La loi PACTE : ce qu’il faut retenir

L’examen du projet de loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a débuté mercredi 5 septembre à l’Assemblée nationale avec comme objectif de « donner aux entreprises les moyens de croître et à notre économie, de prospérer », comme l’a assuré le ministre de l’Economie Bruno Le Maire. Le texte comporte 73 articles, qui portent sur des sujets divers tels que l’assouplissement de l’épargne retraite, la suppression de certains seuils fiscaux et sociaux, la simplification de l’intéressement et de la participation… La [...]

Abattement à l’IR

Dans le Livre bleu outre-mer est annoncé une possible suppression de l’abattement à l’IR dans les DOM, dit « réfection ». Une note sur cette question de la FEDOM, ainsi que les tableaux de l’IR dans les territoires (revenus 2015, imposition 2016, derniers chiffres connus) en ciblent les principaux enjeux (réservé aux adhérents) : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit  

Aide fiscale à l’investissement : enjeux 2018

Quels sont les principaux enjeux de l’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer ? Des constats de la situation actuelle aux éléments d’analyse, découvrez les principales propositions avancées par la FEDOM pour garantir le maintien de ces dispositifs vitaux à la survie des secteurs productifs. Lire la note en pdf réservée aux adhérents :   Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Bercy répond à la FEDOM sur le traitement des investissements relatifs aux biens détruits à St-Martin et St-Barth

Dès le mois de septembre 2017, la FEDOM a alerté les autorités publiques et notamment la Direction Générale des Finances Publiques sur la question du traitement des investissements réalisés grâce à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer à Saint-Martin et Saint-Barthélemy suite au passage des cyclones Irma et Maria. Dans le cadre des échanges techniques avec la DGFIP, la FEDOM a souhaité que soit principalement confirmé le fait que :L’aide fiscale accordée en application des dispositifs d’aide fiscale à l’investissement OM ne [...]

Quand la CJUE menace la TVA NPR

  Un arrêt important vient d’être rendu par la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE, 19 octobre 2017, Affaire « Solar Electric  Martinique» C-303/16) dans une affaire de TVA NPR, avec pour conséquences l’absence de protection du droit de l’union dans les DOM, et un risque de voir confirmer les positions restrictives de l’administration fiscale en matière de TVA NPR dans de nombreux secteurs. La CJUE, saisie par le Conseil d’État d’une question préjudicielle afin de savoir si la vente et l’installation [...]

Note de la FEDOM faisant suite au rapport d’analyse du cabinet Mazars relatif à la procédure d’agrément fiscal en matière d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer

Note de la FEDOM faisant suite au rapport d’analyse du cabinet Mazars relatif à la procédure d’agrément fiscal en matière d’aide fiscale à l’investissement Outre-mer  Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Conférence FEDOM-FIDAL : Financement des Entreprises, les nouvelles tendances

Le mardi 27 juin à 18h à l’IAE de Saint-Denis de La Réunion, s’est déroulée une conférence organisée par la FEDOM et le cabinet FIDAL en partenariat avec tous nos adhérents réunionnais, intitulée « Financement des Entreprises, les nouvelles tendances ». Cet évènement autour des questions du financement d’un investissement, d’une acquisition ou d’un projet innovant ou sur le maintien du niveau d’activité a permis à nos adhérents de mieux connaitre la plateforme MONETARRI qui réunit fonds d’investissement, plateforme de crowdfunding, établissements de crédit [...]

Eléments de constat, d’évolutions et de perspectives sur la dépense fiscale d’Etat OM 2017

Eléments de constat, d’évolutions et de perspectives sur la dépense fiscale d’Etat OM Rappel : les derniers travaux de la cour des comptes (publiés en tout cas) sur la dépense fiscale OM/défiscalisation remontent à 2012/2013. En février 2012, la Cour a rendu un rapport sur les défiscalisations « Girardin » en faveur de l’outre-mer[1]. Elle a réalisé en 2012 et 2013 une enquête sur les aides au logement en outre-mer.   Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

MOTION RELATIVE A LA PROPOSITION DES PRESIDENTS DES RUP FRANCAISE RELATIVE A L’OCTROI DE MER

Le conseil d’administration de l’UDE MEDEF Guadeloupe dans sa séance du 11 mai 2017 a adopté à l’unanimité la motion ci-jointe : « L’Union Des Entreprises de la Guadeloupe (UDE) exprime sa totale opposition aux propositions des Présidents des RUP françaises tendant à la création de nouveaux impôts et augmentations de taxes en particulier celle tendant : – Au doublement du plafond de l’Octroi de Mer régional pour le porter à 5 %, à son extension aux services notamment – et [...]