L’ÉDITO
La FEDOM formulera des propositions pour l’élection présidentielle et les élections législatives de 2022. Il est important que les candidats s’expriment et s’engagent pour les entreprises des Outre-mer ; il est important que nous fassions entendre notre voix. Nos travaux sont en cours. Déjà plusieurs thèmes paraissent devoir ressortir. Un enjeu important est de sécuriser l’investissement en Outre-mer, de l’encourager ; une loi de programmation serait une un outil pertinent. La compétitivité des appareils productifs, y compris pour le coût de l’encadrement, suppose une relecture de la LODEOM. Les transitions écologique, énergétique et numérique sont à la fois des contraintes et des opportunités pour lesquelles des dispositifs spécifiques doivent être inventés. Les secteurs traditionnels doivent prendre un nouveau cap. Mais comment moderniser l’offre touristique ? Comment protéger et transformer l’offre industrielle Outre-mer ? Dans Outre-mer, il y a « mer », alors une stratégie nationale de développement de l’économie bleue a toute sa pertinence.
Encore faut-il que quelques fondamentaux soient assurés : des délais de paiement respectés, des règles du jeu, des normes adaptées aux territoires, des activités informelles, autant que possible, réintégrées à la vie économique et sociale.
Sur ces quelques bases, nourries aussi des premiers contacts avec les candidats, la FEDOM exprimera d’ici quelques semaines ses propositions. Pour construire un avenir économique auquel nous croyons et que nous voulons.
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
La relance export en outre-mer: plus vite et plus fort
La FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-Mer) et la Team France Export organisent le jeudi 27 janvier 2022 de 14h30 à 15h30 (heure de Paris) un webinaire pour présenter les mesures du Plan de relance export en faveur des exportateurs des Outre-Mer. Ces mesures portées par l’Etat et les collectivités visent à encourager les entreprises, à maintenir et intensifier leurs efforts d’exportation dans le contexte de la sortie de crise sanitaire. Elles viennent compléter les dispositifs d’aide portés depuis 14 ans par le Ministère des Outre-Mer en faveur de l’internationalisation des entreprises. L’ambition de ce Plan de relance export est de permettre la reconquête des marchés export.
Participez à ce webinaire gratuit à l’invitation de Franck Riester, Ministre délégué chargé du Commerce extérieur et de l’Attractivité ; Hervé Mariton, Président de la FEDOM, ancien Ministre des Outre-Mer ; et en partenariat avec les collectivités ultramarines.
Vous pourrez entendre les témoignages de plusieurs entreprises exportatrices de la Caraïbe et de l’Océan Indien. Les opérateurs de la Team France Export interviendront à leurs côtés pour préciser les dispositifs.
Vous pouvez vous inscrire en utilisant le lien suivant
Nous vous remercions par avance de votre intérêt et participation.
Jean-Baptiste Lemoyne, ministre du tourisme : « Un conseil stratégique du tourisme ultramarin en février »
Le ministre du Tourisme était l’invité cette semaine de l’émission politique » Face aux territoires « , présentée par Cyril Viguier, diffusée sur TV5 Monde, en partenariat avec France-Antilles, France-Guyane, Nice-Matin et Ouest-France. Le ministre annonce qu’il réunira le 3 février prochain un conseil stratégique du tourisme ultramarin, avec son collègue Sébastien Lecornu. « Nous pourrons ainsi travailler avec les acteurs du tourisme sur le soutien, mais aussi sur le rebond parce que les Outre-mer sont des joyaux de nos destinations ».
Commentaire FEDOM : Le 6 décembre 2021, la FEDOM organisait un séminaire sur « Résilience et plan de reconquête du tourisme en Outre-mer » en présence de Jean-Baptiste Lemoyne. Devant un grand nombre d’acteurs du secteur du tourisme, de l’évènementiel et des transports outre-mer, le Président de la FEDOM Hervé Mariton rappelait que « nous devons faire en sorte que le plan de reconquête du tourisme atterrisse concrètement en Outre-mer. Il faut que cela débouche sur des actions concrètes pour stimuler l’offre et une demande au moment où il y a vraiment un potentiel considérable pour les Outre-mer pour le marché français et au-delà. Il en va de l’avenir des entreprises et de l’avenir de l’emploi ». Alors que certaines entreprises des industries touristiques et des transports continuent de souffrir durement de la crise sanitaire et du maintien d’un certain nombre de restrictions, et que la capacité à se projeter en termes d’investissements pour l’avenir s’en trouve affectée, la FEDOM formule le vœu que cette échéance prévue le 3 février prochain soit le point de départ de la mise en œuvre de mesures concrètes et opérationnelles. De toute évidence, la FEDOM, en relais de ses membres nombreux dans ces secteurs et dans toutes les collectivités ultramarines, prendra toute sa part aux débats à cette fin dans une logique partenariale.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 12 janvier 2022
1) Fonction publique des communes de Polynésie française
Le ministre des Outre-mer a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Régie par l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, la fonction publique des communes est la dernière-née des fonctions publiques en Polynésie française, aux côtés de celles de l’État et de la Polynésie française. La fonction publique communale regroupe environ 4 000 fonctionnaires, 650 agents communaux étant contractuels.
