L’ÉDITO
La FEDOM avait souhaité que le plan de reconquête touristique lancé par le Gouvernement comporte un volet Outre-mer. Tel est le cas, tant mieux. Il convient alors qu’il soit le plus adapté, opérationnel et efficace possible. Nous serons donc présents, aux côtés des acteurs professionnels de la filière, au Comité stratégique du Tourisme Outre-mer ce jeudi 3 février. Nous exprimerons les priorités portées par les entreprises. En voici quelques-unes :
- Rendre plus cohérentes et plus lisibles les mesures sanitaires appliquées aux flux touristiques
- Améliorer les dispositifs de soutien dans la crise et en sortie de crise
- Donner leurs places aux Outre-mer dans la relance touristique
- Encourager les touristes de l’Hexagone, par exemple par des chèques-vacances spécifiques Outre-mer
- Améliorer la formation des jeunes, en particulier par une ouverture sur les formations dans l’Hexagone et à l’étranger, en lien avec la formation d’origine
- Diminuer les charges d’exploitation hôtelière, en accentuant l’effort sur les charges sociales
- Simplifier la gouvernance du tourisme, encourager les investissements structurants des collectivités locales
- Reconnaître la place du tourisme maritime et encourager le développement de la croisière
- Valoriser les atouts « Nature et biodiversité » des destinations ultramarines
- Développer les parcours thématiques liés à l’économie locale, à l’exemple du spiritourisme
- Encourager la valorisation du patrimoine et la participation aux réseaux de destinations touristiques
- Assurer la visibilité dans le temps de l’encouragement aux investissements touristiques.
Ces propositions, et quelques autres, peuvent être une bonne base de départ. Et chacun connaît l’importance de la filière « Tourisme » pour l’ensemble des entreprises Outre-mer, pour l’ensemble de nos économies et bien sûr pour l’emploi, particulièrement pour les jeunes. Alors nous espérons beaucoup de ce Comité stratégique et surtout des actions concrètes qui seront mises en œuvre.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
L’export, un moteur de la relance pour les entreprises ultramarines
Plus de 200 personnes ont assisté au webinaire du 27 janvier co-organisé par la FEDOM et la « Team France Export ». Celles et ceux qui n’auraient pas pu y assister peuvent le visionner en replay Visionner l’enregistrement
Les questions n’ayant pas eu de réponse en live seront traitées individuellement par les conseillers export de Business France et il vous est toujours loisible de les faire parvenir ainsi que vos commentaires et vos impressions à l’adresse : AnimationTFE@businessfrance.fr Retrouvez par ailleurs toutes les informations sur les dispositifs en place sur le site: https://www.teamfrance-export.fr/outremer/actualites/plan-relance-export
Dans la foulée de cette réunion, la FEDOM et Business France approfondiront les pistes et problématiques évoquées dans le cadre de séquences de travail dédiées.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 26 janvier 2022
1) Accords dans l’océan indien occidental
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord pour la mise en place d’un mécanisme d’échange et de partage de l’information maritime dans l’océan Indien occidental et de l’accord régional sur la coordination des opérations en mer dans l’océan Indien occidental.
2) Accord entre les États membres de la Commission de l’océan indien
Le ministre de l’Europe et des Affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant révision de l’accord général de coopération entre les États membres de la Commission de l’océan Indien (COI).
Le Gouvernement et la filière Canne-Sucre -Rhum -Energie des Outre-mer
L’actuelle convention canne, qui fixe les conditions de la production et de l’acquisition des cannes par l’industriel sucrier, arrive en effet à échéance fin 2021. Le Gouvernement a mandaté le préfet de La Réunion afin d’initier la démarche de concertation locale en vue de la négociation de la prochaine convention canne.
