L’ÉDITO
Nous citons dans cette « Lettre » l’analyse de Jean-Marie NOL sur la crise antillaise. Son propos est bousculant, peut-être provocateur. S’il pouvait être provocateur d’une prise de conscience… Contre un risque de déclin démographique, économique, social. La question n’est pas nouvelle, mais elle a été renouvelée par la crise de l’automne : en même temps que certains essaient, avec leur énergie et leur talent, de faire avancer le monde, de faire vivre les entreprises, l’économie, la société, d’autres sont acteurs d’une stratégie mortifère de blocage, de discrédit, d’abandon, de déclin. Il n’est pas faux que nombre de jeunes antillais dynamiques quittent leur territoire quand quelques-uns sèment le désordre. On ajoutera que l’écoute dans l’Hexagone n’est pas sans limite. Sans doute la présence d’un grand nombre de domiens oblige les pouvoirs publics à affirmer et démontrer attention et action mais l’évocation de l’autonomie n’a-t-elle pas cherché, en partie, à flatter une part d’impatience de nos concitoyens ? Et trop peu d’élus auront eu le courage de dire le péril qui menaçait.
L’élection présidentielle qui vient, les élections législatives sont l’occasion d’interroger les candidats. Elles sont aussi l’occasion pour la société, la population de s’interroger sur elle-même. Que veut-elle ? A la différence de Jean-Marie NOL, à la FEDOM, nous faisons profession d’optimisme. Mais nous savons aussi l’étroitesse du chemin. La volonté, la bonne volonté, les moyens de la volonté ne sont pas illimités ni inépuisables. Nous demandons légitimement, pour tous les territoires d’Outre-mer, une stratégie et des moyens de développement des entreprises et des économies locales. Les Outre-mer, dans un monde en mouvement, sont riches d’opportunités ; les chefs d’entreprises, les plus anciens comme les plus jeunes, sont conscients des difficultés autant qu’ardents à les surmonter. Mais chacun doit choisir, le repli, le déclin, la facilité de la décroissance ou une feuille de route ambitieuse dont l’économie n’est pas la raison ultime mais une bonne mesure d’une volonté d’avancer, d’assumer, de créer, d’entreprendre. Les outre-mer ont des atouts et des talents. Comme ailleurs, les messages peuvent être complexes et brouillés. Mais que retiendra-t-on ? La démagogie de crier et de détruire ou le courage de travailler et de construire ?
Hervé Mariton
Président de la FEDOM
FLASH SPECIAL
L’Etat annonce la possibilité d’étaler le remboursement du PGE
D’après Bercy, 25 à 30 000 entreprises, principalement des TPE, auront des difficultés à rembourser leur prêt garanti par l’État (PGE). Le Gouvernement vient donc d’annoncer deux solutions pour les aider à passer ce cap.
En savoir plus Voir également : Crise sanitaire : les mesures de soutien pour les entreprises impactées par la reprise épidémique (site du ministère des Finances).
Commentaire FEDOM : concrètement, les entreprises en difficulté devront s’adresser à la Médiation du crédit (dispositif de soutien aux entreprises rattaché à la Banque de France) et pourront demander soit un étalement du remboursement du PGE jusqu’à dix ans, au lieu de six ans, soit un décalage de six mois du remboursement, à la fin de l’année au lieu du printemps. « Tout cela a été validé par la Commission européenne, par le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau, et par la Fédération bancaire française, avec laquelle je signerai un accord en début de semaine prochaine », a précisé Bruno Le Maire.
Loi de Finances Initiale (LFI) 2022 : le détail des dispositions relatives au logement et à l’urbanisme
Publiée au « JO » le 31 décembre, la loi de finances (LFI) pour 2022 traduit un budget « offensif » pour le logement, selon Emmanuelle Wargon, ministre en charge de ce portefeuille. 17,18 milliards d’euros sont ainsi prévus pour la mission Cohésion des territoires. Pour relancer la construction neuve, crise de l’offre oblige, la LFI instaure sur 10 ans une compensation intégrale, par l’État, aux collectivités, de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) du logement social, et un crédit d’impôt se substitue à l’exonération de TFPB accordée au logement intermédiaire. Deux recommandations de la commission Rebsamen.
Particuliers, ce qui change au 1er janvier 2022
Revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu, poursuite de la suppression de la taxe d’habitation, mise en place d’un bouclier tarifaire pour faire face à la hausse du prix de l’énergie, etc. Retrouvez l’essentiel de ce qui change au 1er janvier 2022.