L’ordonnance du 8 décembre 2021, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution est le fruit d’un important travail associant les instances locales. Elle vise à permettre une meilleure adaptation et une plus grande attractivité de la fonction publique communale en Polynésie française. Ce texte actualise le statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs, au regard des évolutions législatives intervenues dans la fonction publique territoriale.
L’ambition est de valoriser le statut général des fonctionnaires communaux, leur permettant de disposer d’un cadre législatif et réglementaire clair, adapté et sécurisant.
Mouvement au cabinet de Sébastien Lecornu
Étienne Loos a été nommé chef de cabinet adjoint au cabinet du ministre des Outre-mer. Travaillant chez Deloitte depuis octobre 2021, il avait auparavant été chargé de mission Covid-19 au ministère des Solidarités et de la Santé et avait effectué dans ce cadre plusieurs missions d’appui aux autorités en Martinique et en Guadeloupe.
Source : Contexte
Le Gouvernement engage des mesures exceptionnelles pour protéger le pouvoir d’achat des Français et préserver la compétitivité de l’approvisionnement électrique des entreprises face à la forte hausse des prix de l’énergie
Le communiqué précise notamment que « Compte tenu de la situation exceptionnelle, le Gouvernement a également décidé d’étendre le bouclier tarifaire en limitant la hausse des tarifs réglementés de vente d’électricité à 4% pour les petits consommateurs professionnels qui en bénéficient en métropole, ainsi que pour l’ensemble des consommateurs professionnels des territoires ultramarins et de la Corse (zones non interconnectées) qui bénéficient de ces tarifs.«
Lire le communiqué de presse ici
Recyclage des friches : le gouvernement abonde le fonds de 100 M€ supplémentaires
Lors d’un déplacement sur la friche Cosserat à Amiens, le 8 janvier, le Premier ministre Jean Castex a annoncé le redéploiement de 100 millions d’euros (M€) du plan de relance vers le fonds de recyclage des friches, instauré en septembre 2020 par ce même plan. Cette somme, qui doit donner lieu à un nouvel appel à projets, vient s’ajouter aux 650 M€ dont le fonds était déjà doté : 300 M€ à l’origine, puis 350 M€ supplémentaires ajoutés en mai 2021. Matignon envisage la pérennisation de ce fonds, qui connaît un fort succès, à travers la prochaine loi de finances.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Covid-19 : l’Assemblée nationale adopte définitivement le projet de loi instaurant le passe vaccinal
Le texte a été adopté par 215 voix contre 58, et 7 abstentions. Deux recours différents au Conseil constitutionnel sont prévus à gauche, ce qui va repousser de quelques jours la promulgation.
Les députés votent en faveur d’un statut unique des travailleurs indépendants
Les députés ont voté lundi dernier en faveur d’un statut unique pour les quelque trois millions de travailleurs indépendants, prévoyant notamment la protection de leur patrimoine personnel en cas de coup dur. Ces dispositions figurent à l’article premier du projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante », examiné en première lecture au Palais Bourbon après un passage au Sénat en octobre dernier.
Assemblée nationale – Questions au Gouvernement (QAG) du mardi 11 janvier 2022
Cette séance de questions au Gouvernement a fait l’objet d’une intervention du député réunionnais Jean-Hugues Ratenon concernant la situation de crise sanitaire dramatique actuellement vécue outre-mer. Reconnaissant une dynamique épidémique défavorable et regrettant la décélération de la vaccination, le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles Adrien Taquet a rappelé que plusieurs mesures de freinage de la circulation du virus avaient été mises en place avec la réinstauration de l’état d’urgence sanitaire dans ces territoires.
Ce sujet a également fait l’objet d’une intervention de la député réunionnaise Nadia Ramassamy qui a interrogé le gouvernement sur les mesures concrètes qu’il entendait mettre en place pour éviter que la situation, déjà grave, ne devienne encore plus tragique pour les Réunionnaises et Réunionnais. Après avoir insisté sur l’importance de la vaccination, le ministre Adrien Taquet a rappelé que compte tenu de la dégradation de la situation en métropole, les soutiens que l’Etat avait pu mobiliser lors des précédentes vagues, notamment les évacuations sanitaires (EVASAN) de La Réunion vers la métropole, ne seraient plus utilisables.
