Analyse du futur projet de loi projet de loi visant à la création de nouvelles libertés et nouvelles protections professionnelles

Cet intitulé préfigure un projet de loi visant à la réforme de la formation professionnelle, de l’assurance chômage et de l’apprentissage que le Gouvernement  déposera avant le début du printemps 2018 pour une adoption définitive avant la fin de l’été. Le programme de travail pour « rénover notre modèle social » présenté le 6 juin dernier par le Gouvernement, recensait six grandes réformes complémentaires à mener dans les 18 mois : Identifiant: Mot de passe: Contenu protégé par Ausiteodit

Analyse du projet de loi pour un État au service d’une société de confiance dit « projet de droit à l’erreur »

Projet de loi pour un État au service d’une société de confiance dit « projet de droit à l’erreur » Le projet de loi instaurant le  « droit à l’erreur » pour les usagers de l’administration (particuliers ou professionnels) a été présenté au Conseil des ministres du lundi 27 novembre 2017 par le ministre de l’Action et des Comptes publics. Ce projet de loi « pour un État au service d’une société de confiance » repose sur deux principes : « faire confiance » (droit à l’erreur dans les relations avec l’administration) et « faire simple » afin de réduire la complexité [...]

Eléments d’analyse des crédits de la mission Outre-mer du projet de loi finances 2018

Après examen en commission budgétaire élargie à l’Assemblée Nationale (05/11/17) L’Assemblée nationale a examiné le 31 octobre dernier en Commission budgétaire élargie les crédits de la mission outre-mer du projet de loi de finance 2018 sur la base du rapport spécial de la commission des finances (saisie au fond sur le PLF) et des rapports des commission des affaires économiques et des lois (saisies pour avis sur la mission budgétaire outre-mer). Annoncé par la Ministre des Outre-mer en augmentation de 4% [...]

Limites du plateau continental : enjeux et bilan de la commission

BILAN DU 4ème MANDAT DE LA COMMISSION DES LIMITES DU PLATEAU CONTINENTAL ET ENJEUX STRATEGIQUES POUR NOS OUTRE-MER Au cours du 4ème mandat (2012-2017) de la Commission des Limites du Plateau Continental (organisme Ad Hoc de l’ONU chargé de valider les demandes d’extension du plateau continental) qui vient de s’achever, cette dernière n’a émis aucune recommandation sur les demandes déposées en 2009 par la France pour La Réunion, Saint-Paul et Amsterdam, l’archipel de Crozet, la zone à l’est de la [...]

Le financement des entreprises à Wallis et Futuna

La problématique du financement des entreprises à Wallis et Futuna La FEDOM s’est rendue en mission à Wallis et Futuna du 16 au 20 juin 2017 et a constaté les difficultés auxquelles sont confrontées les entreprises locales dans l’accès aux financements et aux crédits. En effet, cette économie en grande partie « non marchande » est caractérisée par la faiblesse de l’offre de financements, de crédits et d’accompagnement aux entreprises (une seule banque installée localement), ce qui ne peut suffire [...]

Focus sur la Nouvelle-Calédonie (juin 2017)

Note de synthèse  : le cadre politique et institutionnel Pour mémoire, l’Accord de Nouméa du 5 mai 1998 (qui fait suite aux accords de Matignon) reconnaît les « ombres » et « lumières » de la colonisation et l’existence d’une « double légitimité » des Kanak et des autres communautés ayant participé à l’histoire du territoire depuis le XIXe siècle. Le nouveau statut inscrit dans la Constitution prévoit une autonomie forte et de larges transferts de compétences, seules les prérogatives [...]