Nos statuts

STATUTS DE LA FEDOM MODIFIES AU 27.10.2016

I- MISSIONS

Article 1

L’Association FEDOM (Fédération des Entreprises des Outre-mer), par ses études, ses actions d’information, ses propositions, a pour but de promouvoir le développement économique et social des territoires français d’outre­mer. Son objet peut se décliner, notamment, de la manière suivante :

  • – Concourir au développement économique et productif des Outre-mer, notamment par l’étude de tous problèmes ou questions d’ordre commercial, industriel, agricole, social, technique ou autre et la mise en œuvre des décisions qui en découleront.
  • – Défendre les intérêts économiques, matériels et moraux de ses adhérents.
  • – Informer les adhérents et leur transmettre toutes indications, toutes consignes, toutes recommandations.
  • – Assurer la représentation de ses adhérents auprès des Pouvoirs publics au niveau national, auprès des partis politiques et toutes les instances compétentes et représentatives pour la réalisation de l’objet social de l’association.
  • – Assurer l’unité de vue nécessaire pour que les acteurs économiques d’outre-mer soient considérés par les partenaires publics et privés comme force de proposition unie, dans le respect des spécificités de chaque territoire. Pour atteindre ces objectifs, assurer la concertation et la coordination nécessaires avec les membres.

II- MEMBRES DE L’ASSOCIATION

Article 2

L’Association est composée

a – De membres adhérents, personnes morales, agréés par le Conseil d’administration. Les membres adhérents d’un territoire constituent un « collège territorial ».

b – De membres d’honneur choisis par le Conseil d’Administration parmi des personnes physiques ou morales susceptibles de s’intéresser à l’objet de l’association en raison de leur connaissance des Outre-mer, de leur compétence et de leur souci d’intérêt général. Les membres d’honneur sont dispensés de cotisation.

c- De membres correspondants, d’associations d’entreprises ou entreprises individuelles,  des outre-mer ou de la métropole, qui auront acquitté une cotisation fixée par le Conseil d’Administration, après agrément de cet adhérent potentiel.

Article 3

En dehors du décès pour les personnes physiques et de la dissolution pour les personnes morales, la qualité de membre de l’Association se perd par la démission ou par la radiation prononcée par le Conseil d’administration, pour inobservation des statuts, pour non-paiement de la cotisation ou pour tous motifs graves. En cas de démission, l’adhérent doit le notifier au Secrétaire Général de la FEDOM par courrier en recommandé avec accusé de réception en respectant un préavis de 3 mois.

Article 4

Tout membre démissionnaire ou radié reste néanmoins redevable du montant de la cotisation fixée ou des sommes dues.

Article 5

Les moyens d’action de l’Association sont fixés par le Conseil d’administration qui en déterminera les modalités d’exercice. Sa durée est limitée à 99 ans (Article 1838 du Code civil).

Article 6

Le siège social de l’Association est fixé : 11, rue de Cronstadt 75015 Paris.

III – PARTENAIRES ASSOCIÉS

Article 7

L’association peut être partie à des conventions de partenariat avec des personnes morales associées, agréées par le Conseil d’Administration, en contrepartie duquel la FEDOM perçoit une contribution.

Les partenaires associés ne prennent pas part aux décisions relatives à la gestion de l’Association.

IV- ADMINISTRATION BUREAU

DIRECTION

Article 8

L’Association est administrée par un Conseil d’Administration composé ainsi qu’il suit :

  • 1 à 5 membres par territoire, désignés par le collège territorial des adhérents, composé et convoqué comme il est indiqué à l’article 15

Dans chacun des territoires, et dans toute la mesure du possible, un au moins de ces administrateurs doit être proposé par une organisation interprofessionnelle représentative au plan national et territorial et membre cotisant de l’association dans les conditions prévues par les statuts et de son règlement intérieur. Leur nomination est ratifiée par le collège territorial. Les autres administrateurs sont élus par le collège territorial composé des membres cotisants.

Sous réserve de ratification par le Bureau :

  • De 6 à 8 représentants des entreprises adhérentes individuelles ou des groupements d’entreprises, nommés par le Président
  • 4 personnalités qualifiées pour leur connaissance des économies ultramarines

Le Conseil d’administration ainsi constitué coopte un administrateur, appelé à être le Président du Conseil d’Administration. Il peut être choisi en dehors des adhérents de l’association, dont il devient, du fait même de sa cooptation, membre d’honneur.

Le Président peut également, sous réserve de ratification par le Bureau, proposer à des personnalités de participer aux travaux du Conseil d’administration en qualité de « membres associés ». La qualité de « membre associé » ne permet pas de participer aux votes.

Enfin le Conseil d’Administration peut conférer aux personnes ayant rendu des services notables à l’Association, la qualité de Président d’Honneur. Les Présidents d’Honneur sont membres à vie de l’Association. Ils siègent de droit au Conseil d’Administration et peuvent être chargés de mission par le Conseil d’administration ou par son Président.