Entreprises, ce qui change au 1er janvier 2022
Poursuite de la baisse de l’impôt sur les sociétés, prolongation du prêt garanti par l’État, doublement du crédit d’impôt pour la formation des dirigeants d’entreprise…Comme chaque année au 1er janvier, de nombreux changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Quelles sont les principales nouveautés pour 2022 ?
Présidentielle 2022 : lors de ses vœux, Bruno Le Maire esquisse des idées pour un second mandat d’Emmanuel Macron
Vendredi 7 janvier, à trois mois du scrutin présidentiel, le ministre de l’économie, des finances et de la relance Bruno le Maire a dressé quelques pistes pour l’avenir. « Nous avons jeté les bases de la reconquête industrielle pendant cinq ans, mais cela ne suffira pas. Il va falloir faire davantage et plus vite avec les mobilisations de tous les acteurs », a expliqué ce vendredi le ministre de l’Economie et des Finances lors de la présentation de ses vœux à la presse. Ce plaidoyer intervient alors que la balance commerciale française – malgré ces neuf années de politique de l’offre – vient de connaître en novembre un nouveau déficit record qui annonce un millésime 2021 particulièrement dégradé. La situation inquiète à Bercy.
Bruno Le Maire préconise donc une nouvelle étape dans la politique de l’offre. Cela passerait par de nouveaux efforts dans l’innovation et la formation. Mais il s’agirait surtout d’opérer une amplification des mesures déjà prises. Après le CICE voté sous François Hollande et transformé en baisse de charges pérennes sous Emmanuel Macron, le locataire de Bercy milite ainsi pour de nouvelles baisses de cotisations au-delà du seuil actuel de 2,5 SMIC. « La France est compétitive désormais pour ses ouvriers, mais pour les ingénieurs nous sommes complètement largués. Le coût de la main-d’œuvre qualifiée et très qualifiée est devenu un vrai obstacle dans les décisions d’investissements de grands groupes », explique-t-on à Bercy. Une analyse qui rejoint celle de l’UIMM (Union des industries et métiers de la métallurgie), dont le Président Eric Trappier réclamait « d’aller jusqu’à des rémunérations proches de 3 à 4,5 fois le SMIC, comme le rapport Gallois le préconisait ».
En savoir plus
Commentaire FEDOM : A l’occasion de la réforme des aides économiques applicables outre-mer conduite en 2019 par le Gouvernement consécutive à la suppression du CICE, s’agissant du régime spécifique d’allègements de cotisations patronales applicable Outre-mer (LODEOM sociale), la FEDOM avait alors regretté le choix du Gouvernement du recentrage massif de l’intensité de l’aide sur les seuls bas salaires tous secteurs d’activité confondus, prenant ainsi le risque de favoriser considérablement les trappes à bas salaires et de ne pas accompagner suffisamment les entreprises les plus exposées à la concurrence à rétablir des gains de compétitivité.
Le travail ardu que la FEDOM avait alors mené aux PLFSS 2019 et PLFSS 2020 pour obtenir du législateur une réforme moins brutale (avec notamment le rehaussement du seuil permettant l’exonération maximale de cotisation à 2 smic au lieu de 1,7 smic pour les secteurs prioritaires; l’intégration des secteurs de l’industrie, de la presse et radios et TV dans les secteurs « prioritaires »…), avec un meilleur accompagnement sur les salaires intermédiaires dans les secteurs d’activité structurants et prioritaires Outre-mer, avait permis de mettre en évidence le constat suivant : pour mieux se structurer face à leurs concurrentes internationales, pour innover, pour permettre la montée en gamme des productions, les entreprises ultramarines ont besoin d’embaucher ou de conserver leurs personnels les mieux formés et les plus performants. Elles ont besoin d’élever les niveaux de qualification de ces personnels, de recruter à des niveaux plus élevés. Il s’agit là d’une condition nécessaire à la réindustrialisation et à la transformation des appareils productifs.
Mais si les ajustements conduits en 2019 et 2020 à l’initiative de la FEDOM ont permis de répondre en partie à l’enjeu relatif à la perte assurée de compétitivité consécutive à la suppression du CICE majoré OM pour certains secteurs d’activité structurants (tourisme; agro nutrition; industries…), avec un effort concentré en termes d’allègements de charge pour les bas salaires et les salaires intermédiaires; pour autant, l’enjeu relatif à la capacité des entreprises de recruter des cadres de haut niveau pour mieux accompagner la transformation des appareils productifs dans des secteurs innovants reste posé.
