa position dans l’axe Indopacifique.
De son côté, la FEDOM salue l’intérêt de ce rapport qui illustre parfaitement, au travers de l’exemple polynésien, la réunion des enjeux globaux contemporains au sein de nos territoires ultramarins : préservation de la biodiversité, exploration des fonds marins et de ses ressources, considérations géopolitiques indopacifiques. Dans un registre plus national, ce rapport met en lumière la problématique récurrente de la difficile articulation entre État et autorité décentralisée.
VIE DES ADHERENTS
Guadeloupe – 2022 : L’année du « mieux vivre ensemble » pour l’UDE-MEDEF
Acteur clef de l’univers entrepreneurial de la Guadeloupe, l’UDE – MEDEF partage sa vision de l’année à venir. Pour Bruno Blandin, son Président, et Vice-Président de la FEDOM : « Les récents évènements en Guadeloupe nous l’ont encore prouvé : il est plus que jamais temps de nous unir, de mettre de côté nos divergences pour que seul compte l’avenir de notre territoire. Le mieux vivre ensemble doit nous apprendre à nous connaître, à nous écouter et à dialoguer dans le respect mutuel » et d’ajouter « L’UDE entend poursuivre et renforcer activement ses actions à destination de notre jeunesse et renouvelle son souhait de réunir l’ensemble des acteurs de Guadeloupe. »
Accès à l’eau et à l’assainissement des eaux usées pour tous : le grand défi des Outre-mer
Dans le cadre du 9ème Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Dakar au Sénégal du 21 au 26 mars 2022 sur le thème « La sécurité de l’eau pour la paix et le développement » se pose la question des avancées sur l’ODD 6 de l’Agenda 2030 des Nations Unies : « Garantir l’accès de tous à l’eau et à l’assainissement et assurer une gestion durable des ressources en eau ». Outremers 360 a rencontré Luis Peinado-Villa, Responsable du Développement de la Région Pacifique, Caraïbes et Amérique Latine, Decentralized Solutions (UCD® – groupe SUEZ) qui parle des « Solutions décentralisées » : des usines de production d’eau potable compactes, préfabriquées, modulables, permettant de répondre et de s’adapter rapidement aux besoins spécifiques de chaque territoire d’Outre-mer.
Une aide fiscale de 3 millions d’euros de accordée à la compagnie polynésienne Air Archipels
La compagnie Air Archipels, filiale de de la société Air Tahiti, exploite une flotte de 5 avions pour les évacuations sanitaires urgentes et l’affrètement de vols à la demande à destination, notamment, des aérodromes qui ne peuvent accueillir les avions ATR de la compagnie Air Tahiti. Acteur important du désenclavement des archipels et de la continuité territoriale inter-îles. Dans ce cadre, elle a développé un programme d’investissement de renouvellement de sa flotte d’un montant de 1,3 milliard Fcfp. L’État, dans le cadre du dispositif national de défiscalisation, lui a accordé une aide de 359 millions de Fcfp pour l’acquisition de deux avions neufs de type Beechcraft de modèle King air 260 qui viendront remplacer deux Beechcraft King air 200, actuellement en exploitation. Cette aide permet notamment le maintien de 34,7 effectifs.
Une aide fiscale de 359 millions de Fcfp accordée à Air Archipels • TNTV Tahiti Nui Télévision
CARIBSAN : développer un traitement des eaux usées basée sur la nature dans toute la Caraïbe, l’exemple du site de Taupinière en Martinique
Dans le cadre du projet CARIBSAN porté par l’Office de l’Eau de la Martinique (ODE), valorisant le développement des filtres plantés de végétaux dans la Caraïbe, une visite à la station de Taupinière au Diamant a été organisée lundi 31 janvier 2022 par l’Office international de l’Eau (OiEau), en présence de représentants de la Communauté d’Agglomération de l’Espace Sud Martinique, de la mairie du Diamant, de l’INRAE (Institut national de recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement) et des équipes métiers assainissement de la Société Martiniquaise des Eaux (SME).
Pass vaccinal : les professionnels s’entretiennent avec le préfet
Stéphane Magin, président de l’Association des restaurateurs de Martinique répond aux questions d’ATV
VIE DES PARTENAIRES
Emplois : LADOM et la Collectivité de Saint-Martin signent un partenariat pour « la montée en qualification » et « la professionnalisation » des Saint-Martinois
Cette convention entre LADOM et la Collectivité prévoit un accompagnement financier des deux parties prenantes favorisant la mobilité nationale, régionale et internationale des Saint-Martinois à la recherche d’un emploi souhaitant acquérir compétence et expérience par la formation et faciliter leur retour à l’emploi. La convention précise, entre autres, le périmètre et les modalités d’intervention de chaque partie prenante, les différents dispositifs de qualification éligibles, les objectifs partagés, le public concerné et le budget alloué. Les formations en mobilité, dont l’alternance fait partie intégrante, porteront sur les niveaux de qualification 3 à 8 et seront complémentaires à l’offre de la Collectivité. Elles devront, autant que faire se peut, répondre à des besoins du territoire, ceci afin de favoriser le retour des Saint-Martinois en emploi sur leur territoire, une fois leur formation achevée. Afin d’assurer un suivi de proximité et faciliter la prise en charge du public, LADOM a mis en place une équipe dédiée, composée de Fanélie Mesle, responsable de l’antenne de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de conseillers en insertion professionnelle.
Le cluster maritime lance son Institut de transition écoénergétique
À l’occasion du One ocean summit à Brest, le Cluster maritime français (CMF) a officiellement annoncé la création d’un institut de recherche sur la décarbonation maritime. Ce centre, porté par la coalition pour la transition écoénergétique du maritime (T2EM), elle-même initiée par le CMF fin 2019 aux côtés de l’ADEME et du ministère de la Mer, a pour objectif de « synchroniser les efforts de l’ensemble des acteurs » en matière de décarbonation.
Le cluster maritime lance son Institut de transition écoénergétique (ouest-france.fr)
JOURNAL OFFICIEL
JO du 09.02.2022
– Décret n° 2022-148 du 8 février 2022 relatif à la médaille d’honneur de l’engagement
– Arrêté du 8 février 2022 définissant le contingentement annuel relatif à l’octroi de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin
– Arrêté du 8 février 2022 portant délégation de pouvoirs relatives à l’octroi ou au retrait de la médaille d’honneur de l’engagement ultramarin, ainsi qu’à la suspension du droit à son port
JO du 11.02.2022
– Décret n° 2022-157 du 10 février 2022 portant extension et modification de la règlementation de la réserve naturelle nationale des Terres australes françaises
Voir également : Terres australes et antarctiques françaises : l’extension de la réserve naturelle officialisée
JO du 13.02.2022
Pris en application de l’article 107, paragraphe 3, point a, du traité de fonctionnement de l’Union européenne, ce décret fixe la liste des zones d’aide à finalité régionale dans les départements et régions d’Outre-mer et la collectivité de Saint-Martin pour la période 2022-2027. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d’emplois liés à ces investissements.