Article 9

La durée du mandat des membres du Conseil d’Administration est de trois ans. Tous les membres du Conseil sont rééligibles. Dans l’hypothèse où un administrateur serait dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, quelles qu’en soient les raisons, un autre administrateur sera soit proposé, soit élu par le Collège territorial dans les conditions prévues à l’article 8.

Si cette vacance survient dans le collège des entreprises adhérentes non ressortissantes des délégations territoriales, il sera procédé à une nouvelle cooptation dans les conditions visées à l’article 8.

Article 10

Le Conseil d’administration élit son Bureau composé du Président, de 1 à 2 administrateurs pour chaque territoire, 2 pour les entreprises adhérentes non ressortissantes des délégations territoriales et 1 représentant les personnalités qualifiées. Ce bureau choisit en son sein : au moins 4 Vice-Présidents, 1 Trésorier, 1 Trésorier adjoint. 1 Secrétaire, 1 Secrétaire-adjoint.

Article 11

La durée du mandat du Président du Conseil d’Administration est de 3 ans et peut être renouvelée.

Si à la suite d’un empêchement ou d’une démission du Président en exercice une nouvelle élection est organisée, le nouveau Président est élu pour la durée du mandat restant de son prédécesseur. La durée de ce mandat partiel ainsi effectué ne s’impute pas sur les durées de mandat stipulées plus haut.

Article 12

Le Conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations permis par la loi et les règlements et notamment solliciter des prêts. Il peut déléguer tel de ses pouvoirs au Bureau, au Président ou à tout autre mandataire qu’il désigne. Le Président est chargé d’exécuter les décisions du Conseil d’Administration et d’assurer le bon fonctionnement de l’association qu’il représente dans tous les actes de la vie civile.

Le Conseil d’Administration se réunit aussi souvent que nécessaire et au moins deux fois par an sur convocation du Président. La convocation du Conseil est obligatoire si elle est demandée par le tiers de ses membres. La présence ou la représentation de la moitié des membres du Conseil plus celle du Président sont nécessaires pour la validité des délibérations.

Le Conseil d’Administration est seul compétent pour décider d’engager une action en justice.

V- RESSOURCES

Article 13

Les ressources de l’association se composent :

  • des cotisations de ses membres dont le montant est fixé par le Conseil d’administration
  • des contributions de ses membres associés dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration
  • des dons, legs et subventions qui peuvent lui être accordés
  • des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
  • de toutes autres ressources qui ne seraient pas contraires aux lois et règlements en vigueur.

VI- ASSEMBLÉES

Article 14

L’Assemblée Générale est constituée par l’ensemble des membres de l’association à jour de leur cotisation ou contribution. Sur convocation du Président, l’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice social, qui se déroule du 1er janvier au 31 décembre.

Les convocations sont faites un mois avant la date fixée pour la réunion. L’ordre du jour est fixé par le Conseil. Tout membre de l’association peut se faire représenter par un autre membre. L’Assemblée générale, après avoir entendu le rapport du Trésorier, approuve le bilan et les résultats de l’exercice clos. Elle entend le rapport d’activité du Conseil et délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises. Les décisions de l’Assemblée générale sont prises à la majorité relative des voix exprimées par les membres adhérents présents ou représentés. Chaque membre dispose d’une seule voix.

Article 15

Dans chaque territoire, le collège territorial est composé des adhérents de l’Association résidant sur le territoire et à jour de leurs cotisations. Il se réunit, sur convocation du Vice-Président de la FEDOM, président du collège territorial de la FEDOM, au moins une fois par an et au plus tard 15 jours avant la date fixée pour l’Assemblée générale.

Il débat de toutes les questions indiquées dans la convocation et peut émettre des votes indicatifs. Chaque adhérent dispose d’une voix et peut se faire représenter par un autre membre de la FEDOM à jour de ses cotisations.

VII – RÈGLEMENT INTERIEUR

Article 16

Le Conseil d’Administration peut établir un règlement intérieur s’il s’avère utile de préciser divers points des statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’Association.

VIII – MODIFICATION DES STATUTS
DISSOLUTION ET DÉPÔT DES STATUTS

Article 17

Il peut être apporté des modifications aux présents statuts par l’Assemblée Générale réunie en session extraordinaire et se prononçant à la majorité absolue des voix présentes ou représentées. Ces modifications doivent avoir été proposées par le Conseil d’administration et avoir recueilli un vote favorable d’au moins la moitié des administrateurs, en plus du Président.

Article 18

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’Assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celles-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret d’application du 16 août 1901.

Composition du Conseil d’Administration et du Bureau (Nombre maximum)
CABureau
Guadeloupe52
Guyane52
Martinique52
Réunion52
Mayotte21
Nouvelle Calédonie21
Polynésie Française21
Saint-Barthélemy11
Saint-Martin11
Saint-Pierre-et-Miquelon11
Wallis et Futuna(1)(1)
Entreprises adhérentes directes82
Personnalités qualifiées41
Total4218
Président11
Présidents d’honneur2
Total général4519