Commentaire FEDOM : Ainsi que l’a rappelé le Président de la FEDOM lors du webinaire consacré aux enjeux de l’export jeudi 27 janvier dernier, l’industrie du sucre à la Réunion, marché d’exportation mature et stable, sur lequel la Réunion avait réussi à conquérir une position de leader sur les sucres spéciaux en Europe notamment, est aujourd’hui gravement menacée par le cumul des concessions faites dans les multiples accords contractualisés par l’Union Européenne supprimant, pour de nombreux pays non européens, les droits de douanes sur les sucres qu’ils exportent en Europe. Les pays d’Amérique latine ont multiplié par plus de 3 300 leurs exportations de sucres de spécialités vers l’UE entre l’année de référence 2012/2013 (avant l’entrée en vigueur des accords Amérique centrale et Pacte andin) et 2020/2021. Quasiment absents du marché européen en 2012/2013, ils ont depuis conquis 28 % de parts du marché européen. Aujourd’hui plus de 70 % du marché européen des sucres de spécialités est détenu par des pays non européens. Les parts de marchés des DROM ne cessent de baisser, de même que les prix. Les DROM ont perdu presque 20 % de leurs parts de marchés. Cette situation a causé du tort aux concurrents historiques, certes, mais surtout aux DROM, en particulier La Réunion qui étaient leader sur le marché européen. Dans un tel contexte, le soutien de l’Etat à la filière est absolument indispensable, à la fois dans le cadre de la demande d’activation de clause de sauvegarde multilatérale, et en réponse à la demande de la filière de concours supplémentaire de 35 millions d’euros pour assurer sa survie.
Délais de paiement : Bercy élargit le champ d’action du comité aux pénuries de matériaux
Le ministère de l’Économie, le Médiateur des entreprises et la Banque de France ont décidé d’élargir les missions du comité sur les délais de paiement aux tensions d’approvisionnement en matières premières. En assurant une « transversalité » du dispositif, ce sont toutes les filières et toutes les tailles d’entreprises qui sont désormais concernées.
Covid : le gouvernement annonce une « aide financière exceptionnelle » pour les indépendants
Les travailleurs indépendants et autoentrepreneurs, dont l’activité est pénalisée par la cinquième vague de Covid, vont bénéficier d’allègements de cotisations sociales et d’une « aide financière exceptionnelle », a annoncé le ministre délégué aux PME, Jean-Baptiste Lemoyne. Son montant reste à définir.
Le Gouvernement lance une mission sur la structuration des prix du carburant et du gaz en Outre-mer
Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, et Sébastien Lecornu, ministre des Outre-mer, confient à l’Inspection générale des finances (IGF) une mission relative à la régulation du prix des carburants et du gaz dans les départements d’outre-mer. La mission analysera la structure de prix des différents types de carburants et du gaz embouteillé vendus dans les cinq départements d’Outre-mer, en se focalisant sur la Guadeloupe, la Martinique et la Guyane – ces trois territoires se singularisant par le monopole historique de l’entreprise SARA sur le raffinage. Elle pourra en outre interroger la pertinence du modèle actuel de fixation des prix dans le contexte de la transition énergétique. Les premiers résultats de la mission sont attendus à la fin du mois de mars 2022.
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
La carte française des aides à finalité régionale 2022-2027 approuvée
La Commission européenne a approuvé la carte française des aides à finalité régionale 2022-2027, qui reste parcellaire. À ce jour, seules les régions ultrapériphériques connaissent précisément leur sort. Pour la métropole, comme en matière de réforme de « géographie prioritaire », il faut encore faire preuve de patience. Conformément aux lignes directrices de la Commission, et dans la continuité de la carte actuelle, en vigueur depuis 2014, « les DROM et la collectivité de Saint Martin seront intégralement « zonés de droit », indiquait récemment la DGCL (c’est-à-dire en zone « a », conformément à l’article 107, §3, a) du traité sur le fonctionnement de l’UE) : la Martinique (avec une « intensité maximale de l’aide -IMA- de 40 %), la Guadeloupe et La Réunion (avec une IMA de 50 %), Saint-Martin (IMA de 60 %), et la Guyane et Mayotte (IMA de 70 %).
Ces taux d’intensité d’aide maximale, applicables aux grandes entreprises, pourront être augmentés de 10 points pour les moyennes entreprises et de 20 points pour les petites entreprises, pour leurs investissements initiaux dont les coûts admissibles n’excèdent pas 50 millions d’euros €.
Younous Omarjee réélu Président de la Commission du Développement Régional au Parlement européen
La Commission du Développement Régional (REGI) a reconduit son Président Younous Omarjee, en exercice depuis juillet 2019, à l’occasion des élections de mi-mandat qui ont pris place cette semaine au Parlement européen. Younous Omarjee, originaire de l’île de La Réunion, est le premier ultramarin nommé à la tête d’une Commission parlementaire au Parlement européen.
VIE DES TERRITOIRES
COVID 19 Outre-mer : ce qu’il faut retenir de la rencontre entre Emmanuel Macron et les élus locaux
Le jeudi 27 janvier, une réunion en visioconférence s’est tenue entre le président de la République Emmanuel Macron, les élus de La Réunion et des différentes régions d’Outre-mer dans le cadre d’une discussion concernant le contexte sanitaire.