A ce titre, il faut souligner que le 4ème barème « innovation et croissance » de ce régime des exonérations LODEOM qui peut permettre théoriquement un allègement de cotisations de manière dégressive jusqu’à 3,5 SMIC est aujourd’hui inopérant, puisque l’appréciation de la réalité « de projets innovants dans le domaine des TIC » et du périmètre des « salariés principalement occupés à la réalisation » de tels projets, tels que prévus par les dispositions règlementaires en vigueur, pour bénéficier du dispositif rend, en pratique, le régime impraticable. Les caisses de sécurité sociale des outre-mer s’estiment en effet peu outillées pour juger de ces situations (caractéristiques et durabilité de la dimension innovante, lien ou non avec le dépôt de brevets, dimension relevant directement ou de manière dérivée des TIC, etc…), en l’absence de ressources expertes à leur disposition. Elles n’excluent pas que des entreprises potentiellement bénéficiaires n’en fassent pas la demande, du fait de cette imprécision. La FEDOM a souligné ce point à de nombreuses reprises, proposé des ajustements et des amendements en ce sens, sans obtenir une écoute favorable à ce jour.
Aujourd’hui, les évaluations de ce régime par la puissance publique ne se font que par le seul prisme de deux indicateurs de performance liés à l’objectif de création d’emploi : le premier indicateur mesure l’écart entre l’évolution de l’emploi dans les secteurs d’activité exonérés et l’évolution dans l’ensemble des secteurs dans les DOM. Le deuxième indicateur compare la performance du dispositif applicable outre-mer par rapport aux entreprises hexagonales analogues. Ces deux seuls indicateurs utilisés aujourd’hui ne permettent en réalité pas de juger véritablement de l’efficacité de ce dispositif sur le développement économique et sur la compétitivité. En effet, rien n’est fait, en dehors de ces indicateurs de performance sur la création d’emploi, pour mesurer les effets des allégements sur la montée en gamme et sur la structure productive des économies ultramarines.
Nous pensons que si nous souhaitons mieux comprendre les effets d’un tel régime sur le développement économique et la compétitivité des entreprises ultramarines, il conviendra d’essayer d’analyser, au-delà des critères d’emploi classiques (dont certaines études ont montré l’insuffisance), les effets du régime sur :
Ø La structure de l’appareil productifs, la spécialisation des entreprises et leur effort de « montée en gamme » ;
Ø Sur la qualification des salariés, que ce soit par le biais de l’effort de formation des individus (notamment en formation initiale) ou de l’effort des entreprises en faveur des leurs salariés les moins qualifiés ;
Ø Sur les exportations, les investissements matériels et immatériels, l’innovation et in fine sur la croissance potentielle.
Cela permettrait aussi de mieux identifier, peut-être, l’effet trappe à bas salaire constituant un frein important au développement des entreprises les plus exposées, que la FEDOM n’a de cesse de dénoncer. Et de valider certaines pistes de réflexions et de propositions – relativement inaudibles du moins jusqu’aux déclarations toutes récentes de Bruno le Maire – pour corriger la dégressivité encore trop brutale du régime d’exonérations de charges qui freine l’embauche des cadres (supprimer « les effets cliquets » et prévoir un meilleur accompagnement sur les salaires intermédiaires).
La FEDOM ne peut à ce titre que saluer les déclarations récentes de Bruno Le Maire sur un sujet qui devra nécessairement être un marqueur des propositions économiques, notamment pour l’outre-mer, des candidats à la Présidentielle 2022.
DU CÔTÉ DU GOUVERNEMENT
Conseil des ministres du 5 janvier 2022
1) Etat d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guyane et à Mayotte
Sous l’effet du variant Omicron, la circulation de la covid-19 connaît une augmentation considérable sur plusieurs territoires ultramarins. En Guadeloupe, au 4 janvier 2022, le taux d’incidence mesuré sur les 7 derniers jours glissants est de 1 082 cas pour 100 000 habitants, en hausse sur cette période de 549 %. À Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, le taux d’incidence est respectivement de 2 643 cas pour 100 000 habitants et de 4 498 cas pour 100 000 habitants, en hausse de 720 % et 117 % sur 7 jours glissants. En Guyane, le taux d’incidence est désormais de 814 cas pour 100 000 habitants, en hausse de plus de 385 % sur sept jours glissants. Enfin, à Mayotte, le taux d’incidence atteint 720 cas pour 100 000 habitants, en hausse de près de 635 % sur 7 jours glissants. En conséquence, le Premier ministre a présenté un décret d’état d’urgence sanitaire en Guadeloupe, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Guyane et à Mayotte. Le Gouvernement présentera devant le Sénat un amendement au projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire pour prendre en compte cette nouvelle situation et prévoir la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au 31 mars 2022.