Revoir le replay ici
VIE DES TERRITOIRES
Tourisme : la Collectivité de Saint-Martin lance un appel à projets pour créer un hôtel-école et développer l’hôtellerie haut-de-gamme
La Collectivité de Saint-Martin, appuyée par l’Etat et l’ensemble des acteurs touristiques et de la formation professionnelle, lance un appel à projets visant à doter le territoire d’une structure de formation sur les métiers de l’hôtellerie haut de gamme.
Commentaire FEDOM : la FEDOM salue cette initiative commune qui répond à un véritable besoin local. Gageons qu’elle achèvera de convaincre les administrations centrales de la nécessité de soutenir l’amendement proposant l’augmentation de la réduction d’impôt pour la rénovation hôtelière à Saint-Martin inlassablement relayé depuis plusieurs années par nombre de parlementaires ultramarins à l’occasion des débats budgétaires.
« A Mayotte, le gouvernement essuie un véritable camouflet »
Pour Patrick Roger, éditorialiste du Monde, « c’est un sérieux revers que vient d’essuyer le gouvernement sur le projet de loi spécifique à Mayotte qui devait être présenté mercredi 2 février en conseil des ministres. Annoncé le 31 mars 2021 par le ministre des outre-mer, Sébastien Lecornu, à l’occasion du dixième anniversaire de la départementalisation de cet archipel de l’océan Indien, il avait fait l’objet d’une vaste consultation préalable avec les élus, les acteurs sociaux et économiques et la population, qui laissait envisager un assez large consensus sur le territoire. Aussi l’avis négatif émis, jeudi 13 janvier, « à l’unanimité », par le conseil départemental de Mayotte prend-il l’allure d’un camouflet pour le gouvernement. »
A Mayotte, le gouvernement essuie un véritable camouflet (lemonde.fr)
Polynésie. Remaniement ministériel, TVA sociale, obligation vaccinale : Édouard Fritch défend sa politique
Obligation vaccinale assumée et élus récalcitrants, TVA sociale, dette publique : le président du Gouvernement de la Polynésie Française défend sa politique. Il annonce un remaniement ministériel pour fin janvier, et le report d’un an de la seconde partie de la réforme qui doit modifier la fiscalité du patrimoine.
Transports aériens inter-îles en Polynésie Française : beaucoup de candidats, combien d’élus ?
L’ouverture à la concurrence sur les transports aériens inter-îles souhaitée par le gouvernement de la Polynésie aiguise les appétits : une nouvelle compagnie vient de s’ajouter aux deux qui demandent leur licence de transporteur aérien. « Ça commence à faire du monde », dit le directeur de l’aviation civile de Polynésie, Georges Puchon. Et ça pose aussi des questions sur le partage des installations aéroportuaires.
Transports aériens inter-îles : beaucoup de candidats, combien d’élus ? – Radio1 Tahiti
VIE DES ADHERENTS
Guadeloupe : l’UMIH tire la sonnette d’alarme
Pour la branche guadeloupéenne de l’Union des métiers et des industries de l’hôtellerie (Umih), la réalité « est désastreuse ». La chute drastique des ventes de séjours en décembre dernier illustre, selon le syndicat, la crise à laquelle font face « restaurateurs, travailleurs indépendants, agents de voyage » et, bien sûr, « l’hôtellerie ». Pour le Président de l’UMIH Guadeloupe, Nicolas Vion, « Il y a donc quelques raisons étayées, économiques, sanitaires et sociales, de craindre une année 2022 encore très difficile pour les industries touristiques, particulièrement en Outre-mer qui doivent être considérées et traitées au regard de ces particularités spécifiques ». Et de poursuivre en indiquant que « certaines mesures vont dans le bon sens, comme la volonté, non encore matérialisée, d’adapter les modalités de remboursement et d’échéancier des PGE aux réalités vécues par les entreprises des industries touristiques. Certaines autres mesures rejoignent en partie les demandes exprimées par l’UMIH 971 dès mars 2020 où nous exprimions que les fondamentaux économiques de l’entreprise reposaient sur le bilan et le compte de résultat. »
Un centre de formation consacré aux métiers de l’aérien lancé en partenariat avec Corsair et la Collectivité territoriale de Martinique
Sous l’égide de la Collectivité Territoriale de Martinique, la compagnie aérienne Corsair signe un partenariat avec le CIOM (Association du Centre de Formation d’Apprentis Ciel Outre-Mer), organisme nouvellement créé en Martinique, pour confirmer ainsi son engagement concret de soutenir l’emploi des jeunes dans les Outre-mer. Ce premier centre de formation en Martinique aura son siège et ses salles d’études dans la zone aéroportuaire de l’aéroport Aimé Césaire au Lamentin, et dispensera les premières formations pour le personnel navigant commercial (PNC), puis suivront les formations de pilotes de ligne et de mécaniciens aéronautiques. Par la suite, le CIOM souhaite dupliquer sa proposition dans d’autres territoires : Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Mayotte, La Nouvelle-Calédonie, La Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, et les îles de Wallis-et-Futuna. « La formation est un sujet clé dans les Outre-mer, de même que l’emploi des jeunes. Je souhaite que ce projet avance vite pour répondre aux enjeux sociétaux des Outre-mer par la création d’une filière des métiers de l’aéronautique, secteur clé du développement économique de ces territoires » précise Marie-Claude Valide, Présidente de l’association CIOM.