Emmanuel Macron face aux élus d’Outre-mer : une longue phase de dialogue a été lancée
Le Chef de l’Etat a répondu à la demande insistante des différents territoires d’Outre-mer, en proposant aux élus locaux un moment d’échange. L’adaptation voulue localement des mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19 a été abordée, ainsi que bien d’autres thématiques, mais succinctement.
Intervention de Patrick Lebreton sur l’octroi de mer
Profitant de la présentation du Plan de mandature de la Région Réunion, le premier vice-président du conseil régional en charge des finances, Patrick Lebreton, en a profité pour dévoiler la méthode qui allait être mise en place par la majorité régionale concernant la gestion budgétaire de la collectivité. « Nous voulons dépenser mieux mais moins », assure le maire de Saint-Joseph qui veut profiter de cette année 2022 pour revoir certains dispositifs comme l’octroi de mer. « Il est important de faire une étape-vérité en toilettant cette recette pour qu’elle ne soit pas une fausse recette dans un certain nombre de domaines », indique-t-il.
« La Polynésie a été l’économie ultramarine la plus affectée par la crise sanitaire »
Chute importante de l’activité et reprise molle…Si les conséquences de la crise sanitaire ont été amorties par l’intervention du Gouvernement de la Polynésie Française et de l’Etat, la Polynésie reste un des territoires français les plus durement touchés par le Covid. La Polynésie a évité le pire, mais avec une estimation de récession de 7,8% sur 2020, elle fait moins bien que les Antilles, La Réunion, la Guyane ou la Nouvelle-Calédonie. En outre, en 2021, l’économie nationale a repris 7% d’après les dernières estimations, quand l’économie polynésienne, elle, ne fait que ralentir sa chute : -2% d’après des estimations de l’ISPF. Résultat : quand la France hexagonale, comme la plupart des territoires d’Outre-mer, devrait retrouver son PIB d’avant crise dès ce premier semestre 2022, la Polynésie, qui prévoit 2 à 3% de croissance cette année, devra attendre au moins 2023 ou 2024. Pour expliquer ce « rebond mou » en Polynésie, le directeur de l’IEOM met en avant, entre autres, les mesures de restrictions de déplacements aériens qui ont affecté, plus qu’ailleurs, les déplacements touristiques, et le niveau de consommation des entreprises polynésiennes.
Commentaire FEDOM : le propos du directeur de l’IEOM permet de bien mettre en évidence le fait que le rebond très marqué de l’économie au niveau hexagonal ne suivra probablement pas de manière aussi intense sur certaines collectivités ultramarines en 2022. D’une part, parce que ces territoires, connaissent depuis près de 2 années des mesures de restrictions administratives bien plus fortes que dans l’hexagone, et surtout permanentes depuis le début de cette crise, (couvre-feu, confinement, motifs impérieux; justificatifs de tests supplémentaires en complément du schéma vaccinal, etc.); et d’autre part, parce que ces territoires, très dépendants des secteurs touristiques, trouvent un équilibre économique qui passe essentiellement par la circulation aux frontières et la confiance retrouvée dans la capacité à voyager et se déplacer.
Pour nos territoires ultra-marins éloignés et très dépendants du tourisme, les recommandations récentes de l’Organisation Mondiale de la Santé jugeant que ces restrictions de déplacement « n’apportent aucune valeur ajoutée et continuent de contribuer au stress économique et social des États parties » prennent un sens tout particulier.
Alors que l’insularité, l’isolement, l’éloignement et les micro-marchés conduisent à ce que l’inflation (notamment sur les prix des matières premières) et les tensions sur les approvisionnements se fassent ressentir bien plus durement Outre-mer, « le risque de double peine n’est pas une vue de l’esprit ».
Cette situation – surtout si les pouvoirs publics n’entendaient pas y mettre fin rapidement – justifie de toute évidence le maintien d’une juste indemnisation et compensation des pertes d’exploitation à la hauteur des pertes subies par les opérateurs des secteurs les plus impactés.
Les croisières internationales reprennent en Polynésie
Le Viking Orion, qui a fait escale à Tahiti le lundi 17 janvier, marque la reprise, timide, des croisières internationales en Polynésie. En provenance des Marquises, le navire de la compagnie Viking Ocean Cruises est le premier paquebot étranger à toucher la Polynésie depuis mars 2020.