2) Les réformes prioritaires du ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance
Le ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance a présenté un point sur les réformes dont le ministère est chargé. Le ministère met en œuvre un agenda de simplification des démarches et des services administratifs au bénéfice des contribuables, des particuliers, des professionnels et des entreprises. Les lois n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP) ont été des vecteurs importants de cette ambition, ainsi que la mise en œuvre du prélèvement des impôts à la source.
La crise sanitaire remet le couvert, les dispositifs d’aide aux entreprises aussi
Les ministres Bruno Le Maire, Élisabeth Borne et Jean-Baptiste Lemoyne ont reçu les représentants des organisations patronales et des secteurs affectés par les restrictions sanitaires le 3 janvier 2022. À l’issue de la réunion, ils ont détaillé de nouvelles mesures à la presse. L’activité partielle sera « remboursée à 100 % pour les entreprises [qui subissent une perte de chiffre d’affaires de 65 % et qui font l’objet de mesures de restriction sanitaire, comme les bars], sans reste à charge ». Par ailleurs, le dispositif de prise en charge de l’intégralité des coûts fixes est élargi à l’ensemble des entreprises du secteur du tourisme, le seuil pour en bénéficier passant de 65 % à 50 % de perte de chiffre d’affaires. Le gouvernement va « étudier » la possibilité de procéder à des exonérations de charges pour les entreprises qui auraient perdu plus de 65 % de leur chiffre d’affaires ou qui feraient l’objet de mesures de restriction. Une décision sera prise « dans les jours à venir ». Concernant les prêts garantis par l’État (PGE), Bruno Le Maire va engager des discussions, notamment avec la Commission européenne, et donnera une réponse « dans les heures qui viennent ». Pour financer ces mesures, dont le coût est évalué à « une centaine de millions d’euros », car le dispositif est « ciblé », l’exécutif compte utiliser les 1,8 milliard d’euros restant dans le fonds de solidarité. « Il n’y a pas de difficulté budgétaire pour les financer », a martelé le ministre de l’Économie. Par ailleurs, la durée d’intervention du fonds de solidarité a été prolongée jusqu’au 31 mars 2022 par décret paru au JO du 31 décembre 2021.
Source : Contexte
L’échéancier des textes d’application de la loi climat est en ligne
Le tableau des mesures à prendre pour appliquer la loi issue de la Convention citoyenne a été mis en ligne sur Légifrance fin décembre, avec le calendrier prévisionnel. De nombreuses mesures sont prévues après la fin du quinquennat. Pour rappel, le ministère de la Transition écologique souhaite publier en priorité les textes ayant « un fort impact sur les émissions » d’ici à avril. Pendant la trêve des confiseurs, deux décrets sur la publicité des véhicules à moteur ont, par exemple, été publiés.
Source : Contexte
Mayotte – Projet de loi Mayotte : sortir Mayotte de ses difficultés c’est la volonté du Gouvernement avec 3 outils
Le directeur adjoint de cabinet du ministre, David Carmier, est de nouveau à Mayotte, C’est son 5ème déplacement à Mayotte en 2 ans. Il est là cette fois, pour faire la promotion du projet de loi et revenir sur la stratégie générale avec les élus du territoire. Le projet pour Mayotte c’est une fusée à 3 étages : le projet de loi ne se suffit pas à lui-même. Le premier étage, c’est la loi qui permet d’apporter des mesures législatives et normatives qui nécessitent de modifier les textes préexistants. Par exemple, la disposition sur le droit du sol qui figure dans la loi Mayotte nécessite de modifier le code afférent au niveau national. Cependant, au fur et à mesure du travail sur la préparation du texte, les experts se sont rendus compte que pour répondre aux attentes de mahorais et atteindre l’objectif, beaucoup d’avancées pouvaient être obtenues via des décisions de type ordonnance, c’est le second étage. Enfin le troisième étage de cette fusée est constitué par le contrat de convergence qui existe à Mayotte et dans les autres DOM, c’est un document cadre qui dispose déjà de sa base règlementaire à la faveur de la loi du 28 février 2017. Le premier contrat de convergence a permis de flécher 1,6 milliards d’euros pour la période 2019-2022. Une rallonge de 200 millions a été accordée en fin d’année 2021.
