Lois de Finances et Budgets Outre-Mer

Lettre du GPMG addressée au Ministère des affaires étrangères (17.08.2017)

Dans un communiqué rendu public fin juillet, la commission européenne enjoint à la France et à la Belgique d’abolir les exemptions de l’impôt sur les sociétés accordées à leurs ports d’ici la fin de l’année. La commission estime, en effet, que ces exonérations leur procurent « un avantage concurrentiel, en violation avec les règles de l’UE sur les aides d’État ». Le but est donc de mettre fin à l’exemption fiscale afin que tous les ports soient soumis aux [...]

– Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française

Cette ordonnance résulte de l’habilitation de la loi pour l’économie bleue du 20 juin 2016 qui demandait au Gouvernement de :regrouper, ordonner et mettre à jour les dispositions relatives aux espaces maritimes ; adopter les mesures propres à tirer toutes les conséquences de la convention  des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 en matière de définition et de délimitation des espaces maritimes ; définir les conditions d’exercice des compétences de l’Etat dans le domaine de la navigation dans les [...]

Projet de loi égalité réelle outre-mer: analyse et suivi des principales mesures à caractère économique et fiscale

La Commission Mixte paritaire s’est réunie le lundi 6 février dernier. Les parlementaires membres de la CMP se sont mis d’accord sur un texte de compromis sur les dispositions restant en discussion (et adoptées en termes non conformes suite à l’examen en lecture initiale par l’AN et le Sénat). Le Gouvernement a soumis le texte le CMP à l’Assemblée nationale qui l’a adopté en séance publique le 9 février dernier. Le texte sera soumis désormais à l’adoption définitive par le Sénat [...]

Le Sénat adopte le PJL EROM à l’unanimité : décryptage de JP Helbert

Projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre – mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique Séance publique 17, 18, et 19 janvier Ministre au banc : Ericka Bareigts Vote intervenu le 19 janvier à l’unanimité Décryptage Vote consensuel à l’issue de la séance publique alors que les examens en commission laissaient penser que la majorité sénatoriale détricoterait le texte. Un texte à vocation politique et même électorale, voulu par le Président de la République avec la remise du rapport [...]

Projet de Loi Egalité Réelle Outre-Mer (PJL EROM)

Le projet de loi de programmation égalité réelle Outre-mer tel qu’adopté en conseil des ministres le 3 aout 2016 et déposé sur le Bureau de l’Assemblée Nationale le même jour, comptait 4 titres et 15 articles. Examiné en procédure accélérée, une seule lecture est prévue sur ce texte. Les députés ont souhaité considérablement enrichir ce projet de loi de mesures normatives et d’application immédiate. A l’issue de la première lecture à l’Assemblée, le texte contenait 13 titres et plus d’une [...]

Les exonérations de charges sociales Outre-mer (14.11.2016)

CONTEXTE : Le Rapport Letchimy sur le budget de la mission Outre-mer   Le Député Serge Letchimy, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires économiques sur les crédits de la mission Outre-mer, a rendu son rapport dans lequel il fait part de son inquiétude sur les baisses successives au cours des dernières années des exonérations de charges dont bénéficient les entreprises ultramarines. Avec pour ce PLFSS2017 un nouveau coup de rabot sur les dispositifs accordés aux travailleurs indépendants ultramarins [...]