Commentaire FEDOM : s’agissant de la croisière, il faut souligner, depuis le début de cette crise, la volonté des autorités locales de la Polynésie Française – le représentant de l’Etat comme le Gouvernement local – de tenter de concilier autant que possible les impératifs de la gestion de la crise sanitaire avec la nécessité de ne pas en faire « trop » en termes de mesures de restrictions administratives, au nom du seul principe de précaution. Ce choix établi n’est pas probablement pas celui de la facilité. Il suppose de travailler en permanence sur des adaptations, des protocoles et de maintenir un dialogue permanent, réel et fécond avec les opérateurs économiques. Il suppose surtout pour les autorités administratives et politiques d’accepter de prendre quelques risques. Cette action témoigne de toute évidence d’une volonté politique salutaire de ne pas laisser détruire l’un des moteurs de l’économie touristique sur ce territoire, qui a fait de nombreux efforts depuis des années pour se structurer, monter en gamme et s’adapter au contexte polynésien. Nous ne pouvons que regretter que ce même effort à l’égard de ce secteur n’ait pas été observé ailleurs Outre-mer, notamment aux Antilles.
CANAL+ Outremer : la nouvelle chaîne digitale est lancée
Le groupe CANAL+ lance une nouvelle chaîne digitale avec des programmes entièrement produits dans les territoires ultramarins français. La chaîne CANAL+ Outremer vise à “mettre à l’honneur des magnifiques productions ultramarines en leur offrant une visibilité inédite”. Elle permettra de réunir les coproductions des territoires dans lesquels la chaîne Canal+ est présente : les Antilles-Guyane, La Réunion et la Nouvelle-Calédonie.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
L’Insee produit les « chiffres détaillés » sur les comptes économiques de La Réunion
Cette publication rassemble l’ensemble des résultats issus des comptes économiques sur La Réunion dont l’INSEE dispose à ce stade : comptes définitifs de 1996 à 2017 (en base 2014), comptes dits rapides (élaborés dans le cadre du partenariat Cerom avec l’IEDOM et l’AFD) jusqu’en 2020.
Cette mise en ligne constitue une description de l’économie réunionnaise à la fois actualisée (nouveaux millésimes disponibles) et complétée, puisque c’est la première fois que l’INSEE met à disposition des séries longues des principaux indicateurs macroéconomiques en complétant les séries issues des comptes définitifs de celles issues des comptes rapides et qu’elle diffuse certains ratios « grand public » dans un fichier récapitulant les principaux agrégats. En particulier, l’INSEE diffuse pour la première fois une série d’évolution du revenu disponible brut par unité de consommation, concept plus pertinent que celui de l’évolution du revenu disponible brut par habitant.
Le même type de données chiffrées détaillées sont également diffusées pour la première fois sur Mayotte ici
Commentaire FEDOM : la FEDOM se félicite de la production de ce type de données actualisées en souhaitant qu’elles soient disponibles pour l’ensemble des territoires. Elles ont vocation à alimenter sa plateforme de datavisualisation que nous vous invitons à consulter (tableau-de-bord-fedom (toucantoco.com)) ainsi que le guide d’utilisation destiné à faciliter votre navigation (Tableau de Bord FEDOM).
VIE DES ADHERENTS
MARFRET achète 1 080 conteneurs neufs
Il s’agit d’un gros investissement à l’échelle de MARFRET, l’armateur marseillais qui dessert notamment le Pacifique, l’Amérique latine, les Antilles-Guyane et l’Algérie, pour faire face aux pénuries actuelles de conteneurs.
Marfret, qui gère 20 000 « boîtes », a commandé en décembre auprès du constructeur chinois CXIC, basé près de Shanghai, 1 080 conteneurs secs de 40 pieds (la moitié d’high cube et la moitié pallet wides, très demandés par les distributeurs à destination de Antilles françaises et de la Guyane). La livraison de ces boîtes neuves est en cours pour mise à disposition des chargeurs européens à Anvers, Rotterdam, au Havre et en Méditerranée en mars.
Source: Le Marin
« I am the startup boss » : des projets de startups plein la tête
La quatrième édition du week-end « I am the startup boss » (ITSB) de MartiniqueTech s’est déroulée à l’Institut Martiniquais du Sport, au Lamentin, du 21 au 23 janvier 2022. C’est le projet baptisé « Alstage » qui a remporté cette prestigieuse compétition perturbée par la crise sanitaire, qui a empêché la venue des participants internationaux.