DU CÔTÉ DU PARLEMENT
Assemblée nationale – Questions au Gouvernement (QAG) du mardi 4 janvier 2022
Durant cette séance, le seul député ultramarin qui s’est exprimé est Mansour Kamardine (LR), prenant la parole comme nombre de ses collègues sur les débats relatifs aux passes sanitaire et vaccinal. En effet, cette séance de QAG s’est concentrée très substantiellement autour de ces questions sur lesquelles il n’est pas utile de revenir ici.
Toutefois, il convient de revenir sur l’intervention de la députée Blandine Brocard (Modem) qui a interrogé Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué chargé du Tourisme, des Français de l’étranger, de la francophonie et de Petites et Moyennes Entreprises, sur le soutien aux entreprises pénalisées par la crise sanitaire. La députée a rappelé qu’alors que les entreprises commençaient à se relever de deux années compliquées, les nouvelles mesures restrictives les impactent de nouveau fortement; l’Etat doit en conséquence continuer de les accompagner. Le ministre a répondu que l’Etat sera effectivement là pour continuer cet accompagnement, notamment au travers de l’extension de dispositifs tel que le dispositif coûts fixes, accessible dès 50% de perte de chiffre d’affaires, qui est étendu à l’ensemble des secteurs S1 et S1 bis et qui est accompagné d’une procédure de traitement « très rapide » des dossiers inférieurs à 50 000 €. De même, désormais l’activité partielle est accessible non seulement pour les entreprises qui perdent 65% de leur CA, mais également aux entreprises qui subissent des contraintes sanitaires. Enfin, les PGE pourront être étalés dans le temps (jusqu’à 10 ans) ou décalés de quelques mois.
Le projet de loi 3DS a été adopté par l’Assemblée nationale
La ministre de la Cohésion des territoires s’est exprimée le 4 janvier, après le vote solennel des députés sur le texte relatif à la décentralisation, la différenciation et la déconcentration. Il a été adopté par 375 voix pour, 140 contre et 36 abstentions (voir le détail du scrutin). Hormis une abstention du groupe Agir, aucune voix n’a manqué à la majorité. Conformément à ses positions défendues en commission et en séance, le groupe Les Républicains a voté contre le projet de loi. Tout en reconnaissant que « tout n’est pas à jeter », son orateur, Raphaël Schellenberger, a critiqué le « travail de sape » des apports du Sénat par la majorité. Soutenant le texte « sans grand enthousiasme » malgré quelques avancées, le socialiste Hervé Saulignac a déploré « un chantage à la commission mixte paritaire » exercé par la droite, majoritaire au Sénat, et salué la résistance de l’exécutif à des « retours en arrière sur des pans entiers de l’intercommunalité ».
Source : Contexte
Voir également : Projet de loi 3DS : l’Assemblée nationale adopte un texte très technique
Le projet de loi sur le pass vaccinal adopté par les députés
Le texte transformant le pass sanitaire en pass vaccinal a été approuvé jeudi matin avec 214 voix pour, celles de la majorité et d’une partie des LR et du PS. 93 députés se sont prononcés contre, dont la gauche de la gauche, le RN, et 3 dissidents LRM, 27 se sont abstenus. Ce dérapage de calendrier conduit à un report de l’examen du texte au Sénat. Initialement prévu pour cette fin de semaine, le texte sera finalement examiné lundi 10 janvier en commission et en séance à partir de mardi 11 janvier et jusqu’au lendemain soir. L’audition du ministre de la Santé, Olivier Véran, par la commission des Lois devrait se dérouler lundi ou mardi matin, selon Public Sénat.
