Lois de Finances et Budgets Outre-Mer

Le Gouvernement prépare un projet de loi « contre la vie chère »

Le Gouvernement, fidèle en cela à ses promesses électorales, présentera à la rentrée un projet de loi dit de « régulation économique ». Ce projet concerne les DOM plus Saint Barthélémy, Saint Martin et Saint Pierre et Miquelon Nous reviendrons bien entendu longuement sur ce projet de loi qui inquiète un grand nombre d’acteurs économiques outre-mer mais, dores et déjà, il est intéressant de mettre en avant une note de réflexion de notre ami Richard Crestor (MPI Martinique) qui a le mérite de souligner [...]

« Lutte contre la vie chère », attention aux inexactitudes, aux formules creuses et aux slogan

Personne ne conteste la réalité de la vie chère Outre-mer. La FEDOM y a d’ailleurs consacré toute une partie de ses propositions aux candidats à l’élection présidentielle. Mais la récente conférence de presse sur ce sujet, au siège parisien de la CFDT, par son secrétaire général François Chérèque entouré des représentants des syndicats « associés » de Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion nous rend quelque peu perplexe. Affirmer en effet que les écarts de prix de prix entre la métropole et [...]

Les principales modifications nées de la loi de finances 2012 (mise à jour avril 2012)

Les principales modifications nées de la loi de finances 2012 (mise à jour avril 2012) –          Suppression de l’article 217 bis du code général des impôts : la mesure d’abattement d’un tiers sur les bénéfices imposables à l’impôt sur les sociétés réalisés par les entreprises des DOM est abrogée à partir de l’exercice relatif à l’année 2011.   –          Suppression de la défiscalisation dite Scellier en métropole comme en outre-mer à partir du 31 décembre 2012 :La réduction d’impôt est égale à 36% pour [...]

Décret d’application du rabot des taux et des plafonds d’avantages fiscaux

Le décret, prévu dans l’article 83  la loi de finances pour 2012, est paru au journal officiel de 25 avril, voici les nouveau taux rabotés de 15% comme cela est fixé dans la loi. [protected]Article 199 undecies A : –          Acquisition d’une habitation principale occupée par le propriétaire et travaux de réhabilitation : le taux de 22% devient 18% –          Acquisition logement locatif libre engagé avant le 31 décembre 2010 : le taux de 36% devient 30% –          Acquisition logement  locatif intermédiaire engagés avant le 31 [...]

Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012

DECRET Décret n° 2012-547 du 23 avril 2012 pris pour l’application de l’article 83 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012Publics concernés : les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu. Objet : fixation des taux et des plafonds d’imputation annuelle des réductions et crédits d’impôt entrant dans le champ d’application de la réduction homothétique des avantages fiscaux prévue par l’article 83 de la loi de finances pour 2012. Entrée en vigueur [...]

LOI n° 2012-260 du 22 février 2012 portant réforme des ports d’outre-mer relevant de l’Etat et diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne dans le domaine des transports (1)

L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,   Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :     Article 1   A modifié les dispositions suivantes :Modifie Code des transports – TITRE IER : GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET L… (V) Modifie Code des transports – art. L5713-1 (V) Crée Code des transports – art. L5713-1-1 (V) Crée Code des transports – art. L5713-1-2 (V) Modifie Code des transports – art. L5713-2 (V) Modifie Code des transports – art. L5713-3 (V)  Article 2     I. ― Jusqu’à la première réunion [...]