Le MEDEF Réunion présente sa feuille de route pour l’année 2022
Le MEDEF Réunion a présenté sa feuille pour la nouvelle année qui se structure autour de cinq axes à savoir : renforcer l’égalité des chances, entreprendre, une action commune pour une action responsable, insuffler une dynamique positive résiliente et renforcer le rôle du Medef dans son accompagnement.
La présidente de la CCI Guyane Carine Sinaï-Bossou élue Trésorière adjointe de la CCI France
La Présidente de la CCI Guyane, Carine Sinaï-Bossou a été élue au poste de Trésorière adjointe du Bureau de CCI France lors de l’AG d’installation de mardi 25 janvier 2022. Une première pour la CCI de Région Guyane.
Commentaire FEDOM : la FEDOM adresse ses sincères félicitations à Carine Sinaï-Bossou pour cette élection.
VIE DES PARTENAIRES
FCTVA : plusieurs associations réclament la réintégration « en urgence » des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains
Dans un communiqué commun, l’AMF, l’Association des Communes et des Collectivités d’Outre-mer (ACCD’OM), l’association Interco’Outre-mer et la Fédération des élus des entreprises publiques locales (FedEpl) demandent au gouvernement « la réintroduction en urgence des opérations d’aménagement et d’acquisition de terrains dans le champ du FCTVA (fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée), sans neutralisation financière ».
OCTA : le secrétariat de l’Association des Pays et Territoires d’outre-mer change de locaux à Bruxelles
Le 1er janvier, le Secrétariat de l’OCTA a déménagé ses bureaux au cœur du quartier européen de Bruxelles, à quelques pas de la Commission européenne ; ils sont désormais situés 6 Place Schuman,1040 Bruxelles.
La dernière newsletter de l’OCTA est disponible ici
JOURNAL OFFICIEL
JO du 26.01.2022
L’arrêté supprime l’obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l’administration. Il substitue à la fourniture de l’extrait d’immatriculation la transmission du numéro unique d’identification délivré par l’INSEE. Grâce à ce numéro, les administrations chargées de traiter une demande ou une déclaration pourront accéder, par l’intermédiaire du site internet : https://annuaire-entreprises.data.gouv.fr/, aux données portant sur l’identité de l’entreprise demanderesse ou déclarante issues, d’une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d’autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
JO du 28.01.2022
Le décret prévoit que l’Etat versera trente millions (30 000 000) d’euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l’entremise de Natixis, sous la forme d’un prêt au profit de la société Air Austral SA. Le prêt sera versé par Natixis au nom de l’Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société Air Austral SA et Natixis
JO du 29.0.2022
Le décret modifie l’article 3-30 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité afin de prévoir le dispositif au titre des mois de novembre 2021 et décembre 2021. Pour ces deux nouvelles périodes mensuelles, les différents régimes en vigueur en octobre 2021 sont reconduits à l’identique. Sont ainsi éligibles :
– les entreprises qui ont subi une interdiction d’accueil du public sans interruption au cours de la période mensuelle considérée sous réserve d’avoir subi une perte de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet au cours de la période mensuelle considérée d’une interdiction d’accueil du public dite partielle d’au moins 21 jours sous réserve d’avoir subi une perte de CA d’au moins 50 % : elles bénéficient d’une aide égale à 20 % du CA de référence (dans la limite de 200 000 €) ;
– les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, sont domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et subissant une perte de CA d’au moins 20 % : elles bénéficient d’une aide égale au montant de la perte de CA dans la limite de 1 500 euros ;
– les entreprises des secteurs protégés (S1, S1 bis et assimilées) sont éligibles sous réserve d’avoir subi une perte de CA de 10 %, d’avoir touché le fonds de solidarité au moins un mois entre janvier 2021 et mai 2021, d’avoir réalisé 15 % du CA de référence, d’être domiciliées dans un territoire soumis à l’état d’urgence sanitaire et ayant fait l’objet d’un confinement ou couvre-feu pendant au moins 20 jours au cours de la période mensuelle considérée. Elles bénéficient d’une aide égale à 40 % de la perte de chiffre d’affaires (dans la limite de 20 % du chiffre d’affaires de référence, ou de 200 000 €) ;
– les entreprises de moins de 50 salariés, domiciliées dans un territoire soumis à un confinement pendant au moins 8 jours au cours de la période mensuelle considérée et ayant perdu 50 % de leur CA sont éligibles à une aide compensant la perte de CA dans la limite de 1 500 €.
Pour les mois de novembre 2021 et décembre 2021, les demandes d’aide doivent être réalisées par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2022. Pour décembre 2021, cette aide ne peut être cumulée avec l’aide renfort.