Source : Contexte
Assemblée nationale – Débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie
Jeudi 6 janvier 2022, à la demande du groupe UDI, dont font partie les députés calédoniens Philippe Dunoyer et Philippe Gomès, un débat sur l’avenir institutionnel et politique de la Nouvelle-Calédonie a été organisé à l’Assemblée nationale. Un débat en deux temps permettant tout d’abord à un orateur par groupe politique de s’exprimer avant que le ministre des Outre-mer en fasse de même, puis un temps de questions-réponses entre gouvernement et députés. L’occasion ici de mettre en exergue quelques points clé de ces prises de paroles :
1) Pour le député Philippe Gomès (UDI) : Regrettant le boycott du dernier référendum du 12 décembre par les indépendantistes, le député a tenu à rappeler que pour autant ce scrutin ne souffrait pas de contestation, ni juridique, ni politique puisqu’il s’agissait d’un troisième non à l’indépendance consécutif. Ainsi, selon lui, ce « non » vient de transformer « un lien de souveraineté subi (…) en un lien de souveraineté choisi ». Pour autant, cela ne suffit pas à faire société et le consensus local doit constituer le socle d’un avenir commun. Par ailleurs, selon le député, à l’issue de la période transitoire qui vient de s’ouvrir avec la désormais caducité des Accords de Nouméa, il faudra un nouveau consensus institutionnel et politique. Mais le député espère surtout que cette période de transition permettra avant tout d’aller plus loin, de parachever le processus de décolonisation et se libérer de ces référendums. En effet l’ONU prévoit d’autres possibilités pour conclure la démarche de décolonisation, notamment « l’approbation par les populations concernées d’un statut politique librement décidé ». Pour le député, cette organisation pourrait consister dans le tissage d’un lien revisité en profondeur avec la France. Il s’agirait d’un partage de souveraineté, d’être une Nation sans être un Etat.
2) Le député Castellani (Libertés et territoires) regrette que le référendum se soit tenu si tôt et ait engendré un taux de participation si faible. Il appelle toutefois de ses vœux la préparation d’un référendum de projet à l’issu de la période de transition qui puisse aller dans le sens d’un destin commun et serein, qui ne peut se faire que dans une réorganisation institutionnelle et des transferts plus importants de compétences en faveur de la collectivité. Enfin, pour lui, ce nouveau processus transitoire doit se faire en toute transparence.
3) Pour le député Mélenchon (La France Insoumise), on ne peut se satisfaire d’un référendum avec un taux de participation si faible. Selon lui, cette situation difficile que vit le Caillou aujourd’hui nous oblige et peut-être faut-il en tirer des enseignements et des méthodes qui vaudraient pour les autres territoires éloignés ou à l’histoire néocoloniale qui constitue la réalité française aujourd’hui. L’occasion pour le député d’affirmer que l’Etat unitaire n’existe plus en France et qu’ainsi il faut appréhender ces évolutions juridiques sereinement et avec humilité. Enfin, pour lui, l’Accord de Matignon n’a pas fini son travail dès lors que la non-reconnaissance par les indépendantistes de ce dernier référendum contrevient directement à l’esprit de conciliation de l’Accord.
4) Le député Brotherson (GDR) s’est dit porte-parole de ceux qui ne sont pas représentés dans l’enceinte de l’hémicycle, à savoir les Kanaks. Il a expliqué par plusieurs points pourquoi le vote du 12 décembre n’a pas de valeur politique, et pire n’a permis qu’à voter contre le « destin commun » en ne prenant pas en compte les coutumes Kanaks.
5) Pour le député Vuilletet (LREM), de la majorité présidentielle, l’analyse de la validité de ce troisième référendum est tout autre. Ainsi, pour lui, ce vote a bien clos les Accords de Nouméa. Désormais, il faut faire un bilan : les institutions fonctionnent mais l’émergence d’une communauté calédonienne ayant une vision partagée de son avenir n’est pas si réelle. En outre, le processus de décolonisation n’est effectivement pas terminé et c’est l’enjeu de la période qui s’ouvre.
6) Pour Philippe Gosselin, (LR), bien que les Accords deviennent caducs, ils demeurent un socle idéologique et politique solide. Par ailleurs, la légalité du référendum ne fait pas contestation, mais il faudra une construction commune pour la préparation du référendum de projet de juin 2023 dans le cadre d’un avenir de partage et de rééquilibrage.
7) Le député Frédéric Petit (MODEM) a mis en exergue deux problèmes majeurs selon lui :
– les inégalités sociales ;
– les compétences pertinentes à transférer, certaines sont trop grosses pour un petit territoire et peuvent mieux être menées à l’échelon national comme l’enseignement supérieur par exemple. Il faudra penser ces deux difficultés pour avancer dans le bon sens.
8) La députée Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés) a rappelé les incertitudes dans lesquelles baignent la collectivité au lendemain du troisième référendum : tout d’abord l’acceptabilité du scrutin, ensuite la reconnaissance de l’aboutissement du processus de décolonisation par l’ONU, l’organisation de la période transitoire et enfin les propositions que feront le Gouvernement sur l’organisation institutionnelle locale et constitutionnelle nationale. Autant de difficultés formulées sous forme interrogative à l’endroit du ministre des Outre-mer.