Biocarburants : pourquoi Air France va augmenter le prix de ses billets
Alors que de plus en plus de compagnies aériennes se mettent aux biocarburants, Air France a décidé d’augmenter le prix de ses billets de quelques euros pour compenser son l’utilisation. Cette « contribution carburant aviation durable » évoluera selon le niveau de réservation et le nombre de kilomètres parcourus.
En Nouvelle-Calédonie, TotalEnergies va créer une grande centrale photovoltaïque
La Nouvelle-Calédonie va bientôt se doter d’une nouvelle centrale photovoltaïque. TotalEnergies a annoncé le 20 décembre dans un communiqué le lancement d’un ensemble de projets photovoltaïques et de stockage sur le territoire français, afin de fournir une électricité décarbonée.
Révision des contrats solaires : le Conseil d’État rejette la requête en référé de la filière
Par une ordonnance du 23 décembre 2021, le Conseil d’Etat a rejeté la requête en référé des organisations professionnelles de la filière solaire (Solidarités renouvelables, Enerplan, Syndicat des énergies renouvelables) visant à suspendre les textes de révision de certains tarifs d’achat solaires. Les syndicats professionnels avaient déposé, fin novembre, un recours en référé, doublé d’un recours au fond, visant à suspendre, puis annuler, le décret et l’arrêté du 26 octobre. Pris en application d’une disposition de la loi de finances pour 2021, ces deux textes révisent à la baisse les tarifs d’achat d’environ 850 contrats signés entre 2006 et 2010 et portant sur des installations photovoltaïques d’une puissance supérieure à 250 kilowatts crêtes (kWc). Le gouvernement estimait la rentabilité de ces installations « hors de proportion avec une rémunération normale des capitaux investis » et avait annoncé vouloir récupérer entre 300 et 400 millions d’euros par an.
Les requérants avaient mis en avant l’urgence de suspendre ces textes, entrés en vigueur le 1er décembre dernier, qui remettent en cause « la pérennité économique de l’activité des producteurs ». Ils avaient également fait valoir toute une série d’arguments qui, à leurs yeux, créaient un doute sur la légalité de ces textes : méconnaissance du principe de sécurité juridique, méconnaissance du principe de clarté et d’intelligibilité de la norme, rétroactivité illégale, utilisation d’une méthode surestimant la rentabilité réelle, méconnaissance de la directive communautaire sur les énergies renouvelables, etc.
Le Conseil d’État balaie l’ensemble de ces moyens, sans se prononcer sur la condition d’urgence, en se fondant sur la décision du Conseil constitutionnel du 28 décembre 2020. Ce dernier avait déclaré conforme à la Constitution l’article contesté de la loi de finances pour 2021. « Signés alors que, dans le même temps, les coûts d’installation des centrales ont été divisés par quatre, ces contrats conclus en général pour une durée de vingt ans reposent sur des tarifs de rachat générant pour les distributeurs d’électricité, acheteurs obligés, des surcoûts intégralement compensés par l’État (…) ainsi que, pour « certains producteurs », des « effets d’aubaine » « au détriment du bon usage des deniers publics et des intérêts financiers de l’État » », pointe le Conseil d’État.
« Il résulte de l’instruction que la baisse tarifaire n’était pas imprévisible pour un opérateur économique prudent et avisé, notamment pour des producteurs professionnels tels que ceux concernés par la réforme. » Reste maintenant au Conseil d’État à se prononcer sur la requête au fond.
Source: Actu-Environnement
JOURNAL OFFICIEL
JO du 12.01.2022
JO du 13.01.2022
JO du 14.01.2022
Commentaire FEDOM : Ce décret rend officielle une annonce du gouvernement faite depuis novembre : pour que leur schéma vaccinal reste reconnu comme complet, la dose de rappel du vaccin est obligatoire, à partir du 15 janvier, pour tous les adultes de dix-huit ans et un mois ou plus, et non plus uniquement pour les personnes de soixante-cinq ans ou plus.
