COVID-19 : Quels risques de responsabilités des dirigeants et associés pour une distribution « manifestement excessive » de dividendes ? (Analyse FIDAL)

Les déclarations récentes du Ministre de l’Economie et des Finances concernant les interdictions et restrictions imposées aux distributions de dividendes dans les entreprises bénéficiaires des aides publiques (tels les « prêts garantis par l’Etat » ou PGE, ou encore les reports d’échéances fiscales et sociales) ont suscité un certain trouble, notamment parmi les entreprises sous LBO (dont les dividendes assurent le service de la dette d’acquisition) et les TPE-PME (dont ils constituent souvent la principale rémunération du dirigeant). A ce stade, ne sont concernées que [...]

COVID-19: Assouplissements du régime de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer

Parmi les différentes actions que nous menons face à cette crise, nous avons rapidement entamé des discussions avec la DGFIP sur la problématique de l’impact à court et moyen terme de la crise sur le régime de l’aide fiscale à l’investissement Outre-mer. La FEDOM a sollicité le bureau des agréments et la direction de la législation fiscale avec une série de premières propositions d’aménagement du régime autour de trois axes : le cas des opérations en phase de montage [...]

Analyse FEDOM sur l’audition d’Annick Girardin par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale

La ministre des outre-mer a été auditionnée pour la seconde fois depuis le début de la législature par la délégation outre-mer de l’Assemblée nationale.  Dans son intervention liminaire, elle a d’abord dressé un rapide bilan des principales mesures issues de la revue des aides économiques réalisée en 2018 puis a évoqué en deuxième partie les grands enjeux à venir, notamment dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2020. Elle a évoqué la réforme favorable [...]

Nouveau régime d’exo de charges sociales patronales outre-mer : testez-le en direct !

En novembre 2018, la FEDOM avait mis en place un simulateur afin de permettre aux entreprises présentes en Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion de mesurer l’impact de la réforme du CICE et des exonérations de charges sociales patronales outre-mer (LODEOM) prévue par le Gouvernement à l’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 (PLFSS). En effet, l’article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 applicable depuis le 1er janvier [...]

Pacifique : la FEDOM interpelle le gouvernement sur l’IS et la défiscalisation

La FEDOM interpelle le gouvernement sur la problématique de l’impact de la baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés (IS) sur les opérations de défiscalisation dans le Pacifique En effet, la trajectoire de baisse du taux d’Impôt sur les Sociétés à horizon 2025 pour toutes les entreprises métropolitaines à partir de 2019 aura un impact négatif sur le plan de financement des projets d’investissements Outre-mer qui prévoient d’avoir recours à la défiscalisation à l’impôt sur les sociétés. Cette baisse du [...]

Analyse de la suite de l’examen du PLF 2019 en séance publique

L’Assemblée nationale a continué l’examen en séance publique de la deuxième partie du PLF 2019, et notamment des articles 55 et suivants relatifs à l’aide fiscale à l’investissement outre-mer. Lire ci-dessous l’analyse détaillée réservée aux adhérents : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

La Fedom appelle à tester largement son simulateur en ligne

L’article 8 du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2019, en cours de discussion au Parlement, entérine la suppression du CICE Outre-mer et son remplacement par de nouvelles exonérations de charges sociales patronales. La FEDOM a mis en place un simulateur, assis sur les paramètres et les dispositions de la réforme connues à date, afin de permettre aux entreprises ultramarines de mesurer l’impact des nouveaux taux et seuils d’exonération des futurs allègements et l’écart de charges sociales [...]

Analyse de la 2ème partie du PLF 2019 : adoption à l’Assemblée nationale des crédits de la mission budgétaire outre-mer

Les crédits de la mission budgétaire Outre-mer ont été adoptés à une large majorité en séance publique à l’Assemblée nationale ce mardi 30 octobre dernier (75 voix pour ; 28 voix contre). La mission budgétaire s’élève en 2019 à 2,525 milliards d’euros en autorisation d’engagement et à 2,439 milliards d’euros en crédits de paiement, soit, respectivement, 473 millions d’euros et 424 millions de plus qu’en 2018. Pour rappel, cette mission budgétaire qui regroupe les crédits directement à disposition du Ministère des Outre-mer sur lesquels le [...]