9) Enfin, la députée Maina Sage (Agir ensemble) a tenu à rappeler l’histoire, de la période coloniale jusqu’au dernier référendum. Tout en remerciant l’Etat pour une organisation de qualité, elle a regretté « profondément » le boycott des indépendantistes et sans remettre en cause la légalité du scrutin, elle a estimé que la validité politique ne va pas de soi en l’espèce. Enfin, le gouvernement de la Polynésie, par la voie de la députée, a demandé à être associé aux discussions à venir puisqu’il y aura des répercussions régionales et sur l’organisation des territoires dans le cadre de la République.
10) Pour le ministre des outre-mer enfin, en réponse aux différentes intervention, sur le plan organisationnel, le référendum a été de bonne facture. A son tour, il est revenu sur l’histoire des Accords, puis sur les éléments géopolitiques de la collectivité, et enfin sur les réalités socio-politiques locales, notamment à la suite de la crise Covid.
Il a salué par ailleurs que « plus personne ne veut d’un oui sec ou d’un non sec », ce qui est nouveau et permet d’envisager un destin commun plus sereinement, ce qui ne réduit pas pour autant les difficultés à venir.
Pour le ministre, deux phases sont désormais à prévoir :
– une phase de diagnostic et de partage sur le bilan de l’Accord de Nouméa, sujet à l’ordre du jour de la visite que le ministre rendra au représentant des Nations-Unies ;
– une phase de discussion sur le statut à venir puisque le statu quo n’est pas possible.
Cette séquence doit être un moment de rassemblement pour faire du destin commun une réalité.
Pour voir les replay, ici (prises de parole par groupe) et là (questions / réponses)
DU CÔTÉ DE L’UNION EUROPEENNE
Oui, les Outre-mer sont aussi concernés par la présidence française du Conseil de l’Union européenne !
Le 1er janvier, la France a pris la présidence du Conseil de l’Union européenne, jusqu’au 30 juin 2022. Le programme du gouvernement, qui définit ses ambitions et ses priorités, concerne également les Outre-mer.
VIE DES TERRITOIRES
« L’avenir de la Guadeloupe et de la Martinique est désormais grippé » : le regard inquiet de l’économiste Jean-Marie Nol
Dans sa nouvelle analyse, Jean-Marie Nol, ex-banquier et chroniqueur dans plusieurs publications en Martinique et en Guadeloupe, livre sans détours comme à son habitude, un regard tranchant sur la vie sociale, sociétale, politique et bien sûr économique des Antilles françaises.
Wallis et Futuna – Grève FOSPWF / SACE / CFDT : signature d’accord de fin de conflit
Après six semaines de grève, le mouvement de l’intersyndicale FOSPWF/SACE/CFDT a été levé le 31 décembre 2021 dans la soirée. Un protocole d’accord de fin de conflit a été signé entre les grévistes et l’Etat.
Guyane – France Nature Environnement perd une manche contre Montagne d’or
L’association France Nature Environnement a échoué à faire annuler les prolongations pour 25 ans des concessions minières dites « Montagne d’or » et « Élysée ».
Guadeloupe – Florus Nestar : « La priorité est la vaccination mais l’Etat accompagnera au maximum les personnes inscrites au processus de dialogue »
Un comité ad hoc pour accompagner les professionnels de santé non vaccinés suspendus, a été installé le lundi 27 décembre 2021 en Guadeloupe. Placé sous l’autorité du préfet, ce comité est coordonné par Florus Nestar. Une semaine après l’installation de ce comité, Florus Nestar revient pour Outremers 360 sur les missions et les objectifs de ce comité de coordination.
Une mission de 3 ans pour le suivi des conséquences des essais nucléaires en Polynésie
Afin d’assurer le suivi des engagements du Président de la République pris en juillet dernier sur les sujets concernant les essais nucléaires, le Haut-commissaire de la République, Dominique Sorain, a décidé de créer une mission dédiée au sein du Haut-commissariat.
RAPPORTS, ETUDES, AVIS
3ème Référendum en Nouvelle-Calédonie : l’Accord de Nouméa est-il vraiment caduc ?
Le 12 décembre 2021, les Calédoniens ont exprimé pour la troisième fois leur souhait de rester au sein de la République française lors d’un référendum d’autodétermination. Le territoire est dès lors entré dans une phase de transition remplie de doutes. Parmi eux, la question est de savoir si l’accord de Nouméa est vraiment terminé. La réponse est à l’image de la Nouvelle-Calédonie : complexe. Le processus de l’accord de Nouméa est achevé, mais l’accord lui-même n’est pas caduc et continue de produire des effets juridiques.
VIE DE LA FEDOM
Interview – Hervé Mariton, président de la FEDOM : « Il n’y a pas d’avenir des Outre-mer sans développement des entreprises »
Élu président de la Fédération des Entreprises Outre-mer (FEDOM) en mai 2021, Hervé Mariton a répondu aux questions de la rédaction d’Outremers360. En ce début d’année, il revient sur les « défis de taille » et les « enjeux importants » des économies ultramarines, en particulier sur l’octroi de mer, l’emploi et la jeunesse, la mission de la FEDOM ou encore, les élections présidentielle et législative 2022.
JOURNAL OFFICIEL
JO du 01.01.2022
– Décret n° 2021-1942 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-611 du 10 juillet 2013 relatif à la règlementation applicable aux îles artificielles, aux installations, aux ouvrages et à leurs installations connexes sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive et la zone de protection écologique ainsi qu’au tracé des câbles et pipelines sous-marins
Commentaire FEDOM : le décret a pour objet de modifier la règlementation applicable aux installations situées sur le plateau continental et dans la zone économique exclusive pour l’adapter à l’envergure et à la complexité des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Il permet de fixer des règles différentes pour les projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement concernant notamment les conditions d’abrogation et les délais de caducité de l’autorisation, les garanties financières et le calendrier du démantèlement des installations. L’autorité compétente peut également consulter d’autres personnes ou organismes qu’elle estime adaptées aux enjeux des projets éoliens en mer et leurs ouvrages de raccordement. Le décret permet aussi de fixer par la voie règlementaire et au niveau national le montant de la redevance applicable aux installations autorisées. Il permet aussi d’imposer aux opérateurs de câbles de notifier à l’autorité maritime le tracé des câbles sous-marins qui sont posés sur le plateau continental, n’exploitent pas le plateau continental et n’atterrissent pas sur le territoire national. Enfin, il clarifie le cadre juridique des études préalables à la pose de câbles sous-marins.
JO du 05.01.2022
– Décret n° 2022-3 du 4 janvier 2022 instituant une aide « renfort » visant à compenser certaines charges pour les entreprises dont l’activité est interdite d’accueil du public à la suite des restrictions sanitaires mises en place pour faire face à l’épidémie de covid-19
Commentaire FEDOM : le présent décret met en place une aide dite « renfort » permettant de compenser certaines charges des entreprises interdites d’accueil du public pour la période éligible mensuelle du mois de décembre 2021. Cette aide est accessible aux entreprises remplissant les conditions suivantes :
– avoir été créées avant le 31 janvier 2021 ;
– avoir fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public au mois de décembre 2021, en application des dispositions du I de l’article 45 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 (en pratique les salles de danse – ERP de type P – et les restaurants et débits de boisson – ERP de type N – accueillant des activités de danse) ;
– avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 %.
L’aide au titre de la période éligible de décembre 2021 est égale à 100 % du montant total des charges dites renfort. Ces charges sont calculées selon la formule suivante : charges renfort = [achats consommés + consommations en provenance de tiers + charges de personnels + impôts et taxes et versements assimilés]. En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l’ensemble des écritures des postes comptables suivants pour la période concernée : charges renfort = [compte 60 + compte 61 + compte 62 + compte 63 + compte 64].
Par ailleurs, elle est limitée, conformément au plafond européen de l’encadrement temporaire, à 2,3 M€. Ce plafond prend en compte l’ensemble des aides versées depuis mars 2020 au titre de ce régime, notamment le fonds de solidarité.
Les demandes d’aide pourront être déposées, par voie dématérialisée sur le site impots.gouv.fr, entre le 6 janvier 2022 et le 6 mars 2022.
JO du 06.01.2022
– Décret n° 2022-9 du 5 janvier 2022 déclarant l’état d’urgence sanitaire dans certains territoires de la République
Commentaire FEDOM : les territoires concernés sont :
1) Guadeloupe ;
2) Guyane ;
3) Mayotte ;
4) Saint-Barthélemy ;
5) Saint-Martin.
L’état d’urgence a été déclaré à compter du 6 janvier à 0h.
